CONTRAT DE SÉJOUR
Nom : Ch :
Prénom :
CONTRAT DE SÉJOUR
Ce contrat est établi conformément aux articles L. 311-4 et D311 et suivants Du CASF et conformément aux articles L.351-2 et L.353-2 du CCH.
00/00 xxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXX
03.87.63.32.03
Version actualisée le 28/02/2020 1
xxxxxxxx.xxx/XxxxxxxxxXxxxxx
Ce présent contrat est conclu entre d’une part
La Résidence Jeunes Sainte Constance fondation privée reconnue d’utilité publique, représentée par la Direction
Et d’autre part
Pour un mineur le représentant légal : Adresse :
Le jeune : Nom : Prénom :
Résident du Foyer Sainte Constance, à compter du …………………………………………………….
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet d'établir de façon contractuelle les relations et obligations, entre le ré- sident (locataire) et La résidence Sainte Constance (fonction de bailleur) durant cette période de « logement- étape ». Le logement ne peut donc être destiné à aucune activité commerciale, libérale, industrielle ou arti- sanale à quelque titre que ce soit dans les locaux mis à disposition. Le siège social de toute société ou toute association ne peut être fixé dans le logement que temporairement conformément à l’article L123-11-1 du code du commerce.
Article 2 : DUREE ET AGE
Le contrat est conclu pour une période allant de deux semaines à un mois renouvelable par tacite re- conduction à la seule volonté du résident, dans une durée maximale possible d’occupation de trois ans. L'âge requis pour bénéficier des conditions d'hébergement est fixé à 16 ans, avec accord de l’autorité parentale, et ne pourra excéder le 30ème anniversaire du résident. Au-delà de ce critère, un dépannage temporaire et ex- ceptionnel pourra être effectué sous la seule décision de la direction.
Article 3 ADMISSION
L’admission est soumise aux conditions d’âge citées ci-dessus, au non dépassement du plafond de res- sources d’attributions des logements HLM, à un calcul du reste à vivre (ressources permettant d’assumer la redevance ainsi que vos besoins courants). L’admission s’effectue après un entretien individuel, la constitu- tion du dossier administratif, et la justification d’une situation d’activité. Les demandes sont étudiées chaque semaine par une commission d’admission.
Un dépôt de garantie, de l’équivalent d’un montant de loyer, sera de suite encaissé, ainsi qu’un garant (personne physique ou morale) vous seront demandés (visale possible voir nos CESF). Cette somme vous sera restituée au plus tard un mois après votre départ, après paiement de toutes les charges et prestations vous incombant et relevé de l’état des lieux. (Cf. page forfait par type de dégâts et coûts du remplacement)
Après avis favorable, nous procéderons à votre entrée du lundi au dimanche à partir de 10 h (merci d’éviter les horaires de repas).
Pour valider la réservation d’un logement, la somme de 150 € d’arrhes devra être versée, sera encais- sée, et sera déductible du premier loyer. Si vous annulez votre réservation, les arrhes ne seront pas rem- boursées.
Il est impératif de vous présenter aux agents d'accueil à votre arrivée au foyer.
Le jour de l’admission, le résident fournira une attestation d’assurance logement et de responsabilité civile à jour. Article 4 L’ETAT DES LIEUX
Un état des lieux du logement aura été effectué par un agent d’accueil, à votre arrivée vous voudrez bien le contrôler puis le signer (à rendre à l’accueil). A votre départ (dans un délai maximum de 2 jours avant celui-ci, veuillez prendre rendez-vous auprès de l’accueil pour effectuer l’état des lieux de sortie en présence d’un salarié).
Il est impératif de signaler à votre entrée (sur l’état des lieux) les dégradations effectives pour que celles-ci ne vous soient pas facturées à la sortie.
Le mobilier mis à disposition des résidents est placé sous leur responsabilité, ils doivent en avoir un usage normal. En cas d’importantes dégradations, le foyer pourrait se retourner contre le résident (cf. forfait par type de dégâts et coûts du remplacement).
Article 5 LA REDEVANCE (loyer +charges)
La première facture, devra être réglée le jour de l’entrée. Une facture est établie à chaque début de mois et doit être réglée rapidement. Tout retard de paiement de la redevance (paiement non perçu avant le 10 du mois), peut entraîner la résiliation du contrat de séjour. Si vous êtes absent, en formation ou autre, pensez à nous transmettre votre règlement par courrier.
Si vous avez des difficultés de paiement, contactez la direction, avant l'échéance mensuelle. Ceci afin qu'une solution puisse peut-être, être adoptée, des aides financières peuvent être sollicitées par les CESF auprès d’organismes.
