PARTIE I - LA REALISATION DES SERVICES EN FORMULE EASY EXPRESS, EASY INTEGRAL ET SUR DEVIS

PARTIE I - LA REALISATION DES SERVICES EN FORMULE EASY EXPRESS, EASY INTEGRAL ET SUR DEVIS

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services informatiques réalisés par EASY SERVICE INFORMATIQUE (ci-après les « Services »), Société à responsabilité limitée, au capital de

7.500 euros, dont le siège social est situé 4, rue Galvani – 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 441 044 047, (ci-après la « SOCIETE ») au profit du client (ci-après le « CLIENT »).

Le CLIENT aura accès aux Conditions Générales avant toute intervention de la Société. Celles-ci sont en effet d’une part, reproduites sur le rapport d’intervention (cf. article 2.2 ci- dessous) et d’autre part, disponibles à l’adresse suivante xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. L’accord du CLIENT pour la réalisation des Services emporte de plein droit adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

2. SERVICES

2.1. La SOCIETE propose une large gamme de Services informatiques dont le CLIENT peut bénéficier sur simple appel téléphonique. Les Services sont décrits en détails par le site Internet de la Société aux adresses xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx- de-parc-et-audit/easy-express.html et xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx- de-parc-et-audit/easy-integral.html

2.2. Chaque intervention de la SOCIETE fera l’objet d'un rapport d'intervention, papier ou électronique, validé par les parties, lequel précisera le détail des Services réalisés, le temps consacré à ceux-ci ainsi que, en cas de formule Easy express, les tarifs pratiqués.

2.3. Le CLIENT aura accès à une interface personnelle via l’adresse suivante xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxx-xxxxxx.xxxx à partir de laquelle il pourra accéder, notamment, à un historique technique des Services réalisés par la SOCIETE à son profit.

3. FORMULES DE SERVICES

3.1 Easy express : si le CLIENT opte pour la formule Easy express, la SOCIETE appliquera les tarifs ci-après.

Services de niveau 1, lesquels ne concernent pas le réseau du Client :

- Déplacement ainsi que 30 minutes d'intervention sur site : 69 € HT ;

- au-delà de 30 minutes d’intervention, chaque heure sur site sera facturée 69 € HT. Services de niveau 2, lesquels ont trait au réseau du Client :

- déplacement : 39 € HT ;

- chaque heure d’intervention sur site : 90 € HT.

Tarifs forfaitisés : les tarifs des Services les plus courants dénommés Easy pack (dévirussage, réinstallation système etc.) sont forfaitisés. Les tarifs sont donc fixes quel que soit le temps passé (sur site ou en atelier). Les tarifs de ces Services forfaitisés sont indiqués sur le rapport d’intervention.

Services en atelier : les Services réalisés sur le matériel du CLIENT au sein de l’atelier de réparation de la SOCIETE seront facturés à un taux horaire de 70 € HT.

Services à distance Easy live : toute réalisation de Services à distance par la Société, avec ou sans prise de contrôle du matériel du CLIENT par la Société, sera facturée 59 € HT quelque soit la durée de l’intervention concernée.

Services réalisés en urgence : si le CLIENT le souhaite, la SOCIETE interviendra en urgence (soit moins de 24 heures à compter de l’appel du CLIENT), et cela en contrepartie du paiement d’un supplément forfaitaire de 25 € HT.

3.2 Easy intégral : la formule Easy intégral désigne un forfait d’heures afférent à la réalisation des Services. Pour bénéficier de cette formule, le CLIENT devra acquérir un forfait d’heures aux tarifs indiqués ci-après : Forfait 5 heures : 450 € HT ; Forfait 10 heures : 790 € HT ; Forfait 20 heures : 1520 € HT ; Forfait 30 heures : 2190 € HT.

Le temps consacré par la SOCIETE à la réalisation des Services au profit du CLIENT, sur site ou en atelier, sera alors déduit du forfait du CLIENT au fur et à mesure, et ce jusqu’à épuisement du forfait. Il est précisé que les temps de déplacement ne sont pas décomptés du forfait du CLIENT.

Dans le cadre de la formule Easy Intégral, le temps consacré aux Services à distance Easy live sera déduit par tranche de 30 minutes, étant précisé que chaque tranche de 30 minutes débutée donnera lieu à la déduction d’une tranche de 30 minutes.

3.3 Prestations de Services réalisés sur devis : certains types de Services (installation de serveurs informatiques, mise en place de systèmes de sauvegarde, etc.) seront réalisés par la SOCIETE uniquement après établissement d’un devis expressément accepté par le CLIENT, lequel devis indiquera la rémunération de la SOCIETE due par le CLIENT en contrepartie de la réalisation des Services concernés.

***

Quelle que soit la formule de Services choisie par le CLIENT, il est indiqué (i) que toute heure de Services commencée sera une heure due en totalité par le CLIENT, ce que ce dernier reconnaît et accepte et que (ii) le transport du matériel informatique appartenant au CLIENT du site du CLIENT à l’atelier de réparation de la SOCIETE (ou inversement) est à la charge du CLIENT.

4. FACTURATION - REGLEMENT – DEFAUT DE PAIEMENT

4.1. Toute facture émise par la SOCIETE est adressée au CLIENT par voie électronique, ce que le CLIENT accepte, à l’adresse e-mail de référence donnée par le CLIENT au moment de la création de sa fiche CLIENT.

4.2. Toute somme due par le CLIENT à la SOCIETE au titre des Services devra être réglée par chèque, par virement bancaire ou directement en ligne via l’espace client dans un délai de (7) sept jours à compter de la date d’établissement de la facture.

4.3. En cas de défaut total ou partiel d’un paiement à son échéance, la SOCIETE se réserve le droit, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit du CLIENT (i) de suspendre l’exécution de tout Service, (ii) d’appliquer des pénalités de retard de paiement d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et (iii) de rendre exigible le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le CLIENT à la SOCIETE. En tout état de cause, si, dans les dix (10) jours suivant l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les sommes dues à la SOCIETE sont toujours en tout ou partie impayées, la SOCIETE se réserve le droit de résilier le contrat sans formalité, ni préavis, ni indemnité au profit du CLIENT. Enfin, il est entendu que l’ensemble des frais de recouvrement devant être engagés par la SOCIETE seront à la charge exclusive du CLIENT.

