Conditions générales de vente Aidicom
Conditions générales de vente Aidicom
Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 12/10/2018
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre la société Aidicom, situé au 0 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxx xxx Xxxx, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 411 784 259 et joignable par mail à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx ou par téléphone au 00.00.00.00.00, ci-après le « Prestataire »
D’une part,
Et toute personne physique ou morale sollicitant les services du Prestataire, et disposant de sa pleine capacité juridique, ci-après le « Client »,
D’autre part,
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Ces conditions constituent un Contrat de vente et ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties, dans le cadre de la vente de services proposés par le Prestataire.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
La liste et le descriptif des services proposés par le Prestataire peuvent être consultés sur le site internet www.aidicom- xxxxxxxxxxxx.xx
Il est convenu de ce qui suit :
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes transactions commerciales proposées par AIDICOM.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
I. Dispositions générales
1. Acceptation des conditions générales
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer toute commande notamment en retournant le devis ou l'offre commerciale faite par AIDCOM. Le professionnel renonce à l'application de ses conditions générales d'achat ainsi qu'à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance.
2. Domaine d'application
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par AIDICOM à ses clients.
Le devis fait partie intégrante du présent Contrat et en est indissociable et forme par conséquent un ensemble contractuel. Il est entendu entre les Parties qu’en cas de contradiction, le devis constituant les conditions particulières de vente prévaut sur les autres contrats et annexes.
Le présent Contrat est constitué des documents contractuels suivants dans leur ordre de hiérarchie juridique décroissante :
1. Le devis
2. Les conditions générales de vente
En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, le plus récent l’emporte.
En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des causes, les titres seront déclarés inexistants.
3. Objet
L'objet de ce Contrat est la définition des conditions dans lesquelles le prestataire vend à son client ses services.
AIDICOM propose toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique notamment la vente de matériels informatiques (ordinateurs portables ou fixes, tablettes, imprimantes, serveurs,….), maintenance, d’installation, de dépannage, gestion SAV, d’audits, de conseils, de formation.
AIDICOM dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA Assurances afin de garantir les dommages causés lors de l’exécution de l’ensemble des prestations citées ci-dessus.
4. Dispositions contractuelles
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales, à l'exception d'une clause déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.
5. Modification
AIDICOM se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d'en informer individuellement les clients. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai de huit jours.
II. Conclusion du contrat
6. Description des services commandés
Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le consommateur doit être en mesure d'en connaître le prix, les caractéristiques essentielles, la date ou le délai de livraison ou d'exécution.
La prestation matérielle et intellectuelle attendue pour la réussite des prestations dont fait partie le dépannage pourra faire l’objet d’un devis. La réalisation d’un diagnostic pour l’établissement de ce devis peut être facturé.
En cas de demande de prestation d’un montant supérieur à 1500 € TTC, le devis est obligatoire.
7. Caractère définitif de la commande de services
Le contrat est conclu définitivement à la date de signature du devis accompagné de la mention « bon pour travaux». Les engagements et les commandes reçus par nos services ne sont définitifs qu'après notre confirmation.
8. Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à l'acceptation du prestataire. En fonction de la demande de modification du Client, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.
III. Prix et conditions de paiement
9. Détermination du prix
Un affichage des prix est réalisé pour la vente du matériel et pour les principales prestations de services standard.
Les prestations de services donnent lieu à l'établissement d'un devis estimatif (sous réserve de découverte imprévisible lors du début des travaux rendant impossible l’exécution des prestations) de prix définitif fixé à partir d'un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et/ou de chaque produit nécessaire à sa réalisation et (le cas échéant) du taux horaire de main-d'œuvre.
Les prix des services sont entendus hors taxes sauf pour les clients consommateurs où ils sont entendus toutes taxes comprises.
Les travaux d’urgence pourront être réalisés sans l’établissement d’un devis mais avec l’accord du client et la signature d’un bon d’intervention.
Toute intervention à domicile par AIDICOM, donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure. Au delà, la facturation s'effectue xx xxxxx x’xxxxx, xxxx xxxxx x’xxxxx commencé est dû. Toute intervention en atelier donne lieu à une facturation forfaitaire dont le prix est affiché ou fait l’objet d’un devis.
