PricewaterhouseCoopers, Société coopérative
Conditions générales
PricewaterhouseCoopers, Société coopérative
Ces conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services et aux livrables (collectivement les
« Services »), hors missions d’assurance réglementées, réalisés par PricewaterhouseCoopers, Société coopérative (« PwC ») à la demande du client (le « Client ») (collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie ») conformément à une lettre d’engagement, un contrat de prestations, un accord-cadre ou une proposition répondant à un appel d’offre (la « Lettre de mission ») accepté(e) par un représentant réputé habilité du Client. La Lettre de mission et les Conditions Générales forment le contrat liant les Parties (le « Contrat ») qui ne pourra être modifié que par avenant. Sauf stipulation contraire expresse dans la Lettre de mission, toute incertitude ou contradiction entre la Lettre de mission et les Conditions Générales sera résolue en faveur de ces dernières.
1 Livrables
1.1 Les livrables préparés par PwC dans le cadre du Contrat sont définis à la Lettre de mission (les « Livrables »). Sauf stipulation contraire dans la Lettre de mission, passé un délai de dix jours après leur livraison et sans réserve identifiant précisément leur non- conformité au Contrat, les Livrables et les Projets de Livrables seront réputés acceptés.
1.2 Pendant la durée du Contrat, PwC pourra être amenée à
i) préparer des avant-projets, documents de travail ou comptes-rendus de réunion identifiés comme projets et/ou à ii) répondre oralement à des questions (les « Projets de Livrables »). Ces Projets de Livrables ne constituent pas des avis définitifs ; le Client ne devra agir ou s’abstenir d’agir que sur base de la version finale des Livrables.
1.3 Chaque Partie conserve la propriété intellectuelle du savoir-faire et des méthodologies lui appartenant avant leur utilisation dans le cadre du Contrat, ainsi que de leurs améliorations et compléments. Sauf stipulation contraire dans la Lettre de mission, PwC concède au Client, une fois leur paiement complet et sous réserve des droits des tiers, les droits non exclusifs et non transférables d’utilisation des Livrables, pour ses besoins internes, à l’exclusion de tout droit de commercialisation.
1.4 Les Livrables sont destinés à la seule utilisation interne du Client et ne peuvent être divulgués à tout tiers sauf à une entité/personne
i) qui, directement ou indirectement contrôle le Client ou est contrôlée
a) par celui-ci ou b) par une entité/personne contrôlant le Client (les « Entités du Client ») et qui doit nécessairement en prendre connaissance, ou ii) à qui la divulgation est requise par la loi luxembourgeoise, est prévue dans la Lettre de mission ou les Livrables eux-mêmes ou expressément autorisée par PwC en avance (collectivement les « Récipiendaires ») et sous réserve que chaque Récipiendaire reconnaisse préalablement que PwC n’assume ni obligation ni responsabilité envers lui et qu’il ne sera pas, lui-même, autorisé à les divulguer à quiconque. En tout état de cause, les Livrables ne peuvent être utilisés que conformément à la Lettre de mission et ne peuvent être modifiés ni abrégés, même partiellement, sans l’accord écrit préalable de PwC. En aucun cas PwC ne pourra être tenue responsable envers les tiers, y compris les Récipiendaires et les Intervenants, (le(s) « Tiers »), qui auront eu accès aux Livrables.
2 Rôles et obligations respectifs
2.1 PwC s’engage, en vertu d’une obligation de moyens, à déployer et exercer les compétences professionnelles, efforts et soins raisonnables dans l’exécution des Services. A cette fin, PwC se basera sur les informations, documents et données à caractère personnel fournis par le Client et/ou ses employés, sous-traitants, fournisseurs, tiers intervenant dans ou ayant un impact sur les Services (les
« Intervenants ») après que le Client, tout en en conservant une sauvegarde, se soit préalablement assuré de leur exactitude et de leur exhaustivité ainsi que de la licéité de leur mise à disposition. Dans l’éventualité où PwC presterait d’autres services par ailleurs, elle ne sera pas supposée utiliser l’information obtenue à cette occasion dans le cadre du présent Contrat.
