CONDITIONS D’UTILISATION
CONDITIONS D’UTILISATION
Les présentes Conditions d’utilisation ont été mises à jour le 2 avril 2012.
I. PORTÉE DES CONDITIONS D’UTILISATION
I.1. Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tous les documents qu’ils intègrent expressément par renvoi (collectivement les « Conditions d’utilisation » ou les « Conditions »), régissent votre accès et votre utilisation de ces pages Web, les caractéristiques, contenus, plateformes et services que Certn (un groupe de sociétés : Certn (Canada) Inc., Certn (USA) Inc., Certn Operations Ltd., Certn (Australia) Ltd, ci-après dénommées collectivement « Certn »,
« nous », « nos », « notre ») possède et exploite en ligne (ci-après dénommées collectivement le
« « Site Web »).
I.2. Les Conditions constituent l’intégralité de l’accord (l’« Entente ») entre vous (« vous »,
« votre »), d’une part, et Certn ou ses Sociétés affiliées et Filiales d’autre part, concernant votre utilisation de notre Site Web. Aux fins des présentes, le terme « Filiale » désigne toute société par actions ou autre entité commerciale contrôlée directement ou indirectement par le Certn, et le mot « Société affiliée » désigne et inclut toute société par actions ou autre entité commerciale contrôlant directement ou indirectement le Certn, contrôlée par elle ou sous contrôle commun avec elle.
I.3. Le site Web comprend toutes les pages Web et les sites associés liés à Certn.
I.4. Les Conditions régissent la relation entre Certn d’une part et les utilisateurs et visiteurs de notre site Web, y compris ceux qui exigent l’inscription d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe de connexion (« Clients »), ainsi que ceux qui naviguent sans inscription (Visiteurs du site Web) (collectivement appelés « Tous les utilisateurs », « vous », « votre »).
II. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
II.1. Veuillez vous assurer de lire et de comprendre les Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité avant d’utiliser notre site Web ou tout Service sur notre Plateforme.
II.2. EN UTILISANT LE SITE WEB ET NOTRE PLATEFORME, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS D’AVOIR L’ÂGE LÉGAL ET LA CAPACITÉ JURIDIQUE POUR CONCLURE LA PRÉSENTE ENTENTE. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT AVOIR LE POUVOIR D’ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS, QUE CE SOIT PERSONNELLEMENT OU AU NOM D’UNE ENTITÉ QUE VOUS AVEZ INCLUSE DANS VOTRE INSCRIPTION DE COMPTE D’UTILISATEUR. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD, N’UTILISEZ PAS NOTRE SITE WEB OU SES SERVICES.
III. CONTENU DU SITE WEB
III.1. Les renseignements disponibles sur notre site Web, y compris, sans s’y limiter, tout(e) texte, conception, logo, graphique, icônes, images, interfaces utilisateur, clips vidéo et audioclips, téléchargements, marques de commerce, codes et logiciels, ainsi que la structure, l’exploitation et l’organisation de ceux-ci (collectivement, le « Contenu »), sont notre propriété et sont soumis aux dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle et aux lois sur la concurrence déloyale applicables.
III.2. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions d’utilisation, aucune partie du Site Web et aucun Contenu ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, téléversé, publié, affiché publiquement ou distribué de quelque façon que ce soit sur tout autre site, ordinateur, appareil mobile, serveur ou autre mode de publication ou de distribution ou pour toute entreprise commerciale, sans le consentement écrit préalable explicite de Certn.
IV. CHANGEMENTS AU SITE WEB ET AUX CONDITIONS D’UTILISATION
IV.1. Certn se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d’ajouter ou de supprimer des parties des présentes Conditions d’utilisation, à tout moment en publiant les modifications sur le Site Web. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement les présentes Conditions d’utilisation pour y déceler des changements. La poursuite de votre utilisation du Site Web, à la suite de l’affichage des modifications, signifiera que vous acceptez les changements. Tant que vous vous conformez aux présentes Conditions d’utilisation, Certn vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et limitée pour accéder au Site Web et à sa Plateforme et pour les utiliser.
IV.2. Nous nous réservons le droit de modifier le Contenu du Site Web et tout Service que nous fournissons sur le Site Web, à notre seule discrétion ou lorsque cela est nécessaire à des fins de conformité.
IV.3. Toutes les modifications entrent en vigueur immédiatement lorsque nous les publions et
s’appliquent à tous les accès et utilisations du site Web par la suite.
V. ACCÉDER À NOTRE SITE WEB ET L’UTILISER
V.1. Tous les Utilisateurs doivent utiliser le Site Web exclusivement à des fins autorisées et
légales, et conformément à l’ensemble des règlements, des Lois applicables et aux droits d’autrui.
V.2. Vous reconnaissez que Certn aura le droit (mais non l’obligation) de surveiller le contenu des données transmises par l’utilisation de notre site Web ou de nos services, mais n’aura pas le droit de régir ledit contenu. Vous serez responsable du contenu, de l’exactitude et de la nature de ces communications ou transmissions sur notre Site Web (Utilisation acceptable).
V.3. Vous pouvez parcourir le Site Web et consulter le contenu sans utiliser nos Services, mais comme condition à l’utilisation de certains aspects du Site Web et de sa Plateforme de commande de Services, vous pourriez être tenu de vous inscrire et de choisir un mot de passe et un nom d’utilisateur (ces identifiants seront ci-après appelés « ID utilisateur »). En vous inscrivant sur notre Site Web, vous comprenez et acceptez que nous pouvons vous demander de fournir des renseignements qui pourraient être utilisés pour confirmer votre identité et assurer la sécurité de votre ID utilisateur.
V.4. Les Clients inscrits conviennent et garantissent disposer du pouvoir nécessaire pour conclure la présente Xxxxxxx et pour faire tout ce qui est nécessaire afin d’assurer l’exécution de leurs obligations en vertu de la présente Entente. En s’inscrivant ou en utilisant nos Services, les Clients s’engagent à :
V.4.1. préserver la confidentialité de leur compte, de leur nom d’utilisateur et de leur mot de passe et à limiter l’accès à leur(s) appareil(s). Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe vous sont personnels. Vous êtes seul responsable de toutes les activités (y compris, mais sans s’y limiter, les achats) menées par l’intermédiaire de votre compte;
V.4.3. disposer de systèmes et/ou de procédures approprié(e)s afin de garantir que tous les Renseignements personnels faisant l’objet des Transaction traitées restent confidentiels et sécurisés, et soient protégés contre toute intrusion illicite, modification illicite, divulgation non autorisée ou tout accès par des tiers non autorisés.
V.4.4. lorsque cela s’applique, à fournir les licences, consentements, autorisations, divulgations nécessaires, requis(es) ou applicables, ou autres documents ou autorisation demandé(e)s concernant toute donnée transmise sur notre Site Web ou associée à l’utilisation de nos Services s’ rapportant;
V.4.5. à utiliser les Services exclusivement à des fins autorisées et légales, conformément aux Lois applicables, aux règlements et aux droits d’autrui et à s’assurer qu’en utilisant les Services, vous ne violerez aucun contrat ou autre arrangement entre vous et un tiers, ou toute loi ou réglementation applicable.
VI. UTILISATION INTERDITE DE NOTRE SITE WEB
VI.1. Tous les utilisateurs acceptent de NE PAS utiliser notre Site Web ou les Services afin de :
VI.1.1. transmettre des données illégales, nuisibles, menaçantes, insultantes, perturbantes, injurieuses, obscènes, diffamatoires, inacceptables d’un point de vue racial ou ethnique;
VI.1.2. nuire aux enfants de quelque façon que ce soit;
VI.1.3. falsifier ou manipuler les moyens d’identification afin de masquer l’origine des données transmises par l’intermédiaire des Services;
VI.1.4. publier ou autrement transmettre tout Logiciel malveillant ou autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, perturber ou limiter le fonctionnement de notre Site Web, de nos Logiciels informatiques, de notre matériel, de notre équipement de télécommunications ou pour perturber les transactions normales d’autres Visiteurs ou Clients du Site Web;
VI.1.5. récupérer, explorer les données ou de toute autre manière reproduire ou contourner la structure ou la présentation du Site Web, de son Contenu ou de toute donnée traitée à l’aide de tout robot, araignée, lecteur hors ligne, recherche de site, application de récupération ou autre dispositif manuel ou automatique;
VI.1.6. effectuer des commandes de demandes d’antécédents spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si nous sommes raisonnablement d’avis qu’une telle commande a été effectuée, nous aurons le droit d’annuler ces demandes et d’informer le Consommateur concerné et les autorités compétentes;
VI.1.7. modifier, adapter, concéder en sous-licence, « copier », « reproduire », traduire, vendre, effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du Site Web ou tenter d’obtenir tout code source ou toute idée ou algorithme sous-jacent de toute partie du Site Web ou des Services qui s’y rapportent;
VI.1.8. effectuer toute action qui pourrait viser la sécurité ou la vulnérabilité de notre Site Web, de nos Logiciels informatiques, de notre matériel et de notre équipement de télécommunications.
