Convention financière en matière de préservation et valorisation du patrimoine

Convention financière en matière de préservation et valorisation du patrimoine

Entre :

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA), représentée par son Président dûment habilité à cet effet par la délibération de la Commission permanente de la CeA du 19 avril 2021,

ci-après dénommée « La Collectivité européenne d’Alsace» ou « CeA »,

Et

La communauté de communes de Hanau – La Petite-Pierre représentée par Xxxxxxx XXXXXX, Président de la communauté de communes de Hanau – La Petite-Pierre,

ci-après dénommée « le bénéficiaire ».

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-4 et L 1111-10 qui autorisent la Collectivité européenne d’Alsace à soutenir des projets présentant un intérêt culturel et touristique pour son territoire, ainsi qu’à contribuer au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements,

Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 24 juin 2019 approuvant l’instauration du fonds pour le patrimoine emblématique de l’Alsace,

Vu la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, et notamment son article 10, lequel prévoit que la Collectivité européenne d’Alsace est substituée, à compter de sa création, aux anciens départements du Bas-Rhin et du Haut- Rhin dans tous leurs droits et obligations, et donc dans toutes leurs délibérations,

Vu le règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d’Alsace,

Vu la demande de subvention présentée par la communauté de communes de Hanau – La Petite-Pierre le 21/12/2020,

Préambule

La CeA mène une politique active de préservation, restauration, valorisation et mise en tourisme du patrimoine, porteur de l’identité alsacienne et de l’attractivité du territoire, et au service de la marque Alsace.

En plus de l’ingénierie, du soutien administratif et opérationnel apportés aux porteurs de projets par le service du patrimoine, la CeA met également en place les aides financières nécessaires à la préservation et à la valorisation du patrimoine.

Le Conseil départemental du Bas-Rhin a ainsi décidé, lors de sa séance du 24 juin 2019, de créer un fonds spécifique pour éviter que le « Patrimoine emblématique de l’Alsace » situé sur le territoire du Bas-Rhin ne disparaisse et que l’Alsace ne perde ses spécificités architecturales.

• Pour les travaux d’urgence sur le patrimoine en péril imminent ou dangereux pour le public : taux de subvention de 25 % maximum, avec un plafond de subvention de 400 000 €.

• Pour les travaux non urgents concernant le patrimoine emblématique de l’Alsace : taux de subvention de 20 % maximum, avec un plafond de subvention de 100 000 €.

La communauté de communes Hanau – La Petite-Pierre poursuit les travaux de sécurisation du château de Lichtenberg, classé au titre des Monuments historiques, et centre d’interprétation du patrimoine.

La 3e phase du projet consiste en la mise en sécurité et en la restauration du Pont haut et du mur de soutènement de la rampe d’accès. Les remparts seront également dévégétalisés.

La CeA et la communauté de communes Hanau – La Petite-Pierre partagent des objectifs communs et décident de collaborer pour la conservation, l’entretien et la valorisation de ce patrimoine emblématique de l’Alsace.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La CeA s'engage à apporter une aide financière pour des travaux de restauration du château de la Petite-Pierre (phase 3), que le bénéficiaire s'engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité.

La subvention de la CeA devra uniquement être employée pour réaliser les travaux précités. La CeA n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties et prendra fin avec le versement du solde de la subvention ou les éventuels reversements des indus.

Article 3 : Détermination du montant éligible et de la subvention de la CeA

La CeA alloue une subvention d’un montant maximal de 85 150 €, équivalent à 20 % du montant total estimé des coûts éligibles du programme d’investissement objet de la présente convention (soit 425 751,47 €). Le montant notifié de la subvention constitue un plafond non susceptible de révision.

Article 4 : Modalités de versement de la subvention financière

Le montant de subvention versé est calculé au prorata de la réalisation effective de l’opération.

Ce versement s’opèrera de la manière suivante :

- un ou plusieurs acomptes,

- puis le solde,

dans les conditions définies ci-dessous.

Dans la mesure où la nature des travaux éligibles implique que le soutien de la CeA puisse être versé périodiquement, en tenant compte de l’avancée réelle des travaux et des dépenses supportées par le bénéficiaire, et par dérogation à l’article 5b du règlement budgétaire et financier de la CeA, le montant des acomptes et du solde est calculé en multipliant le montant des dépenses éligibles certifiées par le taux de subvention de la CeA indiqué à l’article 3, déduction faite des acomptes déjà versés le cas échéant.

4.1 Les versements sont effectués sur production :

- d’états récapitulatifs des dépenses certifiés exacts par le responsable légal et par le payeur public,

- d’une copie des factures ou des justificatifs de dépenses équivalents.

