Convention de mise à disposition d’un terrain communal
Convention de mise à disposition d’un terrain communal
Entre les soussignés :
La commune de Velaux, département des Bouches du Rhône
Représentée par Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXX, domicilié en la mairie de Velaux,
Agissant à l’effet des présentes en sa qualité de Maire de ladite commune et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014,
Ci-après dénommée « le Bailleur » D’une part
ET
L’Association « Alternative Velaux », dont le siège social est 000 xxxxxx xx xx Xxxxxx – 00000 XXXXXX, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, agissant en qualité de Président de l’association, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « le Preneur » D’autre part
1 - Désignation du bien
La commune de Velaux met à disposition de l’Association « Alternative Velaux » une partie de la parcelle de terre désignée ci-dessous, conformément au plan joint en annexe:
Section | Numéro | Surface | Adresse | Nature |
AV | 334p | 40a 00ca | Chemin du Four Romain | Terre + oliviers |
Le preneur utilisera le bien objet de la présente convention pour la réalisation de jardins partagés.
Ce jardin partagé est un jardin conçu, construit et cultivé collectivement par les adhérents de l’association.
Le preneur déclare connaître la propriété pour l’avoir vue et visitée.
2- Etat des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement dans le mois précédant l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. L’état des lieux sera annexé au présent contrat.
3 - Durée de la convention
La présente convention est consentie pour une durée de cinq ans sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date de résiliation souhaitée. Elle se renouvellera ensuite par reconduction expresse.
Si l’association vient à être dissoute ou cesse son activité, la convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité trois semaines après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la commune au Président.
4 - Loyer
La mise à disposition du terrain par la commune est consentie à titre gracieux.
5- Activités et objectifs de l’association
Les membres de l’Association ont en commun le projet de jardiner et d’entretenir la parcelle de terrain qui lui est remise. Le jardin partagé a pour objectif :
De créer du lien social :
En facilitant la rencontre des habitants de tous âges, de toutes cultures et de toutes origines à travers les rapports conviviaux.
En renforçant une appropriation dynamique et responsable de l’espace public par une forte implication des habitants.
En permettant de créer des espaces d’initiatives citoyennes, supports d’innovations sociales et urbaines, et d’apprentissages à la coopération.
En suscitant un rapport à la nature placé sous le signe du partage et du plaisir de se retrouver.
D’avoir une autre approche de l’économique:
En favorisant le plaisir de créer, produire, goûter et partager le fruit de ses efforts, pour soi et ses proches, quelles que soient ses ressources monétaires.
En permettant à moindre coût une alimentation de qualité, saine, diverse et goûteuse.
En optimisant et en embellissant des espaces vacants, petits ou grands, grâce à la créativité des habitants.
De respecter l’environnement :
En consolidant un support concret d’éducation à l’environnement auprès des écoles.
En diversifiant et en améliorant les paysages des territoires urbains.
En créant des continuités écologiques au sein du tissu urbain.
En démontrant et en pratiquant dans les faits, des projets exemplaires du développement durable.
Le jardin permet de pratiquer le jardinage selon des modes éco-responsables en remplaçant les traitements chimiques par des traitements biologiques, en privilégiant l’activité biologique du sol, en recyclant au mieux les déchets organiques et inorganiques, en optimisant l’usage de l’eau et en favorisant la biodiversité qu’elle soit issue des variétés végétales domestiques ou du milieu naturel.
6- Charges et conditions
Le lieu ne pourra être affecté qu’à usage exclusif de jardin partagé comprenant une partie de « verger partagé ». Ces jardins auront pour objectif de créer un lien social et de favoriser une agriculture respectueuse de l’homme et de l’environnement.
L’Association « Alternative Velaux » prendra le bien loué dans l’état où il se trouvera à la date de son entrée en jouissance. Elle s’interdit d’exercer tout recours contre la commune pour mauvais état ou erreur dans la désignation ou la contenance.
L’Association « Alternative Velaux » s’engage au respect des règles de bon voisinage et à exercer son activité dans le respect de son environnement.
Concernant l’aménagement du terrain :
L’association pourra installer une clôture permettant de délimiter l’emprise et d’empêcher l’intrusion de nuisibles. Cette clôture devra faire l’objet d’une déclaration préalable au service urbanisme et être conforme aux contraintes de la zone inondable. Son financement sera réalisé par l’Association « Alternative Velaux ».
L’Association « Alternative Velaux » pourra installer à sa charge une clôture électrique basse tension.