VII. FOURNITURE DES SERVICES ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES
VII.1. Certn fournit aux Clients les Services tels qu'ils sont indiqués sur le Site Web.
VII.2. Sur demande et en se basant sur vos déclarations selon lesquelles vous avez un Objectif autorisé afin de commander nos Services, Certn fournira au Client des vérifications des antécédents, des vérifications et d’autres rapports sur les consommateurs lorsqu’ils seront disponibles.
VII.3. Le Client comprend et reconnaît que la commande et la livraison de rapports de crédit à la consommation aux fins de vérification des antécédents sont assujetties à des exigences, termes et conditions supplémentaires, qui doivent être présentées aux fins d’acceptation uniquement sur demande.
VII.4. Le Client reconnaît avoir reçu et compris tous les avis requis par la FCRA (tels que mis à jour de temps à autre) pour les Services de vérification aux États-Unis :
VII.4.1. Résumé des droits du consommateur (Annexe A),
VII.4.2. Avis aux Utilisateurs (Annexe B) et
VII.4.3. Remédier aux effets du vol d’identité (Xxxxxx X), tous joints et incorporés par renvoi aux présentes.
VII.5. Sous réserve des exigences applicables à la fourniture de Services de vérification aux États- Unis, périodiquement et sur demande, le Client fournira à Certn des copies des certifications, des consentements des consommateurs, des avis et des copies des résumés des droits en vertu de la FCRA, ainsi que d’autres formulaires que Certn juge utiles pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la FCRA et d’autres lois applicables. Nonobstant les dispositions de Résiliation stipulées dans l’Entente, Certn aura le droit de résilier l’Entente avec effet immédiat lorsque le Client n’est pas en mesure de fournir une telle certification à tout moment pendant la Durée de l’Entente. Le Client certifie et reconnaît également par les présentes que Certn ne fournira les Services de vérification aux États-Unis que sous réserve de la certification du Client selon laquelle ces derniers ne seront utilisés que conformément à la FCRA et à toute autre réglementation fédérale, étatique ou locale applicable régissant l’utilisation des Services aux États-Unis, et sous réserve de leurs dispositions en matière d’admissibilité.
VII.6. Le Client garantit par les présentes de ne pas utiliser les renseignements sur les consommateurs en violation des Lois applicables.
VII.7. Sous réserve des lois applicables et de la spécificité de chaque Service, des conditions et des exigences supplémentaires peuvent s’appliquer à vous ou à certains des Services. Lorsque de telles conditions et exigences spécifiques ou supplémentaires peuvent s’appliquer aux Services demandés, ces dispositions doivent être communiquées préalablement au traitement de votre demande.
VII.8. Certn fournira les services d’information tels qu’ils sont demandés et saisis sur la Plateforme,
dans les conditions suivantes :
VII.8.1. Lorsque vous utilisez les Services, vous vous engagez à vous conformer à toute condition spécifique au Service, ainsi qu’à toutes les autres conditions établies par le droit international, même si elles ne sont pas explicitement mentionnées dans les présentes Conditions.