2.2 Sauf accord écrit contraire des Parties, les Services sont prestés selon la compréhension de PwC des lois, règlements, standards professionnels luxembourgeois et pratiques des autorités administratives leur étant applicables au Luxembourg au jour de leur exécution. Ils n’ont donc pas vocation à prendre en compte toute autre règle ou pratique étrangère ou internationale telle que, par exemple, celles relatives à la distorsion de concurrence et aux aides d’État, ni à anticiper tout changement susceptible d’avoir une incidence sur les Services dans le futur. Toute autre garantie, qu’elle soit explicite ou implicite, telle que garantie des vices cachés, de jouissance paisible et continue ou d’adéquation aux besoins et aux objectifs du Client est exclue.
2.3 Dans le cas où PwC serait reconnue coupable d’un manquement à ses obligations au titre du Contrat, PwC accepte de réparer, de façon proportionnelle, les préjudices directs et certains subis par le Client qui sont directement et exclusivement liés au dit manquement, à l'exception notamment des dommages futurs, par ricochet, de perte de chiffre d’affaires, de données, ou de bénéfices, de préjudice en matière d’image ou de réputation. En tout état de cause, sauf faute lourde ou fraude de PwC, le montant total des dommages et intérêts auxquels PwC pourra être condamnée, toutes causes et tous préjudices confondus, est globalement limité au plus petit du montant (hors taxes et hors frais) entre i) trois fois les honoraires perçus par PwC au titre du Livrable concerné par le manquement et ii) un million d’euros. Le Client reconnait que PwC ne pourra être tenue responsable des manquements et fautes du Client et/ou des Tiers et s'engage à faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’il pourrait subir.
2.4 PwC ne prend d’engagement que vis-à-vis du Client. Les Services ne sont aucunement prestés pour le bénéfice de quelque Tiers que ce soit. Le Client devra garder quittes et indemnes PwC, ses employés et agents ainsi que l’ensemble des Entités PwC, leurs associés, employés et agents contre toute action ou menace d’action de Tiers du fait des Services, de leur utilisation ou de leur divulgation et s’engage à rembourser tous dommages et intérêts, paiements transactionnels, pertes et frais (y compris honoraires d’avocats) liés aux recours et actions évoqués ci-dessus.
2.5 Le rôle du Client consiste en particulier à définir précisément ses besoins et contraintes, à fournir à PwC dans le format requis (et/ou à lui en donner accès) toute information à jour, à informer sans délai PwC de tout évènement pouvant avoir une incidence sur l’exécution du Contrat, à coopérer et à assurer la coopération de tous les Intervenants, à respecter les délais qui lui sont impartis et à les faire respecter par les Intervenants, à réceptionner les Livrables et/ou Projets de Livrables, à obtenir les droits et/ou autorisations nécessaires pour les besoins du Contrat et à mettre à disposition, sans frais, les moyens que PwC pourra raisonnablement requérir pour exécuter les Services.
2.6 PwC est tenue de se conformer aux principes d’éthique et d’indépendance applicables aux réviseurs d’entreprises et aux experts comptables établis sur le territoire luxembourgeois. A cette fin, PwC applique des procédures d’acceptation et de suivi, notamment en matière d’anti-blanchiment, d’anticorruption et d’anti-terrorisme (les
« Procédures AC »). A cette fin, le Client est tenu i) d’assister PwC dans l’identification documentée préalable de ses bénéficiaires économiques et dirigeants, ii) de garantir que ses activités, produits et services, ainsi que ceux des Entités du Client, ne sont pas directement ou indirectement interdits ou restreints en vertu d’une règle impérative,
iii) de garantir qu’il se conforme à ses obligations, qu’elles soient notamment légales, fiscales ou réglementaires, dans tous les pays dans lesquels il opère et iv) d’informer immédiatement PwC de tout changement y relatif ainsi que de tout fait ou évènement devant être porté à l’attention de PwC à ce titre. Tout retard ou tout défaut du Client à cet égard pourra impliquer le report ou l’annulation des Services et/ou du Contrat par PwC sans responsabilité. Le Client donne expressément instruction à PwC de permettre à toute Entité PwC de se baser sur ses Procédures AC, et notamment en partageant l’Information du Client qui serait pertinente afin que celle-ci puisse remplir ses propres Procédures AC. PwC se réservera le droit de modifier ou de résilier immédiatement le Contrat si PwC ou une Entité PwC n’était plus habilitée à fournir tout ou partie des Services suite aux résultats obtenus à l’occasion des Procédures AC. De son côté, le Client informera PwC de tout ce qu’il perçoit comme conflit d’intérêts en relation avec les Services afin que les Parties puissent convenir des dispositions à prendre le cas échéant. Si le Client est émetteur d’instruments financiers visés par le Règlement européen sur l’abus de marché, PwC pourrait, le cas échéant, être considérée comme un initié potentiel et, de ce fait, PwC établira, pour le compte et sous la responsabilité du Client, la liste de ses employés potentiellement concernés. De son côté, le Client communiquera à PwC les informations considérées comme privilégiées.
