MFA HABITATION
MFA HABITATION
CONDITIONS GENERALES
JANVIER 2024
Notes
Conditions générales du contrat d’assurance MFA HABITATION
Janvier 2024
Madame, Monsieur,
Nous sommes heureux de Vous compter au nombre de nos Sociétaires et Xxxx remercions de la confiance que Vous Nous témoignez.
Votre contrat MFA HABITATION est régi par le Code des assurances, les présentes Conditions Générales et par vos Conditions Particulières.
Il est constitué :
• Des présentes conditions générales (les « Conditions Générales »), qui précisent les droits et obligations des parties au Contrat (le Souscripteur et la MFA) ; les Conditions Générales valent notice d’information au sens de l’article L.112-2 du Code des assurances ; et
• De vos conditions particulières (les « Conditions Particulières »), qui complètent les Conditions Générales et les adaptent à vos besoins particuliers actuels; les Conditions Particulières précisent notamment :
o La nature et le montant des garanties que Vous avez choisies de souscrire ainsi que les dispositions particulières et les Franchises éventuellement applicables ;
o L’adresse du lieu du risque garanti ;
o Les caractéristiques de ce dernier.
Conformément à l’article L.112-2 du Code des assurances, les présentes Conditions Générales valent notice d’information.
Le sommaire de la page suivante Vous sera utile pour mieux comprendre votre contrat. Si Vous éprouvez des difficultés, n’hésitez pas à Nous consulter pour que Nous recherchions ensemble les réponses aux questions que Vous Vous posez.
Avec les présentes Conditions Générales, un exemplaire complet de nos statuts Vous est remis. Conformément à l’article 6 de nos statuts, nul ne peut être admis à souscrire un contrat d’assurance auprès de la MFA s’il n’a pas été admis au préalable comme Sociétaire.
Le Conseil d’Administration
3
Sommaire
Article 2 Les dispositions spécifiques à la vente à distance 10
Article 3 La composition de votre contrat 11
Article 4 L’étendue territoriale des garanties 11
Article 5 Les formules de garanties 12
Article 6 Les clauses particulières 14
Titre III Les biens garantis 16
Article 7 Les biens immobiliers 16
Article 8 Les embellissements 18
Article 9 Les biens mobiliers 18
Article 10 Les arbres et plantations 19
Titre IV Les évènements garantis 20
Article 11 L’incendie, l’explosion et les évènements assimilés 20
Article 12 Les perturbations météorologiques 21
Article 13 Les catastrophes naturelles 23
Article 14 Les catastrophes technologiques 23
Article 15 Le dégât des eaux, la recherche de fuite, l’action du gel 24
Article 16 Le vol et les actes de vandalisme 26
Article 17 Le bris de vitres 31
Article 18 Les actes de terrorisme et attentats, les émeutes et mouvements populaires 31
Article 19 Les villégiatures d’une durée inférieure à 90 jours 32
Titre V Les frais complémentaires garantis 34
Article 20 La perte d’usage de votre habitation 34
Article 21 La perte de loyers 34
Article 22 Les frais de relogement 35
Article 23 Le remboursement des honoraires de professionnels de la construction 35
Article 24 Les frais de déblaiement et de démolition 36
Article 25 Les frais de déplacement du mobilier 36
Article 26 Le remboursement de la prime « dommage ouvrage » 36
Article 27 Les frais de mise en conformité avec la loi 37
Article 28 Les pertes indirectes 37
Titre VI Les dommages que Vous causez aux autres 38
Article 29 Les responsabilités civiles 38
4
Article 30 La responsabilité civile vie privée 41
Article 31 La responsabilité civile du locataire ou occupant à titre gratuit 44
Article 32 Le recours des locataires 45
Article 33 La responsabilité du propriétaire d’immeuble 46
Article 34 Le recours des voisins et des tiers 47
Titre VII La sauvegarde de vos droits 48
Article 35 La défense-recours 48
Titre VIII Vos garanties optionnelles 52
Article 36 Le Pack Protection 52
Article 37 Le Pack Protection + 54
Article 39 Le Pack Colocataires 60
Article 40 Les canalisations enterrées 60
Article 41 Le rééquipement à neuf sur mobilier 61
Article 42 L’individuelle scolaire et extra-scolaire 62
Article 44 La multirisque bicyclette 66
Article 45 Les biens à usage professionnel 68
Article 46 La responsabilité civile Assistante maternelle 68
Article 47 Le décès accidentel 70
Titre IX Les exclusions et les suspensions de garanties 71
Article 48 Les exclusions générales 71
Article 49 Les suspensions de garanties 72
Titre X Le fonctionnement de votre contrat 73
Article 50 La conclusion, la durée, la Résiliation de votre contrat 73
Article 51 Les bases de notre accord : les déclarations 80
Article 52 Le paiement de votre Cotisation 81
Article 53 L’évolution des Cotisations et des Franchises 84
Titre XI Notre intervention en cas de Sinistre 85
Article 54 Les formalités et délais à respecter 85
Article 55 L’indemnisation et le tableau des modalités de règlement 86
Titre XII Les dispositions diverses 91
Article 57 Traitement des réclamations - Médiation 91
Article 58 Protection des données à caractère personnel 91
Article 59 Usage des moyens de communication électroniques 93
Article 62 L’autorité de contrôle 94
5
Article 1
Pour faciliter notre communication, Nous avons répertorié et défini dans notre lexique les termes à valeur contractuelle les plus couramment utilisés dans les présentes Conditions Générales.
1.1 Accident
Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur à la victime ayant causé des Dommages corporels ou matériels.
1.2 Animaux domestiques
Animaux familiers, de compagnie ou d’élevage qui vivent auprès de l’homme pour l’aider, le distraire et dont l’espèce, depuis longtemps apprivoisée, se reproduit, est élevée et nourrie dans les conditions fixées par l’homme.
Un animal sauvage, même apprivoisé, n’est pas considéré comme un animal domestique, sauf les petits rongeurs, tortues, animaux de basse-cours, ruches, oiseaux et poissons dont la détention est légalement autorisée.
1.3 Année d’assurance
• La période comprise entre deux Echéances annuelles de Cotisation ;
• Si la date de prise d’effet est en cours d’année, la période comprise entre cette date et la prochaine Echéance annuelle ;
• En cas de Résiliation du contrat en cours d’année, la période comprise entre la date d’Echéance précédente et celle de la Résiliation.
1.4 Assuré
A l’exclusion des garanties mentionnées au Titre VI pour lesquelles la définition de l’Assuré y est précisée, ont la qualité d’Assuré :
• Le Souscripteur (ou la personne désignée aux Conditions Particulières), son conjoint non divorcé, non séparé de fait ou de droit, son concubin notoire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS),
Sont également considérés comme Assuré :
• Les personnes nommément désignées aux Conditions Particulières, vivant habituellement au foyer de l’Assuré, à l’exception des locataires et sous-locataires du Souscripteur ;
• Le ou les colocataires désignés aux Conditions Particulières ;
• Toute personne résidant à l’adresse du risque assuré dont le Sociétaire ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle.
1.5 Ayants droit
En cas de décès de l’Assuré, les indemnités sont versées par la MFA aux personnes ci- dessous, dénommées les Ayants Droit :
• A son conjoint non séparé de corps ; à défaut,
• A ses descendants ; à défaut,
• A son concubin ou son partenaire de PACS.
Le versement des indemnités intervient dans les conditions suivantes :
• Celles qui sont dues au conjoint, au concubin ou au partenaire de PACS leur sont versées personnellement ;
6
• Celles qui sont dues aux enfants mineurs de l’Assuré sont versées, selon les situations familiales, au conjoint, au concubin ou au partenaire de PACS ;
• Celles qui sont dues aux enfants majeurs leur sont versées personnellement.
1.6 Biens assurés
Il s’agit des biens garantis définis au Titre III.
1.7 Cotisation
Somme annuelle à régler au titre de votre contrat. Son montant figure sur vos Conditions Particulières, l’avis d’Echéance ou le relevé de compte.
1.8 Déchéance
Perte de tout ou partie du droit à indemnité après un Sinistre, à titre de sanction, lorsque le Souscripteur ou l’Assuré n’a pas respecté les obligations auxquelles il était tenu.
1.9 Délai de carence
Période prévue au contrat, pendant laquelle l’Assuré ne peut encore bénéficier d’une garantie alors même qu’il a commencé à payer ses Cotisations. L’Assuré ne sera pas couvert en cas de survenance d’un Sinistre durant cette période.
1.10 Dommages corporels
Toute atteinte à l’intégrité physique se traduisant par des débours de soins et/ou une perte temporaire ou définitive de tout ou partie des capacités fonctionnelles d’un être humain et ses conséquences.
1.11 Dommages immatériels
Il s’agit de dommages autres que corporels ou matériels consistant en frais et pertes pécuniaires de toute nature.
1.12 Dommages matériels
Toute détérioration, disparition d’un bien, toute atteinte physique à un animal.
1.13 Echéance
Date à laquelle votre Cotisation est exigible. La date d’Echéance annuelle du contrat est indiquée aux Conditions Particulières.
1.14 Franchise
La part des dommages restant contractuellement à votre charge en cas de Sinistre. La Franchise peut être récupérable en fonction de l’aboutissement d’un recours.
1.15 Indice
L’Indice retenu pour votre contrat est celui du coût de la construction dans la région parisienne publié par la Fédération Française du Bâtiment.
Les montants faisant référence à l’Indice sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la dernière valeur connue de cet Indice, soit celle du mois d’octobre de l’année précédente.
Exemple : Si l’Indice est de 800,50, une garantie de 10 Indices équivaudra à : 800,50 x 10 = 8005 €.
1.16 Litige
Nous entendons par Litige toute situation conflictuelle Vous conduisant :
• A faire valoir un droit,
• A Vous défendre devant une juridiction répressive, civile ou administrative.
1.17 Meubles
Ce sont les Meubles meublants destinés à l’usage et à l’ornement de l’habitation tels que définis à l’article 534 du Code civil.
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1.18 Nous
La Mutuelle Fraternelle d’Assurances (MFA), société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des assurances, dont le siège est : 0 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxx Xxxxx.
1.19 Nullité du contrat
Mesure visée par la loi – article L.113-8 du Code des assurances – pour sanctionner le Souscripteur ayant fait une fausse déclaration intentionnelle du risque, à la souscription ou en cours de contrat, dans l’intention de tromper l’assureur. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. En cas de Nullité du contrat, les Cotisations payées demeures acquises à la MFA qui a droit au paiement de toutes les Cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
1.20 Pièces principales
Pour l’application de ce contrat, Nous entendons par Pièces principales :
• Toutes pièces de plus de 9 m² même non meublées, à usage d’habitation. Les Vérandas ne sont pas considérées comme Pièces principales mais doivent être déclarées et mentionnées aux Conditions Particulières ;
• Les Pièces principales de plus de 35 m² sont prises en compte comme autant de Pièces principales que de tranches de 35 m².
Ne sont pas considérées comme Pièces principales : cuisine, office, lingerie, penderie, salle de bains ou salle d’eau, cabinet de toilette, WC, entrée, palier, mezzanine ouverte, couloir, hall et vestibule.
1.21 Prescription
C’est le délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir. Légalement et sauf exception définie à l’article 61, ce délai est de deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance (article L.114-1 du Code des assurances).
1.22 Réduction des indemnités ou Règle proportionnelle de Cotisation
L’omission ou la déclaration inexacte du risque de la part de l’Assuré, dont la mauvaise foi n’est pas établie, entraîne une réduction de l’indemnité proportionnellement à la Cotisation payée par rapport à la Cotisation qui aurait normalement été exigible en cas de déclaration complète du risque (article L.113-9 du Code des assurances).
Sauf indication contraire mentionnée aux Conditions Particulières, les formules que Nous Vous proposons comportent l’application de cette règle.
Exemple : Cotisation effectivement payée : 83,85 € Cotisation qui aurait été due : 97,57 €
Montant des dommages : 1524,49 €
Indemnité versée = (83,85/97,57) x 1524,49 = 1310,12 €, moins la Franchise.
1.23 Résiliation
Cessation pour l’avenir des effets du contrat, à l’initiative de la personne désignée au tableau figurant à l’article 50.3 ou de la MFA, dans les conditions précisées à cet article.
1.24 Sinistre
Survenance d’un événement prévu aux Conditions Générales, susceptible d’entraîner la mise en jeu d’une garantie du contrat en cours.
1.25 Sociétaire
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La personne qui, acceptée par le Conseil d’Administration de la MFA., a acquitté son droit d’adhésion et bénéficie des avantages et des droits que les statuts accordent.
1.26 Souscripteur
Signataire du contrat, défini sous ce nom aux Conditions Particulières.
1.27 Surface totale
La Surface totale des locaux d’habitation et dépendances est calculée en totalisant les surfaces au sol de chaque niveau.
1.28 Terrasse
Il s’agit d’une Terrasse liaisonnée constituant avec l’habitation un seul et même ouvrage sans qu’il soit possible d’en désolidariser les éléments constitutifs.
1.29 Valeurs
• Valeur d’usage
Pour les bâtiments : c’est la valeur de reconstruction à neuf d’un Bien assuré, Vétusté déduite. Pour les biens mobiliers y compris les embellissements pour les locataires : c’est la valeur du bien au jour du Sinistre, c’est-à-dire sa valeur d’achat déduction faite d’un abattement pour usage et/ou Vétusté.
• Valeur à neuf (indemnisation des biens immobiliers uniquement)
Il s’agit de la Valeur d’usage définie ci-dessus à laquelle on ajoute une indemnité de rachat de la Vétusté qui ne peut excéder 33% de la valeur de reconstitution à neuf.
• Valeur économique
Il s’agit de la valeur de vente, au jour du Sinistre, des biens immobiliers garantis, compte tenu du marché immobilier local, augmentée des frais de déblaiement et de démolition et déduction faite de la valeur du terrain.
• Valeur de remplacement
C’est la somme nécessaire pour acquérir au jour du Sinistre un bien mobilier de même type dans un état semblable d’entretien et de fonctionnement. Cette valeur peut être déterminée par un expert.
1.30 Véranda
Ce sont des pièces ou espaces entièrement vitrés attenant à l’habitation.
1.31 Vétusté
Elle représente la dépréciation de valeur due à l’usage ou à l’ancienneté d’un bâtiment ou d’un bien mobilier.
1.32 Vous
Vous-même en votre qualité de Souscripteur et la personne désignée en qualité d’Assuré aux Conditions Particulières, s’il ne s’agit pas du Souscripteur.
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Article 2
Les dispositions spécifiques à la vente à distance
2.1 Information précontractuelle dans le cadre de la vente à distance
En vue de nos relations précontractuelles, contractuelles ainsi que de la rédaction du contrat, la langue française est applicable. La loi applicable à nos relations précontractuelles et au contrat est la loi française.
2.2 Droit de renonciation
Constitue une vente à distance un contrat souscrit exclusivement par une ou plusieurs techniques de communication à distance (c’est-à-dire par téléphone, voie postale, Internet, etc.) sans qu’à aucun moment le Souscripteur et un représentant de la MFA n’aient été physiquement en présence, de l’offre à la conclusion du contrat.
Conformément à l’article L.112-2-1 du Code des assurances, si le contrat a été souscrit dans le cadre d’une vente à distance, le Souscripteur, personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, bénéficie d’un droit de renonciation dans un délai de 14 jours calendaires révolus, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Ce délai commence à courir :
• Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
• Soit à compter du jour où le Souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations mentionnées à l’article L.222-6 du Code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la date de conclusion du contrat.
Le contrat ne peut recevoir de commencement d’exécution avant le terme de ce délai sans l’accord du Souscripteur.
Pour exercer cette faculté, le Souscripteur doit adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :
Mutuelle Fraternelle d’Assurances - Service Consommateurs Renonciation 0 xxx Xxxxxxxx - XX 000 - 00000 Xxxxxx Xxxxx
Un modèle de lettre de renonciation Vous est proposé ci-dessous : Je soussigné(e), [Nom,
Prénom], demeurant [Adresse complète],
déclare renoncer au contrat d’assurance habitation auquel j’ai souscrit à distance le [date de souscription] sous le numéro [Numéro de sociétaire inscrit sur vos Conditions particulières] en application de l’article L.112-2-1 du Code des assurances. Date – Signature.
La Mutuelle Fraternelle d’Assurances rembourse le Souscripteur dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre de renonciation de toutes les sommes qu’il a perçues en application du contrat ; néanmoins, si le contrat a reçu un commencement d’exécution, la MFA ne rembourse que les sommes perçues pour la période postérieure à la date de renonciation (le Souscripteur ne restant tenu qu’au paiement proportionnel des prestations effectivement fournies). Au-delà du délai de 30 jours, la somme due par l’assureur est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Ce droit de renonciation ne s’applique pas :
• Si le contrat a été souscrit pour une durée inférieure à un mois ;
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• Si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse du Souscripteur avant qu’il exerce son droit de renonciation, c’est-à-dire lorsque le Souscripteur a bénéficié d’une prestation au titre du contrat (survenance d’un Sinistre ou
demande du Souscripteur à bénéficier d’une prestation) et que la Cotisation a été intégralement réglée avant l’expiration du délai de 14 jours ;
• En cas de tacite reconduction du contrat (le droit de renonciation n’est possible que pour le contrat initial).
2.3 Date de prise d’effet du contrat
Le contrat prend effet aux date et heure figurant sur les Conditions Particulières sous réserve du paiement effectif des Cotisations. Il ne peut prendre effet avant l’expiration du délai de renonciation sauf avec votre acceptation expresse.
2.4 Consultation et archivage des documents
Chaque document contractuel mis à votre disposition lors de la souscription peut faire l’objet d’une impression sur support papier et d’un enregistrement au format Pdf sur le disque dur de votre ordinateur.
La composition de votre contrat
Article 3
Votre contrat se compose :
• Des présentes Conditions Générales qui délimitent le champ d’application, les modalités de mises en œuvre et les limites de vos garanties. Elles décrivent les garanties que Nous Vous proposons, indiquent les règles de fonctionnement de votre contrat, rappellent nos droits et obligations mutuelles ;
• De vos Conditions Particulières qui indiquent précisément les garanties que Vous avez choisies parmi celles que Nous Vous proposons. Elles personnalisent votre contrat en fonction des informations que Vous Nous avez fournies et l’adaptent à votre situation personnelle.
Le contrat prend effet aux date et heure figurant sur les Conditions Particulières sous réserve du paiement effectif des Cotisations. Il ne peut prendre effet avant l’expiration du délai de renonciation sauf avec votre acceptation expresse.
L’étendue territoriale des garanties
Article 4
Votre contrat s’applique :
• Dans le monde entier pour la garantie « La responsabilité civile vie privée » dès lors que le séjour n’excède pas 90 jours ;
• Dans les pays membres de l’Union Européenne pour la garantie « Les villégiatures d’une durée inférieure à 90 jours » ;
• A l’adresse mentionnée aux Conditions Particulières pour toutes les garanties.
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Les numéros indiqués dans la colonne de gauche renvoient aux numéros des articles correspondant à une garantie prévue par les Conditions Générales.
Exemple : la garantie N°17 du tableau correspond à la garantie « Bris de vitres » prévue à l’article 17 des Conditions Générales.
Pour chacune des formules proposées :
• les garanties obligatoirement comprises dans la formule choisie sont désignées par le symbole « ⭘ »
• les extensions de garanties qui peuvent être souscrites à titre optionnel sont désignées par le symbole «⚫ »
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Seules les garanties et extensions de garanties mentionnées dans les Conditions Particulières sont acquises.
Article | L’intitulé de la garantie dans les Conditions Générales | La dénomination de la formule de garanties | |||||
Habitat Locataire | Habitat Propriétaire | Habitat Incendie | Habitat Mobil Home | Habitat Non occupant | Responsabilité Civile | ||
Les évènements garantis (Titre IV) | |||||||
11 | L’incendie, l’explosion et les événements assimilés | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ⭘ | |
12 | Les perturbations météorologiques | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ||
13 | Les catastrophes naturelles | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ⭘ | |
14 | Les catastrophes technologiques | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ⭘ | |
15 | Le dégât des eaux | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ||
La recherche de fuite | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ⭘ | |||
L’action du gel | ⭘ | ⭘ | |||||
16 | Le vol et les actes de vandalisme | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ⚫ | ||
17 | Le bris de vitres | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ||
18 | Les actes de terrorisme et attentas, les émeutes et mouvements populaires | ⭘ | ⭘ | ||||
19 | Les villégiatures d’une durée inférieure à 90 jours | ⭘ | ⭘ | ||||
Les frais complémentaires garantis (Titre V) | |||||||
20 | La perte d’usage de votre habitation | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ||
21 | La perte de loyers | ⭘ | ⭘ | ⭘ | |||
22 | Les frais de relogement | ⭘ | ⭘ | ⭘ | |||
23 | Le remboursement des honoraires d’architecte ou de décorateur | ⭘ | ⭘ | ⭘ | |||
24 | Les frais de déblaiement et de démolition | ⭘ | ⭘ | ||||
25 | Les frais de déplacement du mobilier | ⭘ | ⭘ | ||||
26 | Le remboursement de la prime « dommage ouvrage » | ⭘ | ⭘ | ||||
27 | Les frais de mise en conformité avec la loi | ⭘ | ⭘ | ||||
28 | Les pertes indirectes | ⭘ | |||||
Les dommages que Vous causez aux autres (Titre VI) | |||||||
30 | La responsabilité civile vie privée | ⭘ | ⭘ | ⭘ | |||
31 | La responsabilité civile du locataire ou occupant à titre gratuit | ⭘ | ⭘ | ⭘ | |||
32 | Le recours des locataires | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ||
33 | La responsabilité du propriétaire d’immeuble | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ||
34 | Le recours des voisins et des tiers | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ⭘ | |
La sauvegarde de vos droits (Titre VII) | |||||||
35 | La défense recours | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ||
Les garanties optionnelles (Titre VIII) | |||||||
36 | Le Pack Protection | ⚫ | ⚫ | ||||
37 | Le Pack Protection + | ⚫ | ⚫ | ||||
38 | Le Pack Jardin | ⚫ | ⚫ | ⚫ | |||
39 | Le Pack Colocataires | ⚫ | |||||
40 | Les canalisations enterrées | ⚫ | ⚫ | ||||
41 | Le rééquipement à neuf sur mobilier | ⚫ | ⚫ | ||||
42 | L’individuelle scolaire et extra- scolaire | ⚫ | ⚫ | ⚫ | |||
43 | La piscine | ⚫ | ⚫ | ||||
44 | La multirisque bicyclette | ⚫ | ⚫ | ||||
45 | Les biens à usage professionnel | ⚫ | ⚫ | ||||
46 | La responsabilité Civile assistante maternelle | ⚫ | ⚫ | ||||
47 | Le décès accidentel | ⚫ | ⚫ | ||||
La garantie annexe | |||||||
L’assistance selon la Convention Mondial Assistance/MFA en vigueur | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ⭘ | ⭘ | |
La formule de garantie Habitat’ Etudiant
Les événements garantis (Titre IV) | ||
11 | L’incendie, l’explosion et les évènements assimilés | ⭘ |
12 | Les perturbations météorologiques | ⭘ |
13 | Les catastrophes naturelles | ⭘ |
14 | Le dégât des eaux | ⭘ |
15 | Les catastrophes technologiques | ⭘ |
16 | Le vol et les actes de vandalisme | ⭘ |
17 | Le bris de vitres | ⭘ |
18 | Les actes de terrorisme et attentas, les émeutes et mouvements populaires | ⭘ |
Les frais complémentaires garantis (Titre V) | ||
20 | La perte d’usage de votre habitation | ⭘ |
Les dommages que Vous causez aux autres (Titre VI) | ||
30 | La responsabilité civile vie privée | ⭘ |
31 | La responsabilité civile du locataire ou occupant à titre gratuit | ⭘ |
32 | Le recours des locataires | ⭘ |
La sauvegarde de vos droits (Titre VII) | ||
35 | La défense-recours | ⭘ |
Les garanties optionnelles (Titre VIII) | ||
36 | Le Pack Protection | ⚫ |
37 | Le Pack Protection + | ⚫ |
39 | Le Pack Colocataires | ⚫ |
41 | Le rééquipement à neuf sur mobilier | ⚫ |
42 | L’individuelle scolaire et extra-scolaire | ⚫ |
44 | La multirisque bicyclette | ⚫ |
La garantie annexe | ||
L’assistance selon la Convention Mondial Assistance/MFA en vigueur | ⭘ | |
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Article 6
Les dispositions ci-après sont applicables si leur référence est portée dans vos Conditions Particulières. La Cotisation de votre contrat a été fixée en tenant compte de ces dispositions. Les caractéristiques de votre logement peuvent imposer une déclaration spécifique qui entraînera l’adjonction d’une clause particulière.
6.1 Véranda (Clause 001)
Nous étendons les garanties du contrat aux dommages causés aux Vérandas mentionnées aux Conditions Particulières. Il n’est pas dérogé aux exigences de protections du contrat. Les accès séparant la Véranda de l’habitation doivent être conformes aux mesures exigées par votre contrat. La garantie vol est acquise à l’intérieur de la Véranda, exclusion faite des objets de valeur.
6.2 Logement loué en meublé (Clause 002)
Vous déclarez que tout ou partie des locaux assurés sont loués en meublé. En conséquence, Nous considérons votre locataire comme personne assurée. Toutefois, restent toujours exclus :
• la responsabilité civile vie privée de vos locataires ;
• les dommages à leurs biens ;
• les vols et actes de vandalisme commis par vos locataires à votre détriment ; Nous n’exercerons pas de recours à l’encontre de vos locataires.
6.3 Usufruitier (Clause 003)
Xxxx déclarez agir en tant qu’usufruitier des bâtiments assurés.
L’assurance porte sur l’ensemble des bâtiments et du contenu garanti au contrat. Le paiement des Cotisations est à la charge du Sociétaire.
Les indemnités du Sinistre pendant la durée de l’usufruit seront payées sur quittance collective de l’usufruitier et du nu-propriétaire.
A défaut d’accord entre eux sur la répartition, Nous serions valablement libérés envers l’un et l’autre par le simple dépôt à leur frais, du montant de l’indemnité à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Nous renonçons à tout recours contre le nu-propriétaire.
6.4 Renonciation à recours entre concubins ou signataires d’un pacte civil de solidarité (Clause 004)
Les garanties sont étendues au concubin ou partenaire lié par un PACS de notre Sociétaire, étant entendu que les deux parties renoncent à tout recours entre elles.
6.5 Exclusion de la garantie «Le vol et les actes de vandalisme» (Clause 005)
D’un commun accord entre les parties, il est convenu que la garantie «Le vol et les actes de vandalisme» est exclue du présent contrat.
6.6 Exclusion de la garantie «Les perturbations météorologiques» (Clause 006) D’un commun accord entre les parties, il est convenu que la garantie «Les perturbations météorologiques» est exclue du présent contrat.
6.7 Location saisonnière (Clause 007)
Le Sociétaire déclare que le bien, objet du présent contrat, est destiné à la location saisonnière.
6.8 Indivision (Clause 008)
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L’indivision est représentée par notre Sociétaire, qui déclare agir tant pour son compte que pour le compte individuel des indivisaires.
6.9 Biens acquis avec rente viagère (Clause 009)
Le Sociétaire déclare avoir acquis le bien immobilier objet du présent contrat moyennant une rente viagère.
6.10 Abandon de recours contre le propriétaire (Clause 010)
La MFA déclare renoncer à tout recours qu’elle serait en droit d’exercer par subrogation dans les droits du locataire assuré contre le propriétaire des locaux objets du présent contrat.
6.11 Abandon de recours contre le locataire (Clause 011)
La MFA déclare renoncer à tout recours qu’elle serait en droit d’exercer par subrogation dans les droits du propriétaire assuré contre le locataire des locaux objets du présent contrat.
6.12 Abandon de recours contre l’État (Clause 012)
Le Sociétaire déclare renoncer à toute action qu’il serait fondé à exercer en vertu de l’article 1721 du Code civil contre l’Etat propriétaire des bâtiments. La MFA renonce elle- même à tout recours qu’elle serait en droit d’exercer contre l’Etat comme subrogée aux droits de l’Assuré.
6.13 Propriétaire agissant pour le compte du locataire (Clause 013)
Le Sociétaire déclare agir tant pour son compte que pour le compte de ses locataires.
6.14 Locataire agissant pour le compte du propriétaire (Clause 014)
Le Sociétaire déclare agir tant pour son compte que pour le compte du propriétaire.
6.15 Souscription pour le compte d’une personne morale (Clause 015)
Le Sociétaire déclare être dûment habilité pour souscrire le présent contrat pour le compte d’une personne morale.
6.16 Bâtiment en cours de construction (Clause 016)
Le risque objet du présent contrat est actuellement en construction, hors d’eau et/ou hors d’air.
6.17 Box situé à une autre adresse (Clause 017)
Nous étendons les garanties du contrat aux dommages causés à un box situé à une adresse différente du risque principal assuré par le présent contrat. Le Sociétaire déclare que le box a une surface inférieure à 35 m2 et est situé sur la même commune que le risque principal. Il n’est pas dérogé aux exigences de protections du contrat.
6.18 Chiens de 1ère et 2ème catégorie (Clause 018)
Nous étendons la garantie responsabilité civile vie privée aux chiens de 1ère et 2ème catégories suivant les dispositions prévues par les articles L.211-12 à L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime, y compris croisements entre chiens dont au moins l’un des deux (2) appartient à l’une de ces catégories.
6.19 Sports dangereux (Clause 019)
Nous étendons la garantie responsabilité civile vie privée à la pratique des sports dangereux suivants : chasse sous-marine, saut à l’élastique, canyoning, escalade sans le concours d’un moniteur ou d’un guide, ski de vitesse, saut à ski, polo.
6.20 Inhabitation prolongée (Clause 020)
Par dérogation aux Conditions Générales, les conséquences d’une inhabitation prolongée ne suspendent pas la garantie vol pour les biens mobiliers.
Cette dérogation ne s’applique pas aux objets de valeur.
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Article 7
Les biens immobiliers assurés sont ceux mentionnés dans vos Conditions Particulières. Si Vous êtes :
• Propriétaire : la garantie porte sur les bâtiments assurés ;
• Copropriétaire : la garantie porte sur la part de construction dont Vous êtes propriétaire à titre privatif et sur votre quote-part des parties communes.
7.1 Le bâtiment principal
Pour l’application de ce contrat, Nous entendons par bâtiment principal :
• Pour une maison individuelle :
o La partie à usage d’habitation de l’Assuré.
• Pour un appartement :
o La partie privative à usage d’habitation de l’Assuré.
Si Vous êtes copropriétaire, la garantie porte sur la quote-part de bâtiment Vous appartenant en propre. En cas d’insuffisance ou de défaut d’assurance souscrite par le syndic ou le syndicat de copropriété, notre indemnisation des dommages devant être pris en charge par la copropriété est limitée à la quote-part de tantième Vous appartenant.
7.2 Les dépendances
Pour l’application de ce contrat, Nous entendons par dépendances :
• Les dépendances communicantes :
Ce sont les sous-sols et greniers, sauf s’ils sont aménagés en véritables pièces, les garages, débarras, celliers, caves, remises, réserves, chaufferies et plus généralement tous bâtiments entièrement clos et couverts en dur en communication directe avec la partie à usage d’habitation de l’Assuré.
• Les dépendances non communicantes :
Ce sont les locaux annexes et constructions, à usage privatif, tels que caves, celliers, débarras, garages, greniers, remises, réserves, abris de jardin, piscine couverte (si souscription de la garantie «La piscine», article 43) situés dans les lieux d’assurance sans communication avec l’habitation principale.
S’il s’agit d’une maison individuelle : elles sont situées sur le même terrain que le bâtiment principal.
Pour un appartement : les caves et garages individuels en communication avec l’immeuble collectif ou objet du même bail ou acte de vente.
Les box ou garages, dont la superficie est inférieure à 35m2, situés sur la même commune que l’habitation principale sont également assurés sans majoration sous réserve de mention portée dans vos Conditions Particulières.
Les dépendances situées dans une autre commune doivent faire l’objet d’un contrat supplémentaire.
Les dépendances communicantes ou non sont assurées si mention en est portée dans vos Conditions Particulières.
7.3 Les autres biens immobiliers
Nous garantissons :
o Les murs d’enceinte construits en matériaux durs ;
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o Les portes et portails, les installations ou aménagements incorporés aux bâtiments qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction.
7.4 Les matériaux
Construction | Couverture |
Matériaux durs | |
Béton de ciment, cellulaires autoclavés d’argile expansée Briques creuses et pleines Parpaing de ciment et mâchefer Pierres, moellons Tôles métalliques Plaques à base d’amiante ciment Vitrages Pisé de ciment et mâchefer Verre armé et panneaux à verre | Couverture isolante en acier, ardoises Zinc Tuiles de béton, de terre cuite, de verre Béton de ciment Tôles métalliques Plaques à base d’amiante ciment Vitrages Pisé de ciment et mâchefer Verre armé et panneaux de verre |
Matériaux semi-légers | |
Stratifiés bâtiment portant le label A/F/S ou B | Stratifiés bâtiment portant le label A/F/S ou B Couverture de bois dérivé ou assimilé revêtu d’étanchéité Bétons revêtus d’un placage bois Couverture en acier avec isolation intégrée Couverture en matériaux durs revêtus extérieurement d’un isolant en matière plastique alvéolaire |
Matériaux légers | |
Torchis Bois (panneaux de contre-plaqué, de fibres, de particules, de planches, etc) Paille (panneaux de paille comprimés) Lin (panneaux d’amas de particules) Bardages de toute nature sur éléments portant en bois Matières plastiques | Cartons et feutres bitumés, ciment volcanique, papier et toiles bitumés ou goudronnés Couverture en bois, dérivé ou assimilé Tôles métalliques et plaques à base d’amiante ciment avec isolation en matériaux légers Panneaux composites avec isolant en matériaux légers ou avec revêtement d’étanchéité Matières plastiques Couverture avec isolant en matériaux légers Shingle, fibrociment, bardeaux bitumeux, chaume, paille |
Exclusions de la garantie
7.5 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, les biens suivants ne sont pas garantis :
• Les bâtiments ou parties d’immeuble utilisés pour l’exercice d’une profession sauf mention aux Conditions Particulières ;
• Les bâtiments en cours de construction ou de démolition, exceptés les biens hors d’eau et/ou hors d’air ;
• Les bâtiments construits sur un terrain situé à une adresse différente de celle indiquée aux Conditions Particulières ;
• Les bâtiments non entièrement clos et couverts sauf mention aux Conditions Particulières ;
• Les terrains de jeux, de tennis et tous autres aménagements extérieurs sauf mention aux Conditions Particulières.
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Article 8
Pour l’application de ce contrat, Nous entendons par embellissements : les peintures, vernis, miroirs fixés aux murs, revêtements de boiseries, faux plafonds et tous revêtements collés au sol, au mur et au plafond, à l’exception du parquet, du carrelage et de la faïence considérés comme bien immobilier.
• Pour les propriétaires et copropriétaires : les embellissements sont considérés comme bien immobilier.
• Pour les locataires : les embellissements sont considérés comme bien mobilier qu’ils soient ou non installés ou exécutés à leurs frais.
Article 9
Il s’agit de l’ensemble des biens :
• A usage privé appartenant à l’Assuré ou qu’il a pris en location, ainsi qu’à toute autre personne ayant la qualité d’Assuré, à l’exclusion des objets confiés (sauf si Vous avez souscrit la garantie « L’individuelle scolaire et extra-scolaire» - article 42 - pour les biens qui y sont mentionnés) ;
• A usage professionnel Vous appartenant ou appartenant à votre employeur si la garantie
« Les biens à usage professionnel » a été souscrite – article 45.
Ces biens sont situés à l’intérieur des bâtiments ou dépendances désignés aux Conditions Particulières (sauf si Vous avez souscrit le «Pack Jardin» pour les biens extérieurs définis à l’article 38.1.2 et pour les garanties qui y sont mentionnées).
En ce qui concerne vos biens mobiliers définis ci-dessous, les garanties sont limitées aux plafonds indiqués aux Conditions Particulières :
• Les vins et spiritueux lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments ou dépendances désignés aux Conditions Particulières ;
• Les biens mobiliers appartenant à votre (ou vos) colocataire(s) désigné(s) aux Conditions Particulières ;
• Les objets de valeur :
o Les objets en métaux précieux (or, argent, platine, vermeil), fourrures, tableaux, livres rares, statues, statuettes, collections, titres, espèces et assimilés (voir ci-dessous).
o Tous autres objets ou Meubles dont la valeur unitaire est supérieure à 22 fois l’Indice FFB.
o Les tapis dont la valeur unitaire est supérieure à 3 fois l’Indice FFB.
o Les espèces et assimilés :
▪ Espèces :
• Les billets de banques ;
• Les pièces de monnaie non démonétisées de toutes sortes.
▪ Assimilés :
• Les lingots de métaux précieux, les perles et pierres précieuses non montées ;
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• Les titres et valeurs.
10.1 Nous garantissons :
Les arbres et les arbustes, plantés dans le sol à l’intérieur des limites de l’enceinte de la propriété assurée.
La garantie porte sur les frais nécessités par l’abattage et le déblaiement des plantations assurées et détruites par :
• L’incendie ou l’explosion lorsque le bâtiment assuré a également subi des dommages ;
• L’action directe du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent : ces phénomènes doivent avoir une intensité telle, qu’ils détruisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune où se situent les Biens assurés ou dans les communes avoisinantes.
En cas de besoin, Nous pouvons Vous demander de produire une attestation établie par la station météorologique la plus proche indiquant qu’au moment du Sinistre le vent soufflait au moins à 100 km/h.
Nous prenons également en charge leur remplacement par des spécimens similaires.
Exclusions de la garantie
10.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les dommages dus ou aggravés par un manque d’entretien c’est-à-dire l’absence d’élagage ou de débroussaillage du terrain conformément à la réglementation en vigueur ;
• Le terrain lui-même, ainsi que le gazon ;
• Les plantations qui ne sont pas en pleine terre : bacs à fleurs, jardinières par exemple.
10.3 Les limites de garantie :
Cette garantie est limitée à hauteur de :
• 0,5 fois l’Indice FFB par arbre et arbuste et dans la limite de 2 fois l’Indice FFB par an et par Sinistre ;
• 0,5 fois l’Indice FFB par mètre linéaire de haie et dans la limite de 2 fois l’Indice FFB par an et par Sinistre.
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Titre IV Les évènements garantis
L’incendie, l’explosion et les évènements assimilés
11.1 Nous garantissons :
Les Dommages matériels directs causés aux Biens assurés par :
• Un incendie, c’est-à-dire une combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal ;
• Une explosion ou une implosion, c’est-à-dire l’action subite et violente de la pression de gaz ou de vapeur ;
• Des fumées accidentelles à l’intérieur du bâtiment assuré, c’est-à-dire de la fumée sans incendie due à une défectuosité soudaine et imprévisible d’un appareil électrique ;
• Un choc d’un véhicule terrestre à moteur si le véhicule et le responsable sont identifiés (sauf si souscription de la garantie «Le Pack Jardin», article 38) et dont le propriétaire ou le conducteur n’est ni le Sociétaire ni une personne dont il est civilement responsable ;
• Un choc ou la chute de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne ou d’objets tombant de ceux-ci ;
• La chute directe (dommages au bâtiment) de la foudre sur les Biens assurés ;
• Les services publics pour combattre le Sinistre et le coût des recharges des extincteurs utilisés pour lutter contre un incendie ;
• L’ébranlement dû au franchissement du mur du son.
Exclusions de la garantie
11.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les dommages subis par les Biens assurés à l’origine de l’événement garanti ;
• Les dommages de brûlure causés par les fumeurs ;
• Les dommages causés aux arbres et plantations lorsqu’il n’y a pas de dommages au bâtiment principal ou aux dépendances ;
• Les dommages occasionnés par des fumées provenant d’un feu extérieur aux bâtiments, allumé par l’Assuré ou une personne vivant sous son toit ;
• Les dommages causés par l’explosion de la dynamite ou autres explosifs analogues ;
• Les dommages causés par l’électricité (court-circuit, alimentation anormale, surtension même provoquée par la foudre) aux appareils et installations électriques ;
• Le contenu de fichiers informatiques et la reconstruction de programmes.
11.3 Nos conseils prévention :
• Respectez la date prescrite par le fabricant pour le changement des tuyaux souples de gaz ;
• Faites vérifier les installations électriques anciennes par un professionnel qualifié et procéder aux mises aux normes ;
• Evitez la multiplication des branchements électriques sur une même prise ;
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• Evitez de conserver le bois de chauffage accolé au bâtiment principal.
11.4 Les conditions de garantie :
• Faire ramoner au moins une fois par an les conduits de cheminée par une entreprise qualifiée conformément à la réglementation ;
• Réaliser la pose d’un insert de cheminée (foyer fermé) dans les règles de l’art ;
• Débroussailler régulièrement votre terrain.
11.5 Information importante :
A compter du 8 mars 2015, chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé et en bon état de fonctionnement, conformément à la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010.
L’installation et la maintenance du détecteur sont à la charge de l’occupant, qu’il soit ou non propriétaire.
Pour ce qui est des locations saisonnières, des foyers, des logements de fonction ou des locations meublées, l’installation et l’entretien du détecteur est à la charge du propriétaire. Le DAAF (Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée) est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique. Le détecteur de fumée, certifié NF 292 et conforme à la norme EN 14604, doit :
• détecter les fumées émises dès le début d’un incendie ;
• émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.
Il est conseillé de l’installer en priorité dans les couloirs, chambres et séjour. Il doit être positionné au plafond et au centre de la pièce dans des endroits accessibles pour les entretenir, remplacer les piles ou actionner le bouton test.
Il est préférable de ne pas en installer dans la cuisine, la fumée de cuisson pourrait déclencher l’alarme inutilement ainsi que dans les pièces trop humides comme la salle de bain ou dans les pièces trop ventilées.
11.6 Formalités à accomplir en cas de Sinistre :
Reportez-Vous à l’article 54.
11.7 Indemnisation
Reportez-Vous à l’article 55.
Les perturbations météorologiques
12.1 Nous garantissons :
Les Dommages matériels directs aux Biens assurés Vous appartenant, causés par l’action directe :
• Du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent ;
• De la grêle sur les bâtiments ;
• Du poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures, y compris les dommages causés par l’eau qui en résultent au cours des 72 heures qui suivent l’évènement.
Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu’ils détruisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune où sont situés les Biens assurés ou dans les communes avoisinantes.
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A défaut, il appartient à l’Assuré, en cas de contestation et à titre de complément de preuve, de produire une attestation de la station météorologique la plus proche indiquant qu’au moment du Sinistre le phénomène dommageable avait, pour la région du bâtiment sinistré, une intensité exceptionnelle (vitesse supérieure à 100 km/h dans le cas du vent). Nous garantissons également les dommages occasionnés par les inondations (débordement de cours d’eau ou d’étendue d’eau, naturels ou artificiels), à condition que le bâtiment :
• N’ait pas subi plus d’un Sinistre de même nature au cours des 5 dernières années ;
• Ne soit pas construit sur un terrain classé inconstructible par un plan de prévention des risques naturels (PPR).
Exclusions de la garantie
12.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas les dommages :
• Occasionnés par les mers et océans, les remontées de nappe phréatique, les affaissements et glissements de terrain, les coulées de boue ;
• Occasionnés par les avalanches, si le bâtiment assuré est construit dans un couloir d’avalanches ;
• Résultant, sauf cas de force majeure, de la Vétusté ou d'un défaut d'entretien ou de réparation caractérisé connu de Vous et Vous incombant à savoir le pourrissement des éléments de charpente ou leur infestation par des insectes xylophages, l'absence d'entretien des rives, faîtages, solins et entourages de cheminées ou le désengorgement des gouttières ;
• Aux bâtiments (ou parties de bâtiments) non entièrement clos et couverts ou en cours de construction ;
• Aux bâtiments dont la construction ou la couverture comporte, en quelque proportion que ce soit, des plaques de toute nature non posées et non fixées selon les règles de l’art ;
• Aux bâtiments en tôle ondulée, en bois ou autres matériaux légers ou aux dépendances dans lesquelles les matériaux durs (pierres, briques, moellons, fer, béton de ciment, mâchefer ou pisé d’argile sans aucune addition de bois, de paille ou autre substance étrangère) entrent pour moins de 50% de la construction ;
• Aux bâtiments dont la couverture comporte des matériaux tels que carton, bardeau bitumé, feutre bitumé (shingle), toile ou papier goudronné, bois et assimilé, paille, roseaux, chaume, lin, ou matières plastiques ;
• Aux bâtiments ou aux clôtures non scellés dans des dés de maçonnerie ou non fixés par des ferrures d’ancrage boulonnées sauf si Vous avez souscrit à la garantie « Le Pack Jardin » (article 38) ;
• Aux matériels et aux mobiliers se trouvant en plein air, sauf si Vous avez souscrit à la garantie « Le Pack Jardin » (article 38) ;
• Aux stores, enseignes, panneaux réclames, bâches, tentes, serres, fils aériens et leurs supports ;
• Aux Vérandas non mentionnées au contrat.
12.3 Formalités à accomplir en cas de Sinistre :
Reportez-Vous à l’article 54.
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12.4 Indemnisation :
Reportez-Vous à l’article 55.
13.1 Nous garantissons :
Les Dommages matériels directs causés aux Biens assurés résultants de l’intensité anormale d’un agent naturel ainsi que les frais de déblaiement et de démolition.
Cette garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.
La loi impose une Franchise dont le montant est fixé par l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle. Elle interdit par ailleurs à l’Assuré de souscrire une assurance pour couvrir cette Franchise.
Exclusions de la garantie
13.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les biens construits sur des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, à l’exception toutefois des biens existants antérieurement à la publication de ce plan ;
• Les biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle ;
• Les dommages indirects et immatériels cités dans le titre V (les frais complémentaires garantis) ;
• Le coût des études géotechniques commandées préalablement par les collectivités locales pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
• Les dommages causés aux matériels et aux mobiliers se trouvant en plein air sauf si Vous avez souscrit à la garantie « Le Pack Jardin » (article 38).
13.3 Formalités à accomplir en cas de Sinistre :
Reportez-Vous à l’article 54.
13.4 Indemnisation :
Reportez-Vous à l’article 55.
Les catastrophes technologiques
14.1 Nous garantissons :
Les Dommages matériels directs causés aux biens immobiliers et mobiliers assurés, provoqués par un accident visé par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
• La garantie couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat ;
• Cette garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe technologique. 23
Exclusions de la garantie
14.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les dommages indirects et immatériels cités dans le titre V (les frais complémentaires garantis) ;
• Les accidents nucléaires ;
• La garantie ne s’applique pas à l’égard des biens existants dans les zones, telles que définies au 1 de l’article L.515-16 du Code de l’environnement, délimitées par un plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l’article L.515-22 du même code, à l’exception toutefois, des biens existants antérieurement à la publication de ce plan ;
• La garantie ne s’applique pas non plus à l’égard des biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe technologique.
14.3 Formalités à accomplir en cas de Sinistre :
Reportez-Vous à l’article 54.
14.4 Indemnisation :
Reportez-Vous à l’article 55.
Le dégât des eaux, la recherche de fuite, l’action du gel
Article 15
15.1 Nous garantissons :
Les Dommages matériels directs causés aux Biens assurés Vous appartenant et situés à l’intérieur des bâtiments garantis en cas :
• De fuites d’eau, ruptures, débordements :
o Des canalisations non enterrées, des conduites d’adduction et de distribution d’eau ;
o Des canalisations, installations de chauffage central, à eau ou à vapeur d’eau ;
o D’appareils à effet d’eau fixes ou mobiles tels que machine à laver, réfrigérateur ;
o D’appareils sanitaires tels que baignoires et lavabos ;
o De récipients tels que les aquariums.
• D’engorgements accidentels des chéneaux et des gouttières ;
• D’infiltrations :
o De pluie ou neige au travers des toitures, Terrasses et balcons couvrants ;
o De pluie au travers des balcons saillants et façades pour les dommages affectant les embellissements intérieurs et le mobilier personnel ;
o Par les joints d’étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages.
• De refoulement des égouts à l’intérieur de votre habitation ;
• D’action du gel sur les installations hydrauliques intérieures, le gel des canalisations et appareils à effet d’eau, de chauffage ou de climatisation, si Vous avez respecté, en cas d’absence supérieure à 8 jours et pendant les périodes de gel (température inférieure à 0° durant 24 heures et plus), les mesures suivantes :
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o Vous devez arrêter la distribution d’eau ;
o Maintenir au minimum le chauffage en position hors gel ;
o Vidanger les canalisations, réservoirs et chaudières.
Les Dommages matériels directs causés par l’action du gel ne sont garantis que pour les propriétaires.
Restent à la charge du Sociétaire 30% des dommages consécutifs au non-respect de ces mesures.
• Les frais liés à la recherche des fuites d’eau :
Ce sont les frais d’investigation nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux afin de préserver les biens et éviter l’aggravation du Sinistre. Les techniques non destructives (pompe à épreuve, caméra…) doivent être systématiquement privilégiées.
Les frais de destruction et de remise en état du dommage immobilier ne sont pris en compte que si les techniques non destructives n’ont pas abouti.
Cette garantie est limitée au plafond prévu dans les Conditions Particulières.
Nous rappelons que notre intervention est subordonnée à la suppression et à la réparation de la cause à l’origine de vos dommages, dont les frais ne Nous incombent pas.
La réfection des embellissements ne peut être effectuée qu’après assèchement total des surfaces affectées. Un devis doit Nous être adressé avant l’intervention d’un professionnel (pour la recherche de fuite et pour la réfection des dommages).
Exclusions de la garantie
15.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les frais de recherches de fuite sur des canalisations non encastrées ;
• Les Dommages matériels directs causés par l’action du gel lorsque Vous êtes locataire ;
• Les dommages consécutifs à une remontée capillaire ;
• Les dommages résultant, sauf cas de force majeure, d'un défaut d'entretien ou de réparation caractérisé connu de Vous et Vous incombant, tels que l'absence ou le non remplacement des joints d'étanchéité moisis ou manifestement usés aux pourtours des installations sanitaires et des carrelages, le défaut d'étanchéité des ouvertures et joints entre ouvertures et maçonneries ou les décollements apparents d'enduit sur façade ;
• Les dommages consécutifs à l’humidité naturelle des locaux, à un défaut d’aération, de condensation ou moisissures (mérules, champignons) ;
• Les dommages consécutifs à la présence d’insectes ;
• Les dommages consécutifs à une infiltration par fenêtre ou toutes autres ouvertures de l’habitation assurée, que ces dernières soient fermées ou ouvertes ;
• Les dommages provoqués par une autre substance que l’eau ;
• Les dommages survenus alors que Vous n’avez pas fermé le robinet d’arrivée d’eau générale suite à une absence de plus de 8 jours sauf en cas de force majeure ;
• Les frais de dégorgement et de réparation de la cause de vos dommages (réparation ou remplacement des conduits, canalisations, appareils à effet d’eau, robinets, joints, toitures, Terrasses, balcons) ;
• Le coût de la surconsommation d’eau sauf si « Le Pack Protection + », cité à l’article 37, est souscrit ;
• Le contenu de fichiers informatiques et la reconstruction de programmes ;
• Les dommages survenus dans un bâtiment non entièrement clos et couvert (hors d’eau, hors d’air) ;
• Les ruissellements d’eau provenant des cours et jardins, voie publiques ou privées ;
• Les frais de mise en apparent : il s’agit d’une réparation de fuite. 25
Attention, pour les formules «Habitat’ Etudiant» et «Habitat ’Mobil Home» :
Sont exclues les infiltrations au travers des façades, Terrasses et balcons saillants ainsi que les frais liés aux recherches de fuite et l’action du gel.
15.3 Nos conseils prévention :
• Pensez à vérifier vos gouttières et chéneaux régulièrement (nettoyage et étanchéité) ;
• Lors du fonctionnement d’une machine à laver, assurez-Vous que le tuyau d’évacuation des eaux est solide et bien positionné ;
• Vérifiez régulièrement les joints d’étanchéité des installations sanitaires ;
• En cas de fuite, coupez l’arrivée d’eau et appelez un plombier ;
• Prenez les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos biens : mettez hors d’atteinte de l’eau les objets qui peuvent l’être ;
• Pensez à fermer le robinet d’arrivée d’eau générale lorsque Vous Vous absentez plus de 8 jours, sous peine d’exclusion de la garantie.
15.4 Formalités à accomplir en cas de Sinistre :
Reportez-Vous à l’article 54.
15.5 Indemnisation :
Reportez-Vous à l’article 55.
Le vol et les actes de vandalisme
Article 16
16.1 Nous garantissons :
• Les détériorations immobilières causées à l’habitation assurée par le cambrioleur pour commettre le vol ou la tentative de vol ;
• Les actes de vandalisme commis à l’intérieur de l’habitation assurée ;
• Le remplacement des serrures de l’habitation et des véhicules assurés par nos soins et Vous appartenant à la suite du vol des clés commis dans les bâtiments déclarés aux Conditions Particulières ;
• Le vol ou la destruction du mobilier assuré Vous appartenant dans la limite du plafond prévu dans vos Conditions Particulières (Meubles, linge, vêtements, appareils électriques, appareils ménagers) à l’intérieur :
o de votre habitation ;
o d’une dépendance communicante ou non, ou d’une Véranda déclarées aux Conditions Particulières ;
• Le vol ou la destruction des objets de valeur assurés Vous appartenant dans la limite du plafond prévu dans vos Conditions Particulières (objets en métaux précieux, tableaux, livres rares, Meubles anciens et collections) à l’intérieur de votre habitation uniquement (hors Véranda et dépendances) ;
• Les frais de reconstitution des documents administratifs (passeport, permis de conduire) dérobés ;
• Le vol des espèces et assimilés dans la limite du plafond prévu dans vos Conditions Particulières ;
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• Les frais de remplacement à l’identique des serrures des bâtiments assurés suite à un vol de clés commis avec violences ou menaces sur la personne d’un Assuré à l’extérieur du bâtiment assuré.
16.2 Les conditions de mise en jeu de la garantie
La mise en jeu de la garantie suppose que soit prouvée l’une des circonstances suivantes :
• Effraction des bâtiments assurés c’est-à-dire le forcement, la dégradation ou la destruction des dispositifs de fermeture ;
• Pénétration dans les locaux assurés, à usage privatif :
o par escalade ou usage de fausses clés ;
o par usage de vraies clés, si elles ont été volées par menace ou violences sur la ou les personnes assurées ;
o sans effraction, mais s’il est établi que le malfaiteur s’est introduit ou maintenu dans les locaux assurés à l’insu de l’Assuré, alors que celui-ci ou un membre de sa famille ou une autre personne autorisée par ses soins ÉTAIENT PRÉSENTS DANS LES LIEUX ;
o sans effraction par utilisation d’une fausse qualité lorsque le malfaiteur S’EST PRÉSENTÉ AUX PERSONNES PRESENTES ET AUTORISEES DANS LES LIEUX sous une fausse identité ou en faisant état d’une fausse fonction ;
• Vol commis par un préposé de l’Assuré pendant ses heures de service, à condition qu’une plainte nominative soit déposée contre le ou les coupables.
Attention, pour la formule «Habitat’ Etudiant » : Seuls les vols commis par effraction sont couverts.
Attention, dans le cas d’une chambre louée chez l’habitant : L’effraction de la porte de la chambre doit être constatée, indépendamment de celle de la porte d’entrée du logement.
Exclusions de la garantie
16.3 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les actes de vandalisme commis :
✓ Par des squatteurs ;
✓ Par vos locataires ou colocataires et occupants à titre quelconque, ainsi que ceux commis dans les bâtiments non clos.
✓ A l’extérieur du bâtiment assuré sauf si Vous avez souscrit la garantie « Le Pack Jardin » (article 38) ;
• Le vol de vos biens situés dans tout bâtiment autre que celui assuré par le présent contrat dont Vous êtes propriétaire ou dont Vous avez l’usage : une résidence secondaire, un bâtiment donné en location ou inoccupé, une annexe ou un garage, sauf dans le cadre de l’article 19 «Les villégiatures d’une durée inférieure à 90 jours» ;
• Le vol des biens professionnels sauf si la garantie «Les biens à usage professionnel» (article 45) a été souscrite ;
• Le vol des objets qui Vous sont confiés, à l’exception des biens en location ;
• Le vol ou la tentative de vol commis par un Assuré ou un membre de votre famille ;
• Le vol commis dans un local commun à usage collectif (ex : local à vélos dans un immeuble collectif) ;
• Les vols commis sans effraction à l’aide des clés laissées sur la porte, dans la boîte aux lettres, sous un paillasson ou un pot de fleur ou dans une cache extérieure à votre habitation ;
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Exclusions de la garantie
• Le vol des objets en plein air (jardin, balcon, Terrasse, cour) sauf si la garantie «Le Pack Jardin» a été souscrite (article 38) ;
• Les vols ou détériorations survenus alors que les mesures de sécurité que Nous demandons ne sont pas celles que Vous avez déclarées lors de la souscription de son contrat ou lors de l’établissement d’un avenant ;
• Les vols ou détériorations survenus alors que les mesures de prévention édictées aux articles 16.7 et 16.8 n’ont pas été observées ;
• Le vol du portail ou du portillon ;
• Le vol des clés ouvrant un bien non couvert par le contrat ;
• Le vol commis sans effraction consécutif à l’absence de changement de serrure dans les 48h suivant la constatation d’un vol ou d’une perte des clés de l’habitation assurée ;
• La dégradation de votre serrure à l’aide d’un chewing-gum ou de la colle ;
• Le contenu de fichiers informatiques et la reconstruction de programmes.
16.4 Formalités à accomplir en cas de Sinistre :
Reportez-Vous à l’article 54.
16.5 Indemnisation :
Reportez-Vous à l’article 55.
16.6 Les protections exigées :
(1) La serrure de sûreté simple correspond aux systèmes de fermeture actionnés par les modèles courants de clés plates à l’exclusion des clés à panneton et des cadenas, ces dernières correspondant généralement à des modèles anciens ou simplement utilisés pour les portes intérieures.
(2) Il s’agit des ouvertures accessibles à une personne seule, sans aide et sans accessoires (velux, tabatières, lucarnes en chien assis et autres ouvertures en toiture). Il est admis, uniquement en NP1 que ces ouvertures en toiture ne satisfaisant pas à cette contrainte, ne soient pas protégées.
(3) L’espacement des barreaux ne doit pas être supérieur à 12 cm. Si les barreaux ou ornements ont été posés avant la souscription du contrat, il est porté à 17 cm.
(4) Le verre anti-effraction de type 44-2 ou équivalent est admis en remplacement des volets ou des barreaux.
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(5) Alarme avec contrat de maintenance, visite annuelle d’entretien, et si l’effraction est confirmée, intervention d’un agent de sécurité au domicile et appel des forces de l’ordre.
Maison individuelle | ||||
NP1 (Niveau de protection 1) | NP2 (Niveau de protection 2) | NP3 (Niveau de protection 3) | ||
A | Portes avec communication directe ou indirecte avec la maison (entrée, garage, service…) | Portes protégées par deux points de fermeture distincts (serrure ou verrou) ou une serrure à trois points. Porte de garage : au minimum un point de fermeture (serrure ou verrou) à l’ exclusion des cadenas. | Portes protégées par une serrure à trois points ou trois de fermeture distincts (serrure ou verrou). Porte de garage : deux points de fermeture (serrure ou verrou) à l’ exclusion des cadenas. | Portes protégées par une serrure avec cinq points de fermeture distincts (serrure ou verrou) ou NP2 avec alarme (5). Porte de garage : deux points de fermeture à l’ exclusion des cadenas. |
B | Portes sans communication avec la maison | Portes pleines protégées par au minimum un point de fermeture (serrure ou verrou) à l’ exclusion des cadenas. | Portes pleines protégées par au minimum deux points de fermeture distincts (serrure ou verrou) à l’ exclusion des cadenas. | Portes pleines protégées par au minimum deux points de fermeture distincts (serrure ou verrou) à l’ exclusion des cadenas. |
C | Portes intérieures avec communication directe avec la maison dans le cas d’ une chambre louée chez l’ habitant | Portes pleines protégées par au minimum un point de fermeture (serrure ou verrou) à l’ exclusion des cadenas. | Portes pleines protégées par au minimum un point de fermeture (serrure ou verrou) à l’ exclusion des cadenas. | Portes pleines protégées par au minimum un point de fermeture (serrure ou verrou) à l’ exclusion des cadenas. |
D | Autres ouvertures (2) communicant directement avec la maison (portes- fenêtres, baies vitrées, fenêtres…) | Si situées à moins de trois mètres du sol (2) : protégées par des volets ou des barreaux en métal (3) ou verres anti-effraction (4). | Si situées à moins de trois mètres du sol (2) : protégées par des volets ou des barreaux en métal (3) ou verres anti-effraction (4). | Si situées à moins de trois mètres du sol (2) : protégées par des volets ou des barreaux en métal (3) ou verres anti-effraction (4). |
E | Véranda | Porte équipée d’ une serrure de sureté simple (1) et les communications avec l’ habitation conformes aux rubriques A et D. | Porte équipée d’ une serrure de sureté simple (1) et les communications avec l’ habitation conformes aux rubriques A et D. | Porte équipée d’ une serrure de sureté simple (1) et les communications avec l’ habitation conformes aux rubriques A et D ou alarme (5). |
Appartement | ||||
F | Portes avec communication directe avec l’ appartement | Portes protégées avec au minimum deux points de fermeture distincts ou une serrure à deux points de fermeture. | Portes protégées par une serrure à trois points de fermeture et une porte équipée de cornières anti-pince. | Portes protégées par une serrure cinq points de fermeture et une porte blindée équipée de cornières anti-pince ou NP2 avec alarme (5). |
G | Portes sans communication avec l’ appartement | Portes pleines protégées par au minimum une serrure d’ un point ou d’ un verrou. Porte de garage : idem. | Portes pleines protégées par une serrure deux points. Porte de garage : un point de fermeture. | Portes pleines protégées par une serrure deux points. Porte de garage : deux points de fermeture. |
H | Autres ouvertures (portes-fenêtres, baies vitrées, fenêtres…) | Si situées à moins de trois mètres du sol : protégées par des volets ou des barreaux en métal (3) ou verres anti- effraction (4). | Si situées à moins de trois mètres du sol : protégées par des volets ou des barreaux en métal (3) ou verres anti- effraction (4). | Si situées à moins de trois mètres du sol : protégées par des volets ou des barreaux en métal (3) ou verres anti- effraction (4). |
I | Portes intérieures avec communication directe avec l’ appartement dans le cas d’ une chambre louée chez l’ habitant | Portes pleines protégées par au minimum un point de fermeture (serrure ou verrou) à l’ exclusion des cadenas. | Portes pleines protégées par au minimum un point de fermeture (serrure ou verrou) à l’ exclusion des cadenas. | Portes pleines protégées par au minimum un point de fermeture (serrure ou verrou) à l’ exclusion des cadenas. |
J | Balcon vitré ou Véranda | Porte équipée d’ une serrure de sureté simple (1) et les communications avec l’ habitation conformes aux rubriques A et D. | Porte équipée d’ une serrure de sureté simple (1) et les communications avec l’ habitation conformes aux rubriques A et D. | Porte équipée d’ une serrure de sureté simple (1) et les communications avec l’ habitation conformes aux rubriques A et D ou alarme (5). |
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CG MFA HABITATION – Janvier 2024
16.7 Les conséquences d’une inhabitation prolongée et les mesures de prévention
La garantie vol est subordonnée au respect par l’Assuré d’obligations et de mesures de prévention, définies aux Conditions Générales et/ou Particulières.
Sont réputés inoccupés les locaux dans lesquels ne demeurent, de jour comme de nuit, ni l’Assuré, ni aucune personne autorisée par lui, ni aucun de ses employés de maison. Nous considérons votre habitation comme inhabitée lorsqu’elle reste inoccupée au moins 3 jours consécutifs. Dans ce cas, les locaux assurés ne bénéficient plus d’une surveillance normale et continue notamment pendant la nuit.
La durée de l’inhabitation se calcule en additionnant le nombre total de jours pendant lesquels les locaux renfermant les Biens assurés sont inhabités au cours d’une même Année d’assurance (article 1.3) que cette inhabitation se produise en une ou plusieurs périodes.
Si Vous êtes absent plus de 3 jours, la période d’inhabitation se calculera dès le premier jour d’absence. Toute période d’inhabitation prend fin dès lors que les locaux assurés sont occupés pendant 2 jours et plus.
• Si Nous assurons une résidence principale, la garantie vol est suspendue à partir :
o Du 90ème jour d’inhabitation pour les biens mobiliers ;
o Du 30ème jour d’inhabitation pour les objets de valeur.
• Si Nous assurons une habitation autre que la résidence principale, la garantie vol est suspendue à partir :
o Du 90ème jour d’inhabitation pour les biens mobiliers ;
o Dès le 1er jour d’absence pour les objets de valeur.
La suspension et la limitation de garantie durent tant que les locaux restent inhabités.
La garantie des détériorations immobilières reste acquise quelle que soit la durée de l’inhabitation.
16.8 Obligations et mesures de prévention
Lorsque Nous exigeons l’installation d’une alarme, cet appareil devra être installé par un professionnel agréé et un contrat d’entretien devra être prévu avec au minimum une visite annuelle.
L’Assuré doit maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des moyens de protection et de fermeture mécanique ou électronique équipant les bâtiments assurés (article 7).
L’Assuré, les membres de sa famille ou toute autre personne présente avec son autorisation dans les locaux assurés doivent prendre toutes les mesures suivantes :
• Pendant la journée (de 6 heures à 22 heures) : fermer les portes d’accès, les fenêtres et autres ouvertures en utilisant les moyens de fermeture dont elles sont munies (serrures, verrous...) et mettre en fonction tout système de protection électronique que Nous exigeons.
• Pendant la nuit (de 22 heures à 6 heures) ou en cas d’absence plus de 24 heures : mettre en fonction tous les moyens de protection et de fermeture dont les locaux sont munis.
• Remplacer dans les 48h, les serrures de l’habitation assurée si les clés ont été volées ou perdues.
S’il est constaté que l’inobservation de ces obligations et mesures de sécurité, sauf si elle résulte d’un cas fortuit ou de force majeure, a permis ou facilité l’introduction des malfaiteurs, aucune indemnité ne sera due.
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17.1 Nous garantissons :
Pour les biens immobiliers assurés, le bris accidentel :
• Des vitrages isolants ou non, des portes, fenêtres, fenêtres de toit (Velux), verrières intérieures, garde-corps ou séparation de balcon qui constituent les éléments de fermeture des bâtiments assurés ;
• Des vitres (ou matières plastiques remplissant la même fonction) de cabines de douche ;
• Des vitres d’insert (foyer fermé) ;
• De la Véranda désignée aux Conditions Particulières, des marquises ;
• Des vitrages de capteurs solaires (lorsque la superficie totale des vitres installées ne dépasse pas 5m2, sauf mention portée aux Conditions Particulières).
Exclusions de la garantie
17.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les vitraux peints, vitraux d’art, armoiries sur verre ;
• Les dommages provenant du vice propre de l’objet assuré et de son encadrement ;
• Les dommages consécutifs d’un défaut d’entretien des parcloses d’encadrement ;
• Les dommages consécutifs à la Vétusté de la menuiserie ;
• Les dommages survenant au cours de travaux de pose, dépose ou réfection de l’objet assuré et de son encadrement ;
• Les dommages esthétiques tels que rayures, ébréchures, écaillures ;
• Les objets de verrerie tels que lustres, lampes, globe ;
• Les miroirs et portes vitrées de Meuble, les dessus de table en verre, les éléments vitrés des appareils de chauffage ou de cuisson, les glaces portatives et les objets de valeur ;
• Les dommages immatériels consécutifs à un bris de vitres ;
• Les dommages consécutifs à un choc thermique.
17.3 Formalités à accomplir en cas de Sinistre :
Reportez-Vous à l’article 54.
17.4 Indemnisation :
Reportez-Vous à l’article 55.
Les actes de terrorisme et attentats, les émeutes et mouvements populaires
18.1 Les actes de terrorisme et attentats
18.1.1 Nous garantissons :
La réparation des Dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination, occasionnés aux Biens assurés lors d’un attentat ou d’un acte de terrorisme (défini par 31
les articles 421-1 et 421-2-2 du Code pénal) subis sur le territoire national.
Cette garantie s’applique dans les mêmes conditions et limites que la garantie Incendie. Lorsqu’il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l’indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la Valeur économique du bien contaminé.
Exclusions de la garantie
18.1.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les frais de décontamination des déblais ainsi que leur confinement.
18.2 Les émeutes et mouvements populaires
18.2.1 Nous garantissons :
Les dommages causés aux Biens assurés lorsqu’ils sont le fait de personnes prenant part à des émeutes ou mouvements populaires ou sont occasionnés, lors de ceux-ci, par toute autorité légalement constituée pour la sauvegarde ou la protection des biens ou des personnes.
Sont également pris en charge les conséquences d’un acte de vandalisme commis à l’intérieur des locaux assurés et consécutifs aux événements précités.
Exclusions de la garantie
18.2.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les dommages occasionnés aux bâtiments et biens garantis alors que Vous prenez personnellement part à ces actes ;
• Les graffitis, les inscriptions, les salissures, les actes de vandalisme commis à l’extérieur du risque assuré.
18.3 Formalités à accomplir en cas de Sinistre :
Reportez-Vous à l’article 54.
18.4 Indemnisation :
Reportez-Vous à l’article 55.
Les villégiatures d’une durée inférieure à 90 jours
Article 19
19.1 Nous garantissons :
• Les objets définis à l’article 9, appartenant à l’Assuré, lorsqu’ils se trouvent à l’intérieur des locaux occupés temporairement, en cas de survenance d’un ou plusieurs des événements garantis définis aux articles 11, 12, 15 et 16 et dans les conditions qui y sont prévues ;
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• La responsabilité civile de l’Assuré à l’égard du propriétaire, des voisins ou des tiers en tant qu’occupant d’une location saisonnière suite à un incendie, une explosion, un dégât des eaux ou un bris de vitres.
Exclusions de la garantie
19.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les séjours dans des locaux occupés régulièrement tels que votre résidence secondaire ;
• Les séjours dont la durée excède 90 jours consécutifs ;
• Les objets de valeur ;
• Les vols ou détériorations commis dans les mobil-home, bungalows et tentes, que Vous louez ou occupez ;
• Les vols ou détériorations commis dans les bâtiments ou locaux construits en matériaux légers ;
• Le vol des appareils électriques, électroménagers, hi-fi, vidéo, photo, radio, caméscope, ordinateur portable, micro-informatique et leurs accessoires ;
• Les biens à usage professionnel, sauf si Vous avez souscrit à la garantie « Les biens à usage professionnel » (article 45) ;
• Les séjours professionnels ;
• Les dommages lors d’un séjour dans un hôtel, une péniche ou hébergement insolite tel que cabane, tipi, yourte, roulotte et dôme ;
• Les frais d’annulation des locations de vacances.
19.3 La limite de garantie :
Cette garantie s’exerce en France métropolitaine et Monaco ainsi que dans les pays de l’Union Européenne.
Elle est accordée dès lors que votre résidence principale est assurée auprès de la MFA.
Les biens mobiliers sont garantis à concurrence de 10% du montant du capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières.
19.4 Les conditions de la garantie :
Vous devez :
• Préalablement Nous informer de l’adresse des locaux occupés temporairement afin que Nous puissions Vous délivrer l’attestation confirmant la garantie ;
• Fermer les portes à clé et les fenêtres lorsque le bâtiment est inoccupé ;
• Fermer les portes à clé, les persiennes, volets et grilles pendant la nuit ou pendant une absence supérieure à 24 heures.
19.5 Formalités à accomplir en cas de Sinistre :
Reportez-Vous à l’article 54.
19.6 Indemnisation :
Reportez-Vous à l’article 55.
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Titre V Les frais complémentaires garantis
La MFA rembourse les frais mentionnés dans ce chapitre, s’ils sont consécutifs à un Dommage matériel couvert par l’une des garanties prévues dans vos Conditions Particulières.
Le Dommage matériel doit avoir été pris en charge par nos soins.
Pour connaitre les frais complémentaires garantis, reportez-Vous au tableau « Les formules de garanties » de l’article 5.
La perte d’usage de votre habitation
20.1 Nous garantissons :
Lorsqu’un Sinistre garanti, total ou partiel, causé par l’un des événements prévus aux articles 11, 12 et 15, entraîne une impossibilité totale d’habiter votre logement et Vous contraint à le quitter temporairement, Nous prenons en charge le préjudice estimé comme suit :
• Pour le locataire : s’il doit continuer à payer le loyer des locaux sinistrés, Nous prenons en charge le montant des loyers ;
• Pour le propriétaire ou copropriétaire occupant : Nous prenons en charge la valeur locative du local dont l’occupation est devenue impossible.
Dans les deux cas, le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du temps nécessaire à dire d’expert ou d’inspecteur que Nous mandatons à la remise en état des locaux.
20.2 La limite de garantie :
Cette indemnité est versée au maximum pendant 18 mois à compter du jour du Sinistre.