VII.8.2. En utilisant les Services, vous reconnaissez que nous recueillons des données ainsi que des renseignements sur les consommateurs provenant de diverses sources, y compris, mais sans s’y limiter, de bases de données tenues à jour par des autorités publiques et autres agences de renseignements sur les consommateurs, des bases de données gouvernementales et non gouvernementales, et des dépôts. Ces organismes tiers peuvent inclure, sans s’y limiter, les bureaux de crédit, les agences gouvernementales, la police, les agences de presse, les bases de données des tribunaux publics, les médias sociaux, les établissements d’enseignement et les employeurs précédents. Ces organismes tiers et les renseignements provenant d’eux, y compris toutes les conditions de tiers associées et applicables, ne sont pas gérées ou contrôlées par nous. En tant que tel, nous rejetons toute responsabilité et ne pouvons garantir que les renseignements fournis par ces sources sont absolument exacts, complets, à jour, exempts d’erreurs, ou exhaustifs en ce qui concerne leur ampleur ou leur portée.
VII.8.3. Lorsque vous utilisez les Services, vous reconnaissez que Certn n’a aucun contrôle sur le contenu, les termes et les conditions pour l’utilisation des données appartenant à des institutions tierces. Ces modalités peuvent inclure, sans s’y limiter, des exigences d’accréditation et des procédures d’accès aux rapports de crédit à la consommation ou à d’autres Services, comme peuvent l’exiger des bureaux de crédit ou d’autres fournisseurs
de données tiers. Toute modification de ces conditions de licence doit être communiquée au Client sans délai indu. Lorsque de telles modifications ont un impact sur les Services que vous utilisez, la poursuite de votre accès peut être soumise à la conformité à ces conditions de licence de tiers transférées.
VII.8.4. Nous pouvons, de temps à autre et à notre seule discrétion, ou en raison d’exigences réglementaires, émettre de nouvelles versions pour le Logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, des mises à niveau, de nouvelles fonctionnalités, de correctifs, d’améliorations ou de corrections (« Mises à niveau ») qui seront incluses dans les Frais d’utilisation des Services et qui seront automatiquement disponibles à la date de publication.
VII.8.5. Xxxx acceptez et reconnaissez que nos Services ne sont pas destinés à être utilisés comme seule base pour toute décision commerciale, ni à vous libérer de toute obligation que vous pourriez avoir dans le cadre de votre respect de la Loi applicable.
VII.9. Sauf indication contraire figurant sur notre Site Web ou communiquée exclusivement aux Clients, les demandes de vérification des antécédents (« Transaction ») peuvent être saisies 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année. Les Clients utiliseront les Services par le biais de la disponibilité des fonctions d’accès aux données exposées du Service concerné (c.-à-d. notre Plateforme Web) et dans les limites de l’Objectif autorisé, afin d’enregistrer, de consulter et d’examiner les résultats de leurs Transactions. Le critère standard de niveau de service concernant la disponibilité pour notre Plateforme à accéder aux Services est fixé à 99 % et le seuil de performance standard du niveau de service pour le traitement des Transactions est fixé à 98 %.
VII.10. Notre Site Web et notre Plateforme peuvent de temps à autre exiger une mise à niveau, une modification, une maintenance ou tout autre travail qui peut entraîner une absence de disponibilité partielle ou complète du Service. Nous prendrons toutes les précautions raisonnables pour fournir un avis approprié et en temps voulus aux Clients pour toute maintenance programmée.
VII.11. Nos Services visent à livrer et à satisfaire les processus d’affaires en temps réel du Client. Bien que nous mettions en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité continue et non perturbée des Services, le temps nécessaire pour compiler et présenter divers rapports (« Délai d’exécution ») varient d’un produit à l’autre et d’une région géographique à l’autre.
VII.12. Les Délais d’exécution moyens, les niveaux de support pour les Volumes transactionnels conclus et les conditions de crédit de service connexes des entreprises Clientes seront définis sous réserve d’une Entente sur le niveau de service préliminaire. Lorsqu’aucun engagement de ce genre n’est pris au nom du Client, les Services et les niveaux de support qui y sont associés seront fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » et nous ne serons pas tenus responsables lorsque nous ne respecterons pas le seuil de performance du niveau de service. Par conséquent, bien que nous prenions toutes les précautions raisonnables pour atteindre et dépasser le seuil de performance standard du niveau de service, nous n’accorderons pas d’ajustement de prix ou de crédit reflétant toute valeur potentielle d’une quelconque performance inférieure ayant été prouvée qu’en fonction de notre propre évaluation et à notre discrétion.
VII.13. La cible générale de notre critère de niveau de service ne s’applique pas à toute indisponibilité, suspension ou résiliation causée par :
VII.13.1. des facteurs hors de notre contrôle raisonnable, notamment les défaillances des installations d’accès local, des pannes d’électricité ou des systèmes de contrôle de l’environnement ou de tiers, ainsi que tout cas de Force majeure, l’accès à
Internet ou des problèmes connexes se situant au-delà de la frontière du portail de la Plateforme;
VII.13.2. la maintenance programmée;
VII.13.3. l’utilisation inappropriée par le Client (y compris l’utilisation différente de l’utilisation conforme aux présentes Conditions);
VII.13.4. toute action ou inaction volontaire entraînant une interruption de service par le Client, y compris, mais sans s’y limiter, le dysfonctionnement ou la défaillance de votre équipement, de vos systèmes de télécommunications, de votre matériel ou de vos logiciels;
VII.13.5. un logiciel malveillant détecté;
VII.13.6. une atteinte à la sécurité signalée ou faisant l’objet d’une enquête;
VII.13.7. la suspension des Services sous réserve des présentes Conditions.
VIII. CERTIFICATIONS DU CLIENT SPÉCIFIQUES AU SERVICE POUR LES SERVICES DE VÉRIFICATION AU ÉTATS-UNIS
VIII.1. Le Client comprend qu’il doit avoir un besoin légitime et un objectif autorisé pour commander nos services, et il accepte de se conformer aux exigences relatives aux objectifs autorisés et à toute exigence de divulgation et d’autorisation connexe au consommateur, selon les exigences de la FCRA ou des lois applicables.
VIII.2. Par les présentes, le Client déclare et affirme qu’il se maintiendra informé des exigences réglementaires fédérales, étatiques et/ou locales en constante évolution applicables aux vérifications préalables à l’emploi ou à la location, en vertu de la loi sur l’information relative au crédit (le « Fair Credit Reporting Act » ou « FRCA »), des évaluations individualisées, des directives de la commission sur l’égalité des chances en matière d’emploi (la « Equal Employment Opportunity Commission » ou « EEOC »), des lois locales sur l’élimination de la déclaration de casier judiciaire sur les formulaires d’emploi, des lois sur l’égalité des chances et l’embauche équitable, et qu’il s’y conformera.
VIII.3. Le Client accepte de soumettre tous les litiges des consommateurs concernant l’exactitude ou l’exhaustivité des renseignements personnels déclarés fournis dans le cadre des services (« litige du consommateur ») à Certn, selon un processus raisonnable établi par Certn. Le Client accepte également de fournir immédiatement tout rapport de litige de consommateur réexaminé à la personne dont les renseignements personnels font l’objet d’un litige.
VIII.4. Le Client déclare spécifiquement que les rapports ne seront obtenus que pour son propre usage et qu’il est l’utilisateur final des rapports. Il s’engage à ne pas distribuer, vendre, donner ou échanger ces renseignements avec un tiers.
VIII.5. Le Client reconnaît ses responsabilités légales et certifie et garantit par les présentes que pour chaque transaction demandant un rapport sur le consommateur, le Client se conformera à toutes les exigences légales et réglementaires applicables et s’engage et accepte par les présentes de consulter un conseiller juridique s’il ne comprend pas intégralement les obligations qui lui incombent d’assurer la conformité globale au programme de sélection :
VIII.5.1. Exigences en matière de divulgation et d’autorisation : Le Client comprend qu’il est de sa seule responsabilité de fournir à chaque candidat des formulaires d’autorisation et de divulgation entièrement conformes à la FRCA, comme exigé en vertu de son article 000 xx xx xxxxx xxxxx xxx x’Xxxx applicable. Certn n’est pas responsable de fournir ces formulaires ou de s’assurer de leur conformité.
VIII.5.2. Responsabilité en cas de décision défavorable : Le Client comprend qu’il existe des exigences et des responsabilités légales lorsqu’il prend des décisions défavorables fondées en tout ou en partie sur les rapports sur les consommateurs. Le Client comprend et accepte de se conformer aux procédures relatives aux décisions
défavorables établies par la FCRA (et toutes les Lois applicables étatiques/locales), y compris, le cas échéant, les exigences de fournir un préavis de décision défavorable aux consommateurs, avec une copie du rapport sur le consommateur et un « résumé de vos droits en vertu de la FCRA », offrant au Consommateur un délai déterminé pour communiquer avec nous s’il souhaite contester toute information contenue dans le rapport sur le consommateur, fournissant nos coordonnées et de fournir un avis final de décision défavorable si une décision finale défavorable est prise concernant la candidature. Le Client reconnaît que des exigences supplémentaires peuvent également être imposées en vertu des lois étatiques et locales.
VIII.5.3. Envoi de copies des rapports aux consommateurs : Les Clients doivent examiner tous les formulaires et envoyer des copies comme demandé. Certn enverra des copies aux candidats en cas de communication directe de la part de ceux-ci.
VIII.5.4. Décisions : Le Client est seul responsable de toutes les décisions basées sur les services de vérification des données fournies. Certn ne peut pas prendre part aux décisions prises par le Client, et ne saurait en être tenue responsable, y compris notamment la location de propriétés ou l’embauche de candidats, la résiliation de contrat, l’augmentation du loyer, les mesures disciplinaires ou de rétention relatives à un employé ou ex-employé.
VIII.5.5. Dispositions spécifiques à la confidentialité : Le client et ses agents comprennent la nature sensible des rapports sur les consommateurs, la nécessité de protéger l’information et les pratiques de conservation et de destruction des rapports sur les consommateurs décrites par la FCRA et d’autres lois applicables. Le Client accepte de prendre les mesures suivantes requises par la loi applicable et conformément à celle- ci :
(i) Limiter la diffusion des renseignements sur les consommateurs aux seules personnes ayant un besoin légitime, un objectif admissible et une autorisation du consommateur.
(ii) Conserver des copies de toutes les autorisations écrites pendant au moins trois (3) ans à compter de la date de la demande.
(iii) Conserver les données des consommateurs de manière confidentielle.
VIII.6. Utilisation détournée des renseignements. La FCRA interdit l’obtention de renseignements auprès d’une agence de renseignement sur les consommateurs à des fins non autorisées. Les personnes impliquées dans une telle demande illicite seront passibles de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et/ou une amende de 5 000 $ pour chaque infraction. Il est expressément interdit aux clients de détourner les renseignements protégés par la FCRA et d’autres lois applicables, sous réserve de la prestation de nos services. Si un Client ou l’un de ses employés dissimule à Certn la raison d’un rapport ou demande un rapport pour un objectif non autorisé, Certn pourra mettre fin au service sans préavis, sans préjudice des autres recours mis à la disposition de Certn. Le Client comprend que le détournement de renseignements ou la demande illicite de renseignements peut avoir un impact direct sur
Certn et peut entraîner l’impossibilité d’obtenir des renseignements pour ses clients,
entraînant un préjudice important dont le Client serait responsable.
IX. DIVULGATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE
IX.1. Sous réserve des diverses exigences énoncées dans les règlements fédéraux, provinciaux ou locaux applicables et régissant l’utilisation des services aux États-Unis, le Client reconnaît et comprend par les présentes que la prestation des services peut être assujettie à la conformité à l’une ou à l’ensemble des exigences de la loi de l’État ci-dessous (qui pourra être actualisée de temps à autre) :
IX.1.1. Candidats dans l’État de Washington : Si le Client demande un rapport d’enquête sur le consommateur (tel que défini par la loi de l’État) à une agence de renseignement sur les consommateurs, celui-ci a le droit de recevoir le détail complet et précis de la nature et de la portée de l’enquête demandée par le Client. Les consommateurs ont également le droit de demander un résumé écrit de leurs droits et recours en vertu du Fair Credit Reporting Act de Washington.
IX.1.2. Maine : Les consommateurs ont le droit de demander et de savoir si un client a commandé une vérification de leurs antécédents.
