CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles la SARL FESPP, ci-après dénommé "le vendeur", procède à la vente d'abonnements sportifs sous l'appellation commerciale « 10 STREET » et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties, dans le cadre de la vente des produits par le vendeur au consommateur, ci-après dénommé « l’adhérent ». Le fait de souscrire un abonnement implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes dont l'adhérent reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature de son contrat d'abonnement « 10 STREET

». Dans le cadre de nouvelles conditions générales de vente, elles prendraient alors effet pour tout nouvel abonnement souscrit postérieurement à la date de mise en place de ces dernières. 10 STREET s'engage à afficher une information claire et précise sur les formules, les tarifs et les conditions générales de ventes, applicables à l'ensemble des clients, tout au long de l'année par affichage à 1'intérieur du club.

1. Engagement, prix et conditions de résiliation pour l'adhérent :

L’adhérent est engagé sur la période de son titre d'abonnement souscrit à dater de la signature du présent contrat. Les contrats d’abonnement prennent fin lorsque leur terme est échu, l’adhérent devra signer un nouveau contrat s’il souhaite continuer à avoir accès aux prestations de 10 STREET.

La non utilisation temporaire ou définitive des prestations de l'abonnement par l’adhérent du fait de son libre arbitre ne donne droit à aucune résiliation, ni prolongation, ni suspension, ni remboursement.

2. Modifications des tarifs :

10 STREET se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouvelles grilles tarifaires s'appliquent à tous les abonnements souscrits postérieurement à la modification tarifaire, après que celle-ci ait été publiée sur les supports de communications habituels pour informer l'adhérent (affichage, WEB ... ). Lors d’un renouvellement de contrat, l’adhérent ne pourra se prévaloir des conditions de l'abonnement arrivé à son terme ou la durée de l'engagement souscrite précédemment. Lors d'opérations commerciales, et de promotions sur une période définie et limitée, l'adhérent déjà inscrit ne pourra prétendre à aucun remboursement ou réduction.

3. Prestations incluses dans l'abonnement :

En fonction de la formule d'abonnement que l'adhérent souscrit, il accède à différentes activités de remise en forme, à certains horaires et sous certaines conditions. Les horaires d’ouverture et des activités sont affichés dans le club. 10 STREET se réserve le droit de modifier ces prestations afin de s'adapter aux attentes de la clientèle. La salle "10 STREET" sera fermée tous les jours fériés. Exceptionnellement, elle pourra être ouverte, et l'adhérent sera informé par voie d'affichage. Sur les plateaux de cardio-training, de musculation et l’espace bien-être (hammam, sauna) les conseillers sportifs 10 STREET accueillent et renseignent les adhérents uniquement sur leurs horaires de présence, affichés en club. En dehors de ces horaires, l'adhérent peut être amené à solliciter les services, matériels, et l'utilisation des installations. Les prestations de ce service sont possibles après acceptation par l'adhérent de ce qui suit. Durant les heures ou l'adhérent ne disposera pas d'encadrement, tous les risques encourus durant l'absence de moniteurs seront sous la seule responsabilité de l'adhérent, considérant que le matériel est mis à disposition pour un usage personnel et individuel. Il devra s'assurer individuellement pour tous risques ou dégâts occasionnés à un tiers et notamment à 10 STREET. D'autres activités sportives ou de détente pourront éventuellement être proposées, généralement soumises au paiement d'un complément de prix dans les mêmes conditions que ci-dessus.

4. Accès à la salle 10 STREET :

A la signature du présent contrat, l'adhérent reçoit une carte membre, permettant de l'identifier à chaque présentation à l'entrée dans la salle 10 STREET. Cette carte membre sera nécessaire pour accéder à la

salle ainsi qu'aux différentes prestations proposées (notamment aux cours collectifs). 10 STREET se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne n'étant pas en mesure de présenter sa carte membre individuelle à l'entrée de la salle. Pour accéder au club 10 STREET, l'adhérent devra présenter sa carte de membre en cours de validité et valider son passage par les moyens informatisés mis à sa disposition. L'adhérent ne saurait transférer à quiconque, à titre gratuit ou onéreux, de manière occasionnelle ou permanente, sa carte membre personnelle et l'abonnement souscrit au titre du présent contrat, sans l'accord de 10 STREET. 10 STREET se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne se présentant avec une carte membre qui ne lui serait pas propre (photo ou informations discordantes avec les systèmes informatiques de 10 STREET).

UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE

Toute utilisation frauduleuse de la carte entraînera la résiliation de l’adhésion qui interviendra dans un délai de 15 jours, à compter de la réception par l’adhérent d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les motifs de la résiliation.

Dans cette hypothèse, le client sera remboursé par 10 STREET des sommes correspondant au paiement des prestations auxquelles il n’aura plus accès, avec imputation d’un indemnité compensatoire forfaitaire de 30 € pour le préjudice subi par 10 STREET et de 20% des sommes restant dues au titre du contrat d’abonnement pour lequel il y avait un engagement.

De plus 10 STREET pourra engager des poursuites judiciaires contre les auteurs, receleurs, ou contrefacteurs. En cas de perte et/ou de vol de la carte d’abonné 10 STREET, l'adhérent devra prévenir dans les meilleurs délais le club 10 STREET. La carte sera annulée et remplacée par une nouvelle En cas de perte ou de vol, il pourra être établi un duplicata contre la somme de 10 euros et ce sur présentation d'une pièce d'identité, ces frais couvrant les frais administratifs et logistiques restant à la charge de l'adhérent.

CHANGEMENT D'ADRESSE

Tout changement d'adresse ou de nom devra être signalé à 10 STREET. L'adhérent garantit l'exactitude de toutes les informations fournies et sera seul responsable de toute indication erronée, incomplète ou obsolète.

FORMULE DUO

La formule DUO vous autorise à inviter gratuitement un (et un seul) non-adhérent en votre compagnie, et sous votre entière responsabilité les vendredi et samedi. L’invité doit être majeur et ne doit pas se savoir inapte à la pratique d’une activité physique sans accompagnement. Il accédera à la Salle en utilisant le Badge Duo qui vous aura été remis et s’identifiera à l’accueil ; il devra la quitter au plus tard en même temps que vous.

5. Autorisation parentale pour mineurs :

Les mineurs doivent se procurer l'autorisation parentale auprès du club de forme 10 STREET et la faire remplir et signer auprès de leurs parents

6. Obligations du client :

Lors de son engagement contractuel auprès de 10 STREET, le client devra fournir un certificat médical datant de moins de trois (3) mois indiquant son aptitude à la pratique de l’activité sportive à laquelle il souhaite s’inscrire.

L'adhérent s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour pratiquer l'activité en préservant sa santé, sa sécurité, en respectant les consignes et recommandations du personnel de 10 STREET.

L’adhérent se voit remettre le Règlement Intérieur préalablement à son adhésion. Il s’engage à en prendre connaissance avant la souscription de tout contrat auprès de 10 STREET, et à signer en bas de page la case « J'atteste avoir lu le présent Réglement Intérieur et y adhérer sans réserve ».

L’adhérent est tenu de respecter strictement l’ensemble du Réglement Intérieur dont il a pris connaissance préalablement à son engagement contractuel auprès de 10 STREET.

Le Réglement Intérieur pourra être modifié par 10 STREET à tout moment. Les adhérents seront informés des nouvelles règles figurant au Réglement Intérieur préalablement à la prise d’effet de celui-ci. Les adhérents s’engagent à en prendre connaissance et à y adhérer sans réserve.

Cours collectifs : Il est demandé d'être présent 5 à 10 minutes avant le début des cours et un retard de 5 minutes maximum sera toléré après le début et avec accord du professeur. Les cours collectifs proposés seront affichés dans nos salles et dispensés même s'il n'y a qu'une seule personne. La grille de cours peut être modifiée en fonction de l'intérêt du service et à la demande majoritaire des adhérents. Cette modification n'entraînera pas de perturbation sur l'adhésion qui en conservera sa durée. 10 STREET se réserve le droit d'imposer toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses adhérents ainsi que les conditions d'hygiènes, et notamment : - Essuyer et assurer la propreté individuelle des appareils après utilisation. - Une tenue vestimentaire correcte est obligatoire. - Des chaussures de sport propres qui doivent être réservées à l'usage exclusif de la salle. - Une serviette éponge est obligatoire sur les appareils de musculation et cardiatraining. - Il est bien entendu que le matériel doit être rangé à sa place par chacun après utilisation et qu'il faut en prendre soin. Pour des raisons d'hygiène et de bienséance, le port du maillot de bain et/ou d'une serviette éponge est obligatoire lors de utilisation du sauna et du hammam.