Les prix ne sont valables que pour les quantités, les cadences de livraison et les conditions particulières spécifiées dans chaque proposition ou confirmation.
La proposition commerciale est valable sauf dispositions contraires quinze jours.
10. Frais de déplacement
Les frais de déplacement du prestataire pour se rendre sur le lieu de la prestation sont à la charge du client. Les frais seront inclus dans le devis.
11. Modification du prix
AIDICOM se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu qu’en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande acceptée, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.
12. Conditions de paiement et modalités de paiement
Sauf convention contraire, les règlements des prestations de service seront effectués aux conditions suivantes :
● Pour les professionnels : le paiement de la prestation est à 30 jours date de livraison après des acomptes de 30 % à la commande.
● Pour les particuliers : le paiement de la prestation est comptant à la date de livraison après des acomptes de 30 % à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en espèces, par Carte bleue (CB, Visa, Mastercard), par virement sur compte bancaire ou postal ou chèque bancaire ou postal.
AIDICOM. se réserve le droit d'exiger du client les garanties qu’elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements
pris. Le refus d'y satisfaire lui donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.
13. Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le client
À défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours (travaux) et le client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'exécuter le paiement du solde de l’engagement dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. A titre de sanction, le client est déchu du terme du contrat.
Lorsque le client est un professionnel : en cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d'échéance est, à partir de cette date, productive de pénalités à hauteur de 30% du montant total de la facture TTC avec un minimum de 100 euros au titre de la clause pénale applicable en raison du préjudice subi du fait de ce retard en sus d’une pénalité légale pour frais de recouvrement de 40 euros HT conformément au code de commerce.
Lorsque le client est un consommateur : en cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d'échéance est, à partir de cette date, productive de pénalités à hauteur de 10% du montant total de la facture TTC avec un minimum de 40 euros au titre de la clause pénale applicable en raison du préjudice subi du fait de ce retard.
Le non-paiement d'une facture aux conditions contractuelles entraîne, en sus de la suspension des livraisons restant éventuellement à faire, la déchéance immédiate du terme pour la totalité des créances de AIDICOM. Il est expressément convenu, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, que toute somme non payée par le Client à son échéance, soit du fait de la carence du Client, soit à la suite d'une prorogation consentie, portera de plein droit intérêt jusqu'à parfait paiement, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 20 points de pourcentage. La TVA sera ajoutée au montant des intérêts au taux nominal. Les conditions particulières de paiement en vigueur sont précisées lors de chaque proposition ou confirmation de commande. Seul l'encaissement des chèques et des effets de commerce vaut paiement.
Lorsque les démarches de recouvrement sont nécessaires, le client sera redevable de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels sans que cela ne soit contraire à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
Au surplus, lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, AIDICOM se réserve le droit, même après réalisation et expédition partielle d'une commande, d'exiger de l'acheteur les garanties qu’il jugera convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire donne le droit au Prestataire d'annuler tout ou partie du marché.
14. Facturation
Toute facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services et un exemplaire est remis au client et le second est conservé par AIDICOM.
IV. Exécution du contrat
15. Conformité
Conformément à l’article L217-4 du Code de la consommation et aux principes généraux du Droit des contrats, AIDICOM s'engage à fournir le produit commandé conformément à sa fiche technique, et à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles (et non des résultats attendus sauf dispositions contraires) pour l'exécution desquelles il est soumis à une obligation de moyen.
16. Obligation de conseil et de renseignement
AIDICOM est tenue d'une obligation de moyen de renseignement et de conseil envers son client sur toute prestation concernant sa personne ou ses biens (rupture de la garantie auprès du fabricant du bien dès lors qu’un prestataire réalise une intervention...). Cette obligation est présumée avoir été remplie avant la présentation du devis au client.
Le client est tenu d'une obligation de renseignement envers son prestataire afin de lui permettre d’exécuter sa prestation dans de bonnes conditions (remises de supports originaux nécessaires, mots de passe …).
17. Obligation de confidentialité
AIDICOM et le client s'interdisent de divulguer les informations relatives à l’autre partie ou à leurs biens auxquelles ils ont pu avoir
accès dans l'exécution des prestations objet de la proposition commerciale.
Les Parties considéreront comme strictement confidentiels et s'interdiront de divulguer auprès de tiers au présent contrat notamment toute information donnée dont ils pourront avoir connaissance tant lors des négociations, qu’à l'occasion du présent contrat.
Pour l'application de la présente clause, les parties répondent notamment de leurs salariés, fournisseurs et autres partenaires comme d’eux-mêmes. Il leur revient à cet effet de prendre toutes les précautions nécessaires à cette fin.
Toutefois, les parties ne sauraient être tenues pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s'ils en avaient connaissance ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.
18. Travaux supplémentaires
Tout travail supplémentaire fera l’objet d’une nouvelle proposition commerciale acceptée et signée par le client. En cas de signature par un salarié du client, celui-ci sera présumé habilité pour engager le client.
19. Garantie
La garantie accordée par AIDICOM pour les matériels informatiques vendus est celle attribuée par les fabricants.
20. Délai d'exécution et de livraison
Les délais de réalisation de la prestation et de livraison sont donnés à titre indicatif sauf mention contraire et dépendent notamment des délais d’approvisionnement des matériaux nécessaires à la réalisation des prestations commandées.
Les retards non imputables à une faute grave du prestataire ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande par l'acheteur. Aucun retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités ou indemnités.
Conformément à l’article L216-1 du code de la consommation, lorsque le client est un consommateur, AIDICOM fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au devis sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication, le professionnel exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
AIDICOM est notamment déliée de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant la réalisation de la prestation. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les grèves, incendies, inondations, accidents graves de matériel et d'outillage, les guerres, épidémies, retards et/ou interruptions de transports ou toute modification, à partir du jour de la commande, des régimes de douane ou de contingentement à l'exportation ou à l'importation des pièces.
21. Réception du PV
A la fin des travaux, la réception est parfaite après sa signature par le client du bon de réception d’intervention.
V. Transfert des risques et propriété
22. Transfert des risques
Dès que les réalisations commandées sont livrées au Client, il lui appartient d’assumer les risques. Il doit s’assurer des conditions de stockage et de sauvegarde des travaux livrés.
23. Clause de réserve de propriété
Nous conservons l'entière propriété des biens fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation jusqu'au complet paiement du prix, les risques de pertes et détériorations étant à la charge du client. Le transfert de propriété s'opère au moment du règlement de la dernière échéance, seul l'encaissement des chèques et des effets de commerce ou la réception du paiement par virement, espèces ou carte bancaire. A défaut de paiement, AIDICOM est en droit d’exiger du CLIENT et à ses frais, la restitution des biens fournis, sans formalités préalables, ni action judiciaire.
24. Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, ou plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent exclusivement la propriété exclusive de AIDICOM.
Sauf dispositions particulières, les présentes conditions générales de vente ne permettent aucunement la cession de ces droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Sauf dispositions contractuelles contraires, tout usage à des fins commerciales est strictement interdit.
Sauf dispositions contractuelles contraires, lorsque le Prestataire autorise la diffusion des supports de formation,
fichiers photos et/ou vidéos à des fins professionnelles et/ou commerciale, le nom de AIDICOM doit être mentionné au titre du droit au nom (droit de paternité de la création).
En cas de manquement à cette obligation, AIDICOM se réserve le droit de suspendre le droit de diffusion des supports de formation, photos et/ou vidéos et de réclamer des dommages et intérêts.
VI. Inexécution du contrat
25. Responsabilité du prestataire et clause limitative de responsabilité
La responsabilité de AIDICOM ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client (perte, altération et/ou vol de données contenu dans le matériel, demande du client contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, informations communiquées incorrectes….), soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Le client doit assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles. Alors, AIDICOM ne saurait être tenue responsable des données qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement.
AIDICOM ne saurait être tenue responsable en raison de son intervention sur les biens du client, de la rupture de garantie du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseurs auprès duquel le client a acquis les biens. Le client étant informé des conséquences. AIDICOM dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client (ou ses représentants).
Le client convient qu’AIDICOM n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client (ou ses représentants) et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
En dehors de ces causes d'exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du prestataire en obligation de résultat ou en obligation de moyens. AIDICOM ne répond que d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant total des indemnités qu’il pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le montant perçu par lui pour la prestation, génératrice de l’engagement de sa responsabilité au titre du présent Contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
26. Force majeure
L’exécution des obligations du prestataire aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Prestataire, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Prestataire et qui ne pourra être empêché par ce dernier. C’est notamment le cas d’inondation, d’un crash, d’un déraillement, d’arrêt des transports, de difficultés de dédouanement, d’acte de terrorisme empêchant la réalisation et la livraison des biens…
Le Prestataire avisera Le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Il conviendra alors pour Le Client et le Prestataire de convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat pourra être poursuivie.
VII. Fin du contrat
27. Annulation du contrat
Dans le cas d’une annulation unilatérale après conclusion du contrat, le client sera tenu d'acquitter le prix de la prestation commandée au titre des frais de résiliation du contrat. Les frais de résiliation du contrat correspondent au solde du montant de la commande non encore acquitté. Ces frais de résiliation sont versés à titre de dédommagement. La facturation ainsi établie sera payable immédiatement.
28. Résolution du contrat et clause résolutoire
En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations et huit jours après mise en demeure par courriel d'avoir à exécuter cette obligation, AIDICOM peut demander la résolution du Contrat en conservant le prix à titre de dédit sans préjudice de dommages et intérêts qu’il pourra faire reconnaître devant les juridictions compétentes.
La résolution du Contrat sera acquise de plein droit sans sommation et sans formalité judiciaire.
VIII. Dispositions diverses
29. Droit de rétention
A défaut de paiement, AIDICOM peut exercer un droit de rétention sur les biens objets de la prestation jusqu’au paiement intégral du prix
27. Référencement
AIDICOM pourra être amené à utiliser ou divulguer si le client est un professionnel, le nom et/ou les logos et/ou les marques et/ou tous signes distinctifs du Client, à titre de référence commerciale, et ce, sous quelque forme que ce soit.
AIDICOM peut être amenée à photographier les installations avant/après réalisation à toutes fins publicitaires. Le client accepte que le prestataire puisse diffuser ces photos.
Le client dispose d’un droit d’opposition à la divulgation de son nom et/ou les logos et/ou les marques et/ou tous signes distinctifs et à la diffusion de ces photos.
28. Contrat de sous-traitance
AIDICOM peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie des prestations de services. Le sous-traitant sera présenté au client avant le début de l’exécution des travaux. Le client pourra accepter comme modalité de paiement du sous-traitant la délégation imparfaite.
29. Computation des délais
Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, tous les délais sont francs et décomptés en jours calendaires et courent à compter de la réception des notifications.
30. Données, informatique et libertés
AIDICOM conserve des données à caractère personnel qui lui sont transmises à des fins de gestion interne. La loi octroie néanmoins un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données qu’il est possible d’exercer à l’adresse de son siège social. Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, AIDICOM s’engage à prendre toutes les précautions pour que les données saisies et sauvegardées par elle ne puissent être piratés et/ou réutilisées par un tiers pour quelques motifs que ce soit.
En adhérant à ces présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Prestataire collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent Contrat.
En communiquant son adresse électronique au Prestataire, le Client recevra des courriers électroniques contenant des informations et des offres promotionnelles.
Le Client peut à tout moment se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx ou xxxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx
31. Droit applicable et règlement des litiges
La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le Droit français.
32. Réclamation
Toute réclamation ou restitution prévue par les conditions générales de vente doit être adressée au service clientèle de l'entreprise dont l'adresse est la suivante : AIDICOM – 0 xxx Xxxxx Xxxxxxx – 41140 Noyers sur Cher.
AIDICOM est joignable par mail à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx ou commercial@aidicom- xxxxxxxxxxxx.xx ou par téléphone au 00.00.00.00.00 (numéro non surtaxé).
33. Clause attributive de compétence
À défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution du contrat et des présentes conditions générales de prestation de services, sont de la compétence des juridictions de Blois.
Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel en garantie.