CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES : EMPLOYEUR
D’une part,
Et
EMPLOYE(E)
D’autre part,
Préambule
EMPLOYE(E), a été embauché(e) le DATE en qualité de , dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, toujours en vigueur.
Les soussignés ont envisagé de mettre fin à cette relation contractuelle dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, telle que prévue par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail et se sont rapprochés à cet effet.
1 Élaboration de la convention
1.1 Information du salarié sur ses droits
L’entreprise a informé EMPLOYE(E) de son droit de se faire assister, lors des deux discussions préalables à l’établissement de la convention, par une personne de son choix, appartenant au personnel de l’entreprise, ou choisie sur la liste officielle des conseillers du salarié ainsi que de prendre les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l’emploi, pour être en mesure d’envisager la suite de son parcours professionnel, avant tout consentement.
L’entreprise a également communiqué à EMPLOYE(E), l’adresse de la mairie où la liste des conseillers du salarié pouvant être consultés.
1.2 Entretiens
Après deux entretiens, les soussignés ont finalement convenu de mettre un terme d'un commun accord au contrat de travail par une rupture conventionnelle soumise à l’homologation administrative, dans les conditions prévues par les articles 1237-11 à
L. 1237-16 du Code du travail.
Ces entretiens ont eu lieu les DATE et DATE.
Après avoir été informé de la possibilité de se faire assister, le salarié a renoncé à ce droit. L’employeur s’est donc également présenté seul aux entretiens.
2 Conditions de la rupture
2. 1 Date de la cessation définitive du contrat
La cessation définitive du contrat de travail est fixée au DATE, date à laquelle sera arrêté le certificat de travail.
2.2 Indemnité conventionnelle de rupture
À l’échéance du contrat de travail, il sera versé à EMPLOYE(E), une indemnité de rupture égale à XXXXXX euros.
Le salarié a été informé du régime social et fiscal de cette indemnité. 3 Délai de rétractation
Les parties disposent, à compter de la date de signature de la présente convention, d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine y compris le dimanche et les jours fériés chômés) pour se rétracter. La rétractation éventuelle interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge.
4 Demande d’homologation
À l’issue du délai de rétractation, il est convenu que la partie la plus diligente adressera sans tarder une demande d’homologation à la DIRECCTE.
5 Conditions suspensives
La présente convention, une fois signée, ne prendra effet qu’en l’absence de rétractation de l’une ou de l’autre partie dans le délai de 15 jours calendaires et qu’après homologation, expresse ou tacite, par la DIRECCTE.
Elle sera réputée n’avoir jamais existé si elle n’a pas fait l’objet d’une demande d’homologation avant le DATE.
Il en ira de même en cas de refus d’homologation. Fait à xxxxx, le DATE
En deux exemplaires
EMPLOYEUR
Bon pour accord, lu et approuvé
EMPLOYE(E)
Bon pour accord, lu et approuvé