CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LIBRE

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LIBRE

PREAMBULE

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil).

Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.

DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES

"Nous", "le loueur" désigne la société individuel, Xxxxx XXXXXXXX, enseigne Buggy Vasion, dont le siège social est situé Béral 47500 CONDEZAYGUES.

"Vous", "le Locataire" désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.

"Le véhicule" désigne le buggy que nous vous louons pour la durée convenue du Contrat de Location. "Dommages" : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule hors bris de glace et crevaison des pneumatiques.

"Vol" : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.

Un Buggy implique les mêmes contraintes qu'une voiture. Le locataire doit donc respecter le code de la route et toute interdiction indiquée. Xxxxx XXXXXXXX, enseigne Buggy Vasion décline toute responsabilité en cas d'infraction commise par le conducteur du buggy durant la location.

CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l'établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location tel qu'indiqué.

Tout conducteur doit être âgé d'au moins 21 ans et titulaire d'un permis de conduire, en cours de validité, depuis au moins 12 mois.

Par dérogation à ce qui précède, le loueur pourra louer le buggy à un conducteur âgé d'au moins 18 ans et titulaire depuis au moins un jour franc d'un permis de conduire, en cours de validité, obtenu dans le cadre de l'Apprentissage Anticipée de la Conduite et le justifiant (notamment par la présentation de son livret de conduite accompagnée).

LE VEHICULE

Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ du loueur, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location.

Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.

Vous vous engagez à utiliser le véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la Route et l'utiliser conformément à sa destination.

Dans le cas où les conditions d'utilisation du véhicule loué relèvent d'une réglementation spécifique, vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du contrat. De plus, toute infraction à cette réglementation oblige le Locataire à indemniser le Loueur de tout préjudice que ce dernier pourrait subir.

Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment :

- pour être reloué ;

- pour le transport de personnes à titre onéreux ;

- pour le transport d'un nombre de personnes supérieures à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;

- pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;

- pour donner des cours de conduite ;

- pour pousser ou tirer un autre véhicule ;

- pour commettre une infraction intentionnelle.

- pour rouler sur autoroute

Les bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé. Vous ne devez jamais laisser le buggy inoccupé avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.

En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au Loueur, dans la demi-journée, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule.

ENTRETIEN / PROBLEME MECANIQUE

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence. Le loueur devra être immédiatement prévenu.

Aucunes réparations ou modifications ne devra être entreprissent par le Locataire.

Le véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale.

DUREE DE LA LOCATION

Le locataire s'engage à restituer le véhicule au Loueur à la date prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l'heure de mise à disposition du véhicule, mais vous bénéficiez toutefois d'une tolérance de 29 minutes à la fin de la location avant qu'une nouvelle période de 24heures soit appliquée.

Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra :

- de vous rendre, avec le véhicule chez le loueur ;

- d'effectuer un contrôle du véhicule avec le loueur

- de régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du contrat échu ;

- et de signer un nouveau contrat.

Le renouvellement d'un contrat est strictement soumis aux stipulations qui précèdent. De plus, le non respect par le Locataire de ces stipulations le rendra automatiquement redevable vis-à-vis du Loueur d'une astreinte conventionnelle de cinquante (50) euro TTC par jour de conservation du véhicule au-delà de la date d'échéance du contrat, en plus du coût de la location et sans préjudice, pour le Loueur, de toute action civile et/ou pénale qui lui serait ouverte sur le fondement de la non restitution du véhicule.

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur. Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule.

Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location.

ATTENTION : Seule la prise de possession du véhicule, des documents et des clefs par le Loueur, aux heures d'ouverture, permet de mettre fin au contrat de location.

Rappel : votre responsabilité est engagée jusqu'à la fin du contrat de location.

Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

PAIEMENT

Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location.

Le coût estimé de la location, des options éventuelles est payable d'avance. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat ; les éventuels coûts d'options complémentaires acceptées par le locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties et assurances complémentaires souscrites.

Le paiement de la location se fera au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule. En cas de réservation à l'avance, celle-ci deviendra effective après un versement d'acompte par chèque ou virement bancaire égal à 25% de la location.

Caution : Lors de la mise à disposition du buggy, une caution de la valeur à neuf de celui-ci sera demandée au Locataire, sous forme d'un chèque de banque libellé au nom du Loueur.

Le locataire accepte expressément que :

- le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit.

- le Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location.

Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée...). Toute modification de ces conditions entraînera l'application d'un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions. Le véhicule vous est fourni propre et avec le plein de carburant. Vous devez le restituer dans le même état. A défaut le nombre de litres de carburant manquant vous sera facturé ainsi que le nettoyage, s'il y a lieu.

Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci- dessous) et ceci à hauteur du préjudice subi. En l'absence de dommage et/ou de vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location, sous réserve du délai d'encaissement de 21jours pour les chèques.

RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE LOUE OU DE VOL

Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde.

En cas d'accident, avec ou sans tiers identifié, vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile et le remettre dans un délai n'excédant pas la demi-journée à Xxxxx XXXXXXXX, enseigne Buggy Vasion. Dans le cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d'assurance adverse, alors vous seriez redevable des frais de traitement de dossier.

En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, vous devrez indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par voie d'expert du coût prévisible des réparations, ou valeur vénale du véhicule, le cas échéant, frais d'immobilisation, frais de dossier...).

ASSURANCES ASSISTANCE

Tous nos véhicules sont couverts par une police "Responsabilité Civile et individuelle conducteur", souscrite auprès de COVEA FLEET 000 xxx Xxxxx Xxxxxxxx

00000 Xx Xxxx xxxxx 00

Condezaygues,

Le…………………………………………………

« J’ai lu et approuvé les présentes conditions générales de locations» + signature