Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1) Définitions

1.1 Aux fins des présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après les “Conditions Générales de Vente”), les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

“SATECH” : Satech Safety Technology, Société par action simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le siège social est sis ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇, immatriculée sous le numéro 514 896 893 RCS LYON ;

“Client” : toute société, ou entité qui achète les produits de SATECH auprès de cette dernière en qualité de professionnel ;

“Produits” : les biens fabriqués et/ou assemblés et vendus par SATECH ;

“Commande(s)” : toute proposition d’achat de Produits transmise par le Client à SATECH exclusivement par courrier électronique ;

“Vente(s)” : toute vente conclue entre SATECH et le Client suite à la réception par le Client de l’acceptation écrite de la Commande de la part de SATECH dans les conditions prévues à l’article 3.2 des présentes ;

“Marques” : toutes les marques dont SATECH est propriétaire ou titulaire d’une licence en ce inclus notamment la marque « SATECH SAFETY TECHNOLOGY » ; “Droits de Propriété Intellectuelle” : tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de SATECH, y compris notamment les droits relatifs aux brevets d’invention, dessins et modèles, marques et savoir-faire, spécifications techniques et données, que ces droits aient été enregistrés ou non.

2) Champs d’application

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre SATECH et le Client. Elles sont communiquées au Client préalablement à la formation du contrat. Les présentes Conditions Générales de ▇▇▇▇▇ s’appliquent à toutes les Ventes de Produits à des Clients. En cas de contradiction entre les conditions des présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières de vente, les conditions particulières de vente priment. En aucun cas, SATECH ne sera liée par les conditions générales d’achat du Client (ci-après désignées les “CGA”), sans l’accord écrit préalable de SATECH, peu important que le Client y fasse référence ou qu’elles soient jointes aux Commandes ou dans tout autre document émanant du Client. Le silence de SATECH ne vaut pas acceptation des CGA.

2.2 SATECH se réserve le droit d’effectuer des ajouts, de modifier ou de supprimer toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente. Ces ajouts, modifications ou suppressions seront applicables de plein droit à toutes les Ventes conclues après expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification par SATECH au Client des nouvelles Conditions Générales de Vente applicables.

3) Commandes et Ventes

3.1 Le Client devra adresser à SATECH par courrier électronique des Commandes détaillées contenant la description des Produits, la quantité requise, le prix, les conditions de paiement et les conditions de livraison.

3.2 La Vente est réputée conclue : (I) dès réception par le Client de la confirmation écrite de SATECH dans les mêmes conditions que la Commande ; (II) si la Confirmation écrite de SATECH comprend des conditions différentes de celles prévues dans la Commande mais ne fait l’objet d’aucune contestation écrite du Client dans les 2 jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation écrite de la Commande pour les Produits standards en stock, ou dans les 5 jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation écrite de la Commande pour les Produits hors stock ou sur mesure ; (III) en l’absence de confirmation écrite de la Commande par ▇▇▇▇▇▇, dès réception des Produits par le Client.

3.3 Les Commandes acceptées par ▇▇▇▇▇▇ ne pourront être annulées par le Client sans l’accord écrit de SATECH.

3.4 Si le Client modifie une Commande après la conclusion de la Vente mais avant l’expédition des Produits par SATECH, un supplément forfaitaire de 50 € HT sera appliqué pour chaque Produit modifié et/ou ajouté.

4) Prix des Produits

4.1 Sauf conditions particulières de vente, les prix des Produits sont ceux indiqués dans le catalogue des prix de SATECH au jour de la passation de la Commande par le Client. Sauf accord écrit contraire entre les Parties, ces prix s’entendent départ usine et hors TVA Ces prix sont exprimés en euros. Les coûts additionnels d’emballage, d’expédition et de transport sont communiqués au Client préalablement à sa Commande.