Tous les ans au 01 janvier, la redevance est révisée en application de la loi ALUR sur une indexation à l’indice IRL (indice de référence des loyers) du second trimestre.
La redevance et les repas sont dissociables. Toutefois si vous choisissez une formule incluant des re- pas, ceux-ci ainsi que les petits déjeuners non pris, ne seront pas remboursés, ni ne peuvent être reportés sur le mois suivant.
Les personnes désirant garder leur logement durant les grandes vacances (durée minimale 1 mois), s’acquitteront uniquement de la part location.
Tout versement (carte bancaire, chèque, espèces) doit être remis en main propre à l’accueil et fera l'objet d'un reçu d'encaissement, qui est à conserver comme justificatif de votre règlement.
La résidence Sainte Constance héberge le résident suivant la formule choisie par celui-ci:
Exemple au 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxx, formule de base : Petite chambre seule avec petits déjeuners : 420 € Loyer mensuel nu chambre 12.5 m2 à 369 € et 406 euros pour espace de 14.5m2
Tarifs des redevances au 1er janvier 2019
FORMULES + | Nombre de repas | Petits déjeuners | Tarif |
½ PENSION A + CHAMBRE | 20 | Tous les jours, y compris dimanche et jours fériés | 555 € |
½ PENSION B + CHAMBRE | 25 | 590 € | |
½ PENSION C + CHAMBRE | 30 | 625 € | |
PENSION COMPLETE (SANS WEEK END) | 45 | 727 € | |
PENSION COMPLETE (AVEC WEEK END) | 60 | 840 € |
Article 6 HEBERGEMENT du 16
Chaque chambre est équipée d’un téléviseur, avec lecteur DVD. Au niveau de la literie, sont dispo- nibles, protège matelas, couette, housse de couette, oreiller, taie d’oreiller, drap housse et draps. Tous les 15 jours, votre linge de lit sera nettoyé par l’établissement (voir affichage des dates à l’accueil).
Article 7 RESTAURATION
Le restaurant n’est accessible qu’aux personnes ayant acheté un repas ou un petit déjeuner. Il est for- mellement interdit de se servir en boissons chaudes, ou autre, en dehors des horaires d’ouverture.
Il est interdit de monter de la vaisselle ou des denrées de la résidence dans vos logements. Tout manquement fera l’objet d’une sanction.
Les déjeuners et dîners sont servis au restaurant. Avant de s’y rendre, il est nécessaire, de deman- der votre carte à l’accueil. La carte repas est strictement personnelle. Un repas est composé d’une en- trée, d’un plat principal, d’un fromage et d’un dessert + eau à la fontaine. Les autres boissons ne sont pas comprises. Si vous souhaitez une boisson, il faudra au préalable, en faire la demande à l’agent d’accueil (ticket boisson froide), pour le coût d ’1.40 €.
Une prestation culinaire sera servie les dimanches et jours fériés, il est impératif de s’inscrire au préa- lable à l’accueil, avant le samedi midi pour réserver.
Si, au cours du mois vous manquez de repas, vous avez la possibilité de racheter des tickets. Il est possible de ré- server des repas pour vous permettre de vous restaurer en dehors des horaires d’ouverture de notre self. Ces repas devront être réservés la veille avant 19h00 et devrons être consommés avant 15h00 pour le repas de midi et avant 23h pour le repas du soir. Ces règles sont imposées par le service d’hygiène. Les repas réservés et facturés seront jetés après ces horaires.
Une tenue correcte est exigée au sein du restaurant.
Le port de casquette est déconseillé. La musique n’est pas tolérée, le restaurant doit rester un espace calme. Tout repas réservé sera décompté. Les plateaux repas ne doivent pas être emmenés dans le logement.
Pour des raisons de flexibilité Sainte Constance a mis en place un système de sachet pique-nique. Il est possible de réserver un sandwich la veille ou venir avec son récipient avant 19h45 et de l'emporter pour le lendemain. (Sauf dimanches et jours fériés)
Horaires d'ouverture du restaurant
Semaine (lundi au samedi) | Samedi | Dimanche et Jours fériés | |
Petit déjeuner | 6 h 00 à 9 h 00 | 6 h 00 à 10 h 00 | |
Déjeuner | 11 h 30 à 13 h 15 | Sur réservation | |
Dîner | 19 h 00 à 19 h 45 | Sur réservation | |
Kitchenette | De 10h00 à 21h00 | ||
Le restaurant étant fermé les dimanches et jours fériés, la résidence met à votre disposition une kit- chenette équipée d’une plaque électrique, d’un four et micro-onde. Toutefois, c'est à vous d'apporter les aliments nécessaires à la préparation du repas. Elle est ouverte de 10h00 à 21h00. S’adresser à l’accueil. A vous d’assurer l’entretien de cette dernière, après l’avoir utilisée.
La kitchenette est à disposition des majeurs sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, ce dernier est responsable des dommages qu’il cause aux biens. En cas d’accident, la résidence se désengage de toutes responsabilités.
Article 8 AUTRES PRESTATIONS
Une équipe composée de la Direction, d’une conseillère en économie sociale et familiale, d’une chargée d’accompagnement et d’insertion professionnelle, d’une secrétaire comptable, de 3 agents d’accueil, d’une anima- trice sociale, de 2 veilleurs, d’une chargée de projets et de développement, d’une équipe de maintenance, de 2 employés technique de collectivité et d’une équipe restauration, vous accompagnera tout au long de votre séjour.
Suivi socio-éducatif
Pour vous accompagner dans vos démarches de la vie quotidienne (administratives, aide à l’insertion professionnelle, aide au budget …), les travailleurs sociaux vous reçoivent tous les jours du lundi au samedi de 9h à 12h et de 13h à 17h et les mardis, mercredis, jeudis et vendredis jusqu’à 21h. Différentes animations et actions collectives vous seront proposées tout au long de l’année par l’animatrice.
Parking et garage
La résidence dispose d’un parking privé, et d’un garage à vélos couvert, tous deux sous vidéosurveil- lance. En cas de vol ou dégradation la structure ne pourra être tenue pour responsable. Le stationnement de véhicules devant l’entrée de la structure est interdit. Pour accéder au parking et local à vélos, une clé et badge sont prêtés sur demande à l’accueil. En cas de perte, leur remplacement s’effectuera par la structure et vous sera facturé.
Une caution de 50 € par chèque sera demandée pour la location d’un badge donnant accès au parking. (Sur demande). En cas de perte du badge, la caution sera encaissée.
Autres :
Une laverie (une machine à laver et un sèche-linge, table à repasser) : il suffit d'introduire la somme demandée, 3.50€ pour le lavage 1€ pour le séchage.
Connexion WIFI
Une Bibliothèque dans la salle loisirs/TV
Des jeux de société/DVD
Une prestation de service non obligatoire, concernant le nettoyage de votre chambre, salle de bain et dépoussiérage des étagères, sera possible sur demande. Payante, elle se fera à la demande.
La possibilité de louer à la semaine : un gant de toilette, et une serviette éponge, location de box consigne (nous consulter).
Une salle de télévision/loisirs de 100 places accessible à tout moment de la journée, seules les té- lécommandes sont à demander et à restituer à l'accueil.
Une salle de sport contenant de nombreux appareils est mise à votre disposition tous les jours jusqu’ à 23h00.
Autres équipements Espace bar au rez de chaussée:
Distributeurs à boissons chaudes et froides, confiseries, gâteaux
Article 9 : ANIMATION CITOYENNETÉ VIE COLLECTIVE
Les travailleurs sociaux sont à votre écoute pour vous conseiller, vous orienter et vous informer sur tous les sujets de la vie quotidienne (emploi, santé, logement, budget …). Elles pourront également vous orienter vers des intervenants extérieurs.
Elles organisent en partenariat avec des structures messines des animations et soirées sur divers thématiques, des sorties extérieures. Pour celles-ci, une participation financière du foyer permet de réduire le coût de la sortie au résident, tout en favorisant l’accès aux loisirs. De plus, ces sorties favorisent les ren- contres entres les résidents. Elles ne sont pas obligatoires.
Conformément à la loi du 2 janvier 2002, un Conseil de Vie Sociale est institué.
Le Conseil de la Vie Sociale est mis en place au sein de la résidence. Il est constitué a minima :
- Des résidents volontaires, d’une présidente choisie par les résidents
- La direction
- 1 représentant du personnel éducatif
Toute personne susceptible d’apporter des éléments d’étude et de réflexion peut être invitée ponc- tuellement aux séances de travail, après accord de la direction.
Le rôle du CVS est de donner un avis et de formuler des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement et notamment sur :
- L’organisation intérieure de l’établissement, son règlement de fonctionnement, contrat de séjour, li- vret d’accueil.
- Les activités, l’animation socioculturelle.
- L’affectation des locaux collectifs.
- L’entretien des locaux.
- Les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge.
Le CVS est informé de la suite donnée aux avis et aux propositions qu’il a pu émettre. Un compte-rendu est à l’affichage sur le panneau liège à l’entrée + est collé dans le cahier CVS. Il se réunit quatre fois par an.