3 Honoraires et paiements
3.1 Le montant estimatif des honoraires de PwC est subordonné aux prérequis et hypothèses définis au Contrat et/ou dans le(s) Livrable(s), aux éventuelles modifications contractuelles ou demandes de mobilisation de ressources particulières par le Client et/ou à tous facteurs indépendants de la volonté de PwC tels que le respect par le Client et/ou les Intervenants de leurs obligations (calendrier, coopération, validation…) (la « Base des honoraires »). Dans le cas où la Base des honoraires viendrait à évoluer, le montant des honoraires sera revu en conséquence après information au Client. De même, PwC se réserve le droit de revoir ses taux servant de base à la facturation après information au Client.
3.2 Le Client remboursera à PwC les frais raisonnables de déplacement, de logement, de moyens de subsistance, de support administratif et de communication. En outre, PwC facturera au Client les frais administratifs relatifs à la mission, tels que ceux dus aux autorités de contrôle et aux obligations réglementaires, lesquels sont estimés actuellement à 2,5 % des honoraires.
3.3 Selon les circonstances, PwC facturera le Client, soit périodiquement, soit en fonction de l’état d’avancement des Services et se réserve le droit de demander des acomptes sur honoraires. Toute contestation relative à une facture devra être notifiée à PwC dans les quinze jours qui suivent la date de la facture. À défaut, la facture sera réputée acceptée. En cas de contestation d’une partie de la facture, la partie non contestée sera payée comme ci-dessus.
4 Confidentialité et données à caractère personnel
4.1 En application de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, PwC est tenue de respecter le secret professionnel et de maintenir un niveau strict de confidentialité sur toute information obtenue dans le cadre de la réalisation de ses missions. Pour permettre à PwC de remplir ses engagements, notamment à l’égard d’autres Entités PwC, ou dans l’intérêt du Client au sens large, celui-ci consent à ce que PwC partage certaines informations le concernant, à l’exclusion toutefois du détail des Services.
4.2 Le Client traitera de façon confidentielle les informations de PwC, de ses sous-traitants et fournisseurs, quelle qu’en soit la nature ou le support, notamment les informations commerciales, financières, méthodologiques ou autres, obtenues ou créées à l’occasion du Contrat et qui ne sont pas publiques.
5 Début et fin du Contrat
5.1 Le Contrat débute à la date et pour la durée précisées dans la Lettre de mission. Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat, s’il est conclu pour une durée indéterminée, moyennant l’envoi d’un préavis écrit de trente jours.
5.2 En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la notification du ou des manquements en cause, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat.
5.3 Dans tous les cas de résiliation, le Client s’engage à payer à PwC les honoraires liés aux Services au prorata de leur état d’avancement ainsi que les frais engagés par PwC à la date de prise d’effet de la résiliation, auxquels s’ajouteront, sauf résiliation pour faute exclusive de PwC, les éventuels frais raisonnables liés à la rupture anticipée du Contrat.
6 Ressources
6.1 PwC est seule responsable de la compétence et de la disponibilité des ressources qu’elle affecte à l’exécution des Services et se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services, d’utiliser des systèmes et/ou des solutions technologiques sécurisés et adaptés à la profession de PwC auprès de tiers spécialisés (y compris sur internet) ou de faire appel à des experts extérieurs (collectivement les
« Experts »). Le Client reconnait expressément cette faculté à PwC et consent à ce que les informations pertinentes le concernant soient divulgées aux Experts.
