Convention cadre de partenariat
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPEENNES
Convention cadre de partenariat
Entre le ministère des Affaires étrangères et européennes représenté par Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, Secrétaire d’Etat chargé de la coopération et de la francophonie, ci-après dénommé « l’Etat »,
Et
Les associations ayant adhéré à la charte des VIES (Volontariats internationaux d’échange et de solidarité) annexée à la présente convention, dénommées ci-après « les associations »,
Vu la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale,
Vu la charte commune aux volontariats internationaux d’échange et de solidarité (V.I.E.S.) qui énonce les valeurs communes aux différents types de volontariats internationaux de solidarité et précise les principaux engagements à tenir par les associations d’envoi et les volontaires partant à l’étranger pour des missions d’une durée limitée de quelques semaines à plusieurs années.
Vu les engagements du MAEE dans le cadre du programme « CAP 8» (chantier 4) visant au triplement du nombre de volontaires entre 2009 et 2012.
PREAMBULE
- Le MAEE considère la mobilisation de tous les acteurs de la solidarité internationale comme un élément essentiel de sa politique, s’agissant notamment du soutien à la mobilité internationale, de la réponse au désir d’engagement et plus largement d’éducation à la citoyenneté et au développement. Il estime que faciliter l’accès au volontariat constitue un appui efficace à l’action des associations de solidarité internationale;
- Conscient du rôle joué par les volontaires dans le développement des solidarités entre Nord et Sud, l’Etat souhaite offrir la possibilité au plus grand nombre de s’engager aux côtés d’associations dans des projets de coopération porteurs de changement économique et social, de promotion humaine, de développement durable, et d'en témoigner à leur retour dans leur pays d'origine ;
- En agissant concrètement sur le terrain, les volontaires participent à la coopération entre territoires et contribuent au renforcement des liens économiques, sociaux et culturels entre les acteurs de la société civile en France et dans leurs pays d’intervention.
Les associations signataires partagent l’objectif de renforcer leurs relations partenariales fondées sur la confiance réciproque et la transparence, dans le respect de leur indépendance, et de clarifier les rôles respectifs de chacun, sur la base d’engagements partagés.
Article 1 : objet et champ d’application
La présente convention a pour objet de définir les principes et les règles d’un partenariat entre l’Etat et les associations pour mener des actions de volontariat dans le cadre du chantier 4 du programme « CAP 8», qui vise notamment au triplement du nombre de volontaires entre 2009 et 2012.
Le volontariat répond au désir d’engagement à l’international d’une part croissante de la population, quel que soit son âge, souhaitant vivre une expérience à l’étranger, rencontrer d’autres cultures, s’ouvrir sur le monde, enrichir sa formation, vivre un engagement solidaire au service du développement durable et de la promotion de l’Homme.
Les volontaires et les associations s'efforcent de répondre aux besoins des populations, de soutenir et de renforcer les initiatives des sociétés civiles des pays du sud. Ils les aident notamment à concevoir et à mettre en oeuvre des solutions concrètes et durables.
Article 2 : Engagements de l’Etat
Par la présente convention, l’Etat reconnaît l’importance de la contribution des associations à l’intérêt général dont il est le garant et s’engage à :
- promouvoir et à favoriser l’engagement volontaire ;
- garantir la spécificité des associations qui fait leur richesse, préserver leur indépendance et leur capacité d’innovation dans le domaine des VIES, notamment en valorisant les nouvelles formes de volontariat issues de la loi de 2005 (Sud/Sud et Sud/Nord) ;
- consulter autant qu’il est possible et souhaitable les associations sur l’évolution des VIES et encourager les partenariats (collectivités locales), tant au plan national que déconcentré et éventuellement multilatéral;
- favoriser la représentation des associations dans les instances consultatives et les organismes de concertation ;
- donner de la cohérence et de la visibilité aux VIES en les inscrivant dans une dimension interministérielle, tant au niveau de l’administration centrale que des services déconcentrés ;
- contribuer à la constitution d’une plate-forme commune aux trois types de volontariat, - initiation et échange, échange et compétences, volontariat de solidarité internationale -, destinée à constituer le lieu privilégié de concertation, de mutualisation, d’expertise, de promotion et d’appui à l’accroissement tant qualitatif que quantitatif de ces types de volontariat ; l’Association Française des Volontaires du Progrès (AFVP) dont les missions sont redéfinies courant 2009 en constitue le support, la composition de ses instances étant complétée à cet effet, comme suite à l’avenant N° 2 à son Contrat d’objectifs et de moyens avec l’Etat signé le 8 avril 2009 ;
- promouvoir les valeurs et les principes de la charte des VIES dans les instances européennes, en facilitant la participation et la représentation des associations à ces instances ;
- favoriser le développement des associations en engageant dès 2009 une expérience de reconnaissance des nouvelles familles de VIES et de prise en charge partielle des frais des missions labellisées ;
- contribuer au financement des projets des associations concourant aux objectifs du chantier 4 du programme « CAP 8».
Article 3 : Engagements des associations
Les associations signataires s’engagent à :
- faire participer leurs volontaires à des projets relevant des principes définis dans la charte commune aux VIES et répondant aux besoins des populations et aux attentes de leurs partenaires des pays du Sud, et en s’assurant avant leur départ en mission de l’organisation de leur formation ;
- accompagner, sous leur propre responsabilité, les volontaires tout au long de leur mission, tant sur le plan humain, par rapport à l’élaboration et à l’évolution de leur projet personnel de volontariat, que professionnel ;
- respecter les normes de financement des projets liés aux volontariats, fondées sur la diversification des ressources, la transparence financière vis-à-vis des adhérents, des donateurs et des pouvoirs publics ;
- valoriser l’ensemble de leurs ressources humaines par un effort d’information et de formation des volontaires et des salarié(e)s et la prise en compte de la validation des acquis de l’expérience (cf. article 3 - loi 2005) dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation ;
- faciliter, en préservant le principe de subsidiarité, les conditions de mutualisation des offres de service en faveur des volontaires dans les domaines de la formation et dans la perspective de la validation des acquis de l’expérience;
- coopérer à la constitution de la plate-forme commune construite à partir de l’AFVP ;
- développer une culture et des méthodes d’évaluation permettant de rendre compte clairement de :
- la réalité des actions conduites au regard des objectifs définis,
- la satisfaction des bénéficiaires et des partenaires,
- des engagements pris dans le partenariat avec les pouvoirs publics ;
- informer les postes diplomatiques de leurs actions afin qu’ils s’impliquent systématiquement dans la mobilisation au profit des VIES.
Article 4 : durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle prend effet à partir de sa date de signature et est renouvelable d’un commun accord pour une durée de trois ans.
Article 5 : promotion et valorisation du partenariat
L’Etat et l’association signataire s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens de communication nécessaires à la promotion de leur partenariat.
Article 6 : résiliation, litiges
La présente convention peut être dénoncée par avenant autant que de besoin, sur proposition de l’un ou l’autre de ses signataires.
Fait à PARIS, le
En présence du Premier Ministre, Pour le Ministère des Affaires étrangères et
européennes,
Le Secrétaire d’Etat chargé de la coopération et de la francophonie,
Xxxxxxxx XXXXXX Xxxxx XXXXXXXX