Convention pluriannuelle d’objectifs 2020-2022 entre la Ville de Brest
Convention pluriannuelle d’objectifs 2020-2022 entre la Ville de Brest
et la Société Coopérative d’Intérêt Collectif En Jeux d’Enfance, gestionnaire de la crèche Graines de soleil
Entre,
La Ville de Brest, représentée par son Maire, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXX, agissant en vertu d’une délibération n° 2019-12- du Conseil Municipal du 12 décembre 2019, Ci-après désignée « la Ville », d’une part,
Et la Société Coopératif d’Intérêt Collectif En Jeux d’Enfance, située au Parc d’innovation de Mescoat à Landerneau, enregistrée sous le n° SIRET 833.7788.3000.012, représentée par sa Directrice générale déléguée, Madame Xxxxxx XXXXXXXXX, dûment mandatée, gestionnaire de la crèche Graines de soleil, située au 14-20 rue Saint Marc à Brest,
Ci-après dénommée «la SCIC» d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
P REAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L 3211-1 et L 4221-1, qui fondent une compétence générale des collectivités locales à intervenir dans la mesure où il existe un intérêt public local,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, articles 9-1 (créé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire – art.59) et 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2000 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 11 janvier 2012 (SIEG),
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2014 (RGEC),
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations,
La Ville de Brest considère la mise en place d’une politique éducative volontariste et cohérente dès le plus jeune âge, comme un axe fort de l’action municipale. Elle souhaite contribuer à la satisfaction des besoins d’accueil du jeune enfant ; pour ce faire, elle entend soutenir les crèches à gestion associative, mutualiste ou coopérative, qui assurent dans ce domaine une mission d’intérêt public local et sont des partenaires majeurs de l’action municipale en faveur de la petite enfance.
Ce soutien vise, pour la Ville de Brest, à répondre à plusieurs objectifs :
limiter les inégalités initiales et prévenir les exclusions, en assurant au plus tôt l’accompagnement et l’inclusion sociale de l’enfant et de sa famille,
agir en matière d’insertion professionnelle en facilitant ainsi aux parents l’accès à l’emploi,
contribuer à l’égalité femme / homme et permettre à chacun de mieux articuler vie familiale et vie professionnelle,
contribuer au renforcement de l’attractivité de la ville pour les familles.
Soucieuse de soutenir le dynamisme et la vitalité du monde associatif, la Ville de Brest participe aux côtés de la Caisse d’Allocations Familiales au financement des crèches à gestion associative, mutualiste ou coopérative, dont le projet d’établissement a été validé par les services de la Protection Maternelle et Infantile.
Considérant que le projet initié et conçu par la Société Coopératif d’Intérêt Collectif En Jeux d’Enfance, est conforme à son objet statutaire et qu’il répond à un intérêt public local,
la présente convention a pour objet :
de fixer le mode de collaboration des signataires,
d’arrêter le cadre de leurs engagements et obligations respectifs,
de préciser la contribution financière de la Ville de Brest.
TITRE I
LE PROJET ASSOCIATIF
LES ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS
DE LA SOCIETE COOPERATIF D’INTERET COLLECTIF EN JEUX D’ENFANCE
GESTIONNAIRE DE LA CRECHE GRAINES DE SOLEIL
A RTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Société Coopératif d’Intérêt Collectif En Jeux d’Enfance s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt public local décliné ci-dessous, en lien avec les orientations politiques de la Ville de Brest, mentionnées en préambule.
A RTICLE 2 – LE PROJET DE LA CRECHE GRAINES DE SOLEIL
La Crèche Graines de soleil d’une capacité de 30 places, est située sur le quartier de Saint Marc. Elle est gérée par la Société Coopératif d’Intérêt Collectif En Jeux d’Enfance (SCIC).
La SCIC a pour objet social le portage de projets d’action en faveur de la petite enfance, avec une ambition éducative et solidaire à gestion désintéressée. La SCIC En Jeux d’Enfance s’inscrit dans le champ de l’accueil du jeune enfant et de l’accompagnement aux parentalités d’aujourd’hui.
Le principe fondamental de la SCIC En Jeux d’Enfance est la participation des parents aux projets et au fonctionnement de la crèche, qui garantit la prise en compte de leurs attentes et un développement adapté. Tous ces échanges entre parents et équipe professionnelle constituent la base du travail en crèche. Ils permettent de respecter au maximum l’enfant et sa famille, ainsi que les choix éducatifs. Les objectifs de cette coopération permettent de répondre au plus près aux besoins des familles et ainsi de travailler l’éducation des enfants avec les parents et de développer la participation citoyenne.
Les pratiques de pédagogies reviennent à favoriser :
le bien-être et l’épanouissement de l’enfant,
la socialisation,
l’autonomie,
la communication : le partage, l’échange et la solidarité,
l’ouverture sur l’extérieur.
La crèche offre à l’enfant un environnement harmonieux, sécurisant et diversifié afin de favoriser son bien-être physique et psychologique, son épanouissement, son autonomie, son éveil, dans le respect de ses rythmes et de ses besoins. Les initiatives pédagogiques innovantes telles le bilinguisme précoce, le bébésigne et l’éducation à l’écologie, le développement des classes passerelles…sont encouragées.
Une priorité à l’accueil des enfants issus de familles en situation de fragilité est accordée afin de favoriser leur adaptation. Les équipes sont en relation avec les travailleurs sociaux afin d’assurer la continuité du suivi. A ces publics, la crèche instaure une souplesse des modalités d’accueil, afin d’anticiper leurs difficultés à s’organiser ou à contractualiser autour de l’accueil de leur enfant.
A RTICLE 3 – LE GUICHET UNIQUE ET L’ATTRIBUTION DES PLACES
La Ville souhaite que la Société Coopératif d’Intérêt Collectif En Jeux d’Enfance, gestionnaire de la crèche Graines de soleil, s’engage à participer à la démarche de guichet unique d’inscription et à la commission unique de validation d’attribution des places.
De son côté, la Ville s’engage à ce que chaque gestionnaire garde la pleine liberté de ces critères d’attribution.
La mise en œuvre d’une procédure unique d'inscription et la commission unique de validation d’attribution des places permettent :
de simplifier les démarches des familles,
d’améliorer la qualité des réponses aux familles : garantie de la meilleure proposition possible sur le territoire, compte tenu des places disponibles à l’échéance souhaitée et du respect des demandes priorisées des familles,
de connaître la réalité de la demande sur le territoire et de faire évoluer, dans la mesure du possible, l’offre aux demandes des familles.
A RTICLE 4 - LE PUBLIC ACCUEILLI
En raison de la charge financière que représente le soutien au fonctionnement des crèches associatives, mutualistes ou coopératives, la Ville de Brest souhaite que les enfants brestois puissent bénéficier prioritairement des places d’accueil proposées par ces structures.
Dans ce contexte, il est entendu que si la demande reste supérieure à l’offre, seuls les enfants brestois seront accueillis dans les crèches subventionnées par la Ville.
Afin de continuer à percevoir le soutien financier de la Ville de Brest, la SCIC s’engage à accueillir exclusivement des enfants dont les parents ont leur résidence principale à Brest. En cas de garde alternée, au moins l’un des parents doit résider à Brest.
En cas de déménagement hors de Brest et compte tenu de la nature prévisible de ce choix individuel, la famille dispose de deux mois, à compter du déménagement effectif, pour trouver un autre mode de garde pour son enfant et ainsi libérer sa place.
Si la modification du lieu de résidence fait suite à un cas de force majeure (chômage, rupture familiale, problème grave de santé…) la situation sera examinée au cas par cas, dès qu’elle se présentera, et devra faire l’objet d’un accord dérogatoire de la Ville de Brest, si la SCIC souhaite continuer à percevoir ses subventions.
