Conditions générales
Conditions générales
Coolworld Rentals SA Octobre 2022
Article 1 : Définitions
1.1 Documentation utilisateur : tous les documents remis au Locataire par la Loueuse avec la Chose louée ainsi que les instructions données oralement et/ou par écrit.
1.2 Locataire : la/les personne(s) physique(s) qui a/ont conclu un contrat de location avec la Loueuse ou qui mène(nt) des négociations à ce sujet avec la Loueuse.
1.3 Contrat : le contrat de location écrit sur la base duquel la Loueuse loue ou louera la Chose louée au Locataire, ce qui comprend entre autres : le transport, l'installation, le montage, la surveillance à distance, la maintenance périodique et le suivi des pannes de la Chose louée, les conseils relatifs à la Chose louée tels qu'ils sont inhérents à l'exercice de l'activité de la Loueuse, ainsi que d'éventuels autres services complémentaires.
1.4 Par écrit : par lettre ou par communication électronique, pour autant que cette forme permette une preuve par le texte.
1.5 Chose louée : ce qui est ou sera loué par la Loueuse au Locataire.
1.6 Loueuse : la société Coolworld Rentals SA (Lohningerweg 98, 0000 Xxxxxxxx, Xxxxxx).
Article 2 : Champ d'application
2.1 Les présentes conditions générales (ci-après "CG") s'appliquent à toutes les demandes d'offre effectuées par le Locataire, à toutes les offres et indications de prix fournies par la Loueuse ainsi qu'à tous les contrats à conclure et conclus par le Locataire avec la Loueuse.
2.2 Les conditions qui dérogent aux présentes CG ou qui les complètent s'appliquent exclusivement à chaque cas particulier et ne sont contraignantes que si elles ont été convenues par écrit entre la Loueuse et le Locataire.
2.3 L'applicabilité des conditions générales du Locataire est expressément rejetée, sauf si la Loueuse les a expressément acceptées - le cas échéant partiellement - par écrit.
2.4 Si des parties du Contrat et/ou de l'(des) annexe(s) correspondante(s) sont en contradiction les unes avec les autres, l'ordre de priorité suivant s'applique : premièrement le Contrat, deuxièmement l'(les) annexe(s) et troisièmement les présentes CG.
2.5 Lors de l'exécution des travaux de la Loueuse des données personnelles sont traitées. La déclaration de protection des données de la Loueuse s'applique au traitement des données personnelles (xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx/xx- ch/declaration-de-confidentialite).
2.6 Si des traductions des présentes CG ont été publiées, la version en langue allemande prévaut sur la/les version(s) dans une autre langue.
2.7 La Loueuse a le droit de procéder unilatéralement à des modifications des CG, les CG modifiées étant applicables à partir de la date annoncée et après l'envoi des CG modifiées au Locataire.
Article 3 : Conclusion du Contrat et résiliation anticipée de Contrats
3.1 Toutes les offres et indications de prix de la Loueuse, sous quelque forme que ce soit, sont non contraignantes, même si un délai d'acceptation y a été inclus.
3.2 L'offre de la Loueuse est soumise à la condition que les biens de location soient également disponibles au moment de l'acceptation de l'offre. Par conséquent, un contrat n'est conclu entre la Loueuse et le Locataire qu'après que la loueuse reçoit l'offre de contrat signée par le Locataire et qu'à ce moment-là, les biens de location souhaités sont disponibles pour la période de location souhaitée. Si aucun bien de location n'est disponible à ce moment-là, aucun contrat n'est expressément conclu et ni le Locataire ni la loueuse ne sont engagés d'une quelconque manière. Dans ce cas, la loueuse en informera immédiatement le Locataire potentiel et lui remboursera les contreparties déjà fournies. Toute demande de dommages-intérêts du Locataire est exclue.
