CONTRAT DE COLLABORATION
CONTRAT DE COLLABORATION
Cabinet qui recrute (ci après CAB)
Mme Mlle M. Prénom NOM ou Raison Sociale Adresse professionnelle
(Eventuellement barreau d’inscription ou du siège social)
ET :
Collaborateur (ci après COL) Mme Xxxx X. Xxxxxx XXX Xxxxxx xx xxxxxxx xx Xxxxxxxx Adresse professionnelle
ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX
[CAB] et [COL] conviennent, pour l’exercice de la profession d’Avocat, de conclure entre eux le présent contrat de collaboration libérale, établi conformément aux dispositions issues de la loi du 31 décembre 1971, du décret du 27 novembre 1991, de la loi du 2 août 2005, du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et du Règlement Intérieur du Barreau de TOULOUSE.
Le contrat a pour objet de définir les modalités d’une collaboration confraternelle et loyale, exclusive de tout lien de subordination.
Il prendra effet le … et devra, ainsi que tout avenant modificatif, être transmis, dans les quinze jours de sa signature, à l’Ordre des Avocats de TOULOUSE.
[COL] déclare être immatriculé, en qualité de travailleur indépendant, auprès de l’URSSAF et d’une caisse d’assurance maladie affiliée au RSI.
Il devra adhérer à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) et s’engage à maintenir ces immatriculations et adhésions pendant toute la durée du présent contrat.
[COL] pourra recevoir ses clients personnels au cabinet et disposera du temps nécessaire à la gestion et au développement de sa clientèle personnelle dans les conditions définies ci-dessous.
[CAB] laissera à [COL] le temps nécessaire pour traiter ses dossiers personnels, dans des conditions qui seront définies et arrêtées entre eux.
[COL] consacrera le temps nécessaire au traitement des dossiers qui lui sont confiés par [CAB] en veillant à toujours y apporter le même soin et la même conscience que pour ses dossiers personnels.
[COL] veillera au bon respect de ses propres obligations de formation continue et déontologique.
[CAB] préservera la nature strictement confidentielle de la correspondance postale et/ou électronique privée et celle afférente aux dossiers personnels de [COL] et prendra toutes les mesures techniques et juridiques (notamment vis-à-vis de ses salariés) nécessaires pour assurer le respect de ce principe fondamental.
ARTICLE 2 : DUREE
Le présent contrat est établi à compter du ......................................... et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : MODALITES
[COL] collaborera aux activités de [CAB] :
* à temps complet
* à mi-temps
* à temps partiel
Dans tous les cas, même lorsqu’il s’agit d’une collaboration à temps complet, [COL] disposera du temps nécessaire pour recevoir sa clientèle et effectuer toute prestation pour son compte.
[CAB] garantira à [COL] :
- le droit à la formation au titre de la formation permanente et de l’acquisition d’une spécialisation,
- le secret professionnel et l’indépendance qu’implique le serment d’Avocat,
- la faculté de demander à être déchargé d’une mission contraire à sa conscience,
- la possibilité pour l’Avocat collaborateur de constituer et développer une clientèle personnelle sans contrepartie financière.
ARTICLE 4 : ESSAI
La période d’exécution du présent contrat du … au … constituera une période d’essai. Cette période est limitée à trois mois maximum.
Pendant cette période, le contrat pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des contractants sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE [COL]
Il devra consacrer le temps nécessaire à l’exécution des tâches qui lui seront confiées par [CAB] et y apporter le même soin et la même diligence que pour ses propres affaires.
[COL] ne pourra assister ou représenter une partie ayant des intérêts différents d’un client habituel de [CAB].
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE [CAB]
[CAB] met à la disposition de [COL] des locaux (description).
L’ensemble des moyens nécessaires tant pour mener à bien les tâches confiées dans le cadre de la collaboration, que pour le développement de sa clientèle personnelle sans aucune restriction et dans des conditions normales d’utilisation seront mis à la disposition de [COL] par [CAB].
[COL], même dans l’hypothèse d’une collaboration à temps partiel, doit pouvoir exercer son activité au bénéfice de sa clientèle personnelle durant des périodes pendant lesquelles il est réputé être à la disposition de [CAB].
[COL] sera en droit de s'inscrire sur les listes de permanences organisées par l'ordre sans autre restriction que le respect de ses obligations contractuelles telles que fixées par l'article 5 du présent contrat.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS RECIPROQUES
[COL] demeure maître de l’argumentation qu’il entend développer et des conseils qu’il donne. Si l’argumentation est contraire à celle que développerait [CAB] avec lequel il collabore, il est tenu avant d’agir de l’en informer.