L’Association « Alternative Velaux » devra s’acquitter de l’ensemble des factures liées à la consommation d’eau « des jardins ». Toutefois, la commune prendra en charge cette consommation d’eau et l’abonnement la première année de fonctionnement afin d’aider l’association dans le lancement de son projet (3 regards sont disposés aux différentes extrémités du terrain loué afin d’irriguer l’ensemble du terrain).
Le bien objet de la présente convention se situe en zone Naturelle (secteur Nr) et en zone inondable. Toutes constructions dans cette zone sont interdites.
L’Association « Alternative Velaux » pourra installer un panneau de signalisation à l’entrée des jardins partagés qui viendra en sus du panneau de « l’Oliveraie des familles ».
Concernant le respect de l’environnement :
interdiction absolue d’employer des produits phytosanitaires, pesticides et engrais chimiques,
pratique du tri et du recyclage des déchets dans le jardin,
choix préférentiel d’essences adaptées au sol et au climat, en évitant les plantes invasives,
gestion économe des ressources naturelles, en particulier l’eau,
interdiction de mener des activités susceptibles de polluer le sol.
7 - Obligations de l’association
Toutes activités de nature commerciale et publicitaire sont interdites.
L’association devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour n’apporter aucun trouble autre que les troubles normaux, résultant de la nature et de la destination des
jardins. Elle mènera donc ses activités dans le souci de ne pas gêner le voisinage, notamment en soirée.
Toute manifestation ou organisation d’événement est soumise à l’autorisation de la commune de Velaux.
8 - Impôts et assurances
Le Bailleur acquittera tous les impôts et taxes afférents au bien.
Le Bailleur et le Preneur font leur affaire personnelle de l’assurance leur incombant pour cette location, chacun pour sa partie.
9 - Résiliation de la convention
La résiliation anticipée de la convention pourra être prononcée par accord express des parties.
Par ailleurs, le bailleur pourra résilier unilatéralement ladite convention dans le cas où :
- les agissements du preneur seraient de nature à compromettre la bonne utilisation du terrain (mauvais entretien…).
- le preneur ne respecterait pas ses obligations.
Dans ces conditions, le preneur remettra le bien en état ou supportera financièrement les coûts liés à la remise en état.
Qualité du Bailleur – spécificité des présentes
L’attention du Preneur est attirée sur le fait que le Bailleur est une personne morale de droit public soumise en tant que telle à des règles spécifiques concernant la gestion et l’administration de son patrimoine immobilier et que ces règles sont d’une portée supérieure aux stipulations contractuelles, comme étant d’ordre public.
Son attention a été attirée sur le fait qu’une partie des stipulations indiquées ci-dessus, notamment concernant, le renouvellement du bail peuvent trouver à ne pas s’appliquer en raison de ces règles, le Bailleur pouvant les considérer comme non écrites.
De même le Preneur, compte tenu de la qualité du Bailleur, ne pourra exercer son droit de préemption sur la parcelle objet des présentes conformément aux dispositions de l’article L 415-11 du Code rural et de la Pêche Maritime.
10 - Déclarations – formalités
A. Déclarations diverses
Le propriétaire déclare que le bien objet de la présente convention est libre de toute location.
B. Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Xx xxxxxxx xx Xxxxxx, x x’xxxxx xx xxxxx, 997 avenue Xxxx Xxxxxx 13880 Velaux, L’Association « Alternative Velaux » à son siège social.
Toute notification à effectuer dans le cadre des présentes sera faites par écrit aux adresses susvisées.
Fait en 2 exemplaires à Velaux Le
Le Bailleur Commune de Velaux | Le Preneur L’Association « Alternative Velaux » Représentée par M Xxxxxxx XXXXXX Président de l’association |
ANNEXE 1 : PLAN
ANNEXE 2 : ETAT DES LIEUX
Il est convenu d’établir un état des lieux contradictoire en annexe d’un bail
Entre
La commune de Velaux, représentée par le maire , M MAGGI, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 d’une part,
Et
L’Association « Alternative Velaux », dont le siège social est 000 xxxxxx xx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxx,
Lieu-dit | Section | N° | Sub | Div. | Surface | Nature |
Chemin du Four Romain | AV | 334p | 40a 00ca | Terre + oliviers | ||
TOTAL | 40a 00ca |
Concernant les biens ci-dessous désignés. Commune : Velaux (n° INSEE : 13 112) Références cadastrales :
ETAT DES LIEUX D’ENTREE
DATE :
Observations :
La parcelle est en nature de terres, non exploitée depuis de nombreuses années. La parcelle a été nettoyée par le bailleur (juin 2017).
Des oliviers sont plantés sur la parcelle.
Trois regards sont disposés aux différentes extrémités du terrain. L’accès à la parcelle se fait par le chemin du Four Romain.
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Signature du Bailleur Signature du Preneur