5. DONNEES DU CLIENT – RESPONSABILITES

5.1. Il appartient au CLIENT et à lui seul d’assurer, sous sa propre responsabilité, la sauvegarde régulière (et en particulier préalablement à la réalisation des Services par la SOCIETE) et complète des données utilisées sur son matériel informatique. La SOCIETE ne pourra en conséquence être tenue pour responsable, de quelque façon et à quelque titre que ce soit, pour toutes pertes, destructions ou endommagements des données du Client.

5.2. Il est entendu que le seul type d’obligation qui pèse sur la Société au titre des Conditions Générales et/ou des Services est une obligation de moyens.

5.3. La Société n’encourra en tout état de cause aucune responsabilité pour tout dommage immatériel et/ou indirect (à savoir, et sans que cette liste soit exhaustive, toutes pertes de profits, de clientèle, de données, tout préjudice financier, commercial, tout préjudice immatériel, toute altération des transmissions ou des données du CLIENT, etc.) au titre des Services.

5.4. Sans préjudice des stipulations ci-dessus, (i) si la responsabilité de la SOCIETE est engagée au titre des Services, pour quelque cause que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont la SOCIETE serait redevable, tous préjudices confondus, seront limités aux sommes dues par le CLIENT à la SOCIETE au titre des Services en cause, (ii) le CLIENT pourra engager la responsabilité de la Société, pour tout dommage de quelque type que ce soit, uniquement dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du dommage en question.

6. STIPULATIONS DIVERSES

La SOCIETE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, étant précisé que tout différent relatif aux Conditions Générales et/ou aux Services devra être porté devant les tribunaux compétents de Paris.

PARTIE II - LA VENTE DE MATERIELS

1. ACCEPTATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de matériels informatiques (ci-après les

« Matériels ») conclues entre EASY SERVICE INFORMATIQUE, Société à responsabilité limitée, au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé 4, rue Galvani – 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 441 044 047, (ci-après la «Société ») et le client (ci-après le « Client »). Les Matériels seront décrits par un devis établi par la Société et accepté par le Client matérialisant chaque commande du Client. L'acceptation du devis par le Client emporte de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV et rend inapplicable, sans exception, toute dérogation aux CGV, écrite ou orale, à moins qu’elle n’ait été préalablement et expressément acceptée par écrit par la Société. En cas de contradiction entre les stipulations du devis accepté et celles des CGV, celles du devis prévaudront.

2. PROCESSUS DE COMMANDE

Le devis établi par la Société tenant compte des demandes du Client est valable pendant une période de 1 mois à compter de sa date d'établissement. Si le Client accepte le devis et souhaite donc commander les Matériels auprès de la Société, ledit devis devra être adressé à la Société par tout moyen adapté, recouvert du cachet du Client et de la signature d'un représentant du Client dûment habilité à l’effet de la commande, avant le terme de la période évoquée ci-dessus. Toute commande de Matériels est ferme et définitive à compter de la réception par la Société du devis accepté par le Client.

3. LIVRAISON

Les Matériels seront livrés au libre choix de la Société, par la Société elle-même ou par un transporteur tiers, et ce conformément à ce que le devis indiquera à ce titre. Les frais de transport des Matériels, à la charge du Client, sont également indiqués par le devis. Les livraisons de Matériels pourront au libre choix de la Société être globales ou partielles. Les délais de livraison des Matériels ainsi que le fractionnement de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité à la charge de la Société et/ou indemnisation du Client à quelque titre que ce soit ni à aucune annulation des commandes en cours. Les Matériels seront accompagnés de la documentation prévue par le fabricant ou le distributeur desdits Matériels.

4. INSTALLATION

Dès lors que la réalisation de ce service est prévue expressément dans le devis, l’installation des Matériels sera assurée par la Société à l’adresse indiquée par ledit devis. L’installation signifie uniquement le raccordement des Matériels avec l’installation informatique du Client. L’installation ne comprend aucune formation afférente à l’utilisation des Matériels.

5. RECEPTION DES MATERIELS

Sans préjudice des dispositions à prendre le cas échéant vis-à-vis du transporteur, il incombe au Client de vérifier lors de la réception, la conformité des Matériels à la commande passée ou au bordereau d’expédition. Toute réclamation du Client auprès de la Société en cas de non-conformité des Matériels doit être formulée, à peine de déchéance de toute action s’y rapportant, par tout moyen adapté dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des Matériels. En cas de Matériels manquants dûment constatés par la Société, cette dernière s’engage à fournir au Client les Matériels manquants. Tout retour de Matériels non-conformes doit faire l’objet d’un accord exprès entre la Société et le Client. Les frais et risques afférents au retour desdits Matériels sont à la charge du Client En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté après un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date de livraison des Matériels concernés. Après examen par la Société des Matériels retournés et en cas de non-conformité dûment constatée par la Société, la Société aura pour seule obligation, et ce à l’exclusion de tous dommages-intérêts, à son libre choix, de remplacer les Matériels non-conformes par des matériels conformes ou de procéder à la résolution de la commande concernée et de rembourser en conséquence le Client.

6. GARANTIE

Les Matériels sont couverts par la garantie de leurs fabricants ou distributeurs, en ce compris d’éventuelles garanties conventionnelles étendant la garantie légale, étant précisé que le Client s'adressera auxdits fabricants ou distributeurs pour mettre en œuvre la garantie des Matériels. Les conditions de cette garantie sont disponibles sur le site Internet du fabricant ou du distributeur des Matériels concernés. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer sa commande auprès de la Société.

7. RÈGLEMENT

A moins d’une dérogation préalablement acceptée de façon exprès par la Société et par écrit, le règlement du prix des Matériels afférent à chaque commande sera réalisé par chèque ou par virement comme suit : 50 % du montant indiqué par le devis au moment de l’envoi du devis accepté à la Société et 50 % du montant indiqué par le devis au moment de la livraison des Matériels.