En cas de persistance du désaccord par respect des principes de confiance, loyauté et délicatesse, l’Avocat collaborateur devra restituer le dossier.
[COL] peut demander à être déchargé d’une mission qu’il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.
La demande de retrait doit être exprimée suffisamment tôt pour ne pas perturber l’avancement du dossier.
La formation déontologique et professionnelle étant un droit et une obligation de l’Avocat, [CAB] ne pourra faire obstacle à cette formation.
[COL] devra simplement prévenir avant leur début [CAB] des sessions de formation externes qu’il doit ou souhaite suivre.
ARTICLE 8 : REMUNERATION
[COL] sera rémunéré par des rétrocessions d’honoraires fixées :
* versement mensuel fixé à la somme de hors taxe par mois.
* versement d’un pourcentage des honoraires bruts perçus par le cabinet de [CAB] pour les dossiers traités par [COL], avec un minimum mensuel garanti de : …
[COL] recevra sur justification le remboursement de tous les frais professionnels exposés dans l’intérêt du Cabinet et notamment ceux relatifs aux déplacements.
[COL] conservera les indemnités qui lui sont versées pour les missions d’aide juridictionnelle et de commission d’office, ces indemnités n’étant pas décomptées dans le montant de la rétrocession d’honoraires qu’il perçoit de [CAB].
ARTICLE 9 : PERIODES DE REPOS REMUNEREES
1. Durée des périodes de repos rémunérées annuelles
[COL] bénéficiera de 2 jours et demi, au moins, par mois d’activité effective, soit au total 5 semaines de congés au moins pour une année d’activité.
Ces droits seront acquis à [COL] dès l’expiration du premier mois de collaboration effective.
Les périodes de congés seront définies en accord avec [CAB] et rémunérées comme les jours travaillés.
En cas de rupture en cours d’année, les congés acquis non pris sont dus au prorata des congés non pris sur l’année civile en cours.
2. Durée des périodes de repos rémunérées parentales
2.1 Maternité
La collaboratrice libérale enceinte est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines, à l’occasion de son accouchement, réparties selon son choix avant et après l’accouchement avec un minimum de dix semaines après l’accouchement.
Au cours de la période de suspension de la collaboration, la collaboratrice percevra la totalité de sa « rémunération habituelle », sous déduction des seules indemnités journalières versées au titre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
2.2 Paternité
Le collaborateur libéral est en droit de suspendre sa collaboration pendant onze jours consécutifs, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances ou adoptions multiples, débutant dans les quatre mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.
Il en avisera le cabinet avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension.
Il reçoit pendant la période de suspension sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous la seule déduction et jusqu’à due concurrence des indemnités journalières perçues dans le cadre du régime d’assurance maladie des professions libérales
2.3 Adoption
Le collaborateur ou la collaboratrice libéral(e) adoptant un enfant est en droit de suspendre sa collaboration pendant dix semaines, à partir de l’arrivée au foyer de l’enfant.
Il ou elle en avisera le cabinet un mois avant le début de la suspension.
Il ou elle reçoit, pendant la période de suspension de dix semaines, sa rétrocession d’honoraires habituelle sous déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
3. Durée des périodes de repos rémunérées dans le cadre d’une maladie
En cas d’indisponibilité pour raison de santé au cours d’une même année civile, [COL] percevra pendant deux mois sa «rémunération habituelle», sous déduction des indemnités journalières perçues au titre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE LA COLLABORATION
1. Formation
[CAB] s’engage à apporter à [COL] information, aide et conseil, tant pour les dossiers du cabinet que pour les dossiers personnels de [COL], afin de lui permettre d’acquérir une compétence professionnelle et déontologique de qualité.
Conformément aux dispositions de l’article 7 du présent contrat, [CAB] s’engage à laisser [COL] disposer du temps nécessaire pour qu’il puisse remplir ses obligations de formation continue, sans réduction de la rémunération convenue ni contrepartie financière personnelle ou autre, étant rappelé que [COL] doit prévenir [CAB] des sessions de formation qu’il doit ou souhaite suivre avant leur début.
2. Aide juridictionnelle, commissions d’office, gardes à vue et consultations gratuites…
[COL] conserve les indemnités qui lui sont versées pour les missions d’aide juridictionnelle, les commissions d’office, les gardes à vue et les consultations gratuites.
3. Clientèle personnelle
[CAB] mettra à la disposition de [COL] une installation garantissant le secret professionnel et lui permettant de constituer et développer sa clientèle personnelle, sans contrepartie financière.
