Définitions

Conditions générales de ventes : Développement applications et logiciels

Définitions

Pour l'interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

Le client : Personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d’un ou de plusieurs sites Internet hébergé par ESPACE TECHNOLOGIE.

Le Prestataire : ESPACE TECHNOLOGIE est une société à responsabilité limitée au capital de 38 500 Euros, dont le siège social est situé 00 xxx xx Xxxx Xxxxx - 00000 XXXXXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 389 793 357

Le progiciel : est appelé progiciel, le logiciel revendu par ESPACE TECHNOLOGIE ou développé par ESPACE TECHNOLOGIE.

Article 1 : Objet des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit d’utilisation du PROGICIEL et assure la maintenance dudit PROGICIEL.

Article 2 : Utilisation du PROGICIEL

Le PROGICIEL s’adresse à des utilisateurs formés. Le CLIENT a testé le PROGICIEL avant la livraison.

Article 3 : Droit d’utilisation

Le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit personnel et non exclusif d’utilisation du PROGICIEL pour ses propres besoins. Pour l’exécution des présentes conditions générales, le PRESTATAIRE accorde au CLIENT le droit de reproduire et d’utiliser ledit PROGICIEL dans la limite du nombre de postes prévus dans l’offre commerciale. Un poste correspond à un écran et un clavier, une tablette. Le CLIENT se porte for du respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants. Le droit d’utilisation est conféré pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur le PROGICIEL.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

En contrepartie de la licence d’utilisation du PROGICIEL, le CLIENT s’engage à régler le prix indiqué dans l’offre commerciale. Le CLIENT ne dispose que d’un droit d’utilisation du PROGICIEL et ne sera pas propriétaire de son support jusqu’à complet paiement de la redevance d’utilisation.

Prix des services

Le prix est celui négocié par les parties au moment de la signature de l’offre commerciale. Le prestataire se réserve le droit de facturer des prestations supplémentaires non prévues initialement.

Conditions de paiement

Le prix des prestations sera versé selon la chronologie suivante : 30 % à la commande, 40% du prix total à 50 %d’avancement du dossier – le solde à la livraison.

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation

Nous nous réservons la propriété jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi N° 80.335 du 12 Mai 1980).

Le défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retard au taux minimum de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi LE PRESTATAIRE n'accepte plus aucun grief.

Article 5 : Garantie et Maintenance

La période de garantie s’étend sur 12 mois à compter du jour de la réception.

Pendant cette période, le PRESTATAIRE garantit le CLIENT contre toute survenance d’anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement par rapport aux spécifications. Le PRESTATAIRE s’engage à ce titre à remédier sans

frais à l’incident détecté, identifié et reproductible par le Licencié. Cependant, les frais de séjour et de déplacement du personnel qui s’avéreraient nécessaires pour remédier à l’incident seront remboursés au PRESTATAIRE par le CLIENT sur présentation des justificatifs. Si la demande d’intervention est motivée par un incident non imputable au progiciel dans sa version remise par le PRESTATAIRE, celui-ci facturera, en sus des frais de séjour et déplacement, le temps passé au prix en vigueur chez le PRESTATAIRE à la date de l’intervention.

Un contrat d’assistance annuel obligatoire renouvelable par tacite reconduction représentant 10 % du prix final du développement, sera souscrit par le CLIENT. Ce contrat comprend l’assistance téléphonique à l’utilisation pour les utilisateurs formés.

Tout service ou assistance non prévu dans le cadre de la maintenance ou du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant.

Article 6 : Résiliation

Par le PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation et les prestations de maintenance, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les cas suivants :

Redressement judiciaire ou liquidation du CLIENT, sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985.

Non-paiement par le CLIENT de la redevance d’utilisation de la licence d’utilisation ou de la redevance de maintenance à chaque échéance contractuelle, pour le compte du CLIENT, après une mise en demeure adressée au CLIENT par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de 15 jours, atteinte aux droits d’auteur. En cas de résiliation, le CLIENT s’engage à procéder, sur chaque poste, à la désinstallation du PROGICIEL.

Par le CLIENT

Le CLIENT peut résilier les prestations de maintenance à leur échéance annuelle, avec un préavis de 3 mois, par simple notification par lettre recommandée avec avis de réception adressé au PRESTATAIRE.

Article 7 : Sous-licence

Le CLIENT ne pourra utiliser le PROGICIEL que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences. Le CLIENT ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers.

Article 8 : Propriété

Le PROGICIEL dont il est fait mention à l’article 3, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le PROGICIEL ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE garanti le CLIENT de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par le CLIENT et que le PROGICIEL n’ait pas été modifié par le CLIENT. La licence accordée par le PRESTATAIRE donne au CLIENT le droit d’utilisation du PROGICIEL appartenant au PRESTATAIRE, sur le matériel désigné dans l’offre commerciale, ce qui implique que :

Le CLIENT s’engage à n’utiliser ce PROGICIEL que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir Le PROGICIEL sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés,

Le CLIENT s’engage à ne pas développer ou commercialiser Le PROGICIEL objet de la présente offre commerciale ou des produits susceptibles de le concurrencer,

Le PRESTATAIRE concède au CLIENT, à titre personnel, non cessible et non exclusif Le droit d’utiliser Le PROGICIEL, dans la limite du nombre de postes indiqués dans l’offre commerciale.

Le CLIENT ne pourra pas modifier le PROGICIEL, ni l’adapter sauf autorisation expresse écrite préalable du PRESTATAIRE.

Le CLIENT ne pourra corriger les erreurs affectant le PROGICIEL, Les parties convenant expressément de réserver cette correction au PRESTATAIRE.

Article 9 : Incessibilité

Il est expressément convenu que les droits concédés par le PRESTATAIRE ne peuvent être cédés à un tiers par le CLIENT. Les droits d’utilisation ne sont pas cessibles, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les droits du CLIENT seraient transférés à un tiers.

Article 10 : Matériel

Le CLIENT est responsable du bon fonctionnement du matériel et de la conformité de son environnement aux spécifications du constructeur. L’utilisation du Progiciel sur tout autre matériel, même exploité par le CLIENT, est interdite. Toute modification du matériel désigné ou installation supplémentaire au matériel désigné devront faire l’objet d’un avenant entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.

Le droit d’utilisation peut être transféré exceptionnellement et provisoirement sur un matériel de secours d’un des sites du CLIENT, si le site ou le matériel du CLIENT est temporairement indisponible ou inutilisable. Le cas échéant, le CLIENT a l’obligation d’en avertir le PRESTATAIRE par Lettre recommandée avec accusé de réception. En dehors de ce cas, tout transfert du Progiciel sur un site n’appartenant pas au CLIENT ou sur un matériel autre que celui désigné doit faire l’objet de l’accord écrit préalable du PRESTATAIRE, qui se réserve Le droit de refuser le transfert. Dans le cas où le transfert est susceptible de nécessiter une intervention du PRESTATAIRE, à la charge du CLIENT, au titre de l’assistance ou de la maintenance, Le CLIENT devra en aviser le PRESTATAIRE par Lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Le CLIENT s’engage à détruire, sans délai, le PROGICIEL et ses copies sur le matériel de secours, en cas d’indisponibilité temporaire, ou sur l’ancien matériel en cas de transfert définitif. A défaut, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer le droit de mise à disposition supplémentaire.

Dans le cadre du développement, tous les matériels qui doivent être en liaison avec le développement non fourni par le PRESTATAIRE doivent être fonctionnel en dehors du dit développement et répondre au cahier des charges. Le CLIENT doit s’assurer du bon fonctionnement des matériels et des configurations demandées en dehors du développement. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable du non-fonctionnement du développement si les matériels ne sont pas fonctionnels en dehors du développement.

Si le CLIENT désire s’appuyer sur l’expertise du PRESTATAIRE que ce soit d’un point de vue technique ou logiciel, cette demande fera l’objet d’un chiffrage complémentaire.

Article 11 : Remise et installation du PROGICIEL

Le PRESTATAIRE remettra au CLIENT le PROGICIEL composé des programmes délivrés en langage directement assimilable par l’ordinateur prévu dans la configuration, et sa documentation. Il appartient au responsable du projet désigné par le CLIENT d’installer le PROGICIEL et de s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci avant de procéder à sa diffusion sur les autres matériels du CLIENT. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable des retards causés par l’indisponibilité du matériel désigné ou du personnel devant être fourni par le CLIENT.

Si des travaux complémentaires sont demandés par le CLIENT, ils devront faire l’objet d’une offre commerciale séparée.

L’installation sera réputée réalisée dès l’installation physique du PROGICIEL sur le matériel.

Article 12 : Copie de sauvegarde de l’exécutable du progiciel

Le CLIENT ne pourra faire que les copies de sauvegarde s’avérant nécessaires pour son exploitation, à titre de sécurité. Ces copies resteront la propriété du PRESTATAIRE et devront faire l’objet d’un inventaire accessible à ce dernier.

Article 13 : Divulgation

Le PROGICIEL fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du PRESTATAIRE et devra être considéré par le CLIENT comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.

A ce titre, le CLIENT s’interdit de communiquer le PROGICIEL dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du progiciel. Le CLIENT s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le PROGICIEL et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur du PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un

engagement personnel de confidentialité. Le CLIENT s’interdit d’utiliser les spécifications du PROGICIEL pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.

De convention expresse, le PRESTATAIRE est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, le PRESTATAIRE se réserve le droit de réclamer au CLIENT une indemnité d’un montant égal à deux fois le montant correspondant au prix de la redevance d’utilisation pris en charge par le CLIENT pour son compte et révisé selon l’indice Syntec.

Article 14 : Modifications

Le CLIENT s’engage à n’apporter aucune modification aux éléments remis par le PRESTATAIRE, sans l’accord préalable et écrit de celui-ci. Le non-respect : de cette clause déchoit le CLIENT du bénéfice de la garantie et de la maintenance sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

Article 15 : Responsabilité

Le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Il garantit la conformité du PROGICIEL aux spécifications décrites dans sa documentation. Le CLIENT assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du PROGICIEL aux spécifications et notamment celles qui concernent :

- l’adéquation du PROGICIEL à ses besoins,

- l’exploitation du PROGICIEL,

- la qualification et la compétence de son personnel.

Le CLIENT est en outre responsable de la protection des données enregistrées et de la réparation des bases de données, des résultats obtenus, de la conformité de l’utilisation du PROGICIEL à la législation et notamment des déclarations auprès de la Commission Nationale pour l’Informatique et les Libertés (CNIL) relatives au traitement informatisé des données nominatives. Le PRESTATAIRE dégage toute responsabilité en cas de non-conformité du PROGICIEL à la réglementation en vigueur au cours d’une période donnée si les prestations de maintenance ne sont pas commandées pour cette période. Il appartient au CLIENT de développer les procédures d’exploitation et de mettre en place les points de contrôle et mécanismes de sécurité appropriés à la sauvegarde et à la remise en état des données en cas d’anomalies dans le déroulement des programmes.

Le CLIENT assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification du PROGICIEL, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation du PRESTATAIRE. Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du PROGICIEL à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages. Le CLIENT sera seul responsable de l’utilisation du PROGICIEL.

Article 16 : Intégralité - Non validité partielle

Le ou les offres commerciales et les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations au titre de la présente offre commerciale s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les parties. Si une ou plusieurs dispositions d’une offre commerciale ou des conditions générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, Les autres dispositions de la présente offre commerciale et des présentes conditions générales garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Election de domicile

Les parties élisent domicile, sauf dérogation expresse convenue d’un commun accord, aux adresses de leur siège respectif.

Article 18 : Evolution de logiciels tiers

Le CLIENT se doit d’indiquer au PRESTATAIRE toutes évolutions des logiciels tiers qui seraient en lien avec le PROGICIEL. Toutes adaptations du développement, test, correction d’incident dû au fait de l’évolution d’un logiciel tiers, seront à la charge financière du client. Dans le cas d’une évolution de la législation impliquant des modifications pour la mise en conformité du PROGICIEL, les frais de développement seront à la charge du client. Le développement du PROGICIEL étant antérieur à la date de la nouvelle législation, le prestataire ne peut être tenu responsable d’une éventuelle impossibilité de mise en conformité avec la nouvelle législation.

Article 19 : Illustrations

L’ensemble des illustrations de ce document ne sont que des vues de l’esprit, elles peuvent ne pas représenter l’ergonomie finale du logiciel. L’ergonomie du logiciel sera établie avec le CLIENT au fur et à mesure de l’avancement du logiciel et des contraintes techniques liées à l’environnement et aux outils de développements utilisés par le PRESTATAIRE.

Article 20 : Non sollicitation du personnel

Le CLIENT s'engage à ne pas débaucher le personnel du PRESTATAIRE ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

Article 21 : Dispositions générales

Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

Intitulés

Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

Notifications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

– pour ESPACE TECHNOLOGIE : 00 xxx xx Xxxx Xxxxx – BP 147 - 85301 CHALLANS Cedex

– pour le titulaire de l’hébergement : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fournie à ESPACE TECHNOLOGIE.

Article 23 : Loi Applicable et attribution de juridiction

La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce de La Roche Sur Yon (85) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le simple fait d'accepter et de signer l’offre commerciale concernant une prestation d'hébergement de site internet vaudra pour acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles