CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE
Les parties en turquoise seront complétées ensemble
CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE
La SAS SPIRALE-SERVICES, au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro Siret 803 694 421 00014, agrée pour exercer l’activité de domiciliation sous arrêté préfectoral n°AG/DOM/2014/07 dont le siège social est situé 000, xxxxxx xx Xxxxxxxx, Xxx. X, 0xx xxxxx, 00000 Xxxxxxxx, représentée par son gérant Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX
Dénommée la domiciliataire, d’une part,
&
la société XYZ ayant son siège social au 000 xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de *****(ville) sous le numéro siret ***** (sinon, nous notons « société en cours de création »).
Représentée par son président/gérant, M./Mme *** Basé : adresse personnelle.
Dénommée le domicilié, d’une part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La SAS SPIRALE-SERVICES déclare expressément aux termes des présentes avoir la qualité de preneur dans le cadre d’un acte portant Bail de sous location d’une durée de 9 années, souscrit avec la SCI SPIRALE D’ARCHIMEDE en date du 01 Janvier 2014, et que le présent contrat de domiciliation est conforme aux stipulations du bail de sous location précité.
Ceci étant rappelé, SPIRALE-SERVICES Sas accepte par la présente, en application des dispositions du décret du 5 décembre 1985, que la société ……… domicilie son activité et/ou son siège social dans les lieux ci-après désignés, à savoir :
Un bureau d’une superficie totale de 10m2 et une xxxxx xx xxxxxxx xxx xx 0xx xxxxx xx Xxxxxxxx X dépendant d’un xxxxxxxx xxx xx 000 xxxxxx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx.
Le domiciliataire s’engage également à faire bénéficier l’entreprise domiciliée des prestations suivantes :
- réception du courrier gérée par la Sas Spirale Services qui mettra le courrier à disposition du domicilié. Renvoi de courrier (article 5).
Pour le bon acheminement du courrier, il est préférable (mais pas obligatoire) d’ajouter la mention « chez SAS SPIRALE-SERVICES» sur toute correspondance.
- accès gratuit à une salle de réunion ½ journée par mois
- services supplémentaires: voir tarifs à l’article 5
Le domiciliataire ne pourra être tenu pour responsable d’une défaillance quelconque de l’un des services précités et dont l’origine serait un cas de force majeure.
Le présent contrat est consenti à l’entreprise domiciliée pour une durée minimale de trois mois, à compter du ****/****/****.
Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction, de mois en mois, sauf résiliation notifiée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d’un mois. Il est rappelé que tout mois commencé est d dans son intégralité, même en cas de résiliation en cours de mois.
En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties ou à l’expiration du présent contrat, l’entreprise domiciliée renoncera à exercer toute activité dans les lieux et à toute utilisation de l’adresse et des numéros de téléphone et de télécopie y attribués, sous quelque forme que ce soit.
Dans le cas contraire, le domiciliataire se réserve la possibilité de facturer les prestations fournies postérieurement à la résiliation ou à l’expiration du présent contrat, au prorata de leur utilisation.
Le présent contrat est consenti à l’entreprise domiciliée moyennant un loyer mensuel d’un montant de *** €, hors taxes, payable au domicile du domiciliataire par mois à échoir, au plus tard le premier jour de la période considérée, ce montant couvrant l’ensemble des prestations mentionnées à l’article 1 précité.
Si l’entreprise est en création
Le tarif préférentiel de ****€, hors taxes mensuel est réservé aux sociétés en création et n’est valable que pour une durée d’un an (12 mois) à compter du ***/**/** et jusqu’au **/**/**. Au
***/**/***, le tarif sera porté à 45 € hors taxes.
Si l’entreprise existe depuis plus d’un an Le tarif mensuel est de 45 € hors taxes.
Il est expressément stipulé qu’à défaut du paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, et
15 jours après une simple mise en demeure adressée par le domiciliataire par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet, le présent contrat sera résilié de plein droit, même dans le cas d’un paiement postérieur à l’expiration du délai précité.