Les mineurs doivent être accompagnés par un majeur. Ils doivent être calmes et capables de rester sous la tutelle du majeur qui doit en assurer son encadrement. Les mineurs doivent être en mesure de respecter le matériel. Les mineurs ne seront acceptés qu'après signature de l'autorisation parentale et la remise d'un certificat médical donnant accès aux installations sportives et cours dispensés par 10 STREET. Les mineurs présents dans cet espace restent sous la responsabilité de leur tuteur, ou accompagnateur adulte et ne doivent pas circuler seuls au milieu des appareils de musculation. Si les conditions n'étaient pas respectées 10 STREET se réserve le droit de refuser au mineur l'accès au club.

7. Assurance :

Utilisation des vestiaires : l'adhérent doit obligatoirement utiliser les casiers mis à sa disposition pour ranger ses affaires personnelles qui, pour des raisons de sécurité, ne sont pas acceptées dans les salles de cours, ni sur les plateaux de cardio-training et musculation. 10 STREET est assuré auprès d'une compagnie pour répondre à tous les dommages directement liés à l'activité du club et engageant sa responsabilité civile. L'adhérent certifie être couvert par une assurance responsabilité civile. Tout adhérent peut également souscrire une assurance aux personnes auprès de sa compagnie.

8. Conditions de résiliation du contrat par 10 STREET :

En cas de non-respect du Règlement Intérieur, 10 STREET se réserve le droit de procéder à la résiliation de l’adhésion qui interviendra dans un délai de 15 jours, à compter de la réception par l’adhérent d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les motifs de la résiliation.

Dans cette hypothèse, le client sera remboursé par 10 STREET des sommes correspondant au paiement des prestations auxquelles il n’aura plus accès, avec imputation d’un indemnité compensatoire forfaitaire de 30 € pour le préjudice subi par 10 STREET et de 20% des sommes restant dues au titre du contrat d’abonnement pour lequel il y avait un engagement.

En cas de non paiement des sommes dues par l'adhérent, au titre de son abonnement, 10 STREET peut résilier le présent contrat de plein droit, dans un délai de 15 jours, à compter de la réception par

l'adhérent de la mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec AR, demeurée sans effet. A compter de cette date, l'adhérent se verra refuser l'accès de la salle. Le client sera remboursé des sommes correspondant au paiement de prestations auxquelles il n’aura plus accès, avec imputation d’une indemnité compensatoire forfaitaire de 30 € pour le préjudice subi par 10 STREET et de 20% des sommes restant dues au titre du contrat d’abonnement pour lequel il y avait un engagement.

En cas de non paiement des sommes dues par l'adhérent, au titre de son abonnement, 10 STREET peut également suspendre l’abonnement et refuser l’accès à la salle. L’abonnement ne pourra reprendre que si l’adhérent s’acquitte du paiement des sommes restant dues en une seule fois.

La résiliation de l'abonnement peut être acceptée et accordée, sur justificatifs, pour les motifs suivants: changement de situation financière, licenciement, surendettement, maladie (sur présentation d'un certificat médical interdisant la pratique de sports), déménagement pour mutation professionnelle et cas exceptionnels motivés sur appréciation du club 10 STREET. Le client sera remboursé par 10 STREET des sommes correspondant au paiement de prestations auxquelles il n’aura plus accès, avec imputation d’une indemnité correspondant à 20% des sommes restant dues au titre du contrat d’abonnement pour lequel il y avait un engagement.

9. Conditions de résiliation du contrat par l’adhérent :

L’adhérent a la possibilité de résilier son contrat d’adhésion si 10 STREET venait à ne pas respecter son engagement de prestations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans cette hypothèse, la résiliation interviendrait dans un délai de 15 jours, à compter de la réception par 10 STREET d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les motifs de la résiliation.

Le client sera remboursé par 10 STREET des sommes correspondant au paiement de prestations auxquelles il n’aura plus accès, et pourra prétendre à une indemnité compensatoire forfaitaire de 30 € pour le préjudice subi et de 20% des sommes restant dues au titre du contrat d’abonnement.

10. Report d'abonnement :

"Report" est un service gratuit et complémentaire à l'offre d'abonnements. Elle permet à l'adhérent de prolonger son abonnement sur une durée 30 jours pour une souscription de 12 mois, pouvant compenser la non utilisation temporaire de son abonnement. L'adhérent peut exercer son droit de report, sans justificatif médical, pour convenance personnelle (congés, ... ). Il lui suffit de se présenter à l'accueil de 10 STREET et remplir une déclaration de report antérieurement à la date de report souhaitée. Les demandes de report ne sauraient en aucun cas être réclamées de manière rétroactive. Sur présentation d'un Justificatif médical d'inaptitude prolongée de la pratique sportive (grossesse, maladie prolongée, accident), l'adhérent pourra demander à reporter son abonnement sur quatre (4) mois avec un maximum de douze (12) mois.

11. Délais de paiement et forme de paiement :

Principe de la volonté des parties : les délais et la forme de paiement sont fixés librement par les parties et acceptés entre elles. Elles sont mentionnées sur le contrat.

Si le paiement s’effectue par prélèvement bancaire, le RIB et l'autorisation de prélèvement doivent être fournis par l'adhérent lors de la signature du contrat d’adhésion.

10 STREET peut exiger le paiement en totalité de la durée de l'adhésion pour poursuivre. En cas de rejet de prélèvement, l’adhérent se verra imputer des frais de traitement d'un montant de huit (8) euros et devra s'acquitter du montant due avant l’échéance suivante. En cas de non régularisation de sa situation dans les délais ou de deuxième rejet consécutif, l’adhérent sera redevable de la totalité des sommes dues au titre de l'abonnement qu'il a souscrit dans le présent contrat, qu'il devra acquitter immédiatement en une seule fois. 10 STREET se réserve le droit d'exiger la totalité des sommes restant à payer et pourra faire

procéder au recouvrement de la créance de son choix. Le taux des pénalités de retard est égal à 12%. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de l'exécution de la prestation de service.

12. Engagement de 10 STREET :

10 STREET s'engage à faire preuve de professionnalisme dans la mise en place des plans d'entraînement. Les compétences et connaissances scientifiques de l'entraîneur du club résultent de diplômes Français. Seul des entraîneurs diplômés se chargeront de préparer les programmes d'entraînement. Vu la complexité de l'individu sportif, le club n'assure aucune garantie lors de l'établissement des programmes d'entraînement sur les performances ultérieures. L'envoi ou la remise du plan d'entraînement n'interviendra qu'après paiement.

13. Avertissement :

Les plans d'entraînement proposés sous entendent que l’adhérent soit en bonne condition physique. En cas de doute, l’adhérent doit consulter son médecin qui est le seul à pouvoir le déclarer apte à la pratique sportive.

14. Droit à l’image:

L’adhérent autorise 10 STREET à publier des images pouvant le représenter à des fins publicitaires pour la marque 10 STREET.

15. Informatique et libertés :

En application de la loi Xx00-000 xx 0 Xxxxxxx 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'adhérent est informé que ses réponses au formulaire d'inscription sont nécessaires au traitement et à l'activation de la carte 10 STREET. L'adhérent est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les renseignements le concernant, détenus par 10 STREET et qui font l'objet d'un traitement informatique. Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par courrier auprès de 10 STREET - 00 xxx xxx xxxxxxx - 00000 XXXXXXXX.

16. Force majeure :

Les parties ne seront pas tenues responsables, ou ni considérées comme ayant failli à leur accord, en cas de force majeur, c'est à dire lors de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise et notamment, à titre indicatif et sans que cette liste ait un caractère limitatif, les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, les perturbations bloquant les moyens de transport et d'approvisionnement, tels incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, insurrection, guerres, l'arrêt des réseaux de télécommunications. Si les effets d'un cas de force majeure se prolongent pendant plus de deux mois, chacune des parties aura la faculté de résilier l'accord sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

17. Exclusions :

La présence d'armes, explosifs ou produits inflammables, même de collection ou d’entrainement est interdite au sein du club. La présence d'animaux n'est pas autorisée pour des conditions d'hygiènes et sécurités à l'intérieur du club 10 STREET.

18. Protection incendie :

L'adhérent doit respecter avec rigueur toutes les lois en vigueur liées à la protection contre l'incendie et notamment toutes les consignes de sécurités affichées dans le club. Il est interdit de fumer dans le club. Les espaces de passage et les sorties en cas d'incendie ne doivent pas être bloquées par des objets personnels. L'utilisation ou le stockage des matériaux inflammables est interdite. Il n'est pas permis de déposer ce type de produits dans le club.

19. Stationnements des véhicules :

L'adhérent stationnera son véhicule sur les places de parking prévues à cet effet tout autour du bâtiment. L'utilisation des places de parc des entreprises situées aux alentours du club est strictement interdite.

20. Règlement des litiges entre le vendeur et l’adhérent:

En cas de litige, par application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’adhérent a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable.

Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes : Armor Médiation - 6 all Marie Xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxxx

En cas d’échec de résolution amiable du litige, les règles d’attribution de compétences du Tribunal sont régies par le Code de Procédure Civile. Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable