G2S GeoSystem Surveying CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
G2S GeoSystem Surveying CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Pour les besoins des présentes Conditions Générales vigueur. même.
de Ventes, les termes suivants ont pour La société G2S GeoSystem Surveying s'engage à Dans le cadre de la réutilisation des services fournis
signification : fournir au client des moyens humains qualifiés pour par la société G2S GeoSystem Surveying, le
_ Société G2S GeoSystem Surveying : désigne la la bonne réalisation de la prestation. réutilisateur s’engage à indiquer la source en portant
société G2S GeoSystem Surveying – SCOPARL à Le Client s’engage à apporter, en temps voulu, les sur tous les documents diffusés intégrant les services Capital Variable dont l'objet est : activité de données et les renseignements dont la de la société G2S GeoSystem Surveying, quelle que
géomètre. communication est jugée utile par la société G2S soit leur forme, la mention suivante en caractères
_ Client : désigne toutes personnes morale ou GeoSystem Surveying pour l’exécution du contrat. physique sollicitant les services de la société G2S
apparents : « source : G2S GeoSystem Surveying – SCOPARL à capital variable - xxx.x0xxxxxxx.xxx –
GeoSystem Surveying. Article 7 : Protection des données mise à jour : JJ/MM/AAAA » sans que ces mentions
_ Services : désigne tous les services proposés par la personnelles ne puissent être interprétées comme une quelconque
société G2S GeoSystem Surveying dans le cadre de Le client s’engage à apporter, en temps voulu, les garantie donnée par la société G2S GeoSystem
son activité professionnelle.
Préambule :
données et les renseignements dont la Surveying. communication est jugée utile par la société g2s
geosystem surveying pour la bonne exécution du Article 13 : Assurance
Les présentes conditions générales de ventes sont contrat. En outre, le client s’engage à ne Le Client déclare qu’il est et sera, pendant toute la
disponibles sur demande auprès de la société G2S communiquer que des informations loyales et licites. durée des présentes, couvert par toutes polices
GeoSystem Surveying ainsi que sur le site internet La société G2S GeoSystem Surveying s’engage à ne d’assurance conformes aux usages en la matière, xxx.x0xxxxxxx.xxx. Toute prestation accomplie par divulguer ces données et renseignements que pour la notamment au regard de sa responsabilité civile à la société G2S GeoSystem Surveying implique donc bonne exécution du contrat, toute utilisation l’égard des tiers.
l'adhésion sans réserves du client aux présentes commerciale de ces données et renseignements est La société G2S GeoSystem Surveying s’engage à
conditions générales de ventes.
donc prohibée.
souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages
Article 1 : Objet des conditions générales de Article 8 : Délai de livraison corporels, matériels et immatériels directs dont il
ventes Les délais de livraison prévus dans les propositions serait rendu responsable. Par dommages, il faut
Les présentes conditions générales s’appliquent à commerciales, factures ou de toutes autres manières entendre les dommages de toute nature que lui- toutes les ventes de services consenties par la société par la société G2S GeoSystem Surveying, sont donnés même, son personnel, ses sous-traitants, ses G2S GeoSystem Surveying à ses clients à compter du à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas prestataires et plus généralement tous les 1er août 2013. Les clients ne peuvent bénéficier des justifier l’annulation de la commande, une indemnité intervenants de son fait viendraient à causer
services qui leur sont proposés par la société G2S quelconque ou l’application de pénalités de retards. GeoSystem Surveying que sous réserve de
directement au Client, au personnel du Client ou à des tiers.
l’acceptation des présentes conditions générales de Article 9 : Modalités de transmission des Cette assurance doit expressément prévoir la prise en
vente.
services
charge des dommages que le Client, son personnel ou
Article 2 : Conditions particulières
Dans le cadre de notre engagement développement des tiers subiraient du fait du Prestataire. La société durable, tous les services sont livrés gratuitement par G2S GeoSystem Surveying s’engage à maintenir ces
Toutes les dérogations aux présentes dispositions email au format .pdf. Néanmoins si le client le garanties pendant toute la durée d’exécution du devront faire l'objet d'un accord écrit de notre part demande, la société G2S GeoSystem Surveying offre contrat et à en justifier sur demande du Client. figurant dans notre offre et constitueront alors les des prestations payantes d’impressions papier de ses
conditions particulières de nos relations services, qui seront alors transmis par voie postale. contractuelles avec le Client.