3.3 Le Locataire a le droit de mettre fin de manière anticipée à un Contrat conclu pour une période déterminée, moyennant un préavis de cinq jours. Si le Locataire fait usage de ce droit, il est tenu de verser à la Loueuse, en lieu et place du prix de location
convenu dans le Contrat de location, une indemnité basée sur les pourcentages suivants :
a. si la durée restante est supérieure à cinquante (50) % de la durée initiale du Contrat : cinquante (50) % des loyers restants ;
b. si la durée restante est comprise entre vingt-cinq (25) % et cinquante (50) % de la durée initiale du Contrat : soixante(60)
% des loyers restants ;
c. si la durée restante est comprise entre dix (10) % et vingt-cinq
(25) % de la durée initiale du Contrat : septante (70) % des loyers restants ;
d. si la durée restante est inférieure ou égale à dix (10) % de la durée initiale du Contrat : quatre-vingt-cinq (85) % des loyers restants.
3.4 Les engagements de la part/les accords passés avec des employés ou des représentants de la Loueuse ne sont contraignants pour la Loueuse vis-à-vis du Locataire que si et dans la mesure où ces engagements et/ou accords ont été confirmés par écrit au Locataire par la Loueuse.
3.5 Tous les actes (juridiques) et comportements accomplis par un auxiliaire ou un employé du Locataire dans le cadre de la conclusion, de l'exécution et de la modification d'un Contrat entre la Loueuse et le Locataire sont réputés avoir été accomplis avec pouvoir au nom du Locataire et sont donc contraignants pour le Locataire. Le Locataire ne peut pas invoquer à l'encontre de la Loueuse le fait que le pouvoir de représenter valablement le Locataire ou de l'engager en ce qui concerne ces actes ou comportements faisait défaut.
Article 4 : Livraison et autres prestations
4.1 Les délais de livraison convenus par la Loueuse dans le cadre d'un Contrat ne doivent en aucun cas être considérés comme étant des délais de livraison définitifs. Un dépassement du délai convenu ne donne en aucun cas droit à une indemnisation ou à une résiliation, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de la Loueuse.
4.2 Sauf convention écrite contraire, la Chose louée est louée à partir de l'entrepôt de la Loueuse.
4.3 La Loueuse peut, à la demande du Xxxxxxxxx, livrer la Chose louée et la récupérer après la fin du Contrat. Dans ce cas, le Locataire veillera à ce que la Chose louée puisse être livrée et récupérée sans encombre. Le Locataire est autorisé à inspecter la Chose louée avant la date de transport. Conformément à l'article 5.1, les frais de transport sont à la charge du Locataire.
4.4 Si le Locataire organise lui-même le transport de la Chose louée, le Locataire veillera à ce que pendant le transport, à partir du moment du chargement jusqu'à la date de déchargement, la Chose louée soit assurée de manière adéquate au moins pour la valeur de remplacement de la Chose louée.
4.5 Le Locataire ne peut déplacer ou (faire) transporter la Chose louée qu'avec l'accord écrit préalable de la Loueuse. Si la Chose louée est transportée par le Locataire ou par un tiers à la demande du Locataire, ce transport se fait entièrement aux frais et aux risques du Locataire.
4.6 La Loueuse est autorisée, à son choix et à sa discrétion, à effectuer des livraisons partielles/fournir des prestations partielles et à facturer séparément les différentes parties.
4.7 La période de location commence et se termine comme convenu par écrit. Si, pour quelque raison que ce soit, la Chose louée n'est pas retirée ou ne peut pas être livrée à la date convenue, le Locataire est néanmoins redevable du loyer pour la Chose louée à partir de la date de début de la période de location convenue et est responsable des dépenses supplémentaires occasionnées de ce fait à la Loueuse. Une restitution anticipée de la Chose louée n'est possible que si les conditions de l'article 3.3 sont respectées.
4.8 Si la Chose louée est restituée à la Loueuse par le Locataire à une date ultérieure à la date convenue, le Locataire est redevable à la
Loueuse du prix de location pour la période correspondante calculé sur la base du prix de location actuel en vigueur et est responsable envers la Loueuse des dommages résultant de cette situation. Si, à l'expiration de la période de location convenue, celle-ci est prolongée avec l'accord de la Loueuse, le loyer sera recalculé et payé sur la base du prix de location en vigueur au moment de la prolongation ; toutes les autres dispositions du Contrat, y compris les présentes CG, continuent de s'appliquer, sauf si elles ont été modifiées d'un commun accord ou conformément aux présentes CG.