A RTICLE 5 - LA MIXITE SOCIALE
Afin de développer l’égalité d’accès à l’offre d’accueil pour tous les usagers qui en font la demande et de garantir ainsi une mixité sociale au sein des structures, le niveau de revenus des familles adhérentes ayant un contrat d’accueil régulier en crèche (hors halte-garderie), doit être représentatif de celui de la population brestoise demandant une place en crèche.
Il est donc demandé à la SCIC de tendre vers la répartition de ses adhérents bénéficiant d’un accueil en crèche, en fonction de leur quotient familial (QF) selon les critères suivants :
52% des familles adhérentes sous contrat crèche ont un QF<1000, dont 6% avec un QF <300
Cette répartition correspond à la situation des familles brestoises ayant déposé une demande d’entrée en crèche entre janvier et décembre 2018.
Ce profil sera requalifié chaque année, préalablement à la signature des avenants annuels, afin de tenir compte des nouvelles données émanant de la liste des inscriptions déposées via le guichet unique.
Si le profil de la crèche en janvier de l’année N, se rapproche de cette répartition, la structure percevra la subvention horaire de base, revalorisée de 5 centimes supplémentaires.
A RTICLE 6 - INFORMATION DES ADHERENTS QUANT A LA PARTICIPATION DE LA VILLE DE BREST
La SCIC prend l’engagement de faire référence au soutien financier apporté par la Ville de Brest, chaque fois qu’elle est amenée à évoquer celui des autres partenaires.
La SCIC s’engage à informer les familles du montant de la participation totale annuelle de la Ville de Brest, précisée au titre II de la présente convention. Les informations seront fournies par la division petite enfance de la Ville de Brest, qui les communiquera annuellement à la crèche, dans le cadre d’un avenant à la présente convention.
A RTICLE 7 - AXES DE TRAVAIL – RECOMMANDATIONS
La SCIC s’engage à optimiser l’usage des places afin, d’une part, de faire bénéficier un plus grand nombre de familles brestoises de l’offre d’accueil, et d’autre part, d’équilibrer son budget.
En cas de décalage par rapport aux hypothèses de bonne gestion retenues pour le calcul de la subvention municipale, la SCIC est invitée à faire évoluer ses pratiques, en particulier en termes de taux d’occupation et de taux d’encadrement durant la validité de la présente convention.
Les actions entreprises en ce sens et leurs résultats seront mentionnés dans le rapport annuel d’activité.
La SCIC informe la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la SCIC en informe la Ville de Brest par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de dissolution de la SCIC ou de cessation d’activité, la Ville de Brest doit être prévenue par lettre recommandée dans les meilleurs délais.
A RTICLE 8 – NATURE ET TRANSMISSION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, COMPTABLES ET
F INANCIERS
La SCIC s’engage à transmettre chaque année à la Ville les documents suivants :
Nature du document | Date de transmission |
La déclaration SIEJ Année N-1 (heures factures-heures réelles) | Fin janvier |
La fiche personnel année N-1 transmis par le service petite enfance de la Ville de Brest | Fin janvier |
La fiche sur l’accueil année N-1 transmis par le service petite enfance de la Ville de Brest | Fin février |
La répartition des quotients familiaux à la date d’entrée en crèche, pour les familles fréquentant ou ayant fréquenté la structure entre le 1er et le 31 janvier de l’année en cours, quelle que soit la durée hebdomadaire du contrat de crèche (de 1 à 5 jours), mais hors halte-garderie. | Fin février |
Les factures des fluides de l’année N-1 | Fin février |
Les comptes annuels Le rapport du commissaire aux comptes | Dans les 6 mois après la clôture de l’exercice |
Le rapport annuel d’activité de l’année N-1 mentionnant notamment : le nombre d’enfants accueillis le niveau de revenus de leurs parents le tableau de suivi annuel du taux d’occupation financier. | Dans les 6 mois après la clôture de l’exercice |
La facture du commissaire aux comptes | Dès réception |
La liste des membres du bureau et du conseil d’administration | A chaque modification |
Les statuts de la SCIC | A chaque modification |
Le règlement de fonctionnement de la crèche | A chaque modification |
Les documents liés à l’agrément délivré par la Protection Maternelle Infantile | A chaque modification |
A défaut pour la SCIC de satisfaire aux dispositions du présent article, la Ville sera amenée à suspendre le versement de la subvention.
