CONVENTION DE GESTION

CONVENTION DE GESTION

DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

Entre

Le Département de l’Isère,

Représenté par Monsieur Xxxxx Xxxxxxx, Président du Conseil général de l’Isère – Hôtel du Département – BP 1096 – 00000 Xxxxxxxx xxxxx 1, dûment habilité par décision de la commission permanente du 21 mars 2014,

Ci-après dénommé « le Département »,

Et

La Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère,

Représentée par Madame Xxxxxx, Directrice par intérim de la Caisse d’allocations familiales de l’Isère – 0 xxx xxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0

Ci-après dénommée « la CAF »,

Vu les articles L. 262-25.I et R. 262-60 du code de l’Action Sociale et des Familles

Vu la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion

Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009

Vu le décret n°2010-961 du 25 août 2010 relatif à l’e xtension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans

Vu le décret n°2012-294 du 1 er mars 2012 relatif aux procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du Rsa.

Préambule

La loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 qui généralise le revenu de solidarité active (RSA) et réforme les politiques d’insertion a confié aux Caisses d’allocations familiales et à la Mutualité sociale agricole, comme aux conseils généraux et aux centres communaux d’action sociale, la charge de recevoir la demande de l’allocataire et de procéder à son instruction administrative.

Elle confie aux Caisses d’allocations familiales et de Mutualité sociale agricole, l’instruction, le calcul et le paiement du RSA. Elle garantit ainsi aux allocataires du RSA un interlocuteur privilégié pour l’accès au bénéfice de l’ensemble des prestations et une offre de service de qualité.

Le Président du Conseil général, prenant acte des termes de la loi du 1er décembre 2008 et de l’expérience acquise avec la mise en place du RSA, confie également partiellement à la Caisse d’allocations familiales la mission d’aide à l’orientation des allocataires du RSA.

La présente convention fixe les conditions dans lesquelles s’exercent, dans l’intérêt de l’allocataire et des parties à la convention, les relations partenariales entre le Département et la CAF, et traduit une volonté forte de coopération.

Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Un service de qualité à l’allocataire

1.1. L’offre de service de la branche Famille est définie par une convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la période 2013 – 2017, signée par la CNAF et l’Etat. Elle garantit, au travers d’engagements mesurables, la rapidité, la maîtrise et la qualité de l’instruction, de la liquidation des droits et de l’information de l’ensemble de ses allocataires et de ses partenaires.

Ce socle de service des CAF est une référence commune pour les deux parties.

1.2. La CAF assure aux allocataires du RSA un service au moins équivalent à celui qu’elle propose dans le cadre de la COG à l’ensemble des allocataires de la branche Famille.

1.3. En cours de convention, à la demande de l’une ou l’autre des parties et après accord des deux parties, le socle de service peut faire l’objet d’adaptations figurant dans un avenant à la présente convention. Ces adaptations donnent lieu à rémunération au profit de la CAF dont le montant est arrêté d’un commun accord entre les parties.

1.4. Le Département, qui a également en charge l’instruction des demandes, veille à la qualité et la rapidité de l'instruction des dossiers qui conditionnent la qualité du service à l'allocataire.

1.5. Le Département et la CAF s’engagent à assurer des actions communes visant à maintenir et compléter les connaissances des référents, des instructeurs et des allocataires et améliorer l’accès au droit des allocataires. Une programmation est définie chaque année pour préciser le contenu, les modalités et la fréquence de ces actions communes.

En l’absence de délégation, le Département se prononce dans les domaines relevant de sa compétence et communique sa décision à la CAF dans des délais lui permettant de respecter le socle de service prévu dans la COG.

Article 2 : L’appui à la mise en œuvre du dispositif d’orientation et du droit à l’accompagnement

Conformément à la convention relative au dispositif d’orientation et du droit à l’accompagnement signée entre l’Etat, le Département, la CAF, la MSA, Pôle emploi, les PLIE, l’UDCCAS, la CAF apporte son concours au Département pour la mise en œuvre du dispositif d’orientation de l’allocataire du RSA, en s’appuyant sur le référentiel national d’aide à la décision.

En complément des modalités prévues par les textes, et conformément aux orientations retenues par les partenaires dans le département, plusieurs expérimentations destinées à améliorer l’efficacité du dispositif d’orientation sont en cours d’élaboration. Elles poursuivent plusieurs objectifs :

- Rendre visible aux yeux de l’allocataire les différentes étapes et les différents acteurs

- Réduire les délais entre l’instruction, l’orientation et le démarrage de l’accompagnement

- Permettre à l’allocataire de prendre une place à part entière dans le processus d’orientation

Dans ce cadre là, lors de l’instruction de la demande, le recueil des DSP par la CAF n’est pas assuré au profit de la délivrance de différentes informations définies comme essentielles pour le futur bénéficiaire dont notamment des informations sur le RDV d’orientation.

Ces expérimentations sont destinées à être généralisées à l’ensemble du département, tout en laissant aux différents territoires du Département et à la CAF la charge d’adapter cette organisation aux ressources et acteurs du territoire. La gestion départementalisée des dossiers par la CAF ne permettant pas la gestion parallèle de différentes modalités, un socle de pratiques commun aux différents territoires sera déterminé..

Article 3 : Les délégations de compétences

3.1. Le Département délègue à la CAF, à la date de signature de la présente convention, les décisions suivantes :

- l'attribution simple de la prestation ou le rejet lorsque les conditions administratives ou financières ne sont pas remplies,

- le paiement d’avances et d’acomptes, et d’avances sur droits supposés,

- le versement du RSA à une association agréée par le Département à cet effet,

- les remises de dettes lorsque l’indu de RSA n’est pas transféré au Département,

- la radiation,

- la suspension du versement de l’allocation lorsque cette suspension n’est pas liée au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou au contrat d’engagement réciproque (CER),

- l’ouverture du droit au RSA pour les travailleurs indépendants en activité depuis moins d’un an (application du forfait ressources y compris pour les sociétés) – cette délégation est détaillée en annexe 1 de la convention,

- l’évaluation des ressources des travailleurs indépendants sauf pour les travailleurs non-salariés dont la forme juridique est une société – cette délégation est détaillée en annexe 1 de la convention,

- la dispense d’action en recouvrement des créances alimentaires,

- la suspension du RSA en cas de séjour hors de France de plus de 3 mois, (lorsque l’allocataire déclare un départ à l’étranger supérieur à 3 mois ou sans préciser de date de retour),

- le dépôt de plainte contre les allocataires du RSA en cas de suspicions de fraude, ainsi qu’en cas de faux et d’usage de faux. Cette délégation est détaillée en annexe à cette convention,

- la neutralisation des revenus salariés suite à une démission (cf. règlement technique de l’allocation RSA).

La CAF rend compte de ses délégations selon des modalités arrêtées en commun en Comité stratégique (cf. article 9.2).

3.2. Le Département conserve les attributions suivantes :

- L’évaluation des ressources des Travailleurs Non Salariés dont la forme juridique est une société

- l’évaluation du droit au séjour pour les ressortissants de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, ne répondant pas aux conditions de droit au séjour en référence au règlement technique de l’allocation Rsa en Isère,

- la dérogation à l’ouverture de droit pour tous les étudiants, élèves et stagiaires (rémunérés ou non) au sens de l'article 612-8 du code de l’éducation pour les allocataires du RSA ayant plus de 25 ans ou assumant la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître,

- l’évaluation des revenus des membres des associations communautaires,

- la suspension du versement liée au non établissement ou au non-respect du projet personnalisé d’accès à l’emploi ou du contrat d’engagement réciproque,

- la levée de la suspension du versement liée au non établissement ou au non-respect du projet personnalisé d’accès à l’emploi ou du contrat d’engagement réciproque,

- traitement des recours administratifs et contentieux, excepté les recours contentieux liés au RSA activité concernant une remise de dette.