Article 4 : DEPOT DE GARANTIE REMBOURSABLE
L’entreprise domiciliée verse, à la date de signature du présent contrat, à titre de dépôt de garantie, la somme de *** € (pas de TVA sur le dépôt de garantie) correspondant à trois mois de loyer hors taxes, en garantie notamment du paiement du loyer.
A la fin du contrat, ce dépôt de garantie sera remboursé à l’entreprise domiciliée, déduction faite des sommes qui pourraient rester dues au domiciliataire au titre des loyers et des éventuelles dégradations survenues durant l’occupation des locaux.
Article 5 : TARIFS MENSUELS DES SERVICES 2019-2020 hors taxes
Réexpédition du courrier par la Poste
1 renvoi / semaine (timbres et enveloppe adressées fournis par domicilié) Gratuit Plus d’un renvoi / semaine (timbres et enveloppe adressées fournis par domicilié) 10 €
1 renvoi / semaine sans nous fournir timbres/enveloppes 10 € + frais
Réexpédition du courrier par email
1 renvoi / semaine par email 10 € + frais
Colis
Réception et récupéré dans les 3 mois Gratuit
Location de bureaux
1 demi-journée de salle de réunion par mois avec Wifi Gratuit
Une demi-journée supplémentaire avec thé/café 30 €
Journée entière supplémentaire avec thé/café 50 €
Location de vidéo projecteur (1 journée) 5€
Secrétariat
Photocopie /numérisation 0.10 € /page
Traduction (anglais, espagnol, italien, allemand) Nous consulter…
Les règles de renvois et conservation du courrier et des colis sont définies par le domicilié et le domiciliataire (choix de la fréquence de réexpédition, type de réexpédition)
Article 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Pendant toute la durée du présent contrat, le domiciliataire s’engage à :
- Etre immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- Mettre à la disposition gratuite de l’entreprise domiciliée un bureau une fois par mois pour une ½ journée. Cette pièce sera propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion des organes chargés de la direction, l’administration ou la
surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi
- Détenir un dossier contenant les pièces justificatives relatives au lieu de détention des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire
- Informer le greffier du Tribunal de Commerce, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux.
- Fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, la liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation, ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, la liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Obligations de l’entreprise domiciliée
Pendant toute la durée du présent contrat, l’entreprise domiciliée s’engage à :
- Utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit, si le siège est situé à l’étranger, comme agence, succursale ou représentation. En aucun cas l’entreprise domiciliée ne pourra céder le présent contrat, en totalité ou en partie, ni revendiquer la propriété commerciale
- Tenir informé sans délai le domiciliataire de toute modification concernant son activité
- Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique, à son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager
- Donner mandat au domiciliataire, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification
- Utiliser les locaux et les services complémentaires sans créer de trouble dans le cadre de la bonne marche de l’activité du domiciliataire, ce dernier se réservant la possibilité de mettre un terme au présent contrat dans le délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée dans effet.
- Maintenir en bon état et à entretenir les locaux et le matériel mis à sa disposition ; en cas de résiliation du présent contrat, ou à son expiration, l’entreprise domiciliée devra remettre en état les locaux mis à sa disposition conformément à leur état primitif et sera tenu d’enlever à ses frais les installations réalisées durant son occupation, sauf accord contraire du domiciliataire, et sans prétendre à la moindre indemnité
- Souffrir, sans indemnité, des conséquences de l’exécution des travaux qui pourraient intervenir dans les locaux qui sont mis à sa disposition
- Faciliter tous contrôles que le domiciliataire jugera utile d’exercer, s’agissant notamment de l’accès aux locaux et des conditions de leur occupation
Article 7 : ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l’exécution des présentes et notamment pour la signification de tous actes extra judiciaires ou de poursuites, l’entreprise domiciliée fait élection de domicile dans les lieux de la domiciliation désignés en tête du présent contrat.
Tout litige pouvant survenir entre les parties dans le cadre de l’exécution du présent contrat devra être porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.
Fait à Toulouse le **/**/**
LE DOMICILIATAIRE L’ENTREPRISE DOMICILIEE
P. O. Anne DUC