Le décompte général et définitif est transmis par le bénéficiaire dès qu’il en dispose.

4.2 La demande de solde est accompagnée d’un bilan financier, certifié exact selon les modalités mentionnées au paragraphe 4.1, équilibré en dépenses et en recettes.

4.3 Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à fournir des éléments quantitatifs et qualitatifs sur le projet d’investissement objet de la présente subvention, afin d’évaluer l’action de la communauté de communes et sa contribution à la préservation et la valorisation du patrimoine, à la demande de la CeA.

Article 5 : Obligations à la charge du bénéficiaire de l’aide financière

Le bénéficiaire s'engage :

- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’objet défini à l’article 1er ;

- à ne pas reverser ou employer tout ou partie de l’aide financière au bénéfice d’une autre personne juridique ;

- à faciliter le contrôle par les services de la CeA de la réalisation de l’objet défini à l’article 1er, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ;

- à poursuivre l’ouverture du site au public.

Article 6 : Information et communication

Sous peine d’interruption et/ou de reversement de tout ou partie de la subvention accordée, le bénéficiaire doit impérativement mettre en évidence l'existence d'un concours financier de la Collectivité européenne d’Alsace selon les moyens de communication dont il dispose, notamment des articles de presse, des documents promotionnels, des plaquettes d'information, des bulletins d’information locale, des affichages appropriés, des annonces dans les médias audiovisuels, des informations sur le site web du bénéficiaire, des messages sur les réseaux sociaux… Cette obligation d'information se traduira également, sur les panneaux de chantier, par la présence du logo de la Collectivité européenne d’Alsace (disponible sur demande) et la mention de la subvention attribuée par la Collectivité européenne d’Alsace. De manière générale, le bénéficiaire devra respecter les obligations en terme d’affichage telles qu’elles résultent des articles L 1111-11 et D 1111-8 du code général des collectivités territoriales.

Plus précisément concernant l'organisation de manifestations publiques (conférence de presse, inauguration, visite de chantier, première pierre…), le bénéficiaire devra systématiquement, d'une part faire apparaître le concours de la Collectivité européenne d’Alsace sur tous les supports de communication utilisés (courriers, cartons d'invitation…) et d'autre part adresser une invitation à la Collectivité européenne d’Alsace pour la manifestation en question au moins

15 jours avant qu'elle ait lieu. Tout manquement à ces règles pourra faire l'objet d'une demande de reversement de tout ou partie de la subvention allouée.

Le contrôle du respect de ces règles se fait à l'occasion de visites sur place, lors des demandes de versement (acompte ou solde) et / ou par l'envoi de tout document justifiant le respect des obligations (photos, invitation, brochures…).

Article 7 : Interruption et reversement de l’aide financière

Après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire, le défaut total ou partiel du respect des clauses stipulées de la présente convention par le bénéficiaire pourra, quelle que soit la cause, avoir pour effets :

- l'interruption du versement de l'aide financière de la CeA,

- la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués,

La CeA en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cependant, aucune diminution ou suspension du versement de la subvention ne pourra être opérée sans que le bénéficiaire n’ait été mis en demeure, par la CeA, par lettre recommandée

avec accusé de réception, de se conformer à ses obligations ou, à défaut, de présenter ses observations, dans un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours.

Article 8 : Résiliation

8.1 En cas de non-respect, par l'une des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.

8.2 Pour la préservation de l’intérêt général, la CeA peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention et en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la présente convention prend fin un mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée.

8.3 En cas de résiliation, la subvention de la CeA sera versée au prorata des travaux effectivement réalisés.

Article 9 : Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la CeA et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.

Article 10 : Responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de la CeA ne pourra être recherchée à raison du projet défini à l’article 1er, lequel relève du seul bénéficiaire à qui il appartient de souscrire les assurances adéquates.

Article 11 : Application supplétive du règlement financier de la CeA

En l’absence de dispositions spécifiques dérogatoires définies par la présente convention, les relations entre les parties sont régies par toutes les règles figurant dans la 3ème partie du règlement budgétaire et financier de la CeA lesquelles s’appliquent à la subvention octroyée par la CeA au projet mentionné à l’article 1er.

Article 12 : Règlement des litiges

Pour tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Strasbourg, mais uniquement après échec d’une tentative de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à 1 mois et supérieure à 3 mois.

Fait à Strasbourg, le

Pour la Collectivité européenne d’Alsace,

Le Président

M. Xxxxxxxx XXXXXX

Pour la communauté de communes Hanau – La Petite-Pierre,

4/4

Le Président

M. Xxxxxxx XXXXXX