4.2 SATECH conservera la propriété des Produits jusqu’au règlement intégral de leur prix. En cas de défaut de paiement à son échéance, ▇▇▇▇▇▇ pourra revendiquer les Produits et résilier la Vente. Le Client devra prendre toutes les mesures requises par les réglementations locales pour rendre cette clause de réserve de propriété valable et opposable aux tiers, y compris en l’inscrivant dans tout registre approprié lorsque cela est requis localement. Les Produits livrés et non payés pourront être revendiqués même en cas de procédure collective dans les conditions des articles L 624-16 et 18 du Code de commerce. Le report du transfert de la propriété des Produits est sans incidence sur le transfert des risques afférents aux Produits.

4.3 SATECH se réserve le droit de modifier unilatéralement, sans préavis et avec effet immédiat, les prix indiqués dans son catalogue de prix au cas où l’ajustement serait dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (à titre d’exemple uniquement : une augmentation du prix des matières premières et des coûts de main-d’œuvre ou des variations des taux de change). Dans cette hypothèse, le nouveau prix sera communiqué au jour de son entrée en vigueur au Client et est donc applicable à toutes Commandes reçues dès le jour suivant sa modification. Dans tous les autres cas de modification, le nouveau prix s’appliquera à toutes les Commandes reçues par ▇▇▇▇▇▇ à partir du trentième jour suivant la date à laquelle ces modifications auront été notifiées au Client.

5) Transfert des risques et délais de livraison

5.1 Sauf accord écrit contraire entre les Parties, la livraison des Produits se fera en « DAP (Incoterms®2020) avec débit sur facture » mais le coût du transport des Produits est intégralement pris en charge par le Client. SATECH organise le transport des Produits.

5.2 Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des conditions déterminantes du consentement du Client au sens de l’article 1130 du Code civil ; en tout état de cause, ces délais indicatifs de livraison n’incluent pas les délais de transport. Si le délai indicatif de livraison n’a pas été indiqué dans la Commande, la Commande sera livrée dans un délai indicatif de 60 jours à compter du premier jour ouvrable suivant la confirmation de chaque Commande.

5.3 Nonobstant les dispositions de l’article 5.2 ci-dessus, ▇▇▇▇▇▇ ne saurait être tenue pour responsable des retards ou de la non-livraison des Produits dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que, à titre purement indicatif et sans exhaustivité :

a) La transmission par le Client d’informations inadéquates, inexactes ou des retards du Client dans la transmission à SATECH des informations ou des données nécessaires à l’expédition des Produits ;

b) Des grèves partielles ou totales, des inondations, des incendies, des coupures d’électricité, des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, des catastrophes naturelles, des mesures imposées par les autorités publiques y compris les mesures de fermeture administrative imposée et/ou de confinement, des perturbations ou interruptions des transports, des émeutes, des guerres, des attentats terroristes et tout autre cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

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5.4 La survenance de l’un des cas précités ne donnera pas le droit au Client d’exiger des une quelconque indemnité ou pénalité de retard.

5.5 Dans de telles circonstances, la Partie constatant l’événement préviendra l’autre, par courrier électronique, dans les 2 jours ouvrés de la date de survenance de l’événement, de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifiera auprès de celle-ci.

5.6 Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courrier électronique.

5.7 Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, la commande concernée sera purement et simplement résolue.

5.8 Lorsque l’expédition d’une Commande prête à être livrée doit être différée sur demande du Client, SATECH facturera les frais de stockage de la marchandise dans ses entrepôts à compter du 7ème jour où le dépôt a commencé. Les risques liés au stockage des marchandises sont transférés au client à partir du moment où les marchandises sont placées dans les entrepôts.

6) Règlements

6.1 La facture, comprenant les mentions obligatoires de l’article L.441-9 du Code de commerce, sera émise par SATECH dès la livraison des Produits. ▇▇▇▇▇▇ se réserve le droit d’exiger et de facturer le paiement d’un acompte au moment de l’acceptation de la Commande.

6.2 Les règlements devront être effectués conformément au délai de paiement convenu.

6.3 A défaut de paiement à échéance des sommes dues, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

6.4 En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l’égard de ▇▇▇▇▇▇, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

6.5 Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, ▇▇▇▇▇▇ se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

6.6 Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont exigibles de plein droit sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

6.7 Tout paiement fait à ▇▇▇▇▇▇ s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

6.8 Tout refus de paiement ou tout retard de paiement de plus de 30 jours donnera le droit à SATECH de suspendre la livraison des Produits et/ou de résilier toutes les Ventes conclues. Cette suspension de la livraison des Produits ou cette résiliation des Ventes ne donnera pas le droit au Client d’exiger des dommages et intérêts.

6.9 Toute réclamation relative aux Produits et/ou à leur livraison ne pourra en aucun cas justifier la suspension ou le retard du paiement des sommes dues.

6.10 En aucun cas les paiements qui sont dus à SATECH ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit préalable de SATECH.

7) Non-conformité

7.1 Toute non-conformité des Produits livrés au Client par rapport à la nature et à la quantité de Produits indiqués dans la Commande, devra être signalée par écrit à SATECH dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison. Si la réclamation n’est pas transmise dans le délai précité, les Produits livrés seront considérés comme conformes à ceux commandés par le Client.

8) Garantie

8.1 Sauf accord contraire écrit entre les Parties, SATECH garantit que les Produits sont exempts de vices/défauts (à l’exclusion des parties des Produits qui ne sont pas fabriquées par SATECH) pendant une période de 2 ans à compter de leur date de livraison au Client. Pour les Produits livrés sous d’autres marques, les conditions de garantie contractuelle de leurs fournisseurs respectifs s’appliqueront.

8.2 La garantie contractuelle ne s’applique pas aux Produits dont les défauts sont dus : (I) à des dommages survenus pendant le transport ; (II) à une utilisation négligente ou incorrecte des Produits ; (III) au non-respect des instructions de SATECH concernant le fonctionnement, l’entretien et la conservation des Produits ; (iv) à des réparations ou modifications effectuées par le Client ou des tiers sans l’autorisation écrite préalable de SATECH.

8.3 Sous réserve que la réclamation du Client soit couverte par la garantie et notifiée dans les délais précisés dans le présent article, ▇▇▇▇▇▇ s’engage, selon son choix, soit à remplacer, soit à réparer chaque Produit (ou partie du Produit) qui présenterait des défauts ou des vices.

8.4 Le Client devra notifier par courrier électronique à SATECH la présence de vices/défauts dans les 15 jours suivant la livraison des Produits en cas de vices/défauts apparents, ou dans les 15 jours suivant leur découverte en cas de vices/défauts cachés, non raisonnablement décelables. En cas de dommages causés lors du transport ou de colis manquants, ces derniers devront être signalés dans le document de transport, sous réserve d’une réclamation formelle qui devra avoir lieu par courrier recommandé avec avis de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent le jour de la réception des Produits. Les réclamations faites en dehors des délais indiqués dans le présent article sont irrecevables.

8.5 Tout retour d’un Produit doit faire l’objet d’un accord entre le Client et SATECH, concernant les modalités du retour et les coûts afférents. Si, dans le cadre de cette garantie, un Produit ou un composant défectueux du Produit est remplacé, la propriété du Produit ou du composant du Produit remplacé sera cédée à SATECH par le Client.

8.6 En tout état de cause, le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie à l’encontre de ▇▇▇▇▇▇ si le prix des Produits n’a pas été réglé conformément à la date d’échéance et aux modalités de paiement convenues et ce, y compris si le non-respect de la date d’échéance et des modalités de paiement convenues concerne des Produits autres que ceux pour lesquels le Client entend faire valoir la garantie.

8.7 SATECH ne garantit pas la conformité des Produits avec les dispositions légales et réglementations applicables d’Etat non-membres de l’Union Européenne. Aucune autre garantie, expresse ou implicite, telle que, sans que cette liste ne soit limitative, la garantie de bon fonctionnement ou de conformité à un usage particulier, n’est fournie en ce qui concerne les Produits.

8.8 En dehors des stipulations du présent article et sauf en cas de faute grave, ▇▇▇▇▇▇ ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages découlant de et/ou liés à des vices du Produit. En tout état de cause, ▇▇▇▇▇▇ ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit, tels que, à titre d’exemple, les pertes résultant de l’inactivité du Client ou le manque à gagner.

8.9 Dans le cas où le même défaut se reproduirait sur un Produit et serait imputable à la même cause dans un délai de 12 mois à compter de la livraison des Produits au client final et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 24 mois à compter de leur livraison au Client, SATECH indemnisera, dans les limites prévues à l’art.

