CONDITIONS D'UTILISATION CATAWIKI
CONDITIONS D'UTILISATION CATAWIKI
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Les présentes Conditions générales (les « Conditions générales ») s'appliquent à toute utilisation du Service et de la Plateforme en ligne, tels que définis ci-dessous. Veuillez lire attentivement, en qualité d’Utilisateur, les présentes Conditions générales afin que vous sachiez quels sont vos droits et obligations lorsque vous utilisez le Service. Vous pouvez télécharger et imprimer ce document.
1 Définitions
Dans les présentes Conditions générales, les notions ci-après ont les définitions suivantes :
1.1 Acheteur : l’Utilisateur qui conclut un Contrat d’achat avec un Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne.
1.2 Attribution : le message entièrement automatique adressé à l’Acheteur précisant qu’il a fait l’Offre la plus élevée, et qu’il a ainsi acheté le Lot.
1.3 Catawiki : la société à responsabilité limitée Catawiki B.V., sise à Assen, aux Pays-Bas, et immatriculée au registre de la Chambre de Commerce sous le numéro 01131735.
1.4 Commission de l’acheteur : le pourcentage (9%) du Prix d’achat communiqué par Catawiki sur la Plateforme en ligne que l’Acheteur devra à Catawiki après l’attribution pour l’utilisation du Service, le cas échéant TVA comprise.
1.5 Commission du vendeur : le pourcentage (12,5%) du Prix d'achat tel que communiqué par Catawiki sur la Plateforme en ligne, que le Vendeur devra à Catawiki pour l'utilisation du Service, majoré de la TVA et exempt de toute taxe (telles que les retenues d'impôt), des droits et prélèvements qui peuvent être dus, qui seront soustraits du paiement du Prix d'Achat.
1.6 Compte : la section personnelle sur la Plateforme en ligne comportant les données (personnelles) entrées par l’Utilisateur ou demandées à partir du ou des comptes de
médias sociaux de l’Utilisateur, créée par ce dernier lors de son enregistrement pour le Service, et gérée également par l’Utilisateur.
1.7 Consommateur : un Utilisateur personne physique qui utilise le Service, ou conclut en qualité d’Acheteur un Contrat d’achat à des fins ne relevant pas de son commerce, son entreprise, son artisanat ou ses activités professionnelles.
1.8 Contrat d’achat : un contrat d’achat conclu par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne entre le Vendeur d’une part et l’Acheteur d’autre part, portant sur un Lot donné.
1.9 Droits de propriété intellectuelle : tous les Droits de propriété intellectuelle et les droits associés, comme les droits d’auteur, droits de marques, droits de brevets, droits de modèle, droits de noms commerciaux, droits de base de données et droits voisins, ainsi que les droits sur le savoir-faire et les prestations assimilées (« eenlijnsprestaties »).
1.10 Fournisseurs de services tiers : une entité tiers, non affiliée à Catawiki, qui fabrique ou délivre certains produits, services, applications ou sites internets qui vous sont accessibles sur notre Plateforme en ligne, comme entre autre (mais pas seulement) les services de paiement ou de livraison. Votre utilisation de ces produits, services, applications ou sites internet est régie et suit les Conditions générales et Loi sur la vie privée des Fournisseurs de services tiers.
1.11 Information : tout le matériel et toutes les informations placés par Catawiki sur la Plateforme en ligne, ou rendus accessibles par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne. Le Matériel de l'utilisateur en est exclu.
1.12 Lot : un ou plusieurs produits ou services offerts par un Vendeur sur la Plateforme en ligne.
1.13 Matériel de l'utilisateur : informations sur la Plateforme en ligne fournies par des Utilisateurs, ou rendues accessibles ou publiées par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne par des Utilisateurs, y compris – mais sans limitations – les Lots, descriptions de lots, photos, spécifications, avis, annonces publicitaires, messages, offres et/ou communiqués.
1.14 Offre : le montant proposé par un Utilisateur pour un Lot, y compris, le cas échéant, la TVA et les droits exigibles au Vendeur, hors Commission de l’acheteur.
1.15 Plateforme en ligne : l’environnement numérique de Catawiki et où les Utilisateurs ont la possibilité d’accéder au Service par l’intermédiaire du logiciel développé et proposé par Xxxxxxxx, accessible par Internet notamment via, xxx.xxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxxx.xx et d’autres noms de domaine de niveau supérieur enregistrés par ou au nom de Catawiki, y compris tous les
sous-domaines et pages subordonnées de ceux-ci, ainsi que les versions mobiles de ces sites internet, tous les logiciels informatiques et toutes autres applications (mobiles) avec lesquelles le Service peut être utilisé, y compris sur des appareils mobiles tels que les smartphones et tablettes.
1.16 Prix d’achat : le montant de l’Offre la plus élevée que l’Acheteur doit au Vendeur.
1.17 Prix de réserve : le prix minimum qui n’est pas montré, qu’un Vendeur a indiqué vouloir recevoir pour son Lot.
1.18 Service : les services proposés par Catawiki par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne, visibles et décrits sur la Plateforme en ligne et dans les présentes Conditions générales, incluant les services que les Vendeurs peuvent utiliser pour vendre des Lots au moyen d’une vente aux enchères en ligne automatisée, ainsi que les services complémentaires associés. Pour tout service supplémentaire associé, tels que les services de paiement, qui vous sont fournis par le biais de la Plateforme en ligne, Catawiki peut faire appel à des Fournisseurs de services tiers. Vous pouvez être informé de l'utilisation de ces Fournisseurs de services tiers à tout moment lorsque vous utilisez notre Service.
1.19 Utilisateur : toute personne physique ou morale qui crée un Compte, utilise le Service ou se
rend sur la Plateforme en ligne sans s’inscrire.
1.20 TVA : taxe sur la valeur ajoutée telle que décrite par la directive 2006/112/EC du 28 novembre 2006 du Conseil de l’Union européenne sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe de nature similaire.
1.21 Vendeur : l’Utilisateur qui offre un ou plusieurs Lots à la vente sur la Plateforme en ligne.
1.22 Vendeur professionnel : un Utilisateur - personne physique ou entité légale - qui utilise le Service pour vendre des Lots dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Une icône “Pro” apparaîtra à côté du nom d'utilisateur du vendeur pour les lots proposés par les Vendeurs professionnels.
1.23 Ventes aux enchères en ligne : les ventes aux enchères en ligne automatisées de Lots par les Vendeurs sur la Plateforme en ligne.
2 Applicabilité et modifications des Conditions générales
2.1 Les Conditions générales sont applicables à toute utilisation du Service ou de la Plateforme en ligne. En utilisant le Service, en se rendant sur la Plateforme en ligne et/ou en acceptant les présentes Conditions générales lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur approuve ces Conditions générales. L’applicabilité de tout autres conditions générales est exclue.
2.2 La version anglaise des présentes Conditions générales est la version originale, toutes les autres versions ne sont que des traductions. En cas de conflit entre les dispositions des différentes versions (linguistiques) des présentes Conditions générales, la version en langue anglaise prévaut. Tous les termes (juridiques) et concepts utilisés dans les présentes Conditions générales doivent toutefois être interprétés selon le droit néerlandais.
2.3 Catawiki est en droit de modifier ou de compléter à tout moment les Conditions générales en publiant les modifications des Conditions générales sur notre Plateforme en ligne. La version la plus récente des Conditions générales se trouvent sur la Plateforme en ligne. Si une modification ou un ajout a un impact significatif sur les droits et les obligations des Utilisateurs, Xxxxxxxx les en informera au moyen d’un e-mail, ou portera les changements à l'attention des Utilisateurs lors de leur utilisation du Service.
2.4 Si l’Utilisateur continue à utiliser le Service après l’ajout ou la modification des Conditions générales, il accepte ainsi irrévocablement les Conditions générales modifiées ou complétées. Dans le cas où l’Utilisateur n’approuve pas les Conditions d’utilisation modifiées ou complétées, il a pour seule possibilité d’arrêter d’utiliser le Service et de supprimer son Compte.
3 Généralités
3.1 L’Utilisateur admet que le Service et la Plateforme en ligne ne comportent que les fonctionnalités et autres caractéristiques telles qu’il les trouve au moment de son utilisation (« base telle quelle »). Xxxxxxxx exclut expressément les garanties explicites et implicites, les
engagements et déclarations de quelque nature qu’ils soient, y compris, mais sans limitations, ceux concernant la qualité, la sécurité, le caractère licite, l’intégrité et la justesse du Service.