Article 10 : Prix-paiement
Article 14 : Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes dispositions,
Article 3 : Expression des besoins du client Les propositions commerciales et bons de non réparé dans un délai de trente jours à compter
L’etablissement d’un cahier des charges ou d’une commandes sont établis Hors Taxe. Les prix de la lettre recommandée avec accusé de réception expression des besoins incombe au seul Client sous applicables sont ceux en vigueur à la date de notifiant les manquements et adressée par l’autre
son entiere responsabilite. De meme, il appartient au livraison. partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation
Client de s’assurer de l’adequation des services de la Nos prix sont révisables suivant les éventuelles du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts societe G2S GeoSystem Surveying à ses besoins discordances entre les éléments fournis par le client auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant. propres. Faute d’avoir sollicite G2S GeoSystem permettant la réalisation du contrat et la réalité des
Surveying pour lui demander des precisions services à réaliser. Article 15 : Cas de force majeure
complementaires et ce prealablement à l'acceptation Le règlement de nos factures s’entend selon les La responsabilite de la societe G2S GeoSystem des presentes, le Client reconnait avoir ete conditions définies au moment de la commande : Surveying ne pourra en aucun cas etre recherchee en
suffisamment informe.
chèque ou virement bancaire.
cas de force majeure. De facon expresse, seront
Article 4 : Propositions commerciales
En cas de défaut de paiement total ou partiel des consideres comme cas de force majeure, outre ceux services livrés au jour de la réception, le client doit habituellement retenus par la jurisprudence des
Les propositions commerciales constituent, sauf verser à la société G2S GeoSystem Surveying une cours et tribunaux francais, les greves totales ou mention contraire, un engagement ferme de notre pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt partielles internes ou externes à la societe G2S
part pendant une durée de 30 jours.
légal.
GeoSystem Surveying, les blocages des moyens de
Article 5 : Formation du contrat
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur transport pour quelque raison que ce soit, au jour de la livraison des marchandises. Cette l’indisponibilite ou la rupture de stock de materiels
Seule une demande écrite de la part du client, pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la commandes chez les fournisseurs ou sous-traitants conforme à notre proposition commerciale et somme restant due, et court à compter de la date de la société G2S GeoSystem Surveying, la mise en accompagnée de l'acompte correspondant, vaut d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou
contrat entre les parties. En cas d'accord verbal sur préalable ne soit nécessaire. une prestation, le bon de livraison ou bordereau
d’envoi sera réputé valoir bon de commande et Article 11 : Propriété intellectuelle
sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de telecommunication ou postaux. Dans un premier temps, les cas de force
constituer le contrat de vente entre les parties.
Article 6 : Exécution du contrat
La société G2S est titulaire de droits d'auteur sur les majeure suspendront l’execution du Contrat. Si les services délivrés à ses clients dans le cadre des cas de force majeure ont une duree d’existence contrats passés entre les parties et constituant des superieure à trois (3) mois, le Contrat sera resilie
Les travaux sont exécutés par les salariés de la société œuvres de l'esprit au sens du code de la propriété automatiquement, sauf accord des parties. G2S GeoSystem Surveying. Les associés de la société intellectuelle.
G2S GeoSystem Surveying déterminent la La société G2S GeoSystem Surveying concède au Article 16 : Tribunal compétent
composition de l’équipe de travail, l’organisation des client, sous réserve qu'il remplisse ses obligations Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution tâches et assurent l’encadrement, la direction et le contractuelles, un droit non exclusif de reproduction, des présentes conditions générales de vente est contrôle des salariés. Quelle que soit la durée du représentation et d'adaptation des services délivrés soumis au droit français.
contrat, les salariés demeurent donc en toute dans les limites posées par la finalité choisie et À défaut de résolution amiable, concernant un travail
circonstance placés sous l’autorité hiérarchique des conformément au code de la propriété intellectuelle. associés de la société G2S GeoSystem Surveying qui
doivent être en mesure d’établir que chacun des Article 12 : Réutilisation des services
réalisé en France, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris ; concernant un travail réalisé à l'étranger, le litige sera porté devant
salariés est lié à la société G2S GeoSystem Surveying Le client est responsable de l’exécution des services le Tribunal de Commerce de Bruxelles (Belgique). par un contrat de travail conforme à la législation en qu’il confie à des tiers comme s’il les exécutait lui-