21.1 Nous garantissons :
Si Vous êtes propriétaire non-occupant ou copropriétaire non-occupant, la perte des loyers que Xxxx ne pouvez percevoir si votre locataire est contraint de quitter le logement à la suite d’un Sinistre causé par l’un des événements prévus aux articles 11, 12 et 15, sur présentation de justificatifs.
Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du temps nécessaire à dire d’expert ou d’inspecteur mandaté par Nous à la remise en état des locaux.
21.2 La limite de garantie :
Cette indemnité est versée au maximum pendant 18 mois à compter du jour du Sinistre. La garantie ne s’applique pas aux locaux qui étaient vacants au moment du Sinistre ou si le locataire décide de quitter de lui-même le logement.
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Article 22
22.1 Pour les évènements prévus aux articles 11 « L’incendie, l’explosion et les évènements assimilés », 12 « Les perturbations météorologiques » et 15 « Le dégât des eaux, la recherche de fuite, l’action du gel »:
22.1.1 Nous garantissons :
L’éventuelle différence entre le nouveau loyer de l’appartement ou maison individuelle de catégorie identique que Vous devez louer temporairement et :
• Si Vous êtes locataire : le loyer que Vous êtes tenu de payer ;
• Si Vous êtes copropriétaire ou propriétaire occupant : la valeur locative du local. L’indemnité est versée après notre accord à la suite de l’un des événements prévus aux articles 11, 12, et 15.
Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du temps nécessaire à dire d’expert ou d’inspecteur mandaté par Nous à la remise en état des locaux.
22.1.2 La limite de garantie :
Cette indemnité est versée au maximum pendant 18 mois à compter du jour du Sinistre.
22.2 Pour la garantie « Les catastrophes Naturelles » - Article 13 :
22.2.1 Nous garantissons :
L’éventuelle différence entre le nouveau loyer de l’appartement ou maison individuelle de catégorie identique que Vous devez louer temporairement et :
• Si Vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit : le loyer que Vous êtes tenu de payer charges incluses ou à défaut la valeur locative de l’habitation sinistrée;
• Si Vous êtes copropriétaire ou propriétaire occupant : la valeur locative du local ;
Si Vous êtes locataire et que votre bail a pris fin suite au Sinistre, Nous garantissons le surcoût engendré par votre relogement par rapport au montant des loyers charges incluses payées au titre de l’habitation sinistrée.
L’indemnité est versée après notre accord.
Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du temps nécessaire à dire d’expert ou d’inspecteur mandaté par Nous à la remise en état des locaux.
22.2.2 La limite de garantie :
Cette indemnité est versée au maximum pendant 6 mois à compter du premier jour de relogement à l’exception du locataire dont le bail a pris fin suite au Sinistre et pour lequel l’indemnité est versée au maximum pendant 3 mois.
Le remboursement des honoraires de professionnels de la construction
Article 23
23.1 Pour les évènements prévus aux articles 11 « L’incendie, l’explosion et les évènements assimilés », et 12 « Les perturbations météorologiques » :
Nous garantissons le remboursement des honoraires des hommes de l’art dont l’intervention est rendue nécessaire pour la reconstruction des biens sinistrés à la suite
des évènements prévus aux articles 11 et 12. 35
Un accord préalable doit Nous être demandé pour la remise en état de votre habitation.
23.2 Pour la garantie « Les catastrophes Naturelles » - Article 13 :
Nous garantissons le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont nécessaires.
23.3 La limite de garantie :
Cette garantie est limitée à 5% du montant des Dommages matériels.
Les frais de déblaiement et de démolition
Article 24
24.1 Nous garantissons :
Le remboursement des frais justifiés de démolition, de déblaiement, d’enlèvement et de transport des décombres consécutifs à un Sinistre couvert par votre contrat sur présentation de factures acquittées.
24.2 La limite de garantie :
Cette garantie est limitée à 10% du montant des Dommages matériels.
Les frais de déplacement du mobilier
Article 25
25.1 Nous garantissons :
Le remboursement des frais justifiés de transport, de garde meubles et de réinstallation de tous objets mobiliers assurés lorsque leur transfert est indispensable pour procéder à la remise en état des bâtiments à la suite d’un Sinistre causé par un des événements prévus aux articles 11,12 et 15.
25.2 La limite de garantie :
Cette garantie est limitée à 10% du montant des Dommages matériels.
Le remboursement de la prime « dommage ouvrage »
Article 26
26.1 Nous garantissons :
Le remboursement de la prime ou cotisation de l’assurance « dommage ouvrage » dont la souscription est obligatoire pour les travaux rendus nécessaires par la survenance d’un des événements prévus à l’article 11.
Vous devez justifier du paiement de cette prime ou cotisation.
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Les frais de mise en conformité avec la loi
27.1 Nous garantissons :
Le remboursement des frais complémentaires que Vous devez supporter en cas de reconstruction ou de réparation du bâtiment, ou partie de bâtiment, endommagé, afin de satisfaire à la législation et à la réglementation en matière de construction imposant de nouvelles normes de sécurité. Etant entendu que ces normes n’étaient pas en vigueur au moment de la construction du bâtiment sinistré.
La mise en jeu de cette garantie est conditionnée par la survenance d’un des événements prévus aux articles 11 et 12.
Exclusions de la garantie
27.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les frais engagés, si au moment du Sinistre, l’administration compétente Xxxx avait préalablement ordonné d’exécuter les travaux de mise en conformité.
27.3 La limite de garantie :
Cette garantie est limitée à 4 fois l’Indice FFB, par Sinistre.
28.1 Nous garantissons :
Le remboursement des pertes ou frais annexes engendrés par un des événements prévus aux articles 11, 12 et 15, et dont le remboursement n’est pas prévu par l’une des garanties complémentaires définies dans le titre V.
Vous êtes tenu de justifier de ces frais et pertes par la production de devis et suivis de factures.
Exclusions de la garantie
28.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas les pertes indirectes qui visent :
• A prendre en charge les honoraires de l’expert choisi par Vous-même ;
• A prendre en charge vos frais de repas.
28.3 La limite de garantie :
Cette garantie est limitée à 5% du capital garanti.
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Titre VI Les dommages que Vous causez aux autres
Seules les responsabilités expressément prévues dans ce chapitre sont contractuellement garanties.
Seules les garanties mentionnées aux Conditions Particulières Vous sont acquises. Les limites et Franchises correspondantes sont indiquées dans vos Conditions Particulières.
29.1 Qui a la qualité d’Assuré ?
• Vous-même en tant que Souscripteur ;
Et dans la mesure où Vous vivez ensemble sous le même toit, de façon constante et notoire :
• Votre conjoint dont Vous n’êtes ni divorcé, ni séparé de corps ;
• Ou la (ou les) personne(s) avec qui Vous vivez en couple (concubin notoire, partenaire lié avec Vous par un pacte civil de solidarité : PACS) ;
• Les enfants mineurs du couple ;
• Les enfants majeurs fiscalement à charge de 25 ans au plus ;
• Toute personne dont Vous avez, Vous, votre conjoint, votre concubin ou partenaire, la tutelle ou la curatelle ;
• L’aide bénévole effectuant momentanément à titre gratuit des travaux domestiques dans le cadre de la vie privée ;
• Vos colocataires désignés nominativement aux Conditions Particulières ;
• Vos enfants majeurs handicapés, fiscalement à charge.
29.2 Qui a la qualité de tiers ?
Toute personne autre que :
• L’Assuré défini ci-dessus ;
• Les ascendants, descendants, frères et sœurs de l’Assuré et leurs conjoints ;
• Les préposés et salariés de l’Assuré lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, l’aide bénévole visée ci-dessus, pour les Dommages corporels qu’elle subit, a la qualité de tiers.
29.3 Fonctionnement des garanties “Responsabilité Civile” dans le temps
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FICHE D’INFORMATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE «
RESPONSABILITE CIVILE » DANS LE TEMPS
(Reproduction de l’Annexe de l’article A.112 du Code des assurances)
AVERTISSEMENT
La présente fiche d’information Vous est délivrée en application de l’article L.112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.
Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n°2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.
COMPRENDRE LES TERMES
• Fait dommageable : fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.
• Réclamation : mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l’Assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même Sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.
• Période de validité de la garantie : période comprise entre la date de prise d’effet initiale de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de Résiliation ou d’expiration.
• Période subséquente : période se situant après la date de Résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.
Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-Vous au I. Sinon, reportez-Vous au I et au II.
I. - Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée
En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de Résiliation ou d’expiration de la garantie.
La déclaration de Sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.
II. - Le contrat garantit la responsabilité civile encourue du fait d’une activité professionnelle
Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait dommageable » ou si elle l’est par « la réclamation ». Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).
1. Comment fonctionne le mode de déclenchement par « le fait dommageable » ? L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de Résiliation ou d’expiration de la garantie.
La déclaration de Sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.
2. Comment fonctionne le mode de déclenchement « par la réclamation » ?
Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’Assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.
2.1. Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’Assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite : L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du Sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.
2.2. Second cas : la réclamation est adressée à l’Assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente. 39
2.2.1 : l’Assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque.
L’assureur apporte sa garantie.
2.2.2 : l’Assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque.
C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’Assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.
Aussi, dès lors qu’il n’y a pas eu d’interruption entre deux garanties et que la réclamation est adressée à l’Assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.
Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa Résiliation ou de son expiration.
3. En cas de changement d’assureur.
Si Vous avez changé d’assureur et si un Sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui Vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez- Vous aux cas types ci- dessous :
3.1. L’ancienne et la nouvelle garanties sont déclenchées par le fait dommageable.
La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.
3.2. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.
Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si Vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation Vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.
Si Vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.
3.3. L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.
Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.
Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que Vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie. Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’Assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.
3.4. L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.
Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’Assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent. Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.
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4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable.
Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés.
Dans ce cas, le Sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.
Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.
Si Vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation. Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.
La responsabilité civile vie privée
30.1 Nous garantissons :
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant Vous incomber en raison des Dommages matériels et/ou corporels causés à des tiers, au cours ou à l’occasion de la vie privée, causés par :
• Votre fait personnel à l’exclusion des faits volontaires ;
• Le fait de vos enfants mineurs ou majeurs fiscalement à charge de 25 ans au plus, vivant au domicile familial désignés aux Conditions Particulières pour leur activité scolaire ou extra-scolaire ;
• Le fait de vos enfants mineurs ou majeurs fiscalement à charge de 25 ans au plus, vivant au domicile familial désignés aux Conditions Particulières, lors d’un stage professionnel organisé par l’établissement scolaire ou universitaire dans lequel votre enfant est inscrit. La garantie est subordonnée à la signature d’une convention de stage et à l’établissement de la responsabilité personnelle de votre enfant ;
• Le fait de vos préposés en votre qualité de maître de maison ;
• Le fait des Animaux domestiques dont Vous avez la garde pour les seuls besoins familiaux.
Pour les chiens mentionnés à l’article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime (les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense) et dans l’arrêté du 27 avril 1999, y compris croisements entre chiens dont au moins l’un des deux (2) appartient à l’une de ces catégories, et les chevaux, Vous devez Nous demander une extension de garantie que Nous pouvons refuser.
Nous remboursons les frais de visite sanitaire obligatoire à la suite de morsures causées par les Animaux assurés ;
• Le fait des bâtiments et terrains Vous appartenant et désignés aux Conditions Particulières, à l’exclusion des Dommages matériels couverts au titre des articles 33 et 34 ;
• Le fait des biens mobiliers Vous appartenant ;
• Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant Vous incomber en raison des Dommages matériels et/ou corporels causés à des tiers, du fait de la piscine dont Vous avez la garde en votre qualité de locataire ;
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• Par extension, Nous garantissons les conséquences financières de la responsabilité civile pouvant Vous incomber pour la réparation du préjudice écologique éventuellement causé.
La garantie couvre le recours que Vous pouvez subir en vertu des articles 1246 à 1252 du Code civil.
30.2 Par extension, Nous garantissons également, dans le cadre de votre responsabilité civile vie privée :
• Les actes volontaires, c’est-à-dire votre responsabilité en tant que chef de famille pour les dommages causés intentionnellement à des tiers par votre enfant mineur, sans que Vous-même n’ayez été retenu comme auteur ou complice ;
• La conduite à l’insu, c’est-à-dire votre responsabilité pour les dommages causés à des tiers par votre enfant mineur ou par une personne dont Vous êtes civilement responsable lors de l’utilisation à votre insu ou à l’insu de son gardien, d’un véhicule dont Vous n’avez ni la propriété, ni la garde ;
Restent exclus les Dommages immatériels et les dommages subis par le véhicule même en cas de vol de ce dernier.
• La conduite d’un jouet à moteur, à conducteur porté, dont la vitesse annoncée par le constructeur n’excède pas 8 km/h, c’est-à-dire votre responsabilité pour les dommages causés par vos enfants mineurs à un tiers du fait de l’utilisation du jouet ;
• La conduite d’un petit matériel de jardinage autoporté dont la vitesse n’excède pas 8km/h, utilisé dans un lieu privé non ouvert à la circulation publique, c’est-à-dire les Dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers du fait de son utilisation ;
• L’aide bénévole :
o Pour les Dommages corporels qu’elle subit du fait des travaux domestiques temporaires réalisés chez Xxxx ;
o Pour les Dommages corporels que Vous causez à la personne à laquelle Xxxx apportez votre aide bénévole, à l’occasion de travaux domestiques réalisés chez elle.
o Le baby-sitting : c’est-à-dire votre responsabilité pour les dommages causés par les enfants mineurs que Vous gardez à titre bénévole. La responsabilité personnelle de ces mineurs n’est cependant pas garantie ;
• L’utilisation d’un fauteuil roulant motorisé ou non hors des locaux assurés, c’est–à- dire votre responsabilité pour les dommages causés à un tiers du fait de sa conduite ;
• La faute intentionnelle d’un employé de maison : c’est-à-dire la responsabilité civile Vous incombant au titre des dommages causés à l’un de vos employés de maison et résultant d’une faute intentionnelle d’un autre employé de maison (article L.452-5 du Code de la sécurité sociale) ;
• La faute inexcusable de l’Assuré, c’est-à-dire lorsque votre responsabilité en qualité d’employeur est recherchée en application de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale. La garantie accordée correspond au seul remboursement des sommes dont l’Assuré est redevable à l’égard de la Sécurité Sociale au titre des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale.
Dans les deux cas ci-dessus, la garantie ne s’étend pas à la cotisation supplémentaire que la caisse peut imposer à l’employeur dans le cadre de l’article L.242-7 du Code de la sécurité sociale.
30.3 La limite de garantie :
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Dans le cadre de votre responsabilité civile en tant que chef de famille, les Dommages matériels et corporels suite à un acte ayant donné lieu à condamnation pénale sont limités au montant indiqué sur les Conditions Particulières.
Exclusions de la garantie
30.4 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les Dommages immatériels, c’est-à-dire tous les dommages autres que matériels ou corporels qu’ils soient consécutifs ou non à un Dommage matériel ou corporel garanti ;
• Les dommages causés aux biens de toute nature (y compris les Animaux) dont Vous êtes propriétaire, locataire ou dont Vous avez la garde ou l’usage ;
• Les dommages causés à un tiers du fait de la propriété ou de la détention d’un chien en violation de la réglementation en vigueur ;
• Les dommages résultant d’une activité professionnelle, publique, associative, syndicale ou politique ;
• Les dommages résultant d’une activité entrant dans le cadre de la législation sur le travail dissimulé (illicite) ;
• Les dommages causés à l’occasion d’un stage professionnel de l’Assuré ou de ses enfants dans un établissement hospitalier, médical ou paramédical ;
• Les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur et leur remorque soumis à l’obligation d’assurance et par tous véhicules hippomobiles ;
• Les dommages causés par les appareils de navigation aérienne, et de navigation de plaisance autres que les planches à voile ;
• Les dommages causés aux bateaux, engins nautiques, à voile ou à moteur, y compris les dommages survenus pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, à la suite de la pratique de la navigation de plaisance ;
• Les dommages résultant d’incendie, d’explosion ou dégâts des eaux ayant pris naissance dans tout ou partie des bâtiments ou terrains mentionnés aux Conditions Particulières ;
• Les dommages découlant d’obligations contractuelles sauf celles prévues au paragraphe « Nous garantissons » ci-dessus ;
• Les troubles anormaux du voisinage résultant notamment de travaux de terrassement, rénovation, réhabilitation, construction, démolition touchant à l’ossature d’un immeuble et engendrant des dommages à autrui ;
• Les dommages résultant de la pratique de sports dangereux ainsi que de toutes autres activités sportives exercées dans un club ou une association affiliés à une fédération sportive ou dans un parc de sports extrêmes. Sont considérés comme dangereux : la chasse et action de chasse, la chasse sous-marine, le tir, le bobsleigh, le polo, le yachting, les sports de combat, le saut à l’élastique, le char à voile, le rafting, la spéléologie, le canyoning, la plongée sous-marine, l’escalade sans le concours d’un moniteur ou d’un guide, le ski de vitesse, le parachutisme, le saut à ski et le ski hors-piste et de toute autre compétition sportive quel qu’en soit le domaine.
• Les dommages résultant de l’utilisation d’armes ou explosifs ;
• Les dommages causés par l’amiante et ses dérivés ;
• En matière d’aide bénévole : Les dommages causés à un tiers autre que l’assisté, lorsque Xxxx prêtez bénévolement assistance ;
• Les dommages causés par un colocataire à un autre colocataire. Les colocataires ne sont pas considérés comme tiers entre eux ;
• Les dommages résultant de la participation de l’Assuré à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, paris, défis, duels, rixes, agressions sauf en cas de légitime défense ou vol.
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30.5 Notre recours contre les tiers responsables
Nous sommes subrogés, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée, dans vos droits et actions contre les tiers qui, par leur fait, ont causé un dommage.
Nous pouvons être déchargés, en tout ou partie, de notre responsabilité à votre égard, quand la subrogation ne peut plus, par votre fait, s’opérer en notre faveur.
Par dérogation aux dispositions précédentes, Nous n’avons aucun recours contre les descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement à votre foyer, sauf dans le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
30.6 Formalités à accomplir en cas de Sinistre :
Reportez-Vous à l’article 54.
30.7 Indemnisation :
Reportez-Vous à l’article 55.
La responsabilité civile du locataire ou occupant à titre gratuit
Article 31
31.1 Nous garantissons :
31.1.1 Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que Vous ou vos colocataires désignés nominativement aux Conditions Particulières pouvez encourir, en votre qualité de locataire ou d’occupant à titre gratuit du bâtiment assuré, vis-à-vis du propriétaire, du fait des Dommages matériels consécutifs à :
• Un incendie, une explosion (article 11) ;
• Un dégât des eaux (article 15).
Les dommages faisant l’objet de la garantie sont les suivants :
• Les Dommages matériels causés au bien loué ou au bien mis à votre disposition ;
• Les pertes de loyers subies par le propriétaire.
31.1.2 Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que Vous pouvez encourir à l’égard du propriétaire d’une salle que Vous louez ou occupez de manière temporaire et pour un événement privé.
Nous garantissons les Dommages matériels toujours consécutifs à un incendie, une explosion, un dégât des eaux ou un bris de vitres.
31.1.3 Les conditions de la garantie :
Vous devez Nous avoir préalablement informé de l’adresse de la salle louée ou occupée temporairement afin que Nous puissions Vous confirmer la garantie.
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Exclusions de la garantie
31.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les Dommages corporels garantis au titre de l’article 30 ;
• Les dommages qui sont l’objet des exclusions des articles 11 et 15 ;
• Les dommages dus au non-respect des mesures de prévention prévues à l’article 15 ;
• Les dommages causés à une salle louée sans notre accord préalable ;
• Les dommages causés à une salle située sur une péniche ou un bateau ;
• Les dommages causés à une salle située dans un monument classé ou répertorié par les Monuments Historiques.
31.3 La limite de garantie :
La garantie des pertes de loyers acquise à votre bailleur, est limitée à un an à compter du jour du Sinistre, et pendant le temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux sinistrés.
31.4 Formalités à accomplir en cas de Sinistre :
Reportez-Vous à l’article 54.
31.5 Indemnisation :
Reportez-Vous à l’article 55.
Article 32
32.1 Nous garantissons :
Les conséquences financières de la responsabilité que Vous pouvez encourir en votre qualité de propriétaire ou copropriétaire non-occupant du bâtiment assuré à l’égard de vos locataires à la suite d’un Sinistre garanti consécutifs à l’un des évènements suivants :
• Incendie ;
• Explosion ;
• Dégât des eaux ;
• Pour les troubles de jouissance consécutifs à des Dommages matériels occasionnés par un locataire à un ou plusieurs colocataires (art. 1719 du Code civil) ;
• Pour les Dommages matériels causés aux biens des locataires par suite de vice de construction ou de défaut d’entretien de l’immeuble (art. 1721 du Code civil).
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Exclusions de la garantie
32.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les Dommages corporels garantis au titre de l’article 30 ;
• Les dommages ayant pour cause une négligence caractérisée d’entretien telle qu’une absence de travaux Vous incombant et permettant au locataire une pleine jouissance du bien.
32.3 Formalités à accomplir en cas de Sinistre :
Reportez-Vous à l’article 54.
32.4 Indemnisation :
Reportez-Vous à l’article 55.
La responsabilité du propriétaire d’immeuble
Article 33
33.1 Nous garantissons :
Les Dommages matériels causés accidentellement aux tiers du fait :
• Des bâtiments assurés et désignés aux Conditions Particulières ;
• Des terrains, arbres, plantations et aménagements extérieurs dont l’adresse est mentionnée aux Conditions Particulières ;
• De la piscine située sur le terrain assuré, si elle est déclarée aux Conditions Particulières.
La garantie couvre le recours que Vous pouvez subir en vertu des articles 1242 et 1244 du Code civil.
Exclusions de la garantie
33.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les Dommages corporels garantis au titre de l’article 30 ;
• Les dommages ayant pour cause une négligence caractérisée d’entretien à savoir l’entretien des canalisations encastrées, toitures, gouttières ou chéneaux, canalisation d’eaux pluviales, canalisations d’évacuation et chapeaux de cheminée.
33.3 Formalités à accomplir en cas de Sinistre :
Reportez-Vous à l’article 54.
33.4 Indemnisation :
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Reportez-Vous à l’article 55.
Le recours des voisins et des tiers
34.1 Nous garantissons :
Les Dommages matériels causés accidentellement aux voisins et aux tiers du fait :
• D’un incendie ;
• D’une explosion ;
• D’un dégât des eaux ;
Ayant pris naissance dans les bâtiments, aménagements et équipements à caractère immobilier situés sur votre terrain et assurés.
La garantie couvre le recours que Vous et vos colocataires désignés au bail et aux Conditions Particulières pouvez subir en vertu des articles 1240 à 1242 et 1244 du Code civil.
Exclusions de la garantie
34.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les Dommages corporels garantis au titre de l’article 30 ;
• Les dommages qui font l’objet des exclusions des articles 11 et 15 ;
• Les dommages subis par les biens dont Vous ou vos colocataires avez la garde.
34.3 Formalités à accomplir en cas de Sinistre :
Reportez-Vous à l’article 54.
34.4 Indemnisation :
Reportez-Vous à l’article 55.
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Titre VIILa sauvegarde de vos droits
Ce chapitre a pour objet d’indiquer les conditions dans lesquelles la MFA intervient pour défendre vos intérêts et exercer à votre profit un recours.
Pour son application, il convient de préciser que :
• Seuls les Litiges afférents à la vie privée sont garantis ;
• L’Assuré est défini à l’article 29, paragraphe 29.1 ;
• Les garanties sont accordées dans le monde entier dès lors que le séjour n’excède pas 90 jours.
35.1 La garantie défense
• Nous garantissons votre défense tant à l’amiable que devant toute juridiction civile, pénale, et administrative en raison d’action exercée à la suite d’un événement dont la garantie est prévue par le contrat ;
• Nous assumons la direction du procès intenté à votre encontre et Nous exerçons le libre choix des voies de recours.
Toutefois, en votre qualité de prévenu, Vous pouvez exercer seul et à vos frais une voie de recours à l’encontre d’une condamnation pénale.
Sous peine de Déchéance prévue à l’article L.113-17 du Code des assurances, Vous ne pouvez pas Vous immiscer dans la direction du procès sauf à justifier votre immixtion par la défense d’un intérêt propre que Nous ne pouvons pas prendre en charge.
35.2 La garantie recours
Nous garantissons :
• Le recours amiable ou judiciaire pour l’indemnisation des Dommages matériels et corporels que Vous subissez, s’ils sont imputables à un tiers par la mise en cause de sa responsabilité civile vie privée et s’ils résultent d’un événement garanti par le contrat ;
• Le recours auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction pour la réparation des Dommages corporels que Vous subissez et qui résultent d’une infraction ;
• Le recours auprès du Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions pour la réparation des Dommages corporels que Vous subissez et qui résultent d’attentat ou d’acte de terrorisme ;
• Le recours amiable ou judiciaire pour l’indemnisation des Dommages corporels que Vous subissez en tant que piéton, cycliste ou passager d’un véhicule terrestre à moteur, à la suite d’un accident de la circulation.
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Dans ce cadre, Nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat Vous représentant dans la limite des plafonds fixés au tableau des limites de garantie.
Attention : avant d’engager ou de poursuivre une action en justice, Xxxx devez Nous consulter et demander notre accord. A défaut, les frais et honoraires de cette action resteraient à la charge de l’Assuré.
35.3 L’arbitrage
En cas de désaccord entre Xxxx et Nous à propos des mesures à prendre pour régler un différend avec un tiers, Vous avez la faculté de faire appel à une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, désignée par le Tribunal Judiciaire statuant en référé. Nous prenons en charge les frais exposés qui en résultent.
Toutefois, le Président du Tribunal Judiciaire peut en décider autrement si Xxxx utilisez cette faculté dans des conditions abusives.
Si Vous engagez à vos frais une action en justice et obtenez une solution plus favorable que celle que Nous avons obtenue, Nous nous engageons à Vous rembourser les frais exposés pour l’exercice de cette action, dans les limites prévues au tableau des limites de garantie.
35.4 Le libre choix de l’avocat
Pour toute action en justice qui relève :
• Soit de la défense pénale découlant d’une responsabilité garantie au titre de ce contrat ;
• Soit de la garantie recours pour le préjudice non indemnisé ;
Vous bénéficiez du libre choix de votre avocat. Cependant, ce droit reste conditionné à notre accord.
Nous prenons en charge les honoraires de l’avocat Vous représentant dans la limite des plafonds fixés au tableau des limites de garantie.
35.5 Le tableau des limites de garantie
Les montants sont indiqués en rapport à l’Indice FFB défini à l’article 1 (1.14) et sont plafonnés par prestation.
Nature de la prestation | Montant de la prestation |
Présentation d’une requête | 0.50 fois l’Indice |
Assistance à une instruction ou à une expertise | 0.50 fois l’Indice |
Référé en demande ou en instance | 0.50 fois l’Indice |
Ordonnance du juge de la mise en état | 0.50 fois l’Indice |
Tribunal/Chambre de proximité | 0.50 fois l’Indice |
Tribunal de police sans constitution de partie civile | 0.50 fois l’Indice |
Tribunal correctionnel sans constitution de partie civile | 0.50 fois l’Indice |
Tribunal pour enfants | 0.50 fois l’Indice |
Appel d’une ordonnance de référé | 1 fois l’Indice |
Tribunal Judiciaire | 1 fois l’Indice |
Tribunal de police avec constitution de partie civile | 1 fois l’Indice |
Tribunal correctionnel avec constitution de partie civile | 1 fois l’Indice |
Tribunal administratif | 1 fois l’Indice |
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Nature de la prestation | Montant de la prestation |
Cour d’Appel (Administrative et Judiciaire) | 1.50 fois l’Indice |
Cour de Cassation, Conseil d’Etat et Cour d’Assises | 2.50 fois l’Indice |
Transaction menée de bout en bout | 1.50 fois l’Indice |
Total des prestations par Sinistre mettant en jeu la garantie Défense-Recours | 11 fois l’Indice |
Seuil d’intervention pour le recours amiable : la garantie ne sera mise en jeu que si la perte encourue ou subie est égale ou supérieure à 0,3 fois l’Indice FFB.
Seuil d’intervention pour le recours judiciaire : la garantie ne sera mise en jeu que si la perte encourue ou subie est égale ou supérieure à 1,3 fois l’Indice FFB.
En deçà de ce montant, Nous ne sommes tenus qu’à l’exercice d’un recours amiable à l’exclusion de toute action par voie judiciaire
Ces montants évoluent à chaque Echéance principale en fonction de la variation de l’Indice.
Exclusions de la garantie
35.6 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les exclusions spécifiques à chaque garantie ;
• Les Litiges pouvant survenir entre Vous et Nous ;
• Les Litiges relatifs aux domaines et événements faisant l’objet d’une exclusion ou d’une absence de garantie au titre des garanties « responsabilité civile » ;
• Les frais engagés pour vérifier la réalité de votre préjudice ou en faire la constatation ;
• Les frais engagés sans notre accord écrit préalable, y compris les frais et honoraires de votre avocat ;
• Les amendes, les condamnations civiles ou pénales, mises à votre charge, y compris les frais et dépens dont le remboursement est accordé à la partie l’adverse ;
• Les frais de recours lorsque l’auteur responsable a la qualité d’Assuré ;
• Tout Litige dont l’origine est antérieure à la prise d’effet du contrat ;
• Tout Litige lié aux troubles du voisinage, par exemple : mitoyenneté et bornage ;
• Tout Litige résultant de relations contractuelles (par exemple : Litige afférent au droit de la consommation) ;
• Tout Litige afférent au droit de la construction, de l’urbanisme ou de l’immobilier ;
• Tout Litige engageant une responsabilité médicale ;
• Tout Litige portant sur des préjudices financiers indépendants et non consécutifs aux dommages garantis ;
• Tout Litige relatif à des dommages survenus dans des pays ou territoires autres que ceux mentionnés ci-dessous :
- Les pays de l’Union Européenne ;
- Les états suivants : St-Siège, St-Marin, Monaco, Andorre, Finlande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, dès lors que le séjour n’excède pas 90 jours.
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35.7 Le sort des sommes allouées pour frais de procès
Nous bénéficions des droits et actions que Vous possédez contre le tiers, en remboursement des frais et honoraires auxquels Nous avons été exposés, notamment pour la récupération des indemnités allouées au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 475-1 ou 375 du Code de procédure pénale et L.8.1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
35.8 Formalités à accomplir en cas de Sinistre :
Reportez-Vous à l’article 54.
35.9 Indemnisation :
Reportez-Vous à l’article 55.
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Titre VIII Vos garanties optionnelles
36.1 Les dommages électriques
36.1.1 Nous garantissons :
Les Dommages matériels résultant de l’action du courant électrique ou de la foudre :
36.1.1.1 Si Vous êtes propriétaire d’une maison individuelle, la garantie porte sur les Biens assurés suivants :
• Les transformateurs et mécanisme électronique d’ouverture de portail ;
• Les canalisations électriques non enterrées, c’est-à-dire celles dont l’accès ne nécessite pas de travaux de terrassement ou de fouille ;
• Les installations fixes d’alarme et de chauffage ;
• Les installations qui ne peuvent être détachées des bâtiments sans être détériorées ou sans détériorer leur support ;
• Les machines électriques Vous appartenant ;
• Les appareils électriques ou électroniques Vous appartenant.
36.1.1.2 Si Vous êtes propriétaire d’un appartement ou locataire ou occupant à titre gratuit d’un appartement ou d’une maison individuelle, la garantie porte sur les Biens assurés suivants :
• Les machines électriques Vous appartenant ;
• Les appareils électriques ou électroniques Vous appartenant.
Exclusions de la garantie
36.1.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas les dommages causés :
• Aux résistances, lampes, tubes et valves de toute nature ;
• A l’appareillage électrique ou électronique des ascenseurs ;
• Au contenu des appareils électroménagers (denrées, linges) ;
• Aux appareils mobiliers de plus de dix ans d’âge (y compris si Vous avez souscrit la garantie « Le rééquipement à neuf sur mobilier») ;
• Au contenu de fichiers informatiques et la reconstitution de programmes ;
• Aux matériels et marchandises professionnels ;
• Aux biens appartenant à la copropriété ;
• Aux capteurs solaires et panneaux solaires photovoltaïques ;
• Ainsi que les dommages dus à l’usure.
36.2 Les dommages ménagers
36.2.1 Nous garantissons :
Les Dommages matériels directs causés aux biens mobiliers par :
• L’action accidentelle de la chaleur ;
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• Le contact direct, immédiat et involontaire du feu, d’une substance incandescente, d’un appareil de chauffage ou d’un appareil d’éclairage.
Cette garantie s’applique sans qu’il y ait eu incendie ou commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.
Exclusions de la garantie
36.2.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas:
• Les dommages causés aux objets jetés ou tombés dans un foyer ;
• Les lavages effectués avec une eau trop chaude ;
• Les dommages causés par les nettoyeurs à vapeur et les machines à sécher ;
• Les dommages causés par les fumeurs ;
• Les dommages touchant les bâtiments.
36.2.3 La limite de garantie :
Cette garantie est limitée à 0,6 fois l’Indice FFB.
36.3 Les congélateurs et réfrigérateurs
36.3.1 Nous garantissons :
• Le remplacement de votre congélateur de moins de cinq ans, à sa valeur d’achat, rendu inutilisable par la décomposition des aliments.
Par dérogation aux présentes Conditions Générales, aucune Vétusté ne sera appliquée ;
• Nous garantissons les pertes ou dommages causés aux marchandises contenues dans les congélateurs/réfrigérateurs suite à une variation accidentelle de température résultant :
o D’un Sinistre ayant occasionné des Dommages matériels aux appareils, consécutifs à l’un des événements garantis par le contrat ;
o D’un arrêt accidentel de fourniture de courant par votre fournisseur d’électricité ou d’une coupure d’alimentation accidentelle ;
o D’une fuite accidentelle du produit frigorigène, non imputable à l’Assuré ;
o D’une panne du fait d’une pièce défectueuse.
Exclusions de la garantie
36.3.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les arrêts de fourniture de courant par votre fournisseur d’électricité par suite de grève ayant fait l’objet d’un préavis ou par suite du non-paiement des consommations ;
• A la suite de l’inhabitation du risque pendant une période supérieure ou égale à 60 jours ;
• Les dommages consécutifs à un défaut d’entretien c’est à dire quand une réparation Vous incombant et manifestement nécessaire n’a pas été effectuée ; ces dommages n’étant pas considérés comme accidentels.
36.3.3 La limite de garantie :
Cette garantie est limitée à 0,6 fois l’Indice FFB.
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Le Pack Protection + est composé du Pack Protection défini à l’article 36 et des garanties suivantes :
37.1 Le Bris de Glace mobilier
37.1.1 Nous garantissons :
Les Dommages matériels causés aux biens désignés ci-après en produit verrier uniquement suite à un bris accidentel survenu à l’intérieur de vos locaux d’habitation :
• Les glaces portatives, miroirs ;
• Les éléments vitrés de Meuble ;
• Les éléments vitrés des appareils de chauffage ou de cuisson ;
• Les tables en verre ;
• Les aquariums.
Exclusions de la garantie
37.1.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les vitraux, lustres, ampoules, néons ;
• Les serres ;
• Les appareils audiovisuels et multimédia, les appareils électriques et électroniques, y compris le matériel informatique, photographique et téléphonique ;
• Les parties vitrées des capteurs solaires et modules photovoltaïques ;
• Les bris de glace des verres ;
• Les dommages esthétiques tels que les rayures, ébréchures et écaillures ainsi que la détérioration des argentures et peintures ;
• Les bris résultant de la Vétusté, d’un vice interne, d’un vice d’installation ou d’un défaut d’entretien ;
• Les abris de piscine : se reporter à la garantie, objet de l’article 43 ;
• Les bouteilles de vin et autres spiritueux.
37.2 Le vol des biens à l’arraché
37.2.1 Nous garantissons :
Les biens listés ci-dessous en cas de vol à l’arraché ou d’agression corporelle. Cette garantie s’exerce exclusivement dans le cadre des activités relevant de la vie privée et en dehors de votre domicile.
37.2.2 Les biens garantis :
• Les papiers administratifs, c’est-à-dire le coût de leur reconstitution ;
• Les effets vestimentaires ;
• Les effets personnels : lunettes de soleil, agendas non électroniques, accessoires de beauté et de maquillage ;
• Les matériels de sport ou de loisir ;
• Le portefeuille, le sac à main, le porte-monnaie et les espèces limitées à 100 euros.
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Exclusions de la garantie
37.2.3 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les objets de valeur ;
• Les biens professionnels ;
• Les appareils mobiles ou nomades : c’est-à-dire les objets de taille réduite qui permettent la consultation, l’échange d’informations sans être reliés à une installation fixe tels que :
✓Les téléphones, smartphones ;
✓Les ordinateurs portables, mini portables, mini portatifs ;
✓Les tablettes et ardoises numériques ;
✓Les agendas électroniques ;
✓Les répertoires électroniques ;
✓Les assistants numériques ;
✓Les baladeurs numériques multimédia son et vidéo ;
✓Les appareils photos et caméscopes ;
✓Les détecteurs de radar, avertisseurs de zones à risque et GPS ;
✓Les consoles de jeu portables et leurs jeux ;
✓Ainsi que les accessoires (casque, câbles), périphériques (disques durs externes, chargeurs) et le contenu de ces supports.
37.2.4 La limite de garantie :
Cette garantie est limitée à 0,6 fois l’Indice FFB.
Elle est subordonnée à la production d’un dépôt de plainte. Par dérogation, la Franchise contractuelle n’est pas retenue.
37.3 La surconsommation d’eau
37.3.1 Nous garantissons :
Le coût de la surconsommation d’eau en cas de rupture accidentelle d’une canalisation dont l’entretien Vous incombe. La surconsommation d’eau prise en charge est celle qui dépasse, à composition égale du foyer et sur une même période, la consommation de l’année précédente.
Exclusions de la garantie
37.3.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les fuites sur toutes autres canalisations n’alimentant pas l’habitation ou les dépendances telles que les piscines ou les systèmes d’arrosage automatique ;
• Les dommages répétitifs, c’est-à-dire ceux résultant de la même cause qu’un précédent Sinistre et dont la réparation Vous incombant n’a pas été effectuée ;
• Le coût de la surconsommation d’eau lorsque celle-ci résulte de la réparation de vos canalisations ;
• Les frais de recherche de fuite ainsi que les frais de remise en état consécutifs ;
• Les frais de réparation de vos canalisations.
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37.3.3 La limite de garantie :
Cette garantie est limitée à 1,5 fois l’Indice FFB.
37.3.4 Les conditions d’application de la garantie :
La garantie est acquise après application d’un Délai de carence de trente (30) jours, à compter de la date de prise d’effet de la garantie optionnelle pour le risque assuré.
38.1 Extension des garanties aux biens extérieurs
38.1.1 Nous garantissons :
Les garanties du contrat sont étendues aux biens extérieurs fixes ou mobiles situés dans l’enceinte du Bien assuré.
Nous garantissons les biens extérieurs en cas de survenance de l’un des évènements prévus par les articles 11 à 14 et 16 à 18.
38.1.2 Les biens garantis :
• Le mobilier de jardin : table, parasol chaise, tabouret, transat, banc, balancelle, hamac, chaise longue, méridienne et leurs accessoires ;
• Les appareils de cuisson : barbecue, pierre à griller, grill et leurs accessoires ;
• Les jeux d’extérieur : trampoline, table de ping-pong, panneau de basket, toboggan et leurs accessoires ;
• Les chauffage extérieur, parasol-chauffant et parasol brumisateur ;
• Les piscines autoportantes, hors sol et leurs accessoires.
Exclusions de la garantie
38.1.3 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les installations de climatisation fixées ou non ;
• Les pompes à chaleur ;
• Les spas, les jacuzzis, les saunas ainsi que leurs accessoires ;
• Les installations de géothermie, les éoliennes, les récupérateurs d’eau ;
• Les courts de tennis et leurs clôtures ;
• Les serres, kiosques, gloriettes, pergolas, tentes et Vérandas (sauf si la Véranda est mentionnée au contrat) ;
• Les Terrasses, restanques, murs ou escaliers, maçonnés attenant ou non aux biens immobiliers ;
• Les cuves de fioul et leur contenu ;
• Les citernes de gaz et leur contenu ;
• Les alarmes et les installations électriques et électroniques de télésurveillance ;
• Les bicyclettes, patinettes, planches à roulettes (communément appelées skateboard), cerfs- volants, boules de pétanques, jeux de fléchettes ;
• Les capteurs solaires et panneaux photovoltaïques.
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38.1.4 Les conditions de garantie :
• En cas d’évènement climatique d’intensité exceptionnelle prévu par Météo France ou si Vous Vous absentez plus de quinze (15) jours, Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos biens c’est-à-dire attacher les biens susceptibles de s’envoler et remiser dans les locaux assurés les biens qui peuvent être facilement déplaçables.
• La mise en jeu de la garantie Vol et actes de vandalisme suppose que soit prouvée l’effraction, le forcement, la dégradation ou la destruction d’un moyen d’accès (portail, portillon, porte, grillage, clôture).
38.1.5 La limite de garantie :
Cette garantie est limitée à 1 fois l’Indice FFB par Sinistre.
38.2 Le choc d’un véhicule avec responsable non identifié
38.2.1 Nous garantissons :
Les Dommages matériels directs causés par le choc accidentel d’un véhicule terrestre à moteur, même si son propriétaire n’est pas identifié, sur les biens qui entourent votre maison individuelle (l’habitation principale et ses dépendances).
38.2.2 Les biens garantis :
• Les portes, portails, portillons et leur mécanisme permettant l’ouverture électriquement ;
• Les murs d’enceinte, piliers ;
• Les grillages, occultations ;
• Les panneaux de bois.
Exclusions de la garantie
38.2.3 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les Dommages immatériels ;
• Les dommages occasionnés aux biens qui entourent un immeuble de copropriété et ses dépendances ;
• Les alarmes et les installations électriques et électroniques de télésurveillance ;
• Les sonnettes, interphones et tous les accessoires électriques, électroniques et audiovisuels.
38.2.4 La limite de garantie :
Cette garantie est limitée à 4 fois l’Indice FFB, par an et par Sinistre.
Vous devez produire un dépôt de plainte.
38.3 Les clôtures de toutes natures
38.3.1 Nous garantissons :
Les Dommages matériels directs causés par l’un des événements prévus aux articles 11, 12 et 13 sur les clôtures de toutes natures incluant le portail et/ou le portillon qui entourent
votre maison individuelle. 57
38.3.2 Les biens garantis :
• Les clôtures végétales ;
• Les clôtures en bois ;
• Les clôtures rigides en acier ;
• Les clôtures en PVC.
Exclusions de la garantie
38.3.3 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les Dommages immatériels ;
• Les clôtures des courts de tennis ;
• Les clôtures de piscine.
38.3.4 Les limites de garantie :
Cette garantie est limitée à 2 fois l’Indice FFB, par an et par Sinistre.
38.4 Les murs de soutènement en cas d’incendie, de catastrophes naturelles ou de perturbations météorologiques
38.4.1 Nous garantissons :
Nous garantissons les dommages subis par un mur de soutènement, attenant ou détaché du Bien assuré consécutifs à l’un des évènements prévus aux article 11 « L’incendie, l’explosion et les évènements assimilés », article 12 « Les perturbations météorologiques » et article 13 « Les catastrophes naturelles ».
Exclusions de la garantie
38.4.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les dommages dus à la Vétusté ;
• Les dommages dus à un défaut d’entretien c’est-à-dire porosité, absence ou décollement du revêtement du mur ou des joints ou obstruction des évacuations ;
• Les dommages lorsque le mur de soutènement n’a pas été réalisé par un professionnel .
38.4.3 La limite de garantie :
Cette garantie est limitée à 4 fois l’Indice FFB, par an et par Sinistre.
38.5 Le vandalisme à l’extérieur
38.5.1 Nous garantissons :
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Les Dommages matériels directs causés par un acte de vandalisme, inscriptions, tags ou graffitis réalisés sur les Biens assurés, à l’extérieur des biens immobiliers assurés.
38.5.2 Les biens immobiliers garantis :
• La façade extérieure de l’habitation assurée ;
• Les fenêtres , volets et portes-fenêtres de l’habitation assurée ;
• Les murs d’enceinte ;
• Les portes, portails, portillons et leur mécanisme permettant l’ouverture électroniquement.
Exclusions de la garantie
38.5.3 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les Dommages immatériels ;
• Les dommages occasionnés aux murs des immeubles en copropriété et de leurs dépendances ;
• Les capteurs solaires et panneaux photovoltaïques.
38.5.4 La limite de garantie :
Cette garantie est limitée à 1 fois l’Indice FFB, par an et par Sinistre. Vous devez produire un dépôt de plainte.
38.6 Les plantations de toutes natures
38.6.1 Nous garantissons :
Les arbres et les arbustes, plantés dans le sol à l’intérieur des limites de l’enceinte de la propriété assurée.
La garantie porte sur les frais nécessités par l’abattage et le déblaiement des plantations assurées quand elles sont détruites par :
• L’incendie ou l’explosion ;
• La chute de la foudre ;
• Le choc d’un véhicule terrestre appartenant à un tiers identifié ;
• La chute d’un appareil de navigation aérienne ;
• La grêle, le poids de la neige ;
• L’action directe du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent : ces phénomènes doivent avoir une intensité telle, qu’ils détruisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune où se situent les Biens assurés ou dans les communes avoisinantes.
En cas de besoin, Nous pouvons Vous demander de produire une attestation établie par la station météorologique la plus proche indiquant qu’au moment du Sinistre le vent soufflait au moins à 100 km/h ;
• Une inondation (débordement de cours d’eau ou étendue d’eau, naturels ou artificiels) ;
• Les catastrophes naturelles faisant l’objet d’un arrêté interministériel.
Nous prenons également en charge leur remplacement par des spécimens similaires.
59
Exclusions de la garantie
38.6.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les dommages dus ou aggravés par un manque d’entretien c’est-à-dire l’absence d’élagage et de débroussaillage du terrain conformément à la réglementation en vigueur ;
• Le terrain lui-même, ainsi que le gazon ;
• Les plantations qui ne sont pas en pleine terre : bacs à fleurs, jardinières par exemple.
38.6.3 La limite de garantie :
Cette garantie est limitée à :
• 1 fois l’Indice FFB par arbre et arbuste et dans la limite de 15,5 fois l’Indice FFB par an et par Sinistre ;
• 1 fois l’Indice FFB par mètre linéaire de haie et dans la limite de 15,5 fois l’Indice FFB par an et par Sinistre.
Article 39
39.1 Nous garantissons :
Les garanties que Vous avez souscrites sont étendues aux colocataires désignés sur le bail et dans les Conditions Particulières, à l’exclusion des prestations définies dans la Convention Assistance MFA.
En cas de Xxxxxxxx, il est convenu de verser l’indemnité au Souscripteur du contrat.
Exclusions de la garantie
39.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Le vol entre colocataires ;
• Les Dommages matériels et corporels causés par un colocataire à un autre colocataire.
Article 40
40.1 Nous garantissons :
Les dommages accidentels sur la canalisation extérieure d’alimentation d’eau des maisons individuelles assurées, située sur votre terrain et dont l’entretien Vous incombe. Les événements garantis sont les suivants :
• Fuite ou rupture de la canalisation extérieure d’alimentation d’eau ;
• Fuite sur le joint de parcours de la canalisation extérieure d’alimentation d’eau ;
60
• Fuite sur le robinet d’arrêt d’alimentation générale d’eau.
Nous prenons en charge les frais de recherche de fuite, y compris les frais de remise en état qui s’en suivent.
Nous garantissons également les conséquences financières d’une surconsommation d’eau consécutive à une fuite.
L’indemnité est calculée sur la base de la différence entre la consommation constatée après la fuite et votre consommation moyenne pour la même période précédente.
Exclusions de la garantie
40.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les canalisations d’évacuation enterrées situées à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments ainsi que :
✓ Les frais engagés pour la recherche de fuite et/ou de débouchage sur ces canalisations et les dégradations consécutives à ces recherches ;
✓ Le coût des réparations des canalisations d’évacuation à l’origine des fuites ;
• Les compteurs d’eau et la canalisation d’alimentation d’eau située avant votre compteur ;
• Le coût de la surconsommation d’eau sur toutes les autres canalisations n’alimentant pas l’habitation ou les dépendances telles que les piscines, systèmes d’arrosage automatique ;
• Le coût de la surconsommation d’eau consécutive à des fuites visibles ou facilement décelables par l’Assuré ;
• Les pertes d’eau consécutives à des fuites situées sur le réseau de plomberie intérieure ou provenant d’appareils ménagers et sanitaires ;
• Les pertes d’eau consécutives à un gel survenu sur une portion non enterrée des canalisations.
40.3 Les conditions d’application de la garantie :
La garantie est acquise après application d’un Délai de carence de trente (30) jours, à compter de la date de prise d’effet de la garantie optionnelle pour le risque assuré.
40.4 La limite de garantie :
Cette garantie est limitée à 3 fois l’Indice FFB, par an et par Sinistre, incluant les frais de déplacement, de pièces, de main-d’œuvre et de surconsommation d’eau.
Le rééquipement à neuf sur mobilier
Article 41
41.1 Nous garantissons :
Meubles, objets d’ameublement et de décoration | ||
0 à 5 ans | 5 ans à 10 ans | A partir de 10 ans |
100% | 70% | 30% |
Appareils électriques et électroniques (électroménager et électronique), vaisselle, livres, matériels de sport, de bricolage et jardinage, appareils à moteur thermique ou électrique | ||
0 à 5 ans | A partir de 5 ans | |
Vos biens mobiliers, selon les modalités d’indemnisation suivantes :
61
70%
100%
Votre indemnité est calculée sur la base du remplacement par un bien de même nature,
de qualité et de caractéristiques techniques et fonctionnelles équivalentes (le prix n’étant pas un élément déterminant). Dans un premier temps Nous déduisons de l’indemnité allouée la Vétusté, définie en fonction de l’âge du bien. Pour déterminer l’âge, Vous devez Nous fournir des justificatifs tels que la facture d’achat ou un certificat de garantie.
Dans un second temps, Xxxx disposez d’un délai de deux (2) ans pour Nous adresser les factures acquittées de réparation (si le coût de remise en état est inférieur ou égal à la Valeur de remplacement) ou de rééquipement à l’identique, pour obtenir le versement de la Vétusté dans la limite mentionnée ci-dessus.
Exclusions de la garantie
41.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les objets de valeur, les Meubles et objets d’art difficilement remplaçables ;
• Les vêtements et accessoires comme les chaussures ou les sacs à main, linge, literie ainsi que les disques, cassettes (audio, vidéo), DVD, CD et CD-ROM.
41.3 Formalités à accomplir en cas de Sinistre :
Reportez-Vous à l’article 54.
41.4 Indemnisation :
Reportez-Vous à l’article 55.
L’individuelle scolaire et extra-scolaire
Article 42
42.1 Les définitions spécifiques à la garantie individuelle scolaire et extra- scolaire
• Assuré : l’élève, l’étudiant ou l’enfant gardé en structure d’accueil collectif désigné aux Conditions Particulières à l’exclusion de tout autre.
• Accident corporel : toute atteinte corporelle provenant d’une cause extérieure survenant pendant la période de validité de la garantie. Sont garantis au même titre que l’Accident corporel : les maladies consécutives à l’Accident corporel ou à une vaccination obligatoire, la poliomyélite, les méningites cérébro-spinales, les dommages directement et exclusivement imputables aux traitements chirurgicaux ou médicaux prescrits et indépendants de l’état de santé antérieur de l’Assuré.
42.2 Nous garantissons :
Nous garantissons le ou les Assurés (voir définition spécifique 42.1) désignés aux Conditions Particulières contre les Accidents corporels et/ou matériels survenus lors d’activités scolaires, extra-scolaires et dans la vie privée.
Le paiement des prestations ne peut s’effectuer qu’après :
• L’intervention du régime obligatoire (sécurité sociale ou autre) ;
• Et de votre complémentaire santé (ou communément appelée « mutuelle » ou
62
« mutuelle santé »). Nos garanties s’exercent en France Métropolitaine, dans ses départements et territoires d’outre- mer, dans la Principauté de Monaco et, sauf pour
l’assistance à domicile, à l’étranger lorsque la durée du séjour n’excède pas trente (30) jours.
42.2.1 Le remboursement des frais de soins
Il s’agit : des frais médicaux, dentaires (le forfait prothèse dentaire inclut les frais de soins et de chirurgie nécessaires à la pose d’un implant), d’hospitalisation, y compris le forfait journalier, le transport en vue de recevoir des soins, la pose de premier appareillage prothétique, à condition qu’ils soient prescrits et dispensés par des praticiens légalement autorisés à les pratiquer.
Les frais de transport sont étendus à l’élève malade en activités scolaires. Les prestations sont servies jusqu’à guérison ou consolidation des blessures.
42.2.2 Les frais d’appareil ou de prothèse dentaire et prothèse auditive Nous remboursons les frais en cas de fracture de dent définitive, de bris ou perte d’appareil ou de prothèse dentaire ou auditive. La réalisation de la prothèse dentaire doit avoir lieu avant l’âge de 20 ans pour l’enfant mineur, dans les deux (2) ans de l’Accident pour l’élève majeur. La nécessité d’une prothèse dentaire définitive ultérieure devra être justifiée lors de l’Accident par un certificat du dentiste.
42.2.3 Les frais de lunettes correctrices et lentilles
Nous remboursons les frais, au maximum deux (2) fois par Année d’assurance, de remplacement ou de réparation de lunettes brisées ou perdues, de lentilles cornéennes déchirées ou perdues et sur justification médicale.
42.2.4 L’invalidité permanente
Vous devez Nous fournir un certificat descriptif des blessures dès la survenance de l’Accident corporel et Nous tenir informé de la date de la consolidation.
Le taux d’invalidité permanente est fixé par expertise. En cas de désaccord sur le taux retenu, Nous ferons procéder à une expertise contradictoire entre votre médecin et le nôtre. Dans ce cas, les honoraires ne sont pas pris en charge.
Le capital invalidité permanente de 1 à 100% est versé lorsqu’une action en réparation contre un tiers ou son assureur est impossible. Toutefois, lorsqu’une telle action donne lieu à un partage des responsabilités, Nous complétons l’indemnisation selon les règles du Droit commun de l’invalidité dans la limite du capital garanti.
Le capital versé est égal au capital de référence multiplié par le taux d’invalidité exprimé en pourcentage et fixé dans le tableau au 42.3.
Exemples :
• Le taux d’invalidité permanente déterminé est de 85%. Vous serez donc indemnisé de 85% du plafond fixé à 183 000 € soit 155 550 €.
• Si le taux d’invalidité est de 48%, Vous serez indemnisé de 48% de 61 000 € soit 29 280 €.
42.2.5 Les frais d’obsèques
En cas de décès accidentel d’un Assuré, une indemnité de 3100 € est versée aux Ayants droit.
42.2.6 Les dommages aux biens de l’enfant
42.2.6.1 Les biens et événements garantis :
• L’instrument de musique appartenant ou confié à l’enfant et son étui protecteur et le fauteuil roulant sont garantis pour tout dommage accidentel ;
• Le matériel informatique confié à l’enfant dans le cadre de sa scolarité ;
• Le vol du cartable, des fournitures et manuels scolaires est garanti une fois par Année d’assurance dans l’enceinte de l’établissement scolaire après dépôt de plainte auprès 63
des autorités de police ou de gendarmerie.
42.2.6.2 L’estimation des dommages :
• L’indemnité ne pourra jamais dépasser la valeur vénale du bien garanti au jour de l’Accident, c’est-à-dire sa valeur d’achat diminuée de la Vétusté ;
• La Vétusté s’applique à partir de la quatrième année et se calcule par application d’un abattement forfaitaire décompté du premier jour de l’achat, de :
o 5% par an pour l’instrument de musique avec un maximum de 50% ;
o 1% par mois pour les autres biens, sans intervention possible pour ceux de plus de 7 ans d’âge.
42.3 La limite de garantie
64
Les remboursements | Les plafonds et Franchises |
Les frais de soins | |
Remboursement des frais médicaux après intervention du régime obligatoire | 200% du tarif conventionné de la Sécurité Sociale |
Remboursement des frais hors nomenclature | Frais réels. Forfait hospitalier : 100% |
Frais de transport sur justificatifs (taxi, ambulance) | 1 525 € |
Frais de transport si utilisation d’une voiture particulière | 0.30 € par kilomètre |
Les prothèses dentaires et auditives | |
Prothèse dentaire (par dent) | Prothèse définitive (par dent) : 400 € Autres prothèses y compris provisoires, bris ou perte (par appareil) : 150 € Bris ou perte d’appareil d’orthodontie ou d’appareil prothétique dentaire : 500 € |
Prothèse auditive (pour l’ensemble) | 500 € |
Le bris ou perte de lunettes ou lentilles correctrices | |
Bris ou perte de lunettes ou déchirure ou perte de lentilles | 250 € |
L’invalidité permanente et les frais d’obsèques | |
Taux d’invalidité permanente de 1% à 30% | 46 000 € |
Taux d’invalidité permanente de 31% à 50% | 61 000 € |
Taux d’invalidité permanente de 51% à 80% | 92 000 € |
Taux d’invalidité permanente de 81% à 100% | 183 000 € |
Frais d’obsèques | 3 100 € |
Dommages aux biens et vol de cartable | |
Fauteuil roulant | Franchise : 30 € - Plafond : 1600 € |
Instrument de musique | Franchise : 30€ - Plafond : 350 € |
Vol de cartable, fournitures et manuels scolaires | 40 €, 1 fois par an maximum |
Matériel informatique confié dans le cadre de la scolarité | Franchise : 30 € - Plafond : 500 € |
Exclusions de la garantie
42.4 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les enfants non scolarisés ou non gardés en structure d’accueil collectif;
• Le sport pratiqué à titre professionnel, la pratique de la chasse ;
• Les amendes pénales et les pénalités contractuelles de retard ;
• L’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail (ITT) et des préjudices à caractère personnel (douleur, esthétique, agrément) ;
• L’aggravation à la suite d’un Sinistre déjà réglé ;
• Les frais d’opération esthétique ;
• Les actes de médecine non-conventionnelle (dite médecine douce) ;
• Le renouvellement de prothèse dentaire ;
• L’invalidité résultant de dommages dentaires ;
• L’aggravation d’une invalidité déjà indemnisée ;
• Les soins dentaires non liés à la réparation du préjudice subi;
• Le décès par maladie ou suicide ;
• Les biens confiés à des tiers ;
• Le vol, la perte ou disparition sauf dans les conditions de la garantie définie à l’article 16 « Le vol et les actes de vandalisme » ;
• Les objets de valeur, les bicyclettes, les véhicules à moteur à l’exception des fauteuils roulants ;
• La participation à des épreuves sportives ou d’entraînement hors du cadre scolaire ;
• Le racket.
Article 43
43.1 Nous garantissons :
Les piscines privées extérieures construites en dur (maçonnerie, béton, polyester), enterrées ou semi-enterrées et situées à l’adresse mentionnée aux Conditions Particulières.
43.1.1 Les événements garantis :
• Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant Vous incomber en raison des Dommages matériels et/ou corporels causés à des tiers, du fait de votre piscine ;
• Les Dommages matériels directs causés par l’un des évènements prévus aux articles:
o «L’incendie et les événements assimilés», article 11 ;
o «Les perturbations météorologiques», article 12 ;
o «Les catastrophes naturelles», article 13 ;
o «Les catastrophes technologiques», article 14 ;
o «Les dégâts des eaux», article 15 ;
o «Le bris de vitres», article 17 ;
o «Les attentats et actes de terrorisme», article 18 ;
• Les dommages électriques lorsque la garantie « Le Pack Protection » a été souscrite
(article 36.1). 65
43.1.2 Les biens assurés
Niveau 1 | Niveau 2 |
• Les aménagements immobiliers et fixes réalisés pour l’utilisation et la décoration de la piscine ; • Les couvertures de sécurité (bâche), barrière de protection, système de protection, système d’alarme ; • Les matériels liés au fonctionnement de votre piscine (accessoires servant aux pompages et à l’épuration de l’eau par exemple), y compris le matériel électrique lorsque ce dernier est intégré à la construction de la piscine, enterré ou situé dans un local clos, couvert et fermé à clé. | • Les biens du niveau 1 ; • Les abris et les toits de piscine. |
Exclusions de la garantie
43.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les dommages causés aux piscines non maçonnées (par exemple : les piscines posées sur le sol, les piscines démontables ou gonflables) ainsi qu’à leurs couvertures et accessoires ;
• Les Dommages immatériels ;
• Les frais de recherche de fuite en l’absence de Dommages matériels directs ;
• Le gel ;
• Les dommages causés par la rouille, la corrosion, l’oxydation, les dépôts et coulées de boue ou le tartre, les incrustations, les moisissures ;
• Les dommages causés par des animaux ou micro-organismes ;
• Les dommages d’ordre esthétique, les écaillements, piqûres, rayures et bosselures ;
• Les frais de nettoyage des piscines consécutifs ou non à un dommage garanti ;
• Les aménagements au pourtour : Terrasses et douches par exemple ;
• Les accessoires non fixés : robot de nettoyage, par exemple ;
• Les consommables par leur usage : produits d’entretien et de nettoyage par exemple ;
• Le coût du remplissage d’eau de la piscine.
44.1 Nous garantissons :
44.1.1 Les dommages subis par vos bicyclettes
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Nous garantissons les dommages subis par vos bicyclettes et leurs remorques si cette garantie figure aux Conditions Particulières y compris les accessoires et les pièces de
rechange dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que celle de la bicyclette (Vous Vous engagez à Nous fournir une copie de la facture d’achat de la bicyclette à la souscription de cette garantie), lorsque ces dommages résultent exclusivement :
• D’un choc avec un corps fixe ou mobile ou de renversement de la bicyclette ;
• D’incendie, d’explosion, de la chute de la foudre ;
• De la disparition, destruction ou détérioration consécutive à un vol ou une tentative de vol.
Toutefois :
44.1.2 Les dommages subis par les pneumatiques des bicyclettes
Ils ne sont garantis que s’ils sont concomitants à des dommages subis par la bicyclette assurée, de même origine que ceux prévus par le constructeur et livrés en même temps que la bicyclette.
44.1.3 Les dommages résultant de vol
La garantie des pneumatiques, les accessoires et les pièces de rechange dont le constructeur prévoit la livraison en même temps que celle de la bicyclette, ne jouera que s’ils sont volés avec celle-ci, à moins qu’il ne s’agisse d’un vol commis dans les garages ou remises, avec effraction, escalade ou usage de fausses clés, tentative de meurtre ou violences corporelles.
Exclusions de la garantie
44.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les dommages causés aux personnes transportées dans les remorques ;
• Les dommages causés aux passagers transportés sur la bicyclette ;
• Les Dommages matériels et corporels subis par le conducteur ;
• Les frais d’entretien ;
• Les dommages aux bicyclettes survenus lors de compétitions, d’épreuves cyclosportives ou lors d’entraînements en club.
44.3 Les conditions de garantie
Vous devez attacher votre bicyclette lorsqu’elle est en stationnement en dehors de votre domicile (voie publique, cours et hall d’immeuble, local à vélo, cave, garage), et même pour une très courte durée.
Les bicyclettes vendues par des professionnels, neuves à compter du 1er janvier 2021 ou d’occasion à compter du 1er juillet 2021, doivent faire l’objet d’un marquage antivol.
44.4 La limite de garantie
44.4.1 Le montant assuré pour les dommages à la bicyclette
Le montant assuré pour les dommages à la bicyclette correspond à la Valeur de remplacement de la bicyclette Vétusté déduite à dire d’expert sans pouvoir excéder le montant de la valeur neuve déclarée. Cette Vétusté ne s’applique pas si Vous bénéficiez de la garantie « Le rééquipement à neuf sur mobilier».
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44.4.2 Le montant de la Franchise
Vous conservez à votre charge une Franchise égale à 5% de la valeur neuve de votre bicyclette et de sa remorque avec un minimum de 15 €.
44.5 Nos conseils prévention
Accrochez votre antivol de préférence en hauteur (50 cm minimum) à un point fixe, pour limiter les risques d’effraction. Si possible inclinez la serrure vers le bas, cela rend le crochetage moins aisé.
Les biens à usage professionnel
45.1 Nous garantissons :
Nous garantissons dans les bâtiments assurés par le présent contrat, en cas de survenance de l’un des événements prévus par les articles 11 à 19, les dommages subis par le matériel et l’équipement (matériels informatiques notamment) Vous appartenant ou appartenant à votre employeur et que Vous utilisez dans le cadre de votre profession.
Cette garantie déroge à l’exclusion des biens à usage professionnel dans la limite du montant indiqué aux Conditions Particulières.
Exclusions de la garantie
45.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• La responsabilité civile professionnelle de l’Assuré même lorsqu’elle est consécutive à l’utilisation du matériel garanti ;
• Les Dommages corporels causés aux tiers ;
• Tous préjudices immatériels relatifs à la perte, la destruction ou le remplacement de données, fichiers, logiciels et programmes ainsi que la reconstitution de fichiers informatiques ;
• Les véhicules à moteur, leurs remorques et accessoires, les bateaux à moteur, les voiliers ;
• Les espèces, fonds, valeurs ;
• Les marchandises ;
• Les objets de valeur.
La responsabilité civile Assistante maternelle
46.1 Nous garantissons :
Par dérogation aux dispositions de l’article 30, il est précisé et convenu que Nous garantissons l’Assuré en sa qualité de gardien d’enfants mineurs à titre onéreux contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en vertu de la législation en vigueur en raison de :
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• Dommages corporels seuls causés aux enfants placés sous sa garde y compris les dommages provenant d’intoxications alimentaires ou d’empoisonnement provoqués par des boissons ou des produits alimentaires préparés ou fournis par l’Assuré à titre
onéreux ou gratuit ou dus à la présence fortuite d’un corps étranger dans lesdits aliments.
Cette garantie «responsabilité civile intoxications alimentaires» est accordée par Xxxxxxxx et par Année d’assurance.
On entend par Xxxxxxxx l’ensemble des dommages résultant d’une même cause d’intoxication ou d’empoisonnement.
• Dommages corporels et matériels causés aux tiers et provenant du fait des enfants dont l’Assuré a la garde pendant le temps où les enfants sont sous la surveillance et son contrôle.
46.2 Les conditions de garantie
Cette garantie est accordée dans la limite du nombre d’enfants dont Vous avez la garde simultanément et pour lequel Vous avez reçu l’agrément. Ce nombre est indiqué aux Conditions Particulières du contrat.
Vous Vous engagez, sous peine des sanctions prévues par les articles L.113-8 et L.113- 9 du Code des assurances, à Nous informer préalablement au cas où le nombre d’enfants simultanément gardés viendrait à excéder celui déclaré antérieurement.
Exclusions de la garantie
46.3 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les dommages résultant de châtiments corporels ;
• Les Dommages immatériels ;
• Les dommages causés aux biens, objets ou Animaux, Vous appartenant ou dont Vous avez la garde.
46.4 La limite de garantie
Les dommages causés aux enfants gardés | ||
Dommages résultant d’Accident corporel | 3 049 000 € | |
Dommages résultant d’intoxications alimentaires | 763 000 € | |
Les dommages causés aux tiers par les enfants gardés | ||
Dommages corporels | Dommages matériels | |
Dommages résultant d’Accident | 3 049 000 € | 763 000 € |
Dommages résultant d’incendie ou d’explosion | 3 049 000 € | 763 000 € |
Dommages résultant de dégâts des eaux | 3 049 000 € | 763 000 € |
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47.1 Nous garantissons :
En cas de décès par Accident (voir définitions, article 1) du Sociétaire ou de son conjoint non divorcé, non séparé de fait ou de droit, son concubin notoire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le versement par victime, d’un capital dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières.
Le bénéficiaire de ce capital est mentionné aux Conditions Particulières, à défaut, il s’agit des Ayants droit de la ou des victimes.
Exclusions de la garantie
47.2 Outre les exclusions générales prévues à l’article 48, Nous ne garantissons pas :
• Les Accidents provenant des troubles mentaux de la victime, de son ivresse ou de l’utilisation de drogues et de stupéfiants ;
• Les Accidents provenant de sa participation à des duels, des rixes, ainsi que son suicide ;
• Les Accidents provenant d’opérations chirurgicales non nécessitées par un Accident tel que défini au présent contrat ;
• Les lésions causées par des rayons X, le radium, ses composés et dérivés, sauf si elles résultent, pour la personne traitée, d’un fonctionnement défectueux ou d’une fausse manipulation des instruments ou sont la conséquence d’un traitement auquel l’Assuré est soumis à la suite d’un Accident garanti par le présent contrat ;
• Les affections ou lésions de toute nature qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l’Accident déclaré ou qui sont imputables à une maladie de l’Assuré.
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Titre IX Les exclusions et les suspensions de garanties
Exclusions de garanties
Outre les exclusions spécifiques évoquées dans chacune des garanties, Nous n’assurons pas les dommages :
• Causés intentionnellement ou provoqués directement, ou avec complicité, sauf application de l’article L.121-2 du Code des assurances par :
• - Vous, votre conjoint ou concubin, les colocataires ainsi que les personnes vivant habituellement à votre foyer ;
- Vos enfants majeurs et/ou ceux de votre conjoint ou concubin ;
- Vos représentants légaux ou tout détenteur de part si Vous êtes une personne morale ;
• Immatériels consécutifs ou non à un Dommage matériel ou corporel garanti ;
• Liés à votre participation à une rixe, un pari, un défi ;
• Occasionnés par la guerre étrangère, la guerre civile, les actes de confiscation, réquisition ou nationalisation. Cette exclusion s’applique tant aux dommages directs, qu’indirects. Elle s’applique par ailleurs y compris lorsque l’état de guerre n’est pas déclaré ;
• Résultant de votre participation à un acte illicite constituant un crime ou un délit ;
• Dus à un défaut d’entretien caractérisé ou un manque de réparation Vous incombant et connu de Vous ;
• Causés par des armes ou engins de guerre ;
• Causés par des armes et explosifs dont la détention n’est pas légalement autorisée ;
• Atteignant les véhicules terrestres à moteur, objets mobiliers ou les animaux pour lesquels un contrat de dépôt a été signé ;
• Engageant votre responsabilité du fait de l’occupation, de la garde ou de la propriété d’un bien immobilier que Nous n’assurons pas ;
• Engageant votre responsabilité en qualité de représentant légal, de dirigeant, d’administrateur, rémunéré ou non, d’associé, d’actionnaire ou de caution d’une personne morale ;
• Causés ou subis par :
- Une grue de chantier dont Vous même ou les personnes assurées, avez la conduite, la propriété, la garde ou l’usage ;
- Les biens immobiliers appartenant, dans le cadre de leurs activités professionnelles, à des marchands de biens ;
• Dus aux effets directs ou indirects :
- D’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atomes ou de la radioactivité ;
- De radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules,
- De l’amiante, du plomb ;
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Exclusions de garanties
• Engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété :
- De véhicules à moteur soumis à l’obligation d’assurance : voiture, scooter, motocyclette, tondeuse à gazon autoportée dont la vitesse est supérieure à 8km/h, mobylette et tous les engins de déplacement personnels motorisés répondant à la définition de l’article R.311-1 du Code de la route (trottinettes électriques, gyropode, gyroroue, hoverboard, hoverskate et tout autre nouveau véhicule électrique individuel) ;
- D’appareil de locomotion aérienne, d’embarcation à moteur ou à voile (sauf planche à voile ou kite-surf) ;
- De tous les engins volants sans passagers et télépilotés (tous les aéromodèles tels que drones ou modèles réduits) ;
• Engageant votre responsabilité du fait de la possession ou de la propriété d’un nouvel animal de compagnie autre que les Animaux domestiques (voir définitions article 1.2) ;
• Causés par les parasites des matériaux de construction : insectes xylophages et champignons lignivores ;
• Subis suite à une malveillance ou attaque informatique, un piratage ou un vol de données ou occasionnés aux données informatiques ;
• Engageant votre responsabilité en qualité de syndic (bénévole ou non) de copropriété ;
• Le paiement des amendes, y compris celles assimilées à des réparations civiles, est également exclu.
Article 49
Les garanties suivantes :
• Le dégât des eaux, article 15 ;
• Le vol et les actes de vandalisme, article 16 ;
• Le bris de vitres, article 17 ;
sont suspendues pendant la durée de l’évacuation de vos biens immobiliers assurés ordonnée par les autorités et nécessitée par des faits de guerre ou de troubles civils ou de la réquisition de vos biens immobiliers assurés conformément aux dispositions de la loi.
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Titre X Le fonctionnement de votre contrat
La conclusion, la durée, la Résiliation de votre contrat
Article 50
50.1 La conclusion et la prise d’effet de votre contrat
Votre contrat est parfait dès l’accord entre Vous et la MFA.
Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées dans les Conditions Particulières.
50.2 La durée de votre contrat
VOTRE CONTRAT EST SOUSCRIT POUR UNE DUREE D’UN AN. Toutefois, la
première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date d’Echéance principale indiquée aux Conditions Particulières, qui détermine le point de départ de chaque Année d’assurance.
Par la suite, votre contrat est renouvelable chaque année par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf Résiliation dans les formes et conditions prévues pour l’un des motifs mentionnés dans le tableau figurant à l’article 50.3.
50.2.1 Comment votre contrat peut-il être modifié ou remis en vigueur après suspension ?
Vous pouvez proposer à la MFA une modification du contrat en vigueur ou la remise en vigueur du contrat suspendu (article L.112-2, alinéa 7 du Code des assurances) :
• Par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique adressé au siège de la MFA (date et heure du cachet de la poste faisant foi).
• Contre récépissé, auprès d’un représentant de la MFA (dans un espace d’accueil). Si, dans les dix (10) jours à compter de sa réception ou de la remise du récépissé, la MFA ne refuse pas cette proposition ou n’adresse pas une contre-proposition, le Souscripteur peut considérer sa proposition comme acceptée.
50.2.2 Comment la MFA, Vous ou toute autre personne autorisée peut mettre fin à votre contrat ?
La Résiliation du contrat doit intervenir sous la forme d’une notification adressée à l’autre partie dans les formes suivantes :
• Pour la MFA, par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu ;
• Pour Vous, selon votre choix (article L.113-14 du Code des assurances) :
o soit par lettre ou tout autre support durable ;
o soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou auprès d’un représentant de la MFA (dans un espace d’accueil) ;
o soit par acte extra-judiciaire.
Pour toute utilisation d’une lettre recommandée, et sauf mention contraire dans le tableau figurant à l’article 50.3 ci-après, la date retenue est celle du jour de son expédition, le cachet de la Poste faisant foi. Par conséquent, les délais mentionnés courent à compter de cette date.
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50.3 La Résiliation de votre contrat
Dans le tableau ci-après, les abréviations suivantes sont utilisées :
• Le Code des assurances est désigné par la mention « C.Ass.» ;
• Les Conditions Générales sont désignés par la mention « CG » ;
• La lettre recommandée est désignée par la mention « LR » ;
• La lettre recommandée avec avis de réception par la mention « LRAR ».
Rappel : la date d’Echéance principale est mentionnée dans les Conditions Particulières.
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N° | MOTIF DE LA RESILIATION ET TEXTE APPLICABLE | QUI PEUT RESILIER | CONDITIONS A RESPECTER POUR RESILIER | DATE DE PRISE D'EFFET DE LA RESILIATION | SORT DES COTISATIONS APRES RESILIATION |
1 | Faculté de Résiliation annuelle (opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction) (L.113-12 C.Ass) | Vous et la MFA | - Quand: au moins 2 mois avant l'Echéance principale. - Notification: - par lettre (le délai court à compter de la date du cachet de la Poste) ou tout autre support durable ; - par déclaration faite contre récépissé ou auprès d’ un représentant de la MFA (espace d’ accueil) ; - par acte extra judiciaire. Lorsque la MFA est à l’ initiative de la Résiliation, la notification sera faite par LRAR. | Date d'Echéance principale. | La MFA conserve l'intégralité des Cotisations dues jusqu'à l'expiration de l'Année d'assurance. |
2 | Seulement si le contrat couvre des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles Non-respect par la MFA de son obligation annuelle d'information sur la faculté annuelle de Résiliation (motif n°1) ("Loi Chatel") : avec chaque avis d'Echéance principale, la MFA doit rappeler la date limite d'exercice de cette faculté annuelle de Résiliation, fixée à J-2 mois avant l'Echéance principale (motif 1) (la "Date Limite") (L.113-15-1. C.Ass) | Vous | Si l'avis d'Echéance principale est adressé moins de 15 jours avant ou après la Date Limite: - Quand: dans les 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'Echéance principale (le cachet de la Poste faisant foi) - Notification: - par lettre ou tout autre support durable ; - par déclaration faite contre récépissé au siège social ou auprès d’ un représentant de la MFA (espace d’ accueil) ; - par acte extra judiciaire. | Date d'Echéance principale, si votre envoi (cachet de la Poste faisant foi) ou notification est envoyé(e) avant cette date. | Vous devez payer la partie de Cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, jusqu'à date d'effet de la Résiliation. Le cas échéant, la MFA rembourse, dans les 30 jours à compter de la date d'effet de la Résiliation, la partie de Cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, calculée à compter de la date d'effet. |
Si l'Avis d'Echéance principale ne rappelle pas la Date Limite: - Quand: à tout moment à compter de la date d'Échéance principale (date de reconduction) - Notification: - par lettre ou tout autre support durable ; - par déclaration faite contre récépissé au siège social ou auprès d’ un représentant de la MFA (espace d’ accueil) - par acte extra judiciaire. | Le lendemain de la date d'envoi (cachet de la Poste faisant foi) ou de la notification si envoyé après la date d’ Echéance principale. | ||||
Le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste ou de la date de notification. | |||||
3 | Seulement si le contrat couvre des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles Possibilité de résilier le contrat à tout moment à l’ expiration d’ un délai d’ un an à compter de la 1ère souscription (Loi Hamon) (L.113-15-2 C. Ass) | Vous ou votre nouvel assureur | - Quand : A l’ expiration d’ un délai d’ 1 an à compter de la 1ère souscription - Notification : LR - Par qui : votre nouvel assureur se charge de la Résiliation pour les contrats couvrant la responsabilité civile locative rendue obligatoire par la Loi du 6 Juillet 1989. La Résiliation est réalisée par Xxxx pour les contrats ne rentrant pas dans le champ d’ application cité ci-dessus. | 1 mois à compter du lendemain de l’ envoi de la LR pour Vous ou votre nouvel assureur. | Vous devez payer la partie de Cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, jusqu'à date d'effet de la Résiliation |
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CG MFA HABITATION – Janvier 2024
N° | MOTIF DE LA RESILIATION ET TEXTE APPLICABLE | QUI PEUT RESILIER ? | CONDITIONS A RESPECTER POUR RESILIER | DATE DE PRISE D'EFFET DE LA RESILIATION | SORT DES COTISATIONS APRES RESILIATION |
4 | Modification votre situation ou cessation du risque, en cas de survenance de l'un des évènements suivants : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’ activité professionnelle (L.113-16 et R.113-6 C.Ass) | Vous et la MFA | Seulement si le Contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. - Quand: dans les 3 mois suivant l'évènement - Notification: - par lettre ou tout autre support durable, - par déclaration faite contre récépissé au siège social ou auprès d’ un représentant de la MFA (espace d’ accueil), - par acte extra judiciaire. En indiquant la nature et la date de l'évènement et en donnant toutes précisions de nature à établir que la Résiliation est en relation directe avec cet évènement. Lorsque la MFA est à l’ initiative de la Résiliation, la notification sera faite par LRAR. | 1 mois après notification de la Résiliation. | La MFA rembourse la partie de Cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, à compter de la date d'effet de la Résiliation. |
5 | Aliénation de la chose assurée (L.121-10 C. Ass) | Acquéreur | L’ acquéreur peut résilier son contrat : - par déclaration faite contre récépissé au siège social ou auprès d’ un représentant de la MFA (espace d’ accueil), - par acte extra judiciaire. - Par LRAR Néanmoins l’ acquéreur ne peut plus résilier s’ il a réglé la Cotisation réclamée par l’ Echéance suivant l’ aliénation. | Dès réception par Nous de la notification de Résiliation | La MFA rembourse la partie de Cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. |
Nous | Nous disposons d’ un délai de 3 mois pour résilier le contrat à compter du moment où l’ acquéreur a demandé le transfert du contrat à son nom. | 10 jours après notification de la Résiliation à l’ acquéreur | |||
6 | Majoration par la MFA de la Cotisation annuelle de référence et/ou d’ une Franchise (autre que celle applicable à la garantie « Catastrophes naturelles ») | Le Souscripteur | - Quand: dans les 15 jours de la notification de la majoration par la MFA (réception de l'avis d'Echéance ou du courrier séparé). - Notification: - par lettre ou tout autre support durable ; - par déclaration faite contre récépissé au siège social ou auprès d’ un représentant de la MFA (espace d’ accueil) ; - par acte extra judiciaire. | 30 jours après la notification de Résiliation du contrat. | Le Souscripteur doit payer la partie de Cotisation, sur la base de la Cotisation précédente, au prorata du temps écoulé entre la dernière Echéance principale et la date d'effet de la Résiliation. |
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CG MFA HABITATION – Janvier 2024
N° | MOTIF DE LA RESILIATION ET TEXTE APPLICABLE | QUI PEUT RESILIER ? | CONDITIONS A RESPECTER POUR RESILIER | DATE DE PRISE D'EFFET DE LA RESILIATION | SORT DES COTISATIONS APRES RESILIATION |
7 | Résiliation d'un autre contrat d'assurance par la MFA, après un Sinistre (R.113-10 C.Ass) | Le Souscripteur | La MFA doit préalablement avoir résilié, après Xxxxxxxx, un autre de vos contrats d'assurance MFA. - Quand: dans le mois qui suit la notification de cette Résiliation. | 1 mois après notification de la Résiliation. | La MFA rembourse la partie de Cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. |
8 | Après survenance d'un Sinistre (R.113-10 C.Ass) | La MFA | La MFA ne peut plus résilier si, passé le délai d'un mois après connaissance du Sinistre, elle a accepté le paiement d'une Cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement à ce Sinistre. Notification : par LRAR. | 1 mois après notification de la Résiliation. | La MFA rembourse la partie de Cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. |
9 | Diminution du risque (L.113-4 al 4 C.Ass) | Vous | Quand : Si la MFA refuse votre demande de réduction du montant de la Cotisation en proportion de la diminution du risque déclaré. Notification : - par lettre ou tout autre support durable ; - par déclaration faite contre récépissé au siège social ou auprès d’ un représentant de la MFA (espace d’ accueil) ; - par acte extra judiciaire. | 30 jours après notification de la Résiliation. | La MFA rembourse la partie de Cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. |
10 | Aggravation du risque (L.113-4 al 1 à 3 C.Ass) | La MFA | Survenance, en cours de contrat, de circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d’ aggraver le risque, soit d’ en créer de nouveaux. Rappel : Vous avez l’ obligation de déclarer ces circonstances à la MFA dans les 15 jours à compter du moment où Xxxx en avez connaissance. | 10 jours après notification ou 30 jours après proposition d’ une nouvelle Cotisation par la MFA si Vous n’ y donnez pas suite ou si Vous la refusez. | La MFA rembourse la partie de Cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. |
11 | Non-paiement de la Cotisation (L.113-3 C.Ass) | La MFA | Envoi préalable d'une LRAR de mise en demeure par la MFA. | 40 jours après l'envoi de la LR de mise en demeure. | La Résiliation de votre contrat entraine l’ exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues (Cotisation arriérée ou toutes les fractions de Cotisations restant dues) jusqu’ à l’ expiration de l’ Année d’ assurance en cours. |
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CG MFA HABITATION – Janvier 2024
N° | MOTIF DE LA RESILIATION ET TEXTE APPLICABLE | QUI PEUT RESILIER ? | CONDITIONS A RESPECTER POUR RESILIER | DATE DE PRISE D'EFFET DE LA RESILIATION | SORT DES COTISATIONS APRES RESILIATION |
12 | Omission ou déclaration inexacte du risque, dont la mauvaise foi n’ est pas établie, avant tout Sinistre (L.113-9 C.Ass) | La MFA | Omission ou déclaration inexacte du risque par le Souscripteur, en l'absence de mauvaise foi établie, constatée par la MFA avant tout Sinistre. - Notification: par LRAR. | 10 jours après notification adressée par LRAR. | La MFA rembourse la partie de Cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. |
13 | Décès du Souscripteur ou de l’ Assuré (L.121-10 C.Ass) | La MFA | Quand : dans les 3 mois à compter du moment où l’ héritier a demandé le transfert du contrat à son nom. | 10 jours après notification de la Résiliation à l’ héritier. | La MFA rembourse la partie de Cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. |
Xxxxxxxx | L’ héritier peut résilier son contrat : - par déclaration faite contre récépissé au siège social ou auprès d’ un représentant de la MFA (espace d’ accueil), - par acte extra judiciaire. - Par LRAR Néanmoins l’ héritier ne peut plus résilier s’ il a réglé la Cotisation réclamée pour l’ Echéance principale suivant le décès. | Dès notification de la Résiliation à la MFA. | |||
14 | Procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du Souscripteur (art. L.622-13, L.627-2 et L.641-11-1 du Code du commerce) | La MFA | Envoi préalable d'une LRAR de mise en demeure par la MFA adressée à l’ administrateur ou débiteur ou liquidateur. | De plein droit, après mise en demeure de s’ expliquer sur la suite du contrat, restée sans réponse plus d’ 1 mois. | |
L’ administrateur ou le débiteur, après avis conforme du mandataire judiciaire ou liquidateur | A partir du moment où il apparait que le Souscripteur ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir ses obligations futures. | Dès notification de la Résiliation à la MFA. |
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CG MFA HABITATION – Janvier 2024
N° | MOTIF DE LA RESILIATION ET TEXTE APPLICABLE | QUI PEUT RESILIER ? | CONDITIONS A RESPECTER POUR RESILIER | DATE DE PRISE D'EFFET DE LA RESILIATION | SORT DES COTISATIONS APRES RESILIATION |
15 | Perte totale de la chose assurée (L.121-9 C. Ass) | De plein droit | La perte totale doit résulter d’ un évènement non couvert par le contrat. | Le lendemain à zéro heure du jour de la perte. | La MFA rembourse la partie de Cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. |
16 | Sociétaire cessant de remplir les conditions statuaires d'admission ou titulaire provisoire du contrat ne les remplissant pas (Article 6 des statuts de la MFA) | La MFA | - Préavis: 2 mois. | 2 mois après notification. | La MFA rembourse la partie de Cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. |
17 | Transfert du portefeuille de la MFA à un autre assureur, approuvé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (L.324-1 C.Ass) | Le Souscripteur | Quand: Dans le délai d'un mois suivant la date de publication au Journal Officiel de la décision d'approbation du transfert par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. | Dès notification. | |
18 | Retrait d'Agrément de la MFA (L.326-12 C.Ass) | De plein droit | Publication au Journal Officiel de la décision administrative prononçant le retrait d'Agrément. | Le 40ème jour à midi suivant la publication au Journal Officiel. | Les Cotisations échues avant la date de la décision administrative, et non payées à cette date, sont dues en totalité à la MFA, mais elles ne sont définitivement acquises que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la Résiliation. Les Cotisations venant à Echéance entre la date de la décision et la date de Résiliation ne sont dues que proportionnellement à la période garantie. |
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CG MFA HABITATION – Janvier 2024
Les bases de notre accord : les déclarations
Article 51
Votre contrat est établi sur la base de vos déclarations. Vous devez donc répondre à toutes les questions que Nous Vous posons. Les réponses doivent être sincères et conformes à la réalité. Elles Nous permettent de Xxxx proposer des formules et des capitaux adaptés à la situation déclarée, ainsi que de définir la Cotisation correspondante. En cas d’omission, de déclaration inexacte ou incomplète, des sanctions sont prévues (article 51.3).
51.1 Vos déclarations à la souscription du contrat
Vous devez Nous indiquer les caractéristiques du bien à assurer, notamment :
• Votre adresse ;
• Si Vous en êtes propriétaire, copropriétaire, locataire ;
• S’il s’agit de votre résidence principale, secondaire, ou autre ;
• La Surface totale des locaux d’habitation et des dépendances ;
• Le nombre de Pièces Principales ;
• La superficie de votre terrain si Vous en possédez un ;
• Si une activité professionnelle est exercée dans les locaux à usage d’habitation ou dans les dépendances ;
• Si le bien est déjà couvert par un ou plusieurs contrats souscrits auprès d’un autre assureur ;
• La nature de la construction et la couverture ;
• La valeur des biens mobiliers contenus dans le risque assuré, y compris les objets de valeur ;
• Les moyens de protection (par exemple : le nombre de points de fermeture, la présence de volets et/ou de barreaux) ;
• Vos antécédents d’assurance.
51.2 Vos déclarations en cours de contrat
Vous devez Nous déclarer tout changement portant sur l’un des éléments visés à l’article ci-dessus ainsi que toutes les circonstances nouvelles et tous les changements (changement d’adresse, transfert de propriété des biens …) qui modifient les renseignements que Vous Nous avez communiqués à la souscription et qui sont de nature à aggraver le risque assuré ou à en créer un nouveau.
Ces déclarations en cours de contrat :
• Doivent être déclarées dans les quinze (15) jours à partir du moment où Xxxx en avez pris connaissance ;
• Doivent être envoyées par lettre recommandée ou par une déclaration faite contre un récépissé auprès de l’un de nos représentants.
Pour le contrat Habitat Locataire en cas de déménagement :
En cas de changement de résidence, les garanties accordées par le présent contrat sont acquises simultanément à l’ancienne et à la nouvelle adresse durant une période de trente
(30) jours à compter du début du contrat de location.
51.2.1 En cas de nouvelles circonstances constituant une aggravation du risque :
Lorsque cette modification constitue une aggravation au sens de l’article L.113-4 du Code des assurances, votre déclaration doit Nous être faite, sous peine des sanctions prévues aux articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances.
Conformément à l’article L.113-14 du Code des assurances, Nous pouvons:
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• Soit résilier le contrat moyennant un préavis de dix (10) jours par lettre recommandée ;
• Soit proposer un nouveau taux de Cotisation. Si Xxxx ne donnez pas suite à la proposition dans un délai de trente (30) jours ou si Vous ne l’acceptez pas, Nous résilions le contrat au terme de ce délai.
• Si Nous ne refusons pas cette modification dans les dix (10) jours, à compter de la réception de votre déclaration, Vous pouvez la considérer comme acceptée.
51.2.2 En cas de nouvelles circonstances constituant une diminution du risque :
Lorsque cette modification constitue une diminution du risque au sens de l’article L.113-4 du Code des assurances, Nous réduisons en conséquence votre Cotisation. Si Nous ne consentons pas à cette réduction, Xxxx pouvez résilier le contrat.
51.2.3 Nos conseillers sont à votre écoute si un changement intervient dans votre situation :
N’hésitez pas à prendre contact avec eux, ils sont toujours présents pour Vous aider et Xxxx apporter une réponse à vos questions.
51.3 Les conséquences en cas d’omissions, de déclarations inexactes ou incomplètes, ou de retard
51.3.1 Les sanctions prévues par le Code des assurances :
• La Réduction des indemnités dues en cas de Sinistre si Vous êtes de bonne foi (L.113-9 du Code des assurances) ;
• La Nullité du contrat si votre mauvaise foi est établie (L.113-8 du Code des assurances).
Toutefois, et par exception, aucune sanction ne sera applicable, pour les risques de simple habitation, aux Assurés, qui en toute bonne foi, auraient omis de Nous déclarer la proximité ou la contiguïté d’un risque aggravant.
51.3.2 En cas de non-déclaration de nouvelles circonstances constituant une aggravation du risque prévues à l’article 51.2.1 :
Vous Vous exposez aux sanctions prévues aux articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances.
51.4 Documents exigés
Le Souscripteur s’engage à fournir à la MFA les documents exigés pour la souscription et/ou la modification du contrat dans un délai d’un mois à compter de la date d’effet de celui-ci.
Le paiement de votre Cotisation
Article 52
52.1 La date du paiement et le règlement de vos Cotisations
Vous devez payer votre Cotisation aux époques convenues (article L.113-2, 1°, du Code des assurances) :
• La première Cotisation est payable lors de la souscription de votre contrat ;
• Les autres Cotisations doivent être payées aux Echéance(s) indiquée(s) dans les Conditions Particulières. 81
La date limite du droit à dénonciation du Contrat doit être rappelée avec chaque avis d’Echéance principale (article L.113-15-1 du Code des assurances, issu de la « Loi Chatel »).
Mutuelle Fraternelle d’Assurances 0 xxx Xxxxxxxx - XX 000
92111 Clichy Cedex
Le règlement doit être adressé à notre siège social :
52.2 Les conséquences d’un défaut de paiement (article L.113-3 du Code des assurances)
52.2.1 La suspension des garanties de votre contrat
A défaut de paiement d’une Cotisation, ou d’une fraction de Cotisation, dans les 10 jours de son Echéance, Nous suspendrons les garanties de votre contrat trente (30) jours après l’envoi à votre dernier domicile connu d’une lettre recommandée de mise en demeure de payer, sans préjudice de notre droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice.
52.2.2 La Résiliation de votre contrat en cas de non-paiement des Cotisations
En l’absence de règlement intégral, Nous pouvons résilier votre contrat 10 jours après l’expiration du délai de trente (30) jours mentionné ci-dessus.
La Résiliation de votre Contrat entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues (Cotisation arriérée ou toutes les fractions de Cotisations restant dues) jusqu’à l’expiration de l’Année d’assurance en cours.
La Cotisation ou fraction de Cotisation est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de payer.
52.2.3 La reprise des effets de votre contrat en cas de paiement
Lorsque le paiement intervient entre la date de suspension et la date de Résiliation, le contrat reprend ses effets le lendemain midi du jour du paiement intégral des sommes dont Vous êtes redevable et correspondant à :
• La Cotisation arriérée ;
• Ou, si la MFA a accordé la faculté de paiement fractionné de la Cotisation, les fractions de Cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure de payer et celles venues à Echéance pendant la période de suspension.
Ces sommes peuvent éventuellement être augmentées des frais de poursuites et de recouvrement.
52.3 La convention de règlement des Cotisations par prélèvement automatique Cette convention, qui peut être conclue entre le Souscripteur et la MFA, a pour objet de permettre le règlement des Cotisations par prélèvement automatique (la « Convention »). Le prélèvement SEPA utilise les coordonnées bancaires sous forme d’IBAN en lieu et place du RIB. Il est initié par la Mutuelle Fraternelle d’Assurances sur la base d’une autorisation préalable, le mandat, donné par le débiteur. Cette autorisation se présente sous la forme d’un formulaire unique et peut concerner un ou plusieurs prélèvements récurrents.
Lors de l’adhésion à la MFA, le Souscripteur s’engage à régler un acompte. Si le paiement de cet acompte est refusé, le Souscripteur sort automatiquement du prélèvement.
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L’adhésion à la Convention entraîne son application à tous les contrats d’assurance souscrits auprès de la MFA sous le même numéro de Sociétaire.
52.3.1 Nombre et montant des prélèvements
Le nombre de prélèvements est fixé par l’échéancier (10 au maximum).
Le montant d’un prélèvement est déterminé par le total des Cotisations annuelles dont le Souscripteur est redevable, divisé par le nombre de prélèvements à opérer. Néanmoins, le montant d’un prélèvement ne pouvant être inférieur à 10 Euros, le nombre de ceux-ci est, dans ce cas, déterminé en conséquence.
52.3.2 Périodicité des prélèvements
La périodicité des prélèvements peut être annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle au choix, mais dans les limites fixées à l’article 52.3.1.
Un échéancier fixant le montant de chaque prélèvement est adressé au Souscripteur ou lui est remis lors de son adhésion à la Convention puis à chacune de ses Echéances contractuelles.
52.3.3 Mode de paiement
L’adhésion à la Convention engage le Souscripteur à régler la totalité de ses Cotisations par voie de prélèvement automatique sur son compte bancaire ou postal.
Un prélèvement peut être suspendu à tout moment par le Souscripteur en cas de contestation de la créance.
52.3.4 Adhésion à la Convention au cours d’une Année d’assurance
Le nombre de prélèvements est déterminé par le montant des Cotisations dont le Souscripteur est redevable :
• La première année, sur la période s’étalant entre la date d’adhésion à la Convention et la date d’Echéance principale du contrat ;
• Les années suivantes, à la date d’Echéance principale du contrat.
Le dernier prélèvement intervient deux mois avant la date d’Echéance principale (sauf en cas de prélèvement impayé : dans ce cas, voir l’article 52.3.6 (I), ci-après).
52.3.5 Avenant au contrat
En cas d’avenant au contrat, il est procédé à un nouveau calcul du montant des Cotisations dues et par conséquent du montant des prélèvements à effectuer en fonction de la période restant à courir jusqu’à l’Echéance principale. Un nouvel échéancier est envoyé ou remis au Souscripteur.
52.3.6 Prélèvement impayé
(I) En cas de prélèvement mensuel
Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte bancaire ou postal du Souscripteur faute de provision suffisante, la somme impayée, augmentée des frais est réincorporée dans le montant du solde dû et répartie sur les prélèvements restant à effectuer.
Lorsque le prélèvement impayé est le dernier concernant l’Année d’assurance en cours, celui-ci augmenté des frais fait l’objet d’un nouveau prélèvement le mois suivant.