8.10 Ci-dessous, tous les dommages directs subis par le Client et correctement documentés dans le cadre d’une campagne de rappel des Produits défectueux du

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marché, ainsi que tous les coûts supplémentaires liés à la réparation et au remplacement des Produits, à condition que le Client ait raisonnablement fait ses meilleurs efforts pour limiter au maximum les pertes que SATECH aurait pu subir. Le Client s’engage à suivre les instructions de SATECH pour le rappel des produits du marché.

8.11 En tout état de cause, le droit à indemnisation du Client sera limité à un montant maximum égal à la valeur des Produits défectueux.

9) Droits de propriété intellectuelle

9.1 SATECH bénéficie d’une licence ou est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur les Produits et les Marques. Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente n’est susceptible d’être interprétée comme octroyant au Client un droit quelconque sur les droits de propriété intellectuelle dont bénéficie ▇▇▇▇▇▇ sur les Produits et les Marques. Le Client s’engage à ne pas accomplir d’acte de contrefaçon de ces droits de propriété intellectuelle.

9.2 Le Client reconnait : (I) que ▇▇▇▇▇▇ est la propriétaire exclusive des Marques ; et déclare (II) s’abstenir d’utiliser et d’enregistrer des marques similaires et/ou pouvant prêter à confusion avec les Marques ; (III) utiliser les Marques exclusivement en conformité avec les instructions de ▇▇▇▇▇▇ et uniquement aux fins énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

10) Clause résolutoire

10.1 Conformément aux articles 1225 et suivant du Code civil, en cas de manquement aux obligations contractuelles prévues par les articles des présentes Conditions Générales de Vente suivants : 4 (Prix des Produits) ; 6 (Règlements) ; et 9 (Droits de propriété intellectuelle), SATECH aura la faculté de résilier chaque Commandes/ Vente à tout moment, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Client et mentionnant expressément son intention d’appliquer la présente clause.

11) Données Personnelles

11.1 En application du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ensemble relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les données à caractère personnel de certains salariés et représentants du Client font l’objet d’un traitement informatique de la part de SATECH, lequel agit en qualité de responsable de traitement.

11.2 SATECH est susceptible de recueillir les données personnelles suivantes d’un salarié ou d’un collaborateur du Client ou du représentant légal du Client (ci-après ensemble désignés le « Personnel du Client ») lors de la passation de commandes : nom, prénom, fonction, e-mail, numéro de téléphone, adresse.

11.3 Les informations que le Personnel du Client communique à SATECH sont indispensables pour la gestion de la commande du Client, leur absence pouvant entraîner l’impossibilité pour le Client de passer commande. Le Personnel du Client s’engage à fournir à SATECH des informations sincères et véritables les concernant.

11.4 SATECH respecte la vie privée des personnes physiques et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles ainsi que sur la protection des données à caractère personnel. Ainsi, les données personnelles transmises sont destinées exclusivement au traitement de la commande, à l’établissement des factures, à la gestion des comptes clients et à la bonne exécution des ventes de Produits.

11.5 ▇▇▇▇▇▇ s’engage à ne collecter les données personnelles que pour les finalités précises, explicites et légitimes susmentionnées et à ne pas les traiter de manière incompatible avec ces dernières.

11.6 Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans leur accord préalable. Les données personnelles ne sont, en tout état de cause, pas transférées ni hors de l’Union Européenne, ni dans les pays considérés par la CNIL comme n’offrant pas un niveau de protection adéquat.

11.7 Ces données font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées par SATECH pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

11.8 En application des dispositions de la Loi Informatique et Liberté, chaque personne concernée dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ceux-ci peuvent exercer ce droit en ligne à tout moment en écrivant au service clients par courrier électronique à l’adresse courriel ci-après « ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇ » ou par voie postale à l’adresse suivante : «▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ».

11.9 En cas de réclamation, les personnes dont les données personnelles sont traitées peuvent saisir la CNIL.

12) Loi applicable et juridiction compétente

12.1 Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent seront régies et interprétées conformément à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12.2 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT DE LYON.

Lieu et date Le Client, pour acceptation