4.9 La Loueuse n'est en aucun cas tenue de prolonger la durée de location à la demande du Locataire.
Article 5 : Prix
5.1 Les prix indiqués dans les offres et/ou les indications de prix de la Loueuse sont libellés en francs suisses et - sauf mention contraire expresse - ne comprennent pas les taxes, telles que la TVA, les taxes environnementales ou autres, les assurances à souscrire par le Locataire et les frais extraordinaires. Les prix de la Loueuse s'appliquent à l'étendue de la livraison et des prestations mentionnées dans l'offre et/ou le Contrat. Les prestations supplémentaires et spéciales (p. ex. montage/démontage, frais de nettoyage et de transport) sont calculées séparément aux tarifs alors en vigueur chez la Loueuse.
5.2 Si, après une offre de la Loueuse ou après la conclusion d'un Contrat, une modification intervient dans les facteurs déterminant le prix, la Loueuse est à tout moment en droit d'adapter le prix de location en conséquence.
5.3 Les frais liés aux compléments et/ou modifications du Contrat sont à la charge du Locataire.
5.4 Pour les Contrats d'une durée supérieure à six mois où un changement d'année intervient pendant la durée du Contrat, les prix sont augmentés chaque année au 1er janvier d'un pourcentage égal à l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) du mois d'octobre de l'année précédente.
Article 6 : Paiement et caution
6.1 La Loueuse a le droit d'exiger à tout moment une caution du Locataire avant ou pendant la période de location. Dans le cas d'une caution avant le début de la période de location, celle-ci doit être versée sur le compte indiqué de la Loueuse au plus tard sept
(7) jours civils avant le début de la période de location.
6.2 La Loueuse restitue la caution au Locataire dès que ce dernier a réglé tout ce qu'il doit.
6.3 La Loueuse a le droit de compenser la caution avec des factures impayées ou des montants dus d'une autre manière à la Loueuse par le Locataire.
6.4 La Loueuse détermine le montant de la caution en fonction de la durée de la location et de la valeur de la Chose louée.
6.5 Si le Locataire ne verse pas la caution à temps, la Loueuse peut, à sa discrétion, suspendre l'exécution de ses services, résilier le contrat et demander des dommages-intérêts. En cas de résiliation du contrat pour cause de non-versement de la caution dans les délais, la Loueuse ne sera en aucun cas tenue de verser des dommages et intérêts.
6.6 Sauf convention écrite contraire, le Locataire est tenu de régler toutes les factures sans retenue, compensation ou déduction dans les quatorze (14) jours à compter de la date de la facture par virement sur le compte bancaire indiqué par la Loueuse. Est considéré comme jour du paiement le jour où le compte bancaire indiqué par la Loueuse est crédité.
6.7 En cas de dépassement du délai de paiement, le Locataire est en demeure de plein droit (donc sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire).
6.8 Dès que le Locataire est en demeure, il est redevable chaque mois
des intérêts de retard légaux majorés de deux pour cent (2 %). Une partie de mois est considérée comme un mois complet.
respecter ses obligations.
6.10 Les paiements effectués par le Locataire servent d'abord à réduire les intérêts dus, puis les factures échues qui sont impayées depuis le plus longtemps, même si le Locataire indique que le paiement se rapporte à une facture ultérieure.
6.11 Pendant la demeure du Locataire, celui-ci n'est pas autorisé à utiliser la chose louée. la Loueuse est autorisée à prendre des mesures adéquates à cet égard. En cas de demeure du Locataire, la Loueuse peut suspendre ses prestations et mettre fin au Contrat pour justes motifs. Le Locataire est responsable des frais et dommages qui en résultent et la Loueuse peut facturer le prix de la location pour toute la période de location convenue restante.
6.12 La Loueuse a également le droit, au choix, d'exiger du Locataire, pour l'éventuelle (poursuite de l') exécution du Contrat et sans indication de motifs, une garantie pour ses futures obligations de paiement, quelle qu'en soit la nature.
6.13 Le Locataire n'est pas autorisé à suspendre ou à compenser une obligation de paiement.
6.14 La Loueuse a le droit de compenser les contre-prétentions du Locataire et d'exercer un droit de rétention.
Article 7 : Contrôle, entretien et notification des défauts
7.1 Le Locataire doit contrôler la Chose louée de manière compétente immédiatement après la livraison, signaler sans délai à la Loueuse les défauts constatés et les confirmer ensuite par écrit, faute de quoi le Locataire est réputé avoir reçu la Chose louée en bon état et sans défauts visibles. La réception de la Chose louée implique l'acceptation de l'état dans lequel se trouve la Chose louée.
7.2 À la fin du Contrat et à la fin de l'utilisation de la Chose louée le Locataire est tenu de restituer à la Loueuse la Chose louée propre et dans l'état dans lequel elle a été prise en charge. Si la Chose louée n'est pas restituée dans l'état dans lequel elle a été prise en charge et/ou si elle est sale, les frais de réparation, de remplacement et/ou de nettoyage seront facturés au Locataire.
7.3 La Loueuse inspectera la Chose louée dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la Chose louée. Si des dommages à la Chose louée sont constatés, le Locataire en sera informé par écrit. Le Locataire peut inspecter la Chose louée dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de la notification écrite susmentionnée ; s'il ne le fait pas, il est réputé avoir reconnu la constatation des dommages de la Loueuse. Les frais de réparation ainsi que les autres frais résultant de dommages à la Chose louée, quelle que soit leur nature, sont facturés au Locataire. En font également partie les frais dus à l'absence ou à l'endommagement des accessoires fournis.
7.4 Le Locataire est tenu de respecter scrupuleusement et intégralement la Documentation utilisateur, c'est-à-dire notamment le mode d'emploi, ainsi que le Service Level Agreement, faute de quoi il ne pourra pas faire valoir de défauts de la Chose louée. Un respect correct de la part du Locataire n'implique toutefois pas, à l'inverse, une responsabilité de la Loueuse pour d'éventuels dommages à la Chose louée.
7.5 Pendant la durée de la location, le Locataire est tenu de maintenir à ses frais la Chose louée dans un bon état et prête à l'emploi et de la traiter avec soin.
7.6 En présence d'un défaut visible ou invisible de la Chose louée, le Locataire doit en informer de manière motivée la Loueuse par téléphone immédiatement après la découverte du défaut et confirmer cela par écrit.
7.7 Pendant la durée de la location, les frais de réparation, à l'exception des réparations dues à l'usure normale, sont mis à la charge du Locataire. La Loueuse évalue s'il y a une usure normale. Le Locataire n'est pas autorisé à réparer ou à faire réparer la Chose louée de son propre chef sans l'accord écrit préalable de la Loueuse. La Loueuse a le droit d'inspecter à tout moment la Chose louée et de vérifier son utilisation et son aptitude à l'emploi. Si la Loueuse ne fait pas usage de ce droit, cela ne porte pas atteinte à
6.9 Si le Locataire est en demeure dans l'exécution (à temps) d'une ou plusieurs de ses obligations, le Locataire est tenu de rembourser à
7.8
un quelconque de ses droits.
Le Locataire offre à tout moment à la Loueuse la possibilité de remédier aux défauts.
la Loueuse tous les frais extrajudiciaires qui en découlent. Les frais
extrajudiciaires sont estimés à au moins quinze pour cent (15 %) du prix total de la location, avec un minimum de deux cent cinquante francs suisses (CHF 250,00), sans préjudice du droit de la Loueuse au remboursement de l'intégralité des frais judiciaires et extrajudiciaires effectivement engagés et à la réparation d'autres dommages. Les frais susmentionnés sont dus à partir du moment où la Loueuse met en demeure par écrit le Locataire de
7.9 Le Locataire perd les droits et pouvoirs légaux et contractuels dont il dispose en cas de défaut de la Chose louée s'il n'a pas signalé le défaut à la Loueuse dans les délais et de la manière susmentionnés et/ou s'il n'a pas donné à la Loueuse la possibilité de remédier au défaut.
7.10 Les réclamations de quelque nature que ce soit concernant l'exécution du Contrat par la Loueuse ne suspendent en aucun cas
l'obligation de paiement du Locataire et doivent dans tous les cas être signalées ou confirmées par écrit à la Loueuse.
7.11 En cas de réclamation injustifiée, les frais qui en découlent sont mis à la charge du Locataire.
Article 8 : Force majeure
8.1 Si, en raison d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances extraordinaires, la Loueuse n'est pas en mesure de remplir ses obligations en vertu du Contrat ou n'est pas en mesure de le faire à temps, la Loueuse a le droit d'exécuter quand même le Contrat dans un délai raisonnable ou, si une exécution n'est pas possible dans un délai raisonnable, de résilier le Contrat en tout ou en partie.
8.2 Dans un cas de force majeure du côté de la Loueuse, le Locataire a le droit de procéder à la résiliation du Contrat si la circonstance de force majeure a duré plus de six (6) mois.
8.3 La Loueuse n'est en aucun cas responsable du remboursement de frais, dommages et intérêts si, à cause d'un cas de force majeure, elle n'a pas pu remplir l'une des obligations qui lui incombent.
8.4 Dans les présentes CG, on entend par force majeure toute circonstance ne relevant pas de la responsabilité de la Loueuse - même si elle était déjà prévisible au moment de la conclusion du Contrat - qui empêche durablement ou temporairement l'exécution du Contrat ainsi que, dans la mesure où cela n'est pas déjà inclus, la non-livraison et/ou la livraison tardive par les fournisseurs, l'arrêt de travail pour cause de maladie chez la Loueuse et/ou chez des tiers engagés par la Loueuse, les grèves, l'arrêt d'exploitation et/ou autres perturbations graves de l'exploitation, l'incendie, les fuites, le vol, le manque de matières premières, de produits auxiliaires ou de combustibles, électricité, les perturbations des transports, les mesures prises par les autorités étatiques tant au niveau national qu'international (dont, entre autres, les interdictions d'importation et d'exportation ainsi que les entraves à l'importation et à l'exportation), les guerres et menaces de guerre, les pandémies, les épidémies, la tempête, le gel, la neige et autres circonstances météorologiques.
Article 9 : Responsabilité
9.1 La Loueuse n'est pas responsable des dommages, en particulier des dommages indirects ou consécutifs ou d'un manque à gagner, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité pour les auxiliaires de la Loueuse est exclue.
9.2 Si une quelconque responsabilité de la Loueuse est établie, le montant de l'obligation de réparation du dommage est toujours limité au montant versé par l'assurance de la Loueuse dans le cas concerné. Si le dommage n'est pas couvert par l'assurance de la Loueuse, l'obligation de réparation du dommage est limitée au seul prix de location hors TVA et hors autres frais du Contrat concerné pour l'année en question au cours de laquelle le dommage est survenu. La responsabilité de la Loueuse reste en tout cas limitée à un montant maximum de cinquante mille francs suisses (CHF 50.000,-).
9.3 Le Locataire doit limiter ses dommages potentiels (consécutifs) en effectuant des inspections régulières et opportunes de la Chose louée et en informant immédiatement la Loueuse en cas de défaut (présumé). La fréquence des inspections dépend de la valeur et de l'état des biens qui sont stockés, emballés, réparés, utilisés ou produits dans ou à l'aide de la Chose louée. la Loueuse n'est pas responsable des dommages qui surviennent parce que le Locataire a négligé son obligation de contrôle respectivement parce que le Locataire n'a pas informé la Loueuse à temps d'un défaut (présumé).