(II) Pour les autres périodicités
La somme impayée, augmentée des frais, fait l’objet d’un nouveau prélèvement le mois suivant.
(III) En cas de second impayé
Dans tous les cas, un second impayé, au cours d’une même Année d’assurance, entraîne :
- une mise en demeure de régler le solde des Cotisations dans les conditions énoncées à l’article L.113-3 du Code des assurances,
- l’annulation de la Convention.
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52.3.7 Suppression du paiement par prélèvement : Résiliation de la Convention :
La Résiliation de la Convention peut intervenir à tout moment, soit à l’initiative du Souscripteur, soit à la nôtre. Elle n’est prise en compte pour le prochain prélèvement que si elle est notifiée à la MFA par lettre recommandée dans les dix (10) jours qui suivent le dernier prélèvement. Les Echéances non encore réglées deviennent immédiatement exigibles.
52.3.8 Durée de la Convention
La durée de la Convention s’étend de sa date d’adhésion jusqu’à la date d’Echéance principale du contrat.
Par la suite, la Convention se renouvelle par tacite reconduction par période d’un (1) an, sauf Résiliation dans les conditions prévues à l’article 52.3.7 ci-dessus.
52.3.9 Changement de domiciliation bancaire ou postale
Le Souscripteur s’engage à prévenir la MFA un (1) mois à l’avance de toute modification concernant sa domiciliation bancaire ou postale.
L’évolution des Cotisations et des Franchises
Article 53
53.1 La révision de vos Cotisations
Si Nous sommes amenés à réviser le montant des Cotisations applicables aux risques garantis par le contrat, Vous en serez informé par un avis d’Echéance mentionnant le nouveau montant de la (ou des) Cotisation(s).
Cette révision de Cotisation sera applicable dès l’Echéance principale qui suit la décision de notre Conseil d’Administration.
En cas de majoration de la Cotisation de référence, Vous pourrez résilier votre contrat en adressant une demande par lettre ou tout support durable à la MFA dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de votre avis d’Echéance (motif de Résiliation n°6 du tableau figurant à l’article 50.3).
Cette Résiliation prendra effet trente (30) jours après la notification, et la fraction de Cotisation dont Vous serez redevable, sera calculée sur les bases de la Cotisation précédente, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière Echéance principale et la date d’effet de la Résiliation.
53.2 La révision des Franchises
Le montant des Franchises prévues aux Conditions Particulières peut être modifié par décision du Conseil d’Administration de la MFA à chaque Echéance principale. Cette modification sera notifiée soit sur l’Avis d’Echéance, soit par courrier séparé.
En cas de désaccord, Vous avez la faculté de résilier le contrat dans les formes et conditions prévues au motif n°6 du tableau figurant à l’article 50.3.
53.3 Le rappel de Cotisation pour nos Sociétaires
La MFA est une société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des assurances (articles L.322-26-1 et suivants et R.322-42 et suivants).
Si la Cotisation annuelle de référence est insuffisante pour assurer l’équilibre des opérations, notre Conseil d’Administration peut décider de procéder à un rappel de Cotisations au titre de l’exercice considéré (article R.322-71 du Code des assurances ; article 9 des statuts de la MFA).
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En aucun cas, Vous ne pouvez être tenu au-delà d’un maximum égal à deux fois le montant de la Cotisation annuelle de référence indiqué dans les Conditions Particulières.
Titre XI Notre intervention en cas de Sinistre
Les formalités et délais à respecter
54.1 Le tableau synthétique des formalités et délais
Nature du Sinistre | Formalités à accomplir et pièces à Nous transmettre | Délais de déclaration et de transmission des pièces |
Pour tout Sinistre | Vous devez : • Prendre toutes les mesures propres à éviter l’aggravation des dommages ; • Nous indiquer : - La nature du Sinistre ; - Les circonstances dans lesquelles il s’est produit ; - Les causes ou conséquences connues ou présumées ; - La nature et le montant approximatif des dommages ; - Le nom des personnes impliquées ainsi que le nom de leur assureur et des témoins. | Vous devez déclarer le Sinistre dès que Xxxx en avez eu connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés sauf délais particuliers mentionnés ci-après. |
L’incendie et les perturbations météorologiques | Vous devez : • Prendre toutes les mesures conservatoires pour recouvrir et sauvegarder les objets assurés ; • Nous transmettre dans les plus brefs délais tous les documents originaux, toutes les pièces justificatives originales concernant le Sinistre et toutes les informations complémentaires sur l’importance du Dommage ainsi que tous documents nécessaires à une expertise | 5 jours ouvrés à partir du jour où Vous en avez eu connaissance |
Les catastrophes naturelles et technologiques | Vous devez Nous déclarer tout Sinistre susceptible de faire jouer la garantie. | 30 jours suivant la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle |
Le dégât des eaux | Vous devez : • Prendre toutes les mesures conservatoires pour recouvrir et sauvegarder les objets assurés ; • Nous adresser : - Le constat amiable signé par le responsable et la victime ; - Copie de la facture des réparations de la fuite ; - Copie du devis de réfection des dommages aux embellissements ou au mobilier. | 5 jours ouvrés à partir du jour où Vous en avez eu connaissance |
Le vol et actes de vandalisme | Vous devez : • Aviser immédiatement les autorités locales de police et déposer une plainte ; • Faire toutes oppositions utiles ; • Nous aviser dans les plus brefs délais en cas de récupération du bien volé ; • Nous fournir tous documents de nature à justifier l’existence, la propriété et la valeur des biens sinistrés : - Factures d’achat, bordereaux d’achat délivrés à l’occasion d’une vente aux enchères publiques, justificatifs de paiement, photographies, estimations par un professionnel antérieures au Sinistre, actes notariés, documents comptables ; - Certificats d’épreuves (armes) ; - Certificats de garantie ou d’authenticité délivrés avant Sinistre. | Pour la déclaration : 2 jours ouvrés à partir du jour où Xxxx en avez eu connaissance Pour la transmission des pièces : 30 jours à partir de la date d’ouverture du dossier |
Les garanties responsabilité civile | Vous devez Nous indiquer : • Les noms et adresses des personnes lésées ainsi que leur qualité juridique ; • Les noms et adresses des témoins ; • Nous transmettre dans les 48 heures de leur réception tous avis, lettres, convocations, assignations ou citations, actes extrajudiciaires, pièces de procédure qui Vous sont adressés ou notifiés tant à Vous qu’à vos préposés, concernant le Sinistre. | 5 jours ouvrés à partir du jour où Xxxx en avez eu connaissance |
La défense/recours | Vous devez Nous indiquer : • Les noms des personnes impliquées ainsi que le nom de leur assureur et des témoins ; • Les pièces justifiant votre préjudice. | 5 jours ouvrés à partir du jour où Vous en avez eu connaissance |
L’assurance scolaire | Vous devez adresser les documents suivants : • Le certificat médical initial communiqué par votre médecin ; • Les décomptes de votre régime obligatoire (sécurité sociale ou autre) ; • Les décomptes de votre complémentaire santé. | 5 jours ouvrés à partir du jour où Xxxx en avez eu connaissance |
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54.2 Les sanctions en cas de non-respect des formalités relatives aux Sinistres
54.2.1 Déchéance des garanties pour déclaration tardive du Sinistre
En cas de non-respect des délais de déclaration du Sinistre mentionnés à l’article 54.1, et sauf si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure, la MFA peut opposer à l’Assuré la Déchéance des garanties du contrat, à condition d’établir que le retard dans la déclaration lui ait causé un préjudice (article L.113-2 du Code des assurances).
54.2.2 Indemnité pour retard dans l’exécution des instructions complémentaires
En cas de retard dans l’exécution des instructions complémentaires mentionnées à l’article 54.1, la MFA peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé (article L.113-11 du Code des assurances).
54.2.3 Déchéance des garanties en cas de fausse déclaration de Sinistre, de mauvaise foi ou d’utilisation intentionnelle de documents inexacts ou de moyens frauduleux en cas de Sinistre.
Dans ce cas, la MFA peut opposer à l’Assuré la Déchéance de toutes les garanties du contrat.
54.2.4 Réduction d’indemnité en cas d’omission ou de déclaration inexacte du risque par l’Assuré, constatée après Sinistre, si sa mauvaise foi n’est pas établie
En cas d’omission ou de déclaration inexacte du risque de la part de l’Assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie, constatée après Sinistre, la MFA a le droit, de réduire son indemnité en proportion du taux des Cotisations payées par rapport au taux des Cotisations qui auraient été dues, si le risque avait été complètement et exactement déclaré (article L.113-9 du Code des assurances).
54.3 La reconnaissance de responsabilité
En cas de dommages causés à des tiers, aucune reconnaissance de responsabilité ou transaction intervenue sans notre participation, ne peut Nous être opposée. Toutefois, l’aveu d’un fait matériel n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité (article L.124-2 du Code des assurances).
54.4 Les assurances multiples
En cas de Sinistre garanti par plusieurs assurances, Vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages en Vous adressant à l’assureur de votre choix, quelle que soit la date à laquelle l’assurance a été souscrite.
Vous devez, cependant, Nous déclarer le nom des assureurs concernés.
L’indemnisation et le tableau des modalités de règlement
Article 55
55.1 Estimation et évaluation après Sinistre
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L’assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l’Assuré. Elle Vous indemnise de vos pertes réelles : l'indemnité due ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du Sinistre.
Les sommes assurées ne pouvant pas être considérées comme une preuve de l’existence du bien ni de sa valeur, au moment du Sinistre, Vous êtes tenus d’en justifier par tous les moyens et documents en votre possession.
Concernant les objets achetés hors Union Européenne dont la valeur est supérieure à la franchise douanière, Vous êtes tenus de présenter le certificat de dédouanement.
Il Vous incombe également de justifier de l’importance du dommage subi.
Toutefois, les indemnités maximales que Nous pouvons être amenés à verser à la suite d’un Sinistre sont celles correspondant aux capitaux assurés ou à la valeur déclarée indiqués sur vos Conditions Particulières, dans la limite des plafonds de garantie.
L’estimation est faite de gré à gré ou à défaut par un expert que Nous désignons.
55.2 Règlement des dommages et paiement de l’indemnité
Le paiement de l’indemnité est effectué au siège de la MFA, dans les 20 jours, soit de l’accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d’opposition, ne court que du jour de la mainlevée.
55.3 Récupération des objets volés
En cas de récupération de tout ou partie des objets volés, à quelque époque que ce soit, Vous devez Nous en aviser immédiatement par lettre recommandée.
Si les objets volés sont récupérés avant le paiement de l’indemnité, Vous devez en reprendre possession et Nous sommes tenus au paiement d’une indemnité correspondant aux détériorations éventuellement subies, ainsi qu’aux frais auxquels Vous avez été exposés utilement, ou bien avec notre accord, pour la récupération de ces objets.
Si le règlement des dommages a été effectué, Nous devenons de plein droit, propriétaire des objets récupérés.
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55.4 Les modalités de règlement
Nature des biens | Modalités de règlement | |
Les bâtiments | S’ils sont reconstruits ou réparés sans aucune modification importante de leur destination initiale : • Dans un délai de 2 ans à partir de la date de la clôture des opérations d’expertise ; • Sur le même emplacement ; • En d’autres lieux lorsque l’impossibilité de les remettre en état au même endroit : - Résulte d’un cas de force majeure - Est consécutive à une catastrophe naturelle (article 13) les ayant affectés alors que ces bâtiments sont implantés dans un espace soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles. | Au prix de cette reconstruction ou réparation à l’identique au jour du Sinistre, Xxxxxxx déduite dans un premier temps, et dans un second, versement d’une indemnité complémentaire correspondant au maximum à 33% de la valeur de reconstruction à neuf (sur présentation des justificatifs de l’exécution des travaux). |
Si Xxxx décidez : • De reconstruire Vous-même les bâtiments en d’autres lieux ; • De ne pas les reconstruire ; • D’utiliser l’indemnité pour acquérir d’autres bâtiments. | Au prix de leur reconstruction ou réparation à l’identique au jour du Sinistre, Vétusté déduite. | |
Les bâtiments frappés d’expropriation ou destinés à la démolition | L’indemnité est limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. | |
Pour les mobil-homes | Les dommages sont estimés au prix du remplacement à l’identique au jour du Sinistre. La Vétusté est déduite. Pour les mobil-homes de moins de 4 ans, une indemnité complémentaire est versée dans un second temps sur présentation de justificatifs de son remplacement à l’identique. L’indemnité n’excédera jamais la valeur à dire d’expert du mobil-home sinistré. | |
Les biens d’ordre immobilier | Les canalisations et les éléments des installations hydrauliques et électriques (exemple : chaudières, moteurs, climatiseurs, pompes, filtres, accélérateurs, appareils sanitaires, robinetterie). | Les dommages sont estimés sur la base de la Valeur d’usage. |
La cuisine et la salle de bain aménagées ainsi que les placards intégrés | Au prix du remplacement à l’identique au jour du Sinistre, Vétusté déduite dans un premier temps, et dans un second, versement d’une indemnité complémentaire correspondant au maximum à 25% de la Valeur de remplacement ou de rééquipement à l’identique sur présentation des justificatifs. | |
Nature des biens | Modalités de règlement | |
Les embellissements | Pour les propriétaires et copropriétaires : les embellissements sont considérés comme Bien immobilier. | Ils sont indemnisés dans les mêmes conditions que les bâtiments. |
Pour les locataires : les embellissements sont considérés comme bien mobilier qu’ils soient ou non installés ou exécutés à leurs frais. | Ils sont indemnisés sur la base de leur Valeur d’usage. | |
Le mobilier meublant | S’il est réparable | L’indemnisation s’effectue sur la base du montant de la facture de réparation dans la limite de la Valeur d’usage du bien au jour du Sinistre. |
Pour les Meubles anciens (d’époque ou de style) et les objets d’antiquité, dans la limite de la valeur en salle de vente. | L’indemnisation s’effectue sur la base de la facture de restauration. | |
S’il n’est pas réparable | L’estimation est effectuée en Valeur de remplacement au jour du Sinistre, Vétusté déduite (Nous appliquons un abattement forfaitaire de 10% par an avec un maximum de 75%). | |
Les appareils électroménagers, hi-fi, vidéo, photo et le matériel informatique | Si le bien est réparable | L’indemnisation s’effectue sur la base du montant de la facture de réparation dans la limite de la Valeur d’usage du bien au jour du Sinistre. |
Si le bien n’est pas réparable | L’estimation est effectuée en Valeur de remplacement au jour du Sinistre, Vétusté déduite (Nous appliquons un abattement forfaitaire de 15% par an dès le 1er jour avec un maximum de 75%). | |
Vêtements | L’estimation est effectuée en Valeur de remplacement au jour du Sinistre, Vétusté déduite (Nous appliquons un abattement forfaitaire de 50% la première année et dès le 1er mois puis 25% les années suivantes). | |
Chaussures | L’estimation est effectuée en Valeur de remplacement au jour du Sinistre, Vétusté déduite (Nous appliquons un abattement forfaitaire de 60% la première année et dès le 1er mois puis 25% les années suivantes). | |
Livres | L’estimation est effectuée en Valeur de remplacement au jour du Sinistre, Vétusté déduite (Nous appliquons un abattement forfaitaire de 60% la première année et dès le 1er mois puis 25% les années suivantes). | |
Les objets de valeur | L’indemnisation correspond à la valeur à dire d’expert. | |
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Article 56
56.1 Le rôle de l’expert ou de l’inspecteur
L’expert ou l’inspecteur mandaté par Nous doit chiffrer et évaluer vos dommages.
Il préconise également des mesures conservatoires le cas échéant. Il ne lui appartient pas de déterminer la cause ou l’origine d’un Sinistre, ou encore de réparer cette dernière.
La réparation de la cause, une fuite par exemple, doit être effectuée par un plombier ou un couvreur mandaté et réglé par vos soins.
Le contrôle de l’expert ou de l’inspecteur Xxxx est imposé.
56.2 Expertise des dommages
Le montant des dommages est tout d’abord fixé à l’amiable entre Vous-même et l’expert ou l’inspecteur mandaté par nos soins.
A défaut d’entente entre les deux parties sur l’évaluation du préjudice, Vous pouvez, à votre tour, désigner un expert en vue d’une expertise contradictoire.
Les honoraires de votre expert restent à votre charge.
Si les deux experts ne peuvent se mettre d’accord, ils s’adjoignent alors un troisième expert.
Faute, par l’une des parties, de nommer un expert ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le juge des référés du ressort de votre domicile ou de celui du lieu où le Sinistre s’est produit, saisi par la partie la plus diligente.
Les honoraires du tiers expert et les frais de sa nomination, s’il y a lieu, sont supportés par moitié par Nous, par moitié par Vous.
90
En cas d’assurance pour le compte de tiers, l’expertise après Xxxxxxxx s’effectue avec le Souscripteur du contrat.
Titre XIILes dispositions diverses
Traitement des réclamations - Médiation
En cas de Litige relatif au présent contrat ou au règlement d’un Sinistre, la MFA a mis en place la procédure de traitement des réclamations suivante:
• Le Souscripteur ou l’Assuré doit d’abord s’adresser au service à l’origine du Litige afin que des précisions lui soient apportées ;
• Si les explications fournies ne le satisfont pas, il doit alors adresser une réclamation écrite au service à l’origine du Litige ou directement au Service Consommateurs :
MFA
Service Consommateurs 0 xxx Xxxxxxxx - XX 000
92111 Clichy Cedex
Pour tout Litige (1) qui persisterait à l’issue de la procédure interne de réclamation décrite ci- dessus et en tout état de cause, deux mois après la réclamation écrite, il est possible de saisir la Médiation de l’Assurance :
Par voie électronique :
xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx Par courrier à l’adresse suivante :
La Médiation de l’Assurance TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Vous disposez d’un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite pour saisir le Médiateur.
(1) Sont exclus de la compétence la Médiation de l’Assurance les Litiges relatifs à la politique commerciale d’une entreprise, au contrôle de la motivation de la Résiliation du contrat, ainsi que ceux ayant fait l’objet d’une saisine des tribunaux.
Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies font l’objet de traitements informatiques par la Mutuelle Fraternelle d’Assurances agissant en qualité de Responsable de traitement, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018.
Dans le cadre de la gestion des Sinistres, Nous pouvons être amenés à traiter des données personnelles dites sensibles, relatives à la santé des personnes. Ces données font l’objet d’un traitement dans le respect du secret professionnel et du secret médical.
Vous consentez explicitement à ce que la Mutuelle Fraternelle d’Assurances traite ces données personnelles pour cette finalité précise.
Les traitements effectuées par la MFA ont pour finalités :
• La passation, l’exécution et la gestion de vos contrats : 91
o Étude des besoins spécifiques de chaque Assuré éventuel afin de proposer des contrats adaptés ;
o Examen, acceptation, contrôle et surveillance du risque ;
o Exécution des garanties des contrats ;
o Gestion des contrats ;
o Gestion des clients ;
o Gestion des réclamations et contentieux ;
o Élaboration des statistiques et études actuarielles ;
o Exercice des recours ;
o Mise en place d’actions de prévention ;
o Conduite d’activités de recherche et développement ;
o Opérations de communication et de fidélisation de la clientèle ou d’amélioration de la qualité du service ;
o Lutte contre la fraude ;
o Tout traitement imposé par la législation en vigueur.
• La réalisation d’actions de prospection et d’animation commerciales :
o Opérations relatives à la gestion des prospects (gestion d’opérations techniques, sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit ou services et de promotion, opérations de parrainage, jeux concours, réalisation d’opérations de sollicitations, l’élaboration de statistiques commerciales, gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus) ;
o Acquisition, cession, location ou échange des données relatives à l’identification des prospects (ces traitements visent à améliorer le service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou de proposer un contrat ou une prestation complémentaire, céder des fichiers de clients victimes de vol à des partenaires spécialisés en télésurveillance).
Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements juridiques suivants :
• l’exécution d’un contrat auquel Vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
• le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis ;
• l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement notamment la lutte contre la fraude et la prospection commerciale.
Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement Vous sera demandé.
Les destinataires de vos données personnelles sont :
• les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats ;
• les partenaires ;
• les prestataires ;
• les sous-traitants et s’il y a lieu, les délégataires de gestion et les intermédiaires en assurance ;
• s’il y a lieu les co-assureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties ;
• les personnes intervenant au contrat tel que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité ;
• l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance (ALFA), les autres organismes d’assurance ;
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• les organismes sociaux ;
• les personnes intéressées au contrat.
Vos données ne sont transférées en dehors de l’Union Européenne que lorsque c’est strictement nécessaire à l’exécution de votre contrat.
Durée de conservation de vos données :
Vos données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des règles en matière de protection des données personnelles et autres obligations légales, notamment en matière de délais de Prescription.
Vous disposez sur vos données des droits :
• d’accès ;
• de rectification ;
• d’opposition ;
• d’effacement ;
• de limitation ;
• de définition de directives relatives à leur conservation, à leur effacement et à leur communication après votre décès ;
• de portabilité.
Vous avez le droit de Vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel Vous concernant à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Lorsque votre consentement a été recueilli pour le traitement de certaines données, Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de ces données à tout moment.
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits auprès de la Mutuelle Fraternelle d’Assurances en justifiant de votre identité :
Par courrier :
MFA - Délégué à la Protection des Données 0 xxx Xxxxxxxx - XX 000
92111 Clichy Cedex
Ou par courrier électronique :
En cas de désaccord persistant concernant vos données, Vous avez le droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX 00000 00000 XXXXX XXXXX 00
Néanmoins Nous pouvons toujours Vous contacter par téléphone, dès lors que Vous êtes titulaire auprès de Nous d’un contrat en vigueur ou que Xxxx avez demandé à être contacté.
Usage des moyens de communication électroniques
Vous avez la possibilité de refuser à tout moment que nos échanges respectifs se fassent par courrier électronique.
Dans ce cas, Vous devez Nous informer de votre refus.
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Article 60
La MFA est subrogée, à concurrence des indemnités qu’elle a réglées, dans les droits et actions que l’Assuré peut intenter en raison d’un Sinistre engageant la responsabilité d’un tiers.
La MFA peut être déchargée, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’Assuré, lorsque la subrogation ne peut plus, par le fait de l’Assuré, s’opérer en faveur de la MFA.
Article 61
Dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, toute action dérivant du contrat sont prescrites par deux ans, à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L.125- 1 du Code des assurances, sont prescrites par cinq ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où la MFA en a eu connaissance.
2) En cas de Xxxxxxxx, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action contre la MFA a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la Prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La Prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption mentionnées aux articles 2240 à 2246 du Code civil ainsi que dans les cas mentionnés à l’article L.114-2 du Code des assurances:
• Désignation d’expert à la suite d’un Sinistre ;
• Envoi d’une lettre ou d’un courrier électronique recommandés avec accusé de réception (par la MFA à Vous-même en ce qui concerne le paiement de la Cotisation, ou par Vous- même à la MFA en ce qui concerne le règlement de l’indemnité) ;
• Demande en justice (même en référé) ;
• Mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou acte d’exécution forcée ;
• Reconnaissance du droit par son débiteur ;
• Proposition d’indemnisation faite par la MFA à la suite d’un Sinistre.
Article 62
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Le contrôle de la MFA est assuré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx.
Notes
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NOS CONTRATS
Auto particuliers
Auto taxis
Auto pros
Auto fonction publique
Habitation
Camping-car
Caravane, Mobil-home
Navigation de plaisance
Accidents de la vie
Mutuelle santé
Crédits auto(1)
Épargne-retraite(2)
(1) La MFA est intermédiaire non exclusif en opérations de banque, inscrit à L’ORIAS sous le numéro d’identification 13003934, pour le compte de La Socram Banque, SA au capital social de 70 000 000 €, RCS NIORT 682 014 865 - 0 xxx xx 00 xxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx cedex 9 - Mandataire d’assurance - N° ORIAS 08044968 (xxx.xxxxx.xx).
(2) Les contrats d’épargne-retraite sont gérés par Xxxxxxx. MUTAVIE SE - Société européenne à Directoire et Conseil de surveillance. Entreprise régie par le Code des Assurances. Capital 46 200 000 € RCS
Niort B 315 652 263. Siège social : 0 xxx xxx Xxxx - XX 00000 - Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 0.
Mutuelle Fraternelle d’Assurances - Société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances. Siège social : 0 xxx Xxxxxxxx - XX 000 - 00000 Xxxxxx Xxxxx. Enregistrée au répertoire Sirene sous le numéro 784 702 391.
Les prestations d’assistance MFA sont mises en œuvre par Mondial Assistance France SAS - 0 xxx Xxxx XXXX - 00000 XXXXX XXXX.