6.2 PricewaterhouseCoopers est un réseau mondial composé de sociétés et d’associations séparées et indépendantes. Le Contrat est conclu entre le Client et PwC exclusivement. Dans le cadre de l’exécution des Services, PwC peut être amenée, à sa discrétion, à faire appel à tout Expert qui exerce une activité commerciale sous un nom comprenant tout ou partie de la dénomination PricewaterhouseCoopers ou est d’une autre façon rattachée à PricewaterhouseCoopers (ou associée ou liée avec toute entité PricewaterhouseCoopers) ou est une firme correspondante du réseau mondial des firmes PricewaterhouseCoopers, y inclus ses associés, ses employés et agents (l’(es) « Entité(s) PwC »). En conséquence, la réalisation des Services reste sous la responsabilité exclusive de PwC et le Client reconnait renoncer, et obtenir des Entités du Client qu’elles renoncent, à engager la responsabilité, pour quelque motif que ce soit, de toute autre Entité PwC au titre du présent Contrat. La présente stipulation est conclue au bénéfice des Entités PwC amenées à intervenir dans le cadre du Contrat qui pourront donc s’en prévaloir, si besoin est, comme si elles en avaient été parties.
7 Divers
7.1 PwC dispose d’une connaissance significative de l’environnement légal et réglementaire applicable aux Services au Luxembourg et exécute les Services sur base de son expertise, sa connaissance du marché et de son expérience. En revanche, PwC ne fournissant pas de quelconque conseil juridique, et dans l’éventualité où le Client désirerait une opinion juridique en relation avec les Services, il devra s’en référer à un avocat.
7.2 Sauf instruction différente du Client, toute personne requérant des Services sera considérée comme habilitée à engager le Client.
7.3 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un droit qui lui est acquis ne saurait être interprété comme une renonciation.
7.4 Chaque Partie s’engage à faire usage d’antivirus à jour et à prendre les mesures adéquates pour assurer la protection de ses systèmes informatiques internes ou externalisés et des données de l’autre Partie. En revanche, les Parties reconnaissent qu’il n’est pas possible de garantir qu’un système informatique, y compris la transmission électronique d’information, soit pleinement sécurisé et que des données ne puissent être piratées, interceptées, corrompues ou impropres à l’usage. En conséquence, chaque Partie confirme qu’elle en accepte les risques.
7.5 Les notifications et préavis prévus au Contrat s’entendent en jours calendaires. Ils doivent s’effectuer par écrit et produiront leurs effets dès lors qu’ils sont signifiés soit personnellement, soit cinq jours après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant à la Lettre de mission ou à toute autre adresse notifiée en avance et par écrit par une Partie. Dans le cas d’un différend, le Client devra adresser sa notification à l’attention de l’ « Office of the General Counsel » de PwC.
7.6 Le Contrat, ses annexes et ses amendements, constituent un accord entier et indivisible entre les Parties concernant les Services. Le Contrat remplace et l’emporte sur toute offre, correspondance, conditions générales du Client ou tout accord tacite préalables relatifs aux Services, que ce soit par écrit ou non. Pour être valable, toute rature ou annotation manuscrite devra être paraphée par les deux Parties.
7.7 Dans le cas où le signataire du Contrat (le « Signataire ») agit au nom et pour le compte d’une ou plusieurs Entité(s) du Client ou d’une ou plusieurs entité(s) pour lesquelles le Signataire assure la gestion opérationnelle (le(s) « Mandant(s) »), le Contrat constitue alors autant d’accords bilatéraux indépendants entre PwC et chaque Mandant. À cette fin, le Signataire confirme que les Mandants i) n’ont pas d’intérêts divergents dans l’exécution du Contrat, ii) renoncent expressément à leur droit de disposer d’un exemplaire original du Contrat et iii) ont en reçu une copie complète. Le Signataire garantit PwC, ses employés et agents et les Entités PwC, leurs associés, employés et agents que les Mandants, pour lesquels il se porte fort, respectent l’intégralité des clauses du Contrat et s’engage à obtenir du/des Mandant(s) l’exécution complète de ses/leurs responsabilités.
8 Loi applicable et tribunaux compétents
8.1 Le Contrat ainsi que toute obligation non-contractuelle y relative seront exclusivement régis par, et interprétés en conformité avec les lois du Luxembourg, quelques soient les règles relatives à un conflit de lois. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du, ou en relation avec, le Contrat ou son exécution, son inexécution, sa cessation ou son invalidité, qui ne peut être résolu(e) à l’amiable, sera du ressort exclusif des juridictions de Luxembourg-Ville.
8.2 Toutes les actions menées à l’encontre de PwC et/ou ses employés sont prescrites à l’issue de la durée la plus courte entre i) cinq ans à compter de la date de livraison des Services concernés par le dommage et ii) un an à compter de la date à laquelle le Client aurait dû raisonnablement en avoir eu connaissance.