CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral, syndicat professionnel dont l’identifiant SIREN est 399 284 298, ayant son siège social 00 xxxxx Xxxx Xxxx, 00000 Xxxxx,

Représenté par son Président Ci-après dénommé le SNVEL,

D’une part,

ET

X

Ci-après dénommée le Licencié,

D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

1) Le SNVEL déclare être seul titulaire de la marque française N° 98 719 924, ci-après dénommée la Marque, déposée le 25 février 1998 avec le renouvellement conjoint de la marque française N° 1 497 549 déposée le 26 février 1988, et renouvelée le 13 février 2008

2) Le Licencié n’est pas membre du SNVEL mais a manifesté auprès du SNVEL un intérêt pour l’usage de la Marque ;

3) Les Parties se sont rapprochées afin de déterminer les conditions d’une telle utilisation ;

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- Nature de la licence

Le SNVEL concède par le présent acte au Licencié, qui l’accepte, une licence non-exclusive, non-cessible et non- transmissible de la Marque.

ARTICLE 2 - Durée

La présente licence est accordée pour la durée de la validité de la Marque, pour autant que le Licencié reste inscrit à l’Ordre des Vétérinaires. Chaque parties pourra dénoncer le présent contrat pour toute ou partie des Marques par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de six mois.

ARTICLE 3 –Territoire

La présente licence est concédée pour l’ensemble du territoire sur lequel la Marque est valable.

ARTICLE 4 – Redevance

Le Licencié acquittera une redevance forfaitaire de 100 Euro HT.

ARTICLE 5 – Garanties

Le SNVEL ne garantit que l’existence matérielle de la Marque.

ARTICLE 6 - Maintien

Le SNVEL s’engage à renouveler la Marque, à ses frais, pendant la durée du présent contrat. Il en apportera la preuve au Licencié sur simple demande de cette dernière.

ARTICLE 7 – Liberté d’exploitation

Si l’utilisation de la Marque amenait le Licencié à être poursuivi par un tiers comme contrefacteur, les frais exposés pour sa défense ainsi que le paiement des dommages-intérêts et autres sommes lui incomberont. Le SNVEL s’engage à assister techniquement et juridiquement, et à ses frais, le Licencié dans sa défense.

ARTICLE 8 – Sous-licence

Le Licencié n’est pas autorisé à concéder des sous-licences gratuites ou payantes de la Marque.

ARTICLE 9 – Action en contrefaçon (1)

Le Licencié s’oblige à informer le SNVEL de toute contrefaçon des droits qui lui sont concédés. Le coût des procès éventuels sera supporté par le SNVEL qui seul bénéficiera de l’intégralité des dommages-intérêts et autres sommes accordées par la décision devenue définitive, et éventuellement perçues. Toutefois le Licencié pourra intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le SNVEL afin d’obtenir réparation du préjudice qui lui est propre.

ARTICLE 10 - Action en contrefaçon (2)

Si le SNVEL, après mise en demeure par le Licencié, n’engage aucune action en contrefaçon contre un éventuel contrefacteur, le Licencié pourra intenter une telle action, le SNVEL s’engageant à lui apporter toute aide pour la défense de la Marque en cause. Dans ces conditions, le coût du procès éventuel sera supporté par le Licencié qui bénéficiera de l’intégralité des dommages-intérêts et autres sommes éventuellement perçues.

ARTICLE 11 – EXPLOITATION

Le Licencié s’engage à faire ses meilleurs efforts pour l’exploitation de la licence qui lui est concédée.

Le Licencié ne déposera pas, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, des demandes de marque identique ou similaire à la Marque, objet de la présente licence, dans le territoire visé à l’article 3.

ARTICLE 12 – Cession et Transmission

La présente licence ne pourra en aucun cas être transmise à un tiers ni être considérée comme un des éléments d’actif du Licencié.

ARTICLE 00 - Xxxxxxx

Dans le cas où la Marque serait déclarée nulle par une décision judiciaire définitive, suite à une instance prévue aux articles 9 à 11 ou suite à une action d’un tiers au cours de laquelle le SNVEL sera seul responsable de la défense des droits mis en cause, le présent contrat ne sera considéré comme résilié qu’à la date de cette décision devenue définitive.

ARTICLE 14 - Résiliation

Le présent contrat sera résilié de plein droit si l’une ou l’autre des parties manquait à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, et ne palliait pas le dit manquement dans les 30 jours à compter de la réception de la mise en demeure avec avis de réception que lui adresserait à cet effet l’autre partie.

ARTICLE 15 – Révision

Le SNVEL et le Licencié conviennent de se rencontrer sur simple demande de l’une ou l’autre pour réviser le présent contrat notamment si l’environnement économique ou législatif rende l’économie de ce dernier inintéressante pour l’une ou l’autre.

Article 16 - Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

Article 17 - Conflit

En cas de contestation quant à l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat et quant à ses suites, le litige sera soumis à l’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage de l’Association des Conseils en Propriété Industrielle (ACPI) selon les modalités prévues au règlement d’arbitrage ACPI, qui prévoit l’organisation matérielle de l’arbitrage par un centre institutionnel d’arbitrage indépendant, règlement que les parties déclarent connaître et accepter.

Mais, si l’une des parties le demande expressément avant toute saisine de la Cour permanente d’arbitrage, le litige sera soumis au Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

ARTICLE 18 - Enregistrements

Tous les droits, taxes, impositions qui seraient dues en conséquence de la présente licence seront à la charge du Licencié qui s’engage à les verser en temps utile et à procéder à toute formalité fiscale qui découlerait de la présente licence.

Les frais de préparation et d'établissement des présentes sont à la charge de la Licenciée qui s’y oblige, de même que ceux relatifs à leur inscription au Registre National des Marques auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

ARTICLE 19 - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour leur inscription au Registre National des Marques.

Fait à , le , en 2 exemplaires originaux signatures