CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
1- DESIGNATION ET LOCALISATION DU BIEN IMMOBILIER
Immeuble Xx0, xxxxx xxx xxxx-xxx situé 00 xxx xxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX- XXXXXXXXX et cadastré section AR n°906p.
2- DESTINATION ET SITUATION DU BIEN IMMOBILIER
Immeuble à usage de bureaux (surface utile 297 m² environ). Libre de toute occupation ou location.
3- PIECES DEMANDEES POUR ETRE ADMIS A EFFECTUER UNE OFFRE.
Les candidats doivent faire référence à leurs partenaires et conseils éventuels (banques, notaires, avocats…) et doivent produire à l’occasion de leur réponse, les éléments d’information suivants :
Si personne physique :
Nom, prénoms (dans l’ordre de l’état civil), adresse, date et lieu de naissance, situation matrimoniale,
Si personne mariée : régime matrimonial, le cas échéant date du contrat de mariage et nom et adresse du Notaire rédacteur ayant reçu ce contrat de mariage,
Si personne en PACS : date du PACS et désignation du Tribunal ayant reçu la PACS,
Si personne protégée : nature de la protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) et copie du jugement de placement sous protection.
Si société ou autre personne morale :
nom du (ou des) dirigeant, du (ou des) représentant légal, ou de la (ou des) personne dûment habilitée,
dénomination, capital social, siège social, coordonnées,
statuts à jour certifiés conformes par le candidat acquéreur,
une copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le candidat acquéreur et signataire de la lettre d'offre. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d'engager valablement le candidat acquéreur. Le défaut de justification et de capacité du signataire peut constituer un motif d'irrecevabilité de l'offre,
surface financière : chiffre d'affaires global HT pour chacune des trois dernières années. Eventuellement, part du chiffre d’affaires concernant les activités liées au secteur de l’immobilier,
savoir-faire et expérience professionnels : présentation d'une liste des opérations auxquelles le candidat, le cas échéant, a concouru au cours des cinq dernières années, en précisant leur nature, leur montant, les moyens mis en œuvre, les destinations publiques ou privées des opérations réalisées,
extrait, de moins d'un mois, de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou équivalent,
déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos,
si le candidat appartient à un groupe : nom du groupe.
Pour les candidats étrangers :
documents équivalents à ceux décrits ci-dessus,
un avis juridique (Legal Opinion) en Français attestant que le signataire de l'offre ferme dispose des pouvoirs lui permettant d'engager valablement la société étrangère ; un avis juridique non satisfaisant peut motiver l'irrecevabilité de l'offre ferme.
Une copie des pièces d’identités sera à produire le jour de la visite, votre agrément vous donnant la capacité d’enchérir vous sera alors remis. Les autres pièces devront être transmises au plus tard dans un délai de 8 jours après la clôture des enchères sous peine de rejet de votre offre.
4- DELAI DE VALIDITE DE L’OFFRE FORMULEE PAR LE CANDIDAT
L'offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée jusqu'à la date de réception, par le candidat, d'une lettre de la collectivité, envoyée avec accusé de réception, l'informant de la suite donnée à son offre.
5- CONDITIONS ET MODALITES D’ACCEPTATION DE L’OFFRE
A la clôture de la période d’enchères, le choix de l’acquéreur s’effectuera sur la base des critères suivants :
Montant financier de l’offre de prix,
Respect du prix de réserve équivalent à l’avis du service France Domaine
Modalités précises et détaillées du plan de financement,
Délai possible de réalisation de la transaction,
Projet de l’acquéreur
Si votre offre est acceptée, vous recevrez un accord de principe par courrier sous 15 jours à compter de la clôture des enchères.
Cependant, la vente ne deviendra parfaite qu’après approbation du Conseil Municipal autorisant le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié.
6 – REDACTION DE LA PROMESSE DE VENTE ET DE L’ACTE DE VENTE
L’acquéreur accepte que le notaire rédacteur de la promesse de vente et de l’acte de vente soit Maître Xxxx-Xxxxxx XXXXXXX, notaire à Xxxxx-Xxxxxxxxx (00000), sise 000, xxxxxx Xxxx Xxxxxx .
Nonobstant cette acceptation, l’acquéreur peut demander que Maître AGUESSY soit assistée d’un second notaire choisi par l’acquéreur.
7– MODE DE PAIEMENT DU PRIX
Le paiement doit être effectué comptant en totalité le jour de la réalisation de l'acte authentique.
Aucun paiement à terme, en totalité ou en partie ne sera accepté par la commune.
Le prix d’acquisition est payé, le jour de la signature de l’acte de vente, au moyen d'un virement bancaire sur le compte du notaire.
A défaut du versement du prix, il sera fait application des dispositions de la promesse.
8– INDEMNITE D’IMMOBILISATION
L’indemnité d’immobilisation sera égale à 5% du montant de l’offre du candidat. Le versement de cette indemnité devra être effectué par celui-ci, à titre de garantie et de clause pénale, au comptant et en totalité, le jour de signature de la promesse de vente (quittance en sera donnée dans la promesse de vente).
9 – FRAIS A PAYER EN SUS DU PRIX
Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l’acte de vente, toutes taxes, droits d'enregistrement, tous frais et contribution de sécurité immobilière se rapportant à la vente.Le candidat fait son affaire personnelle des émoluments du notaire (ou des notaires) et des honoraires de ses conseils.