[CAB] mettra ainsi à la disposition de [COL], tant pour les besoins de la collaboration que pour le développement et le traitement de sa clientèle personnelle, l’ensemble des moyens du cabinet sans aucune restriction ni contribution financière et dans des conditions normales d’utilisation.
ARTICLE 11 : RUPTURE DU CONTRAT
Sauf manquement grave aux règles professionnelles, chaque partie aux présentes peut mettre fin au contrat à condition d’en aviser l’autre au moins trois mois à l’avance.
Ce délai est augmenté d’un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus, sans qu’il puisse excéder six mois.
Ces délais n’ont pas à être observés en cas de manquement grave flagrant aux règles professionnelles.
Ce délai est de 15 jours en cas de rupture pendant la période d’essai.
La rétrocession d’honoraires habituelle reste due pendant ce délai, même en cas de dispense d’exécution du délai de prévenance du fait de [COL].
Les périodes de repos rémunérées qui n’auront pu être prises avant la notification de la rupture pourront être prises pendant le délai de prévenance.
Le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu, ni faire l’objet d’une notification de rupture, sauf manquements graves aux règles professionnelles ou impossibilité de maintenir le contrat non liée à l’état de grossesse :
- A dater de la déclaration de grossesse ou de l’annonce de l’arrivée de l’enfant par la collaboratrice et jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à l’issue de la période de suspension du contrat à l’occasion de l’arrivée de l’enfant.
La dispense d’exécution du délai de prévenance nécessite l’accord des parties et ne fait pas obstacle aux dispositions des deux paragraphes suivants.
Quelle que soit la cause de la cessation de la relation contractuelle, l’Avocat collaborateur peut demeurer domicilié au Cabinet qu’il a quitté jusqu'à ce qu’il ait fait connaître à l’Ordre ses nouvelles conditions d’exercice et ce, pendant un délai maximum de trois mois.
Même après ce délai, son courrier lui est normalement acheminé et ses nouvelles coordonnées postales et téléphoniques transmises à ceux qui en font la demande.
A la demande de [COL], [CAB] lui remettra, sous format exploitable, tout document ou acte professionnel à l'élaboration duquel celui-ci a concouru, dans la limite du respect du secret professionnel et, en cas de difficulté, la partie la plus diligente saisira le bâtonnier à bref délai qui appréciera en urgence la légitimité des motifs de refus invoqués par [CAB].
Au soutien d'une demande de spécialisation ultérieure, [COL] pourra obtenir de [CAB], selon les mêmes modalités, la communication des documents cités ci-dessus qui ne sont pas encore en sa possession.
ARTICLE 12 : LIBERTE D’ETABLISSEMENT
En cas de rupture du contrat de collaboration, [COL] disposera d’une totale liberté pour installer son Cabinet à l’adresse de son choix.
Toutefois, dans les deux ans qui suivront la rupture de son contrat de collaboration, [COL] devra aviser [CAB] avant de prêter son concours à un client de celui-ci, cette obligation ne préjudicie pas au respect des règles en matière de succession d’avocats dans un dossier.
ARTICLE 13 : PROHIBITION DU DEDIT FORMATION
En cas de rupture du contrat de collaboration, et ce même si [COL] a bénéficié d’une formation dispensée à l’extérieur du cabinet et/ou financée par [CAB], xxxxx-xx xx xxxxxx xxx xxxxxx x’xxxxxxxxx xx [XXX] à ce titre, sauf si la formation reçue revêtait un caractère exceptionnel révélé par sa durée et son coût.
Dans ce cas, le montant de cette indemnité ne pourra pas être de nature à mettre obstacle à la liberté d’établissement ultérieure de [COL].
L’indemnité pourra être demandée pendant un délai maximal de deux ans après que la formation aura été reçue.
ARTICLE 14 : LITIGES
Les parties conviennent de soumettre à un préalable de conciliation devant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de TOULOUSE, ou de l’avocat désigné par ce dernier en qualité de conciliateur, l’ensemble des différends, de quelque nature que ce soit, pouvant naître du présent contrat notamment quant à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa rupture.
Par ailleurs, dans leurs cinq premières années d'exercice, les collaborateurs ont la possibilité de prendre attache avec la commission du jeune barreau de l'ordre des avocats de TOULOUSE qui pourra les assister dans leurs démarches.
Fait, à TOULOUSE, le …
En 3 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire pour [CAB], [COL] et pour l’Ordre
(Signatures)