9.4 Toute responsabilité éventuelle de la Loueuse devient caduque si le Locataire n'a pas notifié le dommage par lettre recommandée à la Loueuse au plus tard sept (7) jours après qu'il a constaté le dommage ou aurait raisonnablement pu le constater et la Loueuse n'a pas reçu la notification dans le délai susmentionné.
9.5 Le Locataire doit prouver l'existence du dommage réclamé. L'assurance de la Loueuse et/ou un expert en sinistres mandaté par l'assurance de la Loueuse doit/doivent avoir la possibilité de constater et d'évaluer les éventuels dommages immédiatement et/ou à leur demande.
9.6 Le Locataire doit s'assurer et rester assuré de manière adéquate et avec une couverture suffisante pour les risques possibles tels que tous les dommages directs et indirects, y compris, entre autres, les biens et équipements stockés, réfrigérés, utilisés, traités ou
produits dans ou à l'aide de la chose louée, les dommages consécutifs et les dommages résultant de l'impossibilité d'utiliser la chose louée.
9.7 La Loueuse ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par le respect des instructions du Locataire ou par le travail avec des objets, des travailleurs et/ou du personnel auxiliaire du Locataire.
9.8 La Loueuse n'est pas responsable pour les tiers ou autres personnes engagées par le Locataire. Le Locataire garantit la Loueuse contre toutes les prétentions de tiers relatives à d'éventuels dommages à subir ou subis en rapport avec le Contrat ou son exécution et remboursera à la Loueuse tous les dommages subis par la Loueuse à la suite de la mise en œuvre ou de la défense de telles prétentions.
9.9 La Loueuse n'est pas responsable pour les recommandations générales ou spécifiques de quelque nature que ce soit, ni pour les recommandations relatives à la Chose louée. Le Locataire assume les frais et les risques liés au suivi des recommandations de la Loueuse.
9.10 La Loueuse ne peut en aucun cas être tenue responsable du paiement de dommages et intérêts si :
a. le dommage subi par le Locataire résulte de modifications apportées par le Locataire ou de travaux effectués par le Locataire sur la Chose louée ;
b. le Locataire a utilisé la Chose louée pour des applications autres que celles communiquées par écrit à la Loueuse ou si le Locataire a agi en contradiction avec les articles 7.4 et 7.5 des présentes CG ;
c. les dommages subis par le Locataire sont la conséquence d'une utilisation inappropriée et/ou incorrecte ou d'autres actions du Locataire, y compris, dans tous les cas, les adaptations, modifications, montages et réparations non autorisés ou inappropriés de la Chose louée ;
d. la cause du défaut de la Chose louée ne peut pas être trouvée
;
e. le Locataire ne s'est pas acquitté à temps et intégralement de toutes ses obligations (financières ou autres) envers la Loueuse.
Article 10 : Tiers
10.1 La Loueuse a le droit de faire exécuter le Contrat (en partie) par des tiers sans en informer le Locataire et sans son accord explicite, ou de mettre à la disposition du Locataire des biens de tiers pour l'exécution du Contrat. La Loueuse n'est pas responsable des défauts (aux biens) de ces tiers, sauf en cas d'intention ou de faute grave de la Loueuse.
10.2 Si ces tiers ont limité leur responsabilité vis-à-vis de la Loueuse, cette limitation s'applique également à la responsabilité de la Loueuse vis-à-vis du Locataire.
Article 11 : Droit de propriété
La conclusion d'un Contrat n'entraîne en aucune manière un transfert de propriété de la Chose louée. Le Locataire n'a pas le droit d'aliéner, de sous-louer, de mettre en gage ou de grever d'une autre manière la Chose louée. Si le Locataire le fait, il est tenu de rembourser tous les dommages et frais encourus par la Loueuse et/ou d'éventuels tiers.