Sans préjudice de tous dommages-intérêts que la Société pourrait réclamer à ce titre, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement par le Client pourra entraîner au libre choix de la Société :

- d’une part, (i) l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client à la Société à quelque titre que ce soit, (ii) ainsi que la suspension de toutes commandes de Matériels en cours et/ou de tout contrat, de quelque type que ce soit, conclu entre le Client et la Société ;

- d’autre part, la résolution de plein droit de la commande en cause quarante-huit

(48) heures après une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen adapté, restée en tout ou partie infructueuse. La résolution frappera également l’ensemble des commandes de Matériels antérieures non réglées totalement, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le Client restituera dans les meilleurs délais les Matériels déjà livrés à la Société, et ce à ses risques et frais. Sans préjudice de ce qui précède, tout montant non acquitté en totalité à son échéance donnera lieu à l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

La Société n’entend consentir aucun escompte pour tout paiement effectué à une date antérieure à celle résultant des présentes.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

La Société conserve la propriété des Matériels vendus jusqu'au paiement complet du prix des Matériels, c'est-à-dire l’encaissement par la Société des fonds en question. Le Client s’interdit de conférer un gage sur les Matériels vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie, de quelque façon que ce soit, jusqu’au paiement complet du prix des Matériels.

Les risques de perte ou de détérioration des Matériels ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner sont transférés au Client dès la remise des Matériels au transporteur ou dès la remise des Matériels au Client lorsque la Société assure elle-même la livraison. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur, les Matériels voyageront en conséquence aux risques et périls du client.

9. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable envers l’autre en cas de manquement dû à la survenance d’un événement de force majeure telle que cette notion sera définie par les tribunaux au moment de la survenance des faits en question. L’exécution de l’obligation est suspendue jusqu’à la cessation du cas de force majeure étant précisé que la partie invoquant une telle circonstance doit en justifier et le notifier à l’autre partie sans délai.

10. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le droit français régira seul l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV et/ou des ventes auxquelles elles s’appliquent. Tous les différends relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV devront être soumis aux tribunaux compétents de Paris nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.

PARTIE III - LA SAUVEGARDE EXTERNALISEE DE DONNEES

1. DEFINITIONS

Pour les besoins du Contrat, les termes et expressions ci-dessous ont les significations suivantes :

1.1. Bon de commande : document contractuel joint aux présentes qui détaille notamment la formule de Services choisie par le Client ainsi que la rémunération d’ESI, étant précisé que la signature du Bon de commande emporte de plein droit l’adhésion aux présentes Conditions Générales ;

1.2. Contrat : désigne l’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales, le Bon de commande ci-joint et les éventuels avenants conclus entre les Parties ayant le même objet ;

1.3. Données : désigne les données contenues dans les partitions du ou des disques listés par le Bon de commande, étant précisé que les données seront stockées sur des serveurs situés dans un data center sécurisé ;

1.4. Logiciel de sauvegarde : logiciel permettant la réalisation des Services de sauvegarde automatique en ligne des Données ;

1.5. Prix mensuel : prix mensuel du par le Client à ESI indiqué par le Bon de commande ;

1.6. Services : désigne l’ensemble des services objet du Contrat, à savoir l’installation et la maintenance corrective/assistance du Logiciel de sauvegarde, la sauvegarde automatique en ligne des Données et leur restauration.

2. PROCESSUS DE CONCLUSION DU CONTRAT

Le Bon de commande établi par ESI, tenant compte des demandes du Client, est valable pendant une période d’un (1) mois à compter de sa date d'établissement. Si le Client souhaite que la Société lui fournisse les Services aux conditions décrites par le Bon de commande, ledit Bon de commande devra être adressé à ESI par tout moyen adapté, recouvert du cachet du Client et de la signature d'un représentant du Client dûment habilité à l’effet de la conclusion du Contrat, et ce avant le terme de la période évoquée ci-dessus. La conclusion du Contrat est ferme et définitive à compter de la réception par la Société du Bon de commande accepté par le Client. L'acceptation du Bon de commande par le Client emporte de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales et rend inapplicable, sans exception, toute dérogation aux Conditions Générales, écrite ou orale, à moins qu’elle n’ait été préalablement et expressément acceptée par écrit par la Société.

3. LOGICIEL DE SAUVEGARDE

3.1. Les droits concédés sur le Logiciel de sauvegarde

Aux fins de réalisation des Services, la Société concède au Client le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Logiciel de sauvegarde pendant la durée du Contrat.

Tout usage du Logiciel de sauvegarde (qu’il s’agisse de sa version initiale ou de ses éventuelles mises à jour), qui ne serait pas expressément autorisé par le Contrat est strictement interdit. Il est notamment interdit au Client de développer, mettre à jour, modifier, adapter, traduire, transformer et/ou corriger le Logiciel de sauvegarde en tout ou partie et sous quelque forme, en quelque langage et sur quelque support que ce soient, tant pour ses propres besoins que ceux de tiers. De même, le Client s’interdit expressément de reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel de sauvegarde en tout ou partie, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, ni à les diffuser auprès de tiers. Le Client ne sera également pas autorisé à vendre, louer, prêter, télétransmettre, diffuser ou à commercialiser de quelque autre manière le Logiciel de sauvegarde, ni à créer des activités dérivées de ce dernier.

3.2. Services d’installation de maintenance corrective et d’assistance

ESI fournira au Client les Services

3.2.1. Installation

ESI procédera à l’installation du Logiciel de sauvegarde, étant précisé que la bonne installation du Logiciel de sauvegarde est subordonnée à la collaboration active du Client. En particulier, le Client devra fournir à ESI, dans les meilleurs délais, l’ensemble des informations, accès, codes, etc., réclamés par ESI, nécessaires à l’installation du Logiciel de sauvegarde.

3.2.2. Maintenance corrective

Services de maintenance corrective compris dans le Prix mensuel :

En cas d’anomalie dûment démontrée par le Client, et constatée par ESI, dans le fonctionnement du Logiciel de sauvegarde, ESI apportera, à son libre choix, des corrections ou solutions de contournement selon la procédure qu’ESI jugera la plus appropriée.

Service de maintenance corrective non compris dans le Prix mensuel :

Le Prix mensuel ne comprend pas la fourniture des Services de maintenance rendus nécessaires par une anomalie dans le fonctionnement du Logiciel de sauvegarde qui fera suite :

 à toute négligence, faute du Client, des membres de son personnel ou d'un tiers quel qu’il soit ;

 à un événement de force majeure telle que cette notion sera définie par les tribunaux au moment de la survenance des faits concernés ;

 au non-respect par le Client de ses engagements et/ou des stipulations du Contrat ;

 au non-respect par tout membre du Client des instructions et/ou recommandations d’ESI faites dans le cadre de la fourniture des Services ;

 à toute intervention sur le Logiciel de sauvegarde réalisée par toute personne (en ce compris les membres du personnel du Client) autre qu’ESI ;

 à, sans que cette liste soit limitative, toute variation, fluctuation ou rupture de l’alimentation en courant électrique, toute défaillance du système de climatisation, toute coupure d’accès à internet ou au téléphone, toute défaillance du contrôle hygrométrique, toute interférences et brouillage d’origine radio électrique ou électrique.

En conséquence, si le Client souhaite qu’ESI lui fournisse les Services de maintenance corrective décrits ci-dessus, ESI facturera la réalisation desdits Services de maintenance corrective conformément aux tarifs en vigueur lors de la demande du Client.

3.2.3. Assistance

ESI fera ses meilleurs efforts, via le moyen qu’elle jugera le plus approprié, pour résoudre les difficultés relevant de l’utilisation du Logiciel de sauvegarde auxquelles le Client se trouverait, le cas échéant, confronté.

3.2.4. Aux fins des Services de maintenance corrective et d’assistance visés par les articles 3.2.2 et 3.2.3, le Client pourra contacter ESI, en lui adressant un email à l’adresse suivante xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone (de 9 heures à 19 heures) au numéro suivant : 00.00.00.00.00.

4. CONFIDENTIALITE DES DONNEES DU CLIENT

ESI s’interdit de prendre connaissance des Données du Client et s’engage à ce que lesdites Données demeurent strictement confidentielles. A cette fin, une clef de cryptage des Données, propre au Client, sera mise en place lors de l’installation du Logiciel de sauvegarde. Il est à ce titre précisé qu’aucune restauration des Données ne pourra avoir lieu dans l’hypothèse où le Client perdrait sa clef de cryptage, ce que le Client reconnaît et accepte.

ESI a également opté pour un data center (lieu où sont situés les serveurs stockant les Données) offrant toutes les garanties en matière de confidentialité des Données : surveillance 24h/24h et 7j/7j par vidéo et accès limité aux seuls membres du personnel autorisés.

5. REMUNERATION DE LA SOCIETE

5.1. Installation du Logiciel de sauvegarde

Le prix forfaitaire du par le Client à ESI en contrepartie de l’installation du Logiciel de sauvegarde est indiqué par le Bon de commande. Ce prix sera prélevé automatiquement sur le compte du Client en même temps que le prélèvement de la première redevance trimestrielle.

5.2. Sauvegarde automatique des Données

5.2.1. La fourniture au Client des Services de sauvegarde automatique en ligne des Donnée donnera lieu au paiement par le Client du Prix mensuel indiqué par le Bon de commande.

Le Prix mensuel sera réglé par prélèvement automatique trimestriel sur le compte du Client, étant précisé que le Prix mensuel sera du par le Client à compter de l’installation du Logiciel de sauvegarde. Il est à ce titre entendu entre les Parties que le Prix mensuel correspondant au premier mois d’utilisation du Logiciel de sauvegarde par le Client sera du en totalité quelle que soit la date d’installation du Logiciel de sauvegarde.

Les dates de prélèvement automatiques des redevances trimestrielles sont indiquées par le Bon de commandement.

Il est entendu que tout prélèvement donnera lieu à l’établissement d’une facture par ESI qui sera transmise au Client par voie électronique exclusivement, ce que le Client accepte.

5.2.2. Le Prix mensuel fera l’objet, lors de chaque tacite reconduction du Contrat, d’une indexation révisant le prix d’origine selon la formule suivante tenant compte de l’indice SYNTEC1 :

Au sein de cette formule :

P1 = prix HT après la révision ;

P0 = prix HT à la date d’entrée en vigueur du Contrat ou à la date de la précédente révision ;

S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date d’entrée en vigueur du Contrat ou à la date de la précédente révision ;

S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

5.2.3. Atteinte de la limite de capacité de stockage des Données

Dans l’hypothèse où la capacité maximale de stockage des Données, indiquée sur le Bon de commande, serait dépassée, ESI facturera au Client, toujours mensuellement, un tarif correspondant à la capacité de stockage de Données atteinte par le Client, et ce dès le mois où sera constaté le dépassement de la capacité de stockage initialement choisie. ESI en informera le Client dans les meilleurs délais.

Si le Client souhaite que le Prix mensuel initial, indiqué sur le Bon de commande, lui soit à nouveau facturé, il devra pour ce faire (i) diminuer la quantité de Données stockées, au moins au niveau de la capacité maximale de stockage indiquée sur le Bon de commande et (ii) informer ESI de sa décision de se voir à nouveau appliquer le Prix mensuel indiqué sur le Bon de commande. Ces deux conditions devront être respectées par le Client avant le 15 du mois en cours, pour que sa demande puisse être prise en compte par ESI dès le mois suivant.

5.3. Restauration des Données

Il est entendu entre les Parties que le Prix mensuel ne comprend pas la restauration des Données. En conséquence, si le Client souhaite qu’ESI procède à une restauration des Données, ESI factura la réalisation des Services de restauration des Données conformément aux tarifs en vigueur lors de la demande du Client.

6. COMMUNICATION REALISEE PAR ESI

ESI aura la possibilité (i) de mentionner le Client (en utilisant son nom et/ou sa marque/logo) (ii) d'évoquer la relation d'affaires entre ESI et le Client (iii) de décrire de façon générale les Services réalisées pour le compte du Client, et ce dans ses documents promotionnels/commerciaux à destination de clients et/ou de prospects, sur son site Internet ainsi que lors d'interventions/présentations publiques.

7. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage notamment à :

- vérifier, préalablement à la signature du Contrat, que les Services sont en parfaite adéquation avec ses besoins. A ce titre, le Client reconnaît avoir reçu d’ESI une parfaite information relativement aux Services et notamment à la configuration technique nécessaire pour bénéficier des Services ;

- conserver sa clef de cryptage (cf. article 4 des Conditions Générales), étant rappelé qu’aucune restauration des Données ne pourra avoir lieu en cas de perte de ladite clef de cryptage ;

- informer ESI de toutes anomalies dans le fonctionnement du Logiciel de sauvegarde, et ce dans les plus brefs délais ;

- utiliser les Services conformément aux prescriptions/indications d’ESI ;

- veiller à ce qu’aucun tiers, quel qu’il soit, en ce compris notamment les membres de son personnel, n’intervienne de quelque manière que ce soit, sur le Logiciel de sauvegarde ;

- veiller à ce que son alimentation électrique soit conforme aux usages ;

1 Indice de main-d’œuvre pour les sociétés assujetties à la TVA publié par la Chambre Syndicale des Sociétés d’Etudes et de Conseils.

- utiliser les Services dans le strict respect de la règlementation en vigueur. Le Client s’engage notamment à ce que les Données ne portent pas atteinte, de quelque façon que ce soit, à la règlementation en vigueur ;

- vérifier :

 qu’il dispose d’accès Internet et électrique opérationnels ;

 qu’il dispose d’un routeur sous tension correctement connecté au réseau Internet ;

 que les programmes applicatifs sont fermés, et ce afin de permettre la sauvegarde des Données ;

 que les postes dont les Données doivent être sauvegardées sont correctement connectés au serveur ;

 que le serveur et les postes connectés au serveur, dont les Données doivent être sauvegardées, présentent les caractéristiques techniques requises.

8. DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut total ou partiel de paiement d’une facture à son échéance, ESI se réserve le droit, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit du Client (i) de suspendre l’exécution du Contrat, (ii) d’appliquer des pénalités de retard de paiement d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et (iii) de rendre exigible le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le Client à ESI. En tout état de cause, si, dans les dix (10) jours suivant l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les sommes dues à ESI sont toujours en tout ou partie impayées, ESI se réserve le droit de résilier le Contrat sans formalité, ni préavis, ni indemnité au profit du Client. Il est entendu que tous frais de recouvrement devant être engagés par ESI sont à la charge du Client.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

9.1. ESI dégage toute responsabilité pour tout dommage survenant directement ou indirectement notamment du fait du non respect des stipulations du Contrat par le Client.

9.2. L’éventuelle mise en œuvre de la responsabilité d’ESI au titre du Contrat sera limitée aux seuls dommages directs prouvés par le Client et résultant exclusivement et directement d’une inexécution fautive par ESI de ses obligations contractuelles.

9.3. ESI n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage immatériel et/ou indirect (à savoir, et sans que cette liste soit exhaustive, toutes les pertes de profits et de revenus, de renommée, de clientèle, tout préjudice financier, commercial) au titre du Contrat.

9.4. Sans préjudice des stipulations ci-dessus, si la responsabilité d’ESI est engagée au titre du Contrat, pour quelque cause que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont la Société serait redevable, tous préjudices confondus pour toute la durée du Contrat, seront limités aux sommes versées par le Client à la Société au titre de la période contractuelle d’une durée d’un (1) an au cours de laquelle les Services en cause lui auront été fournis.

9.5. Sans préjudice des stipulations ci-dessus, le Client pourra engager la responsabilité d’ESI pour tout dommage de quelque type que ce soit, et notamment tout dommage direct ou indirect, au titre du Contrat, uniquement dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du dommage en question.

10. CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles qui lui auront été communiquées par l’autre Partie ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat, et s’oblige à faire respecter cette obligation par l’ensemble des membres de son personnel permanents ou occasionnels. Est d’ores et déjà stipulé comme étant des informations confidentielles le contenu du Contrat et toute information relative au Logiciel de sauvegarde. Les obligations susvisées persisteront pendant toute la durée du Contrat ainsi qu’après son expiration ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée de cinq (5) ans.

11. DUREE DU CONTRAT

11.1. Le Contrat entrera en vigueur à compter de sa dernière date de signature, et ce pour une durée ferme de douze (12) mois.

11.2. Le Contrat est tacitement reconductible pour des périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, au moins trois (3) mois avant la fin de chaque période contractuelle, en ce compris la première.

ESI cessera de fournir au Client les Services à compter du terme du Contrat. Le Client disposera toutefois d’un délai de quinze (15) jours débutant le lendemain du terme du Contrat pour, demander à ESI de récupérer les Données auprès du data center où les Données auront été stockées. Pour ce faire :

o d’une part, le Client fournira à ESI un disque permettant le stockage des Données; et

o d’autre part, ESI facturera au Client une somme forfaitaire de 500 Euros HT.

En tout état de cause, l’ensemble des Données seront effacées, et donc définitivement perdues, au terme du délai de quinze (15) jours évoqué ci-dessus, ce que le Client reconnaît et accepte.

12. RESILIATION

Nonobstant les cas prévu aux articles 8 et 13.2 des Conditions Générales, en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par l’une des Parties, la partie victime de l’inexécution pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, trente (30) jours après avoir adressé à la partie défaillante une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception restée en tout ou partie infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

13. STIPULATIONS DIVERSES

13.1. Il est convenu entre les Parties qu’au terme du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client devra immédiatement régler à ESI (sans aucun droit à déduction ou à compensation) toutes les sommes dont il serait redevable à son égard, que celles-ci soient exigibles ou non à la date dudit terme. Par ailleurs, les sommes versées par le Client ne seront en aucun cas remboursables et resteront acquises à ESI au terme du Contrat, quelle que soit la cause dudit terme.

13.2. Les Parties ne seront en aucun cas responsables, l’une envers l’autre, de toute inexécution partielle ou totale de leurs obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure, telle que cette notion sera définie par la jurisprudence au moment de la survenance des faits. En cas de survenance d’un tel évènement de force majeure, la Partie affectée devra en avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf décision contraire entre les Parties, les obligations de chaque Partie seront suspendues à compter de cette notification. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de un (1) mois suivant cette notification, chaque Partie pourra librement mettre un terme au Contrat par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec avis de réception.

13.3. Au terme du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client cessera d’utiliser le Logiciel de sauvegarde.

13.4. ESI pourra librement sous-traiter à tout tiers tout ou partie des Services. Pour sa part, le Client ne pourra pas céder, transférer ou disposer d’une manière quelconque de tout ou partie de ses droits ou obligations nés du Contrat, sauf accord écrit et préalable d’ESI.

13.5. Pour l’exécution du Contrat, chaque Partie fait élection de domicile en l’adresse de son siège social indiquée dans le Bon de commande. Tout changement de domicile par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

13.6. Le Contrat traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties relatif à l’objet des présentes. Il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, documents, remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature relatifs au même objet.

13.7. Toute modification de l’une quelconque des clauses ou stipulations du Contrat devra être constatée par un écrit signé par les personnes dûment habilitées par chaque Partie, et constituant un avenant aux présentes.

13.8. En cas de contradiction entre le Bon de commande et les présentes Conditions Générales, l’ordre de priorité entre ces documents sera le suivant : le Bon de commande puis les présentes Conditions Générales.

13.9. Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou, une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

13.10. Au cas où l’une quelconque des stipulations du Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette stipulation sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble du Contrat dont toutes les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une stipulation du Contrat affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite stipulation, une stipulation valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.

14. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

14.1. Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre nonobstant toute règle de conflit de loi qui pourrait être applicable.

14.2. Tous litiges susceptibles de survenir entre les Parties concernant l’interprétation, l’exécution ou les suites du Contrat devront être portés devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.

PARTIE IV - LA REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES

1. ACCEPTATION DES CGV / PROCESSUS DE COMMANDE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tous les services, tels que décrits par l’article 2 des CGV, réalisés par LA SOCIÉTÉ EASY SERVICE INFORMATIQUE, Société à responsabilité limitée, au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé 4, rue Galvani – 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 441 044 047, (ci-après la/une « Société ou Partie ») au profit du client (ci-après le/une « Client ou Partie »).

Les caractéristiques du site dont le CLIENT confie la réalisation à la SOCIETE (ci-après le « Site ») sont décrites par un devis établi par la Société et tenant compte des demandes du CLIENT (ci-après le « Devis »).

L'acceptation du Devis par le CLIENT emporte de plein droit adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux CGV et rend inapplicable, sans exception, toute dérogation aux CGV, écrite ou orale, à moins qu’elle n’ait été préalablement et expressément acceptée par écrit par la SOCIETE.

Il est précisé que le Devis établi par la Société est valable pendant une période de 2 mois à compter de sa date d'établissement.

Si le CLIENT accepte le devis et souhaite donc que la Société réalise les services qui y sont décrits, ledit devis devra être adressé à la Société par tout moyen adapté, recouvert du cachet du CLIENT et de la signature d'un représentant du CLIENT dûment habilité à l’effet de contracter avec la Société à ce titre, avant le terme de la période évoquée ci-dessus. La commande portant sur la réalisation des services concernés est ferme et définitive à compter de la réception par la Société du Devis accepté par le CLIENT (ci-après la « Date d’entrée en vigueur du Contrat »). Le contrat entre la SOCIETE et le CLIENT portant sur la réalisation des services concernés est constitué ensemble par le Devis accepté et les CGV (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction entre les stipulations du Devis accepté et celles des CGV, celles du Devis prévaudront.

2. SERVICES

2.1 Réalisation du Site Internet

La SOCIETE réalisera le Site (arborescence, index, le cas échéant charte graphique,…) conformément aux spécifications indiquées par le Devis. En tout état de cause, sauf stipulations contraires indiquées par le Devis, c’est le CLIENT qui fournira l’ensemble des contenus destinées à apparaître sur le Site, de quelque type que ce soit, tels que, par exemples, les textes, photographies, logos, sons, etc.

Au terme de la réalisation du Site par la SOCIETE, les Parties effectueront ensemble un contrôle de conformité du Site aux spécifications du Devis qui donnera lieu à la signature par les Parties d’un procès-verbal de réception définitive (ci-après le

« Procès-verbal de réception définitive »). Il est à ce titre entendu que l’assistance et/ou la maintenance corrective apportée par la SOCIETE afin que le Site soit conforme aux spécifications du Devis sont comprises dans le prix afférent à la réalisation du Site (cf. article 3.1 du Contrat).

2.2 Services optionnels

2.2.1 Réservation/gestion de noms de domaine : si le CLIENT le souhaite, la SOCIETE réservera et/ou gérera le(s) nom(s) de domaine choisi(s) par le CLIENT et indiqué(s) par le Devis (ci-après les « Services de gestion de noms de domaine »). La SOCIETE ne jouera à ce titre qu’un rôle de mandataire du CLIENT vis-à-vis de tout prestataire et toute autorité compétente dans l’attribution et la gestion du/des nom(s) de domaine choisi(s) par le CLIENT. Le CLIENT reconnaît et accepte que la SOCIETE n’a aucun pouvoir quant à l’attribution des noms de domaine. En conséquence de quoi, la SOCIETE ne garantit aucunement et n’est pas responsable de l’attribution ou de la non attribution du/des nom(s) de domaine souhaité(s) par le CLIENT, et ce notamment en cas de réservation antérieure par un tiers. Dans le même sens, la SOCIETE ne garantit pas non plus que le(s) nom(s) de domaine attribué(s) au CLIENT ne constitue(nt) pas, notamment, une contrefaçon d’un droit antérieur d’un tiers du nom de domaine concerné. La SOCIETE décline toute responsabilité, de quelque type que ce soit, et vis- à-vis de quiconque, notamment dans l’hypothèse où l’utilisation du/des nom(s) de domaine choisi(s) par le CLIENT serait illicite, et cela à quelque titre que ce soit, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

2.2.2 Hébergement du Site : si le CLIENT le souhaite, la SOCIETE se chargera de l’hébergement du Site, et cela conformément à l’option choisie par le CLIENT et indiquée par le Devis (ci-après les « Services d’hébergement »). Le CLIENT pourra également opter pour les Services d’hébergement postérieurement à la signature du Contrat et après acceptation d’un devis établi par la SOCIETE. Il est entendu entre les Parties que les stipulations du Contrat s’appliqueront également entre la SOCIETE et le CLIENT dans cette dernière hypothèse.

2.2.3 Le services After web : après que le Procès-verbal de réception définitive ait été

signé par les Parties, le CLIENT pourra s’il le souhaite, et en contrepartie d’une rémunération de la SOCIETE (cf. article 3.2 du Contrat), profiter des services After web de la SOCIETE de maintenance et d’assistance du Site (ci-après les « Services After web »). La SOCIETE assurera les Services After web de la manière décrite ci-dessous, à l’exclusion de tout autre type de service de maintenance ou d’assistance :

Au titre de la maintenance corrective, en cas d’anomalie dans le fonctionnement du Site, la SOCIETE fera ses meilleurs efforts pour apporter, à son libre choix, des corrections ou solutions de contournement par des instructions téléphoniques, écrites (par courriel ou télécopie), etc. selon la procédure que la SOCIETE jugera la plus appropriée. En tout état de cause, il sera répondu à toute demande du CLIENT dans les soixante-douze (72) heures à compter de sa réception par la SOCIETE. Selon le degré de gravité de l’anomalie constatée par la SOCIETE, cette dernière fournira alors au CLIENT un délai d’intervention.

Au titre de la maintenance évolutive, le CLIENT s’il le souhaite, pourra demander à la SOCIETE des améliorations et évolutions techniques du Site.

Au titre de l’assistance, la SOCIETE fera ses meilleurs efforts, via un support téléphonique, pour répondre aux questions que se pose le CLIENT relative au fonctionnement du Site.

Ces services de maintenance et d’assistance seront fournis uniquement pendant les heures ouvrables de la SOCIETE à savoir, de 9 heures à 18 heures du lundi au vendredi.

Aux fins des Services After web, seul le référent de la SOCIETE indiqué par le Devis sera autorisé à contacter directement la SOCIETE.

3 REMUNERATION DE LA SOCIETE

3.1 Réalisation du Site

En contrepartie de la réalisation du Site (qui comprend notamment des services d’assistance et de maintenance du Site jusqu’à la signature du Procès-verbal de réception définitive) et du droit d’utilisation non exclusif accordé au CLIENT par la SOCIETE sur les droits de propriété intellectuelle afférents au Site (cf. article 4 ci- dessous), le CLIENT versera à la SOCIÉTÉ la somme indiqué à ce titre par le Devis.

Cette somme sera réglée par le CLIENT à la SOCIETE aux échéances suivantes :

 30% en même temps que la transmission du Devis à la SOCIETE ;

 40% 15 jours après la Date d’entrée en vigueur du Contrat ;

 le solde à la livraison du Site.

Les sommes versées par le CLIENT à la SOCIETE ne sont en aucun cas remboursables et resteront acquises à la SOCIETE au terme du Contrat, quelle que soit la cause dudit terme.

3.2 Services optionnels

Réservation/gestion de noms de domaine : en contrepartie des Services de gestion de noms de domaine, le CLIENT s’engage à verser à la SOCIETE, pour chaque période de douze (12) mois à compter de la Date d’entrée en vigueur du Contrat, le montant indiqué par le Devis à ce titre, étant précisé qu’une facture sera établie par la SOCIETE au début de chaque période de douze (12) mois correspondant audit montant.

Services d’Hébergement : en contrepartie des Services d’hébergement, le CLIENT s’engage à verser à la SOCIETE, pour chaque période de douze (12) mois à compter de la signature du Procès-verbal de réception définitive, le montant indiqué par le Devis à ce titre, étant précisé qu’une facture sera établie par la SOCIETE au début de chaque période de douze (12) mois correspondant audit montant.

Services After web : afin de bénéficier des Services After web, le CLIENT devra acquérir auprès de la SOCIETE des crédits d’heures After web. Il est à ce titre précisé que le temps consacré par la SOCIETE à chaque intervention afférente aux Services After web sera déduit du crédit d’heures du CLIENT, et ce jusqu’à épuisement du crédit d’heure.

***

A moins de conditions contraires expressément convenues entre les Parties, toute somme due par le CLIENT au titre des services visés par l’article 3.2 devra être réglée par virement ou chèque dans un délai de (30) jours calendaires suivant la date d’établissement de la facture indiquant le type de services facturé (Services After web, Services d’Hébergement, etc.). Le compte sur lequel les virements devront être réalisés est le suivant :Banque :Crédit du Nord- Code Banque : 30076 - Code Guichet : 04345 - Compte : 10392200200 Clé Rib : 95

4 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le CLIENT reste l’unique propriétaire de l’ensemble des contenus qu’il fournira destinés à apparaître sur le Site.

A l’exception des contenus du Site fournis par le Client qui resteront la propriété de ce dernier, la SOCIETE reste titulaire des droits de propriété intellectuelle de quelque type que ce soit afférents aux différents éléments constitutifs du Site : en ce compris les logiciels, programmes, progiciels, etc. nécessaires au fonctionnement du Site ainsi que la charte graphique du Site réalisée par la Société, la présentation des écrans, la mise en page du Site, etc. (ci-après les « Eléments du Site »). De fait, la SOCIETE pourra réutiliser les Eléments du Site comme elle le souhaite, en particulier dans le cadre de contrats avec quelque autre client que ce soit, et ce quand bien même les Eléments du Site auraient été créés par la SOCIETE à partir d’un savoir-faire, d’une méthode, d’informations fournis par le CLIENT à la SOCIETE, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

Toutefois, dans la mesure où le Client aura procédé au versement de la totalité de la somme visée par l’article 3.1 ci-dessus, la SOCIETE accorde au CLIENT une licence d’utilisation non exclusive et intransmissible sur les droits de propriété intellectuelle visés ci-dessus. Cette licence est accordée pour la durée d’exploitation du Site par le CLIENT.

5 RESPONSABILITE

La totalité des risques et responsabilités liés aux performances et résultats de l’exploitation du Site est assumée par le CLIENT, la SOCIÉTÉ déclinant toute responsabilité en ce qui concerne tout préjudice direct ou indirect qui pourrait découler d’une telle exploitation par la CLIENT, et notamment résultant des Contenus du Site.

Il appartient au CLIENT et à lui seul d’assurer, sous sa responsabilité, la sauvegarde régulière des données mises en œuvre, directement ou indirectement, via le Site et l'accomplissement de toutes les déclarations légales et réglementaires liées directement ou indirectement à l'application du Contrat, notamment en terme de protection des données personnelles.

La SOCIÉTÉ n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage immatériel et/ou indirect (à savoir, et sans que cette liste soit exhaustive, toutes les pertes de profits, de clientèle, de données, tout préjudice financier, commercial, tout préjudice immatériel, toute altération, totale ou partielle, des transmissions ou des données du CLIENT) au titre du Contrat.

Sans préjudice des stipulations ci-dessus, si la responsabilité de la SOCIÉTÉ est engagée au titre du Contrat, pour quelque cause que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont la SOCIÉTÉ serait redevable, tous préjudices confondus au titre du Contrat, seront limités aux sommes dues par le CLIENT à la SOCIÉTÉ au titre du Contrat lors de l’année civile au cours de laquelle sera survenu l’élément ayant entrainé la responsabilité de la SOCIETE. Il en tout état de cause précisé que la SOCIETE n’est tenue au titre du Contrat qu’à une obligation de moyens et non de résultats.

Sans préjudice des stipulations ci-dessus, le CLIENT ne pourra engager la responsabilité de la SOCIÉTÉ pour tout dommage de quelque type que ce soit, et notamment tout dommage direct ou indirect, au titre du Contrat, que dans un délai d’un

(1) an à compter de la survenance du dommage en question.

6 DUREE

6.1 Réalisation du Site

Les services afférents à la réalisation du Site débuteront à la Date d’entrée en vigueur du Contrat et se termineront au jour de la signature du Procès-verbal de réception définitive.

6.2 Services d’Hébergement

Les Services d’Hébergement sont fournis pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de signature du Procès-verbal de réception définitive. Les Services d’Hébergement sont tacitement reconductibles pour des périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, au moins trois (3) avant la fin de chaque période annuelle, en ce compris la première.

6.3 Services After web

Les Services After web seront susceptibles de débuter à compter de la signature du Procès-verbal de réception définitive dès lors que le CLIENT aura acquis auprès de la SOCIETE des crédits d’heures After web et se termineront au moment de l’épuisement desdits crédits d’heures After web.

6.4 Services de gestion de noms de domaine

Les Services de gestion de noms de domaine sont fournis pour une durée de douze

(12) mois à compter de la Date d’entrée vigueur du Contrat. Les Services de gestion de nom de domaine sont tacitement reconductibles pour des périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, au moins trois (3) avant la fin de chaque période annuelle, en ce compris la première.

7 COLLABORATION DU CLIENT

La bonne exécution des services de la SOCIÉTÉ au titre du Contrat est subordonnée à la collaboration active du CLIENT. A ce titre, le CLIENT notamment d’une part, répondra dans les meilleurs délais aux questions de la SOCIÉTÉ nécessaires à l’exécution de ses services et d’autre part, validera et acceptera les différentes étapes de la réalisation du Site dans les délais précisés par la SOCIÉTÉ. Pour sa part, la SOCIÉTÉ fera ses meilleurs efforts pour prendre en considération, dans le cadre de ce qui a été défini dans le Devis, les demandes et remarques du CLIENT afférentes à la réalisation du Site.

8 COMMUNICATION REALISEE PAR LA SOCIÉTÉ

La SOCIÉTÉ aura la possibilité (i) de mentionner le CLIENT (en utilisant son nom et/ou sa marque/logo et/ou des captures/reproductions d’écran des pages du Site) (ii) d'évoquer la relation d'affaires entre la SOCIÉTÉ et le CLIENT (iii) de décrire de façon générale l’ensemble des services réalisés par la SOCIÉTÉ pour le compte du CLIENT, et ce dans ses documents promotionnels/commerciaux à destination de clients et/ou de prospects, sur son site Internet ainsi que lors d'interventions/présentations publiques.

9 CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer et/ou communiquer à tout tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations techniques, juridiques, commerciales, etc. propres à l’autre Partie et qu’elle aura reçues de l’autre Partie et/ou auxquelles elle aura eu accès à l’occasion de l’exécution du Contrat (ci- après les « Informations ») et à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de ce dernier.

Chaque Partie prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations. Chaque Partie s’engage à traiter ces Informations avec le même degré de protection que celui qu'elle met en œuvre pour protéger ses propres informations confidentielles contre toute divulgation à un tiers, lequel ne saurait en aucun cas être inférieur à un strict devoir de précaution.

Chaque Partie s'engage à ne communiquer les Informations qu’aux membres de son personnel ayant strictement besoin d'en connaître dans le cadre de l’exécution du Contrat et à prendre les mesures écrites nécessaires pour faire respecter les termes du présent article par ces derniers.

Les informations visées à l’article 9 du Contrat ne sont pas considérées comme étant confidentielles.

Les obligations susvisées persisteront pendant toute la durée du présent contrat ainsi qu’après son expiration ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée de dix (10) ans.

10 DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut total ou partiel d’un paiement à son échéance, la SOCIÉTÉ se réserve le droit, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit du CLIENT (i) de suspendre l’exécution de tous services au titre du Contrat (et à ce titre notamment les Services d’hébergement, etc.), (ii) d’appliquer des pénalités de retard de paiement d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et (iii) de rendre exigible le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le CLIENT à la SOCIÉTÉ. En tout état de cause, si, dans les dix (10) jours suivant l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les sommes dues la SOCIÉTÉ sont toujours en tout ou partie impayées, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de résilier le Contrat sans formalité, ni préavis, ni indemnité au profit du CLIENT. Il est entendu que tous frais de recouvrement devant être engagés par la SOCIÉTÉ sont à la charge du CLIENT.

11 STIPULATIONS DIVERSES

Les Parties ne seront en aucun cas responsables, l’une envers l’autre, de toute inexécution partielle ou totale de leurs obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure, telle que cette notion sera définie par la jurisprudence au moment de la survenance des faits. En cas de survenance d’un tel évènement de force majeure, la Partie affectée devra en avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf décision contraire entre les Parties, les obligations de chaque Partie seront suspendues à compter de cette notification. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois suivant cette notification, chaque Partie pourra librement mettre un terme au Contrat par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Si la SOCIETE le souhaite, le CLIENT devra faire apparaître sur le Site (i) la mention suivante : Site créé par Easy Service Informatique ainsi (ii) qu’un lien vers le site Internet de la SOCIETE xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

La SOCIÉTÉ pourra librement sous-traiter à tout tiers tout ou partie de ses services au titre du Contrat, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

Pour l’exécution du Contrat, chaque Partie fait élection de domicile en l’adresse de son siège social indiquée en tête des CGV (pour la Société) et sur le Devis (pour le Client). Tout changement de domicile par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de contradiction entre les stipulations du Contrat et du Devis, celles du Devis prévaudront.

Le Contrat traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties relatif à l’objet des présentes. Il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, documents, remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature relatifs au même objet.

Toute modification de l’une quelconque des clauses ou stipulations du Contrat devra être constatée par un écrit signé par les personnes dûment habilitées par chaque Partie, et constituant un avenant aux présentes.

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou, une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

Au cas où l’une quelconque des stipulations du Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette stipulation sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble du Contrat dont toutes les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une stipulation du Contrat affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite stipulation, une stipulation valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.

12 DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre nonobstant toute règle de conflit de loi qui pourrait être applicable.

Tous litiges susceptibles de survenir entre les Parties concernant l’interprétation, l’exécution ou les suites du Contrat devront être portés devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.