Article 10 : CONGÉ DE RÉSILIATION du 16 rue Xxxxxxx Xxxxxx A L'INITIATIVE DU RÉSIDENT
- Un préavis de huit jours est demandé pour quitter le logement. (Document à envoyer en recomman- dé avec accusé de réception ou à remettre en main propre à l’agent d’accueil.)
Le jour où vous donnez votre préavis de départ, vous devez convenir d’un RDV avec l’accueil, pour l’état des lieux de sortie. 100 euros seront exigés pour non-respect de préavis.
- Le jour de votre départ votre chambre doit être libérée pour 10h00. Le nettoyage de votre chambre est obligatoire avant votre départ. S’il n’est pas fait, il vous sera facturé à hauteur de 35€.
Le présent contrat est résiliable de plein droit par Sainte Constance en cas de non-respect par le résident des obligations qui en résultent, et notamment d'une des dispositions du règlement de fonctionnement ou du con- trat de séjour.
La résiliation intervient alors après une notification écrite au résident donnant un préavis d’un mois.
Un entretien est effectué si besoin avec la direction ou son représentant.
En cas de manquement grave ou répété au règlement, impayé de redevance (non justifié), la résiliation sera prononcée de façon immédiate.
Les objets et effets personnels laissés après le départ du résident seront considérés comme abandon- nés et sont jetés ou donnés après un mois et un jour. La résidence ne fait pas garde meuble et ne peut stocker vos affaires en votre absence. En cas d’absence non justifiée, et sans nouvelle du résident pendant une durée supérieure à deux mois, le contrat de séjour sera considéré comme rompu et résilié à l’initiative du jeune.
Article 12 : OBJECTIFS PERSONNALISÉS (cf.décrets 2004-1274, 2007-975, 2009-378)
Projet individuel personnalisé :
Article 13 : ÉLECTION DU DOMICILE
Pour tout litige concernant l'exécution du présent contrat, les deux parties élisent domicile à la rési- dence Sainte Constance relevant de la compétence du TGI de Metz.
Fait à Metz, le / /
Le Résident, Pour La résidence Sainte Constance
Signature précédée de la mention "Lu et approuvé" La direction,
Ces règles sont applicables également aux personnes extérieures à l’établissement rendant visite aux rési- dents. La signature de ce contrat vaut acceptation des règles et de l’informatisation de votre dossier d’admission.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique (sur un logiciel Foyer Soft)
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et la RGPD de mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès, rectification ou suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exer- cer en vous adressant à l’agent d’accueil. Vous pouvez revenir sur votre consentement initial à tout moment.
Annexes : les documents ci-après font partie intégrante du contrat de séjour :
-règlement de fonctionnement
-état des lieux
- charte informatique
- garant
- autorisation parentale si mineur ou bulletin d’entrée validé par l’organisme assurant la PEC
- fiche tarifaire des prestations de l’année concernée à Sainte Constance
Article 11 : CONGÉ DE RÉSILIATION A L'INITIATIVE DE LA RÉSIDENCE
DESIGNATION | TARIF TTC | MAIN D’OEUVRE | TOTAL TTC |
Armoire de toilette | 60 € | 22,00 € | 82 € |
Lavabo | 17 € | 44,00 € | 61 € |
WC | 42 € | 88,00 € | 126 € |
Cabine de douche | 680 € | 308 € | 988 € |
Lunette WC | 19 € | 11 € | 30 € |
Dévidoir WC | 8 € | 11 € | 19 € |
Porte serviette | 22 € | 11 € | 33 € |
Sommier | 146 € | 11 € | 157 € |
Matelas | 164 € | 11,00 € | 175 € |
Lampe de bureau | 7 € | 11 € | 18 € |
Table de chevet | 29 € | 11,00 € | 40 € |
Bureau | 70 € | 22,00 € | 92 € |
Applique | 26 € | 22 € | 48 € |
Chaise | 40 € | 11,00 € | 51 € |
Adaptateur TNT | 50 € | 11,00 € | 61 € |
Téléviseur | 199,00 € | 22,00 € | 221,00 € |
Revêtement de sol | 225,00 € | 308,00 € | 533,00 € |
Clé de chambre | 13 € |
Nettoyage complet de la chambre 35 euros
Vidage de votre chambre et déménagement de vos affaires dans l’entresol 35 euros
Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer en cours d’année selon les révisions de nos fournisseurs et de la valeur du point conventionnelle (main d’œuvre).
GRILLE TARIFAIRE DES REPARATIONS AU 1ER JANVIER 2020
Forfait par type de dégâts les plus fréquents et coûts du remplacement au 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxx