CONDITIONS GÉNÉRALES JADIMEX

CONDITIONS GÉNÉRALES JADIMEX

1. Informations générales

1.1. Les présentes conditions régissent la ou les relations contractuelles actuelles et futures entre Jadimex SPRL| Xxxxxxxxxxxxxx 000, 0000 Xxxxxxxx| TVA BE0459.170.086| xxxx@xxxxxxx.xx (ci-après : Jadimex) et le client, et font partie intégrale de l'accord entre les parties, y compris : la vente de bois, d'accessoires et de produits d'entretien, la fourniture de conseils, la livraison de marchandises, l'exécution de travaux supplémentaires et le recours à des tiers, .....

2. Applicabilité, acceptation et prise de connaissance

2.1. Ces conditions générales sont applicables à tous les accords et offres de Jadimex.

2.2. Le client a reçu les présentes conditions au début de la relation d'affaires, a au moins pu en prendre connaissance par voie digitale via le site xxx.xxxxxxx.xx, et reconnaît ainsi avoir pris connaissance des présentes conditions générales au plus tard au début du contrat entre les parties, avoir eu la possibilité de poser des questions à leur sujet, et donc les avoir comprises et acceptées.

2.3. Par le seul fait d'accepter une offre ou un bon de commande, le client accepte expressément les présentes conditions générales à l'exclusion de toutes conditions qui lui seraient propres. L'exécution de cet accord prouve cette acceptation sans réserve.

2.4. Les parties reconnaissent et acceptent la notification par courrier électronique comme étant juridiquement valable et habituelle, sauf accord contraire explicite. La rapidité de communication et de notification est considérée comme étant dans l'intérêt des deux parties pour la meilleure conclusion et exécution possible de l'accord. Les parties précisent leurs coordonnées au début de la relation d'affaires et toute notification est censée être faite de manière adéquate sur cette base. Les parties s'engagent à communiquer spontanément et immédiatement toute modification de ces données.

3. Conclusion de l'accord

3.1. La mise à disposition de listes de prix ou de données techniques est faite à titre d'information uniquement et sans aucune obligation de la part de Jadimex.

3.2. Toutes les mesures sont effectuées par le client et sous sa responsabilité. Le client est le responsable final de l'exactitude des données qu'il fournit, et doit les vérifier avant de passer définitivement la commande.

3.3. Si le client passe une commande à des fins spécifiques ou avec une expectative spécifique qui est essentielle pour lui, cela doit être clairement indiqué lors de la demande d'offre et figurer sur le bon de commande. S'il n'est pas explicitement mentionné sur le bon de commande qu'il existe des exigences ou des objectifs spécifiques, Jadimex peut supposer que cela n'est pas d'une importance primordiale pour le client.

3.4. Les offres de Jadimex sont valables pour une période de 30 jours civils, sauf indication contraire par écrit et à l'exception des cas où il y a un changement de prix pour obtenir les matières premières énumérées dans l'offre. Jadimex n'est liée par ces offres que si l'acceptation du client parvient à Jadimex par écrit dans le délai susmentionné. Les modifications des offres ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par Jadimex. Les offres sont une et indivisibles, uniques et personnelles.

3.5. Les offres ne lient Jadimex qu'après approbation écrite par l'organe gestionnaire compétent. Pour chaque vente conclue par l'intermédiaire de représentants, d'agents, etc., Jadimex se réserve le droit de refuser une commande dans un délai de 48 heures, sans que le client puisse réclamer une quelconque compensation à ce titre.

3.6. Si une offre est établie et que celle-ci est approuvée, un bon de commande est rédigé et transmis au client.

3.7. Un contrat/bon de commande, quelle que soit sa dénomination, est constitué après que la commande passée par le client ait été acceptée par l'organe habilité de Jadimex. Un accord est considéré comme conclu au moment où Xxxxxxx envoie son bon de commande, ou lorsque Xxxxxxx commence à exécuter l'accord.

3.8. Jadimex ne peut être tenu responsable des erreurs d'écriture évidentes dans l'offre, ou dans le contrat/bon de commande. Les informations figurant sur le bon de commande prévalent sur toute autre information, qu'elle soit publicitaire ou non.

4. Livraison et exécution

4.1. Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif et ne sont pas contraignants pour Jadimex, sauf mention contraire explicite et écrite.

4.2. En tout état de cause, Jadimex n'est plus tenu par les délais convenus :

- en cas de manquement de quelque nature que ce soit de la part du client

- en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles chez Jadimex : notamment pannes de machines, manque de matières premières, non-livraison par nos fournisseurs, en cas d'incendie, d'accidents, de grèves, d'intempéries, etc...

- par les actions de tiers

- en cas de modifications, de travaux supplémentaires, d'adaptations, etc.

4.3. La période d'exécution spécifiée commence après que Jadimex ait reçu toutes les informations nécessaires à l'exécution complète du projet, et après le règlement du prix tel que stipulé à l'article 5.

4.4. Un retard dans la période d'exécution prévue ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation, à la dissolution du contrat aux frais de Jadimex, ou à la destruction du contrat.

4.5. Le client est informé à l'avance de la date de livraison prévue et est censé être présent à l'adresse de livraison fournie par lui pour réceptionner les marchandises. Immédiatement après la livraison, le client doit au moins déplacer les marchandises dans un environnement sec et frais où elles seront protégées de toutes les conditions météorologiques.

4.6. Les marchandises sont livrées en fonction de la disponibilité, et selon nos capacités de préparation, des matières premières et du personnel de Jadimex, et ceux de nos propres (sous-)entrepreneurs et fournisseurs.

4.7. Le client est tenu de réceptionner/retirer les marchandises achetées chez Jadimex à l'heure convenue, faute de quoi des frais de stockage de 100,00 EUR par jour seront dus.

4.8. Les livraisons sont toujours effectuées jusqu'au bord du trottoir, sauf si cela a été expressément convenu autrement. Si les parties s'en écartent explicitement, toute livraison divergente se fait entièrement aux risques du client.

4.9. Le client doit lui-même mettre en œuvre immédiatement les marchandises livrées, ou au moins les déplacer dans un endroit sec et couvert, à l'abri de la lumière du soleil et de toute autre condition météorologique.

5. Tarifs et paiements

5.1. Les prix indiqués par Jadimex s'entendent hors TVA et hors frais de livraison et d'administration éventuels, sauf indication contraire explicite et écrite de Jadimex.

5.2. Les prix peuvent toujours changer en fonction des prix des matières premières pour Jadimex. Jadimex a toujours le droit de répercuter les variations du prix des matières premières sur le client, en totalité ou en pourcentage.

5.3. Les consommateurs doivent payer le prix total des marchandises commandées au moment où ils passent la commande. En l'absence de paiement, la production ne pourra pas commencer et la livraison des marchandises n'aura pas lieu.

5.4. Les entreprises doivent toujours payer une première commande en espèces au moment de la passation de la commande, au moins lors de l'enlèvement des marchandises. Les commandes ultérieures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation.

5.5. Les produits sur mesure doivent toujours être payés intégralement par les consommateurs au moment où ils passent la commande. Les entreprises doivent payer 50 % du prix des produits sur mesure au moment de la commande.

5.6. Dans tous les cas, Jadimex peut demander une avance au client lors de la commande avant de commencer la production.

5.7. Les objections concernant la hauteur des montants facturés par Jadimex ne suspendent pas les obligations de paiement du client.

5.8. Le client n'est pas autorisé à compenser un montant dû à Jadimex avec une éventuelle créance du client sur Jadimex.

5.9. Toute facture non payée à l'échéance entraîne, en application de la loi et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux légal majoré de 7% sur une base annuelle, dans le cas d'une commande passée par un consommateur, et au taux d'intérêt conforme à la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales du 02/08/2002 majoré de 7% sur une base annuelle, dans le cas d'une commande passée par un client professionnel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 250,00 €.

5.10. Cette indemnité forfaitaire et les intérêts réclamés ne couvrent en aucun cas les frais de conseil juridique et technique pour le recouvrement des sommes dues par le client, y compris les frais d'avocat conformément aux dispositions de l'article 6 WBBH.

5.11. Le retard de paiement, le paiement incomplet ou le non-paiement d'une seule facture échue, ou la non-exécution par le client de ses obligations essentielles contenues dans le présent contrat, rendent immédiatement exigibles toutes les factures échues.

5.12. En cas de retard de paiement, Jadimex ne livrera en aucun cas de marchandises supplémentaires tant que le solde total n'aura pas été payé.

5.13. Les factures qui ne font pas l'objet d'une contestation par courrier recommandé dans les 7 jours civils suivant la date de facturation, seront considérées comme définitivement acceptées.

5.14. Jadimex a le droit, au cours de l'exécution du contrat, à son gré, de suspendre la livraison ou d'annuler le contrat, en tout ou en partie, dans le cas où les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client. Cette suspension ou annulation s'applique indépendamment des autres conséquences du non-respect des conditions de paiement.

6. Droits et obligations des parties

6.1. Le client reconnaît que les engagements inclus dans cet accord par Jadimex sont purement des obligations de moyens.

6.2. Aucune réclamation, sur la base de quelque titre que ce soit, ne donne au client le droit de suspendre ou de reporter le paiement de la totalité du montant de la facture.

6.3. Le client achète un produit naturel chez Jadimex. Il est normal pour un produit naturel qu'il y ait des différences de couleur ou de petites différences de taille. Les fissures et la décoloration sont également inhérentes au produit et ne peuvent jamais donner lieu à une plainte justifiée. Si des échantillons ont été fournis afin de conseiller le client sur son achat, il va de soi que, en raison de la nature du produit, les marchandises livrées ne peuvent être identiques aux échantillons. Un échantillon n'a qu'une valeur indicative dans le but de fournir des conseils.

6.4. Le retour de marchandises en cas d'erreur de commande n'est possible que s'il est accepté par Jadimex et, en tout état de cause, uniquement s'il est signalé dans les 24 heures suivant la livraison, et si les marchandises sont dans leur état d'origine et ont été stockées dans un endroit où elles sont protégées des intempéries, entre la livraison et le retour. En cas de retour complet de la marchandise commandée, une compensation de 15% du montant total plus les frais de transport sera due. Un retour n'est jamais possible pour les commandes sur mesure.

6.5. Le client est responsable envers Jadimex de tous les dommages directs et/ou indirects causés à (au personnel de) Jadimex ou à d'autres que les parties, aux biens de (du personnel de) Jadimex ou d'autres que les parties, lesquels dommages directs et/ou indirects sont causés par le (personnel du) client, par d'autres que les parties engagés par le client.

6.6. Jadimex est responsable des dommages subis par le client, qui sont la conséquence directe et exclusive d'une erreur grave ou d'un acte délibéré de la part de Jadimex.

6.7. En cas de responsabilité de Jadimex, les dommages indemnisables sont limités aux dommages matériels directs, et l'indemnisation est limitée au montant pour lequel les polices d'assurance souscrites par Jadimex offrent une couverture. Jadimex n'est pas responsable des pertes financières, des dommages corporels, des dommages indirects ou des dommages consécutifs (dommages liés à la stagnation, perte de bénéfices, perte d'utilisation, etc.)

7. Plaintes et garantie

7.1. Informations et plaintes

7.1.1. Le bois est un produit naturel. Certaines nuances de couleur, variations de couleur, différences de longueur,... sont inhérentes au bois en tant que produit naturel et ne peuvent jamais donner lieu à une plainte valable.

7.1.2. Tous les bois sciés et rabotés en provenance d'Afrique et d'Amérique du Sud sont conformes à la norme de qualité FAS selon SATA. Tous les bois sciés et rabotés provenant de la région Indonésie sont conformes à la norme de qualité "STANDARD AND BETTER" selon MGR. Uniquement si cela est explicitement mentionné sur le bon de commande ou l'offre, il est possible de s'en écarter. Les normes de qualité peuvent être consultées via xxxxx://xxxx.xxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxx_xxxxx/xxxxxxx_xxxxxxxx_Xx.xxx

7.1.3. Le client est informé à l'avance de l'heure de livraison prévue et est alors censé être présent à l'adresse de livraison demandée.

7.1.4. Le client inspecte les marchandises livrées immédiatement après la livraison et est censé les avoir vérifiées minutieusement avant de signer le bon de livraison. Ce faisant, le client vérifie à la fois le nombre et la qualité des marchandises. Si le client constate des défauts et/ou des dommages lors de cette inspection/contrôle, il doit le signaler immédiatement et cela sera noté sur le bon de livraison. En cas de livraison de la marchandise alors que le client n'est pas présent et n'est donc pas en mesure d'effectuer un contrôle immédiat, les défauts visibles doivent être signalés à Jadimex au plus tard 24 (vingt-quatre) heures après la livraison, de manière détaillée et par lettre recommandée, accompagnée de matériel photographique suffisant pour justifier le signalement.

A défaut, le client est considéré comme ayant reçu les marchandises livrées/réceptionnées en parfait état, de sorte que tout droit du client de faire appel à la non-conformité des marchandises livrées expire.

7.1.5. Le paiement, même partiel, de la facture (finale) est considéré comme une présomption que le client a mis la marchandise en œuvre, et accepte tacitement la conformité, sous réserve de preuve contraire.

7.1.6. Lorsque les marchandises livrées sont mises en usage par le client - au sens le plus large du terme - elles sont considérées comme acceptées, ce qui équivaut à une approbation et une acceptation définitives et irrévocables par le client, dans leur intégralité. À partir de ce moment, Jadimex n'est pas responsable des défauts visibles.

7.1.7. Les défauts qui ne sont pas visibles à la livraison et qui ne peuvent pas être déterminés au moyen d'une inspection minutieuse, doivent être signalés en détail et par courrier recommandé à Jadimex par le client dans les sept jours ouvrables suivant l'identification des défauts, mais en tout cas au plus tard un (1) mois après la livraison/la réalisation complète. En aucun cas une réclamation ne peut être acceptée si les marchandises livrées n'ont pas été stockées dans un endroit sec et clos où les marchandises sont entièrement protégées du soleil, de la pluie et de la neige.

7.2. Garanties

7.2.1. Comme Jadimex livre des produits naturels, aucune garantie ne peut être donnée. Le bois est un produit naturel qui travaille en permanence, ce qui signifie que des différences de couleur, des fissures, etc. peuvent toujours apparaître.

7.2.2. En ce qui concerne les produits d'entretien, nous nous référons au droit commun et aux conditions de garantie qui s'y appliquent auprès du fournisseur des produits concernés.

7.2.3. Uniquement pour Jadiwood, il y a une garantie sur la durabilité du produit si l'acheteur respecte les conditions d'installation déterminées par Jadimex.

7.2.3.1. Dans ce cas également, il n'y a pas de garantie accordée par Jadimex pour

- les travaux effectués par des tiers, sous-traitants ou non de Jadimex, tels que le rabotage, ...

- les manipulations ou tentatives de manipulations ou traitements effectués par le client ou par des tiers

- l'usure normale, les dommages résultant d'un mauvais entretien, d'erreurs de manipulation, d'une mauvaise utilisation et d'une utilisation incorrecte

- les dégâts causés par un incendie, une inondation, la foudre, un accident ou une catastrophe naturelle

- tout dommage lié au fait que le bois est un produit naturel dans lequel peuvent se produire certaines variations de couleur, des changements de forme, de couleur ou de texture

7.2.3.2. Les compensations pour le temps perdu, les pertes commerciales ou les dommages indirects ne sont jamais couverts par la garantie.

8. Boutique en ligne (webshop)

8.1. Toute personne qui passe des commandes pour le compte de tiers ou avec la demande de les facturer à des tiers, se porte caution pour ces tiers conformément à l'article 1120 du Code civil belge et sera personnellement responsable du paiement, même si Jadimex a accepté le mode de paiement.

8.2. Les parties conviennent explicitement que la mise à disposition de la boutique en ligne, son utilisation et l'exécution de la commande constituent une obligation de moyens, sauf accord contraire. Des modifications mineures de la boutique en ligne, qui n'affectent pas sa qualité, sont autorisées.

8.3. Jadimex garantit une description précise du produit. En cas de divergence grave entre la marchandise et sa description et/ou sa présentation, Jadimex en informe immédiatement le client et se réserve le droit de renoncer à l'exécution de la commande avec remboursement du montant déjà payé. Jadimex n'est tenu qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne l'exactitude et/ou l'exhaustivité des informations proposées sur la boutique en ligne et n'assume aucune responsabilité pour les erreurs matérielles telles que les fautes de frappe ou les erreurs de prix.

8.4. Afin de pouvoir passer une commande, le client doit créer un compte (s'enregistrer) selon la procédure indiquée. Le client est responsable i) de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des données qu'il fournit pour le processus de création de compte et ii) de la modification des données si elles ne sont plus correctes. Les données fournies par le client au cours du processus d'enregistrement seront stockées dans une base de données et traitées conformément à la politique de confidentialité de Jadimex.

8.5. Le client est lui-même responsable de la confidentialité de ses données de connexion, c'est-à-dire de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. Jadimex peut donc supposer que le client est bien celui qui a créé un compte et utilise la boutique en ligne. Dès que le client sait ou a des raisons de soupçonner que ses données de connexion sont tombées entre les mains de personnes non autorisées, il doit immédiatement le signaler à Jadimex.

8.6. Le client s'engage à utiliser la boutique en ligne au mieux de ses capacités, comme le ferait une personne prudente et raisonnable. Le client doit également se conformer aux lois ou réglementations belges et autres applicables lorsqu'il utilise la boutique en ligne.

8.7. Jadimex est à tout moment en droit, sans notification préalable et sans être tenu à une indemnisation du client, de modifier, d'interrompre, d'arrêter, de mettre (temporairement) hors service ou de limiter l'utilisation de la boutique en ligne si elle le juge nécessaire.

8.8. Le client doit disposer d'une protection antivirus, anti-spyware et pare-feu adéquate et récente sur ses systèmes informatiques. Si les systèmes de Jadimex ou de ses autres clients subissent des dommages suite à l'échange de virus ou d'autres fichiers nuisibles par l'action du client, ce dernier en est entièrement et indéfiniment responsable vis-à-vis de Jadimex. Le client indemnise Jadimex en principal, frais et intérêts pour toute réclamation de tiers qui (prétendent) avoir subi un dommage de ce fait.

8.9. Jadimex a le droit, unilatéralement et sans préavis, de refuser au client l'accès à la boutique en ligne et/ou de suspendre temporairement ou définitivement le compte du client, notamment dans le cas où le client ne respecte pas les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit.

8.10. Les offres de prix dans la boutique en ligne sont toujours faites sous toutes réserves. Les prix et conditions d'achat utilisés par Jadimex sont ceux affichés dans la boutique en ligne au moment de la passation de la commande, sous réserve d'erreurs matérielles telles que des fautes de frappe ou des erreurs de prix. Jadimex décline toute responsabilité pour de telles erreurs matérielles.

L'offre de produits telle que présentée sur la boutique en ligne est valable dans la limite des stocks disponibles. En cas d'épuisement (temporaire) du stock, Jadimex se réserve le droit de ne pas accepter la commande, ou de fournir des marchandises et produits similaires avec l'accord du client.

8.12. Le paiement s'effectue à l'avance au terme du processus de commande, selon l'une des méthodes disponibles.

8.13. Comme Jadimex livre des marchandises, le client peut invoquer le droit de rétractation suivant, puisque le contrat est conclu à distance. Dans ce cas, le client dispose d'un délai légal de réflexion de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la livraison des marchandises, pour renoncer à l'accord sans indication de motifs.

8.14. En cas de rétractation, tous les frais administratifs y afférents sont entièrement à la charge du client. En outre, le client est tenu de payer les frais déjà engagés ou les marchandises déjà livrées en rapport avec la boutique en ligne au moment de la rétractation.

8.15. Le droit de rétractation ne s'applique pas si les biens ont déjà été incorporés ou personnalisés par le client à titre professionnel et/ou à des fins professionnelles.

8.16. Si le client invoque le droit de rétractation, les biens à retourner doivent toujours être dans un état impeccable, et ne seront acceptés que s'ils sont inutilisés, correctement stockés dans un environnement où les biens sont protégés des intempéries, non montés, avec tous les éléments et dans leur emballage d'origine accompagnés de la preuve d'achat. En cas d'utilisation, de montage, de dommage ou d'absence de preuve d'achat et d'emballage, le droit de rétractation prend fin. Le bois est un produit vivant, de sorte que, dans tous les cas, le retour sera refusé en cas de fissures, de rétrécissement, de dilatation ou de courbure du produit.

8.17. Les frais de retour des marchandises sont à la charge du client. Dès que Jadimex aura reçu les marchandises dans leur état d'origine, l'argent du client sera reversé sur son compte bancaire dans un délai de 30 jours calendrier.

8.18. Le client est responsable de la diminution de la valeur des marchandises résultant d'un traitement des marchandises qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir le bon fonctionnement des marchandises.

8.19. Dans le cadre du droit de rétractation du client, Jadimex émet la plus grande réserve quant aux couleurs, dimensions, etc. des photos des produits et aux couleurs réelles des produits. Jadimex fait ici référence au fait que le bois est un produit naturel, la présentation du produit étant toujours donnée à titre indicatif.

9. Transfert et financement

9.1. Il est interdit au client de transférer à un tiers les droits et obligations découlant du présent contrat, sauf accord écrit préalable de Jadimex.

9.2. En aucun cas, un refus de la demande de financement de la part du client ne peut affecter l'accord, qui est considéré comme définitif par l'acceptation.

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1. Jadimex conserve les droits d'auteur et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux images, aux marchandises et à toute autre œuvre protégée publiées par Jadimex.

10.2. Il est strictement interdit au client de copier les images ou les produits fabriqués par Jadimex qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

10.3. Si le client commet une infraction aux clauses ci-dessus concernant les droits de propriété intellectuelle, Jadimex a droit à une indemnisation de 50 000,00 EUR, qui doit être augmentée de 2 500,00 EUR par jour tant que dure l'infraction, à moins que Jadimex ne puisse démontrer que le dommage réel subi est plus important.

11. Arrêt ou dissolution de l'accord

11.1. Annulation ou cessation par l'une ou l'autre des parties

11.1.1. Cet accord ne peut être terminé prématurément par l'une ou l'autre des parties. Si le client souhaite quand même mettre fin au contrat, il ne peut le faire que dans la mesure où la production n'a pas encore commencé. Dans ce cas, le client doit payer à Jadimex des frais d'annulation égaux à 15% du montant total dû.

11.1.2. Lorsqu'une des parties a l'intention de mettre fin au présent accord, cette partie en informe l'autre partie par lettre recommandée.

11.2. Modification du statut juridique du client

11.2.1. Le contrat prend fin de plein droit dès qu'il y a modification de la situation juridique du client, par suite d'une fusion, scission, transfert ou reprise, sauf dans le cas où Jadimex a expressément accepté par écrit le transfert du contrat dans le cadre de la modification de la situation juridique du client.

11.2.2. Dans ce cas, Jadimex conserve le droit de récupérer le dommage qu'il a subi auprès du client.

11.3. Dissolution : négligence grave de la part du client et faillite

11.3.1. Si le client, sauf cas de force majeure, se rend coupable d'un manquement grave, y compris, mais sans s'y limiter, la violation des droits de propriété intellectuelle de Jadimex, le non-paiement de la facture ou le non-respect de l'une des autres obligations incluses dans le présent contrat, Jadimex est autorisé, conformément à l'article 1184 du Code civil, après avoir sommé la partie défaillante par lettre recommandée de se conformer aux obligations non respectées dans un délai d'une semaine (soit 7 jours civils), à mettre fin au contrat avec effet immédiat et sans nécessité d'intervention judiciaire préalable.

11.3.2. Dans ce cas, Jadimex se réserve le droit de récupérer auprès du client les dommages qu'il a subis.

11.3.3. En cas de suspicion sérieuse d'insolvabilité de la part du client, y compris, mais sans s'y limiter, la faillite, la liquidation, la réorganisation judiciaire ou toute autre insolvabilité, Jadimex se réserve le droit de suspendre l'exécution du contrat dans l'attente d'une garantie adéquate de solvabilité.

11.3.4. A défaut, Jadimex est en droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat, sans autre mise en demeure ou obligation de solliciter une intervention judiciaire préalable, et ce sans obligation d'indemniser le client.

12. Force majeure

12.1. Les parties ne sont pas responsables l'une envers l'autre des conséquences de la force majeure qui rend raisonnablement (temporairement) impossible l'exécution totale ou partielle de leurs obligations, notamment tout événement au delà du contrôle raisonnable des parties, y compris mais non limité aux grèves, lock-out, interruptions dans le transport et la distribution, accidents ou autres problèmes durant le transport jusqu'à Jadimex, actes de guerre, incendies, réglementations ou ordonnances gouvernementales ou administratives, impossibilité d'obtenir des matières premières, défaillance des systèmes, maladie du personnel en service ou pénurie d'employés en général, grèves dans l'entreprise, décisions gouvernementales arbitraires (nationales ou internationales), changements législatifs internationaux ou nationaux, épidémies, pandémies, etc.

12.2. Les parties sont libérées de toutes leurs obligations l'une envers l'autre en cas de force majeure aussi longtemps que dure cette situation de force majeure. Compte tenu du fait que Jadimex est fortement dépendant des livraisons à longue distance qui peuvent être soumises à des situations de force majeure, il ne peut être question d'une situation de force majeure permanente.

13. Garanties et nantissement

13.1. En garantie du paiement des sommes dues par le client à Jadimex à titre principal, d'intérêts et de frais, le client doit nantir ce qui suit en faveur de Jadimex :

13.1.1. Toutes ses créances actuelles et futures à l'encontre de Jadimex. En tant que débiteur de la ou des créances, Jadimex reconnaît expressément avoir eu connaissance du nantissement.

13.1.2. Toutes ses créances actuelles et futures sur des tiers, pour quelque raison que ce soit. Il s'agit des créances du client résultant de contrats commerciaux, des créances du client résultant de prestations et de services, des créances du client résultant de revenus de biens mobiliers ou immobiliers, des créances du client résultant de pensions, des créances résultant de l'activité professionnelle et commerciale du client, des créances du client à l'encontre de banques ou d'autres institutions financières, des créances du client en responsabilité contractuelle et extracontractuelle, des créances du client résultant d'assurances, des créances du client à l'encontre de l'État et d'autres entités juridiques de droit public, et des créances du client relatives à la sécurité sociale. L'énumération ci-dessus est exemplaire et non exhaustive.

13.2. Le nantissement des créances rend le client incapable de les recouvrer. Le client ne peut donc plus recouvrer à son profit la ou les créances qu'il a nanties en faveur de Jadimex.

13.3. Jadimex est en droit de notifier le débiteur de la ou des créance(s) nantie(s) de son client du gage, et de tout faire pour rendre ce gage opposable aux tiers, aux frais du client qui a nanti la ou les créance(s).

13.4. A première demande de Jadimex, le client fournira toutes les informations utiles permettant à Jadimex de procéder au recouvrement de la ou des créance(s) xxxxxx(s), dont en tout état de cause : l'identité du ou des débiteur(s) de la ou des créance(s) xxxxxx(s), leurs coordonnées, la valeur de la ou des créance(s) nantie(s).

13.5. Jadimex pourra recouvrer les montants dus au titre de la ou des créance(s) nantie(s) directement auprès du débiteur de la ou des créance(s) nantie(s), sans mise en demeure préalable de ce dernier. Ce pouvoir de recouvrement comprend également le pouvoir d'intenter un procès.

13.6. Si le client ne fournit pas toutes les informations utiles relatives à l'identité du débiteur de la (des) créance(s) nantie(s) dans un délai de 14 jours à compter de la première demande de Jadimex, cela constituera une non-exécution imputable au client, qui pourra entraîner, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, la dissolution de plein droit du contrat aux torts du client, sans préjudice du droit de Jadimex à une indemnité forfaitaire de deux cent cinquante (250,00) euros.

13.7. L'acceptation de ces conditions générales implique que Jadimex est autorisé et mandaté, en l'absence de notification dans un délai de 14 jours à compter de la première demande de Jadimex, pour réclamer au receveur de la TVA les informations pertinentes concernant les créances du client.

14. Modifications

14.1. Toute modification d'une clause du présent contrat doit faire l'objet d'un accord écrit préalable signé par les deux parties.

14.2. Une erreur matérielle ou une erreur de calcul possible et évidente (dont la manière dont le prix est formé et obtenu est également claire), indépendamment de l'avantage ou du désavantage des parties concernées, peut être rectifiée sans compromettre l'exécution de l'accord.

15. Propriété et risque

15.1. En dérogation au droit commun, les marchandises livrées et/ou à livrer par Jadimex restent la propriété de Jadimex jusqu'à ce que le client ait rempli toutes les obligations relatives aux marchandises livrées ou à livrer par Jadimex au client dans le cadre du contrat, ou aux prestations effectuées et/ou à effectuer dans le cadre d'un tel contrat, ainsi que les créances pour manquements dans l'exécution de ce contrat, envers Jadimex. La propriété des marchandises n'est transférée au client que dès que celui-ci a réglé tout ce qui est dû à Jadimex pour quelque raison que ce soit.

15.2. Dès que les marchandises quittent l'entrepôt de Jadimex, elles sont considérées comme livrées au sens du présent contrat, et le client assume le risque de tous les dommages directs et indirects qui peuvent survenir à ou par ces marchandises pour le client ou des tiers.

15.3. Jusqu'à ce que la propriété des marchandises livrées soit effectivement transférée au client, il est expressément interdit au client d'utiliser les marchandises livrées comme moyen de paiement, de les mettre en gage, de les aliéner, de les donner en cadeau, de les grever de tout droit de sûreté, de les louer, de les prêter ou d'en disposer de toute autre manière contraire à la réserve de propriété.

15.4. Si, malgré l'interdiction susmentionnée, le client a néanmoins de telle façon accès aux marchandises livrées faisant l'objet d'une réserve de propriété, Jadimex sera en droit, sans délai et sans mise en demeure préalable, de reprendre possession de ces marchandises, même si cela nécessite le démontage ou l'extraction des marchandises livrées. Au besoin, le client donne à Jadimex la possibilité et l'autorise de manière irrévocable et inconditionnelle à pénétrer dans les lieux où se trouvent les biens grevés du droit de propriété, avec l'assistance d'un huissier, afin de pouvoir les démonter ou les extraire. Le désassemblage/démontage ne peut jamais être considéré comme une violation de domicile ou une récupération non autorisée.

15.5. Les marchandises livrées par Jadimex seront, tant qu'aucun paiement n'a été effectué, stockées séparément chez le client et donc tenues à l'écart de toutes les autres marchandises. Le client est tenu de conserver les marchandises correctement individualisées afin que les droits de propriété de Jadimex puissent être établis. A cet effet, le client fait le nécessaire ou autorise Jadimex à démonter les marchandises et à les retourner à Jadimex à la première demande de Jadimex.

15.6. Le client a une obligation de diligence à l'égard des marchandises sous réserve de propriété concernant tous les risques habituels (y compris - mais sans s'y limiter - toute forme de dégradation, de détérioration, d'incendie, de dégâts des eaux et de vol). Le client doit toujours faire tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour sauvegarder le droit de propriété de Jadimex, qui s'est réservé la propriété des marchandises livrées.

15.7. Les paiements effectués en vertu d'une police d'assurance pour les dommages et la perte des biens susmentionnés, prennent la place des biens concernés. Le client est tenu de recevoir les paiements d'assurance effectués pour le compte de Jadimex, et de verser ces paiements à Jadimex à première demande.

15.8. Si un tiers saisit les biens livrés sous réserve de propriété, ou souhaite établir ou faire valoir des droits sur ces biens, le client est tenu d'en informer immédiatement Jadimex, qui a réservé la propriété des biens vendus, par lettre recommandée.

15.9. Tous les frais, directs ou indirects, liés à l'exercice de la réserve de propriété, seront facturés par Jadimex au client et sont à la charge de ce dernier.

16. Nullité des clauses et renonciation aux droits

16.1. Si, en vertu d'une disposition légale d'ordre public ou de droit impératif, l'une des dispositions du contrat (ou des parties de celui- ci) est déclarée nulle et non opposable, il n'en résulte qu'une nullité partielle limitée à la disposition en question, qui n'affecte pas la validité du reste tel que stipulé dans le contrat.

16.2. Pour les dispositions nulles ou non valides, les parties devront insérer une nouvelle disposition par écrit, qui devra correspondre le plus possible à l'intention initiale des parties.

16.3. Le fait que Jadimex n'exerce pas, ne fait pas valoir, ou n'exerce ou fait valoir que tardivement un ou plusieurs des droits découlant de la présente convention, ne peut jamais être considéré comme une renonciation à un ou plusieurs ou à l'ensemble de ces droits, sauf formulation différente par une déclaration écrite explicite de Jadimex.

16.4. Si Jadimex, en application du paragraphe précédent, renonce à des droits ou des prétentions en vertu du contrat, qui ont leur origine dans un manquement ou autre violation du contrat par Jadimex, cette renonciation ne peut jamais être interprétée comme une renonciation à tout autre droit en vertu du contrat, ou concernant un manquement ou toute autre violation du contrat par le client, même si les deux cas sont très similaires.

16.5. Toute renonciation doit toujours être interprétée de manière restrictive et ne doit porter que sur les droits et circonstances énoncés dans la déclaration écrite.

17. Vie privée et protection des données

17.1. Jadimex et le client reconnaissent que le traitement des données personnelles se fera conformément aux principes des réglementations nationales en vigueur.

17.2. Les données personnelles des personnes physiques recueillies par Jadimex ne seront utilisées que pour tenir le client informé des services fournis par Jadimex, ainsi que pour toute fin spécifique pour laquelle le client a donné son consentement explicite.

17.3. Sauf dans les cas prévus par la loi ou en cas d'extrême nécessité, les données personnelles ne sont en aucun cas transférées à des tiers sans l'accord exprès, préalable et écrit du client.

17.4. Lorsque Jadimex fait appel à des tiers dans le cadre de la sous-traitance, qui doivent nécessairement être informés des données personnelles fournies à Jadimex, Jadimex veille au respect de la législation en la matière.

17.5. Jadimex s'engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles.

17.6. Le client a le droit de consulter et de demander la correction et/ou l'effacement, sans frais, des données personnelles collectées, ainsi que le droit de retirer son consentement au traitement.

17.7. La personne responsable du traitement de vos données personnelles chez Jadimex est le responsable de la communication au sein de l'entreprise, qui peut être joint à l'adresse xxxx@xxxxxxx.xx. Pour de plus amples informations, les clients peuvent s'adresser à l'Autorité de protection des données, Xxx xx xx Xxxxxx, 00, 0000 Xxxxxxxxx Numéro de téléphone : x00 (0)0 000 00 00 ou xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

18. Tribunal compétent et droit applicable

18.1. En cas de litiges concernant le présent accord, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Louvain sont seuls compétents.

18.2. Jadimex se réserve également le droit de porter un litige devant les tribunaux du district judiciaire où le client a son siège social ou son domicile.

18.3. Le présent accord et toutes les actions qui en découlent sont exclusivement régis par le droit belge.

18.4 La partie défaillante dans un tel litige remboursera à l'autre partie tous les frais judiciaires, extrajudiciaires et autres liés à la procédure, conformément aux dispositions légales en la matière.