CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES ET PARTICULIERES DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE SANS OPERATEUR

CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES ET PARTICULIERES DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE SANS OPERATEUR

CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES ET PARTICULIERES DE LOCATION DE MATÉRIEL D'ENTREPRISE SANS OPERATEUR

Article 1 — Généralités

1.1- Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).

1.2 - Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location qui figurent en italique et qui dérogeront alors aux conditions générales

1.3 - Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :

-la définition du matériel loué et son identification,

-le lieu d'utilisation et la date du début de location,

-les conditions de transport,

-les conditions tarifaires.

Elles peuvent indiquer également :

-la durée prévisible de location,

-les conditions de mise à disposition,

-les conditions d'utilisation

Les éventuelles conditions du locataire ou tout autre document adressé par le locataire ne sont pas opposables au loueur qui, par avance, les refuse expressément même celles portées sur les documents du loueur

Locataire n'ayant pas de compte ouvert dans les livres du loueur :

Ouverture de compte : Au préalablement à toute location, Afin de pouvoir procéder à son premier enregistrement, le loueur se réserve le droit de demander au locataire pour sa demande d'ouverture de compte les éléments suivants :

-une pièce d'identité,

-un extrait Kbis (N° SIREN),

-un relevé d'identité bancaire ou un chèque barré,

-un acompte peut être exigé et encaissable de suite, montant et conditions établis par le loueur

-un dépôt de garantie et/ou l'engagement d'une tierce personne en qualité de garant solidaire,

-le ou les lieux d'utilisation des matériels loués.

Locataire ayant un compte ouvert dans les livres du loueur : le signataire du contrat de location, à la demande du loueur, doit pouvoir justifier de son identité.

Les conditions de règlement et l'encours client sont déterminés en fonction d'une évaluation faite par le loueur et peuvent être révisés, à sa discrétion, face à de nouveaux éléments.

Dans certaine circonstance le paiement peut être demandé au comptant, net et sans escompte

1.4 - Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur. Commande: toute location est subordonnée à l'émission d'un bon de commande daté, signé et à l'entête du locataire comprenant l'énumération du matériel loué et le lieu d'utilisation. Selon les éléments de l'offre de mise à disposition ou en nous confirmant par retour l'offre établie par le loueur. Le loueur se réserve le droit d'interrompre immédiatement la location lorsque le locataire n'apporte pas les éléments de solvabilité suffisants, notamment tels qu'énoncés à l'article 1- 3.

Peut tenir de contrat de location le bon de sortie émis par le loueur ou bien l'offre de mise à disposition émise par le loueur et retournée acceptée par le locataire.

1.5 - La facturation est toujours établie au nom de l'entreprise contractante en deux exemplaires. A la demande du client, le bon de commande peut être joint à la facture, s'il est fourni au loueur en 2 exemplaires.

Un bon de commande, à l'entête du locataire, engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.

Tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

Article 2 — Lieu d'emploi

2.1 - Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement des indemnités forfaitaires prévues à l'article 19.

2.2 - L'accès au chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils

doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l'entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.

2.3 - Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.

2.4 - Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d'installation et d'évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques etc et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l'utilisation du matériel.

Tout particulièrement pour les sites à risques (Raffinerie, Pétro chimique , Nucléaire , Explosif , Militaire , Pollué, Amiante, Maritime et toutes autres sites à risques )

Article 3 — Mise à disposition

La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel.

La personne prenant le matériel à l'agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.

Le forfait de frais de mise à disposition est facturable à chaque location de machine

Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l'annulation d'une réservation de matériel, au plus tard 24 heures (3 Jours) oyant la date convenue de mise à disposition.

A défaut, la location (d'une journée) sera facturée au locataire.

3.1 - Le matériel

Le matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à la disposition du locataire en bon état de marche.

Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires.

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à

l'article 10-1.

La signature du contrat doit être préalable à la prise de possession du matériel. Le locataire s'engage à ne pas utiliser le matériel avant d'avoir reçu les consignes et signé le contrat de location.

Dans tous les cas, le locataire qui accepte le matériel est, de fait, réputé avoir accepté les présentes conditions de location. La prise en compte par le locataire du matériel en agence ou sa réception sur le chantier est réputée faite par une personne habilitée.

Le locataire est tenu de s'assurer que le matériel qu'il loue est adapté à l'usage auquel il le destine et pourra être utilisé en toute sécurité par le personnel de son établissement habilité. Le loueur se limite à une mise à disposition de matériel et par conséquent le loueur n'est en aucun cas responsable de votre choix de matériel et de l'utilisation effective ou pas du matériel, de ses cadences de travail, et du choix de vos méthodes d'utilisation.

De ce fait, le locataire ne peut pas invoquer une mauvaise réponse à ses besoins techniques pour refuser la livraison du matériel,

le paiement des transports, ou le paiement des loyers.

3.1 - Etat du matériel lors de la mise à disposition

A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l'absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la 'A journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non conformités à la commande. A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de fonctionnement.

3.3 - Date de mise à disposition

Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d'enlèvement. La partie, chargée d'effectuer la livraison ou l'enlèvement, doit avertir l'autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l'annulation d'une réservation de matériel, au plus tard 3 Jours avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location de trois journées sera facturée au locataire.

Les disponibilités machines sont sous réserve de location entre temps, les délais de préparation sont à titre indicatif sans obligation d'engagement du loueur à une date précise

3.4 - Autre disposition particulière de mise à disposition

La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel.

La personne prenant le matériel à l'agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.

Le forfait de frais de mise à disposition est facturable à chaque location de machine

Affaire de mise à disposition à la location faisant l'objet d'une préparation particulière exigés par le client, en cas d'annulation de la commande et/ou de réservation, les frais engagés par le loueur sont à la charge du client pour une remise à l'origine et selon les cas avec une facturation de frais d'immobilisation.

Lorsqu'une date de mise à disposition ou de livraison est fixée et si le loueur se trouve dans l'impossibilité de la respecter, le

locataire peut annuler sa commande après un retard de 1 jour ouvrable. Pour des retards inférieurs, le locataire reste tenu par sa commande.

Le loueur n'est jamais tenu pour responsable des pertes d'exploitations ou toutes autres pénalités engendrées par un retard

de livraison.

Article 4 — Durée de la location

4.1 - La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur selon le lieu d'origine ou se trouvait le matériel au départ dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

La durée de la location court jusqu'à la fin des travaux de remise en état du matériel lorsque celui-ci est restitué dans un état de propreté, d'usure ou d'intégrité anormal ou en cas de sinistre reconnu

4.2 - La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps.

Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties.

Contrat de Longue durée au delà de 8 Mois fera l'objet d'une offre avec des conditions spécifiques en regard de nos conditions générales et particulières de location de location sans opérateur pour la France

4.2.1 - En cas d'interruption définitive anticipée, les loyers sont corrigés comme mentionné à l'alinéa 3.7 ci-dessous et leur dégressivité est arrêtée ; en cas de reprise ultérieure de la location, le nouveau contrat s'appliquera sans e ancienneté » dégressive, ni référence à la durée du précédent.

Dans le cas des locations à durée déterminité au delà de trois mois ou de longue durée, le locataire reste devoir l'intégralité des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat. En outre, la résiliation sera acquise de plein droit au loueur, sans formalité.

4.2.2 - En cas de suspension provisoire de durée raisonnable demandée par le locataire et acceptée par le loueur, les journées ou parties de mois concernées seront facturées à 50 % du prix convenu (coût d'immobilisation du matériel) ; la dégressivité des loyers est maintenue.

4.2.3 - En cas de sinistre ou de vol, la location court de plein droit jusqu'à la remise en état ou restitution du matériel s'il est réparable ou à l'indemnisation si le matériel n'est pas retrouvé ; elle est facturée pendant cette période à partir du sinistre à 50

% du prix convenu à compter de la date de réception des documents de déclaration du sinistre .

4.2.4 - Les tarifs de location, de transport, de service après-vente, de négoce sont révisables annuellement sans préavis.

4.2.5 - Les prix figurant sur le bon de location ont été fixés pour la durée mentionnée sur le même bon ; si la durée effective de location est inférieure à celle mentionnée, les loyers sont facturés au prix majoré correspondant à la durée effective.

4.3 - Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans termes précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l'article 14 et dans les conditions particulières du loueur.

4.4 - Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à

l'article 9.

Machine sous scellée ou bloquée sur le site du locataire, suite à un accident du travail, dans ce cas les frais d'immobilisation seront facturés au locataire a 50% jusqu'au retour du matériel chez le loueur. Par contre l'assurance sera facturé sans réduction selon les éléments du prix de base de notre proposition de location ou de notre offre de mise à disposition de location. Le locataire devra mettre tout œuvre auprès des autorités compétentes pour limité la durée d'immobilisation.

Article 5 — Conditions d'utilisation

5.1 - Nature de l'utilisation

5.1.1 Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d'utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.

Le locataire s'oblige à prendre connaissance les instructions, les consignes d'utilisation et d'entretien et réglementaire de la machine et de conservé en bon état tous les documents techniques et annexes mis à sa disposition avec la machine louée.

Les frais de remplacement de document en cas de perte et/ou restitués en mauvais état seront facturés au locataire

5.1.2 Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche en respectant les règles d'utilisation et de sécurité visées au 5-1-1. 5.1.3 Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur.

Cependant, dans le cadre d'interventions liées au secours, le loueur ne peut s'opposer à l'utilisation par d'autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l'utilisation des matériels par d'autres entreprises. Le loueur ne peut s'y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

5.1.4 Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location conformément aux dispositions de l'article 19 et d'exiger la restitution du matériel.

5.2 - Durée de l'utilisation

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières, pendant une durée journalière théorique de 7 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.

Au-delà du premier poste normal d'utilisation, le tarif de base en un poste sera majoré d'un coefficient par poste de travail supplémentaire selon des barèmes déterminés par le loueur et sous conditions que le loueur accepte que ce type de matériel puisse fonctionner en poste

Il ne peut être décompté de jours d'arrêts pour intempéries, jours fériés, congés ou tout autre motif à l’exception des pannes du fait du loueur, lorsque le prix de la location a été établi selon un forfait mensuel ou pour une durée déterminée minima (idem pour les locations de longue durée)

Le loueur peut contrôler le respect de la durée d'utilisation par tous moyens à sa convenance en respectant néanmoins les dispositions de l'article 2-2.

L'horamètre ne devra avoir été ni violé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du matériel

Au cas où l'horamètre s'avèrerait défaillant, le locataire est tenu d'informer le loueur par télécopie ou lettre recommandée mentionnant le nombre d'heures figurant à l'horamètre, le locataire demeure responsable des conséquences civiles et pénales d'une fausse déclaration.

Article 6 — Transports

6.1 - Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.

6.2 - La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

6.3 - Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire sauf disposition contraire aux conditions particulières. Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l'a missionné de prouver qu'il l'a effectivement réglé.

Dans le cas contraire les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.

Lorsque le matériel est transporté par les soins du loueur, il fera l'objet d'une facturation complémentaire venant s'ajouter au prix de la location, selon le barème des transports en vigueur chez le loueur ou le transporteur. Lorsque le matériel est transporté par les soins du locataire, celui-ci voyage à ses frais et à ses risques et périls pris et rendu au dépôt du loueur.

