EHPAD
EHPAD
00 Xxxxx xxx
00000 XXXXXX
05 49 69 91 43
05 49 69 95 67
CONTRAT DE SEJOUR
Le présent contrat est conclu entre 1 : d’une
part,
L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
« Gatebourse »2, représenté par son directeur en fonction, dénommé ci-après 1’« établissement »
et d’autre part,
M. - Mme- Mlle nom, prénom né(e) le demeurant
dénommé « le résident »,
accompagné d’un membre de sa famille
Madame, Monsieur Lien de parenté
Nom Prénom
Adresse
ou
dénommé ci-après « le représentant légal »
en vertu d’une décision de tutelle-curatelle-sauvegarde de justice par le tribunal d’instance de : (joindre photocopie du jugement)
agissant pour le compte du nouveau résident :
M. - Mmc - Mlle
nom, prénom .......................................
né(e)le .................................................
demeurant ............................................
1 « Ce contrat est conclu entre la personne accueillie ou son représentant légal et le représentant de l’établissement, de l’organisme gestionnaire de l’établissement ou du service, du lieu de vie et d’accueil », article 1, décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles (intégré au I de l’article D. 311 du CASF).
2L’établissement est bénéficiaire de la convention tripartite pluriannuelle.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : (étant entendu que toute modification fera l’objet de la signature d’un avenant annexé au présent contrat)
le présent contrat est établi pour une durée indéterminée3 à compter du
ou
le présent contrat est établi pour une durée déterminée de :
........................................................................... mois
........................................................................... jours
soit du ...........................................................................................au............................
Conformément au décret ci-dessus cité, «le contrat est établi, le cas échéant, en tenant compte des mesures et décisions administratives, de justice, médicales et thérapeutiques ou d’orientation, préalablement ordonnées, adoptées ou arrêtées par les instances ou autorités compétentes. Dans ce cas, les termes du contrat mentionnent ces mesures ou décisions » (v. 5° de l’article D. 311 du CASF).
CHAPITRE 1
CHAPITRE 1
3 « IV. - Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi pour la durée qu’il fixe. Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par
Les diverses modalités d’admission4
ARTICLE 1. Les conditions d'admission
L’établissement accueille des personnes seules ou des couples, autonomes ou en perte d’autonomie, classées du groupe iso-ressource 1 au groupe iso-ressource 6, âgées d’au moins 60 ans, sauf dérogation d’âge acceptée par les autorités concernées.
L’admission est prononcée par le directeur :
1. Constitution du dossier administratif comprenant 5:
• pièces d’identité (livret de famille, carte d’identité, extrait d’acte de naissance...)
• carte d’immatriculation à une caisse d’assurance maladie et adhérent à un organisme mutualiste, le cas échéant ;
• Justificatifs des ressources et des biens (titres de pensions, avis d’imposition) ;
• identité, adresses et numéros de téléphone des personnes à prévenir ;
• le formulaire de désignation de la personne de confiance ;
• la copie du jugement du tribunal administratif (en cas de mise sous curatelle, sous tutelle ou sous sauvegarde de justice) ;
• la copie de la quittance de l’assurance des biens et objets personnels s’il en existe une ;
• la copie de la quittance d’assurance responsabilité civile personnelle ;
• Autorisation du droit d’image
• Autorisation CLIC
• Fiche de profil
• Notification APA
• RIB
• Autorisation de prélèvement
• Numéro d’allocataire (Allocation logement)
CHAPITRE 1
Tout autre document demandé par l’établissement, dans le respect des textes en vigueur (traitements en cours, avis favorable du médecin coordonnateur, évaluation du demandeur...).
Le cas échéant :
dossier d’admission à l’aide sociale à constituer, suite à l’entrée, auprès du secrétariat de l’EHPAD.
4 Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles : « 3° La description des conditions de séjour et d’accueil » prévu à l’article D. 311 du CASF).
5 Décret n°2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l’article D. 000-000-0 du Code de l’action sociale et des familles.
La circulaire n° DSS/MCGR/DGCS/2012/162 du 20 avril 2012 relative à la généralisation du dossier national de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes met en application le décret.
2. Avis favorable du médecin coordonnateur6 :
Lorsque le résident choisit son médecin traitant pour le suivre dans l’établissement, son état de santé et ses prescriptions sont réalisés par ce même médecin traitant référent.
Selon le décret n° 2005-560 du 27 mai 2005, le médecin coordonnateur donne un avis sur les admissions des personnes à accueillir en veillant notamment à la compatibilité de leur état de santé avec les capacités de soins de l’institution.
Le directeur de l’établissement donne ensuite l’avis définitif.
ARTICLE 2. Définition avec l'usager ou son représentant légal des objectifs d'accompagnement
Dignité de nos résidents, liberté d’expression, lieux de vie qui leurs sont réservés, accompagnement pendant leur séjour dans notre résidence, stimulation et maintien de l’autonomie de la personne accueillie, tels sont les mots et expressions que nous souhaitons utiliser auprès de nos résidents ou de nos futurs résidents.
L’objectif majeur de l’accompagnement est de recréer un espace de vie agréable pour le résident, tout en étant adapté aux besoins et souhaits de chacun.
Trop souvent, les termes utilisés dans les résidences de retraite font référence aux pathologies et traduisent la perte d’estime de soi que l’on peut connaître, quand l’âge devient élevé et la vie quotidienne difficile.
C’est « autrement » que nous souhaitons agir pour nos résidents. Un véritable défi à relever aujourd’hui, que vous pourrez apprécier ici, chez nous, chez vous, par le professionnalisme qui est le nôtre et l’humanisme que nous y développons.
En annexe 3, un avenant définit clairement les objectifs de la prise en charge dans les 15 jours suivants l’entrée de la personne âgée, au terme des six premiers mois, puis chaque année.
