CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Entre :
La SAS SCORE CENTER, société par actions simplifiée au capital de 3.000 €, dont le siège social est situé 00, Xxxxxx xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 831 480 264, représentée par son Président en exercice, Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX,
Ci-après dénommée « SCORE CENTER »
D’une part,
Et l’association :
Représentée par son président :
Ci-après dénommée l’« ORGANISATEUR »
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
SCORE CENTER exploite et développe une solution dont l’objet est de gérer les compétitions de badminton de la phase d’inscription jusqu’à l’organisation des matchs, la collecte des résultats et la gestion des tableaux pendant le tournoi (ci-après la « SOLUTION LOCALE »).
SCORE CENTER exploite également le site xxx.xxxxx-xxxxxx.xx (ci-après le « SITE »).
Par l’intermédiaire du SITE, SCORE CENTER met à disposition un service permettant à diverses personnes d’être mises en relation avec des organisateurs de tournois afin de s’y inscrire (ci-après les
« TOURNOIS »).
Le SERVICE est accessible :
• A des licenciés de la Fédération Française de Badminton, ayant ouvert un compte sur le SITE,
• A des membres habilités d’un club, d’un comité ou d’une ligue affilié à ladite fédération, ayant ouvert un compte sur le SITE,
• A des juges arbitres référencés auprès de ladite fédération, ayant ouvert un compte sur le SITE.
L’ORGANISATEUR souhaite utiliser la solution proposée par SCORE CENTER afin notamment de :
• Permettre une inscription en ligne via le SITE,
• Gérer l’organisation des matchs pendant le TOURNOI, grâce à la SOLUTION LOCALE. C’est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées.
Ceci étant exposé, il est convenu :
1. Objet du contrat :
Le présent contrat a pour objet de déterminer les modalités d’utilisation du SITE et de la SOLUTION LOCALE par l’ORGANISATEUR.
2. Ouverture d’un compte :
Dans la semaine qui suivra la conclusion du présent contrat, SCORE CENTER ouvrira un compte personnel à l’ORGANISATEUR sur le SITE.
Il fournira à l’ORGANISATEUR l’identifiant et le mot de passe lui permettant d’accéder à son compte personnel.
L’ORGANISATEUR aura la possibilité de modifier le mot de passe. Il aura l’obligation de mettre à jour les informations mentionnées sur son compte personnel, de manière à ce qu’elles soient exactes et sincères.
L’ORGANISATEUR s’engage à utiliser personnellement son compte personnel et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’ORGANISATEUR est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Toute utilisation du SITE effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’ORGANISATEUR est réputée être effectuée par celui-ci, qui en est dès lors seul responsable.
Il appartient à l’ORGANISATEUR de contacter immédiatement XXXXX XXXXXX x’xx remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SCORE CENTER le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Si SCORE CENTER a des motifs légitimes de penser que la sécurité du SITE a été violée, SCORE CENTER aura la possibilité de suspendre le compte de l’ORGANISATEUR et d’exiger de lui la modification de son mot de passe.
3. Création du TOURNOI :
Après avoir accédé à son compte personnel sur le SITE, l’ORGANISATEUR aura la possibilité de créer un TOURNOI.
L’ORGANISATEUR aura l’obligation de renseigner l’ensemble des informations sollicitées sur le SITE. Il aura plus particulièrement l’obligation de préciser :
• le numéro de TOURNOI attribué par la Fédération Française de Badminton,
• le lieu, la date, le format de compétition et les tableaux proposés du TOURNOI,
• le montant des frais d’inscription, lesquels devront comprendre la commission de SCORE CENTER d’un montant fixe de 1,20 € TTC par joueur,
• la date de clôture des inscriptions.
L’ORGANISATEUR aura également l’obligation de charger sur le SITE le règlement intérieur du TOURNOI identique à celui chargé sur Poona et éventuellement des visuels, notamment l’affiche du TOURNOI.
L’ORGANISATEUR a l’obligation de faire une présentation fidèle du TOURNOI. Il est seul responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude du descriptif fourni et de la conformité du TOURNOI proposé audit descriptif.
L’ORGANISATEUR pourra diffuser son tournoi via le lien de l’URL et le communiquer par mail à sa liste de contacts.
4. Inscription au TOURNOI :
Les joueurs pourront s’inscrire au TOURNOI via le SITE, jusqu’à la date de clôture des inscriptions, conformément aux conditions générales d’utilisation du SITE. Les joueurs pourront également s’inscrire directement auprès de l’ORGANISATEUR.
Dans cette seconde hypothèse, l’ORGANISATEUR a l’obligation d’inscrire le joueur au TOURNOI sur le SITE, via son compte personnel. L’ORGANISATEUR est alors présumé avoir reçu mandat pour procéder à l’inscription sur le SITE pour le compte du joueur et accepter les conditions générales d’utilisations du SITE au nom et pour le compte de ce dernier. Faute pour l’ORGANISATEUR de procéder à cette inscription, il sera seul responsable des dysfonctionnements pouvant en résulter.
L’ORGANISATEUR ne pourra refuser une inscription sans raison objective valable.
Dans l’hypothèse où le tableau du TOURNOI serait complet, le joueur aura la possibilité de s’inscrire sur liste d’attente. Il appartiendra à l’ORGANISATEUR de l’informer en temps utile s’il peut ou non participer audit TOURNOI.
Jusqu’à la date de clôture des inscriptions :
• un joueur pourra se faire remplacer par un autre joueur,
• un joueur pourra annuler son inscription en se faisant rembourser intégralement les frais d’inscription.
Postérieurement à la date de clôture des inscriptions, ce remplacement ou ce remboursement ne pourra se faire qu’avec l’autorisation de l’ORGANISATEUR.
5. Gestion des inscriptions :
Depuis son compte personnel, l’ORGANISATEUR peut suivre en temps réel le flux des inscriptions et le remplissage des tableaux du TOURNOI.
L’ORGANISATEUR peut fusionner des tableaux, les bloquer s’il y a trop d’inscrits, créer une liste d’attente ou clôturer de manière anticipée les inscriptions si le TOURNOI est rempli.
L’ORGANISATEUR demeure seul responsable de la gestion de son TOURNOI.
6. Organisation des tableaux :
Lorsque les inscriptions sont clôturées, l’ORGANISATEUR valide et clôture les tableaux. Le SITE INTERNET SCORE CENTER permet de générer automatiquement les tableaux sur lesquels l’ORGANISATEUR peut effectuer les modifications qu’il souhaite.
Une grille récapitulative de tous les tableaux est proposée, définissant pour chacun d’eux le nombre de joueurs, de rotations et de matchs, afin de permettre la préparation du planning.
Dès la validation des tableaux et du planning par l’ORGANISATEUR, le juge arbitre y aura accès sur le SITE, sous réserve qu’il ait ouvert un compte personnel.
Via son compte, le juge arbitre aura la possibilité de vérifier et de valider les tableaux ainsi que l’échéancier. Il visualisera les mêmes informations que l’ORGANISATEUR sur le TOURNOI et pourra faire des modifications, à l’exception des inscriptions auxquelles il n’aura pas accès.
Une fois les tableaux et le planning validés par le juge arbitre, les joueurs inscrits ayant un compte personnel peuvent accéder à leur convocation sur le SITE et reçoivent une notification sur l’adresse électronique qu’ils auront renseigné.
7. Organisation le jour du TOURNOI :
S’il s’est équipé d’un kit de compétition dans les conditions de l’article 11, l’ORGANISATEUR pourra bénéficier de la SOLUTION LOCALE lors du TOURNOI.
Pour ce faire, l’ORGANISATEUR devra pointer chaque joueur à son arrivée sur les lieux du TOURNOI, en cochant son nom sur la tablette prévue à cet effet et reliée en Wifi à la table de marque. De cette manière, la table de marque prend connaissance en temps réel de l’arrivée des joueurs et peut lancer les matchs correspondants.
L’ORGANISATEUR doit laisser sur chaque terrain une tablette et l’attacher au poteau. Celle-ci est reliée en Wifi à la table de marque. De cette manière, les joueurs pourront, sans avoir à passer par la table de marque, renseigner le score de chaque set et du match qui sera transmis à la table de marque.
L’ORGANISATEUR aura la possibilité de présenter en direct aux joueurs le planning et les résultats actualisés, s’il est équipé d’une télévision ou un écran relié en wifi au serveur situé à la table de marque.
A la fin du TOURNOI, l’ORGANISATEUR devra importer les résultats sur le SITE. Le SITE génèrera alors un fichier résultat au format XML que le juge arbitre pourra consulter et importer dans la base de données de la Fédération Poona, de manière à enregistrer les scores et homologuer le TOURNOI.
L’ORGANISATEUR est seul responsable de l’organisation du TOURNOI.
8. Prix :
SCORE CENTER percevra une commission fixe de UN (1) € HT (TVA en sus au taux en vigueur au jour de la facturation) par joueur inscrit au TOURNOI par l’intermédiaire du SITE.
Cette commission est due que le joueur se soit inscrit directement via le SITE, ou qu’il se soit inscrit directement auprès de l’ORGANISATEUR lequel saisira l’inscription pour son compte sur le SITE.
Dans le cas d’une inscription via le SITE, la commission perçue par SCORE CENTER, de même que les éventuels frais liés au paiement par virement resteront acquis à SCORE CENTER.
Dans le cas d’une inscription directe auprès de l’ORGANISATEUR, celui-ci reversera la commission à SCORE CENTER, le cas échéant par compensation avec les sommes dues par SCORE CENTER à l’ORGANISATEUR au titre du reversement des frais d’inscription.
9. Reversement des frais d’inscriptions :
Dans le cas d’une inscription via le SITE, SCORE CENTER percevra les frais d’inscription au TOURNOI au nom et pour le compte de l’ORGANISATEUR.
SCORE CENTER reversera lesdits frais à l’ORGANISATEUR par virement dans la semaine qui suit le TOURNOI, sous déduction des commissions et frais de virement qui lui restent acquis.
10. Annulation du TOURNOI :
Hors cas de force majeure, dans l’hypothèse où un TOURNOI serait annulé, SCORE CENTER aura droit à une indemnité d’UN (1) € HT (TVA en sus au taux en vigueur au jour de la facturation) par joueur inscrit au TOURNOI, que cette inscription ait été faite ou non via le SITE.
L’ORGANISATEUR sera redevable du paiement de cette indemnité qu’il devra payer à SCORE CENTER au plus tard le premier jour auquel le TOURNOI était prévu.
11. Kit de compétition :
Pour utiliser la SOLUTION LOCALE lors du TOURNOI, SCORE CENTER préconise le matériel suivant :
• un ordinateur situé sur la table de marque et relié au serveur, non fourni par SCORE CENTER
• Un kit de compétition SCORE CENTER avec autant de tablettes qu’il y a de terrains de jeu, chacune équipée de l’application adéquate et reliée par Wi-Fi via le routeur au serveur local.
Ce kit technique n’est pas inclus dans le présent contrat. Il appartient à l’ORGANISATEUR de se le procurer s’il le souhaite.
Ce kit technique peut être fourni par SCORE CENTER par acte onéreux séparé. Tous les éléments du kit seront alors paramétrés par SCORE CENTER et prêts à l’utilisation.
Dans l’hypothèse où l’ORGANISATEUR n’utiliserait pas le matériel fourni par SCORE CENTER, il lui appartiendra de s’assurer que le matériel est adapté et paramétré. La responsabilité de SCORE CENTER ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement du matériel ou d’incompatibilité dudit matériel avec sa solution.
12. Durée :
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie pourra y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de trois (3) mois.
Pendant la durée du préavis, les TOURNOIS de l’ORGANISATEUR continueront à apparaître sur le SITE et il sera toujours possible de s’y inscrire ; l’ORGANISATEUR continuera de bénéficier de son compte personnel.