3.3. Délais et circuits :

L’instruction des demandes de RSA est prise en charge par les services du Département, la CAF, les CCAS et les organismes agréés.

Le Département veille à la qualité et à la rapidité de l’instruction des dossiers qui conditionnent la qualité du service à l’allocataire.

La CAF prend et communique sa décision relevant de sa compétence dans le respect des délais de traitement du socle de service de la convention d’objectifs et de gestion.

Le Département, dans les domaines relevant de ses attributions, se prononce et communique ses décisions à la Caisse d’allocations familiales dans un délai de 30 jours.

Les circuits qui s’établissent dans la phase d’instruction et de gestion des dossiers sont optimisés et privilégient la recherche de la simplification, de la coproduction téléphonique et le recours aux nouvelles technologies de la communication.

3.4. Règlement technique :

Le Département et la Caisse d’allocations familiales exercent leurs compétences dans le cadre d’un règlement technique qui précise les modalités pratiques des délégations et attributions.

Article 4 : Le juste droit et les contrôles

4.1. Le contrôle des allocataires bénéficiaires du RSA

La politique de maîtrise des risques est déterminée par la CNAF et s’applique à l’ensemble du réseau des CAF.

Depuis 2012, cette politique s’appuie sur le datamining (ciblage des dossiers en fonction des risques supposés) pour la majorité des contrôles tant sur place que sur pièces.

Le contrôle des allocataires bénéficiaires du RSA s’inscrit dans ce cadre.

Sur le plan pratique, des objectifs sont fixés nationalement par la CNAF à la CAF.

Chaque mois, la CAF lance les contrôles sur place et sur pièces qu’il lui paraît possible de réaliser. Ces contrôles ciblent les dossiers repérés à risque selon la méthode du datamining, dont ceux des allocataires du RSA.

Au-delà des contrôles sur place et sur pièces réalisés dans le cadre du datamining, sont également exécutés :

- des croisements systématiques de fichiers, notamment avec la Direction générale des finances publiques et Pôle Emploi,

- des contrôles thématiques (boucles qualité) dont le contenu est totalement défini au plan national,

- des contrôles dits métier relevant des délégataires de l’agent comptable et consistant essentiellement à vérifier l’habilitation de l’ordonnateur, la conformité de la saisie par rapport aux justificatifs produits et la bonne application de la réglementation.

4.2. Au-delà de ce plan de contrôle défini nationalement, le Département a la possibilité de demander l’exécution de contrôles supplémentaires sur place dans la limite de 60 par an. Ces contrôles sont réalisés gratuitement par la CAF. La CAF prévient le Département de l’atteinte de ce seuil limite de 60 contrôles.

4.3. Au-delà, des compléments locaux peuvent être sollicités dans la limite des moyens humains, juridiques et techniques. Ces éventuels contrôles supplémentaires sont facturés par la CAF à raison de 210 euros par contrôle.

4.4. Au plus tard à la fin du 1er semestre de l’année N+1, la CAF fournit au Département un bilan de ce plan de contrôle au titre du RSA. Ce bilan indiquera, en nombre et en pourcentage, les contrôles effectués sur pièces et sur place, leurs incidences en montants d’indus et rappels et leur poids dans le dispositif global de contrôle de la CAF.

Article 5 : La gestion des indus et du contentieux

Les indus RSA sont recouvrés par la Caisse d’allocations familiales prioritairement par retenue sur le montant des prestations dans le cadre du dispositif réglementaire en vigueur (fongibilité).

5.1. Les demandes de remises de dettes concernant les indus non transférés

Les demandes de remises de dettes concernant les indus non transférés sont décidées par la CAF sur délégation du Département au directeur, après avis de la commission administrative selon les modalités qui s’appuient notamment sur un barème (cf. règlement technique).

Un bilan semestriel de cette délégation est transmis par la CAF dans les conditions décrites à l’article 9.3 (indicateurs).