3.2 L’Utilisateur accepte que les fonctionnalités du Service et de la Plate-forme en ligne puissent changer.
3.3 Les Vendeurs proposent des Lots sur la Plateforme en ligne, et les Utilisateurs achètent directement ces Lots aux Vendeurs. Xxxxxxxx joue uniquement un rôle d’intermédiaire et d’assistant en proposant une Plateforme en ligne et des services complémentaires. Xxxxxxxx ne peut exercer aucun contrôle ni responsabilité sur la qualité, la sécurité, la légalité ou la justesse des Lots proposés, la compétence des Vendeurs pour vendre des Lots, et la capacité ou la possibilité des Acheteurs à acheter des Lots.
3.4 L’Utilisateur reconnaît et accepte les circonstances particulières susceptibles d’intervenir dans une vente aux enchères sur Internet, et les déficiences (techniques) qui peuvent se présenter à cet effet. Il convient à cet égard de penser entre autres à - mais sans limitations – l’impossibilité de pouvoir accéder (entièrement) à la Plateforme en ligne, de formuler une Offre ou de la formuler dans les délais, aux pannes ou défaillances au niveau de la Plateforme en ligne ou des logiciels sous-jacents, des connexions de réseau ou de logiciel. Des activités d’entretien au niveau de la Plateforme en ligne ou du système sous-jacent peuvent également faire obstacle à un accès (illimité) ou à la formulation (provisoire) d’une Offre. Xxxxxxxx rejette toute responsabilité pour un quelconque dommage subi par l’Utilisateur à la suite de telles déficiences (techniques).
3.5 L’Utilisateur reconnaît et accepte que certaines dispositions des présentes Conditions générales ne peuvent être applicables dans leur intégralité ou en partie à certains Lots en raison de leur nature, comme l’obligation d’envoyer les Lots soigneusement emballés en cas d’une enchère d’un nom de domaine. Dans de tels cas, les dispositions des présentes Conditions générales seront raisonnablement expliquées de telle manière qu’elles peuvent être applicables au Contrat d’achat correspondant ou au Lot correspondant, en respectant autant que possible le contenu, l’objet et l’esprit de la disposition des présentes Conditions générales.
3.6 Des règles différentes, modifiées ou complémentaires à celles stipulées dans les présentes Conditions générales peuvent être applicables à (la vente et/ou l’achat de) certains Lots. Celles-ci seront autant que possible mentionnées avec le Lot correspondant sur la Plateforme en ligne.
3.7 Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les Lots appartiennent au Vendeur et non à Catawiki. Aucun Contrat d’achat n’est conclu entre Xxxxxxxx et l’Acheteur, et Xxxxxxxx ne transfère aucun droit de propriété du Vendeur à l’Acheteur.
3.8 Afin de sécuriser ses propres droits et ceux d'autres Utilisateurs, par ex. en cas de violation de ces Conditions par un Utilisateur, Xxxxxxxx aura à tout moment le droit, à sa discrétion, de suspendre le paiement de tous les fonds des Utilisateurs en question, de compenser toute réclamation (future) que Xxxxxxxx pourrait avoir, et si nécessaire, de geler des soldes que ces Utilisateurs pourraient avoir dans tout compte lié ou associé à ces Utilisateurs. Dans la mesure où la suspension des paiements, les réclamations compensatoires ou le gel des fonds sont
réglementés par un droit obligatoire (de consommation), Catawiki ne peut agir qu’en respectant cette loi obligatoire.
3.9 Des restrictions à l'utilisation du Service Catawiki peuvent s'appliquer. Nous avons par exemple le droit de vous interdire de créer un Compte, de faire des offres aux enchères ou de vendre sur la Plateforme en ligne si vous résidez dans un pays qui n'est pas pris en compte par notre fournisseur de paiement tiers ou qui n'est pas commercialement intéressant pour Xxxxxxxx. Xxxxxxxx a également le droit de restreindre son Service si nous avons des raisons suffisantes de penser que vous n'agissez pas conformément aux Conditions générales d’utilisation. Vous serez informé(e) de cette restriction lors de l'utilisation de notre Service, par exemple lors de la vente aux enchères ou de l’inscription.
3.10 Si Xxxxxxxx décide d'introduire des restrictions (supplémentaires) dans certains pays, nous nous réservons le droit de désinscrire des Utilisateurs résidant dans les pays dans lesquels ces restrictions s'appliqueront. Bien entendu, ces Utilisateurs en seront tenus informés. De plus, Xxxxxxxx se réserve le droit de désinscrire des Utilisateurs qui n'agissent pas conformément aux présentes Conditions générales et/ou, le cas échéant, à la politique de vente telle qu'elle se trouve sur la Plateforme en ligne. En cas de désinscription des Utilisateurs, quelle qu'en soit la raison, Xxxxxxxx ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l'impossibilité pour l'Utilisateur de vendre ou d'acheter sur la Plateforme en ligne.
4 Inscription au Service
4.1 Pour une utilisation optimale du Service, l’Utilisateur doit créer un Compte de la manière décrite sur la Plateforme en ligne. L’Utilisateur peut également se connecter en passant par certains services de tiers, comme un compte Facebook. L’Utilisateur garantit à Xxxxxxxx que les informations qu’il fournit lors de la création de son Compte sont exhaustives, fiables et à jour. Au moment de son inscription, l’Utilisateur doit fournir un nom d'utilisateur et mot de passe, qui lui permettent d’accéder au Compte.
4.2 L’Utilisateur est tenu de se conformer à toute la législation et réglementation fiscale en vigueur, et de s’enregistrer correctement à cet égard au moment de son inscription, en fournissant toutes les données nécessaires L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des conséquences de la communication d’informations incomplètes ou inexactes quant à sa position fiscale, et tient entièrement à couvert Catawiki pour toute réclamation de tiers, dont le fisc, et tous les dommages et frais associés susceptibles d’en découler, prétentions, dommages et frais qui seront directement recouvrés par Xxxxxxxx auprès de l’Utilisateur
4.3 Il est interdit de créer un Compte au nom d’un tiers et/ou de fournir des fausses informations. Il est interdit de se connecter par l’intermédiaire de comptes de services tiers d’autres personnes ou d’autoriser d’autres personnes à se connecter au nom de l’Utilisateur.
4.4 L’Utilisateur est lui-même responsable de la confidentialité de sa combinaison nom d'utilisateur–mot de passe. L’Utilisateur assume donc également la responsabilité de l’utilisation du Service par l’intermédiaire de son nom d'utilisateur et mot de passe, et tient à couvert Xxxxxxxx pour tout dommage susceptible de découler d’un abus ou de l’utilisation de son nom d'utilisateur et mot de passe. Xxxxxxxx peut partir du principe que l’Utilisateur est effectivement celui qui se connecte avec le nom d'utilisateur et le mot de passe de l’Utilisateur.
4.5 Dès que l’Utilisateur sait ou a des raisons de croire qu’un nom d’utilisateur et/ou mot de passe est aux mains de personnes non autorisées, il doit en informer Xxxxxxxx, sans préjudice de sa propre obligation de prendre aussitôt lui-même les mesures efficaces, comme la modification de son mot de passe.
4.6 En principe, tout le monde peut s’inscrire chez Xxxxxxxx. Si l’Utilisateur a moins de 18 ans, il a toutefois besoin de l’autorisation de son ou de ses représentants légaux (tuteur ou (l’un des) parents). En acceptant les présentes Conditions générales, l’Utilisateur garantit qu’il a effectivement au moins 18 ans ou obtenu l’autorisation de son ou de ses représentants légaux pour la création de son Compte.
4.7 Xxxxxxxx se réserve le droit de modifier la procédure d’enregistrement et de connexion, le mot de passe, le nom d’utilisateur et/ou certaines informations de l’Utilisateur si elle le juge nécessaire dans l’intérêt de Xxxxxxxx, de tiers, ou du fonctionnement du Service.
4.8 Xxxxxxxx se réserve le droit de refuser aux Utilisateurs le droit de s'inscrire et de participer à une Enchère en ligne et/ou de résilier ce droit unilatéralement.
5 Offre de Lots
5.1 Pour pouvoir vendre des Lots par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne, l’Utilisateur doit compléter entre autres son adresse dans son Compte.
5.2 Les Lots seront jugés appropriés pour la vente par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne sur la base entre autres de l’attractivité, de la rareté et du revenu possible ainsi que de la demande pour un type de Lot donné. Les Lots peuvent être refusés aux enchères sans indication de motif.
5.3 En proposant le Lot, le Vendeur doit fournir des informations claires et compréhensibles sur le Lot proposé. Il s’agit dans tous les cas – mais sans limitations – des matériaux et renseignements suivants :
(i) Description correcte, exhaustive et précise du Lot proposé ;
(ii) Informations sur l’état et la qualification du Lot, y compris s’il s’agit d’une marchandise avec une marge dans le cadre de la législation sur la TVA ;
(iii) Une ou plusieurs photographies nettes montrant l’état actuel du Lot (y compris ses défauts ou manques), ses caractéristiques et autres particularités ;
(iv) Un Prix de réserve éventuel (la possibilité de fixer un Prix de réserve dépend de la valeur du Lot) ;
(v) Une indication des frais d’expédition réels ;
(vi) L’existence et les modalités d’une assistance à l’Acheteur après la vente (si applicable) et les garanties éventuelles ; et
(vii) D’autres conditions éventuellement liées à l’offre.
5.4 Xxxxxxxx rejette toute responsabilité ou responsabilité civile vis-à-vis des autres Utilisateurs quant à la description des Lots, dont les informations et déclarations du Vendeur citées à l’article 5.3. Le Vendeur accepte que Xxxxxxxx puisse proposer ou apporter des modifications ou ajouts à la description du Lot proposé. Le Vendeur a toutefois la possibilité de contrôler la description avant que les Enchères en ligne ne démarrent, il fera appel à cette possibilité, il garantit que le Lot est conforme à sa description et tient à couvert Xxxxxxxx contre toute réclamation de l’Acheteur quant à une non-conformité à cet égard.
5.5 Le Vendeur garantit qu'il est le propriétaire légitime ou est autorisé à vendre les Lots qu'il offre sur la Plateforme en ligne et qu'en offrant et en vendant un Lot, il ne contrevient à aucune loi ou règlement, aucun droit de tiers, y compris des droits d'accord et les droits de propriété intellectuelle, n'agit pas frauduleusement en général ou agit autrement illégalement et/ou frauduleusement envers des tiers ou Xxxxxxxx. Le Vendeur indemnise Xxxxxxxx contre toute réclamation présentée par l'Acheteur ou par des tiers en ce qui concerne la légalité de la vente d'un Lot ou liée à toute violation de cet article 5.5 et contre tout dommage et coûts y afférents. Le Vendeur garantit également que l'offre et la vente du lot est une opération véritable et authentique. De manière plus spécifique, le Vendeur garantit que le lot n'est pas offert dans le cadre d'une fausse transaction, permettant à l'acheteur et/ou des tiers de transférer un montant et de blanchir l'argent impliqué.
5.6 Dans certains cas, Catawiki fournit des estimations (automatiques) de la valeur de certains Lots. Xxxxxxxx n’en garantit pas l’exactitude, et rejette donc toute responsabilité s’il s’avère que les Lots ont une valeur supérieure ou moindre. Xxxxxxxx peut refuser d’inclure un Prix de réserve pour un Lot donné.
5.7 Catawiki est en droit de faire traduire les textes associés à un Lot afin qu’il puisse également être proposé dans d’autres pays, en utilisant également des systèmes de traduction automatique. Xxxxxxxx peut, à sa discrétion, procéder à la résiliation (“ontbinden”) de ce contrat
au nom d’un Utilisateur qui a été manifestement négativement affecté par une erreur de traduction, si aucune autre solution n'a été trouvée avec l’Utilisateur. Ceci est le seul recours de l'Utilisateur.
5.8 Dans le cas où Xxxxxxxx est informé d'une traduction incorrecte du Lot alors que le Lot est toujours en vente aux enchères, Xxxxxxxx peut, à sa discrétion, ajuster la description du Lot ou retirer le Lot de la Vente aux enchères.
5.9 Les articles 5.7 et 5.8 ne s'appliqueront que si la description du lot a été traduite manuellement par Xxxxxxxx. Xxxxxxxx n'accepte aucune responsabilité pour toute erreur dans les textes en raison de ces traductions automatiques. La possibilité d'avoir une traduction automatique de la description du lot peut être trouvée sur la page de description de ce lot.
5.10 Les Lots peuvent être retirés par le Vendeur jusqu’au moment de leur publication sur la Plateforme en ligne et jusqu’à ce qu’ils deviennent visibles pour d’autres Utilisateurs. Les conditions associées à l’offre par le Vendeur ne peuvent plus ensuite être modifiées par ce dernier. Si, nonobstant les dispositions ci-dessus, un Lot est malgré tout retiré des Enchères en ligne à la demande du Vendeur, celui-ci assume l’entière responsabilité du préjudice causé. À la demande de Xxxxxxxx, le Vendeur (avant la suppression possible du Lot de la Vente aux enchères) devra fournir des documents, dossiers ou autres preuves appuyant la raison de sa demande de suppression. Ce n'est qu'après avoir reçu des preuves suffisantes, Xxxxxxxx peut, à sa discrétion, consulter les meilleurs enchérisseurs et retirer le lot de la vente aux enchères.
5.11 D’autres conditions et exigences d’accès et/ou d’âge (légales) sont applicables à l’achat (et à la vente) de certains Lots, y compris – mais sans limitations – le tabac, l’alcool et les armes (anciennes). Les Utilisateurs sont tenus de les respecter.
5.12 Les Lots sont exclusivement proposés par le Vendeur sur la Plateforme en ligne et ne pourront donc pas (ou plus) être proposés par l’intermédiaire d’autres circuits de vente. Le Vendeur supprimera les Lots d’autres sites Web, dont des plates-formes d’enchères, des marchés en ligne et ses (propres) boutiques en ligne.
6 Déroulement des Enchères en ligne
6.1 Les Utilisateurs sont tenus de suivre toutes les directives et instructions raisonnables concernant une vente aux enchères en ligne par ou au nom de Catawiki. En cas de situations non prévues par les présentes Conditions générales à l’occasion d’Enchères en ligne et/ou en cas de litige entre des Utilisateurs ou d’autres irrégularités, la décision finale revient à Xxxxxxxx.
6.2 Catawiki est habilité à empêcher provisoirement ou en permanence à tout moment avant, durant ou après des Enchères en ligne des Utilisateurs de proposer des Lots, et des Utilisateurs de formuler une Offre pour des Lots.
6.3 Xxxxxxxx se réserve le droit de retirer une Offre dans une vente aux enchères en ligne en cours si elle le juge nécessaire, par ex. en cas d’abus ou de fraude possible et en cas d'erreur évidente de l'enchérisseur.
6.4 Pour certaines (catégories d’) Enchères en ligne ou certains Lots et/ou en cas d’Offres à partir de certains montants, Catawiki est en droit de fixer comme condition pour la publication des Offres que les Utilisateurs lui versent en dépôt un montant qu’elle aura déterminé ou qu’ils fournissent une autre garantie de paiement.
6.5 Il est possible de participer à des Enchères en ligne pendant la durée déterminée sur la Plateforme en ligne. Les Utilisateurs peuvent faire appel à cet effet à la fonction « offre automatique », ce qui permet de faire des offres automatiques sans autre intervention de l’Utilisateur jusqu’à un montant maximum fixé par ce dernier. Le montant dont l’Utilisateur doit majorer au minimum une Offre dépend de l’Offre la plus élevée applicable à ce moment-là. Les étapes d’offres minimums sont mentionnées sur la Plateforme en ligne. Si une Offre est encore formulée pendant la dernière minute des Enchères en ligne, un temps supplémentaire sera ajouté à la durée de ces Enchères en ligne.
6.6 Il est possible que des offres puissent être formulées dans diverses devises pour des Lots. Les Offres sont affichées sur la Plateforme en ligne, arrondies à l’entier supérieur. Ceci peut avoir
un effet sur le montant des étapes d’offres minimums. Le Prix d’achat peut également être arrondi à des nombres entiers avant d’être réglé au Vendeur. Les chiffres sont automatiquement arrondis à la valeur supérieure ou inférieure en fonction de certaines limites fixées au préalable.
6.7 Au début de chaque Enchère en ligne, le taux de change appliqué pour la vente de Lots à l’occasion des Enchères en ligne correspondantes est celui en vigueur au moment du lancement des Enchères. Cela signifie donc que chaque Offre faite durant les Enchères en ligne est faite à ce taux de change fixé.
6.8 Les Vendeurs acceptent d’être éventuellement payés dans leur propre devise à un Prix d’achat inférieur (ou supérieur) au prix qu’ils auraient perçu en appliquant le taux de change en vigueur au moment de la clôture des Enchères en ligne ou au moment du versement du Prix d’achat.
6.9 Chaque offre est censée avoir été faite par celui par l’intermédiaire du Compte duquel l’Offre a été formulée. L’Utilisateur est donc toujours personnellement engagé par les Offres formulées par l’intermédiaire de son Compte vis-à-vis du Vendeur, même si une tierce partie formule des offres par l’intermédiaire de son Compte.
6.10 L’Acheteur reconnaît et convient que si un Prix de réserve a été fixé par le Vendeur, aucun Contrat d'achat n’est conclu si l'Offre la plus élevée est inférieure à ce Prix de réserve.
6.11 Excepté dans le cas où l’Utilisateur intervient comme Consommateur et achète un Lot d’un Vendeur professionnel et que les exceptions au droit de rétractation cité à l’article 8.12 ne sont pas applicables, et sous réserve de situations spécifiques qui seront décrites dans les Enchères en ligne en question, une Offre formulée est inconditionnelle et irrévocable, indépendamment du fait que l’Utilisateur fasse appel à la fonction « offre automatique ». L’Utilisateur ne peut pas invoquer de fautes de frappe ou d’erreurs.