A la fin du contrat, les TOURNOIS de l’ORGANISATEUR n’apparaîtront plus sur le SITE ; le compte personnel de l’ORGANISATEUR sera clôturé. Les inscriptions antérieures à la fin du contrat ne seront pas remises en cause.
SCORE CENTER gardera son droit à commission pour toutes les inscriptions à un TOURNOI antérieures à la fin du contrat, indépendamment de la date du TOURNOI.
SCORE CENTER devra rétrocéder à l’ORGANISATEUR les frais d’inscription perçus pour son compte dans les sept jours de la fin du contrat, le cas échéant après compensation des commissions pouvant lui être dues par l’ORGANISATEUR.
13. Responsabilité :
SCORE CENTER agit comme simple intermédiaire entre le joueur et l’ORGANISATEUR. La responsabilité de SCORE CENTER se limite à ce service d’intermédiation.
Il n’est en aucun cas représentant du joueur ou de l’ORGANISATEUR.
SCORE CENTER n’est donc pas responsable du comportement des joueurs lors du TOURNOI. L’ORGANISATEUR renonce expressément à tout recours à ce titre à l’égard de SCORE CENTER.
SCORE CENTER n’est en aucun cas responsable en cas de :
• problème d’organisation, de dysfonctionnement ou d’annulation du TOURNOI,
• inexactitude du descriptif du TOURNOI ou de non-conformité du TOURNOI avec le descriptif.
L’ORGANISATEUR fait son affaire personnelle de toute réclamation pouvant être faite à ce sujet par toute personne de manière à ce que SCORE CENTER ne soit jamais inquiété.
14. Disponibilité du SITE et de la SOLUTION LOCALE :
SCORE CENTER s'engage à une obligation de moyens quant à la disponibilité du SITE et de la SOLUTION LOCALE.
La responsabilité de SCORE CENTER ne saurait être engagée si le SITE et la SOLUTION LOCALE était indisponible pour des causes qui ne lui sont pas imputables telles que notamment, sans que cette liste ne soit limitative, défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés.
SCORE CENTER s’engage à faire tout son possible pour rétablir l’accès au SITE et à la SOLUTION LOCALE dans les plus brefs délais à compter de la fin de l’évènement.
L’ORGANISATEUR s’engage à immédiatement informer SCORE CENTER dès qu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement du SITE ou de la SOLUTION LOCALE.
15. Interlocuteur :
Afin de faciliter l’exécution du présent contrat, l’ORGANISATEUR désignera un interlocuteur, qui aura mission de le représenter auprès de SCORE CENTER.
Mme, M……………………………….
Cet interlocuteur pourra être modifié à tout moment par l’ORGANISATEUR, qui devra en informer immédiatement par tout moyen SCORE CENTER.
A la conclusion des présentes, l’interlocuteur est
16. Données personnelles :
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, SCORE CENTER sera amené à transmettre à l’ORGANISATEUR des données personnelles sur les joueurs inscrits aux TOURNOIS.
L’ORGANISATEUR prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
A cet égard, l’ORGANISATEUR s’engage notamment à ne pas utiliser les données du PARTICIPANT à d’autres fins que pour les besoins de l’organisation du TOURNOI et ses suites, notamment la compilation des résultats et leur transmission aux clubs et instances sportives concernées.
Plus particulièrement, l’ORGANISATEUR s’interdit :
• d’utiliser les données personnelles des joueurs à des fins commerciales, de prospection ou de publicité.
• de communiquer les données personnelles des joueurs à des tiers autres que les clubs, la fédération et autres instances sportives.
17. Droit applicable :
Le présent contrat est soumis au droit français.
18. Attribution de compétence :
Les litiges relatifs à la conclusion, à l’exécution ou à la résiliation du présent contrat relèveront de la compétence exclusive des juridictions de Montpellier.
Fait à Saint-Clément-de-Rivière, En deux exemplaires, le ………
SCORE CENTER L’ORGANISATEUR
Xxxxxxxxx XXXXXXX