CONTRAT GAZ NATUREL

CONTRAT GAZ NATUREL

Conditions Générales de Vente pour la fourniture et la mise à disposition de Gaz naturel par EDF aux clients non résidentiels pour leur(s) site(s) éligible(s) en France dont la

consommation annuelle est ≤ 300 000 kWh

En vigueur à compter du 1er avril 2013

Réf. Médiathèque ENT3015-2013 - Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 - 100% papier recyclé

Février 2013

Les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article XXV des présentes Conditions Générales de Vente.

I - OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer :

- les conditions dans lesquelles EDF vend du gaz naturel au(x) Point(s) de Livraison du (des) Site(s) indiqué(s) dans les Conditions Particulières de Vente, dont la consommation est inférieure ou égale à 300 000 kWh par an, et selon les mo- dalités fixées dans le présent Contrat. Les quantités de gaz naturel achetées à titre exclusif par le Client sont détermi- nées dans les Conditions Particulières de Vente pour chaque Point de Livraison.

En cas de contradiction ou d’opposition, les présentes Condi- tions Générales de Vente prévalent sur les Conditions Parti- culières de Vente.

Les conditions dans lesquelles le gaz est livré au Client par le Distributeur figurent dans les Conditions Standard de Livrai- son jointes aux présentes Conditions Générale de Vente.

Ces conditions ont notamment pour objet de définir :

• les conditions dans lesquelles sont assurées la réalisation, l’exploitation et la maintenance du branchement et du dis- positif de comptage du Client ;

• les Conditions de Livraison et les conditions de détermina- tion des quantités de gaz naturel qui seront livrées au Point de livraison du Client dans le cadre des Conditions Standard de Livraison visées ci-dessus ;

• les conditions d’une livraison continue et de qualité du gaz

au Client ;

• les caractéristiques du gaz naturel ;

• le comptage ;

• l’accès du Client aux prestations du Distributeur confor- mément au catalogue des prestations disponible sur le site xxx.xxxx.xx.

En signant les Conditions Particulières de Vente, le Client re- connaît avoir pris connaissance et les accepte expressément :

- les Conditions Standard de Livraison qui le lient directe- ment au Distributeur,

- le montant de la redevance applicable à son type de comp- teur, pour le cas où une telle redevance serait due.

EDF est mandatée par le Distributeur pour être l’interlocu- teur du Client pour toutes questions portant sur l’accepta- tion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Condi- tions Standard de Livraison par le Client.

EDF n’est tenue vis-à-vis du Client à aucune obligation concernant les Conditions de Livraison et les caractéristiques du gaz.

EDF est déliée de son obligation de fourniture au profit du Client en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des Conditions Standard de Livraison entraînant l’in- terruption de la livraison du gaz naturel par le Distributeur. En cas de contestation du Client sur des questions où le Dis- tributeur et le Client conservent des relations directes, cette contestation n’aura aucune conséquence sur les obligations du Client à l’égard d’EDF.

II - CHOIX DU FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL ET RETOUR AU TARIF RéGLEMENTé DE VENTE

Le présent Contrat n’est pas un Contrat au Tarif Réglementé de Vente (TRV).

En acceptant de conclure le présent Contrat, le Client recon- naît exercer le choix de Fournisseur de gaz naturel pour son/ ses Site(s) inclus dans le périmètre du Contrat.

Ce droit est exercé conformément à l’article L 441-1 du Code de l’énergie qui octroie à tout Client qui achète du gaz na- turel pour sa propre consommation le droit de choisir son Fournisseur de gaz naturel.

La souscription du présent Contrat permet au Client à tout moment de revenir au tarif réglementé de vente à condition d’en faire la demande conformément à l’article L 445-4 du Code de l’énergie, sauf s’il consomme plus de 30 000 kWh par an.

III - CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT

Outre les dispositions des articles I et II des présentes Condi- tions Générales de Vente, l’engagement d’EDF de fournir au Client le gaz naturel aux conditions du Contrat est subor- donné à :

- la prise d’effet concomitante ou préalable des Conditions Standard de Livraison et d’un Contrat d’Acheminement pour le Point de Livraison du Client ;

- la mise en service des ouvrages de raccordement permet- tant l’exécution du Contrat ;

- la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur ;

- l’utilisation directe et exclusive par le Client du gaz au Point de livraison. Le Client ne peut ni revendre ni céder à des tiers le gaz naturel qui lui a été livré par EDF. Il ne peut en consé- quence alimenter d’autre Point de Livraison que celui figu- rant sur les Conditions Particulières de Vente.

IV - ENTRéE EN VIGUEUR ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT

IV.1. Date d’entrée en vigueur

Sous réserve que soient remplies les conditions prévues à l’article III des présentes Conditions Générales de Vente, le Contrat adressé par EDF est réputé conclu et entre en vigueur à la date de l’acceptation par le Client.

IV.2. Date de prise d’effet du Contrat

Le Contrat prend effet à la date communiquée par le Dis- tributeur à EDF.

Elle correspond à la date de mise en service fixée avec le Client conformément au catalogue établi par le Distribu- teur et disponible sur le site internet xxx.xxxx.xx ; soit, en moyenne, à compter de la date à laquelle EDF a été infor- mée par le Client de son acceptation de l’offre :

• cinq (5) jours ouvrés en cas de mise en service sur installa- tion existante,

• dix (10) jours ouvrés en cas de première mise en service

suite à raccordement,

Conformément au catalogue des prestations du Distribu- teur, le délai moyen peut être augmenté en fonction de la situation technique du Client ;

• en cas de changement de fournisseur, le Contrat prend effet dans un délai de dix (10) jours à compter de la date à laquelle EDF a été informée par le Client de son acceptation de l’offre.

La date de prise d’effet du Contrat est indiquée sur la pre- mière facture émise par EDF.

V - DURéE DU CONTRAT ET DES SERVICES ASSOCIES

Le Contrat est souscrit pour une durée indéterminée.

VI - PéRIMèTRE DU CONTRAT ET MODIFICATION DU PéRIMèTRE

VI.1. Périmètre du contrat

Le périmètre du Contrat est constitué du Site ou de l’en- semble des sites figurant aux Conditions Particulières de Vente.

Afin de définir ledit périmètre, le Client devra communiquer à EDF les informations relatives à chaque Site, à savoir :

• Les coordonnées précises,

• Les références techniques,

• La consommation annuelle.

Sont exclus du présent Contrat :

• les Sites alimentés par un Gestionnaire de Réseau de Distri- bution (ELD, régie…) avec lequel EDF n’aurait pas signé de Contrat d’Acheminement ;

• les Sites raccordés au Réseau de Distribution dont la

consommation est supérieure à 300 000 kWh par an.

VI.2 Modification du périmètre

Toute modification du périmètre initial du Contrat indiqué dans les Conditions Particulières de Vente, devra être noti- fiée à EDF par mail ou courrier, à l’adresse indiquée sur les factures, dans les plus brefs délais et au moins 45 (quarante cinq) jours calendaires avant la date souhaitée, en précisant les caractéristiques du ou des Site(s) telles qu’indiquées en annexe 1 des Conditions Particulières de Vente, ainsi que le motif en cas de retrait.

A : Modalités d’entrée de Site(s)

Le ou les nouveaux Sites seront rattachés à un ou plusieurs nouveaux sous-périmètres valorisés aux conditions de prix en vigueur au jour de la modification contractuelle.

La date d’effet des modifications est conditionnée par la prise en compte effective du changement par l’opérateur de réseau. En tout état de cause, elle interviendra le premier du mois dans le cadre de la procédure changement de fournis- seur. Dans les autres cas, à la date fixée avec le Client confor- mément au catalogue établi par le Distributeur. Les frais occasionnés par les modifications du périmètre contractuel sont mentionnés à l’article VIII.2 des présentes Conditions. B : Conditions de sortie de Site(s)

- Le retrait d’un ou plusieurs Site(s) du Contrat n’est autorisé qu’en cas :

- de transfert partiel de propriété ou de jouissance,

- de fermeture partielle du ou des Sites,

- de fermeture définitive,

- de déménagement du ou des Site(s) du périmètre du Contrat,

- de retour au Tarif Réglementé de Gaz

En cas de transfert de propriété ou de jouissance de l’en- semble des Sites du périmètre du Contrat, le Client infor- mera EDF dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. Les droits et obligations décou- lant du présent Contrat seront transmis au bénéficiaire du Contrat sous réserve pour EDF d’opter pour la résiliation du Contrat sans indemnités de part et d’autre.

En cas de fermeture de l’ensemble du ou des Sites du péri- mètre du Contrat, le Client aura la faculté de résilier le Contrat.

VII - TRANSFERT DE PROPRIéTE ET MESURAGE DU GAZ NATUREL

VII.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété du gaz naturel a lieu à la bride aval du ou des compteurs du ou des Point(s) de Livraison au moment de la mise à disposition du gaz naturel au(x) Point(s) de Livraison.

VII.2 Mesurage

Les quantités de gaz naturel livrées et leur contenu éner- gétique sont mesurés conformément aux dispositions des Conditions Standard de Livraison.

Le Client s’engage à autoriser le Distributeur à communi- quer à EDF les données de comptage (quantités de gaz na- turel livrées au Point de Livraison, caractéristique, contenu énergétique…). En cas d’arrêt ou de mauvais fonctionne- ment du dispositif de mesurage du fait du Distributeur, le Client, s’il conteste l’estimation effectuée par le Distributeur, informe EDF de cette contestation. Le Client prend toute dis- position pour permettre le libre accès à ses compteurs à EDF et au Distributeur.

VIII - PRIX

VIII.1 Prix du Gaz Naturel

Les prix d’EDF figurent sur le site Internet xxxx://xxx.xx et peuvent être envoyés au Client sur simple demande.

Les prix du gaz naturel facturés au Client au titre du Contrat sont décrits à l’annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Quelle que soit l’offre souscrite par le Client :

- en souscrivant le Contrat, le Client choisit une option de prix parmi celles proposées par EDF, en fonction de son ni- veau estimé de consommation annuelle de gaz naturel. Les prix de l’abonnement et du kWh appliqués au Client seront fonction de l’option de prix souscrite par ce dernier,

- lors de la conclusion du Contrat et sur la base des éléments d’information recueillis auprès du Client sur ses besoins, EDF le conseille sur l’option de prix à souscrire pour son Point de Livraison, notamment en réalisant une estimation de son niveau de consommation annuelle de gaz naturel,

- cette estimation réalisée par EDF est destinée à proposer au Client une option de prix adaptée à ses besoins et ne pré- juge pas de la possibilité ou non de bénéficier par la suite d’un tarif réglementé de vente de gaz naturel,

- il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation de l’option de prix souscrite en cas d’évolution de ses besoins,

À ces prix s’ajoutent les prix des options payantes éventuel- lement souscrites par le Client, qui figurent sur les Condi- tions Particulières de Vente et/ou sur les factures adressées au Client,

Les conditions et modalités d’évolution des prix du gaz naturel sont décrites à l’annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

VIII.2. Évolution des prix du gaz naturel et des options payantes

• Les conditions et modalités d’évolution des prix du gaz naturel sont décrites à l’annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

• Le prix des options payantes est susceptible d’évoluer en cours d’exécution du Contrat. Le Client est informé du nouveau prix des options payantes au moins un mois avant leur entrée en vigueur par voie postale ou, sur demande du Client, par voie électronique.

En cas de non-acceptation du nouveau prix et/ou des op- tions payantes, le Client peut résilier son Contrat dans les modalités prévues à l’article XIV.4. des présentes Conditions Générales de Vente.

IX - IMPôTS, TAXES ET CHARGES

Les prix stipulés au Contrat sont hors taxes et impôts. Ils seront majorés de plein droit du montant des « impôts et contributions diverses » définis comme étant les taxes, impôts, impositions, charges, redevances ou contributions de toute nature, à caractère fiscal ou non, supportés ou dus par EDF dans le cadre de la fourniture ou de la vente de gaz naturel, ainsi que de l’accès au réseau public de transport et de distribution du gaz naturel et son utilisation en appli- cation de la législation et/ou de la réglementation actuelle ou future.

Les « impôts et contributions diverses » s’ajouteront immé- diatement et de plein droit aux prix stipulés au Contrat en cours, y compris dans le cas où ils auront été institués posté- rieurement à la conclusion dudit Contrat.

Toutes modifications des « impôts et contributions diverses » seront de la même façon immédiatement et de plein droit applicables aux prix stipulés au Contrat en cours.

La présente disposition est applicable de plein droit y com- pris dans le cas où EDF est le redevable légal des « impôts et contributions diverses » définis à l’alinéa 1er du présent article.

X - éVOLUTION DU CONTRAT

EDF communique au Client les modifications apportées au Contrat au moins un mois avant leur entrée en vigueur par voie postale ou, sur demande du Client, par voie électro- nique.

En cas de non-acceptation des modifications contractuelles, le Client peut résilier son Contrat sans pénalité, dans un délai de 3 mois à compter de la réception, par le Client, des modifications.

Si le Client n’a pas résilié son Contrat à la date de leur entrée en vigueur, les conditions contractuelles modifiées lui seront applicables de plein droit et se substitueront aux présentes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les modifications contractuelles sont imposées par la loi ou le règlement

XI - DéPôT DE GARANTIE

EDF peut demander au Client le versement d’un dépôt au titre du Contrat, dont le montant est précisé dans les Condi- tions Particulières de Vente. Ce dépôt n’est pas soumis à la TVA et n’est pas productif d’intérêt. Son montant sera porté sur la première facture émise au titre du Contrat. À la fin du Contrat, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum d’un mois à compter du jour où le Client a éteint l’intégralité de sa dette envers EDF.

Le non règlement par le Client du dépôt de garantie entraî- nera l’absence de prise d’effet du Contrat ou sa résiliation de plein droit.

XII - MODALITéS DE FACTURATION ET DE RèGLEMENT

XII.1 Modalités de facturation

Les modalités de facturation sont prévues dans les Condi- tions Particulières de Vente :

• L’abonnement (part fixe) déterminé en €/an est facturé par douzième chaque mois, à terme à échoir.

• Le prix unitaire du Contrat, fixé en c€/kWh, est facturé proportionnellement à la consommation à terme échu. EDF adresse au Client une facture établie sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an, sous réserve de la possibilité pour EDF d’obtenir communication des relevés d’index par le Distributeur.

Les autres factures dites “intermédiaires” sont établies sur la base des consommations estimées du Client à partir de ses consommations réelles antérieures ou, à défaut, à partir de consommations moyennes constatées pour la même option de prix sur la période concernée.

En cas de résiliation dans les conditions définies à l’ar- ticle XIV, EDF adresse au Client une facture de résiliation dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du Contrat.

XII.2. Contestations de facturation

En application de l’article 2224 du Code civil, le Client et EDF peuvent contester les factures pendant cinq (5) ans à comp- ter du jour où celui qui conteste la facture a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit.

Le redressement est calculé selon les prix en vigueur au moment des faits. Aucune majoration au titre d’intérêts de retard ou de pénalités ne peut être demandée au Client.

Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l’ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client.

XII.3 Modes de paiement

Le Client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiement suivants :

• Le prélèvement automatique (à la date de règlement figu- rant sur la facture) :

Le Client peut demander que ses factures soient prélevées automatiquement sur son compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. Dans ce cas, le Client doit adresser à EDF une autorisation de prélèvement automatique dûment complétée, datée et signée, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de caisse d’épargne (RICE). En cas d’incident de paiement dans cette procédure, outre l’application des pénalités prévues ci-après, le Client perd le bénéfice de la procédure de paiement par prélèvement automatique pendant une durée minimale d’un an.

• La Mensualisation avec prélèvement automatique : Pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client doit avoir choisi le mode de paiement par prélèvement automatique tel que décrit à l’alinéa précédent. Au vu de ses consomma- tions de gaz naturel et de sa facture annuelle prévisionnelle correspondant à la fourniture et à l’acheminement de gaz naturel et aux options payantes éventuellement souscrites, la mensualisation permet au Client de lisser ses paiements sur une période de douze (12) mois. À cette fin, EDF et le Client arrêtent d’un commun accord un échéancier de paie- ments mensuels comprenant dix (10) ou onze (11) mensua- lités de même montant et conviennent que ces montants feront l’objet d’un prélèvement automatique sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne.

Cet échéancier est précisé sur la première facture de chaque période contractuelle. La régularisation est faite les onzième ou douzième mois sur la base des consommations réelles du lieu de consommation transmises par le Distributeur, ou à défaut, sur la base des consommations estimées.

La (les) facture(s) de régularisation fera (feront) également l’objet d’un prélèvement automatique si son (leur) montant est débiteur.

Le prix de toute option ou prestation complémentaire souscrite en cours de Contrat sera ajouté au montant de la facture de régularisation qui suit la souscription de ladite option ou prestation.

• Le paiement par chèque, TIP, ou espèces

• Le télépaiement

Le Client a la possibilité de payer sa facture par Internet, en se connectant sur l’espace Client xxx.xx et en autorisant le prélèvement sur son compte. La facture est alors prélevée sur son compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. Pour bénéficier de ce service, le Client doit au préalable s’être ins- crit sur son espace Client et avoir saisi ses coordonnées ban- caires, postales ou de caisse d’épargne.

Le Client peut changer de mode de paiement en cours de Contrat. Il en informe EDF par tout moyen.

XII.4 Paiement des factures

a) modalités de paiement

Les factures doivent être payées dans un délai de quinze

(15) jours suivant leur date d’émission. Le règlement est ré- puté réalisé à la date de réception des fonds par EDF. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

b) Mesures prises par EDF en cas de non paiement

À défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préa- lable ou d’un rappel de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Euro- péenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités de retard s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de récep- tion des fonds par le Client à EDF.

En outre, conformément à l’article L441-6 du code de com- merce, en cas de retard de paiement le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros par le décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-dessus, EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

En application de l’article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dus ne sont pas sou- mis à TVA.

Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu du Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation.

En cas de contestation de la facture, l’obligation de paie- ment n’est pas suspendue.

Les taux et montants des pénalités de retard sont indiqués dans le catalogue des frais complémentaires disponible sur xxx.xx.

En cas de non paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti, EDF pourra demander au Distributeur de suspendre la fourniture conformément aux dispositions de l’Article XIII.

Par ailleurs, EDF pourra résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’Article XIV.2.

Les frais liés aux moyens de paiement tels que chèque, prélève- ment impayés et supportés par EDF seront refacturés au Client.

Pour les syndics d’immeubles :

À défaut de paiement de la facture dans les délais prévus, EDF informera le syndic de l’immeuble qu’elle pourra de- mander au Distributeur de procéder à la suspension de la fourniture sous un délai de 1 (un) mois à compter de la date limite de paiement.

À défaut de paiement dans ce délai, EDF pourra procéder à la coupure un mois après apposition d’un nouveau rappel dans les parties communes de l’immeuble.

Le délai peut être porté à 2 (deux) mois lorsque le syndi- cat des copropriétaires peut faire valoir auprès d’EDF la défaillance frauduleuse du syndic, l’existence d’une procé- dure de liquidation judiciaire à son encontre ou lorsque le fond de solidarité de l’énergie a été saisi.

XII. 5 Délais de remboursement

a. En cours de Contrat : lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client, EDF le reporte sur la facture suivante lorsque ce trop-perçu est inférieur 50 €, sauf si le Client demande son remboursement. Au-delà de ce mon- tant, le trop-perçu est remboursé par EDF. Le rembourse- ment est effectué dans un délai de quinze (15) jours à comp- ter de l’émission de la facture ou de la demande du Client.

b. En cas de résiliation : si la facture de résiliation fait appa- raître un trop-perçu en faveur du Client, EDF rembourse ce montant dans un délai maximal de deux (2) semaines après la date d’émission de la facture de résiliation.

c. Dans le cas particulier prévu à l’article XII.2 susvisé, EDF s’engage à rembourser au Client un éventuel trop-perçu le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai inférieur à deux mois après l’accord d’EDF sur le montant du trop-perçu.

En cas de non-respect par EDF de ce délai, les sommes à rem- bourser seront majorées, de plein droit et sans qu’il soit be- soin d’une mise en demeure ou de rappel, de pénalités dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération principale de refinan- cement les plus récentes majoré de 10 points de pourcen- tage et qui s’appliquent sur le montant TTC de la créance. En outre, conformément à l’article L441-6 du code de com- merce, en cas de retard de paiement EDF sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros par le décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012.

En application de l’article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dus ne sont pas sou- mis à TVA.

XIII - SUSPENSION DE L’ACCèS AU RéSEAU

DE DISTRIBUTION ET INTERRUPTION DE FOURNITURE

L’accès au Réseau de Distribution pourra être suspendu et la fourniture de gaz naturel en conséquence interrompue dans les cas définis ci-après.

La suspension de l’accès au réseau distribution se prolon- gera aussi longtemps que l’évènement qui en est à l’origine n’aura pas pris fin. Tous les frais nécessaires à la reprise du Contrat seront à la charge de la Partie à l’origine du fait générateur. Dans le dernier cas (XIII.3), ils seront partagés par moitié.

Durant la suspension le Client reste redevable de l’abonnement.

XIII.1 À l’initiative d’EDF, dans les cas suivants :

- en cas de non-paiement d’une facture dans le délai imparti par le Contrat, à l’issue d’un préavis de dix (10) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure adressée au Client restée sans effet,

- en cas d’utilisation par le Client du gaz naturel livré dans des conditions autres que celles prévues au Contrat, à l’expi- ration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre valant mise en demeure adressée au Client et restée infructueuse.

Tous les frais liés à la suspension de la fourniture supportés par EDF seront refacturés au Client conformément au cata- logue du Distributeur disponible sur le site xxx.xxxx.xx ou sur simple demande auprès d’EDF.

XIII.2 À l’initiative du Distributeur :

Le Distributeur pourra suspendre la fourniture de gaz natu- rel dans les cas et selon les modalités fixées par les Condi- tions Standard de Livraison jointes aux présentes Conditions générales de Vente.