5.2. Le transfert des créances non recouvrées

En cas de non remboursement de 3 échéances consécutives, les indus sont transférés au Département pour mise en recouvrement public. Ce transfert s’effectue sous format papier et comporte pour chaque indu les informations suivantes issues du système d’information ou ajoutées manuellement :

Ð état civil (nom – adresse – date de naissance – n° allocataire)

Ð éléments relatifs à la création de l’indu : rang – période– date d’implantation –– prestation concernée – montant total – mode de détection

Ð nature de l’indu : élément de calcul (s’il s’agit d’un élément de calcul) – changement de situation (préciser, y compris si situation familiale et mouvement d’enfant) – autre organisme ou mutation (prévoir transfert au CG concerné) – calcul de droit (lequel) – radiation (le cas échéant indiquer la date) – responsabilité

Ð solde réel de la créance à la date du transfert

Ð éléments relatifs à la remise de dette le cas échéant (remise totale ou partielle – montant - date)

Ð éléments de contexte : dépôt de surendettement – passage en Commission des fraudes : date et décision – dépôt de plainte)

Ð tout autre élément en possession de la CAF et utile au Département pour le recouvrement public de la créance.

A terme, il est prévu au niveau national que des échanges d’information dématérialisées conformément à l’article 6, puisse compléter puis remplacer ces échanges manuels.

Le règlement technique décrit les conditions de l’examen des demandes de remises de dettes à ce stade et d’application du barème ainsi que les modalités de gestion des dossiers de fraude (périodicité des signalements, informations transmises, etc.…).

5.3. Recours administratifs liés aux indus

Le Département examine les recours administratifs liés au bien-fondé de l’indu, sans soumettre au préalable les dossiers pour avis à la Commission de recours amiable de la CAF, y compris les recours des allocataires du RSA activité. La CAF fournit gracieusement au Département les éléments permettant à ce dernier de statuer sur ces contestations de droits ainsi que sur les demandes de remises de dettes émises par les allocataires sur les indus transférés.

5.4. Dépôts de plainte

Le Département délègue à la CAF les dépôts de plainte concernant le RSA selon les modalités précisées en annexe 2.

Conformément à l’article 85 du code de procédure pénale, seul un dépôt de plainte simple (sans constitution de partie civile) sera réalisé dans un premier temps.

La constitution de partie civile est faite par la CAF et pour son compte lors de l’audience correctionnelle pour réclamer des dommages et intérêts et l’application de l’article 475-1 du code de procédure pénale .

Lors de son dépôt de plainte et de l’audience correctionnelle, la CAF justifie, auprès du Procureur, puis du juge, de l’intégralité du préjudice subi, y compris la créance RSA.

Le Département ne demande néanmoins pas de constitution de partie civile pour son propre compte, aucun dommage et intérêt n’étant réclamé et le titre de recette émis ou à émettre étant exécutoire.

Article 6 : Les outils informatiques

Le système d’information relatif au traitement des prestations légales par la CAF est mis en œuvre par la CNAF, qui en a la responsabilité exclusive, pour une mise en œuvre homogène sur l’ensemble de son réseau. Toute demande d’évolution doit être soumise à la CNAF selon les procédures en vigueur.

La CAF met à disposition du Département des informations administratives nominatives, financières et statistiques (ELISA) selon les modèles nationaux qui se fondent sur les travaux conduits en commun sous l’égide de la CNAF, de l’Association des départements de France, et avec le concours de représentants des CAF et des Conseils généraux.

Pour des raisons de cohérence d’ensemble et d’intégrité des données transmises, la forme, la nature et les modalités de transmission de ces informations ne peuvent pas faire l'objet de modification au niveau local. Les éventuelles évolutions souhaitées par les partenaires (Département, CAF, …) doivent être soumises au groupe évoqué dans le paragraphe précédent, par le biais d’une fiche d’expression de besoin.

Les informations sont transmises dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et Libertés, et de l'acte CNIL concernant la gestion du dispositif RSA.

6.1 Lorsque les instructions sont assurées par la CAF, elle utilise l’offre de service @rSa dont l’ensemble des fonctions (gestion du premier contact, instruction, appui à l’orientation) est accessible depuis un « navigateur » accédant, de façon sécurisée, à Internet.

Les échanges et partages d’informations essentiellement dématérialisées (à terme exclusivement) sont assurés, selon la nature des informations échangées et leur fréquence, soit dans une logique d’échanges de données informatisées (échanges de fichiers), soit dans une logique de portail Extranet.

Ces flux peuvent être quotidiens, mensuels ou ponctuels et comportent des informations correspondant soit à l’instruction des demandes, soit à la gestion et au suivi des allocataires, soit au suivi financier des allocataires du RSA. Ces échanges peuvent prendre la forme de fichiers informatiques qui transitent par le Centre Serveur National des CAF, soit par l’utilisation de « Webservices », ou de la consultation directe au travers du portail Extranet CAF (Cafpro).

Le mode retenu pour la transmission des informations est celle du flux « xml » conforme aux standards du W3C.

Aucune information nominative relative à la gestion du RSA ne peut être « véhiculée » par d’autres supports.

6.2 Les habilitations à l’offre de service @rSa

Pour accéder aux différents services proposés dans l’offre @rSa, les utilisateurs doivent faire l’objet d’une habilitation explicite délivrée par la CAF.

Le dispositif d’habilitation, intitulé « Habtiers », gère l’ensemble des habilitations des partenaires. Tout utilisateur de l’offre @Rsa devra être référencé dans Habtiers. La CAF dispose du droit de s’assurer de la bonne utilisation du système par les utilisateurs désignés par le Département.

6.3 Le calcul et le paiement du RSA sont assurés par la CAF au moyen de son système d’information national.

6.4. La convention de mise à disposition

Les conditions techniques et organisationnelles de mise à disposition de l’offre de service @rSa figurent dans une convention de mise à disposition qui doit être signée par chaque partenaire souhaitant utiliser l’offre de service.

6.5. Cafpro

Le Département dispose d'un accès privilégié aux informations nominatives concernant les dossiers des allocataires de RSA via un service Extranet d’information : Cafpro. Ce service est également proposé à l’ensemble des instructeurs et référents uniques, ainsi qu’à la Trésorerie départementale pour favoriser l’exercice de la mission de recouvrement des indus.

La CAF dans le cadre de sa politique de sécurité, sollicitera de façon régulière le Département sur la mise à jour des habilitations Cafpro.

Article 7 : Coût de gestion du RSA

L’instruction administrative et le versement du RSA, conformément au socle de base défini à l’article 1, sont assurées pour le compte du Département à titre gratuit par la CAF.

La délégation de l’évaluation des ressources des travailleurs indépendants sera facturée par la CAF au Département à raison de 24 euros par évaluation (à l’exception des ouvertures de droits pour lesquelles est appliqué un forfait ressources).

La délégation de la gestion des dépôts de plainte sera facturée par la CAF au Département à raison de :

- 100 euros par dossier étudié en commission des fraudes et comportant du RSA,

- 250 euros par dépôt de plainte pour les dossiers comportant du RSA et d’autres prestations,

- 500 euros par dépôt de plainte pour les dossiers comportant uniquement du RSA.

Article 8 : Les dispositions financières

L’Etat et le Département assurent le financement des dépenses constatées par la CAF pour le paiement des allocations de RSA. Le principe d’une stricte neutralité des flux financiers est réaffirmé. Le paiement des prestations du RSA pour le compte de l’Etat et du Département est assuré par la CAF qui mobilise à cet effet la trésorerie de la sécurité sociale.

En début de mois, une demande d’acompte est générée de manière automatique à partir des données enregistrées dans le système d’information au cours du mois civil précédent. Elle est communiquée au Conseil général sous forme de flux dématérialisée et sous format papier après signature par la CAF.

Les acomptes sont versés par le Département conformément à la demande d’acompte établie chaque début de mois de manière automatique sur la base des paiements du mois précédent et transmise par flux et par courrier ou mail après signature. La date limite de

réception du règlement du Département est fixée au plus tard au cinquième jour du mois suivant la réception de la demande d’acompte (ou au jour ouvré le plus proche).

Ils donnent lieu à une régularisation à l’occasion de la fin de chaque exercice comptable, conformément aux consignes de la CNAF.

Tout retard dans le versement des acomptes donnera lieu au versement de pénalités de retard calculées comme suit :

Xxxxxxx qui aurait dû être versé au titre du mois N x moyenne mensuelle du dernier taux EONIA connu x nombre de jours de retards / 360 (jours)

Le paiement des forfaits liés à la délégation de l’évaluation des ressources des travailleurs indépendants et de la gestion des dépôts de plainte s’effectuera par versement annuel sur la base d’une facture et sur production d’une liste correspondant aux allocataires pour lesquels la délégation a été réalisée.

Article 9 : Concertation entre les parties et suivi et évaluation de la convention

9.1 Comité de pilotage

Un comité de pilotage commun entre le Département, la Caisse d’allocations familiales et la Mutualité Sociale Agricole peut être créé afin de suivre la bonne mise en œuvre de cette convention et son évolution éventuelle.

Composé des directeurs de la CAF et de la MSA (ou de leurs représentants) et du Vice- président du Département chargé de l’action sociale et de l’insertion, le comité de pilotage est chargé du règlement des litiges qui pourraient survenir dans l’exécution de la présente convention.

Le secrétariat du comité de pilotage est tenu par un cadre de la direction de l’insertion et de la famille du Département.

9.2 Comités stratégiques

Composé de représentants de chaque partie, piloté par le Département, le comité stratégique assure le suivi technique de la gestion de l’allocation du RSA, les relations entre les différents acteurs et tout autre élément ressortant de la gestion de cette prestation.

Il se réunit 2 fois par an et assure plus particulièrement les missions suivantes :

- préparation des conventions de gestion,

- préparation de l’actualisation et suivi de la mise en œuvre du règlement technique de l’allocation,

- contrôle et suivi des compétences déléguées et des missions complémentaires confiées par le Département ;

- suivi de l’évolution des procédures et des charges de travail.

Le secrétariat du comité stratégique est tenu par un cadre de la direction de l’insertion et de la famille du Département.

9.3. Comités techniques de suivi

Ils se réunissent 3 fois par an sous la responsabilité d’un cadre du Département, et sont chargé de :

- mettre en œuvre le règlement technique de l’allocation,

- suivre l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle afin de pouvoir préparer l’actualisation de ce règlement,

- suivre l’application des procédures et régler toutes les difficultés techniques qui en découlent.

9.4 Indicateurs d’évaluation et de suivi de la convention

Fournis deux fois par an, les indicateurs suivants permettront de suivre la réalisation des objectifs visés ci-dessus :

- nombre de dossiers d’instruction traités (données CAF),

- nombre d’ouvertures de droit par rapport au nombre de dossiers déposés instruits,

- délais moyens réels de paiement (données CAF par sondage) selon le type d’instructeurs (ces délais sont calculés une fois par an, éventuellement tous les 2 ans et font l’objet d’un examen conjoint CAF/Département),

- nombre de dossiers traités en moins de 10 jours/nombre de dossiers traités en plus de 10 jours (données CAF),

- nombre de dossiers dont l’instruction se révèle incomplète et/ou erronée (faisant l’objet d’une demande de pièces complémentaires) (données CAF par sondage),

- taux de contentieux dirigés contre les décisions individuelles relatives aux droits à l’allocation et taux de succès de ces requêtes (données CG),

- la durée moyenne dans le dispositif RSA,

- le nombre de sorties du dispositif RSA et la répartition par motif de sortie.

Le bilan de la délégation relative aux remises de dettes sur les indus non transférées fait également partie des éléments fournis par la CAF au CG en avril pour l’année n-1, et en octobre pour le 1er semestre de l’année n . Ce bilan comprend le nombre et le montant des remises de dettes accordées, refusées, et refusées partiellement, différenciées selon :

- le motif de l'indu (déclaration tardive, erreur de l’organisme payeur OP, fraude, )

- le rang de l'indu

- l’année de rattachement de l’indu

- les différents critères de remise de dettes tels qu’ils figurent dans le règlement technique de l’allocation.

En outre, le Département se réserve le droit de procéder à des contrôles, par sondage, des dossiers individuels, afin de vérifier le respect des prescriptions du règlement technique.

Un bilan de l’exécution de la délégation à la CAF de l’évaluation des ressources des travailleurs indépendants et de la gestion du dépôt de plainte sera réalisé annuellement en fin d’exercice. Il sera présenté en comité stratégique et le bilan quantitatif sera joint en justificatif de la facturation correspondante.

En particulier, devra être transmis le détail des décisions relatives à la délégation de la gestion des dépôts de plainte (liste des dossiers détectés, des dossiers RSA examinés par la commission et des dossiers ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte), ainsi que les tableaux de bord de l’activité relative à l’évaluation des ressources des travailleurs indépendants.

Article 10 : Contenu et durée de la convention

La présente convention est conclue pour une période allant du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2017.

Elle peut faire l’objet d’adaptations par avenant.

Elle sera réexaminée dans le deuxième semestre 2017.

Article 11 : Révision de la convention

La présente convention et ses avenants sont adaptés en cours de période à la demande de l’une ou l’autre des parties pour tenir compte des éléments extérieurs qui mettraient en cause substantiellement ou durablement son équilibre.

La convention et ses avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec un préavis de trois mois, une fois épuisées les modalités de règlement amiable prévues à l’article 9.1.

Fait à Grenoble, le

Pour le Département de l’Isère, Le Président du Conseil général

Xxxxx Xxxxxxx

Pour la Caisse d'allocations familiales de l’Isère,

La Directrice par intérim

Xxxxxxxx Xxxxxx

ANNEXE 1 RELATIVE A LA DELEGATION DE L’EVALUATION DES RESSOURCES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

L’offre de service de la Caf comprend les éléments suivants :

A / Gestion de la procédure d’évaluation dès la manifestation de l’allocataire

- appels de pièces,

- fixation de rendez-vous si nécessaire,

- coproduction téléphonique,

- gestion de la relation de service (accueils physiques et téléphoniques),

- calcul des ressources en fonction de la doctrine du Département (évaluation ou application du forfait ressources),

- transmission au département des dossiers concernant les sociétés si une évaluation des ressources est nécessaire (sociétés en activité depuis plus d’un an),

- transmission pour avis au département des dossiers complexes.

B / Gestion de la procédure de renouvellement des droits

- appels en amont des documents nécessaires,

- relance éventuelle avec demande d’envoi direct des pièces manquantes au département pour les sociétés,

- gestion de la relation de service,

- évaluation et mise à jour des ressources en fonction de la doctrine du Département pour les entreprises individuelles,

- mise à jour des ressources en fonction de l’évaluation des ressources effectuée par le Département pour les sociétés.

C / L’activité est confiée à un groupe limité d’experts des prestations légales.

Une à deux rencontres par an sont organisées entre ce service spécifique et le service Action Sociale et Insertion du département.

D / Etablissement et transmission des tableaux de bord liés à cette délégation.

Le travail d’évaluation des ressources fait l’objet d’une vérification par sondage, conformément au plan de maîtrise des risques de la Caf et au principe de séparation ordonnateur / comptable.

Suite à la mise en place de cette évaluation lors de la précédente convention, un coût par évaluation réalisée de 24 euros a pu être déterminé. Pour rappel, l’application du forfait ressources ne donne pas lieu à une facturation.

ANNEXE 2 RELATIVE A LA DELEGATION DE LA GESTION DES FRAUDES ET DES DEPOTS DE PLAINTE

Préambule

Le Département et la CAF conviennent que l’action pénale, de par la lourdeur de la procédure, de ses délais de traitement, mais aussi de par son impact pour des allocataires souvent en situation d’extrême fragilité, doit être réservée aux cas les plus graves (escroquerie, usage de faux documents ou fausses identités) ou à ceux que décidera la commission des fraudes, à laquelle participe le Département pour tous les dossiers comportant du RSA.

Le Département ne prononce pas d’amende administrative prévue à l’article L 262-52 du Code de l’Action Sociale et de la Famille, considérant la majoration d’indu induite (historique de créance passant de 2 à 3 ans suite à la qualification de fraude) et la précarité des allocataires. L’objectif de recouvrement de la créance en elle-même est considéré comme suffisant.

La CAF et le Département considèrent donc que, pour les dossiers reconnus frauduleux par la commission précédemment citée, les principes suivants sont à privilégier :

- Dossiers comportant du RSA et des prestations familiales : l’application de pénalités financières au titre de l’article L 114-17 du Code de Sécurité Sociale représente pour la CAF une sanction mieux adaptée qu’un dépôt de plainte, en raison de son caractère individualisé et des possibilités de recours existantes. Le montant de la pénalité est basé sur le montant des indus de prestations familiales hors RSA.

- Dossiers comportant uniquement du RSA : en fonction de l’analyse qu’elle aura faite, la commission se prononcera soit pour un avertissement, soit pour un dépôt de plainte.

Dans le respect des principes énoncés ci-dessus, l’offre de service de la Caf comprend les éléments suivants :

1. Détection et étude des dossiers potentiellement frauduleux

>> Détection des dossiers suspicieux et validation par l’encadrement.

>> Respect du principe contradictoire pour permettre à l’allocataire d’apporter à la CAF des informations ou justifications de sa situation soit auprès du contrôleur assermenté soit auprès du médiateur de la CAF (sauf à la marge cas de fraude portant sur des escroqueries signalées principalement par des services extérieurs (CODAF, GIR, services de police, gendarmerie, etc).

>> Préparation des dossiers soumis à la commission des fraudes. Une fiche de synthèse par dossier est remise en séance à chaque participant.

>> Examen en commission des fraudes des dossiers (commission pluridisciplinaire associant un représentant du Département pour les créances RSA avec voix consultative).

>> Notifications en lettre recommandée avec accusé de réception des décisions à l’allocataire.

Cette prestation est facturée à hauteur de 100 euros par dossier étudié en commission des fraudes.

2. Dépôt de plainte des dossiers comportant du RSA

>> Dépôt de plainte

Envoi d’une plainte simple en lettre recommandée avec AR au procureur de la république.

En cas de convocation par les services de gendarmerie, déplacement du représentant de la CAF pour être entendu.

>> Préparation du dossier en vue du passage devant le tribunal correctionnel

- la consultation du dossier pénal (Grenoble, Vienne)

- la rédaction des conclusions

- l’élaboration d’une attestation des paiements et remboursements mensuels au regard des créances concernées par le dépôt de plainte.

>> Représentation devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’Appel.

En cas d’empêchement à assister à l’audience, les documents mentionnés ci-dessus sont adressés au greffe du Tribunal concerné par lettre recommandée avec accusé de réception ou fax.

>> Transmission des décisions de justice au Conseil général au fur et à mesure de leur réception.

Cette prestation est facturée à hauteur de :

- 250 euros par dépôt de plainte pour les dossiers comportant des créances RSA et des autres créances

- 500 euros par dépôts de plainte pour les dossiers comportant uniquement des créances RSA.

Un bilan de l’exécution de cette délégation sera joint à chaque facturation annuelle.