ARTICLE 3. Durée du séjour ou de l'accueil temporaire
Le présent contrat est prévu pour7:
• une durée indéterminée ;
CHAPITRE 2
La date d’entrée du résident est fixée d’un commun accord entre les parties. Elle correspond à la date de départ de la facturation, même si l’usager/ résident décide d’entrer à une date ultérieure. Le tarif de la journée alimentaire ne sera pas facturée, sur la même base qu’indiquée dans la section 2 de ce contrat.
CHAPITRE 2
6 Dès lors qu’il est recruté. A défaut, un avis médical d’un médecin de l’établissement quel que soit son statut, suffit.
7 Rayer la mention inutile
8 Cette durée a été exprimée en page 2
Les prestations assurées par l'établissement
Les modalités et les conditions de fonctionnement sont définies dans le règlement de fonctionnement de l’établissement.
Ce règlement de fonctionnement a été adopté le 28 juin 2016 par délibération n° 08/2016.
Les documents essentiels à votre entrée dans votre établissement ainsi que le règlement de fonctionnement vous a été remise en main propre à votre admission.
Section 1 Le logement et ses particularités
ARTICLE 4. Descriptif du logement, équipements fournis par l’éta- blissement et l'entretien
Le résident dispose :
• d’une chambre individuelle (chambre à 1 lit)
Un état des lieux contradictoire et écrit est dressé à l’entrée du résident dans sa chambre (annexe n° 1).
La chambre retenue conformément à ce contrat de séjour signé ou en voie de signature est la chambre n°66
La superficie de cette chambre est de24 m2.
Toutes les chambres sont équipées d’un cabinet de toilette. Par ailleurs, des salles de bains et salles de douches sont à la disposition du résident.
Selon une fréquence qu’il définit, l’établissement assure l’entretien du logement : ménage, réparation.
Le résident peut apporter des modifications aux équipements, mobiliers, matériels existants. Ainsi des climatiseurs individuels pourront être installés par, et aux frais des résident(e)s. Une remise en état des lieux devra être effectuée au départ et aux frais du résident, excepté dans le cas où le matériel reste au bénéfice de l’établissement.
Il avisera le directeur afin que soit vérifiée la conformité aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 5. Eau, gaz, électricité
CHAPITRE 2
Les charges afférentes aux consommations d’eau, de bois ou gaz (chauffage), d’électricité sont comprises dans les frais d’hébergement dus par le résident.
ARTICLE 6. Téléphone, télévision et appareils électriques
► Téléphone
Les chambres sont équipées de prises de téléphone.
Le résident peut souscrire sa ligne à l’opérateur de son choix. Les frais d’installation et de consommation restent à sa charge. La réception et l’appel téléphoniques sont directs.
Il est également prévu dans chaque chambre une organisation afin que chacun puisse
installer son téléphone personnel.
► Télévision
Plusieurs salons de télévision sont aménagés dans l’établissement.
S’il le souhaite, le résident peut installer son téléviseur dans la chambre, sous réserve de la fourniture du certificat de garantie délivré au moment de l’achat et avec l’engagement de faire effectuer une vérification de l’appareil tous les trois ans.
Le contrat de séjour apporte des précisions claires à l’usager sur les prestations accessoires incluses dans l’hébergement :
Chaque chambre est équipée de branchements pour la télévision.
Toutefois, il reste opportun d’attirer votre attention sur le fait que l’établissement ne fournit pas les téléviseurs, ni les décodeurs.
► Appareil électrique
Seul les petits appareils électriques sont autorisés. Il faut un certificat de garantie ou de vérification de bon fonctionnement de tout appareil électrique personnel.
Leur entretien et les réparations restent strictement à votre charge.
Ces appareils restent votre choix personnel et il vous appartient, à vous-même où à votre famille, de les apporter dans votre chambre qui, nous le rappelons, demeure votre espace privé.
Sont à exclure : cafetières, grille-pain.
ARTICLE 7. Autres mobiliers ou équipements personnels
D’une manière générale, dans le cadre des droits et libertés reconnus aux usagers, et dans le respect des règles de sécurité, le résident peut amener son mobilier, sous réserve bien sûr qu’il soit matériellement possible de l’installer dans sa chambre.
Un état des lieux en sera dressé à l’entrée et joint au présent contrat (voir annexe n° 1).
ARTICLE 8. Animaux domestiques
Ils ne sont pas acceptés dans l’établissement pour les résidents.
Les personnes âgées qui ont un animal familier sont autorisées à les recevoir en visite dans la mesure où il ne créera pas une contrainte anormale pour le personnel et où il ne gênera pas la tranquillité des autres résidents9
CHAPITRE 2
La famille ou le représentant légal du résident s’engage à récupérer l’animal de compagnie à chaque fin de visite.
ARTICLE 9. Sécurité et hygiène
Par mesure de sécurité, et conformément aux textes en vigueur en matière d’usage du tabac dans les lieux publics, il n’est permis de fumer que dans certains espaces bien
9 Lettre circulaire du 11 mars 1986 relative à la mise en place des conseils établissements ; « Les animaux dans les maisons de retraite », Revue gestions hospitalières, n° 337, juin/juillet 1994 ; CHAMPVERT (Pascal), « Les animaux en maisons de retraite, une enquête ADHEPA/AFIRAC », Techniques hospitalières, août/septembre 1994 ; Recommandations des bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM, 2011, « Qualité de vie en EHPAD » (volet 2).
identifiés.
Il n’y a pas de salle pour les fumeurs dans notre établissement. Les résidents fumeurs peuvent fumer dans leur chambre mais cela est fortement déconseillé (voir interdit dans le cadre des chambres doubles par respect de la liberté d’autrui). Ils ont également la possibilité d’aller fumer dans le jardin de l’établissement.
Conformément à la réglementation, les résidents ont le droit de fumer à l’intérieur de leur chambre, exception faite lorsqu’ils sont dans leur lit (circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l’accueil et l’hébergement mentionnés aux 6, 7, 8 et 9 du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles).
Malgré la présence d’un détecteur d’incendie, s’il est permis de fumer dans la chambre, il est donc formellement interdit de fumer dans le lit.
Le non-respect de cette clause entraîne la responsabilité du résident et s’insère dans les cas d’incompatibilité de vie du résident dans l’établissement (voir annexe n° 5).
ARTICLE 10. Assurance responsabilité civile
► Logement
Le résident, ou son représentant légal, est informé de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile 10et «Vie privée».
Pour ce qui le concerne, l’établissement dispose de ses propres assurances.
► Biens et objets personnels
La chambre du résident est considérée comme son appartement, il a donc toute liberté pour garder son argent, ses bijoux ou tous autres objets de valeur.
Il peut également louer ou acheter un coffre, en faisant la demande auprès de l’établissement, ou de sa propre initiative, après en avoir averti le directeur.
Il peut enfin déposer ses bijoux et valeurs auprès du comptable de l’établissement (voir annexe n° 1).
L’établissement ne peut être engagé, en termes de responsabilité, en cas de pertes, vols ou disparitions. (voir annexe n°8)
Section 2. Accompagnement de la personne accueillie11
1/INTENDANCE
ARTICLE 11. Restauration
Elle est assurée par l’établissement. Les repas sont servis en salle à manger ou en chambre, si l’état de santé du résident le justifie (avis médical et paramédical).
Les horaires des repas sont les suivants :
10 Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle, 2.2.1, toujours en vigueur et prévue à l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles.
11 Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de
prise en charge prévu par l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles : « 3° La description des conditions de séjour et d’accueil » (article D. 311 du CASF).
CHAPITRE 2
Petit déjeuner : de 7h15 à 09h00 Déjeuner : de11h15 à 13h00
Goûter : à partir de 15h30
Dîner : de 18h45 à 19h45
Les menus sont modifiés en fonction des prescriptions médicales et des régimes particuliers.
L’établissement s’engage au respect des régimes médicalement indispensables aux résidents qui le justifieraient.
Tous les jours sauf le soir, les parents et amis peuvent partager le déjeuner moyennant un prix fixé annuellement par le conseil d’administration de l’établissement.
Déjeuner en semaine | 7,20 € |
Déjeuner le dimanche | 9,20 € |
Déjeuner un jour férié | 13,20 € |
Leur nombre pourra être limité par souci d’une meilleure organisation. À la signature du présent contrat, ces tarifs s’établissent comme suit :
voir annexe 7
ARTICLE 12. Le linge et son entretien
Dans le cadre du Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Ainsi, Les draps, couvertures, le linge de lit et de toilette sont fournis par l’établissement.
Les résidents peuvent, toutefois, utiliser leurs propres couvertures, sous réserve de leur conformité à la norme non-feu, ainsi que leur linge de toilette (serviette, gants) s’ils le désirent.
L’ensemble de l’entretien du linge personnel au résident est à la charge du résident et/ou de sa famille. Cependant, l’ehpad a mis en place une prestation payante pour ceux qui ne souhaitent pas prendre en charge le lavage, repassage du linge du résident. Ainsi, il peut être entretenu par l’établissement.
Le tarif entretien du linge est de 2,15 €/jour. voir annexe n°7
Le marquage sur le linge est réalisé, avant son entrée, par le résident ou par sa famille. Il est obligatoire sur tous les vêtements emportés.
Une prestation forfaitaire d’étiquetage des vêtements personnel est proposée par l’établissement pour 20 € à l’entrée du résident. Les vêtements devront être apportés par la famille au moins 3 jours ouvrés avant l’entrée de celui-ci afin de procéder au marquage.
Tout au long du séjour, les nouveaux vêtements devront être apportés à la lingère pour l’étiquetage sous peine de perte de ceux-ci.
Il est très fortement recommandé d’éviter les linges fragiles de type lainage, damart…
Les résidents à l’aide sociale, ne se verront pas facturer cette prestation selon les directives données par le département.
Dans le cas où la prestation lingerie de l’ehpad ne serait pas choisi par le résident, il incombe au résident ou à sa famille d’entretenir correctement les vêtements personnel. Il faut faire en sorte qu’il y ait toujours suffisamment de vêtements propres à disposition.
Dans le cas contraire, une facturation forfaitaire sera mise en place par l’établissement du tarif entretien du linge voir annexe n°7
CHAPITRE 2
ARTICLE 13. Autres prestations
• Un salon de coiffure est à la disposition des résidents. La coiffure représente une activité qui n’est pas prise en charge par l’établissement. Son fonctionnement est défini par l’intervenant extérieur avec obligation d’un affichage officiel de la tarification. Les tarifs pratiqués par des coiffeurs indépendants à l’établissement seront affichés à proximité du salon de coiffure. L’établissement peut toutefois, dans le cadre défini d’un emploi aidé par l’État, prendre en charge, dans la limite du temps de ce contrat, cette activité. Les résidents en seraient alors informés.
• Animations internes et externe organisées par l’établissement dans le cadre de son programme d’animations : la prestation est gratuite sauf exception (voyage …).
2/ASSISTANCE
ARTICLE 14. Le médecin coordonnateur
Conformément aux dispositions en vigueur12, tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes doit recruter un médecin coordonnateur, dans la durée de sa convention. Ce dernier a une mission d’organisation médicale au sein de l’établissement.
L’EHPAD Gatebourse a recruté un médecin coordonnateur.
1. Elabore, avec le concours de l’équipe soignante, le projet général de soins, s’intégrant dans le projet d’établissement, et coordonne et évalue sa mise en œuvre ;
2. Donne un avis sur les admissions des personnes à accueillir en veillant notamment à la compatibilité de leur état de santé avec les capacités de soins de l’institution ;
3. Préside la commission de coordination gériatrique chargée d’organiser l’intervention de l’ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l’établissement. Cette commission, dont les missions et la composition sont fixées par arrêté
D. 312-158 du Code de l’action sociale et des familles.
du ministre chargé des personnes âgées, se réunit au minimum deux fois par an. Le médecin coordonnateur informe le représentant légal de l’établissement des difficultés dont il a, le cas échéant, connaissance, difficultés liées au dispositif de permanence des soins prévu aux articles R. 6315-1 à R. 6315-7 du Code de la santé publique ;
4. Evalue et valide l’état de dépendance des résidents et leurs besoins en soins requis à l’aide du référentiel mentionné au deuxième alinéa du III de l’article 46 de la loi n° 2005- 1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité sociale pour 2006.
5. Veille à l’application des bonnes pratiques gériatriques, y compris en cas de risques sanitaires exceptionnels, formule toute recommandation utile dans ce domaine et contribue à l’évaluation de la qualité des soins.
CHAPITRE 2
6. Contribue auprès des professionnels de santé exerçant dans l’établissement à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du Code de la Sécurité sociale. À cette fin, il élabore une liste, par classes, des médicaments à utiliser préférentiellement, en collaboration avec les médecins traitants des résidents, et, le cas échéant, avec le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien mentionné à l’article L. 5126-6 du Code de la santé publique ;
7. Contribue à la mise en œuvre d’une politique de formation et participe aux actions d’information des professionnels de santé exerçant dans l’établissement ;
8. Elabore un dossier type de soins.
9. Etablit, avec le concours de l’équipe soignante, un rapport annuel d’activité médicale qu’il signe conjointement avec le directeur de l’établissement. Ce rapport retrace notamment les modalités de la prise en charge des soins et l’évolution de l’état de dépendance et de santé des résidents. Il est soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° qui peut émettre à cette occasion des recommandations concernant l’amélioration de la prise en charge et de la coordination des soins. Dans ce cas, les recommandations de la commission sont annexées au rapport
10. donne un avis sur le contenu et participe à la mise en œuvre de la ou des conventions conclues entre l’établissement et les établissements de santé au titre de la continuité des soins ainsi que sur le contenu et la mise en place, dans l’établissement, d’une organisation adaptée en cas de risques exceptionnels ;
11. collabore à la mise en œuvre de réseaux gérontologiques coordonnés, d’autres formes de coordination prévues à l’article L. 312-7 du présent Code et de réseaux de santé mentionnés à l’article L. 6321-1 du Code de la santé publique.
12. identifie les risques éventuels pour la santé publique. Il veille à la mise en œuvre de toutes mesures utiles à la prévention, la surveillance et la prise en charge de ces risques.
13. réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l’établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur en cas de situation d’urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins. Les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées.
Le médecin coordonnateur ne peut pas exercer la fonction de directeur de l’établissement.
ARTICLE 15. Aide à l'accomplissement des actes essentiels de la vie
L’article D. 311,114 précise que les établissements et services sociaux et médicosociaux, au sens du présent Code, ont pour mission l’accueil de la personne âgée, son assistance dans les
1415 Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles.
actes de la vie quotidienne et par l’utilisation de prestations de soins.
CHAPITRE 2
De plus, la personne âgée peut prétendre bénéficier d’une «prise en charge et un accompagnement individualisés de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché»15.
Par ailleurs, l’établissement souhaite améliorer la connaissance juridique de ses résidents et de ses représentants. Les références aux textes règlementaires permettent de mieux comprendre le fonctionnement d’un établissement.
Le contrat de séjour rappelle la possibilité de recourir au plan juridique aux «personnes qualifiées» officiellement nommées dans le département par le Conseil Départemental.
Cette même autorité peut renseigner le résident et ses représentants de l’évolution des textes officiels et de leur compréhension.
Cette même démarche peut être effectuée auprès de l’agence régionale de la santé - ARS - située à Niort.
Dans un souci d’aide et d’accompagnement, l’établissement met à disposition des résidents et de ses représentants officiels sa connexion Internet Wifi. Le code d’accès sera fourni à l’accueil en semaine ou auprès des infirmières le week-end.
L’internet sera mis à la disposition des usagers de l’établissement pour leur faciliter leur vie quotidienne.
ARTICLE 16. La définition légale des objectifs de la prise en charge
Elle s’établit avec l’usager ou son représentant.
Elle se réalise de la manière suivante, dans le respect du calendrier exprimé conformément au décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles :
• dès la signature du contrat ;
• dans l’attente de l’avenant mentionné au septième alinéa du présent article ; un avenant doit être fait pour chaque changement dans le projet de la personne, et dans les mêmes conditions que la signature initiale.
Pour cela, l’établissement a pris deux mesures importantes :
• suivre le degré de dépendance de la personne hébergée ;
• mettre en place d’un projet de vie individualisé, reconnu dans la dernière évaluation externe, et qui permet de compléter l’action réalisée.
Les objectifs de la prise en charge établis dès l’admission de la personne accueillie sont indiqués dans l’annexe n°3.
Si l’état physique ou mental du résident le nécessite, le personnel soignant préservera le plus possible l’autonomie de la personne en le stimulant ou en l’aidant partiellement ou en totalité.
Pour les démarches administratives, l’établissement apportera également son aide, mais exclusivement si la famille naturelle est dans l’incapacité de le faire.
L’établissement se réserve le droit de solliciter une mesure de protection judiciaire pour tout résident dont l’état de santé le justifierait.
CHAPITRE 3
CHAPITRE 3
Les conditions financières
Section 1. Le coût du séjour
ARTICLE 17. Caution et acompte
Caution pour contrat hébergement à durée indéterminée
Le résident doit acquitter à l’entrée une caution16 correspondant à 31 jours de frais d’hébergement, soit pour l’année :
43,07 € x 31 jours = 1 335,17 € (chambre double) ou :
47,37 € x 31 jours = 1 468,47 € (chambre individuelle)
Il sera restitué dans un délai de 31 jours maximum après la fourniture des documents administratifs demandés à la famille.
Cette somme est versée en garantie du paiement des frais de séjour et de bonne exécution des clauses et conditions du contrat.
Acompte pour contrat hébergement à durée déterminée
Au moment de la réservation, une somme est réclamée à titre d’acompte. Elle correspond à 7 jours de frais d’hébergement + tarif dépendance du GIR 5-6.
Dans le cadre d’une annulation du séjour signalée moins de 15 jours avant l’entrée, cette acompte sera définitivement acquis à l’établissement. En cas d’annulation pour force majeur (décès ou hospitalisation) la somme sera restituée sur justificatif.
ARTICLE 18. Révision annuelle des frais de séjour
Tarif Hébergement :
CHAPITRE 3
Le prix de journée est fixé annuellement par arrêté du président du Conseil Départemental. Pour 2017, les tarifs journaliers applicables s’élèvent à :
• 47.37 € par jour en chambre individuelle
• 43,07 € par jour en chambre partagée
Voir annexe n 7
La facturation prendra effet au jour notifié sur le contrat, quelle que soit le jour d’arrivée dans l’établissement. Le règlement des frais d’hébergement s’effectue mensuellement au terme à échoir le 5 du mois, sauf prélèvement le 25 du mois.
L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, d’une part, et le résident, à sa demande, pourra bénéficier de l’allocation logement à caractère social sous réserve de certaines conditions de ressources, d’autre part.
Tarif Soins :
La dotation globale de soins issue de la signature de la nouvelle convention tripartite est directement prise en charge par les caisses d’assurance maladie. En conséquence, elle ne fait l’objet d’aucune facturation au résident.
Tarif Dépendance :
Les tarifs dépendances sont fixés annuellement par arrêté du Conseil Départemental. Ils se décomposent comme suit :
• GIR 1-2
Voir annexe n 7
• GIR 3-4
• GIR 5-6
Le tarif lié à la dépendance du GIR 1-2 et GIR 3-4 est financé partiellement et directement par le Conseil Général à l’établissement par le biais de l’APA. Ainsi, il ne reste à charge que l’équivalent du ticket modérateur qui correspond au tarif du GIR 5-6.
ARTICLE 19. Modalité de la révision annuelle des frais de séjour
ARTICLE 20. Aide sociale
La décision de l’aide sociale ne peut interdire le choix du résident pour une chambre individuelle.
CHAPITRE 3
Dès que l’admission à l’aide sociale est notifiée par le président du conseil Départemental du département concerné, le résident ou son représentant légal est tenu de reverser au comptable de l’établissement l’intégralité de ses revenus (à l’exception de la retraite de l’ancien combattant et des pensions liées aux distinctions honorifiques).
Le résident perçoit alors mensuellement, au titre de l’argent de poche, 10 % de ses ressources (hors allocation logement) avec un minimum mensuel garanti égal à 96,00 € au 1er avril 2012. Cette somme est versée par le comptable de l’établissement dès reversement effectif des ressources et peut varier en fonction de son actualisation.
Dans l’attente d’une aide sociale, le résident verse soit 90 % de ses revenus (à l’exception de la retraite de l’ancien combattant et des pensions liées aux distinctions honorifiques) et 100% de son allocation logement.
En cas de refus d’aide sociale, le paiement des retards sera à effectuer dans le mois qui suit.
► En cas d’absence pour hospitalisation
Durant une hospitalisation inférieure à 35 jours, les frais de séjour sont réglés par le département. Le forfait hospitalier est pris en charge par l’établissement (cas général ou forfait issu d’un séjour en service psychiatrique).
En cas d’hospitalisation supérieure à 35 jours, les frais de séjour ne sont pas dus. Des dérogations médicales peuvent par ailleurs être accordées par la direction des affaires médicales et sociales.
Section 2. Les conditions particulières de facturation19
ARTICLE 21. Absence pour convenance personnelle
Le résident doit en informer L’EHPAD 72 heures auparavant.
Les résidents peuvent bénéficier de 5 semaines de vacances par an. La journée alimentaire est déduite à partir de 72h d’absence jusqu’au jour du retour non inclus. La chambre reste alors inoccupée et réservée jusqu’au retour du résident.
A condition d’en avoir informé l’établissement, aucun tarif dépendance n’est facturé dès le 1er jour.
1920 Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L. 311 -4 du Code de l’action sociale et des familles : « 4° Selon la catégorie de prise en charge concernée, les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation » (intégré à l’article D. 311 du CASF).
ARTICLE 22. Absence pour hospitalisation
Durant une hospitalisation, les frais de d’hébergement sont dus, déduction faite du forfait hospitalier (cas général ou forfait issu d’un séjour en service psychiatrique). Pour le tarif dépendance, le ticket modérateur correspondant au tarif du GIR 5-6 est déduit dès le 1er jour d’hospitalisation.
La chambre reste inoccupée et réservée jusqu’au retour du résident sauf demande expresse et écrite de celui-ci ou de son représentant légal (voir annexes n° 6).
ARTICLE 23. Résiliation du contrat
CHAPITRE 3
Les frais d’hébergement sont dus jusqu’au jour où le logement est remis à la disposition de l’établissement par le résident ou son représentant (en cas de départ volontaire anticipé ou en cas de décès).
Section 3. Conditions de résiliation du contrat
ARTICLE 24. Résiliation à l'initiative du résident
La décision doit être notifiée au directeur de l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours avant la date prévue pour le départ. Le logement est libéré à la date prévue pour le départ.
ARTICLE 25. Résiliation pour inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil de l'établissement
Si l’état de santé du résident ne permet plus son maintien dans l’établissement et en l’absence de caractère d’urgence, le résident ou son représentant légal en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le directeur de l’établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement prend toutes mesures appropriées, en concertation avec les parties concernées, sur avis du médecin traitant et, le cas échéant, du médecin coordonnateur de l’établissement.