Dès que les motifs ayant conduit à l’interruption de fourni- ture auront pris fin, la fourniture sera rétablie sans délai par le Distributeur.

XIII.3 À l’initiative de l’une ou l’autre des Parties :

- en cas de mise hors-service d’ouvrages imposée par les Pouvoirs Publics pour des motifs de sécurité publique ou de police.

XIV - RéSILIATION

Le Contrat peut être résilié à tout moment et sans pénalité par chacune des deux Parties dans les conditions suivantes.

XIV.1 Résiliation du Contrat par le Client

Le Client doit informer EDF de la résiliation par tout moyen en indiquant le motif de la résiliation.

– Si la résiliation intervient pour changement de Fournisseur, le Contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet

du nouveau Contrat de fourniture du Client, date qui lui sera communiquée par le nouveau Fournisseur.

– Dans les autres cas de résiliation (non-acceptation d’une modification contractuelle proposée par EDF, déménage- ment…), le Client doit informer EDF de la résiliation par cour- rier ou par téléphone en indiquant le motif de la résiliation. Le Contrat prendra fin à la date souhaitée par le Client et au plus tard trente (30) jours à compter de la notification de la résiliation à EDF.

Dans tous les cas de résiliation du Contrat par le Client :

– Pour l’établissement de la facture de résiliation, les consommations feront l’objet soit d’un relevé spécial par le Distributeur, soit d’une estimation prorata temporis.

– La résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité des sommes dues jusqu’au jour de la résiliation effective.

– Le titulaire du Contrat est responsable des consommations enregistrées jusqu’à la résiliation.

– Si à la date effective de la fin de son Contrat, le Client continue de consommer du gaz naturel sur son Point de livraison, il doit avoir conclu un nouveau Contrat de fourni- ture de gaz naturel avec EDF ou tout autre Fournisseur pre- nant effet à cette même date. À défaut, il prend le risque de voir sa fourniture de gaz naturel interrompue par le Distri- buteur. En aucun cas, le Client ne pourra engager la respon- sabilité d’EDF pour toute conséquence dommageable de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de fourniture par le Distributeur.

XIV.2 Résiliation du Contrat par EDF

Le Contrat pourra être résilié par EDF dans les cas suivants :

• en cas de non-paiement par le Client des factures adres- sées par EDF. Dans ce cas, la résiliation intervient au moins dix (10) jours calendaires après la suspension par EDF de la fourniture de gaz naturel dans les conditions prévues à l’article XIII des présentes Conditions Générales de Vente ;

• en cas de manquement grave à une des obligations pré- vues au présent Contrat ;

• en cas de résiliation des Conditions Standard de Livraison

du fait du Client ;

• en cas de suspension du Contrat résultant d’un événement de force majeure se prolongeant pendant plus d’un mois à compter de la date de sa survenance, conformément aux conditions prévues à l’article XVII.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

• en cas de cession du fonds de commerce / du (des) Site(s)

objet du Contrat.

Dans ces quatre derniers cas, EDF notifiera au Client la rési- liation par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de six (6) semaines.

XIV.3 Résiliation des options payantes

Les options payantes peuvent être résiliées selon les mêmes modalités que le Contrat.

XIV.4 Conséquences de la résiliation

Lors de la résiliation du Contrat, EDF et le Client déterminent les modalités de relevé du compteur d’énergie, qui sera ef- fectué soit par le Client soit par le Distributeur.

La prestation de résiliation du gestionnaire de réseau sera facturée conformément au Catalogue des Prestations du distributeur.

XV - CESSION DU CONTRAT

Le Contrat ne peut être cédé qu’avec l’accord préalable et écrit de l’autre Partie sauf dans les conditions prévues à l’article XVI-1 ci-après.

XVI - RESPONSABILITé

XVI.1 Généralités

La responsabilité d’EDF ne s’étendant pas à l’installation intérieure du Client, ce dernier déclare avoir pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires relatives tant à son installation intérieure qu’aux appareils raccordés à l’instal- lation intérieure, en ce qui concerne notamment un arrêt momentané des livraisons, la variation de la pression ou des caractéristiques du gaz naturel.

Chacune des Parties au Contrat est responsable envers l’autre de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat et supporte, dans la mesure du préjudice et dans les limites fixées ci-après, les conséquences pécuniaires des dommages résultant de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles.

Aucune des Parties n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des actes dommageables ou défauts d’exé- cution qui sont la conséquence du fait d’un tiers, d’un évé-

nement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini à l’article XVII.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client supportera, sans recours directs ni recours de la part des assureurs contre EDF, les conséquences pécuniaires des dommages subis par des tiers au Contrat notamment les pré- posés du Client au cours de l’exécution du Contrat. Le Client et ses assureurs garantissent en conséquence EDF contre les conséquences pécuniaires qui pourraient être exercées contre lui par les préposés du Client, leurs ayants-droit, les Caisses de Sécurité Sociale, en raison de ces dommages.

En tout état de cause, le Client garantit EDF contre tout re- cours de tiers, quel qu’il soit, pour toute action en réparation d’un préjudice quelconque subi par lui du fait de l’applica- tion du Contrat.

XVI.2 Responsabilité en cas de mauvaise exécution ou non exécution des Conditions Standard de Livraison Le Distributeur et le Client engagent leur responsabilité l’un envers l’autre en cas de non exécution ou de mauvaise exé- cution de leurs engagements, dans les limites et conditions décrites dans les Conditions Standard de Livraison.

XVII - FORCE MAJEURE

XVII.1 Définition

En plus des circonstances habituelles répondant à la défi- nition de la force majeure au sens de l’article 1148 du code civil et de la jurisprudence constante, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de cette nature les circonstances suivantes :

- les circonstances climatiques telles qu’un aléa de tempéra- ture et/ou un phénomène sismique et/ou une inondation et/ ou un incendie empêchant l’exécution du Contrat ainsi que toute catastrophe naturelle au sens de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur surve- nance ou n’ont pu être prises :

- la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de terrorisme, les attentats, les sabotages,

- les circonstances d’ordre politique, une crise économique ou des mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l’approvisionne- ment d’EDF en gaz naturel,

- les dommages causés par des faits accidentels et non maî- trisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d’avions,

- la force majeure affectant l’Exploitant de Réseau de Trans- port et/ ou le Distributeur et l’empêchant de livrer les quan- tités de gaz au titre du Contrat d’Acheminement.

XVII.2 Régime juridique

La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l’autre Partie par lettre recom- mandée avec accusé de réception sous cinq (5) jours à comp- ter de la survenance de l’évènement.

La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais.

Les Parties n’encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d’aucune obligation de réparation au titre des dom- mages subis par l’une ou l’autre du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obli- gations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un évé- nement de force majeure.

Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Si la suspension du Contrat résultant de l’évènement se pro- longeait pendant plus d’un mois à compter de la date de sa survenance, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l’autre Partie.

XVIII - OPéRATIONS SUR LE(S) RéSEAU(X)

Le Distributeur peut être, à tout moment, amené à mettre en œuvre toute action visant à préserver notamment la sécurité des biens et des personnes et/ou l’intégrité du Réseau de Distribution et/ou garantir l’exécution de leurs obligations légales ou réglementaires, y compris toute action ayant pour conséquence une réduction ou une inter- ruption du service fourni. À cet effet, le Distributeur notifie à EDF des instructions opérationnelles qu’EDF s’est engagé à respecter ou à faire respecter.

Le Client reconnaît que l’obligation de fourniture d’EDF peut être réduite ou interrompue pour les raisons évoquées ci-dessus. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à quelque indemnisation que ce soit, de la part d’EDF ou de ses assureurs, des éventuelles conséquences d’une réduction ou d’une interruption de livraison.

XIX - DROIT D’ACCèS DU CLIENT AUX INFORMATIONS NOMINATIVES

EDF regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses Clients.

Ces fichiers ont été déclarés à la Commission Informatique et des Libertés dans le cadre de la loi « Informatique et Liber- tés » N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ils ont notamment pour finalité la gestion des contrats (dont la facturation et le recouvrement) et les opérations de marketing réalisées par EDF.

La collecte de certaines données, telles que notamment la dénomination sociale, la raison sociale, le numéro de RCS, le nom, prénom, adresse du Client, offre(s) de fourniture et/ou de services choisie(s) etc. est obligatoire. D’autres données sont en revanche facultatives (telles que notamment les coordonnées bancaires, téléphone, e-mail, caractéristiques du lieu de consommation…) comme indiqué lors de la col- lecte des données.

Un défaut de communication de ces données facultatives par le Client pourrait avoir pour effet de le priver des conseils et offres les mieux adaptés à ses besoins.

Ces données collectées par EDF sont communiquées aux entités d’EDF concernées et éventuellement aux établisse- ments financiers et postaux, pour les besoins liés à la fac- turation ainsi qu’à des prestataires pour les opérations de recouvrement.

La prospection électronique est possible conformément au choix exprimé par le Client lors de la collecte.

Dans le cadre de la gestion des relations commerciales avec ses Clients, EDF pourra, si le Client ne s’y est pas opposé, uti- liser les données collectées à des fins de prospection com- merciale afin d’informer ces derniers sur les offres et services proposés par EDF ou ses partenaires. A ce titre les données collectées pourront être transmises aux partenaires d’EDF. Le Client dispose s’agissant des informations personnelles le concernant :

- d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par EDF ou de ses partenaires, de ces informations pour des opérations de marketing.

Lorsque le Client exerce son droit d’opposition, EDF prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection ;

- d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes et/ou périmées.

Le Client peut exercer les droits susvisés auprès de l’entité d’EDF qui gère son Contrat. Les coordonnées de cette entité figurent sur la facture adressée au Client.

En outre, le droit d’opposition peut s’exercer par téléphone ou par le lien de désabonnement figurant sur tout e-mail adressé par EDF auprès du Correspondant Informatique et libertés d’EDF à l’adresser suivante :

Xxxx XXX, XX 0, 00 xxxxx xx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx xx Xxxxxxx Xxxxx ou par e-mail à l’adresser suivante : « informatique- xxxxxxxxxx@xxx.xx »

XX - MODES DE REGLEMENT DES LITIGES

XX.1 Modes de règlement internes

• En cas de contestation relative à l’exécution du présent Contrat

Le Client peut adresser une réclamation orale ou écrite au Centre de Relation Client (CRC) dont les coordonnées figurent sur sa facture. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le CRC, il peut saisir l’instance d’ap- pel interne (dont les coordonnées figurent sur la première réponse d’EDF). Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par l’instance d’appel interne, il peut saisir le Mé- diateur EDF dont les coordonnées sont mentionnées dans

la réponse de l’instance d’appel interne (informations et coordonnées disponibles sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx).

• Lorsque sa réclamation porte sur la formation, l’interpré- tation ou l’exécution des Conditions Standard de Livraison Le Client doit saisir les services mentionnés ci-dessus selon les modalités fixées dans les « Conditions Standard de Livrai- son » jointes aux présentes Conditions Générales de Vente.

XX.2 Modes de règlement externes

• Médiateur national de l’énergie pour les Clients infé- rieur 30 000 kWh

Dans le cas où la procédure décrite à l’alinéa précédent n’aurait pas permis de régler le différend dans le délai de deux mois, le Client dispose d’un nouveau délai de deux mois pour saisir directement et gratuitement le médiateur national de l’énergie (informations et coordonnées dispo- nibles sur le site xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx).

Le Client a la possibilité à tout moment de saisir les tribu- naux de l’ordre judiciaire compétents conformément à l’article XXIII des présentes Conditions Générales de Vente.

XXI - CONFIDENTIALITE

Les Parties conviennent de maintenir confidentiels les termes du Contrat. Elles s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents fournis par l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, technique, ou commercial, auxquelles elles pourraient avoir eu accès du fait de la négociation ou de l’exécution du Contrat.

Aucune des Parties ne sera tenue par la présente obligation de confidentialité si les informations concernées tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité.

Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les infor- mations susvisées à un tiers sans autorisation préalable de l’autre Partie, sauf le cas où cette communication est de- mandée par une juridiction nationale ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé par l’une des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat.

L’engagement de confidentialité restera en vigueur pen- dant toute la durée du Contrat et, à son terme pendant une durée d’un an.

XXII - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si, par suite de circonstances d’ordre économique impré- visibles, exceptionnelles ou particulièrement graves, sur- venant après la conclusion du Contrat et extérieures à la volonté des Parties, l’économie des rapports contractuels venait à se trouver bouleversée au point de rendre préjudi- ciable à l’une des Parties l’exécution de ses obligations, les Parties rechercheraient de bonne foi les solutions les plus appropriées à la poursuite de leurs relations contractuelles.

XXIII - DROIT APPLICABLE-JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s’y rap- portant que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de PARIS.

XXIV - CORRESPONDANCE ET INFORMATIONS

Pour contacter EDF, le Client doit se reporter aux coordon- nées postales et téléphoniques figurant sur la facture (prix d’un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie).

Les coordonnées du Distributeur sont les suivantes : Gaz Réseau Distribution France

6, rue Condorcet – 00000 Xxxxx xxx.xxxx.xx

Le Client peut accéder à « l’aide-mémoire du consommateur d’énergie » à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxx- tiques/Electricite-et-gaz-naturel

XXV - DEFINITIONS

Client : Le Client est la personne physique ou morale qui conclut le Contrat pour des besoins en rapport direct avec son activité professionnelle et qui en devient le titulaire.

Conditions de Livraison : obligations du Distributeur rela- tives aux caractéristiques physiques du gaz naturel livré au Client (pression de livraison, contenu énergétique, tempéra- ture…) au Point de Livraison.

Conditions Standard de Livraison / CSL : les CSL définissent les Conditions de Livraison et les conditions d’accès et de réalisation des interventions de l’Exploitant de Réseau.

Contrat : le présent Contrat comprenant les Conditions Générales de Vente de gaz naturel, les Conditions Particu- lières de Vente et les annexes.

Contrat d’Acheminement : Contrat conclu entre le Distribu- teur et le Fournisseur en application duquel le Distributeur réalise une prestation d’acheminement de gaz naturel à destination des installations du Client.

GrDF / Distributeur : Entité exerçant l’activité de gestion- naire du Réseau de Distribution de gaz naturel, co-contrac- tant du Fournisseur au titre du Contrat d’Acheminement.

Exploitant du Réseau de Transport : entité exploitant le Réseau de Transport.

Fournisseur : co-contractant du Client pour la fourniture et la mise à disposition du gaz naturel.

Point de Livraison : point où le Distributeur livre au Client du gaz naturel en application d’un ou des Contrats d’Ache- minement. Le Point de Livraison est la bride aval d’un Poste de Livraison.

Poste de Livraison : installation située à l’extrémité aval du Réseau, assurant généralement les fonctions de détente, de régulation de pression et de comptage du gaz naturel livré au Client. Le Poste de Livraison fait partie du Réseau.

Pouvoir Calorique Supérieur ou PCS : quantité de chaleur, exprimée en kWh, qui serait dégagée par la combustion complète de 1 (un) m3 (n) de gaz sec dans l’air à une pression constante étant égale à 1,01325 bar, le gaz et l’air étant ra- menés à la température de 0 (zéro) degré Celsius, l’eau for- mée pendant la combustion étant ramenée à l’état liquide et les autres produits étant à l’état gazeux.

Réseau : ensemble d’ouvrages, d’installations et de systèmes exploités par le Distributeur et/ou l’Exploitant de Réseau de Transport au moyen desquels il(s) réalise(nt) des prestations d’acheminement de gaz naturel.

Réseau de Distribution : ensemble d’ouvrages qui per- mettent d’assurer l’acheminement du gaz naturel à partir de la sortie d’un Réseau de Transport jusqu’au Poste de Livraison du Client.

Réseau de Transport : ensemble d’ouvrages qui permettent d’assurer l’acheminement du gaz naturel jusqu’au Poste de Livraison du Client.

EDF Direction Commerce

Tour EDF – 00, xxxxx xx Xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx xxxxx

EDF SA au capital de 924 433 331 euros - 000 000 000 R.C.S. Paris Siège social : 00-00, xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00

Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001

xxx.xxx.xx

Origine 2011 de l’électricité vendue par EDF

84,7 % nucléaire, 8,3 % renouvelables (dont 4,6 % hydraulique), 2,7 % gaz, 1,2 % fioul, 0,4 % autres.

Indicateurs d’impact environnemental sur xxx.xxx.xxx

L’énergie est notre avenir, économisons-la!

ANNEXE 1

AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE ET LA MISE A DISPOSITION DE GAZ NATUREL PAR EDF AUX CLIENTS

NON RESIDENTIELS POUR LEUR(S) SITE(S) EN FRANCE DONT LA CONSOMMATION ANNUELLE EST ≤ 300 000 KWH

PRIX - ÉVOLUTION DES PRIX DU GAZ NATUREL OFFRE GAZ NATUREL* (1ER AVRIL 2015)

*version initiale en date du 1er Avril 2013.

Réf.Médiathèque ENT3015-2013 - Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 - 100%papier recyclé Février 2015

I. PRIX DU GAZ NATUREL

Le prix global hors taxes facturé au client au titre du Contrat qu’il a choisi correspond à la fourniture de gaz naturel et la Livraison à des Conditions Standards.

Quelle que soit l’option de prix choisie par le client, il comprend :

- d’une part fixe définie dans les Conditions Particulières de Vente (« Abonnement gaz naturel ») qui correspond à l’abonnement annuel du tarif de distribution divisé en douze mensualités et qui est facturé à terme à échoir.

- d’une part variable définie dans les Conditions Particulières de Vente gaz naturel proportionnelle à la consommation du Client et qui est égale au nombre de kWh consommés (estimés ou réels) multiplié par un prix unitaire du kWh. Cette part variable est facturée à terme échu.

Chacune de ces parties se décomposent en une part principale qui dépend de l’option des prix choisie par le Client et de l’évolution des prix des matières premières, et une part complémentaire qui dépend de l’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel.

À ce prix s’ajoutent le prix des services payants éventuellement souscrits par le Client qui figurent dans les Conditions Particulières de Vente et/ ou sur les factures adressées au Client.

2. ÉVOLUTION DES PRIX DU GAZ NATUREL

Les prix figurant sur les Conditions Particulières de Vente du Client sont ceux en vigueur au moment de l’envoi ou de la remise au Client des Conditions Particulières de Vente.

Sous réserve des modifications des impôts, taxes et charges décrites à l’article IX des Conditions Générales de Vente, ces prix sont susceptibles d’évoluer dans les conditions définies ci-après :

Les évolutions de prix interviennent tous les mois de l’année.

À l’exception de l’évolution de la part A1 définie ci-dessous, elles s’ap- pliquent de plein droit aux contrats en cours.

Les moyens, notamment électroniques, mis à la disposition du Client pour connaître les prix applicables à son Contrat après chaque évolution (notamment les parts A2 / K1 / K2 définies ci-après), figurent sur les factures adressées au Client par EDF et sont disponibles auprès d’EDF sur simple demande.

2.1. Évolution du prix de l’abonnement

Le prix de l’abonnement évolue à la hausse comme à la baisse tous les mois de l’année de la manière suivante :

Prix abonnement = A1 + A2 en euros/an.

• La part principale (A1) évolue librement. Cette évolution fait l’objet, au moins un mois avant la date d’application, d’une communication au Client par courrier ou, à sa demande, par voie électronique. En cas de non-acceptation du nouveau prix de la part A1, le Client peut résilier son Contrat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été informé du nouveau prix de la part A1. Les valeurs A1 sont mentionnées sur les Conditions Particulières de Vente.

• La part complémentaire (A2) varie en fonction de l’évolution du tarif de transport de gaz naturel et de la part fixe du tarif de distribution de gaz naturel de la manière suivante :

Si consommation ≤ 6 000 kWh :

A2 = T1 fixe-30,96+0,01x(TCS+TCL-115,01)+0,03x(TCR/NTR-60,12).

Si consommation > 6 000 kWh ≤ 30 000 kWh :

A2 = T2 fixe-119,64+0,23x(TCS+TCL-115,01)+0,77x(TCR/NTR-60,12).

Si consommation > 30 000 ≤ 300 000 kWh :

A2 = T2 fixe-119,64+0,64x(TCS+TCL-115,01)+2,15x(TCR/NTR-60,12).

Avec :

• T1, T2 fixe : valeurs en euros de l’abonnement annuel du tarif d’uti- lisation de Gaz Réseau Distribution France en vigueur à la date d’évo- lution du prix selon le décret relatif au tarif d’utilisation du réseau de distribution publié au Journal officiel.

Ces valeurs sont accessibles sur le site : xxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxxx-xx-xxx-xxxxxxx/xxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxx- du-marche-francais/les-tarifs-dacheminement / rubrique « Pour en savoir plus sur les tarifs péréqués. »

• TCS, TCL, TCr/NTr : valeurs en euros/MWh/jour par an des Termes de Capacité respectivement de sortie et de Livraison ainsi que du ratio Terme de Capacité Régional sur Niveau de Tarif Régional aux Points d’Interface Transport Distribution (PITD) applicables à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière sur la zone GRT gaz en vigueur à la date d’évolution du prix selon le décret relatif au tarif d’utilisa- tion du réseau de transport publié au Journal Officiel. Ces valeurs sont accessibles sur le site : xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxx/(xxxx)/Xxx/(xxxxx)/ tarifs+d’utilisation+des+réseaux%2Ctransport

2.2. Évolution du prix du kWh

Le prix du kWh évolue à la hausse comme à la baisse tous les mois de l’année de la manière suivante :

Prix du kWh = K1+ K2 en centimes d’euro par kWh.

• La part principale (K1) évolue suivant les variations des prix moyens sur huit mois du fioul, du gasoil, du Xxxxx et du taux de change de l’Euro contre le Dollar selon la formule suivante : K1 = P0 +0,129463* (Prix Moyen Change DolEur – 0.7765) + 0,00101* (Prix Moyen Gasoil

– 740.51) + 0,000911* (Prix Moyen Fioul – 503.99) +0,007042*

(Prix Moyen Xxxxx – 86.15) +0,025887* (Prix Moyen TTFQ – 25.66) + 0,009665* (Prix Moyen TTFM – 25.70)

Les moyennes sur huit mois sont calculées sur la période de huit mois précédant d’un mois le mois de révision (Les valeurs « Prix Moyen Fioul »,

« Prix moyen Gasoil », « Prix moyen Xxxxx », « Prix Moyen TTFQ » et

« Prix moyen TTFM » sont retenues avec deux chiffres décimaux. Les valeurs « Prix moyen ChangeDolEur » sont retenues avec quatre chiffres décimaux. Le prix du kWh est arrondi à trois chiffres décimaux).

Avec :

K1 : le prix en centimes d‘euro par kWh après évolution.

P0 : le prix en centimes d’euro par kWh mentionné dans vos Conditions Particulières de Vente.

Prix Moyen ChangeDolEur : moyenne effectuée sur une période de huit mois des taux de change mensuels de l’euro contre le dollar tels que publiés par la Banque Centrale Européenne.

Prix Moyen Gasoil : moyenne effectuée sur une période de huit mois des prix « Platt’s Gasoil 0,1 Barges FOB Rotterdam valeur Moyen » convertis en euros/ tonne.

Prix Moyen Fioul : moyenne effectuée sur une période de huit mois des prix « Platt’s 1 pct Barges FOB Rotterdam valeur mensuelle » conver- tis en euros/ tonne.

Prix Moyen Xxxxx : moyenne effectuée sur une période de huit mois des prix « Platt’s Xxxxx Dated valeur mensuelle » convertis en euros/ baril. Les prix « Platt’s 1 pct Barges FOB Rotterdam valeur mensuelle »,

« Platt’s Gasoil 0,1 Barges FOB Rotterdam valeur mensuelle » et « Platt’s Xxxxx Dated valeur mensuelle » font l’objet d’une publication mensuelle par Platt’s (abonnement sur www. xxxxxx.xxx).

Prix Moyen TTF Q : la valeur retenue est la moyenne des valeurs déter- minées précédemment constatée sur la période d’un mois se terminant un mois avant le trimestre d’application de la formule. Les prix du gaz naturel retenus sont publiés en €/MWh sur le site de Powernext

Prix Moyen TTF M : la valeur retenue est la moyenne des valeurs déter- minées précédemment, constatée sur la période d’un mois, se termi- nant un mois avant le mois d’application de la formule. Les prix du gaz naturel retenus sont publiés en €/MWh sur le site de Powernext.

Les prix en dollar américain par tonne ou par baril sont convertis en euros par tonne ou par baril au taux de change moyen du mois consi- déré publié par la Banque Centrale Européenne.

Sur simple demande adressée à EDF par l’intermédiaire du site http:// xxx.xx, EDF fournira au Client les éléments permettant de calculer son nouveau prix.

• La part complémentaire (K2) évolue en fonction de l’évolution de la part variable du tarif de distribution de gaz naturel de la façon suivante : Si option T1 : K2 = 0,1x(T1variable-24,57).

Si option T2 : K2 = 0,1x(T2variable-7,23).

Avec :

T1 ou T2 variable : valeurs en euros/MWh du prix proportionnel du tarif d’utilisation de Gaz Réseau Distribution France en vigueur à la date d’évolution du prix selon le décret relatif au tarif d’utilisation du réseau de distribution publié au Journal Officiel. Ces valeurs sont accessibles sur le site :

xxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxxx-xx-xxx-xxxxxxx/xxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxx- du-marche-francais/les-tarifs-dacheminement / rubrique « Pour en savoir plus sur les tarifs péréqués. »

2.3. Indice de remplacement

En cas de modification substantielle des critères de choix ou de dispa- rition de l’un des indices ou prix retenus, le calcul s’effectuera sur l’in- dice de remplacement ou le prix proposé au Client par EDF dans les conditions prévues à l’article X, en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire. À défaut d’accord sur l’indice ou le prix de remplacement, le Client pourra résilier son contrat dans les Conditions fixées à l’article X.

3. ÉVOLUTION DES PRIX DES OPTIONS PAYANTES

Le prix des options payantes est susceptible d’évoluer en cours d’exé- cution du Contrat. Le Client est informé du nouveau prix des options payantes au moins un mois avant leur entrée en vigueur par voie postale ou, sur demande du Client, par voie électronique.

En cas de non-acceptation du nouveau prix des options payantes, le Client peut résilier son Contrat selon les modalités prévues à l’article

XIV.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

EDF SA

22-30 avenue de Wagram 75382 Paris Cedex 00 - Xxxxxx

Capital de 000 000 000 euros

000 000 000 R.C.S. Paris

xxx.xxx.xxx

Direction Commerce

Xxxx XXX

00, xxxxx xx Xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx

Origine 2013 de l’électricité vendue par EDF :

79,3% nucléaire, 14,4% renouvelables (dont 9,3% hydraulique),

3,3% charbon, 1,7% gaz, 1% fioul, 0,3% autres. Indicateurs d’impact environnemental sur xxx.xxx.xx

L’énergie est notre avenir, économisons-la !

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Standard de Livraison vous lient directement au Distributeur. Associées au Contrat de Fourniture que vous avez conclu avec votre Fournis- seur, elles vous permettent d’être alimenté en Gaz. Pour recueillir votre accord, le Distributeur a mandaté votre Fournisseur qui sera votre interlocuteur pour toute question portant sur l’acceptation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de ces Conditions Standard de Livraison.

Elles concernent notamment :

• le débit de livraison et les caractéristiques du Gaz livré (Pouvoir Calorifique Supérieur, Pression de Livraison),

• la continuité et la qualité et de la livraison du Gaz,

• la mise en place, la propriété, l’Exploitation et la Maintenance du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison,

• les conditions d’intervention sur le Dispositif Local de Mesurage ou le Poste de Livraison (accessibilité, modalités, mesures et contrôles) et sur le réseau (information

du Client, intervention d’urgence),

• le cas échéant, la redevance de location du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison,

• les réclamations et litiges.

Outre la livraison du Gaz, les Conditions Standard de Livraison vous assurent l’accès aux prestations disponibles pour le Client, qui figurent dans le Catalogue des Prestations dont vous trouverez la synthèse en annexe 1.

DÉFINITIONS

Branchement : conduite reliant une canalisation du Réseau de Distribution au Poste de Livraison ou, en l’absence de Poste de Livraison, au Compteur. En immeuble collectif, l’origine du Branchement est le piquage sur la conduite montante.

Catalogue des Prestations : liste établie par le Distributeur, publiée sur son site Internet, actuellement xxx.xxxx.xx, et disponible auprès de lui sur demande, des prestations disponibles pour le Client et/ou le Fournisseur ; y figurent les prestations de base couvertes par le Tarif d’Acheminement et d’autres pres- tations non-couvertes par le Tarif d’Acheminement, dont le prix est indiqué.

Client : personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Standard de Livraison.

Compteur : appareil de mesure du volume du Gaz livré au Client. Selon le cas, il fait partie du Dispositif Local de Mesurage ou le constitue.

Conditions Standard de Livraison : les présentes conditions de livraison du Gaz.

Contrat d’Acheminement : contrat conclu entre le Distributeur et un Four- nisseur en application duquel le Distributeur réalise l’acheminement du Gaz.

Contrat de Fourniture : contrat conclu entre le Client et un Fournisseur en application duquel le Fournisseur vend une quantité de Gaz au Client.

Coupure : opération effectuée par le Distributeur consistant à rendre impos- sible un débit de Gaz dans une installation. Le terme « interruption de livrai- son » désigne une Coupure provisoire.

Dispositif Local de Mesurage : ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisés à l’extrémité aval du Réseau de Distribution, uti- lisés par le Distributeur pour déterminer les Quantités Livrées au Point de Livrai- son, et leurs caractéristiques. Il fait partie le cas échéant du Poste de Livraison.

Distributeur : opérateur exploitant un Réseau de Distribution au sens de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie : au sens des Conditions Standard de Livraison, GrDF, 0 xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx, ou toute autre entité qui lui serait subs- tituée et qui exercerait la même activité.

Exploitation : toutes actions, administratives, managériales ou techniques, destinées à utiliser un bien dans les meilleures conditions de continuité et de qualité de service ainsi que de sécurité.

Fournisseur : personne physique ou morale, titulaire d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’énergie, qui vend une quantité de Gaz au Client en application d’un Contrat de Fourniture. Au sens des Conditions Standard de Livraison, le Fournisseur est considéré comme un tiers.

Gaz : gaz naturel répondant aux prescriptions réglementaires.

Installation Intérieure : ensemble des ouvrages et installations situés en aval du Point de Livraison.

Maintenance : toutes actions, administratives, managériales ou techniques, durant le cycle de vie d’un bien, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise.

Mise en Service : opération effectuée par le Distributeur consistant à rendre durablement possible un débit permanent de Gaz dans une installation.

Parties : au sens des Conditions Standard de Livraison, le Client et le Distribu- teur, ensemble ou séparément selon le cas.

Point de Livraison : point où le Distributeur livre du Gaz au Client en applica- tion des Conditions Standard de Livraison. Le Point de Livraison est la bride aval du Poste de Livraison ou, en cas d’absence de Poste de Livraison, la bride aval du Compteur ou, en cas d’absence de compteur individuel, le raccorde- ment aval du robinet de coupure individuel. Dans les relations contractuelles avec votre Fournisseur, le Point de Livraison est , sauf exceptions, générale- ment désigné sous le terme PCE (Point de Comptage et d’Estimation).

Poste de Livraison : installation située à l’extrémité aval du Réseau de Distribu- tion, assurant généralement, outre la mesure, le calcul et la télétransmission d’éléments permettant de déterminer les Quantités Livrées au Point de Livrai- son, les fonctions de détente et de régulation de pression.

Pouvoir Calorifique Supérieur (P.C.S) : quantité de chaleur qui serait dégagée par la combustion complète de un mètre cube de Gaz sec dans l’air à une pres- sion constante et égale à 1,013 bar, le gaz et l’air étant à une température initiale de 0 degré Celsius, tous les produits de la combustion étant ramenés à la température de 0 degré Celsius, l’eau formée pendant la combustion étant ramenée à l’état liquide et les autres produits étant à l’état gazeux.

Prescriptions Techniques du Distributeur : prescriptions régies par le décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz, élaborées par le Distributeur et publiées sur son site Internet, actuellement xxx.xxxx.xx.

Pression de Livraison : pression relative du Gaz au Point de Livraison.

Quantité Livrée : quantité d’énergie calculée par le Système de Mesurage à partir du volume du Gaz mesuré par le Dispositif Local de Mesurage ou, à défaut, d’une quantité corrigée.

Réseau de Distribution : ensemble d’ouvrages, d’installations et de systèmes exploités par ou sous la responsabilité du Distributeur, constitué notamment de branchements, de canalisations et d’organes de détente, de sectionne- ment, au moyen duquel le Distributeur réalise l’acheminement de Gaz en application du Contrat d’Acheminement.

Réseau MPB : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est comprise entre 0,4 et 4 bar inclus.

Système de Mesurage : ensemble constitué du Dispositif Local de Mesurage et des procédures et systèmes utilisés par le Distributeur pour calculer la Quan- tité Livrée au Point de Livraison.

Tarif d’Acheminement : tarif d’utilisation du Réseau de Distribution du Distri- buteur, payé à ce dernier par le Fournisseur en application du Contrat d’Ache- minement.

1.

Objet des Conditions Standard de Livraison

Les Conditions Standard de Livraison ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Distributeur livre le Gaz au Client ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions techniques sur le Branchement, le Dispositif Local de Mesurage et, le cas échéant, le Poste de Livraison du Client.

Les Conditions Standard de Livraison s’appliquent à tout Client :

• dont l’index au Compteur est relevé semestriellement, quel que soit le débit

maximum du Compteur ;

• dont l’index au Compteur est relevé mensuellement, lorsque, d’une part, le Compteur est d’un débit maximum inférieur ou égal à 100 m3/h et, d’autre part, il ne bénéficie pas d’un service de maintenance ou de pression men- tionné, à ce jour, à l’article 3.2 du Catalogue des Prestations.

Tout Client dont l’index au Compteur est relevé mensuellement, conclura avec le Distributeur un contrat de livraison direct qui se substituera aux Conditions Standard de Livraison dans deux hypothèses :

• le Compteur est d’un débit maximum supérieur à 100 m3/h ; ou

• le Client bénéficie d’au moins un des services de maintenance ou de pression,

mentionnés à ce jour, à l’article 3.2. du Catalogue des Prestations.

Si du fait d’une modification technique tel le remplacement de son Compteur, un Client ne répond plus aux critères d’un contrat de livraison direct, le Dis- tributeur lui proposera d’accepter les Conditions Standard de Livraison et en informera son Fournisseur qui deviendra son interlocuteur pour l’exécution de ces Conditions Standard de Livraison.

Les Conditions Standard de Livraison assurent en outre l’accès du Client aux prestations disponibles pour lui, du Catalogue des Prestations.

La synthèse du Catalogue des Prestations figurant en annexe 1 indique pour chaque prestation si le Client y a accès auprès du Fournisseur ou auprès du Distributeur.

2.

Caractéristiques du Gaz livré

Le Distributeur s’engage à ce que, conformément aux Prescriptions Techniques du Distributeur :

• le Pouvoir Calorifique Supérieur du Gaz soit compris entre 9,5 et 10,5 kWh par m3(n), pour le Gaz de type B, à bas pouvoir calorifique, et entre 10,7 et 12,8 kWh par m3(n) pour le Gaz de type H, à haut pouvoir calorifique ;

• la Pression de Livraison soit comprise entre 17 et 25 mbar pour le Gaz de type H, et entre 22 et 32 mbar pour le Gaz de type B ; dans le cas d’alimenta- tion par Réseau MPB, le Distributeur pourra sur demande du Client, délivrer une Pression de Livraison jusqu’à 300 mbar.

3.

Détermination et communication de la Quantité Livrée

3.1. Détermination de la Quantité Livrée

Le Distributeur détermine au moyen du Système de Mesurage, la Quantité Livrée. Pour la facturation, le volume mesuré par le Compteur est ramené en mètres cubes normaux (un mètre cube normal est un volume de Gaz qui, à 0 degré Celsius et sous une pression absolue de 1,013 bar, occupe un volume de un mètre cube) puis transformé en kWh par multiplication par le

X.X.X. xxxxx (xx x’xxxx xx xx xxxxxxx, xxx xx xxxxxxx considérée, des calculs et mesures que le Distributeur réalise à partir des mesures de P.C.S. effectuées quotidiennement par les transporteurs). La méthode utilisée pour faire cette conversion des volumes mesurés en quantités d’énergie est publiée par le Distributeur sur son site Internet, actuellement xxx.xxxx.xx, et est disponible auprès de lui sur simple demande.

3.2. Vérification ponctuelle du Dispositif Local de Mesurage

A tout moment, le Distributeur peut procéder à la vérification du Dispositif Local de Mesurage à ses frais.

Le Client peut demander, à tout moment, la vérification du Dispositif Local de Mesurage ; les frais correspondants ne sont à sa charge que si le Compteur est reconnu exact, dans les limites réglementaires de tolérance.

La remise en état métrologique du Dispositif Local de Mesurage est à la charge de son propriétaire (cf. article 4).

3.3. Dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage

Le Client prend toutes dispositions pour ne pas perturber le bon fonctionne- ment du Dispositif Local de Mesurage.

En cas de dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, de profils de consommation.

Le Distributeur prévient aussitôt que possible, le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il communique par écrit au Client la quantité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant.

Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de cette communication, pour contester cette quantité corrigée auprès du Distributeur. Faute de faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justifiant, la Quantité Livrée calculée à partir de celle-ci, est alors communiquée au Fournisseur. Le Client conserve la possibilité de contester ultérieurement la quantité corrigée en adressant une réclamation à son Fournisseur.

En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corrigée, cette dernière est, s’il y a lieu, modifiée en fonction de la critique présentée. A tout moment, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente.

3.4. Communication des Quantités Livrées

Le Distributeur communique au Fournisseur du Client les index, relevés au Compteur, et les Quantités Livrées dont il dispose. Il conserve ces index et ces Quantités Livrées pendant cinq ans à compter du terme de l’année civile au cours de laquelle il en dispose.

Le Distributeur préserve leur confidentialité conformément à la réglementa- tion qui la régit, actuellement le décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié. Le Client accepte leur communication dans le respect de cette réglementation.

3.5. Fraude

Lorsqu’une fraude est présumée, le Distributeur contrôle le Dispositif Local de Mesurage ; le Distributeur peut pratiquer une interruption de livraison, particu- lièrement en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

Le Distributeur estime la durée effective de la fraude ; le préjudice qui lui est ainsi causé, dont la remise en état de l’installation et des frais de gestion, est (outre, notamment, le prix du Gaz correspondant, dont le Distributeur détermine la Quantité Livrée à partir d’une quantité corrigée qu’il évalue) mis à la charge du Client. Le montant des frais de gestion facturés directement par le Distributeur figure au Catalogue des Prestations sous le titre « Frais liés au déplacement d’un agent assermenté ».

4.

Propriété du Branchement, du Dispositif Local

de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison

Le Branchement fait partie du Réseau de Distribution.

Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire inférieur à 16 m3/h est la propriété du Distributeur.

Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire égal ou supérieur à 16 m3/h est soit la propriété du Client, soit celle du Distributeur qui le loue au Client.

Lorsqu’un Dispositif Local de Mesurage qui est la propriété du Client, doit être remplacé, pour quelque cause que ce soit, le Distributeur le remplace par un Dispositif Local de Mesurage qui est sa propre propriété et qu’il loue au Client. Lorsque seulement un ou plusieurs des équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage qui est la propriété du Client, doi(ven)t être remplacé(s), le Distributeur propose au Client de lui acheter les autres équipements consti- tuant le Dispositif Local de Mesurage qui deviendrait ainsi la propriété du Dis- tributeur, puis de le lui louer.

A tout moment, le Client peut proposer au Distributeur de lui vendre son Dis- positif Local de Mesurage, puis de le lui louer.

Chacun des autres équipements qui constituent, le cas échéant, le Poste de Livraison peut être soit propriété du Distributeur, soit propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution du Contrat.

5.

Exploitation, Maintenance et remplacement

du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et, le cas échéant, du Poste de Livraison

Le Distributeur assure à son initiative et, sauf détérioration imputable au Client, à ses frais, l’Exploitation, la Maintenance et le remplacement du Branchement.

Si le Dispositif Local de Mesurage et, le cas échéant, le Poste de Livraison est la propriété du Distributeur, celui-ci en assure à son initiative et, sauf détériora- tion imputable au Client, à ses frais, l’Exploitation, la Maintenance, y compris la vérification réglementaire, et le remplacement.

Si le Poste de Livraison est la propriété du Client, ne serait-ce qu’en partie, celui-ci en assure à son initiative et à ses frais l’Exploitation, la Maintenance et le rempla- cement. Toutefois, s’agissant du Dispositif Local de Xxxxxxxx, x’xx est la propriété du Client, le Distributeur en assure à son initiative et à ses frais, l’Exploitation et la vérification réglementaire, sa Maintenance restant à la charge du Client.

Le calibre du Dispositif Local de Mesurage doit être compatible avec le débit de l’installation ; en cas d’évolution de la Quantité Livrée nécessitant le rem- placement du Dispositif Local de Mesurage, le changement du Compteur est à la charge du Client.

Le Distributeur peut procéder au remplacement du Dispositif Local de Mesu- rage et, le cas échéant à celui du Poste de Livraison, s’ils sont sa propriété, en fonction des évolutions technologiques ou des exigences réglementaires.

En cas de location du Poste de Livraison, les représentants ou préposés du Client ne sont autorisés à accéder au Poste de Livraison, sauf accord préalable du Distributeur, que pour la lecture des index et pour s’assurer de la valeur de la Pression de Livraison.

Pour la réalisation des opérations de Maintenance ou de remplacement du Branchement ou du Dispositif Local de Mesurage (le cas échéant du Poste de

Livraison), le Distributeur peut être conduit à interrompre la Livraison du Gaz. Il en informe le Client en respectant un préavis minimum de cinq (5) jours ouvrés. Sauf refus exprès du Client, il procède au remplacement du Dispositif Local de Mesurage hors sa présence.

Six mois après une Coupure, le Distributeur peut déposer ou abandonner tout ou partie du Branchement ou du Poste de Livraison ou du Dispositif Local de Mesurage ou les laisser en place, sans indemnité de part ni d’autre.

Tant que le Distributeur n’a pas procédé à la dépose, il met tout en œuvre pour garantir la sécurité du Branchement et du Poste de Livraison ; le Client s’engage, pour sa part, à maintenir l’accès permanent aux installations pour le Distributeur.

6.

Mise en Service

Le Distributeur procède lors de toute Mise en Service d’Installation Intérieure pour laquelle son intervention est sollicitée, à une vérification d’étanchéité apparente des tuyauteries fixes de l’installation par contrôle de la non-rota- tion du Compteur. La Mise en Service n’est effective que si cette vérification est concluante. De plus, pour la première Mise en Service d’une Installation Intérieure, un certificat de conformité (locaux à usage d’habitation, Établis- sements Recevant du Public [E.R.P.]) ou une déclaration de conformité (locaux professionnels autres qu’E.R.P.) devra être remis.

A l’occasion de la Mise en Service, le Distributeur remet, si nécessaire, au Client la clé de manœuvre destinée à la commande de son Poste de Livraison

Toute Mise en Service du Branchement et du Poste de Livraison est effectuée par le Distributeur sous réserve des dispositions ci-dessous. Elle s’effectue en coordination avec le Client qui assure, sous sa propre responsabilité, la Mise en Service de son Installation Intérieure.

7.

Intervention dans le Poste de Livraison

En cas d’urgence, c’est à dire lorsque la sécurité des personnes ou des biens l’exige, le Distributeur peut autoriser les préposés ou contractants du Client à intervenir sur le Poste de Livraison dans les limites et selon les modalités précisées dans une convention d’intervention préalablement signée par le Client et le Distributeur.

En l’absence d’autorisation du distributeur, le Client n’est pas autorisé à agir sur les équipements dont le Distributeur est propriétaire. Le Client se charge de faire respecter cette disposition par ses préposés et ses contractants. Les demandes particulières du Client qui pourront être faites en son nom ou pour le compte de l’un de ses contractants seront soumises à l’accord préalable du Distributeur. En cas d’accord, les interventions se feront conformément à une consigne décrivant les manœuvres à effectuer préalablement établie par le Dis- tributeur et remise au Client.

En l’absence d’urgence, le Client intervient librement sur les équipements dont il est propriétaire, dans le respect des obligations à la charge du Distributeur et des engagements contractuels du Client vis-à-vis du Distributeur, et est res- ponsable de leur sécurité. Néanmoins, tout réarmement des organes de sécu- rité nécessaire à une remise en service du Poste de Livraison est réalisé par le Distributeur. Il en est de même de toute opération conduisant à déplomber les appareils de mesure et/ou de conversion.

En cas d’incident sur le Réseau de Distribution, susceptible d’entraîner une répercus- sion sur l’Installation Intérieure du Client, le Distributeur pourra procéder à ses frais à la vérification de l’Installation Intérieure. La remise en service ne pourra intervenir que si l’Installation Intérieure ne présente pas de danger grave et immédiat.

8.

Obligations du Client

8.1. Non-perturbation de la distribution du Gaz

Le Client s’abstient de tout fait de nature à nuire à l’exploitation ou la distribu- tion du Gaz, y compris par ses appareils ou installations.

8.2. Accès aux Branchement et Dispositif Local de Mesurage

Le Client permet à tout moment et au moins une fois par an, pour le relevé de l’index au Compteur (y compris lorsque ce dernier est équipé d’un dispositif de relevé à distance), le libre accès du Distributeur au Branchement et au Dispositif Local de Mesurage.

Tout Client dont l’index au Compteur est relevé semestriellement est informé au préalable, par avis collectif, du passage du Distributeur lorsque l’accès au Comp- teur nécessite sa présence. En cas d’absence lors du relevé, le Client a la faculté de communiquer directement au Distributeur le relevé (auto-relevé) de l’index au Compteur. L’exercice de cette faculté ne dispense pas le Client de l’obligation de permettre au moins une fois par an, le libre accès du Distributeur au Compteur.

Si le Distributeur est privé de l’accès au Compteur pendant douze mois consé- cutifs, le Client prend à sa charge le prix du relevé spécial indiqué au Catalogue des Prestations.

8.3. Information sur une modification de la consommation

Lorsqu’il existe un Poste de Livraison, le Client s’engage à informer le Dis- tributeur de toute modification substantielle de son installation ou de son utilisation du Gaz qui conduirait à dépasser le débit horaire maximal du Poste de Livraison.

8.4. Installation intérieure du Client

Le Client est responsable de son Installation Intérieure.

L’Installation Intérieure du Client, ses compléments ou modifications doivent être établis, et les visites de contrôle réalisées, conformément à la réglementa- tion et aux normes applicables. Ils sont exécutés et entretenus sous la respon- sabilité de leur propriétaire ou de toute personne à laquelle la garde en aurait été transférée.

Le Client définit et réalise à ses frais les actes d’exploitation nécessaires sur son Installation Intérieure.

8.5. Identification du robinet commandant l’Installation Intérieure

Dans les immeubles collectifs, les robinets commandant l’Installation Inté- rieure et placés avant le point d’entrée de la tuyauterie dans le logement sont identifiés par la pose de deux plaques indélébiles portant le même code, l’une positionnée à l’extérieur du logement sur la porte, son chambranle ou sur une plinthe située à proximité immédiate de la porte, et la seconde positionnée sur le robinet. Le repérage ainsi réalisé permet d’interrompre l’alimentation en Gaz du logement en cas notamment de travaux ou d’incident.

Le Client veille au maintien en état de ces plaques d’identification et ne doit en aucun cas procéder à leur retrait ou altérer leur lisibilité.

8.6. Inexécution par le Client de ses obligations

En cas d’inexécution par le Client de ses obligations au titre des Conditions Standard de Livraison, le Distributeur peut, après mise en demeure d’y remédier envoyée directement au Client et restée infructueuse, interrompre la livraison du Gaz. Le Fournisseur est informé de cette interruption.

9.

Continuité et qualité de la livraison du Gaz

En exécution de ses obligations et sous réserve des cas d’interruption autorisée, le Distributeur assure une livraison continue et de qualité du Gaz au Client. Il met à la disposition du Client, par l’intermédiaire de son Fournisseur, un numéro de dépannage accessible en permanence ainsi qu’un service permanent d’intervention pour les urgences.

Le Distributeur a la faculté d’interrompre la livraison du Gaz pour toute opéra- tion d’investissement, de mise en conformité ou de Maintenance du Réseau de Distribution ainsi que pour tous travaux réalisés à proximité du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et, le cas échéant, du Poste de Livraison. Le Distributeur s’efforce de réduire ces interruptions au minimum et porte à la

connaissance de tout Client affecté, au moins cinq (5) jours à l’avance, par avis collectif, les dates et heures de ces interruptions.

Sans préjudice des cas stipulés par ailleurs, le Distributeur a la faculté d’inter- rompre sans formalité aucune la livraison du Gaz dans les cas suivants :

• tentative de suicide au gaz ou troubles comportementaux avérés ;

• injonction émanant de l’autorité compétente ;

• présence ou présomption objective d’un défaut constituant la source d’un

danger grave et immédiat justifiant cette intervention ;

• opposition d’un Client à la vérification d’étanchéité apparente de son Instal- lation Intérieure.

Il en va de même en cas de :

• Coupure pour impayé demandée par le Fournisseur ;

• situation où, soit, le Point de Livraison n’est plus rattaché au Contrat d’Ache- minement d’aucun Fournisseur, soit, le Contrat d’Acheminement auquel il est rattaché est résilié ou suspendu.

En cas d’urgence, le Distributeur prend sans délai les mesures nécessaires et informe s’il y a lieu, par avis collectif, les Clients affectés par l’interruption ou la réduction de la livraison du Gaz

10.

Rémunération

La livraison du Gaz au titre des Conditions Standard de Livraison ainsi que les prestations de base du Catalogue des Prestations sont couvertes par le Tarif d’Acheminement.

11.

Force majeure et circonstances assimilées

Les Parties sont déliées de leurs obligations respectives au titre des Conditions Standard de Livraison dans les cas et circonstances ci-après pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations :

a. cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la Partie qui l’invoque, et ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre des efforts auxquels celle-ci est tenue en sa qualité d’Opérateur Prudent et Raisonnable, ayant pour effet d’empêcher l’exécution par ladite Partie de tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations découlant des Condi- tions Standard de Livraison ;

b. grève, mais dans la seule hypothèse où celle-ci revêt les caractéristiques de la force majeure telle que définie à l’alinéa (a) ci-avant ;

c. circonstance ci-après, sans qu’elle ait à réunir les critères énoncés à l’alinéa a), dans la mesure où sa survenance affecte la Partie qui l’invoque et l’em- pêche d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre des Conditions Standard de Livraison :

(i) bris de machine ou accident d’exploitation ou de matériel, qui ne résulte pas d’un défaut de maintenance ou d’une utilisation anormale des installations,

(ii) fait d’un tiers dont les conséquences ne peuvent être surmontées par ladite Partie agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable,

(iii) fait de l’Administration ou des Pouvoirs Publics,

(iv) mise en œuvre du plan national d’urgence gaz prévu par l’arrêté du 27 octobre 2006 relatif aux mesures nationales d’urgence visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel en cas de crise,

(v) fait de guerre ou attentat.

La Partie qui invoque un événement ou circonstance visé au présent article doit fournir à l’autre Partie dans les meilleurs délais, par tous moyens, toute infor- mation utile sur cet événement ou circonstance et sur ses conséquences.

Agissant en qualité d’opérateur prudent et raisonnable, la Partie concernée prend toute mesure raisonnable permettant de minimiser les effets de l’évé- nement ou de la circonstance visé au présent article et s’efforce d’assurer le plus rapidement possible la reprise normale de l’exécution des Conditions Standard de Livraison.

Pendant la période d’interruption d’exécution de ces obligations, la Partie concernée informe l’autre Partie des conséquences de l’événement ou de la circonstance considérée sur la réalisation de ses obligations, des mesures qu’elle

entend prendre afin d’en minimiser les effets sur l’exécution du Contrat, du déroulement de la mise en œuvre de ces mesures, du délai estimé pour la reprise de l’exécution normale de ses obligations contractuelles et de la date de cessation de l’événement.

Si le Distributeur invoque un événement ou une circonstance visée au présent article, il répercute les conséquences de cet événement sur l’ensemble des clients concernés de façon équitable, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires, notamment le cahier des charges de la concession de distribution.

12.

Responsabilités et assurances

En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Standard de Livraison, le Client ou le Distributeur engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dom- mages matériels ou immatériels directs subis de ce fait.

Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interruption de la livraison du Gaz, à la suite notamment d’une demande injustifiée de Coupure pour impayé émanant du Fournisseur, s’il prouve que cette réduction ou interruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur.

L’indemnisation due au Client ou au Distributeur est toutefois limitée, par événement, à 10 000 euros, et, par année civile, à deux fois ce montant ; cha- cune des Parties renonce, et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre l’autre Partie et/ou ses assureurs au-delà de cette limite

Cependant, par dérogation à ce qui précède, ceux des Clients ayant la qua- lité de (i) «consommateurs» ou «non-professionnels» (au sens du code de la consommation) ou de (ii) «consommateurs finals non domestiques» (au sens de l’article 43 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006) seront indemnisés à hauteur du montant du préjudice direct subi du fait du Distributeur.

13.

Réclamations et litiges

13.1. Réclamations sans demande d’indemnisation

Le Fournisseur est chargé du recueil des réclamations du Client relatives aux présentes Conditions Standard de Livraison. Il transmet au Distributeur les réclamations qui le concernent avec l’ensemble des pièces utiles au traitement qui sont à sa disposition.

Le Distributeur répond au Fournisseur dans un délai de 30 (trente) jours calendaires, à compter de la réception de la réclamation accompagnée de l’ensemble des éléments du dossier et le Fournisseur se charge de la réponse définitive au Client à l’exception du cas particulier précisé à l’alinéa suivant.

Cas particulier : Dans le cas où l’objet de la réclamation est relatif à des travaux sur le Réseau de Distribution , à des interventions d’urgence ou de dépannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destinataire de la réclamation peut demander au Distributeur de porter la réponse directement au Client ; le Distributeur répond alors au Client dans un délai de 30 (trente) jours calen- daires, à compter de la réception de la réclamation accompagnée de l’ensemble des éléments du dossier. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur, ce dernier la traite et répond directement au Client

13.2. Réclamations avec demande d’indemnisation

Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence du Distributeur ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par écrit (lettre ou courriel), dans un délai de 20 (vingt) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants :

> date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ;

> nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains.

Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète.

Dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à réception de la réclamation, le Distributeur procède à une analyse de l’incident déclaré et communique au Fournisseur la suite qui sera donnée à la réclamation du Client :

> refus d’indemnisation avec le motif,

> accord sur le principe d’une indemnisation

> notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distributeur.

En cas d’accord sur le principe d’une indemnisation du Client, celui-ci doit constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l’incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du pré- judice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. Il transmet ce dossier à son Fournisseur qui le communique au Distributeur.

A l’issue de l’instruction, c’est dans tous les cas le Distributeur ou son assureur qui verse au Client le montant de l’indemnisation convenue.

En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander au Distributeur via son Fournisseur d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tri- bunal compétent.

Cas particulier : Dans le cas où l’objet de la réclamation est relatif à des travaux sur le Réseau de Distribution, à des interventions d’urgence ou de dépannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destinataire de la réclamation peut demander au Distributeur de traiter la réclamation directement avec le Client. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur, ce dernier la traite directement avec le Client

13.3. Litiges et droit applicable

En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions Standard de Livraison, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable. Les coordonnées des services du Distributeur compétents pour l’exa- men du litige sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur.

Ceux des Clients ayant la qualité de (i) «consommateurs» ou «non-profession- nels» (au sens du code de la consommation) ou de (ii) «consommateurs finals non domestiques» (au sens de l’article 43 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006) pourront saisir le Médiateur National de l’Energie des litiges ayant déjà fait l’objet d’une réclamation écrite préalable du auprès du Fournisseur inté- ressé qui n’a pas permis de régler le différend dans un délai réglementaire compris entre 2 mois et 4 mois après l’envoi de la réclamation.

Le Client, consommateur au sens du code de la consommation, peut à tout moment, s’il le souhaite, saisir directement la juridiction compétente.

A défaut d’accord dans un délai d’un mois à compter de la notification des griefs par la Partie la plus diligente, chacune des Parties peut saisir la juridiction compétente.

Si le différend est lié à l’accès au Réseau de Distribution ou à son utilisation, chacune des Parties peut saisir la Commission de Régulation de l’Energie.

Les Conditions Standard de Livraison sont soumises au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.

14.

Durée des Conditions Standard de Livraison

Les Conditions Standard de Livraison entrent en vigueur à compter de la date d’effet du Contrat de Fourniture.

Elles restent en vigueur, nonobstant la résiliation du Contrat de Fourniture, jusqu’à la survenance d’un des événements suivants :

• changement de Fournisseur accompagné du recueil de l’accord du Client sur

de nouvelles Conditions Standard de Livraison ;

• tout événement affectant le Client et aboutissant à un changement de titu- laire du Contrat de Fourniture ;

• dépose du Branchement à l’initiative de l’une des Parties ;

• dépose du Dispositif Local de Mesurage en l’absence de Contrat de Fourniture ;

• entrée en vigueur de nouvelles Conditions Standard de Livraison que le Client

souhaite substituer à celles qui lui sont applicables, le Distributeur étant tenu d’accepter cette substitution ;

• conclusion d’un contrat de livraison direct tel que mentionné à l’article 1er

ci-dessus.

Le Client peut demander à tout moment à son Fournisseur s’il en a un, à défaut au Distributeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation des Conditions Standard de Livraison moyennant un préavis d’un mois. A compter de la résiliation, le Distributeur peut procéder à la Coupure.

La décision du Client, consommateur au sens du code de la consommation, d’exercer, s’agissant du Contrat de Fourniture, le droit de rétractation ou de renonciation dont il dispose aux termes des articles L.121-20 et L.121-25 de ce code, vaut à l’égard des Conditions Standard de Livraison.

Vos données « nom et prénom » et « raison sociale» font l’objet de traitements informatiques déclarés à la CNIL dont le responsable de traitement est GrDF.

Ces données à caractère personnel, transmises par votre fournisseur de Gaz, sont nécessaires afin de permettre au Distributeur de gérer les interventions techniques sur site et d’identifier son cocontractant.

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données ainsi que le droit de vous opposer pour des motifs légitimes au traitement des données vous concernant.

Pour l’exercer, merci d’adresser une demande écrite et signée accompagnée d’une photocopie de votre carte d’identité à votre fournisseur de gaz. En dernier recours, vous pouvez contacter le distributeur GrDF – Gaz Naturel Raccordement et Conseil (n° à tarif spécial : 0 810 224 000, prix selon opérateur) ou adresser une demande écrite au Distributeur : GrDF – 0 xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx.

ANNEXE 1 – SYNTHÈSE DU CATALOGUE DES PRESTATIONS

1.

Catégories de prestations

Le Catalogue des Prestations est constitué de la liste des prestations du Distribu- teur disponibles pour le Client, qu’il ait, ou non, exercé son éligibilité et/ou pour le Fournisseur, que ses clients aient, ou non, exercé leur éligibilité.

Le Catalogue des Prestations est régulièrement modifié pour s’adapter aux besoins des Clients et des Fournisseurs. Le nouveau Catalogue des Prestations est applicable et se substitue au précédent dès sa publication sur le site internet du Distributeur.

Le Catalogue des Prestations comprend à ce jour :

a) des prestations de base, non-facturées car couvertes par le Tarif d’Achemi- nement ; et

b) des prestations payantes, facturées :

• à l’acte : il s’agit de prestations généralement exécutées en une seule fois,

comme le changement de porte du coffret ; ou

• périodiquement : il s’agit de prestations dont l’exécution s’échelonne dans

le temps, comme la location du Compteur ; elles sont dites récurrentes.

2.

Principes de facturation des prestations

Les prix des prestations qui ne font pas l’objet d’un devis, sont exprimés en euros, hors Taxes – H.T. et toutes taxes comprises – T.T.C., pour des interventions réalisées en heures ouvrables (définies localement) et jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Ils sont établis selon une segmentation des clients fondée sur la fréquence du relevé de l’index du Compteur et révisés en règle générale, au 1er janvier de chaque année.

Pour les prestations facturées à l’acte, ils ne comprennent, sauf exception, pas les matériels lorsque ces derniers peuvent être fournis par le demandeur.

Des frais sont appliqués par le Distributeur en cas :

• d’annulation tardive (moins de 2 jours avant sa date programmée) de l’inter- vention par le Client ;

• de déplacement vain, sans que l’intervention ait pu être réalisée, du fait du

Client ou du Fournisseur.

3.

Prestations de base

3.1. Prestations effectuées à l’initiative du seul Distributeur

• Annonce passage releveur

• Auto relevé suite à absence au relevé cyclique

• Continuité de l’acheminement et de la livraison

• Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs

• Information coupure

• Accueil Sécurité Dépannage gaz 24h/24

• Pouvoir calorifique

• Pression disponible standard

• Relevé cyclique

• Vérification périodique (VPe) des compteurs et des convertisseurs

• Diagnostic d’une installation intérieure inactive depuis plus de six mois.

3.2. Accès aux prestations de base

• changement de fournisseur sans déplacement

• mise hors service suite à résiliation du contrat de fourniture

3.3. Prestations demandées par l’intermédiaire du Fournisseur

• Rendez-vous téléphonique gaz

• Replombage

• Rectification par un index auto-relevé d’un index estimé lors d’un relevé

cyclique

3.4. Prestations demandées directement au Distributeur

• Intervention de dépannage et de réparation

• Intervention de sécurité

Ces 2 prestations sont demandées par téléphone au numéro d’Accueil Sécurité Dépannage gaz 24h/24 qui figure sur la facture du Fournisseur ou dans l’an- nuaire téléphonique : 0 800 47 33 33.

4.

Prestations facturées à l’acte

4.1. Prestations effectuées à l’initiative du seul Fournisseur

• Mise en service

a) Mise en service sans déplacement

b) Mise en service avec déplacement

• Prestations liées à une modification contractuelle

a) Changement de tarif d’acheminement

b) Changement de fréquence de relevé

• Intervention pour impayés

a) Coupure pour impayé

b) Prise de règlement

c) Rétablissement suite à coupure pour impayé

• Relevé spécial pour changement de fournisseur

• Duplicata

• Enquête

4.2. Prestations demandées par l’intermédiaire du Fournisseur

• Coupure et rétablissement pour travaux effectués par le Client

a) Coupure sans dépose pour travaux

b) Coupure avec dépose pour travaux

c) Rétablissement après coupure pour travaux

• Relevé spécial et transmission des données de relevé

a) Relevé spécial (hors changement de fournisseur)

b) Vérification de données de comptage sans déplacement

c) Vérification de données de comptage avec déplacement – motif ‘Index Contesté’

• Vérification des appareils de comptage

a) Vérification de données de comptage avec déplacement – motif ‘Compteur défectueux’ ou ‘Autre’

b) Changement de compteur gaz

c) Changement de porte de coffret

d) Contrôle en laboratoire d’un équipement de comptage

4.3. Prestations demandées directement au Distributeur

• Etude technique

• Raccordement et modification de branchement

a) Réalisation de raccordement

b) Modification ou déplacement de branchement

4.4. Facturation

Le prix des prestations à l’initiative du Fournisseur ou demandées par le Client à son Fournisseur est facturé par le Fournisseur au Client.

Le prix des prestations demandées directement par le Client au Distributeur est facturé par le Distributeur au Client.

Pour mémoire, le montant des frais de gestion mis à la charge du Client en cas de fraude est celui qui figure au Catalogue des Prestations sous le titre « Frais liés au déplacement d’un agent assermenté ».

5.

Prestations récurrentes

5.1. Prestations demandées par l’intermédiaire du Fournisseur

• Services liés à la livraison pour les Clients en relevé semestriel : location de

compteur/blocs de détente

• Services liés à la livraison pour les Clients en relevé mensuel ou journalier : service de location du Poste de Livraison ou du Dispositif Local de Mesurage (dans le cas où le Compteur est d’un débit maximum inférieur ou égal à 100 m3/h)

• Mise à disposition d’un équipement de comptage provisoire

5.2. Prestation effectuée à l’initiative du seul Fournisseur.

• Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard

5.3. Prestations demandées directement au Distributeur.

Pour bénéficier d’un au moins des services suivants, le Client dont l’index au Compteur est relevé mensuellement ou quotidiennement conclura avec le Dis- tributeur un contrat de livraison direct qui se substituera aux Conditions Stan- dard de Livraison :

• Service de maintenance

• Service de location du poste de livraison ou du Dispositif Local de Mesurage

(dans le cas où le compteur est d’un débit maximum supérieur à 100 m3/h)

• Service de pression non standard.

5.4. Facturation

Le prix des prestations à l’initiative du Fournisseur ou demandées par le Client à son Fournisseur est facturé par le Fournisseur au Client.

6.

Responsabilités du Distributeur et du Fournisseur relatives aux prestations du Catalogue des Prestations

6.1. Responsabilité du Distributeur

Le Distributeur se charge de la réalisation de toutes les prestations du Catalo- gue des Prestations.

6.2. Responsabilité du Fournisseur

Le Fournisseur remet à son Client la synthèse du Catalogue des Prestations, transmet au Distributeur leurs demandes de prestations ainsi que les siennes les concernant, en facture et en recouvre le prix auprès de son Client.