Contract
ARTICLE 1 – OBJET
1.1 Le bailleur donne en location au locataire le véhicule décrit aux conditions particulières du présent contrat
ARTICLE 2 CONCLUSION DU CONTRAT – CONDITION SUSPENSIVE
Le présent contrat est formé à la date de réception de sa version signée par le bailleur et sous la condition suspensive de l’exécution d’une enquête client par le bailleur conformément aux stipulations de la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (entre autres en ce qui concerne l’identification et la vérification d’identité du locataire et son co-conractant) et la satisfaction par le locataire aux demandes et obligations y résultantes. Le locataire s’engage à communiquer au bailleur tous les informations demandées dans le cadre de l’enquête client mentionné, ainsi que toutes modifications ultérieures à ces informations.
ARTICLE 3 – DUREE
3.1 Le contrat est conclu pour la durée définie dans les conditions particulières. L’exécution du contrat prend cours à la date de la mise effective à la disposition du locataire du véhicule loué. A partir de ce moment, les loyers et débours seront dûs.
3.2 La bailleresse s’engage à livrer le véhicule loué dès que possible. Si le véhicule n’était pas livré à la date prévue, la prise de cours de l’exécution du contrat sera reportée à la date de livraison effective, sans que le locataire puisse exercer de ce chef un recours contre la bailleresse.
3.3 Le locataire prendra livraison à ses frais du véhicule loué au service de livraison de la bailleresse ou au lieu fixé par elle et ce dans les 5 jours calendrier qui suivront l’invitation qui lui en sera faite. La livraison sera confirmée par un procès-verbal, dressé de façon contradictoire, constatant que le véhicule loué correspond à la demande du locataire et qu’il est exempt de vices apparents et/ou d’imperfections
3.4 Ce contrat n’est pas susceptible d’être prorogé par tacite reconduction.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Le prix mensuel de la location et les frais mensuels accessoires sont fixés aux conditions particulières et sont dus à partir de la mise à disposition du véhicule loué jusqu’au moment de sa restitution à la date de fin du contrat. Ils sont payables moyennant domiciliation bancaire. A ce but, le locataire signera un mandat SEPA. Le premier loyer sera calculé prorata temporis à partir de la date de la mise à disposition du véhicule loué jusqu’au dernier jour du mois en cours. Le dernier loyer sera facturé prorata temporis à partir du premier jour du mois jusqu’à la date de fin du contrat.
4.2 En cas de modification du prix de vente du véhicule, des options, des accessoires ou du prix d’un ou de plusieurs éléments du loyer, entre la date d’acceptation de l’offre par le locataire et la date de signature du procès- verbal de réception du véhicule, et ce quelle que soit la cause du changement de prix, le bailleur sera autorisé à adapter proportionnellement le prix de la location, le montant de la garantie locative et la prime d’assurance prévus aux conditions particulières.
4.3 Toutes les factures sont payables au comptant. Sur toute somme non réglée à l’échéance, le locataire devra payer de plein droit et sans mise en demeure un intérêt correspondant à l’intérêt légal. Aucune plainte ou litige de quelque nature que ce soit ne suspend l’obligation de paiement. Si le véhicule loué ne peut être utilisé pour quelque motif que ce soit (notamment, mais pas exclusivement : vol, détérioration, avarie, grève ou émeute, réparation ou entretien, manque d’utilité, défauts techniques), le locataire ne pourra exiger aucune diminution de loyer ni indemnité.
4.4 Tous impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, qui seraient dus au titre du présent contrat ou qui seraient prélevés directement ou indirectement sur le véhicule loué, ainsi que les conséquences financières de toute modification du régime fiscal, sont à charge du locataire.
4.5 Le nombre maximum de kilomètres à parcourir est fixé dans les conditions particulières ainsi que le prix des kilomètres supplémentaires ou le montant qui sera déduit pour les kilomètres parcourus en moins.
4.6 S’il y a un écart d’au moins 15% entre le nombre de kilomètres parcourus et le nombre de kilomètres qui pourraient être parcourus pro rata temporis, un ou plusieurs éléments du loyer, du prix pour les services supplémentaires, ou la durée et/ou le nombre estimé de kilomètres à parcourir sur une base annuelle, peuvent être adaptés aux circonstances réelles, à l’initiative du bailleur ou du locataire. Cette adaptation sera opérée au moyen d’une annexe aux conditions particulières, établie par le bailleur, et pourra avoir lieu au plus tôt au premier anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat.
Les éléments ainsi modifiés du loyer ou du prix pour les services supplémentaires seront portés en compte pour le passé au moyen d’une facture unique. Ils constitueront pour l’avenir la base de la facturation.
4.7 Le locataire communique par écrit tous les ans, à l’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat, ainsi que chaque fois que le bailleur le demande, le kilométrage exact du véhicule à ce dernier. Le locataire avertit immédiatement le bailleur lorsque le véhicule atteint le nombre maximal de kilomètres à parcourir. Le fait de ne pas respecter ou de ne pas respecter correctement ces obligations peut être considéré par le bailleur comme un manquement grave, qui justifie la dissolution du contrat. Le locataire signalera immédiatement toute défaillance du compteur kilométrique au bailleur, et veillera à le faire réparer aussitôt par un agent agrée et officiel du réseau Mercedes-Benz. Il communiquera aussi bien le dernier kilométrage connu avant la survenance de la panne que celui qui suit la réparation ou le remplacement. Les kilomètres probablement parcourus avec le compteur kilométrique défectueux seront portés en compte sur la base d’une extrapolation. A la fin du contrat, le bailleur établira un décompte définitif sur la base du kilométrage du véhicule au moment de la restitution.
4.8 Le loyer est calculé de mois en mois.
ARTICLE 5 - USAGE
5.1 Le véhicule loué est affecté à l’usage personnel du locataire et doit y rester affecté.
5.2 Le locataire est tenu de respecter, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les dispositions légales et réglementaires et de les faire respecter par les personnes dont il est responsable. Toutes les conséquences préjudiciables qui peuvent découler de l’inobservation de ces dispositions sont exclusivement supportées par le locataire. Ainsi, toutes les peines, rétributions, amendes et charges quelconques encourus à l’occasion de l’usage ou de la détention du véhicule loué ou à la suite d’infractions seront exclusivement à la charge du locataire, qui s’engage à les acquitter sans délai. Seul le locataire est pénalement responsable des infractions commises par lui-même. Si, conformément à la loi applicable, ces peines, rétributions, amendes ou charges peuvent être recouverts auprès du bailleur ou si le bailleur voit sa responsabilité, même objective, engagée pour l’utilisation faite du véhicule loué, le bailleur facturera au locataire les sommes qu'il a dû avancées. Il en va de même dans les cas où le bailleur est obligé de payer les peines, les rétributions, les amendes et les charges afin d'éviter de nouvelles augmentations. Cette facturation sera accompagnée d’un coût administratif de 10,00 €. Le locataire s'engage à payer ces montants (y compris le coût administratif) dans les délais impartis. Le locataire s’engage également à rembourser au bailleur tous dommages ou pertes provenant de la confiscation du véhicule loué. Dans ce contexte, le bailleur est autorisé à communiquer aux autorités compétentes l'identité (nom, prénom, date de naissance et adresse) du locataire/ conducteur habituel.
5.3 Le locataire s’assurera que le véhicule loué répond aux conditions techniques requises par la législation pour ce type de véhicule.
5.4 Il est interdit au locataire de sous-louer le véhicule loué. Il est également interdit de l’affecter en gage ou de s’en défaire sous une autre forme quelconque, de l’exporter définitivement, de l’utiliser pour participer à des courses ou concours de vitesse ou à d’autres compétitions quelconques. Le locataire s’engage à se servir du véhicule uniquement pour la circulation routière normale.
5.5 Le locataire doit utiliser le véhicule loué en conformité avec les dispositions de la police d’assurance et s’abstenir de tous actes ou comportements qui pourraient entraîner la suspension ou la déchéance de la garantie d’assurance. Il s’engage à employer le véhicule selon les normes et les directives du constructeur. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule loué suivant son affectation et en bon père de famille. Le véhicule loué ne sera conduit que par des conducteurs expérimentés, titulaires d’un
permis de conduire valable. Le véhicule ne pourra en aucun cas être conduit par le locataire lorsqu’il se trouve sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants ou s’il existe un empêchement d’ordre médical à la conduite d’un véhicule. Pour les conducteurs qui n’ont pas encore atteint l’âge de 23 ans et/ou qui disposent d’un permis de conduire provisoire, une autorisation explicite aussi bien du bailleur que de l’assureur est indispensable.
5.6 On utilisera uniquement le carburant prescrit, on rangera le véhicule à un endroit sûr et approprié, de préférence dans un garage ad hoc, on l’emploiera conformément aux dispositions légales et aux règles de sécurité, on l’entretiendra convenablement, notamment, mais sans que cette liste ne soit limitative : examiner régulièrement la pression des pneus du véhicule, le niveau d’huile, le niveau d’eau du moteur, le radiateur et la batterie, et les faire répondre aux exigences stipulées dans le carnet d’entretien du constructeur, et laver le véhicule. Au moins à partir du 1er octobre, le locataire doit ajouter de l’antigel au fluide réfrigérant. Aucun véhicule ne peut être amené en dehors des pays européens mentionnés sur le certificat d’assurance, sans l’autorisation écrite préalable du bailleur.
5.7 Le locataire présentera le véhicule, à ses frais, au contrôle technique,
chaque fois qu’il sera obligé de le faire en vertu de la réglementation, sans que le bailleur doive l’y inviter. Le locataire produira la preuve écrite de la présentation du véhicule et communiquera au bailleur les remarques des inspecteurs du contrôle technique.
5.8 Déplacement en dehors de l'UE
Le locataire s'engage à ne pas mettre le véhicule en circulation ou le parquer dans des pays en dehors de l'Union Européenne ou sur des quais de chargement de ports internationaux, gares ou aéroports, sans autorisation écrite préalable de la bailleresse qui ne peut être délivrée que pour une période bien déterminée. Si la bailleresse délivre une telle autorisation, le locataire devra toujours être en possession de ladite autorisation écrite et pouvoir la présenter aux autorités compétentes à leur première demande. La bailleresse ne peut être tenue responsable des conséquences fâcheuses que pourrait rencontrer le locataire suite à ces contrôles.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ
6.1 Il est expressément reconnu par le locataire que le véhicule loué est et reste la propriété du bailleur.
6.2 Le locataire n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur le véhicule loué, si ce n’est un droit d’usage, suivant les limitations du présent contrat et moyennant le respect de la législation et des règlements. Le locataire n’a également aucune possibilité d’acheter le véhicule loué du bailleur.
6.3 Le locataire informera le bailleur de l’endroit où le véhicule loué se trouve et de toute modification en la matière. Si le locataire n’est pas propriétaire du bien immobilier dans lequel se trouve le véhicule loué ou s’il cesse d’en être propriétaire pendant la durée du contrat, il s’engage à communiquer au propriétaire du bien immobilier, au plus tard au moment de l’introduction du véhicule loué dans l’immeuble loué, que le véhicule loué ne lui appartient pas et qu’il ne peut donc pas être compris dans le privilège mentionné à l’article 00 - 0x xx Xxx xxx xxx Xxxxxxxxxxx du 16 décembre 1851. La même communication doit être faite au détenteur éventuel d’un privilège agricole. Le locataire devra prouver à l’égard du bailleur que ces obligations ont été remplies ; il remettra à cette fin au bailleur une copie de la lettre recommandée envoyée ainsi que l’original de l’accusé de réception de l’envoi recommandé.
ARTICLE 7 - CESSION DE DROITS
Le locataire ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits à l’égard du bailleur. Le bailleur peut céder ou transférer ses droits à l’égard du locataire à un tiers, en tout ou en partie.
ARTICLE 8 - ACCIDENT, SAISIE, VOL, RÉQUISITION
Le locataire est tenu d’avertir immédiatement le bailleur par lettre recommandée lorsque :
1) un tiers fait saisir le véhicule loué ou prendrait des mesures conservatoires concernant ce véhicule; le cas échéant, le locataire avisera le saisissant et l’huissier de justice instrumentant par écrit que le véhicule appartient au bailleur ;
2) le véhicule est totalement ou partiellement impliqué dans un accident;
3) le véhicule est réquisitionné, volé ou endommagé en tout ou en partie ;
4) des autorités d’un pays retirent ou retiennent temporairement ou définitivement le véhicule de la circulation.
Le locataire est responsable de tout dommage susceptible de porter préjudice au bailleur et qui résulterait de l’inobservation de ces obligations ou d’une signification tardive.
ARTICLE 9 - RUPTURE DE CONTRAT
9.1 Le bailleur peut mettre fin, de plein droit, au contrat ou suspendre le contrat au moyen d’une notification par lettre recommandée au locataire :
1) si le locataire ne respecte pas toutes ses obligations contractuelles, et qu’il n’a pas remédié aux manquements qui lui ont été reprochés, par xxxxxxxx recommandé, dans les 15 jours ouvrables à compter du moment où ces manquements ont été portés à sa connaissance ;
2) en cas de saisie à la charge du locataire;
3) si l’entreprise d’assurances refuse de couvrir (encore) le véhicule donné en location ;
4) lorsque le locataire ne répond (plus) aux stipulations légales et réglementaires résultantes de la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, plus spécifiquement – mais non-limités – en ce qui concerne l’identification du client ;
5) si le locataire déménage à l’étranger ;
6) si le locataire est mis sous tutelle ou administration ;
7) si le locataire manque ou refuse de prendre livraison du véhicule conformément l’article 3.3 et il ne le fait toujours pas malgré l’envoi de deux rappels dans lesquels il lui est accordé un délai de 15 jours dans chaque cas pour procéder à la réception ;
8) si le locataire décède.
9.2 Le locataire peut mettre fin au contrat de manière anticipative au plus tôt le premier jour de la deuxième année de la durée mentionnée dans les conditions particulières du présent contrat au moyen d’une notification par lettre recommandée au bailleur.
ARTICLE 10 - INDEMNITÉS DE RUPTURE
10.1 En cas de rupture du contrat dans les cas décrits ci-avant dans l’article 9, 1) à 6) et l’article 9.2, le locataire est redevable au bailleur, outre les éventuels arriérés de paiement et autres montants restant dus, une indemnité de rupture forfaitaire et irrévocable de 50% des loyers non-échus .
L’obligation de payer une indemnité de rupture ne porte en rien préjudice à l’obligation du locataire de restituer le véhicule loué en bon état à l’endroit où le véhicule a été livré.
10.2 Dans le cas de rupture prévu à l’article 9,7), le locataire sera redevable d’une indemnité de rupture de 500,00 euros, majorée de la différence entre le prix d’achat du véhicule payé par le bailleur et le prix de vente qu’elle perçoit à cet effet sur le marché professionnel des marchands de véhicules d’occasion.
A cet égard, le client renonce expressément à toute action vis-à-vis du bailleur en rapport avec le prix de vente.
10.3 Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit du bailleur de répercuter sur le locataire des dommages et intérêts supplémentaires ou le remboursement des frais exposés, s’il y a lieu de le faire.
ARTICLE 11 - CLAUSE DE COMPENSATION
Les dettes des parties l’une vis-à-vis de l’autre, résultant tant de ce contrat que d’autres contrats éventuellement conclus, seront considérées comme unes et indivisibles. Les parties ont le droit d’appliquer une compensation. Toutes les sommes, garanties ou autres sûretés détenues par le bailleur, visent à garantir l’ensemble des engagements du locataire. Par conséquent, les créances du bailleur sur le locataire peuvent être compensées à tout moment et de la manière choisie par le bailleur, par tous les montants dont elle pourrait être redevable au locataire.
ARTICLE 00 - XXX XX XXXXXXX
12.1 Au terme du contrat, quelle qu’en puisse être la cause, le locataire est tenu de restituer immédiatement le véhicule loué à l’endroit où le véhicule lui a été livré.
12.2 Le véhicule loué sera restitué entièrement monté et en état de fonctionnement. Un procès-verbal constatant l’état du véhicule sera rédigé. Le locataire s’engage à participer à cet expertise. Tout dommage excédant l’usage normal sera à la charge du locataire moyennant la facturation d’une moins-value forfaitaire par dégât constaté. La norme qui sert à l’évaluation du caractère normalement acceptable de détériorations et d’usures est la norme RENTA (xxxx://xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxx-xxxxx).
Au cas où le locataire omet de participer à l’expertise, aucune action ne sera possible quant au dommage constaté.
12.3 Si le véhicule n’est pas restitué dans le délai et les conditions prévus ci-dessus, le locataire sera tenu de verser une indemnité forfaitaire, égale au montant du loyer mensuel, et ce, pro rata temporis jusqu’à la réception du véhicule, comme décrit ci-dessus.
Si le véhicule est restitué sans certificat d’immatriculation ou, le cas échéant, la copie de celui-ci, le certificat de conformité et/ou le carnet d’entretien, le locataire sera également tenu de verser l’indemnité décrite ci-dessus jusqu’à réception des documents concernés ou d’un procès-verbal de perte ou de vol.
12.4 A la suite de la mise en demeure établissant l’usage sans titre ni droit du véhicule, le bailleur a le droit de prétendre à une indemnité d’emploi mensuelle égale au dernier loyer mensuel appliqué jusqu’à la restitution finale du véhicule. De plus, le bailleur aura le droit de procéder à l’enlèvement immédiat du véhicule, et ce aux frais du locataire, sans autre forme de procès et sans préjudice de ses autres droits.
ARTICLE 13 – GARANTIES XXXXXXXXX
00.0 Xxx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx xx (xxx) garantie(s) à fournir par le locataire pour sûreté de l’exécution de toutes les obligations. Les garanties bancaires doivent être conformes au modèle établi par le bailleur.
13.2 Tous les frais utiles et nécessaires que requiert la conservation des garanties visées aux conditions particulières sont exclusivement à la charge du locataire. Le locataire est conscient que ces frais ne sont pas inclus dans le prix mensuel de la location, mais font l’objet d’une facturation distincte.
13.3 Les garanties ne seront libérées que 30 jours après la fin du contrat et pour autant que le locataire ait exécuté toutes ses obligations envers le bailleur. Le cas échéant, le bailleur peut utiliser les garanties en compensation de toutes les autres sommes dont le locataire lui resterait redevable pour quelque motif que ce soit, notamment en vertu d’autres conventions relatives à d’autres biens.
ARTICLE 14 - IMMATRICULATION - TAXE DE CIRCULATION - TAXE DE MISE EN CIRCULATION
14.1 Conformément à l’A.R. du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules, le véhicule loué sera immatriculé au nom et à la demande du bailleur- propriétaire. Une immatriculation au nom du locataire, telle que prévue à l’article 10 de l’A.R. du 20/07/2001, est exclue.
14.2 Le locataire s’engage à rembourser au bailleur le montant des frais exposés pour l’immatriculation, la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation. La taxe de mise en circulation sera facturée en une seule fois lors de la mise à disposition du véhicule; à défaut, elle sera financée et incluse dans le prix mensuel de la location. La taxe de circulation sera portée en compte au locataire, et ce au coût réel avec une adaptation annuelle.
ARTICLE 15 – ASSURANCE ET ACCIDENT
Le locataire donne mandat au bailleur pour assurer le véhicule donné en location, à son nom et pour son compte, auprès de l’entreprise d’assurances belge de son choix, et signer tout document y afférent, conformément à ce qui est exposé ci-dessous. Le bailleur agit comme agent d’assurances (inscrit auprès de la FSMA sous le numéro 14855 A) pour compte d’AXA Belgium SA, entreprise d’assurance agréée sous le numéro FSMA AS0039 (Produit Classic Insurance) et TVM Belgium, entreprise d’assurance agréée sous le numéro FSMA AS2796 (Produit Classic Truck Insurance). Le bailleur n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de l’assurance, exclusivement avec une seule entreprise d’assurances ou avec plusieurs entreprises d’assurances. Le bailleur ne fonde pas ses conseils sur une obligation d’analyse impartiale. Pour toutes plaintes relatives aux services d’intermédiation en assurances du bailleur, le locataire peut contacter l’ombudsman des assurances (de Xxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx ; Tél. : x00 (0) 000 00 00 ; Fax :x00 (0) 000 00 00 ; e-mail : xxxx@xxxxxxxxx.xx).
15.1 Le locataire donne mandat irrévocable au bailleur pour assurer à son gré, à son nom et pour son compte, le véhicule donné en location, pour la durée complète du contrat de location, et pour les risques Responsabilité civile (ci-après « RC »), incendie, vol, bris de glaces, dommages propres et protection juridique, étant entendu que, en cas de conflit d’intérêts entre le locataire et le bailleur, seul ce dernier pourra l’invoquer. Afin de permettre au bailleur d’assurer correctement le véhicule, le locataire transmettra, avant la livraison, au bailleur une attestation de conduite sans sinistre, accompagnée du formulaire de proposition entièrement complété. Si le locataire ne remet pas (à temps) l’attestation au bailleur, il sera redevable d’une prime d’assurance aux taux légal, sans remises. Si le locataire transmet l’attestation en retard, il n’a pas droit à une adaptation rétroactive des éléments correspondants du loyer.
15.2 La RC s’applique uniquement dans les pays mentionnés sur le certificat d’assurance. Le locataire reconnaît avoir été bien informé sur l’ampleur et les conditions générales et particulières de la couverture d’assurance. La police d’assurance ne couvre pas les affaires personnelles du locataire ou du conducteur, qui se trouvent à bord du véhicule ou équipent ce véhicule.
15.3 Le locataire s’engage à rembourser les primes au bailleur. Le montant de la prime d’assurance sera imputé au locataire, tel qu’il est fixé dans les conditions particulières ou les annexes au présent contrat. Toute modification de la prime d’assurance et/ou de la franchise, en raison, notamment, d’une mauvaise statistique des accidents, sera mise à charge du locataire. La franchise éventuellement prévue par garantie est indiquée dans les conditions particulières. Cette franchise est à charge du locataire, qui en paiera le montant, à la première demande, au bailleur ou à toute autre personne désignée par le bailleur, sans que le bailleur soit tenu de financer la franchise éventuellement récupérable auprès d’un tiers. Cette disposition s’applique également à la franchise indexée dans la RC.
15.4 Le bailleur et la compagnie d’assurances peuvent décider ensemble de l’octroi ou non de la couverture sur la base d’un questionnaire. Le locataire est tenu de remplir correctement ce questionnaire « assurance ». Il est responsable de toute perte ou de tout dommage imputable au fait de ne pas avoir répondu correctement ou complètement au questionnaire. Au cas où la compagnie d'assurances invoquerait une situation de dissimulation volontaire lors de la souscription ou en cours du contrat, la couverture BA est néanmoins accordée au bailleur si celui-ci peut démontrer que le motif de la dissimulation est dû à un acte indépendant de sa volonté ou de sa connaissance ou contraire à ses instructions, et la compagnie d'assurances aura le droit de poursuivre le locataire à ce titre. Tout changement de conducteur habituel sera signalé sur-le-champ au bailleur et un nouveau questionnaire sera rempli. Le locataire remplira convenablement ce questionnaire et le transmettra sans retard au bailleur. Si la couverture d’assurance est refusée sur la base de ce questionnaire par l’entreprise d’assurances désignée par le bailleur, le mandat donné au bailleur expirera et le présent contrat prendra fin conformément à l’article 9 « Rupture de contrat »
RÉPARATIONS À LA SUITE D’UN ACCIDENT
Toute réparation résultant d’un accident doit être autorisée au préalable par l’entreprise d’assurances et le bailleur. A cette fin, le locataire transmettra au bailleur une déclaration d’accident dans les 48 heures de l’accident. Il transmettra également cette déclaration d’accident à la compagnie d’assurances, et ce dans le même délai. Si la déclaration d’accident n’est pas rentrée dans le délai prévu ou si le locataire a fait réparer le véhicule sans l’accord du bailleur ou de l’entreprise d’assurances, tous les frais en résultant seront à charge du locataire.
DEGATS AU PARE-BRISE AVANT
Dans un objectif de sécurité et afin de ne pas détourner l’attention du conducteur pendant qu’il conduit le véhicule, les réparations au pare-brise avant dans le champ de vision du conducteur ne sont PAS autorisées, et le pare-xxxxx doit alors être remplacé. L’on entend par « champ de vision du conducteur » : A GAUCHE : fin du passage de l’essuie-glace (position verticale), A DROITE :milieu du pare-brise, BAS :ligne horizontale haut du volant, HAUT : côté inférieur du pare-soleil lorsque celui-ci est contre le pare-brise.
Les réparations ayant malgré tout été effectuées dans la zone précitée seront considérées à l’expiration du contrat comme des dommages résultant de l’utilisation anormale du véhicule et entraîneront la facturation du coût de la pose d’un nouveau pare-brise.
VOL, INCENDIE OU ACCIDENT ENTRAÎNANT LA MISE HORS D’USAGE TOTAL DU VEHICULE LOUÉ
1) Si le véhicule devient inutilisable à la suite d’une perte totale, pour quelque cause que ce soit, en ce compris le cas fortuit ou la force majeure, le présent contrat prendra fin automatiquement. En pareils cas, le locataire s’engage à rembourser au bailleur le montant qui n’a pas été couvert par l’indemnisation de l’assurance du véhicule.
2) En cas de perte totale, le locataire s’engage à restituer au bailleur tous les documents du véhicule, notamment mais pas exclusivement : le certificat d’immatriculation, le certificat de conformité, le carnet d’entretien, les documents du contrôle technique, toutes les clés ainsi que le code de la radio et du système d’alarme.
3) En cas de vol, le locataire remettra au bailleur l’attestation originale de vol de la plaque minéralogique ainsi que toutes les clés restantes du véhicule et les documents de bord éventuellement encore en sa possession.
4) Tout dommage, amende ou perte de quelque nature que ce soit, attribuable à l’inobservation de ces dispositions, reste intégralement à la charge du locataire.
SECURITE ANTIVOL
1) Il est expressément convenu entre les parties que le véhicule doit être équipé d’un système antivol agréé par Incert à partir du moment où la valeur d’investissement assurée s’élève à 70.000 €, sauf mention contraire. Le locataire est responsable du placement et de l’excellent état de fonctionnement de ce système.
2) Dès qu’il n’y a plus d’occupants dans le véhicule et si le véhicule n’a pas été remisé dans un garage individuel fermé et verrouillé, le locataire s’engage à brancher le système antivol, à verrouiller toutes les portes et le coffre et à fermer les fenêtres et le toit.
ARTICLE 16 - LE "CASCOSERVICE"
16.1 CascoService
Le prix du cascoService et prévu dans les conditions particulières du contrat.
16.2 Conditions d'application cumulatives
L'application du CascoService est expressément limitée au véhicule tel que décrit sur le bon de commande y afférent. En outre, l'application du CascoService ne peut être acquise que dans la mesure où le véhicule est utilisé en conformité avec toutes les obligations prévues aux conditions générales et particulières du présent contrat, par la législation applicable et par la norme générale de vigilance. Enfin, l'application du CascoService ne peut être acquise que dans la mesure où les travaux rendus nécessaires par les événements visés à l'article 16.3 sont exécutés par un réparateur agréé par le bailleur, selon les prescriptions et dans les limites fixées par le constructeur.
16.3 Contenu du CascoService
Dans les limites prévues par cet article et pour autant que le sinistre survienne sur le territoire couvert par le certificat d'assurance, le CascoService garantit la prise en charge par le bailleur des frais de réparation ou de la perte du véhicule par suite de:
1) incendie, feu, explosion, foudre et retour de flamme, court-circuit, fusion de câbles électriques et frais d'extinction subséquents, à l'exception des dégâts causés par les opérations de chargement et de déchargement ou le transport de substances ou produits légèrement inflammables ou explosibles sauf (1) s'il s'agit d'une réserve de carburant destinée à l'utilisation du véhicule, ou (2) lorsque le transport de ces substances ou produits légèrement inflammables ou explosibles s'inscrit dans le cadre de l'utilisation normale du véhicule et est autorisé par le bailleur lors de l’acceptation du dossier;
2) bris de glaces avant, arrière et latérales et de la partie transparente du toit ouvrant;
3) vol ou tentative de vol, y compris les frais de remplacement des serrures et/ou de changement des codes du système antivol
4) vol de la (des) clé(s) et/ou de la commande à distance ;
5) accident ou transport du véhicule, chargement et déchargement inclus;
6) vandalisme ou malveillance;
7) action des forces naturelles (conséquences directes et exclusives de: inondations, grêle, tempêtes, éruptions volcaniques, tremblements de terre, chutes de pierres, glissements de terrain, avalanches, chutes de neige) ;
8) collision avec un animal si et pour autant que
– à la date de sa mise à disposition, le véhicule a été équipé d'un système antivol agréé par le bailleur;
– en cas de vol ou de perte d’une ou plusieurs clés comme précisé dans le point 4), le locataire ait immédiatement déposé plainte auprès des autorités judiciaires compétentes et transmis les pièces justificatives de ce dépôt de plainte au bailleur dans les 24 heures ;
– les faits tels que mentionnés dans les points 1), 2), 3), 5), 6), 7) et 8) aient été déclarés dans les 48 heures aux autorités judiciaires compétentes du lieu de l’incident , ou, si cet incident est survenu à l’étranger, lorsqu’une déclaration supplémentaire a été déposée auprès des autorités judiciaires par le locataire dès son retour en Belgique et qu’une déclaration circonstanciée de ces faits ainsi que la preuve du dépôt de plainte soient transmises au bailleur dans les 24 heures ;
– le locataire remet au bailleur le jeu complet de documents de bord - ou bien une attestation de vol ou de perte de documents établie par la police - ainsi que toutes clés, commandes à distance, fiches, cartes et faces amovibles de radios, coupe-circuits et/ou systèmes d'alarme;
Pour les points 3) et 4), le bailleur n’intervient pas lorsque les faits:
– ont été commis ou co-commis par le locataire ou un conducteur ou détenteur du véhicule non autorisé;
– sont survenus alors que le véhicule a été abandonné avec les portes, les fenêtres et le toit ouverts ou alors que le véhicule n'était pas correctement fermé ou alors que toutes les clés n'étaient pas en possession du locataire;
– sont survenus alors que le système d'alarme et/ou les coupe-circuits n'étaient pas en fonctionnement ou étaient hors d'usage, sauf si le véhicule se trouvait dans un garage individuel fermé à clef et a été cambriolé dans le garage;
– sont survenus à la suite d'une extorsion, d'un détournement ou d'un abus de confiance, tels que définis aux articles 491 et suivants du Code pénal.
Le CascoService couvre le remplacement d'un ou de plusieurs pneus endommagés, mais uniquement dans la mesure où ce remplacement est nécessaire dans le cadre d'une réparation relevant du CascoService et est effectué en même temps que cette réparation.
Dans le cadre de l'application du CascoService, le bailleur garantit la résiliation immédiate du bail sans imputation d'une indemnité de rupture en cas de disparition ou de perte du véhicule par suite de vol tel que visé à l'article 16.3.3), à condition que les procédures décrites dans ledit article soient respectées et que le véhicule ne soit pas retrouvé dans les trente jours suivant les faits.
Le locataire reconnaît que le bailleur a le droit de considérer à son gré le présent contrat comme résilié à l'occasion d'un recours au CascoService, sans imputation d'une indemnité de rupture, par exemple si le coût des réparations était, de l'avis discrétionnaire du bailleur, trop élevé par comparaison avec la valeur du véhicule à ce moment. L’article « Vol, Incendie ou accident entraînant la mise hors d’usage total du véhicule loué » sont d'application analogue.
16.4 Exclusions générales
CascoService ne peut jamais sortir ses effets dans le cas ou les frais ou la perte visés ont été causés par un usage du véhicule, de la part du locataire ou d'un autre tiers autorisé ou non à cet effet, qui ne correspond pas à l'usage qu'une personne raisonnablement prudente en aurait fait, par exemple un usage:
– en état d'ivresse, d'intoxication alcoolique ou dans un autre état analogue;
– dans le cadre de paris, de défis ou d'autres actions téméraires, ainsi que dans la cadre d'un suicide ou d'une tentative de suicide;
– dans le cadre d'une course ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse (à l'exception des rallyes touristiques ou de délassement), y compris la préparation de tels événements ou concours;
– par une personne qui ne satisfait pas aux conditions légales et réglementaires prescrites pour conduire un véhicule ou qui a été déclarée déchue du droit de conduire par les instances compétentes;
– contraire aux spécifications et prescriptions du constructeur en matière d'entretien, à la réglementation relative au contrôle technique ou aux obligations que la loi impose au locataire en matière d'assurances;
– entraînant une surcharge;
– en situations de guerre, de troubles civils ou politiques, d'attentats et de terrorisme;
– en dehors de la voie publique normale, praticable par tous les véhicules.
Dans ces cas, les frais visés sont toujours à la charge du locataire. Si, après la prestation du CascoService, le bailleur est informé du fait que celui-ci a été rendu nécessaire par un des usages non autorisés susvisés, il se réserve le droit de réclamer au locataire les frais qu'il a supportés.
16.5 Participation Propre à charge du locataire
Pour tout recours au CascoService le locataire reste redevable de la Participation Propre telle que définie aux conditions particulières, sauf dans les cas prévus aux articles 16.3.2), 7) et 8).
16.6 Suspension de droit au CascoService
Tout retard de paiement notifié par lettre recommandée entraîne de plein droit la suspension du droit au CascoService. Ce droit ne sera à nouveau rétabli qu'après que toutes les sommes dues en principal, intérêts et frais, auront été payées au bailleur et après que le bailleur en aura donné confirmation au locataire par lettre recommandée.
16.7 Adaptation des conditions du CascoService
Le bailleur peut adapter annuellement, au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat, le prix, la Participation Propre ou les autres conditions d'octroi du CascoService s'il apparaît que le locataire recourt de manière disproportionnée au CascoService.
ARTICLE 17 – ENTRETIEN, REPARATIONS, ET PNEUS
Le locataire fera exécuter les travaux d’entretien et de réparation prévus par le constructeur, au moment prescrit et conformément à ses instructions, par un agent agréé et officiel du réseau Mercedes-Benz en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg.
ENTRETIEN ET RÉPARATIONS
17.1 Le bailleur en supporte les frais tel que repris dans les conditions particulières de ce contrat. En Belgique, les travaux d’entretien et de réparation visés, dont le coût n’excède pas le montant de 250,00 euros (hors TVA), seront exécutés immédiatement sur simple présentation du carnet d’entretien et de réparation. Si ce coût excède le montant de 250,00 euros (hors TVA) ou lorsque les travaux d’entretien et de réparation doivent être réalisés par un agent agréé et officiel établi à l’étranger du réseau Mercedes-Benz, les travaux ne peuvent commencer qu’avec l’accord préalable du bailleur. Cet accord sera notifié par le bailleur à l’agent agréé et officiel du réseau Mercedes-Benz via un numéro d’accord. Si les travaux d’entretien et de réparation ont été exécutés à l’étranger, celui-ci établira une facture au nom du bailleur. Les frais des travaux d’entretien et de réparation qui ont été réalisés à l’étranger par un tel agent agréé et officiel du réseau Mercedes- Benz, ne seront pris en charge par le bailleur qu’à concurrence du coût qui aurait été porté en compte par un agent agréé et officiel du réseau Mercedes-Benz en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg. Si le locataire a supporté le coût, celui-ci sera remboursé si le locataire remet au bailleur la facture originale au nom du bailleur, portant l’indication du numéro d’accord, avec la demande de remboursement écrite et datée.
17.2 Les frais des travaux d’entretien et de réparation repris ci-dessous ne seront en aucun cas pris en charge par le bailleur :
– tous les travaux d’entretien et de réparation qui ne relèvent pas des travaux d’entretien et de réparation standard du constructeur ;
– tous les travaux d’entretien et de réparation qui résultent d’un usage abusif du véhicule donné en location ;
– les frais de réparation résultant d’une négligence du locataire;
– les réparations consécutives à un accident ;
– le remplacement et/ou la réparation de pneus, sauf lorsque le locataire a souscrit au service « pneus » ;
– les fournitures ;
– les frais d’entreposage et de garage ;
– le lavage et le polissage ;
– les réparations à la carrosserie et/ou au revêtement intérieur ;
– l’actualisation du hardware et du software, ainsi que le remplacement de CD défectueux pour systèmes de navigation ;
– les réparations dues au gel ;
– l’équilibrage des roues.
17.3 En matière d’entretien et de réparations, le locataire paie un montant mensuel indiqué dans les conditions particulières ou ses annexes, et calculé en fonction de l’estimation du nombre de kilomètres à parcourir sur une base annuelle. Ce montant est lié à l’indice des prix à la consommation base 1996. Le bailleur a le droit d’indexer ce prix une fois par an au cours du mois qui suit celui de l’entrée en vigueur du contrat. L’indemnité d’entretien indexée est obtenue en appliquant la formule suivante : indemnité d’entretien initiale, multipliée par le nouvel indice et divisée par l’indice de départ. L’indemnité d’entretien initiale est mentionnée dans les conditions particulières. Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat. L’indice de départ est celui du mois pendant lequel le procès-verbal de réception a été signé.
17.4 Si on observe, pour quelque raison que ce soit, une différence manifeste entre les indemnités d’entretien payées par le locataire et les frais supportés par le bailleur du chef de travaux d’entretien et de réparations, cette dernière a le droit de considérer le contrat de location comme résilié, sans, toutefois, mettre une indemnité de rupture à charge du locataire, qui est tenu de mettre le véhicule et tous les accessoires immédiatement à la disposition du bailleur. Les dispositions de l’article 12 sont applicables par analogie. Pour ce cas, le bailleur se déclare disposée à contribuer à une solution visant à sauvegarder temporairement la mobilité du locataire à des conditions conformes au marché.
PNEUS
17.5 Le bailleur supporte les frais de remplacement, de montage et d’équilibrage des pneus à la suite d’une usure normale. Le nombre de pneus pris en charge par le bailleur est limité au nombre indiqué dans les conditions particulières.
17.6 Le remplacement des pneus doit être effectué par un point de service agréé par le bailleur, conformément aux prescriptions du constructeur. Le locataire veillera en la matière à toujours monter des pneus présentant les mêmes spécifications techniques que les pneus originaux.
17.7 Le bailleur assume également aux mêmes conditions, une fois par saison d’hiver, le coût de la fourniture, du montage et du démontage, et de l’équilibrage de pneus d’hiver, pour autant que le locataire ait opté pour ce choix supplémentaire dans les conditions particulières. Dans ce cas, le nombre de pneus d’hiver pris en charge par le bailleur sera également limité au nombre précisé dans les conditions particulières. Les pneus d’hiver doivent satisfaire aux prescriptions du constructeur.
17.8 Les pneus inutilisés seront toujours stockés au point de service agréé.
17.9 Avant de faire remplacer les pneus, ou de faire monter les pneus d’hiver, le locataire doit obtenir l’accord préalable du bailleur, qui est transmis au point de service agréé via la communication d’un numéro d’accord. Si le point de service agréé est situé à l’étranger, le locataire fait établir la facture au nom du bailleur et s’assure de la présence du numéro d’accord sur la facture. Si le locataire a supporté le coût, il sera remboursé, à condition d’avoir transmis la facture originale, établie au nom du bailleur et munie du numéro d’accord, avec la demande de remboursement écrite et datée.
17.10 Tous les pneus livrés restent en toutes circonstances la propriété du bailleur. Le montage et l’équilibrage de pneus ou de roues qui sont la propriété du locataire, ainsi que la fourniture et la réparation d’enjoliveurs et/ou de jantes ne sont en aucun cas pris en charge par le bailleur.
ARTICLE 18 – BORNE DE RECHARGE
18.1 Dans la mesure où le véhicule loué est un véhicule électrique et que le locataire a opté pour cette solution, le bailleur prendra également soin de l'achat d'une borne de recharge selon les spécifications du locataire. La borne de recharge est installée et mise à disposition par le fournisseur à l'adresse du locataire. Le bailleur reste le propriétaire de la borne de recharge pendant la durée du contrat et renonce à ses droits de propriété sur la borne de recharge après la résiliation du contrat, quelle que soit la manière dont cette résiliation a lieu.
18.2 En cas de résiliation anticipée du contrat, quelle qu'en soit la cause, mais à l'exception d'une perte totale de la borne de recharge suite à un accident, un incendie ou un vol, le bailleur sera en droit d'inclure la valeur encore à échoir de la borne de recharge dans le calcul de l’indemnité de rupture telle que décrite dans l'article 10.
18.3 Le locataire doit assurer lui-même sa responsabilité civile ou celle des autres utilisateurs par rapport à l'utilisation, la possession et/ou la surveillance de la borne de recharge.
Il doit également assurer la borne de recharge contre l’incendie, l'eau, les dégâts causés par les tempêtes, les dommages environnementaux, les catastrophes naturelles, le vol.
18.4 Les dispositions de l'article 19 du présent contrat sont également d’application sur la borne de recharge.
ARTICLE 19 - GARANTIE POUR VICES CACHES
Le bailleur n’assure pas la garantie des vices cachés. Aucun recours ne peut être exercé contre le bailleur pour de tels vices et/ou au cas où le véhicule loué ne peut pas être utilisé, pour quelque motif que ce soit (notamment mais pas exclusivement : détérioration, avarie, grève ou émeute, réparation ou entretien, manque d’utilité, défauts techniques).
Le bailleur n’assume aucune responsabilité envers le locataire ou des tiers :
a) pour les pertes ou dommages, de quelque nature qu'ils soient, subis par quiconque, résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de la conservation du véhicule loué,
b) tout défaut ou vice visible ou caché du véhicule loué.
La responsabilité envers les tiers pour le fonctionnement, l'utilisation et la garde du véhicule loué est exclusivement à la charge du locataire, même si le dommage a été causé par un défaut (caché) du véhicule.
Le bailleur cède au locataire tous les droits et actions qu’il pourrait avoir envers le fournisseur ou le fabricant du véhicule loué au titre des vices (cachés). En conséquence, le locataire sauvegarde le bailleur pour tout recours contre elle en raison du véhicule loué, notamment : le mode de construction, la possession ou l'utilisation du véhicule, tout recours en matière de brevets ou de licences, les défauts, etc.
ARTICLE 20 – RÉPARATIONS A LA SUITE D’UN ACCIDENT
Toute réparation résultant d’un accident est soumise à l’accord préalable de la compagnie d’assurances et du bailleur. À cette fin, une déclaration d’accident sera remise par le locataire au bailleur dans les 48 heures suivant l’accident. Si la déclaration d’accident n’a pas été remise dans le délai prévu ou si le preneur a fait réparer le véhicule sans l’accord du bailleur ou de la compagnie d’assurances, tous les frais qui en découlent seront à charge du locataire.
ARTICLE 21 - CHANGEMENTS APPORTÉS AU VÉHICULE
21.1 Le locataire n’apportera pas de modifications techniques ni des accessoires au véhicule, et n’apposera pas la moindre forme de lettrage au véhicule ou sur celui-ci, sans l’autorisation préalable et écrite du bailleur, qui se réserve le droit de refuser cette autorisation, par exemple, lorsqu’il estime que les modifications techniques, les accessoires ou le lettrage envisagés auraient une influence négative sur la valeur du véhicule donné en location.
21.2 Si cette autorisation préalable et écrite est obtenue, les modifications techniques, les accessoires ou le lettrage seront exécutés ou apportés sous la responsabilité et aux frais du locataire, conformément aux normes du constructeur, qui répondra personnellement de toutes les conséquences fiscales et administratives, ainsi que sur le plan des assurances.
21.3 Les modifications, les accessoires ou le lettrage deviendront, de plein droit et sans indemnité, la propriété du bailleur, sauf stipulation contraire. Le locataire est responsable de tous dommages ou de toutes conséquences préjudiciables qui ont été provoqués par les modifications techniques, les accessoires ou le lettrage apportés.
21.4 Le bailleur a le droit d’exiger, en cas de cessation anticipée ou non du contrat, que le locataire remette le véhicule, à ses frais, dans son état original, à l’exception de ce qui a été détruit ou endommagé par l’âge ou un événement de force majeure.
ARTICLE 22 - COMPETENCE - ELECTION DE DOMICILE
22.1 Toutes les contestations relatives au présent contrat relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du bailleur. Ce dernier peut toutefois renoncer à cette clause de compétence et citer le locataire et la (les) caution(s) devant le juge territorial compétent en vertu du droit commun. Le présent contrat est soumis à la législation belge.
22.2 Les parties et les cautions font élection de domicile aux adresses mentionnées dans le présent contrat, où tous actes et exploits leur seront valablement notifiés. Le bailleur se réserve néanmoins le droit de faire ces notifications à la dernière adresse connue du locataire ou des cautions. Le locataire et les cautions s’engagent à communiquer sans délai et par écrit au bailleur tout changement de leur domicile légal, leur adresse e-mail et leur numéro de téléphone.
ARTICLE 23 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
23.1 Dans le cadre de ce contrat, les données à caractère personnel du locataire et sa caution sont traitées par la SA Mercedes-Benz Financial Services Belux Xx. xx Xxxxx, 00 0000 Xxxxxxxxx, en tant que responsable du traitement (ci-après « responsable du traitement »). Il s’agit, entre autres, des données à caractère personnel suivantes : données d’identification (copie de la carte d’identité) et coordonnées de contact, des données financières et des données de sinistralité. Les buts de ce traitement sont la gestion du crédit à la clientèle et le respect des obligations de ce contrat, la communication et la correspondance avec la clientèle, la coopération avec des administrations publiques ou d’autres autorités publiques, la vérification des données d’identification de la clientèle, la gestion des arriérés et des litiges et l’analyse et le profilage de cette gestion en vue de son amélioration, la prévention de fraude ou d’autres activités criminelles, la gestion et l’amélioration des procédures et systèmes en interne, l’amélioration de la sécurité du réseau et l’étude du marché en vue d’améliorer les services et produits du responsable du traitement. Ces données peuvent être partagées avec d’autres sociétés du groupe Daimler, avec des autorités publiques, avec des prestataires de services, des intermédiaires et des sous-traitants, comme des fournisseurs de services cloud (hébergement et gestion de la correspondance électronique), des agences publicitaires, des services administratifs, des bureaux d’encaissement, des analystes de risque et de crédit, des assureurs-crédit et d'autres tiers qui fournissent des services au responsable du traitement. Dépendant du cas, ces traitements sont basés sur la nécessité à la conclusion et l’exécution du contrat, l’intérêt légitime du responsable du traitement ou une autre partie (comme l’administration interne, la prévention de fraude, etc.) et le respect des obligations légales. Au cas où le traitement concerne les données à caractère personnel des tierces parties qui sont ou doivent être communiqués par le locataire au bailleur ( par exemple les données du co-contractant), le locataire est responsable d’obtenir les autorisations nécessaires et/ou de fournir les informations nécessaires concernant l’utilisation et le traitement de ces données à caractère personnel pour les buts définis ci-dessus, ainsi que pour la conformité de ces données aux obligations légales applicables.
23.2 Le locataire est également informé du fait que le véhicule loué soit équipé d’un système de géolocalisation dans le cadre duquel les données d’emplacement du véhicule loué sont rassemblées et traitées. Le fabricant ou les prestataires des services télématiques installés dans le véhicule (par ex. MBconnect, Fleetboard) peuvent transférer les données relatives au véhicule loué et son emplacement au bailleur dans le but de lui permettre de récupérer le véhicule pendant ou en fin de contrat et ceci dans tous les cas qui rendent une telle récupération nécessaire, comme par exemple quand le véhicule loué ne semble plus être en possession du locataire ou quand il y a des indications que le locataire s’abstiendrait sous n’importe quelle forme du véhicule loué. Ce traitement est basé sur l’intérêt légitime du bailleur à protéger et récupérer le véhicule loué. De même, le bailleur a également un intérêt légitime à fournir et transférer ces données aux prestataires des services auxquels il fait appel pour récupérer le véhicule ainsi qu’aux autorités judiciaires le cas échéant.
23.3 Le bailleur fait partie du Groupe Daimler, une entreprise internationale, et est tenu de contrôler à intervalles réguliers si les partenaires contractuels et commerciaux répondent à la législation internationale applicable, telle que, sans que la présente énumération soit limitative, à la Loi du 11 mai 1955 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies, à la Loi du 13 mai 2003 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives, adoptées par le Conseil de l’Union européenne à l’encontre d’Etats, de certaines personnes et entités et à l’Arrêté royal relatif aux mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Le responsable du traitement des données relatives au respect de la législation internationale est Daimler AG, c/o Mercedes-Benz Financial Services, Xxxxxx xx Xxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx.
23.4 La procuration des données à caractère personnel mentionnée dans l’article 23.1 est une condition indispensable à pouvoir conclure le contrat. Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour les finalités décrites dans les articles 23.1 jusqu’à 23.3, et, dans tous les cas, pour une période de 10 ans à partir de la fin du contrat, ce qui correspond au délai de prescription applicable.
23.5 Les données à caractère personnel fournies peuvent être transférées vers des pays ne faisant pas partie de l'espace économique européen (EEE). Le cas peut, par exemple, se présenter lorsqu'une société du groupe dont le responsable du traitement fait partie est enregistrée dans un pays ne faisant pas partie de l'EEE ou qu'un des serveurs du responsable du traitement ou d’un de ses fournisseurs de services tiers se trouve dans un pays ne faisant partie de l'EEE. Dans ce cas, le responsable du traitement veillera à ce que des mesures de sécurité appropriées soient prises à travers des obligations contractuelles conformes à la législation concernant la protection des données à caractère personnel applicable.
23.6 Sous les conditions stipulées dans la législation concernant la protection des données à caractère personnel applicable, le locataire et sa caution ont le droit de demander au responsable du traitement d’accéder aux données à caractère personnel les concernant qui sont contenues dans le traitement, de limiter le traitement de ces données, de s’y opposer et de les (faire) transférer dans un fichier de données structuré. Ces droits peuvent être exercés à condition qu’ils adressent une demande datée et signée au responsable du traitement, accompagnée d’une preuve d’identité. De la même manière, ils ont le droit de faire rectifier ou supprimer les données inexactes, incomplètes ou non pertinentes qui les concernent.
23.7 Le locataire et sa caution sont également avertis de la faculté
d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données belge, Xxx xx xx Xxxxxx, 00, 0000 Xxxxxxxxx, xxxxxxx@xxx-xxx.xx, xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx.
ARTICLE 24 - EXONÉRATION
Le bailleur ne pourra assumer en aucune manière la moindre responsabilité pour, la faute grave le dol ou la fraude d’agents d’exécution ou d’autres tiers auxquels il fait appel dans le cadre du présent contrat.
Dans ce cadre, le bailleur n’est nullement responsable pour, entre autres, le préjudice causé par des vices au véhicule loué ou suite à l’exécution d’un entretien ou des réparations.
ARTICLE 25 – MODIFICATIONS AU CONTRAT
Le présent contrat ne peut être modifié que par écrit et en accord mutuel entre le locataire et le bailleur.
ARTICLE 26 – NULLITE
La nullité d'une des dispositions du présent contrat n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du contrat.