Article 12 : Stipulation pour autrui
12.1 Le Locataire déclare par la présente qu'il est au courant et qu'il accepte, dans la mesure où cela est nécessaire, que la propriété de la Chose louée puisse être transférée par la Loueuse à un tiers ou puisse servir de garantie.
12.2 Malgré l'existence de ce Contrat, le Locataire remettra la Chose louée à ce tiers à la première demande de la Loueuse. Le Locataire ne pourra pas se prévaloir d'un quelconque droit de rétention si et dès que le tiers, en tant que propriétaire ou détenteur d'un gage, réclamera la remise de la Chose louée en raison d'une inexécution des obligations de la Loueuse à l'égard de ce tiers. Suite à cette demande du tiers en raison d'un manquement de la Loueuse à ses obligations vis-à-vis de ce tiers, le Contrat est résilié de plein droit avec effet immédiat, sans préjudice des dispositions de l'article
12.3. La remise susmentionnée doit être effectuée conformément aux instructions du tiers. Si le tiers résilie le Contrat plus tôt que
ce que le présent Contrat l'aurait permis à la Loueuse, la Loueuse n'est pas responsable envers le Locataire des dommages qui découlent de cette résiliation.
12.3 Si le tiers est (devenu) propriétaire de la Chose louée et que le tiers souhaite poursuivre ce Contrat, le Locataire est tenu, à la première demande du tiers, de conclure un contrat de location avec le tiers pour la durée restante du Contrat, aux mêmes conditions.
12.4 Cette stipulation pour autrui ne peut être révoquée ni par le Locataire ni par la Loueuse.
Article 13 : Obligations du Locataire
13.1 Pendant la durée de la location et tant que le Locataire est en possession de la Chose louée, le Locataire assume le risque de la Chose louée. Le Locataire assume les coûts et les risques des dommages causés à la Chose louée pendant la période de location. Cela comprend également les dommages causés par des pannes dues à une utilisation inappropriée de la Chose louée par le Locataire. Si le Locataire ne peut pas utiliser la Chose louée suite à de telles pannes, il reste entièrement tenu de payer les factures pour la période concernée. Le Locataire est tenu de garantir la Loueuse contre toutes demandes en réparation du dommage de tiers causées directement ou indirectement par la Chose louée ou par son utilisation.
13.2 Pendant la durée du Contrat, le Locataire n'est pas autorisé à mettre la Chose louée à la disposition de tiers sans l'accord écrit préalable de la Loueuse. On entend par là, entre autres, mais pas exclusivement, une sous-location de la Chose louée.
13.3 Le Locataire doit, à ses frais, obtenir en temps utile tous les permis, autorisations et dérogations nécessaires pour la Chose louée et/ou les services à fournir ou les modifications y afférentes. Si les permis, autorisations et dérogations nécessaires ou les modifications y afférentes n'ont pas été obtenus à temps ou ne sont pas devenus exécutoires au moment de la livraison de la Chose louée ou de l'exécution des services, le Locataire en assume les coûts et les risques.
Article 14 : Assurance et Règlement dommages
14.1 En vertu de l'article 13.1, le locataire assume l'intégralité des risques liés à la Chose louée à partir du moment où celle-ci est déchargée et pour toute la durée de la location. Cela signifie que le Locataire est responsable, entre autres, mais sans s'y limiter, de tous les dommages aux biens stockés, emballés, réparés, utilisés ou produits dans ou à l'aide de la Chose louée, de tous les dommages directs et indirects causés par et/ou découlant de celle- ci, y compris, mais pas exclusivement, les dommages d'exploitation causés par l'impossibilité d'utiliser la Chose louée. Si le Locataire organise lui-même le transport de la Chose louée, le Locataire assume le risque de transport.
14.2 Certains risques sont couverts par le Règlement dommages, qui est annexé aux présentes CG. Le Règlement dommages s'applique à la relation juridique entre le Locataire et la Loueuse, sauf si le Locataire décide, avant le début de la période de location, de ne pas recourir au règlement dommages. Dans ce dernier cas, le Locataire doit souscrire lui-même, avant le début de la période de location et au plus tard le jour où la Chose louée est mise à la disposition du Locataire, une assurance couvrant suffisamment les risques mentionnés dans le Règlement dommages, et le Locataire doit envoyer à la Loueuse, à la première demande, une copie de la police d'assurance. Le Règlement dommages ne concerne que la situation dans laquelle il est question d'un dommage à la Chose louée et/ou d'une perte de la Chose louée suite aux causes spécifiques reprises dans le Règlement dommages. Si le Locataire fait appel au Règlement dommages, il doit payer à la Loueuse un supplément correspondant au pourcentage du loyer brut par mois fixé dans le Contrat. Si aucun pourcentage ou montant n'est fixé, le pourcentage est de 7,5 %.
14.3 Pour les risques qui ne sont pas couverts par le Règlement dommages, le Locataire est tenu d'avoir assuré la Chose louée au plus tard le jour de la mise à disposition pour toute la durée du Contrat auprès d'une compagnie d'assurance renommée et fiable pour tous les risques assurables. La Chose louée doit être assurée au moins à hauteur de sa valeur de remplacement. Le Locataire doit fournir une attestation d'assurance à la Loueuse à la première demande.
14.4 Il est de la responsabilité du Locataire de souscrire, à ses frais, une assurance responsabilité civile d'entreprise couvrant les risques légaux, dont les dommages causés à des tiers par l'utilisation de la Chose louée.
14.5 Les éventuelles limitations, exclusions et franchises découlant du contrat d'assurance entre le Locataire et son assurance ne sont pas opposables à la Loueuse.
14.6 En cas de dommage à la Chose louée, le Locataire et son assurance renoncent à tout recours contre (l'assurance de) la Loueuse.
14.7 Le Locataire cède à la Loueuse tous ses droits et devoirs envers son assurance en vertu de son contrat d'assurance.
Article 15 : Résiliation
15.1 La Loueuse a le droit de résilier ou de suspendre le Contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat, sans autre mise en demeure et sans intervention judiciaire, sans être tenue de verser des dommages-intérêts et sans préjudice du droit de la Loueuse d'exiger l'exécution au lieu de la résiliation ou de la suspension, et sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts, si :
a. le Locataire ne remplit pas, pas à temps ou pas correctement une obligation découlant du Contrat ;
b. la Loueuse a connaissance, après la présentation de l’offre, de circonstances qui font sérieusement craindre que le Locataire ne peut pas remplir ses obligations en vertu du présent Contrat ;
c. la faillite du Locataire a été demandée ou ouverte ;
d. une partie considérable des biens du Locataire a été saisie.
Si la Loueuse résilie ou suspend le Contrat en vertu du présent article, toute créance de la Loueuse envers le Locataire devient immédiatement exigible. Tous les frais liés à la suspension ou à la résiliation du Contrat sont mis à la charge du Locataire.
15.2 Si la Loueuse ne respecte pas ses obligations contractuelles de manière répréhensible, le Locataire doit mettre la Loueuse en demeure par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour qu'elle puisse tout de même exécuter le Contrat. La Loueuse peut alors, à son choix et à sa discrétion, fournir la prestation correcte ou opter (le cas échéant) pour la résiliation du Contrat et le remboursement du montant correspondant à la prestation non encore fournie, ce qui n'entraîne aucune obligation de dédommagement de la part de la Loueuse.
15.3 En cas de suspension ou de résiliation du Contrat, la Loueuse n'est en aucun cas tenue de verser des dommages et intérêts. Ce qui précède ne porte pas préjudice aux autres droits dont dispose la Loueuse. Les articles 6.11 et 6.12 sont applicables.
Article 16 : Droit applicable
16.1 Le présent Contrat est régi par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
16.2 Les tribunaux du siège de la Loueuse sont exclusivement compétents pour tout litige éventuel découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci.
16.3 Si la Loueuse obtient gain de cause dans une procédure judiciaire, tous les frais engagés par la Loueuse dans le cadre de cette procédure sont mis à la charge du Locataire.