Les frais d'installation, de montage et de démontage de matériels par les soins du loueur feront l'objet d'une facturation

supplémentaire.

Cette installation est effectuée, dans tous les cas, sous la responsabilité du locataire qui devra veiller au parfait respect des règles de sécurité du chantier et à un éventuel plan de prévention.

Le transport Aller et retour sont à convenir entre loueur et locataire selon spécificité du matériel, durée effective de la location, distance, possibilité de manutention et de stationnement en fin d'utilisation, etc.

Le locataire devra souscrire une assurance spécifique, pour les Transport et/ou Manutentions aériennes telles que Grutage, Aéroporté, Levage à distance, Machine/engin sur plateforme suspendue ou sur échafaudage, il en va de même pour tous transports maritime ou aérien. (Le parachutage est interdit)

Le locataire transmettra au loueur les éléments de cette assurance (attestation et leurs conditions de garantie et exclusions) cela doit se faire au plus tard 72 H avant l'enlèvement du matériel

6-3-1- Certains Frais de manutention à l’enlèvement et/ou déchargement au retour pourront faire l’objet d'une facturation complémentaire venant s'ajouter au dossier de la facturation de location

6.4 - La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l'exécute. Le préposé au chargement et/ou au déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.

Les opérations de chargement et de déplacement sur le lieu d'utilisation du matériel sont exécutées par le locataire et sous sa responsabilité.

6.5 - Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistres aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis..

6-6 - Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat. En cas d'absence du locataire sur le site

de livraison à l'horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.

Article 7 — Installation, montage, démontage.

7.1 - L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.

L'intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité.

Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales et édictées par les constructeurs soient appliquées.

Pour la sécurité des équipements électriques

« Foreuses, Pompes, Presses, Malaxeurs, Centrales, Groupes électrogènes, Compresseur,...> Le locataire est tenu :

- d'effectuer une mise à la terre,

- de prévoir au départ de l'utilisation, un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du Décret n° 62.1454 du 14 novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (voir section IV articles 29 à 40 du décret précité).

Le branchement du matériel électrique et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l'installation est confié aux soins du loueur.

-Les gaz d'échappement sont toxiques du fait du monoxyde de carbone.

Ne jamais utiliser les engins à moteur thermique dans un endroit clos ou sans recyclage d'air ou mal ventilé. ou sans apport d'air même si la machine est équipée de pot catalyseur (Nota les prolonges de pot d'échappement sont interdits)

7.2 - Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières.

« De convention expresse, le locataire dégage totalement le loueur des conséquences d'une panne éventuelle. Le locataire en fera son affaire personnelle et s'engage à ne jamais rechercher la responsabilité du loueur. Il est conseillé au locataire de s'équiper d'un groupe de secours et/ou de s'assurer pours ces risques de panne » Pour les matériels avec conducteur porté, le locataire est tenu de s'assurer que le conducteur a toutes les qualifications requises pour manœuvrer et conduire le matériel.

Pour les matériels de levage assemblés sur le chantier, conformément au décret du 8 janvier 1965, l'utilisateur du matériel de levage est tenu de faire réceptionner ce matériel par un organisme agréé, une fois son montage effectué sur le chantier. Si ce matériel est électrique et qu'il est utilisé en extérieur, l'alimentation générale devra comporter un disjoncteur différentiel de 30 mA.

Pour les échafaudages, conformément à l'article 107 du décret du 8 janvier 1965, le locataire doit s'assurer avant d'autoriser l'usage par son personnel d'un échafaudage, monté ou non par les soins du loueur, que celui-ci répond aux exigences du présent décret. Le loueur ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant du montage ou de l'utilisation de ces échafaudages.

Le locataire est tenu, pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, de prévoir des cales et des aires de

terrain aménagées, en particulier pour le drainage des eaux.

7.3 — L'installation, le montage et le démontage ne modifie pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.

La mise à disposition de ces personnels, employés ou non par le loueur est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.

Article 8 — Entretien du matériel

8.1 - Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de vérification de l'état journalier de la machine ainsi que son nettoyage, des contrôles des circuits, de la charge correcte des batteries et de tous les niveaux et appoints (Graissage, carburant, huile, antigel, pression et état des pneumatiques, niveau des batteries, etc....) en utilisant les ingrédients préconisés par le constructeur ou le loueur.

Il en va de même pour le remplacement à temps des pièces d'usure, consommables, tout en respectant les consignes et périodes préconisées par le constructeur ou celle du loueur.

Dans certaines applications et contraintes d'utilisation et/ou de sollicitations et/ou de climats extrêmes les périodes d'entretien devront être adaptés au bon usage et entretien de la machine (Par exemple milieu poussiéreux, contexte atmosphérique, température ambiante...)

Les matériels servant au transport ou injection de fluides de forage et/ou coulis (Gel) ou tous autres fluides doivent être entièrement nettoyés (partie en contact avec le fluide) lors de chaque arrêt d'utilisation et plus si nécessaire.

8.2 - Le loueur est tenu au remplacement des pièces d'usure dans le respect des règles environnementales. Par dérogation aux conditions générales interprofessionnelles, le remplacement des pièces d'usure, consommables est à la charge du locataire selon les préconisations du constructeur ou du loueur.

8.3 - Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-

ci de procéder ces opérations.

Les dates et durées d' intervention sont arrêtées d' un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l'entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.

Les entretiens sont effectués par les services du loueur pendant les heures normales d'ouverture du chantier en

présence du locataire

Le locataire doit prévenir impérativement le loueur toutes les 250 heures de fonctionnement ou toutes les semaines si le matériel n'a pas de compteur d'heures et indiquer au loueur la localisation précise du matériel. Les opérations d'entretien et de vidange (ingrédients, pièces, main d'œuvre et tout les frais de déplacements) sont à la charge du locataire.

Dans le cas de véhicules, le locataire doit prévenir le loueur tous les 7 500 Kms. Le locataire est tenu de restituer le matériel dans le même état de propreté qu'à la livraison.

Le matériel insuffisamment nettoyé par le locataire fera l’objet d'un nouveau nettoyage par le loueur avec facturation complémentaire.

Toute demande d'intervention en dehors de ces opérations ou périodes d'entretien doit faire l'objet d'une commande du locataire pour déclencher l'intervention d'un technicien aux taux horaire et de déplacement en vigueur.

Dans le cas d'entretien laissé à la charge du locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d'entretien ou

d'approvisionnement en carburant et/ou antigel incombent à ce dernier.

Article 9 — Pannes, réparations

9.1 - Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.

9.2 - Dès que le loueur est informé, Le contrat est suspendu pendant la durée de l'immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l'article 10-1.

9.3 - Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l'article 4. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d'aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu'à la remise en état du matériel.

Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d'un

arrêt ou d'une panne du matériel loué.

9.4 - Si la durée de réparation excède 10 % de la durée de la location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation du matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts quels qu'ils soient. Toutefois, en cas de location n'excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l'information donnée au loueur.

Tout matériel restitué au loueur et ayant subi des dommages occasionnés par le locataire fera l'objet d'un constat de dégâts.

En cas d'impossibilité d'établir un constat sur le chantier, le locataire est invité par écrit à venir constater dans les locaux du loueur. La réparation des matériels sera effectuée sans délai par le loueur et aux frais du locataire en cas de constat à charge ou passé un délai de 48 heures en cas de non réponse du locataire à l'invitation du loueur.

La présence du locataire est obligatoire en cas d'intervention du loueur sur site pendant ou en dehors des heures ouvrables.

9.5 - Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l'autorisation préalable écrite du loueur.

Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d'aucun des droits qui lui sont reconnus par l'article 9.

En conséquence, la location continue dans tousses effets jusqu'à la remise en état du matériel.

Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, accidentelle ou à une négligence caractérisée sont à la charge du locataire.

Dans le cas de pannes machine qui nécessiteraient son remplacement, les appareils et accessoires installés par le locataire devront être déposés à temps et reposés sur la nouvelle machine à la charge du locataire et sans pouvoir prévaloir d'un dédommagement et/ou compensation financier auprès du loueur lors d'un échange de machine. Si ces accessoires ne sont pas déposés et récupérés à temps c'est au risque et péril du locataire, par contre cela peut faire l'objet de frais de démontage au frais du locataire.

Article 10 — Obligations et responsabilités des parties.

10.1 - Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; Il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. A compter de sa remise effective matérialisant le transfert de la garde, jusqu'à son parfait retour chez le loueur, le matériel est sous la responsabilité pleine et entière du locataire tant vis à vis du loueur que des tiers. Par parfait retour du matériel, il faut entendre non pas l'arrêt de location sur le chantier mais la restitution du matériel chez le loueur et l'expertise par son service technique dans ses locaux.

Le locataire est déchargé de la garde du matériel :

- pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l'initiative du loueur.

- En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s'oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.

- En cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.

- De l'utilisation d'accessoires non rigides.

Le locataire doit prendre toute disposition pour éviter ou limiter ou stopper toute pollution accidentelle des sols dans le cadre de l'utilisation des matériels Le sablage est strictement INTERDIT pour l'utilisation des nacelles élévatrices

Le locataire s'engage à ne pas utiliser du carburant FOD (Fioul domestique — produit détaxé) comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers appartenant au loueur, en respect des dispositions de Farrêté du 20 juin 2000

Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d'installation et d'évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques etc et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l'utilisation du matériel

10.2 - Le locataire ne peut :

- Employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné

- Utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location à été faite.

-Enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur.

Le locataire est responsable de l'utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :

- De la nature du sol et du sous sol

- Des règles régissant le domaine public

- De l'environnement

- Utiliser le matériel sur des chantiers soumis à obligation de décontamination systématique desdits matériels.

10.3 - Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.

Article 11 — Dommages causés aux tiers (Assurance « responsabilité civile »)

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location.

11.1 - Véhicule terrestre à moteur (VTAM) :

Obligations du loueur

Lorsque le matériel loué est un (VTAM), au sens de l'article L.110 -1 du code de la route le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d'assurance automobile conforme aux articles L.211 -1 et suivants du code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu'il est impliqué dans un accident de la circulation sur la route au sens de l'article 1110-2 du code de la route.

Le loueur doit remettre à la lére demande du locataire une photocopie de son attestation d'assurance en vigueur.

Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et/ou à ses préposés resteront exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation garantie par le loueur.

Obligations du locataire

Le locataire s'engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d'un retard ou d'une absence de déclaration. L'assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu'ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.

En cas de contravention pour défaut de présentation de carte grise, le locataire doit prévenir sous 48h le loueur de manière à ce qu'il puisse présenter lesdits documents dans le délai légal. Tout manquement à cette obligation entraînera la responsabilité du locataire.

11.2 - Autres matériels

Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

Le locataire se conformera aux dispositions de l'article 12-1 ci-après pour effectuer ses déclarations de sinistres.

Article 12 — Dommages au matériel loué (Couverture « Bris de machine, incendie, vol »)

12.1 - En cas de dommages, qu'il y ait eu couverture d'assurance par le locataire ou non, le locataire doit procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.

Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancée par la demanderesse.

En cas d'accident ou tout autre sinistre, le locataire s'engage à :

- Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d'assurances du loueur,

- Informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée,

- Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel,

- Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier ...) qui auront été établis.

A défaut, le locataire encourt la déchéance des garanties qu'il aurait souscrites au titre de l'article 12-4 ci- après.

12.2 - Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :

12.2.1 - En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l'existence d'une telle couverture d'assurance. En début d'année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l'attestation d'assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l'engagement pris par la compagnie d'assurance de verser l'indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu'il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d'indemnisation résultant du contrat d'assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.

Il est en outre précisé que le loueur peut exiger du locataire le règlement des indemnités contractuelles sans délai, notamment celles prévues par l'article 12 qui priment sur tout calcul d'indemnité ne découlant pas de l'application des présentes conditions particulières.

Dans les cas prévus par les articles 12-2-1 et 12- 2-3, les dommages sont calculés sur les bases suivantes :

- En cas de vol : valeur neuve de remplacement du matériel, suivant tarif catalogue du constructeur, avec un abattement de 10% par année d'âge et un maximum de 5 années d'abattement.

- En cas de dommage : montant des réparations. En cas de dommages entraînant l'impossibilité de réparer le matériel, les franchises applicables seront identiques aux franchises appliquées en cas de vol du matériel.

- RC Circulation sur la route au sens de l'article L110-2 du code de la route : franchise : dommages aux tiers : 2 000 € ou 5 000 € (plus de 3.5 T). Cette franchise ne concerne que les accidents de la circulation où la responsabilité du locataire est engagée.

- En cas de couverture inférieure à celle du loueur, celui-ci pourra la refuser et exiger la couverture par sa propre assurance décrite au §6.

- Sinistres : en cas de couverture des risques propres du matériel loué par le locataire lui-même (auto assurance) ou son assureur, le loueur doit être dédommagé de ses frais de la même manière que par sa propre assurance. Dans le cas contraire, les risques non assurés resteraient à la charge directe du locataire qui devrait alors dédommager lui-même le loueur des frais encourus non remboursés par son assurance. Dans tous les cas, la franchise de son assurance reste à la charge du locataire

12.2.2 - En acceptant pour la couverture « bris de machine » la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire. Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l'engagement pris, notamment sur :

- Les montants des garanties

- Les franchises

- Les exclusions

- Les conditions de la renonciation à recours contre le locataire. Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire.

Option facultative de renonciation à recours (Applicable par défaut).

En dérogation partielle de ce qui précède et de l'article 12-2.1 ci-dessus.

La renonciation à recours est facturée en supplément du loyer chaque jour en calendaire à 8 % du montant du loyer quotidien du prix HT de location en un poste de travail normal, même en cas de suspension de loyer. Ce même taux de couverture est appliqué aux postes de travail supplémentaires.

Le loueur renonce à tout recours pour les dommages résultant du bris fonctionnel, ainsi que tous évènements dommageables résultant de l'action des forces de la nature, ayant un caractère de catastrophe naturelle. Cette renonciation s'applique au-delà des franchises stipulées ci-après.

Etendue de la renonciation : dérogation aux articles 1730, 1731 et 1732 du Code Civil, limitée aux seuls i< bris internes » et pannes de matériel.

La garantie est étendue aux vols sauf exclusions ci-après et sous réserve que le locataire prenne les précautions d'usage, des mesures élémentaires de protection ou de garde, matériels fermés à clef ou protégés par tous moyens.

En dehors des heures d'utilisation du matériel, les présentes garanties sont acquises au locataire lorsque :

- le matériel est stationné dans un endroit clos,

- les clefs et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel,

- le matériel est fermé à clé,

- le matériel est protégé contre le vol par tout moyen adéquat (chaines, dépose du timon et/ou des roues ...),

- le matériel dont le poids est inférieur à 300 Kg est entreposé dans un local fermé à clé. Cette renonciation à recours sera acquise au locataire :

- Qui aura satisfait à toutes les échéances de loyer,

- Qui aura confié le matériel à une personne qualifiée munie des autorisations éventuellement nécessaires.

En cas de survenance de plus de 2 sinistres, le locataire sera informé qu'un nouveau sinistre entraînera pour lui une majoration du taux de garantie, la résiliation de la garantie ou la résiliation du contrat de location.

Le loueur ne renonce pas à recours pour :

- les graffitis, les actes de malveillance, de vandalisme et de fautes intentionnelles,

- les frais de remise en état dus à une négligence, une faute intentionnelle ou dolosive,

- la négligence caractérisée, (exemple du Digicode : code communiqué ou inscrit sur la machine),

- le matériel confié à du personnel non qualifié ou non autorisé, le non-respect des consignes d'utilisation (entretien) des préconisations du Constructeur et/ou du loueur,

- Les événements résultant du non respect de la réglementation en vigueur, en ce qui concerne l'utilisation et la conduite du matériel ainsi que l'usage auquel il est destiné.

- les accessoires, batteries, roue, roulette, feux de signalisations, phares, câbles et fils avec ou sans prise, flexibles hydrauliques, câbles acier, vitres, les bris de glace, crevaisons de pneumatiques, boîtes à documents, extincteur éléments ou parties démontables ou démontés de la machine (Couverture Vol). Il en va de même pour les carburants et fluides.

Le matériel de moins de 300 Kg doit être entreposé dans un local clos fermé à clé.

- les bris et détérioration et plus généralement tous dommages ayant une cause externe au matériel, la sous-location et le prêt non autorisé.

- les frais de déblaiement, de retirement, de dégagement (grutage, remorquage,...) même si ils sont effectué par loueur à la demande du locataire

- les dégâts occasionnés par toute projection, oxydation et corrosions (peinture, produit corrosif, Ciment, Gel, Laitance, Acide, liquide salin) sur le matériel.

- Les dommages selon le lieu d'utilisation les sites ou zones à risques sensibles (Raffinerie, Pétro chimique, Nucléaire, Explosif, Militaire, Pollué, Amiante, Maritime, Routier et toutes autres sites à risques )

- le manque de sauvegarde du matériel en cas d'intempérie, de conditions d'utilisation et de climat extrêmes

Sont exclues de la couverture bris machine et vol et incendie les machines sur remorque, remorquées sur la route. Les engins non routiers n'ont pas pour vocation de circuler ou se déplacer sur la route.

Il appartient au client de prendre toute disposition pour protéger le matériel,

- les dégâts occasionnés par la nature du sol et du sous-sol (affaissement, marquage, ),

- les dommages consécutifs au transport et celles attachées effectué par le locataire ou fait exécuté par celui-ci,

- le défaut d'arrimage - surcharge - incendie - action de l'eau - inondation - explosion - non-respect du code de la route

- collision avec un pont, un arbre ou plus généralement tout dommage causé par une mauvaise appréciation du gabarit ou une mauvaise manœuvre, guerre, attentat, la sous-location et le prêt non autorisé.

Les dommages causés aux biens appartenant au locataire et/ou à ses préposés sont totalement exclus des présentes (par exemple équipements appartenant au locataire et montés sur les machines louées, matériels de chantier, etc )

L'indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d'un pourcentage de vétusté5

Limitation de garantie : cette renonciation à recours est appliquée pour un montant maximum de 450 000 € En cas de vol : cette renonciation à recours est consentie sous déduction d'une franchise restant à la charge du locataire de :

-3 500 € pour tout matériel dont la valeur à neuf est inférieure à 15 000 € suivant le tarif catalogue du constructeur,

-7 500 € pour tout matériel dont la valeur à neuf est comprise entre 15 000 € et 30 000 € suivant le tarif catalogue du constructeur,

-20 % de la valeur à neuf pour tout matériel dont la valeur suivant le tarif catalogue du constructeur est

supérieure à 30 000 € avec un minimum de 15000€

En cas de dommage : cette renonciation à recours est consentie sous déduction d'une franchise restant à la charge du locataire, égale à :

-20% du montant des dommages, avec un minimum de 2 000 € pour tout dommage supérieur à 2 000 €, -au montant des dégâts pour tout montant inférieur à 2 000 €,

-en cas de dommages entraînant l'impossibilité de réparer le matériel, les franchises applicables seront identiques aux franchises appliquées en cas de vol du matériel.

L'indemnisation versée par le locataire n'entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur.

Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation.

Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d'assurances a posteriori mais règle directement les sommes dues au loueur.

Est couvert le vol a condition que le locataire ait pris toutes les mesures élémentaires de prévention,

protection et surveillance , à savoir notamment : le matériel ne doit jamais être abandonné, en dehors des heures de travail, sans protection contre le vol, clés et papiers officiels non laissés avec le matériel, etc. (ex. : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté et rangé sous surveillance ....), la garantie est acquise quand :

- le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos fermé à ce, et sous surveillance - les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel

Sont exclus le vol ou tentative de vol dont sont auteur ou complices les dirigeants ou préposés au locataire , Il en va de même en cas d'incendie volontaire par le locataire et ces préposés

Hors garantie la perte du matériel, élément ou pièces manquants de la machine

La garantie vol est subordonnée à la remise des clés et papier de l'engin au loueur dans les 2 jours du vol.

En cas de vol, le locataire doit informer immédiatement du sinistre, le loueur qui lui fournira une fiche d'identification du matériel loué.

Le locataire fera établir, dans un délai de 48 heures, auprès des autorités de police ou de gendarmerie, le dépôt de plainte et adressera l'original au loueur sous 48 heures sous peine de déchéance.

Nota : Certaines catégories et/ou spécificités de matériels seront proposés

à la location hors couverture du Loueur dans ces cas les conditions seront indiquées dans l’offre de mise à disposition du loueur.

12.2.3 — En restant son propre assureur sous réserve de l'acceptation du loueur. A défaut d'acceptation du loueur, le locataire :

-Soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l'article 12-2.1 -Soit, accepte les conditions du loueur, prévues à l'article 12-2.2

Article 13 — Vérifications réglementaires

13.1 - Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.

13.2 - Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation.

13.3 - Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur à l'exception des vérifications des engins de levage.

13.4 - Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.

Article 14 — Restitution du matériel

14.1 - À l'expiration du contrat de location, quel qu'en soit le motif, éventuellement prorogé d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire et plus généralement les prestations de remise en état normal de fonctionnement du matériel.

En cas d'utilisation du matériel en environnement à risques (Produits toxiques, irradiants, polluants etc.) le locataire a la charge du nettoyage spécifique du matériel (Désamiantage, décontamination, etc.) II engage sa responsabilité en cas de sinistre de toute nature découlant de sa défaillance.

Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d'ouverture de ce dernier.

14.2 - Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur ou à son prestataire au moment de la reprise, et au plus tard à l'issue d'un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue.

Dans tous les cas, c'est l'examen du matériel par les services techniques du loueur qui détermine les réserves

éventuelles et valide le parfait retour du matériel.

Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s'effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, télécopie, ou tout autre écrit. Cette information ou confirmation de fin de location du matériel est obligatoire quelles que soient les dispositions initiales du contrat de location.

14.3 - Un bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :

-le jour et l'heure de restitution,

-les réserves jugées nécessaires notamment sur l'état du matériel restitué.

La remise du bon de retour signé par le loueur met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire.

Tout matériel restitué au loueur et ayant subi des dommages occasionnés par le locataire et/ou de pièces manquantes et/ou de fluides manquants dans les réservoirs fera l'objet d'un constat de retour de location. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d'aucun des droits qui lui sont reconnus par l'article 9.

14.4 - Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf selon tarif catalogue constructeur en vigueur.

14.5 - Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l'article 12.

Une usure anormalement élevée des éléments de la machine entraînera une facturation.

Les pièces d'usure (Mors, pièces de touret, patins et/ou galets de chariot ou autres coulisseaux, flexibles Hydrauliques, cote forage, pistons plongeur, joints de piston, billes, sièges, gaines, ...) usées partiellement ou totalement durant la location sont à la charge du locataire, pour les fournitures et la main d'œuvre et déplacements technicien. Comme prévu à l'article 14.1 des conditions générales, en cas de restitution d'un matériel anormalement sale (terre, boue, béton, chaux, etc. ...), les frais de nettoyage, de décrottage, dé bétonnage seront facturés.

En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu'à la remise en état du matériel.

Article 15 — Prix de la location

15.1 - le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d'une journée.

Le matériel est loué sous condition d'une durée minimum de location selon l'offre de mise à disposition (sans précision la durée de location minimum est d' une journée). La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié, pour un poste de travail (par contre le loueur n'est pas tenu d'assurer le service après vente le samedi, le dimanche la nuit ou en poste ou les jours fériés, sous réserve d'accords entre le loueur et le locataire et dans ce cas les tarifs d'intervention seront déterminés selon les formules souhaitées par le locataire.

Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l'entrepôt du loueur d'origine en bon

état avant 9 H 00.

Les tarifs de location, de transport, de service après vente, de négoce sont révisables annuellement sans préavis

Les prix figurant sur l'offre de mise à disposition sont fixés pour la durée mentionnée sur le même bon ; si la durée effective de location est inférieure à celle mentionnée, les loyers sont facturés au prix majoré correspondant à la durée effective.

Le tarif est établi de base en jours ouvrables et pour une durée d'utilisation maximum de 7 heures par jour. Tout dépassement d'horaire doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du loueur.

Une majoration du prix sera en outre appliquée par le loueur sur la base d'un coefficient de 1.5 pour une utilisation d'une durée de 7 à 16 heures et de 2 pour une durée 16 à 24 heures.

15.2 - L'intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par

l'article 7.

La mise à disposition de ces personnels, employés ou non par le loueur est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.

15.3 - VENTES D'ACCESSOIRES ET FOURNITURES

Les articles fournitures et accessoires vendus par le loueur sont garantis contre tous vices de fabrication.

La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelques causes que ce soient. La garantie cesse d'être due en cas d'utilisation anormale ou de défaut d'entretien desdits articles.

De convention expresse, la clause de réserve de propriété s'applique jusqu'au paiement de la totalité du prix

conformément à la Loi du 12 mai 1980.

Article 16 — Paiement

16.1 - Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières.

Les conditions de règlement et l'encours client sont déterminés en fonction de la cotation de l'assurance crédit du loueur, et peuvent être révisés en cas de changement de cette cotation. Dans le silence du contrat, le paiement s'entend au comptant, net et sans escompte. Le non paiement d'une seule échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l'article 19, ainsi que la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire.

Cela rend également immédiatement exigible de plein droit la totalité des sommes dues au loueur, au titre de tous les contrats, échues et non échues et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuite de l'activité.

La partie litigieuse d'une facture ne peut en aucun cas dispenser le locataire du règlement de Foutre partie. Le loueur se réserve en outre la faculté de suspendre ou d'annuler les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours, notamment d'exiger du client une livraison contre remboursement pour toutes commandes futures. Dès lors qu'un locataire fait l'objet d'une déclaration de cessation de paiement, le loueur ne pourra continuer à assurer la prestation de ses services qu'avec l'autorisation écrite de l'auxiliaire de justice s'engageant expressément et irrévocablement au paiement des factures postérieures au dit jugement. En cas de cessation de paiement du locataire, le loueur conserve la propriété pleine et entière des matériels loués, lesquels ne rentrent jamais dans l'actif du locataire. En cas de redressement judiciaire du locataire, l'administrateur judiciaire prend sous sa responsabilité toute location. Le règlement est alors comptant, sans escompte.

Une avance sur location (encaissable de suite) peut être demandé lors de la conclusion de la commande de location, dans cette option le montant de l'acompte sera défini et stipulé par le loueur dans l'offre de mise à disposition.

Nos conditions de règlement s'entendent :

-En application de la loi de modernisation de l'économie n'2008-776 du 4 août 2008, paiement à 30 jours fin de mois de facturation pour les clients ayant un compte ouvert dans les livres de la société.

-Comptant, net et sans escompte dans tous les autres cas.

Autres modes de paiement : Le loueur pourra demander au locataire un mode de paiement par prélèvements automatique sur compte bancaire du locataire ou toutes autres solutions de paiement reconnu en France

En cas de changement de domiciliation bancaire, le loueur devra en être informé sous 72 heures ou au moins avant la plus prochaine échéance, les frais afférents à ces changements étant à la charge du locataire.

Par ailleurs, il est expressément prévu qu'en cas de modification de la réglementation fiscale de la TVA que le loueur refacturera cette régularisation au locataire.

16.2 - Pénalités de retard

Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l'article L.441-6 du code de commerce.

En cas de non-paiement du loyer à l'échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l'activité.

Le taux applicable aux pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son

opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 1500€ pour remise du dossier au contentieux.

Le loueur se réserve la possibilité de récupérer immédiatement le matériel chez le locataire sans que ce dernier ne puisse

prétendre à aucune indemnité pour rupture abusive de contrat.

16.3 - Contraventions

En cas de contravention pour défaut de présentation de carte grise, le locataire devra avertir le loueur, sous 48 heures, de manière à ce qu'il puisse présenter ledit document dans le délai légal. Tout manquement à cette obligation entraînera la responsabilité du locataire.

Article 17 — Clauses d'intempéries

En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une non utilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties lorsqu'il n'est pas fixé aux conditions particulières. Le loueur applique après expiration d'un délai de carence de 3 jours, un abattement correspondant à 50% du prix de location si le locataire est en mesure de fournir une copie de sa déclaration à la Caisse des Intempéries. Seule une notification par télécopie avant 10 heures chaque jour d'intempérie permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause. Cette clause d'intempéries n'est pas applicable au forfait mensuel pour lequel il n'y aura pas d'abattement.

Seule une notification par télécopie avant 10 heures chaque jour d'intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.

Une réduction de prix de 50% est appliquée à partir du 4ème jour sauf pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée.

Néanmoins le locataire conserve la garde juridique du matériel conformément à l'article 10.

A l'issue du 4ème jour d'intempérie, dûment constatée, provoquant une in utilisation de fait du matériel loué, la facturation initialement arrêtée subira un abattement correspondant à 50% si le locataire a pu fournir au loueur une copie de sa déclaration à la Caisse des Intempéries. Le locataire devra aviser le loueur par écrit et avant 10 H de l'in utilisation du matériel pour cause d'intempérie.

Le locataire conservera la garde juridique du matériel qu'il devra assurer conformément à l'article 10.

Le Locataire Prendra toutes dispositions conservatoires du matériel en cas d'intempérie et de retour si les intempéries se prolongent au delà d'une semaine (sachant que chaque machine a des limites de fonctionnement à ne pas dépasser au risque de dommage du matériel. Dans ce cas, les frais occasionné seront à la charge du locataire exclue de notre couverture non recours.

Article 18 — Versement de garantie

Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu'il contracte.

Article 19 — Résiliation

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages intérêts qu'elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après renvoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de rarticle 14. L'indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l'un d'eux entraîne de plein droit celle des autres, à la discrétion du loueur

Pour les matériels spécifiques et déclarés comme tels lors de la signature du contrat, en cas de résiliation du contrat de location du fait du locataire, le loueur se réserve la possibilité de réclamer une indemnité.

La résiliation d'un contrat implique la reprise immédiate du matériel loué, tout frais de restitution (transport, manutention,...) restant à la charge du locataire. L'indivisibilité entre tous les contrats implique que la résiliation de l'un d'eux entraîne de plein droit, à la discrétion du loueur, celle des autres, et rend immédiatement exigible toutes les sommes dues qui en

découlent

19.1 - Contrat à durée déterminée

19.1.1 - Du fait du loueur

19.1.1.1 - En cas d'inobservation des clauses prévues aux articles 2, 5-1 et 14 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de dégradations du matériel ou de risques pour la sécurité des personnes ou du site, le loueur se réserve la possibilité de récupérer immédiatement le matériel. Dans ces deux cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre.

Les obligations résultant de l'article 15 restent intégralement applicables.

19-1-1-2 - En cas de non présentation ou de non restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonnée la restitution immédiate du matériel loué. A titre de réparation, le loueur réclamera au locataire, qui l'accepte, une

Indemnité forfaitaire égale au prix de la location jusqu'à son terme initial, tel que prévu dans la commande du locataire.

19-1-2 - Du fait du locataire

19-1-2-1 - En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l'exception de l'article 9 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. A défaut, le loueur percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un

maximum de deux mois.

19.2 - Contrat à durée indéterminée

19.2.1 - Du fait du loueur

En cas d'inobservation par le locataire des clauses prévues aux articles 2, 5-1 et 14 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable, par le loueur, huit jours après l'envoi au locataire d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le loueur pourra réclamer une indemnité égale à deux mois de location, après restitution du matériel.

Certaines machines peuvent être équipés de traceur et/ ou de dispositif de contrôle à distance de la machine, tout démontage, déconnection, modification, transformation de leurs caractéristiques, suppression, enlèvement ... du fait du locataire ou préposés peut entrainer de plein droit par le loueur la résiliation du contrat de location

19.2.2 - Du fait du locataire

Se reporter à l'article 4 des présentes conditions. L'indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l'un d'eux entraîne de plein droit celle des autres, si bon semble au loueur.

Article 20 — Éviction du loueur

20.1 - Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

Il s'interdit de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du loueur.

20.2 - le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.

Il s'oblige à faire respecter en toute occasion et par tous moyens le droit de propriété du loueur.

En cas de tentative de saisie du matériel, il élèvera toute protestation et prendra toutes mesures pour faire reconnaître le droit de propriété du loueur, qu'il aura avisé immédiatement.

Si la procédure a été exécutée, il devra faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la mainlevée sans délai.

20.3 - Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

Certaines machines peuvent être équipés de traceur et/ ou de dispositif de contrôle à distance de la machine, tout démontage, déconnection, modification, transformation de leurs caractéristiques, suppression, enlèvement ... du fait du locataire peut entrainer de plein droit par le loueur la résiliation du contrat de location.

Article 21 Pertes d'exploitation

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes du locataire ou de tous ses ayants droit ne sont jamais prises en charge par le loueur.

Article 22 — Règlement des litiges

A défaut d'accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières.

De convention expresse, seul le Tribunal de Commerce d'Evry est compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat.

Toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution d'une commande de location ou à son règlement seront de convention expresse soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce d'Evry seul compétent quelles que soient les conditions de location et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.