En cas d’urgence, le directeur de l’établissement ou la personne mandatée par le
«Art. D. 000-000-0. - Sous la responsabilité et l’autorité administratives du responsable de l’établissement, le médecin coordonnateur: [...] 2° Donne un avis sur les admissions des personnes à accueillir en veillant notamment à la compatibilité de leur état de santé avec les capacités de soins de l’institution ».
gestionnaire de l’établissement est habilité pour prendre toutes mesures appropriées, sur avis du médecin traitant ou du médecin coordonnateur de l’établissement. Le résident ou son représentant légal est averti par le directeur de l’établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement, dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences.
Le directeur et le conseil de la vie sociale de l’établissement ont souhaité par le présent acte apporter la définition de l’urgence dans un établissement médico-social. L’objectif est de préciser ce que l’établissement peut faire ou ne peut pas faire en matière d’urgence au travers des possibilités d’accueil de l’EHPAD Gatebourse.
CHAPITRE 3
Ainsi, ce contrat définit désormais trois situations particulières dont le traitement s’apparente à un cas d’urgence :
1. Les fugues répétées liées à la dégradation de l’état de santé du résident - dont la détermination se fera en accord avec le médecin traitant de la personne âgée et de ses représentants officiels.
2. Les violences répétées sur les personnels ou les autres résidents, liées à la dégradation de l’état de santé du résident, violences rejetées dans le règlement de fonctionnement remis à l’entrée au résident et/ou à ses représentants officiels.
3. D’un besoin médical nouveau à caractère irréversible, qui nécessite des person- nels qualifiés 24 h/24 et des actes techniques d’ordre médical qui, dans ces deux cas, relèvent désormais d’une structure hospitalière adaptée. Ce besoin médical est établi, par écrit, en accord et en parfaite harmonie entre le médecin coordonnateur de l’établissement et le médecin traitant du résident.
ARTICLE 26. Résiliation pour incompatibilité de la vie en collectivité
Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident et, s’il en existe un, de son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits constatés, une décision définitive sera prise par le directeur de l’établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement, après consultation du Conseil de la vie sociale, ou information de ce conseil lors de la séance qui suit le départ de la personne, et après avoir entendu le résident et/ou, s’il en existe un, son représentant légal, dans un délai de 15 jours.
En cas de critiques régulières écrites de la part d’un résident, de son représentant légal ou de sa famille, et après réponses motivées écrites du directeur, et en l’absence d’accord entre les parties, le contrat pourra être rompu par chacune d’entre elles, selon les modalités habituelles de toute résiliation.
La décision définitive est notifiée au résident et, s’il en existe un, à son représen tant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de 10 jours après la notification de la décision définitive
ARTICLE 27. Résiliation pour défaut de paiement
Tout retard de paiement égal ou supérieur à deux mois est notifié au résident et, s’il en existe un, à son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception.
CHAPITRE 3
Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 15 jours à partir de cette notification écrite.
En cas de non-paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement sera libéré dans un délai d’un mois.
ARTICLE 28. Résiliation pour décès
Si le résident souhaite préciser ses volontés, il devra l’indiquer.
« En cas de décès, le représentant légal et/ou les héritiers sont immédiatement informés.
Le directeur de l’établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées et remises par écrit, sous enveloppe cachetée.
Le logement devra être libéré dans un délai maximum de huit jours à compter de la date du décès.
Conformément au règlement de fonctionnement, ces journées de “possession” restent facturables dans les conditions tarifaires fixées par le président du Conseil Départemental. La facturation s’effectuera sur l’occupation réelle de la chambre constatée.
À cet effet, la journée alimentaire fera l’objet d’une réduction comme il est stipulé dans le présent contrat.
Dans le cas d’une prise en charge de l’aide sociale, le logement devra être libéré dans un délai de trois jours.
Dans le cas où le résident serait placé sous tutelle, le tuteur ou la tutrice prend toutes les dispositions nécessaires envers les ayants droit pour procéder à la libération du logement dans ce délai, à savoir dans les huit jours ».
ARTICLE 29. Dispositions applicables à tous les cas de résiliation du contrat
Un état des lieux contradictoire écrit est établi au moment de la libération de la chambre. (voir annexe n° 2).
ARTICLE 30. Dispositions générales relatives au contrat de séjour
Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi lors de l’admission.
Il est remis à chaque personne et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’admission.
Le contrat est signé dans le mois qui suit l’admission.
La participation de la personne admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal, est obligatoirement requise pour l’établissement du contrat ou document, à peine de nullité de celui-ci. Le document individuel mentionne le nom des personnes participant à son élaboration conjointe.
L’établissement conserve copie des pièces prévues au décret afin de pouvoir le cas échéant les produire pour l’application des articles L. 313-1325, L. 313-1426 et L. 313-2127.
Ce contrat de séjour est établi en double exemplaires, Fait à VASLES, le 31 Mai 2017
25 Article L. 313-13 (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 I, art. 24 I, V, art. 38, Journal officiel du 3 janvier 2002), modifié par l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, art. 18 : « Le contrôle de l’activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est exercé, notamment dans l’intérêt des usagers, par l’autorité qui a délivré l’autorisation [...]. Lorsque le contrôle a pour objet d’apprécier l’état de santé, de sécurité, d’intégrité ou de bien-être physique ou moral des bénéficiaires accueillis dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux et les lieux de vie et d’accueil, il est procédé, dans le respect de l’article L. 331-3, à des visites d’inspection conduites, en fonction de la nature du contrôle, par un médecin inspecteur de santé publique ou un inspecteur des affaires sanitaires et sociales. Les agents mentionnés à l’alinéa précédent, habilités et assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, recherchent et constatent les infractions définies au présent Code par des procès- verbaux transmis au procureur de la République, qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Ils peuvent, au titre des contrôles mentionnés au présent article et aux articles L. 313-16, L. 331-3, L. 331-5 et L. 331-7, effectuer des saisies dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
26 Art. L. 313-14 (inséré par loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, art. 4 1, art. 24 I, V, art. 39, Journal officiel du 3 janvier 2002), modifié par l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, art. 18 : «Dès que sont constatés dans l’établissement ou le service des infractions aux lois et règlements ou des dysfonctionnements dans la gestion ou l’organisation susceptibles d’affecter la prise en charge ou l’accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits, l’autorité qui a délivré l’autorisation adresse au gestionnaire de l’établissement ou du service une injonction d’y remédier, dans un délai qu’elle fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l’objectif recherché. Elle en informe les représentants des usagers, des familles et du personnel et, le cas échéant, le représentant de l’État dans le département. Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation et, le cas échéant, des mesures individuelles conservatoires, dans les conditions prévues par le Code du travail ou par les accords collectifs. S’il n’est pas satisfait à l’injonction, l’autorité compétente peut désigner un administrateur provisoire de l’établis- sement pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois renouvelable une fois. Celui-ci accomplit, au nom de l’autorité compétente et pour le compte de l’établissement ou du service, les actes d’administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés. Dans le cas des établissements et services soumis à autorisation conjointe, la procédure prévue aux deux alinéas précédents est engagée à l’initiative de l’une ou de l’autre des autorités compétentes ».
27 Art. L. 313-21 (inséré par loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 I, art. 24 I, VI, art. 46, Journal officiel du 3 janvier 2002), modifié par l’ordonnance n° 2011-525 du 17 mai 2011, art. 177 : «Les infractions aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-9 et du quatrième alinéa de l’article L. 313- 1-2 en ce qui concerne le contrat et le livret d’accueil du présent Code sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5 du Code de commerce ».
Le directeur ou son représentant Le résident ou son représentant légal
« Lu et approuvé »
LES ANNEXES
Annexe 1 | État des lieux et état des lieux contradictoire des objets déposés et confiés à l'établissement |
Annexe 2 | État des lieux à la fin du séjour |
Annexe 3 | Avenant descriptif des objectifs de la prise en charge et des prestations adaptées au résident (pour les 6 premiers mois et actualisation annuelle) |
Annexe 4 | Cautionnement solidaire |
Annexe 5 | Sécurité et hygiène |
Annexe 6 | Occupation de la chambre en cas d'absence |
Annexe 7 | Conditions de facturation – Avenant à la tarification – APA et tarifs dépendance |
Annexe 8 | Responsabilités respectives concernant les biens et objets personnels |
Annexe 9 | Désignation de la personne de confiance |
Annexe 10 | La réintégration des dispositifs médicaux en EHPAD |
Annexe 11 | La remise du règlement de fonctionnement |
Annexe 12 | Le droit à l'image (PSI) |
Annexe 13 | Autorisation de sortie |
ANNEXE 5 SECURITE ET HYGIENE
Par mesure de sécurité, et conformément aux textes en vigueur en matière d’usage du tabac dans les lieux publics, il n’est permis de fumer que dans certains espaces bien identifiés.
Malgré la présence d’un détecteur d’incendie, il n’est pas permis de fumer dans la chambre.
Il est également interdit de fumer dans tout autre lieu de l’établissement qui ne soit pas adaptés aux fumeurs.
Le non-respect de cette clause entraîne la responsabilité du résident.
DECHARGE SIGNEE PAR LE RESIDENT, SA FAMILLE ET/OU SON REPRESENTANT LEGAL
Je soussigné(e),
M. ou Mme Lien de parenté
Déclare avoir été informé(e), qu’il est interdit aux résident(e)s et aux visiteurs de fumer dans la chambre et dans les autres lieux de l’établissement. Le non-respect de cette clause entraîne la responsabilité du résident.
Fait le
« Lu et approuvé » Signature
ANNEXE 7
CONDITIONS DE FACTURATION
Annexe à caractère indicatif et non contractuelle relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation de l’établissement. Cette annexe est mise à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par an.
En 2017, les tarifs journaliers applicables (pour la prestation socle) s’élèvent à :
Par jour en chambre individuelle : 47,37 €
Par jour en chambre partagée : 43,07 €
Les tarifs dépendance s’élèvent à :
GIR 1-2 : 22,66 €
GIR 3-4 : 14,37 €
GIR 5-6 : 6.10 €
A la signature du présent contrat, les tarifs s’établissent comme suit :
Repas invité semaine : 7.20 €
Repas invité dimanche : 9,20 €
Repas invité férié : 13,20 €
Tarifs optionnels proposés :
Par jour prestation entretien du linge : 2,15 €
o Pris par le résident oui non
Forfait étiquetage des vêtements personnels du résident : 20,00 €
o Pris par le résident oui non
Signature du résident et/ou de son représentant
ANNEXE 8
RESPONSABILITES RESPECTIVES CONCERNANT LES BIENS ET OBJETS PERSONNELS
S’il n’est pas expressément interdit de garder dans la chambre de l’argent, des bijoux ou autres objets de valeur, il est vivement conseillé de les déposer auprès du percepteur.
Le fait de conserver dans la chambre des valeurs est toutefois vivement déconseillé, la responsabilité de l’établissement n’étant pas engagée en cas de perte, vol, disparition.
Il est donc prudent de déposer auprès du comptable les valeurs et bijoux (voir annexe n°1)
Fait à le
Vu, le représentant déclaré de la famille Le résident ou son représentant légal
ANNEXE 9
DESIGNATION DE LA PERSONNE DE CONFIANCE
Dans le cadre de vos soins médicaux, la loi du 4 avril 2002 vous permet de désigner une « personne de confiance ».
Rôle de la personne de confiance
- vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux, pour, éventuellement vous aider à prendre des décisions
- dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de prendre de décisions, le médecin consultera en priorité cette personne. L’avis ainsi recueilli guidera le médecin pour prendre ses décisions
Qui désigner ?
Toute personne de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission.
Je soussigné(e) :
Nom, prénom…………………………………………………………………………
Date de naissance…………………………………………………………………….
Désigne M., Mme, Mlle
Nom, prénom…………………………………………………………………………
Adresse……………………………………………………………………………….
Tel…………………………………………………………………………………….
E-mail…………………………………………………………………………………
Lien avec la personne (parent, proche, médecin traitant)
………………………………………………………………………………………..
Pour m’assister en cas de besoin en qualité de personne de confiance. Je peux mettre fin à cette décision à tout moment.
Fait à………………………………………………………………………………….
Le……………………………………………………………………………………..
Signature
Accord de la personne désignée Le résident
ANNEXE 10
LA REINTEGRATION DES DISPOSITIFS MEDICAUX EN EHPAD
La réintégration des dispositifs médicaux dans le budget soins des EHPAD et la couverture des charges y étant rattachés dans le cadre des dotations de soins représentent un enjeu majeur en termes de suivi des personnes âgées accueillies, mais également de maîtrise des dépenses d’assurance maladie.
Notre établissement est soumis à l’obligation de transmettre aux caisses primaires d’assurance maladie, le premier jour ouvrable de chaque semestre, la liste nominative des résidents qu’il accueille.
L’arrêté du 30 Mai prévoit la réintégration de dispositifs médicaux dans les forfais soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Certains d’entre eux sont inscrits à la liste des produits et prestations (LPP) et ne peuvent donc plus faire l’objet d’une facturation en sus du forfait de soins.
Le dispositif mis en vigueur en août 2008 décrit la liste des dispositifs médicaux. Cette liste est disponible sur le site de l’assurance maladie.
La personne âgée hébergée, ou son représentant légal, ou sa famille, accepte de n’effectuer aucun achat sous prescription médicale sans que l’infirmière ou le cadre de santé ou le médecin coordonnateur ne l’ait validée.
Il relève de l’établissement d’assurer l’achat de l’ensemble des produits inscrits dans le cadre des dispositifs médicaux, dans le cadre du respect de la législation sur les marchés publics.
A défaut, l’établissement serait obligé de demander à la personne âgée hébergée, à son représentant légal ou sa famille, le remboursement de la différence entre le prix que l’établissement aurait pu avoir, et le prix payé par la famille, dans le cadre d’un achat individuel. Ou un remboursement de la valeur de la location ( lit électrique, fauteuil roulant, déambulateur …)
A VASLES, le signature du résident ou de son représentant
ANNEXE 11
LA REMISE DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT LORS DU JOUR DE L’ADMISSION DU RESIDENT
Je soussigné(e), M ou Mme
Reconnait avoir reçu, en plus de mon contrat de séjour, un exemplaire du règlement de fonctionnement en vigueur dans l’établissement.
Fait à , le
Signature du résident ou de son représentant légal
ANNEXE 12
LE DROIT A L’IMAGE
Je soussignée,
Née le à
Autorise l’EHPAD gatebourse 00 xxxxx xxx 00000 XXXXXX
à utiliser mon image (photos, films, radiographie…) dans le cadre du traitement automatisé des données sur tous les supports de communication de l’établissement interne et externe dans le respect du secret médical.
Fait à VASLES, le Signature de l’intéressé(e)
--------------------------------------------------------------------------------------------------- LE DROIT A L’IMAGE
Je soussignée,
Née le à
Autorise l’EHPAD gatebourse 00 xxxxx xxx 00000 XXXXXX
à utiliser mon image (photos, films, radiographie…) dans le cadre du traitement automatisé des données sur tous les supports de communication de l’établissement interne et externe dans le respect du secret médical.
Fait à VASLES, le Signature de l’intéressé(e)
ANNEXE 13 AUTORISATION DE SORTIE
Durant votre séjour, vous aurez le plaisir d’assister à divers spectacles et animations se déroulant à la Maison de Retraite, toutefois des sorties accompagnées par les membres du personnel sont organisées. C’est pourquoi, si vous souhaitez participer à ces dernières, je vous prie de bien vouloir remplir l’imprimé ci-dessous.
Je soussigné(e), Mme, Mr
Dénommé le (la) résident(e), désire – ne désire pas – participer aux sorties extérieures.
Ou Je soussigné(e), Mme, Mr dénommé le représentant légal de Mme, Mr autorise – n’autorise pas - Mme, Mr
à participer aux sorties extérieures.
En cas de problème durant une sortie : - L’établissement décline toutes responsabilités à l’égard du résident. - Nous ne serions aucunement responsable du ou des dégâts causés.
Fait à Vasles, le
Signature du résident et/ou de son représentant légal
---------------------------------------------------------------------------------------------------
Durant votre séjour, vous aurez le plaisir d’assister à divers spectacles et animations se déroulant à la Maison de Retraite, toutefois des sorties accompagnées par les membres du personnel sont organisées. C’est pourquoi, si vous souhaitez participer à ces dernières, je vous prie de bien vouloir remplir l’imprimé ci-dessous.
Je soussigné(e), Mme, Mr
Dénommé le (la) résident(e), désire – ne désire pas – participer aux sorties extérieures.
Ou Je soussigné(e), Mme, Mr dénommé le représentant légal de Mme, Mr autorise – n’autorise pas - Mme, Mr
à participer aux sorties extérieures.
En cas de problème durant une sortie : - L’établissement décline toutes responsabilités à l’égard du résident. - Nous ne serions aucunement responsable du ou des dégâts causés.
Fait à Vasles, le
Signature du résident et/ou de son représentant légal