TITRE II
LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BREST
A RTICLE 9 –CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La Ville de Brest contribue financièrement à soutenir la Société Coopératif d’Intérêt Collectif En Jeux d’Enfance par une aide au fonctionnement de la crèche Graines de soleil. La subvention a pour objet de permettre une juste qualité de service et n’est pas destinée à contribuer au maintien d’un taux d’encadrement qui serait largement supérieur à celui préconisé par les textes légaux en vigueur (article R2324-43 du code de la santé publique).
La subvention est calculée, en outre, en tenant compte de la convention collective SNAECSO ; il est du ressort de la SCIC d’assumer les surcoûts générés par l’application d’une autre convention collective.
Pour les exercices suivants, la Ville de Brest étudiera chaque année le montant de la subvention :
en fonction du contexte budgétaire et de son annualité,
en fonction du respect des engagements pris par la SCIC.
LA SUBVENTION ANNUELLE EST NOTAMMENT ETABLIE EN FONCTION DES CRITERES SUIVANTS :
1 - Le fonctionnement de la crèche, en fonction notamment des points suivants :
la représentativité des usagers de la structure au regard de la population brestoise des demandeurs de places en crèche,
l’amplitude de l’accueil proposé à la crèche.
2 - L’accueil des familles aux minimas sociaux
3- Le soutien complémentaire à la garde atypique Notamment le samedi ou en horaires journaliers élargis.
4 - Le développement de l’alimentation issue de l’agriculture biologique dans les crèches
La Ville se fixe, pour ses structures municipales, un objectif d’une part de produits issus de l’agriculture biologique à hauteur de 80% du coût du repas, à horizon 2022, et incite ses partenaires à atteindre cet objectif.
5 – La participation à la Journée Petite Enfance
Chaque année, la Ville de Brest organise une journée « Petite Enfance » à laquelle est convié le personnel des crèches associatives, mutualistes ou coopératives. Cette journée est un temps de formation, de partage d’expériences, d’échanges, de questionnements et de mise en relation des professionnels
6 – La reconnaissance de l’implication des gestionnaires dans l’économie sociale et solidaire
Les gestionnaires de crèches sont des acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire car ils portent des projets collectifs à finalité sociale, et centrent leur activité sur la personne et non sur le profit.
7 – Le soutien à la parentalité – Vie associative
La Ville de Brest, très engagée dans le soutien à la parentalité, est particulièrement attentive à la place faite aux parents au sein des structures d’accueil du jeune enfant.
C’est pourquoi il est attendu de l’association, qu’elle mette tout en œuvre pour impliquer les familles dans la vie de la structure.
8 – Le développement des dynamiques de territoire,
Afin de soutenir l’éveil culturel, dans le cadre d’un continuum éducatif et d’une ouverture intergénérationnelle.
9 – Professionnalisation et concertation des équipes
La Ville apporte son soutien pour le départ en formation des professionnels de la crèche, dans le cadre de formation participant à la déclinaison des orientations politiques posées.
10 - Un soutien au bilinguisme
La Ville de Brest, déjà engagée dans des actions favorisant le bilinguisme, apportera au cas par cas, son soutien aux actions développées dans ce domaine, en particulier sur des actions valorisant le breton.
11 - Aides aux actions transversales d’information et ateliers d’échanges de pratiques
professionnelles
La division petite enfance de la Ville de Brest assure auprès des structures à gestion associative, mutualiste ou coopérative, un rôle de conseil et de soutien. Les membres de la crèche et son personnel seront associés à la réflexion concernant la qualité de l’accueil des familles dans la Ville, ainsi qu’aux actions transversales d’information et ateliers d’échanges de pratiques professionnelles mis en place.
12 - L’incitation à la mutualisation des moyens
La Ville de Brest encourage la mutualisation des moyens et notamment la constitution de groupements de commandes comme pour les changes complets.
13 – Mise à disposition de locaux
La Ville met à disposition de la SCIC des locaux à Brest. Ces locaux font l’objet d’une convention d’occupation.
Ces valorisations font l’objet, chaque année, d’une transmission à la SCIC.
A RTICLE 10 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La subvention annuelle sera versée à la SCIC selon les modalités suivantes :
dans le courant du mois de janvier, un premier versement correspondant à un acompte prévisionnel sur l’activité de l’année en cours.
Cet acompte sera versé sur la base du montant de la subvention de l’année précédente. Pour mémoire, le montant de la subvention 2019 est de 94 107 €.
dans le courant du deuxième trimestre, un second versement portant l’acompte à 80% du montant prévisionnel de la subvention horaire de l’année N auquel s’ajoute le solde de l’année N-1 pour l’ensemble des soutiens,
dans le courant du mois de septembre, un dernier versement correspondant à l’aide pour le règlement des frais facturés par le commissaire au compte.
La contribution financière sera créditée au compte de la SCIC selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense pour la Ville est le Maire de la Ville de Brest.
Le comptable assignataire chargé du paiement est le Trésorier Principal Municipal de la Ville de Brest.
L’ensemble des valorisations de l’année N-1 fera l’objet d’une transmission à la SCIC et devra apparaître dans les comptes spécifiques du compte de résultat de la SCIC.
A RTICLE 11 - MISE A JOUR DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La subvention sera revue chaque année, par un avenant financier, en fonction :
des différents taux horaires,
du calage annuel du profil social moyen des demandeurs émanant de la liste globale du guichet unique, qui servira de référence pour l’application du taux horaire de base, revalorisé ou non.
A RTICLE 00 - XXXXXXX XXX XXXXXXXXXXX XX XX XXXXX
Xx Xxxxx limite ses engagements contractuels à ceux qui découlent des différentes clauses de la présente convention.
Elle n’aura pas à prendre à sa charge le déficit apparaissant au bilan de la SCIC Elle ne sera aucunement responsable des charges nouvelles qui traduiraient l’application de décisions qui ne relèvent pas de la présente convention.
TITRE III
ANIMATION DE LA CONVENTION
A RTICLE 13 – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle prend effet au 1er janvier 2020 et se termine le 31 décembre 2022.
A RTICLE 00 - XXXXXXXXX ANNUELLE
Dans le cadre du partenariat entre la Ville de Brest et les structures à gestion associative, mutualiste ou coopérative, une rencontre annuelle sera organisée à l’initiative de la division petite enfance de la Ville, au cours du mois de juin, entre les représentants de la collectivité et ceux de chacune des structures. D’autres rencontres pourront avoir lieu si la situation particulière d’une structure le nécessite.
A RTICLE 15 – CONTROLE DE LA VILLE
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. La SCIC s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 00-XX xx xx xxx xx 00-000 du 12 avril1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, celle-ci peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
A RTICLE 16 – NON RESPECT DES ENGAGEMENTS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par la SCIC, sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, conformément à l’article 00-XX xx xx xxx xx 00-000 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la SCIC et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 8, entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville informe la SCIC de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
A RTICLE 17 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et la SCIC. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’une des parties peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
A RTICLE 18 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre des parties, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de trois mois, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La Ville de Brest se réserve par ailleurs le droit de résilier unilatéralement la convention avant son terme pour des motifs d’intérêt général dans les conditions de droit commun.
A RTICLE 19 – RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Brest, le
Pour la Ville de Brest Le Maire,
Xxxxxxxx XXXXXXXXXX
Pour la SCIC En Jeux d’Enfance La Directrice générale déléguée,
Xxxxxx XXXXXXXXX