6.12 Le Vendeur n’est pas autorisé à formuler une Offre pour des Lots qu’il offre lui-même et/ou de charger d’autres personnes de formuler une Offre.
6.13 Le Contrat d’achat est conclu à la suite de l’Attribution automatique. Catawiki n’est pas une partie au Contrat d’achat.
6.14 Des conditions complémentaires applicables à l’offre de Lots et/ou la formulation d’Offres peuvent être mentionnées sur la Plateforme en ligne et/ou dans des messages (e-mails) de Catawiki.
7 Règles de ventes pour les Vendeurs professionnels
7.1 Le Vendeur est tenu d'indiquer en toute bonne foi s'il est inscrit en tant que personne individuelle ou en tant que professionnel. Le Vendeur accepte d'être désigné en tant que Vendeur professionnel pour toute activité via ce Compte. Catawiki a le droit de changer le statut des Comptes en cas de motif raisonnable de le faire.
7.2 Afin d'être considéré comme un Vendeur professionnel en ce qui concerne les taux de TVA, les Vendeurs professionnels sont tenus de fournir à Catawiki un numéro d'identification TVA valide ou, si le Vendeur ne possède pas de numéro d'identification TVA, une autre preuve, satisfaisante pour Xxxxxxxx, que le Vendeur utilise bien le Service pour l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
7.3 Si le Vendeur est un Vendeur professionnel, il reconnaît et accepte que les Consommateurs qui résident dans un pays au sein de l’Espace économique européen soient en droit dans certains cas de résilier le Contrat d’achat dans le délai légal en vigueur à cet égard. Le Vendeur y apportera toute sa collaboration de la manière décrite par Xxxxxxxx.
8 Droits des Consommateurs
8.1 Les Consommateurs ont une garantie légale de conformité des Lots.
8.2 Les Consommateurs résidant dans un pays de l'Espace Économique Européen qui achètent un Lot à un Vendeur professionnel auront le droit, pendant une période de 14 jours (appelé “délai de rétractation”), de se rétracter de l'achat, sans indiquer de motif, sur la base du droit de rétractation légal prévu à l'article 6:230o du Code civil néerlandais ou sur la base du droit
étranger applicable en vertu de toute disposition de l'article 9 de la Directive 2011/83/EU. Le Vendeur professionnel peut demander à l'Acheteur d'indiquer la ou les raison(s) de son retrait, mais il ne peut pas contraindre l'Acheteur à le faire.
8.3 Le délai de réflexion prévu à l’article 8.2 prend effet le lendemain de la réception du Lot par le Consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, préalablement désigné par le Consommateur, ou :
(i) Lorsque le Lot est livré moyennant plusieurs expéditions : le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par ses soins a reçu le dernier envoi ;
(ii) Lorsqu’un Lot est livré en plusieurs envois ou parties : le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par ses soins a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
(iii) Pour les contrats de livraisons régulières de Lots durant une période donnée : le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par ses soins a reçu le premier Lot.
8.4 Le Consommateur est tenu de traiter le Lot et son emballage avec précaution pendant le délai de réflexion. Le Consommateur ne déballera ou n’utilisera le Lot que dans la mesure du nécessaire afin d’établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Lot. Le principe veut ici que le Consommateur ne peut utiliser et inspecter le Lot que comme il pourrait le faire dans un magasin.
8.5 Le Consommateur est le seul responsable de toute dépréciation du Lot à la suite d’un traitement non conforme à celui autorisé aux termes de l’article 8.4.
8.6 Si le Consommateur fait appel à son droit légal de rétractation conformément à l’article 8.2, il le signale durant le délai de réflexion au moyen du formulaire modèle de rétractation, par l’intermédiaire du formulaire en ligne sur le site Web de Catawiki ou d’une autre manière non équivoque (i) au Vendeur, si les données du Vendeur sont connues à ce moment-là de l’Acheteur, ou (ii) si ce n’est pas le cas, à Xxxxxxxx, qui tentera alors une rétractation au nom du Vendeur professionnel. La réception de la notification sera confirmée. Xxxxxxxx informe le Vendeur professionnel de la rétractation dans la situation citée à l’alinéa sous (ii) du présent article.
8.7 Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter de l’avis prévu à l’article 8.6, le Consommateur renvoie le Lot au Vendeur ou le lui remet, à moins que le Vendeur n’ait proposé de récupérer le Lot.
8.8 Le Consommateur retourne le Lot avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans son état initial avec l’emballage, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ou au nom du Vendeur.
8.9 Le Consommateur assume les frais directs du retour du Lot.
8.10 Dans la situation citée à l’article 8.6 sous (ii), et dans la mesure où le Vendeur n’a pas encore été payé , le Prix d’achat doit être remboursé au Consommateur, frais éventuels de livraison inclus, mais seulement après que le Vendeur professionnel ait reçu le Lot dans son état d’origine. Dans le cas où le Prix d’achat a déjà été payé au Vendeur professionnel et/ou dans la situation citée à l’article 8.6 sous (i), le Vendeur professionnel est tenu de rembourser le Prix d’achat, frais de livraison éventuels inclus.
8.11 Les risques et la charge de la preuve pour l’exercice en bonne et due forme et dans les délais du droit de rétractation reviennent au Consommateur.
8.12 Les produits et services suivants sont exclus du droit de rétractation :
(i) Les produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles le Vendeur professionnel n’a aucun contrôle, et qui peuvent survenir durant le délai de rétractation, comme pour la vente de certaines pierres précieuses et de certains métaux précieux et objets en dérivant (tels que, mais sans s'y limiter, les diamants (y compris les bijoux avec diamants déterminants de la valeur) pièces d’or et lingots) ;
(ii) Les contrats de service, une fois que le Service a été mené à bien, mais uniquement :
a) s’ils ont été exécutés avec l’autorisation préalable expresse du Consommateur ; et
b) si le Consommateur a déclaré avoir perdu son droit de rétractation une fois que le Vendeur professionnel a entièrement appliqué le contrat ;
(iii) Les voyages à forfait tels que prévus à l’Article 7:500 du Code civil et les contrats de transport de passagers ;
(iv) Les contrats de service pour la mise à disposition d’hébergements, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution précise et autrement qu’à des fins d’habitation, de transport de marchandises, de location de véhicules et de restauration ;
(v) Les contrats portant sur des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou période d’exécution précise ;
(vi) Les produits et services vendus dans le cadre d’une vente forcée ;
(vii) Les biens immobiliers ;
(viii) Les produits et services nécessitant l’établissement de contrats auprès d’un notaire ;
(ix) Des produits fabriqués conformément aux spécifications du Consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du Consommateur, ou visiblement destinés à une personne spécifique ;
(x) Les produits qui se détériorent rapidement ou à durée de vie limitée ;
(xi) Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ou qui ont été ouverts après leur livraison ;
(xii) Les produits qui après leur livraison ont été irrévocablement mélangés à d’autres produits en raison de leur nature ;
(xiii) Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la passation du Contrat d’achat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au bout de 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le Vendeur professionnel n’a aucune influence ;
(xiv) Les enregistrements audio, vidéo et les programmes informatiques scellés qui ont été ouverts après leur livraison ;
(xv) Les journaux, revues ou magazines, à l’exclusion des abonnements à ceux-ci ;
(xvi) La livraison d’un contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement :
a) si elle a commencé avec l’autorisation préalable expresse du Consommateur ; et
b) si le Consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
9 Paiement
9.1 Après la clôture des Enchères en ligne, l’Acheteur doit régler à/via Catawiki le Prix d’achat et la Commission de l’Acheteur en suivant les instructions de paiement. L’Acheteur veille à ce que tous les montants nets soient perçus et assume par conséquent la responsabilité de tous les frais (bancaires), prélèvements (tels que les retenues d'impôt), droits et taxes qui lui sont dus. L'Acheteur garantit qu'il n'achète pas le lot dans le cadre d'une fausse transaction, ce qui lui permet et/ou des tiers de transférer le prix d'achat total ou partiel et de blanchir l'argent en cause.
9.2 Si l’Acheteur ne règle pas le Prix d’achat et la Commission de l’acheteur conformément aux instructions de paiement, il est automatiquement en défaut vis-à-vis de Catawiki et du Vendeur, sans qu’aucune mise en demeure (“ingebrekestelling”) ne soit exigée. À partir du moment où l’Acheteur est en défaut, il est redevable d’intérêts égaux aux intérêts commerciaux de droit.
9.3 La dissolution du Contrat de vente en raison du non-respect par l'Acheteur de son obligation de paiement n'affectera pas la responsabilité de l'Acheteur de payer la Commission de l'Acheteur.
9.4 En cas de résiliation à la suite d’une infraction de l’Acheteur à son obligation de paiement, ce dernier assume la responsabilité de tous les dommages et frais causés pour Xxxxxxxx, qui s’élèvent dans tous les cas au montant de la Commission du vendeur perdue par Xxxxxxxx.
9.5 De plus, en cas de résiliation à la suite d’une infraction de l’Acheteur à son obligation de paiement, l'Acheteur devra à Catawiki une pénalité immédiatement payable de 15% du Prix d'achat avec un minimum de 1000 euros (mille euros). La peine n'est pas soumise à une atténuation (judiciaire).
9.6 Le Prix d'achat ne sera versé au Vendeur (après déduction de la Commission du vendeur) qu'après que l'Acheteur aura payé le Prix d'achat et la Commission de l'acheteur et après que le Lot aura été expédié ou récupéré par l'Acheteur conformément à l'article 10. Le paiement peut être suspendu, en particulier dans le cas où l'Acheteur a notifié un litige en raison, par exemple, d'un dommage présumé ou d'une non-conformité du Lot.
9.7 Les services de traitement des paiements sur la Plateforme en ligne sont fournis par nos fournisseurs de services de paiement Stripe ou Payoneer - en fonction de votre pays de résidence. Les services de traitement des paiements sont soumis aux conditions respectives de ces prestataires de services de paiement. Dans le cas de Stripe, les services sont assujettis à la convention de compte de Stripe Connected Account Agreement, qui comprend les modalités de service de Stripe (collectivement appelées “Convention de service Stripe”). Pour les paiements traités par Payoneer, les services sont soumis aux Conditions générales de Payoneer. En vendant sur Xxxxxxxx, vous acceptez d'être lié par les conditions applicables, qui peuvent être parfois modifiées. Le paiement des Vendeurs peut dépendre du fait que les Vendeurs remplissent toutes les informations requises par les prestataires de services de paiement concernés, telles que la date de naissance et, dans le cas d'un Vendeur professionnel, un numéro d'inscription au registre du commerce. Si le fournisseur de paiement bloque un paiement conformément à ses conditions applicables, Xxxxxxxx se réserve le droit d'annuler le Contrat d'achat et de rembourser l'Acheteur. Dans l’éventualité de ces cas, Xxxxxxxx ne peut être tenu responsable de tout dommage lié à la résiliation du Contrat d'achat.
10 Livraison et récupération des Lots
10.1 À moins que l’Acheteur et le Vendeur n’aient convenu de la récupération du Lot par l’Acheteur, le Vendeur est tenu d’envoyer et de livrer le Lot à l’Acheteur conformément au Contrat d’achat et aux conditions communiquées au préalable par le Vendeur.
10.2 Le Vendeur est tenu de livrer le Lot à l’Acheteur qui a bénéficié de l’Attribution à la description et aux conditions telles que fixées par le Vendeur lors de la soumission du Lot et sans préjudice aux dispositions de l’article 8. Le Vendeur est tenu d’expédier les Lots vendus emballés avec précaution à l’Acheteur dans un délai de trois (3) jours ouvrables après la réception par le Vendeur de la confirmation de paiement de Xxxxxxxx, sauf s’il a été convenu que les Lots seraient récupérés. Si les frais d’expédition sont inférieurs à ceux mentionnés lors des Enchères en ligne, le Vendeur doit rembourser à l’Acheteur le trop-perçu éventuel de ces frais d’expédition.
10.3 Le Vendeur est tenu d'expédier le lot à partir de l'adresse indiquée sur son Compte. Si le Vendeur expédie le Lot à partir d'une adresse différente, il doit indemniser l'Acheteur et couvrir tous les coûts payés par l'Acheteur (comme, mais sans s'y limiter, les taxes et prélèvements à l'importation) qui n'auraient pas dus être payés par l'Acheteur si le Lot avait été expédié à partir de l'adresse indiquée dans le compte du Vendeur. Le Vendeur ne peut modifier le statut de l'expédition qu'après que le Vendeur ait effectivement expédié le Lot ou après que l'Acheteur ait effectivement retiré le Lot.
10.4 Tous les Lots vendus doivent être expédiés avec un système de suivi. De plus, nous recommandons fortement d’utiliser un envoi avec assurance. Le Vendeur est responsable de tout risque de dommage du Lot ou de sa perte lors de l’envoi.
10.5 L’adresse communiquée par l’Acheteur vaut comme lieu de livraison.
10.6 Xxxxxxxx a le droit de considérer la signature pour la réception et/ou la confirmation de livraison recommandée avec accusé de réception à l'emplacement de livraison comme preuve de réception par l'Acheteur. Le Vendeur accepte que Xxxxxxxx ait le droit de ne pas accepter toute autre preuve de réception. Cette disposition n'accorde pas en soi des droits au Vendeur. Si un Lot n'arrive pas correctement, l'Acheteur et le Vendeur sont obligés de coopérer avec l’agence de transport qui effectue l’enquête, ceci dans le cas où ils ne parviennent pas à trouver une solution entre eux. Une enquête en cours ne porte pas atteinte au droit de Xxxxxxxx de décider
si le prix d'achat sera remboursé à l'acheteur ou sera versé au vendeur conformément à l'article 10.14.
10.7 Dans le cas où le code de suivi indique qu'un lot a été livré, l'Acheteur dispose de trois (3) jours après le jour de la livraison pour informer Xxxxxxxx de tout problème concernant le Lot livré. Si l'Acheteur informe Xxxxxxxx après cette période de trois (3) jours, Xxxxxxxx ne traitera pas sa réclamation et le paiement sera bien versé au Vendeur.
10.8 Dans le cas où le Vendeur ne respecte pas son obligation de livrer correctement, entièrement et en temps en vertu du présent Article 10, même après une mise en demeure (“ingebrekestelling”) en bonne et due forme, le Vendeur est en défaut et l’Acheteur est en droit de résilier (“ontbinden”) le Contrat d’achat. La mise en demeure (“ingebrekestelling”) et la déclaration de résiliation (“ontbindingsverklaring”) peuvent être envoyées au Vendeur par Xxxxxxxx au nom de l’Acheteur, mais Xxxxxxxx n’y ait pas obligé. Dans ce cas, Le Vendeur est alors tenu d’indemniser l’Acheteur pour les dommages, sans préjudice de tout autre droit, auquel cas le Vendeur, et non Xxxxxxxx, est obligé de rembourser le Prix d’achat qui a déjà été reçu.
10.9 La résiliation du Contrat d’achat en raison du non-respect par le Vendeur de son obligation de livraison (qui comprend, sans toutefois s'y limiter, l'absence de livraison d'un Lot conformément à la description du lot) n’a aucune incidence sur la responsabilité du Vendeur à payer la Commission du vendeur.
Dans un tel cas, le Vendeur assume la responsabilité de tous les dommages et frais causés en conséquence pour Xxxxxxxx, qui s’élèvent dans tous les cas au montant de la Commission de l’acheteur perdue par Xxxxxxxx. En outre, le Vendeur devra à Catawiki une pénalité immédiatement payable de 15% du Prix d'achat, avec un minimum de 1000 euros (mille euros). La peine n'est pas soumise à une atténuation (judiciaire).
10.10 Catawiki aura le droit de déduire le montant décrit dans l'Article 10.8 du Prix d'achat qui doit être versé au Vendeur.
10.11 L’Acheteur est tenu de recevoir ou de récupérer le Lot dans les délais mentionnés sur la plateforme en ligne. Si aucun délai n’est mentionné ou n’a été convenu, l’Acheteur est tenu de recevoir ou de récupérer le Lot dans un délai raisonnable, qui ne peut en aucun cas être supérieur à quatre semaines (à compter de la date de la clôture des Enchères en ligne en question).
10.12 Si le Contrat d’achat est résilié en raison d’une infraction de l’Acheteur à ses obligations de collaboration à la livraison ou la récupération, ceci n’a aucune incidence sur la responsabilité de l’Acheteur à payer la Commission de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur assume la responsabilité de tous les dommages et frais causés en conséquence pour Xxxxxxxx, qui s’élèvent dans tous les cas au montant de la Commission du vendeur perdue par Xxxxxxxx. En outre, l'Acheteur devra à Catawiki une pénalité immédiatement payable de 15% du Prix d'achat, avec un minimum de 1000 euros (mille euros). La peine n'est pas soumise à une atténuation (judiciaire).
10.13 Catawiki est en droit de déduire les montants cités dans l’Article 10.11 au Prix d’achat qui doit être reversé à l’Acheteur.
10.14 Nonobstant les dispositions de l'Article 11.3, l'Acheteur reconnaît et accepte que des règles et/ou conditions spéciales puissent s’appliquer aux Contrats d’achat transfrontaliers, y compris
– mais sans limitations – les droits de douane, la TVA, les prélèvements à l’importation et les frais de dédouanement. L’Acheteur doit prendre connaissance de ces règles avant de conclure le Contrat d’achat. Les frais supplémentaires éventuels liés aux dispositions ci-dessus sont exclusivement à la charge de l’Acheteur.
10.15 Les réclamations et litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur doivent être signalés dès que possible à Catawiki. Bien que l’Acheteur et le Vendeur doivent en principe résoudre les différends entre eux, Xxxxxxxx fera si nécessaire de son mieux pour servir d’intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur. Si le Vendeur et l’Acheteur ne parviennent pas à un accord, et si Xxxxxxxx dispose encore du Prix d’achat, ceux-ci acceptent par les présentes que Xxxxxxxx soit
en droit de décider finalement de retourner le Prix d’achat à l’Acheteur ou de le payer au Vendeur. Xxxxxxxx ne sera ainsi redevable d’aucune indemnisation ou compensation à l’Acheteur ou au Vendeur. Catawiki n’est pas une partie en cas de litige.
11 Utilisation du Service
11.1 Toute utilisation du Service et de la Plateforme en ligne est aux risques, à la charge et relève de la responsabilité de l'Utilisateur.
11.2 En publiant le matériel de l’Utilisateur sur la Plateforme en ligne ou en le rendant accessible par l’intermédiaire du Service, l’Utilisateur garantit que :
(i) Il est habilité à le faire, et à accorder à Catawiki les droits tels que prévus dans les présentes Conditions générales ;
(ii) Le Matériel de l’utilisateur qu’il met à disposition :
a) N’est pas trompeur ;
b) N’est pas discriminatoire en termes d’apparence, de race, de religion, de sexe, de culture, d’origine ou autrement injurieux, n’incite pas à la violence et/ou au harcèlement d’un autre ou d’autres, et n’est pas contraire, de l’avis de Xxxxxxxx, aux bonnes mœurs ou au bon goût, n’est pas brutal, ne contient aucun lien vers du matériel ou des sites internet pornographiques et n’encourage à aucune activité illégale ;
c) Ne contient aucune donnée personnelle de tiers ;
d) Ne se compose pas de chaînes, de pourriels ou de spams et n’inclut aucun lien vers des sites internet commerciaux ou non ;
e) Ne peut avoir aucun effet négatif sur l’honneur ou la réputation de Xxxxxxxx, de ses entreprises liées et/ou de ses administrateurs ;
f) N’est contraire à aucune législation ou réglementation ou aux présentes Conditions générales, n’est en infraction à aucun droit de tiers, dont des droits contractuels, des Droits de propriété intellectuelle, des droits de protection de la vie privée, ou autrement illégal vis-à-vis de tiers ou de Catawiki ; et
(iii) Xxxxxxxx n’est ainsi tenu à aucun paiement, impôt, prélèvement ou à aucune retenue de quelque nature que ce soit ou à qui que ce soit, y compris des personnes et des parties dont l’ouvrage, le modèle, la marque ou la réalisation sont inclus dans le Matériel de l’utilisateur, y compris à des organismes de droits collectifs.
11.3 En utilisant le Service, l’Utilisateur est tenu de respecter toute la réglementation nationale, européenne et internationale portant - entre autres, mais sans limitations - sur ses activités ayant trait à ses enchères, l’offre, l’achat et la vente de Lots par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne.
11.4 L’Utilisateur garantit qu’en utilisant le Service :
(i) Il ne contournera pas ou ne manipulera pas la Plateforme en ligne et la procédure de paiement, en contactant par exemple directement d’autres Utilisateurs ou tiers pour passer un Contrat d’achat en dehors de Catawiki. En cas d’infraction à cette disposition, tous les Utilisateurs impliqués dans le contournement ou manipulation seront sévèrement tenus d’indemniser Xxxxxxxx pour tous les dommages subis en conséquence et les frais engagés par Xxxxxxxx, dont le montant s’élèvera dans tous les cas à la Commission de l’acheteur et celle du Vendeur perdues par Xxxxxxxx, si le Lot a été vendu ;
(ii) Il n’utilisera aucun virus, cheval de Troie, ni vers, bots ou autres logiciels ou moyens techniques susceptibles de nuire au Service ou à la Plateforme en ligne, ou de rendre le Service ou la Plateforme en ligne inaccessible ou encore destinés à contourner des mesures de protection technique ;
(iii) Il ne fera rien qui puisse peser déraisonnablement et/ou de façon disproportionnée sur les infrastructures du Service et/ou entraver la fonctionnalité du Service ;
(iv) Il ne fera rien qui puisse manipuler ou miner le système de révision de Xxxxxxxx ;
(v) Il n’utilisera aucune application surveillant le Service et/ou copiant des parties du Service.
11.5 L’Utilisateur doit à Catawiki une pénalité directement exigible de 1000 euros (mille euros) pour toute infraction à l’article 11.5 et pour toute journée, partie de journée incluse, où perdure une telle infraction, le tout sans préjudice du droit de Xxxxxxxx à recouvrer le préjudice effectivement subi.
11.6 Toutes les ressources techniques nécessaires pour utiliser le Service, y compris, mais sans limitations, le matériel et un accès internet, ainsi que le coût de leur utilisation, sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.
12 Matériel de l’utilisateur
12.1 L’Utilisateur conserve tous les Droits de propriété intellectuelle sur son Matériel de l’utilisateur, mais accorde à Xxxxxxxx par les présentes une licence gratuite, non grevée, mondiale, non exclusive, perpétuelle et irrévocable pour divulguer et/ou reproduire son Matériel de l’utilisateur à toutes les fins qu’elle jugera nécessaires, y compris – mais sans limitations – des fins promotionnelles. Cette licence n’expire pas au moment où l’Utilisateur ou Xxxxxxxx supprime le Compte de l’Utilisateur et/ou où l’Utilisateur cesse d’utiliser le Service.
12.2 L’Utilisateur accorde entre autres à Catawiki en vertu de la licence susmentionnée, mais sans exclusion, (i) le droit de (faire) traduire (automatiquement) le Matériel de l’utilisateur, (ii) le droit de faire imprimer son Matériel de l’utilisateur et/ou de l’utiliser dans les médias (sociaux) et (iii) le droit d’utiliser son Matériel de l’utilisateur à des fins promotionnelles.
12.3 L’Utilisateur renonce par les présentes, dans la mesure de ce qui est applicable et possible, à ses droits moraux sur le Matériel de l’utilisateur.
12.4 L’Utilisateur comprend et admet qu’il est responsable et assume la responsabilité civile du Matériel de l’utilisateur qu’il publie sur la Plateforme en ligne et qu’il rend accessible à l’aide du Service.
12.5 L’Utilisateur comprend et accepte que Xxxxxxxx n’a aucune obligation de vérifier ou d’examiner le Matériel de l’utilisateur d’autres Utilisateurs. Xxxxxxxx n’a aucune connaissance du contenu de tel Matériel de l’utilisateur et décline donc toute responsabilité et/ou responsabilité civile à cet égard.
12.6 Si l’Utilisateur estime qu’un certain Matériel de l’utilisateur est illégal, il peut le signaler à Catawiki. L’Utilisateur trouvera d’autres informations ici sur comment faire un signalement.
12.7 Xxxxxxxx se réserve le droit de supprimer, de raccourcir ou d’adapter autrement le Matériel de l’utilisateur de la Plateforme en ligne si elle le juge nécessaire sans avoir à assumer aucune responsabilité et/ou responsabilité civile en ce qui concerne son contenu, en déclinant toute responsabilité pour un quelconque préjudice et sans être tenu à la moindre indemnisation. Le présent Article est sans préjudice des autres droits et recours de Xxxxxxxx, et Xxxxxxxx se réserve le droit de prendre d’autres mesures (juridiques) y compris – mais sans limitations – la communication de données personnelles de l’Utilisateur à des tiers.
13 Disponibilité et interruption du Service
13.1 Xxxxxxxx ne garantit pas que le Service et tous les éléments du Service et/ou la Plateforme en ligne seront à tout moment accessibles sans interruption ni panne. Des perturbations au niveau du Service peuvent survenir, mais pas exclusivement à la suite de perturbations au niveau de la connexion Internet ou téléphonique, ou provoquées par des virus ou erreurs/défauts. Xxxxxxxx rejette toute responsabilité ou obligation d’indemnisation vis-à-vis de l’Utilisateur pour un quelconque préjudice résultant de l’indisponibilité (provisoire) ou d’une coupure (temporaire) du Service et/ou de la Plateforme en ligne.
13.2 Catawiki est habilité à tout moment à apporter sans préavis des modifications et/ou améliorations de procédure, techniques, commerciales ou autres au niveau du Service et/ou de la Plateforme en ligne, de mettre hors service (provisoirement) le Service et/ou la Plateforme en ligne et/ou d’en limiter l’utilisation si elle le juge nécessaire, par exemple dans le cadre de l’entretien raisonnablement nécessaire du Service et/ou de la Plateforme en ligne.
14 Droits de propriété intellectuelle
14.1 Les Droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme en ligne, au Service, aux Informations et à la base de données, y compris - mais sans limitations - les Droits de propriété intellectuelle sur les textes, les illustrations, la conception, les photos, les logiciels, le matériel audiovisuel et d'autres matériaux reviennent à Catawiki ou ses donneurs de licence.
14.2 Conformément aux dispositions figurant dans les présentes Conditions générales, Xxxxxxxx accorde à l’Utilisateur un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non cessible sous une (sous) licence, non cessible d’utiliser le Service et de consulter les Informations de la façon et dans le format tels que mis à disposition par l’intermédiaire du Service.
14.3 Il est expressément interdit de copier, divulguer, d’utiliser directement ou indirectement à des fins commerciales ou à toute autre fin que celle citée dans les présentes Conditions générales le Service, la Plateforme en ligne, le Matériel de l’utilisateur qui ne provient pas de l’Utilisateur et/ou des Informations et/ou d’autres données, sauf autorisation expresse écrites de Catawiki ou de l’ayant droit concerné à cet effet.
14.4 Sauf autorisation expresse en vertu d’une loi contraignante ou des présentes Conditions générales, ou à la demande ou avec l’autorisation de Xxxxxxxx, l’Utilisateur n’est pas autorisé à décompiler ou à procéder à l’ingénierie inverse du Service, de la Plateforme en ligne et/ou de leur(s) code(s) source ou objet.
14.5 Catawiki peut prendre des mesures technologiques de protection de la Plateforme en ligne ou du Service et/ou de différentes parties de ceux-ci. L’Utilisateur ne peut supprimer ou contourner ces mesures de protection techniques ou proposer des mesures dans ce sens.
14.6 Il est interdit de supprimer, de rendre illisibles, de masquer ou de modifier des notifications ou mentions portant sur les Droits de propriété intellectuelle.
14.7 Rien dans les présentes Conditions générales n’est destiné à céder un quelconque Droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut rien faire qui soit susceptible de représenter une infraction aux Droits de propriété intellectuelle de Xxxxxxxx, des Utilisateurs et/ou de tiers, comme l’enregistrement de noms de domaine, de marques ou de mots clés Google Adwords ressemblant ou identiques à un quelconque signe sur lequel Xxxxxxxx et/ou les Utilisateurs pourraient faire valoir des Droits de propriété intellectuelle.
15 Redevances de revente
15.1 Si un Lot est une œuvre d'art originale, les redevances de revente peuvent être dues à un artiste conformément à la législation applicable sur les droits d'auteur. Dans ces cas-là, l'Acheteur doit supporter le coût de la redevance de revente, que l'Acheteur soit ou non un professionnel du marché de l'art. Par conséquent, l'Acheteur doit soit payer directement le droit de revente directement à l'artiste ou au représentant de l'artiste, soit rembourser à la partie qui a payé la redevance de revente à l'artiste ou au représentant de l'artiste à la première demande. Ce remboursement doit inclure la redevance de revente complète ainsi que les frais, dépenses, prélèvements ou taxes connexes.
16 Base de données
16.1 La collecte de données (personnelles) d’Utilisateurs, dont le Matériel de l’utilisateur et les Informations, rassemblées par Xxxxxxxx et reproduites sur la Plateforme en ligne est une base de données juridiquement protégée. Xxxxxxxx est le producteur de la base de données et détient par conséquent le droit exclusif d'accorder l'autorisation pour i) l'extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, qualitative et/ou quantitative, du contenu de la base de données et ii) l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles d’un point de vue qualitatif et/ou quantitatif du contenu de la base de données, dans la mesure où cela est contraire à l'exploitation normale de la base de données ou cause des dommages injustifiés aux intérêts légitimes de Xxxxxxxx. L’Utilisateur ne peut extraire ou réutiliser des données de la base de données que si et dans la mesure où cela est autorisé par les présentes Conditions générales.
17 Signalement de matériel présumé illicite
17.1 Xxxxxxxx rejette toute responsabilité pour un quelconque préjudice lié à une utilisation illicite de la Plateforme en ligne ou du Service. Catawiki est uniquement tenu, aux conditions telles que figurant ci-après, de supprimer le Matériel de l’utilisateur clairement illicite après réception d’un tel signalement.
17.2 Catawiki a établi une procédure à l’aide de laquelle la présence de Matériel de l’utilisateur présumé illicite sur la Plateforme en ligne ou l’accessibilité par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou du Service à une activité présumée illicite peut être signalée à Catawiki.
17.3 Xxxxxxxx se réserve le droit de ne pas approuver une demande de blocage ou de suppression de Matériel de l’utilisateur, ou encore de suspension d’une activité s’il y a tout lieu de douter de la justesse du signalement ou du caractère licite de l’attestation fournie, ou si cela n’est pas requis pour préserver ses intérêts. Dans cette situation, Xxxxxxxx peut demander à cet égard un jugement auprès d’un tribunal compétent, attestant que le Matériel de l’utilisateur en question est clairement illicite.
17.4 Avant la suppression de tout Matériel de l’utilisateur jugé illicite, Xxxxxxxx peut demander et la partie notifiante doit fournir, des informations supplémentaires justifiant que la partie notifiante est en effet le détenteur des droits, et Xxxxxxxx peut demander et la partie notifiante doit fournir une copie signée d'une déclaration d'indemnisation pour Xxxxxxxx.
17.5 Xxxxxxxx ne sera en aucune manière partie dans un différend entre l'Utilisateur et un tiers émettant un signalement.
17.6 Si l’Utilisateur émet un signalement, il tient à couvert Xxxxxxxx et toutes ses sociétés liées, ainsi que sa direction, ses administrateurs, employés, représentants et ayants droit pour toutes réclamations de tiers portant sur le blocage ou la suppression de Matériel de l’utilisateur ou la cessation des activités. Cette garantie porte également sur tout préjudice subi par Xxxxxxxx, tout préjudice que Xxxxxxxx pourrait encore subir ou les frais que Xxxxxxxx doit engager dans le cadre d’une telle réclamation, y compris – mais sans limitations – les frais d’assistance judiciaire.
17.7 Catawiki respecte et protège la vie privée de ceux qui font un signalement. Toutes les informations personnelles qui lui sont communiquées dans le cadre d’un signalement seront toujours traitées avec la plus stricte confidentialité et ne pourront être utilisées que pour le traitement de ces signalements.
18 Protection de la vie privée
18.1 À l’occasion de la création d’un Compte, et durant l’utilisation du Service, l’Utilisateur fournira des données (personnelles) à Catawiki. Ces données (personnelles) seront enregistrées et traitées conformément à la politique de protection de la vie privée de Xxxxxxxx (xxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxx-xx.xxx) et à la législation et réglementation applicables.
18.2 Conformément à la Politique de confidentialité de Xxxxxxxx, Xxxxxxxx peut fournir aux Utilisateurs certaines données personnelles d'autres Utilisateurs. L'Utilisateur recevant des données personnelles d'un autre Utilisateur s'engage à ne traiter ces données que pour l'exécution de ses obligations ou pour exercer tout droit ou recours découlant du Contrat de vente. Sans l'autorisation de l'Utilisateur en question, les données personnelles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, comme par exemple envoyer des communications non sollicitées ou contacter l'Utilisateur dans ce sens.
18.3 Xxxxxxxx et l'Utilisateur recevant des données personnelles sont considérés comme des contrôleurs de données distincts et indépendants des données personnelles de l'Utilisateur en vertu des lois et règlements applicables en matière de protection des données. L'Utilisateur qui reçoit des données personnelles d'un autre Utilisateur traitera ces données conformément aux lois et réglementations (sur la protection des données) en vigueur.
18.4 Dans le cas où Xxxxxxxx et un Utilisateur sont déclarés co-responsables du traitement des données personnelles pertinentes et si Xxxxxxxx est poursuivi en justice, condamné à une amende ou si Xxxxxxxx subit d'autres dommages-intérêts pour tout manquement pouvant être attribué à cet Utilisateur, l'Utilisateur accepte d'indemniser Xxxxxxxx à la hauteur de ces dommages.
18.5 Xxxxxxxx ne peut être tenu responsable de l'exactitude des données personnelles d'un Utilisateur fournies à un autre Utilisateur.
18.6 L'Utilisateur est responsable envers Xxxxxxxx et indemnisera entièrement Catawiki pour tous les dommages et coûts que Xxxxxxxx subira ou encourra en raison d'une violation de cet Article par l'Utilisateur.
19 Responsabilité
19.1 Xxxxxxxx rejette toute responsabilité pour des dommages résultant de la fourniture du Service, y compris, mais sans limitations, des dommages résultant de ou liés à l’utilisation de la Plateforme en ligne et/ou du Service, d’un acte illicite ou autrement, dans la mesure où ceci est autorisé aux termes de dispositions légales impératives.
19.2 Catawiki décline toute responsabilité pour toute utilisation de services, produits, applications ou sites internet mis à disposition par un Fournisseur de services tiers, tels que les services d'expédition et de paiement et/ou tout problème entre un Utilisateur et un Fournisseur de services tiers. Il incombe à l'Utilisateur de lire les termes et conditions et/ou les politiques de confidentialité de ces Fournisseurs de services tiers avant de les utiliser.
19.3 Xxxxxxxx ne peut entre autres jamais être tenue pour responsable de dommages éventuellement subis à la suite de la passation d’un Contrat de vente par un Acheteur ou un Vendeur, y compris – mais sans limitations – un préjudice survenu à la suite de la passation de contrats défavorables par l’Utilisateur, lorsque des Lots sont par exemple payés davantage ou justement moins que la valeur prévue.
19.4 La seule mesure que peut prendre l’Utilisateur s’il estime avoir subi un préjudice est de suspendre l’utilisation du Service et de supprimer son Compte, conformément aux dispositions de l’article 21.
19.5 Dans le cas où xxxxxx ce qui est stipulé ci-dessus, Xxxxxxxx était responsable d’un préjudice à quelque titre que ce soit, Xxxxxxxx ne serait responsable que de l’indemnisation des dommages directs subis par l’Utilisateur à la suite d’un manquement ou d’un acte illicite qui serait imputable à Xxxxxxxx. Par dommages directs, on entend exclusivement des dommages matériels causés à des biens, des frais raisonnables engagés pour éviter ou limiter des dommages directs et les frais raisonnables engagés pour établir la cause des dommages, les responsabilités, les dommages directs et le mode de réparation.
19.6 Si et dans la mesure où Xxxxxxxx serait responsable de dommages à quelque titre que ce soit, ses responsabilités sont limitées dans tous les cas au maximum aux montants suivants : (i) les commissions totales perçues par Xxxxxxxx de la part de l’Utilisateur concerné au cours de la période de trois mois précédant la transaction qui a donné lieu à une responsabilité, ou (ii) 500 euros (cinq cents euros).
19.7 Cette limitation de responsabilité ne vise pas à exclure la responsabilité de Xxxxxxxx pour une négligence grave ou une faute délibérée de Xxxxxxxx (« propre intervention ») et/ou de sa direction.
19.8 Pour pouvoir bénéficier d'un quelconque droit à une indemnisation, l’Utilisateur doit toujours signaler le plus rapidement possible les dommages dès leur première survenue par écrit à Xxxxxxxx. Toute demande d'indemnisation à la charge de Xxxxxxxx expire du seul fait de l'écoulement d'un laps de douze mois après la première survenue des dommages.
19.9 Le présent Article s’adresse également à toutes les sociétés liées à Catawiki, ainsi qu’à sa direction, ses administrateurs, employés, représentants et ayants droit.
20 Garanties et sauvegardes
20.1 L’Utilisateur est responsable vis-à-vis de Xxxxxxxx, et indemnise entièrement Catawiki pour tous dommages et frais que Xxxxxxxx subirait ou engagerait à la suite (i) d’un manquement aux Conditions générales imputable à l’Utilisateur, (ii) d’une intervention de l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service ou (iii) d’un acte illicite. Tous les frais engagés et les dommages subis par Xxxxxxxx liés d’une quelconque manière à de telles réclamations seront remboursés par l’Utilisateur.
20.2 L’Utilisateur garantit que le Matériel de l’utilisateur qu’il partage par l’intermédiaire du Service n’est ni nanti ni grevé d’un quelconque Droit de propriété intellectuelle de tiers, qu’il n’est en infraction ou contraire à aucun droit de tiers, et que son utilisation n’est pas autrement illicite vis-à-vis de tiers.
20.3 L’Utilisateur tient à couvert Xxxxxxxx pour toute réclamation de tiers à quelque titre que ce soit, concernant l’indemnisation de dommages, de frais, d’intérêts, d’impôts, de taxes et/ou retenues liés à ou découlant de son Matériel de l’utilisateur, son utilisation de la Plateforme en ligne, du Service, et/ou d’une infraction aux présentes Conditions générales et/ou à un quelconque droit de tiers, y compris, mais sans limitations, des Droits de propriété intellectuelle.
20.4 Les obligations de sauvegarde du présent Article valent également pour toutes les sociétés liées à Catawiki, ainsi qu’à sa direction, ses administrateurs, employés, représentants et ayants droit.
21 Durée et résiliation
21.1 L’Utilisateur est en droit de suspendre son utilisation du Service et de supprimer son Compte à tout moment. Xxxxxxxx est en droit de refuser la suppression de son Compte si l’Utilisateur a encore besoin d’accomplir certaines obligations (de paiement ou de livraison par exemple)
vis-à-vis de Xxxxxxxx ou d’autres Utilisateurs ou dans le cas où il est possible qu’une plainte liée à des Lots récemment vendus puissent encore être déposée.
21.2 Si l’Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions générales, Xxxxxxxx est en droit, outre tout autre moyen (juridique) à sa disposition, de limiter, de suspendre ou d’inactiver immédiatement, entièrement ou en partie que ce soit temporairement ou non, les activités de l’Utilisateur liées au Service, de suspendre et/ou de supprimer provisoirement ou définitivement son Compte, d’émettre un avertissement, de résilier le Service ou de refuser de fournir le Service à l’Utilisateur. Xxxxxxxx rejette à cet égard toute responsabilité ou obligation de dédommagement vis-à-vis de l’Utilisateur.
22 Divers, droit applicable et juge compétent
22.1 Le droit néerlandais est applicable aux Conditions générales, à l’utilisation du Service et de la Plateforme en ligne, à tout litige qui en découle, ainsi qu’à tout Contrat d’achat passé entre les Vendeurs et les Acheteurs, sauf disposition contraire ou en vertu de lois obligatoires.
22.2 Les Utilisateurs reconnaissent que les règles du droit privé international peuvent entraîner l’application (également) d’un autre droit que le droit néerlandais aux transactions avec d’autres Utilisateurs, notamment aux transactions avec des Consommateurs.
22.3 Pour tout litige entre l’Utilisateur et Xxxxxxxx, le juge du ressort d’Amsterdam est compétent, sauf si une disposition légale impérative stipule que le litige doit être présenté à un autre juge. En ce qui concerne les Consommateurs, pour tout litige, le juge du ressort d’Amsterdam est compétent, à moins que le Consommateur n’opte pour un tribunal qui serait compétent selon la loi dans un délai d’un mois après le recours par écrit à cette disposition par Xxxxxxxx.
22.4 Il est également possible de décider, en concertation mutuelle, qu’un Consommateur présente un litige avec Xxxxxxxx ou avec un autre Utilisateur à une instance extrajudiciaire d’évaluation des litiges (voir le site Web de la Plateforme de RLL (xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxx.xxxx.xxxxxxXxxxxxxx) pour
plus d’informations). Une telle concertation sera menée de bonne foi par Xxxxxxxx, mais Xxxxxxxx ne peut jamais être obligé de se soumettre à de telles procédures.
22.5 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Catawiki adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 00 Xxx Xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx – xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Xxxxxxxx, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
22.6 Catawiki est en droit de céder les droits et obligations qui découlent des présentes Conditions générales à des tiers, et en informera l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’approuve pas cette cession d’obligations à un tiers, il peut cesser d’utiliser le Service et supprimer son Compte, aux termes de l’article 21.
22.7 Si une quelconque disposition des présentes Conditions générales est nulle en tout ou en partie ou est non valide pour un quelconque motif, l’Utilisateur et Xxxxxxxx restent engagés par la partie restante des Conditions générales. Xxxxxxxx remplacera alors la partie nulle et/ou non valide (en ce qui concerne l’Utilisateur spécifique ou la situation spécifique) par des clauses valides et dont les effets juridiques, vus le contenu et la portée des présentes Conditions générales, correspondent autant que possible à celles de la partie non valide.
23 Contact
23.1 Pour toute question concernant le Service, la Plateforme en ligne ou les présentes Conditions générales, n’hésitez pas à contacter à tout moment Xxxxxxxx à l’adresse et aux numéros suivants :
Catawiki B.V. Xxxxxxxxxxxxxx 0
0000 XX Xxxxx Xxxx-Xxx
Tél. - x00 0 0000 00 00
Vous pouvez également nous adresser un e-mail par l’intermédiaire du formulaire de contact.