IX.1.3. Candidats du Massachusetts : Si le Client demande un rapport d’enquête sur le consommateur (tel que défini par la loi de l’État) à une agence de renseignements sur les consommateurs, les consommateurs ont le droit d’obtenir une copie du rapport sur simple demande.
IX.1.4. Candidats dans le New Jersey : Si le Client demande un rapport d’enquête sur le consommateur (tel que défini par la loi de l’État) à une agence de renseignements sur les consommateurs, les consommateurs ont le droit d’obtenir une copie du rapport sur simple demande.
IX.1.5. Candidats dans l’État de New York : les consommateurs ont le droit, sur simple demande écrite, d’être informés si un rapport d’enquête sur le consommateur (tel que défini par la loi de l’État) a été demandé auprès d’une agence de renseignements sur les consommateurs. Si tel est le cas, les consommateurs seront informés du nom et de l’adresse de l’agence de renseignements sur les consommateurs à laquelle la demande a été faite.
IX.1.6. Candidats du Minnesota : Les consommateurs ont le droit, sur simple demande écrite, de recevoir le détail complet et précis de la nature et de la portée de tout rapport de consommateur commandé à leur sujet. Une agence de renseignements sur le consommateur doit faire cette divulgation dans les cinq (5) jours suivant la réception de la requête ou de la demande de rapport émanant du Client, selon la dernière éventualité.
IX.1.7. Candidats de l’Oklahoma : Les consommateurs ont le droit de recevoir une copie gratuite de tout rapport sur le consommateur obtenu par le client à leur sujet.
IX.1.8. Candidats de la Californie : Les consommateurs ont le droit, sur demande écrite faite dans un délai raisonnable après la réception d’un avis, de savoir si le client a demandé un rapport d’enquête sur le consommateur à leur sujet et de recevoir gratuitement une copie de ce rapport. Tout consommateur peut consulter le dossier qui est conservé sur lui par l’agence de renseignement sur les consommateurs pendant les heures normales d’ouverture. Contre présentation d’une pièce d’identité appropriée et moyennant un préavis raisonnable de sa demande, un consommateur peut obtenir une copie de ces renseignements en personne aux heures d’ouverture normales de l’agence de renseignement sur le consommateur. Les consommateurs peuvent également recevoir un résumé du dossier par téléphone, sur présentation
d’une pièce d’identité appropriée et d’une demande écrite. L’agence de renseignement sur les consommateurs peut aider ceux-ci à comprendre leur dossier, y compris les informations codées. Les consommateurs sont autorisés à demander à une personne supplémentaire de les accompagner, à condition qu’ils fournissent une identification appropriée.
IX.1.9. Candidats du Vermont : Le Client atteste qu’il ne commandera des services de vérification d’emploi relatifs aux consommateurs du Vermont qu’après avoir reçu le consentement préalable du consommateur conformément à l’article 2480 de la FCRA du Vermont et aux règles en vigueur dans cet État.
X. REFUS DE TRANSACTION
X.1. Nous nous réservons le droit de refuser le traitement d’une transaction enregistrée à tout moment, si nous avons des motifs raisonnables de croire que la demande consignée constitue une violation importante des conditions d’utilisation, que les données traitées peuvent être utilisées à des fins de fraude, de fausse déclaration, ou d’une manière non conforme, sous réserve des dispositions des lois applicables. Bien que nous déploierons nos efforts raisonnables pour traiter toutes les demandes de vérification des antécédents enregistrées, nous ne serons pas responsables envers vous ou tout autre tiers en cas d’abandon ou de notre refus de traiter toute demande de vérification des antécédents à partir de notre plateforme.
XI. CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE. ABSENCE DE CONSEIL JURIDIQUE OU AUTRE CONSEIL PROFESSIONNEL
XI.1. Chaque Partie (Certn, ses sociétés affiliées et filiales d’un côté et l’ensemble des utilisateurs de l’autre) certifie qu’elle demeurera en tout temps responsable de sa conformité à toute Loi applicable et qu’elle devra s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat conformément à toutes les Lois applicables.
XI.2. Chaque Partie coopérera avec l’autre Partie et partagera l’information avec celle-ci, selon ce qui est raisonnablement nécessaire à l’occasion afin d’assurer que les deux Parties s’acquittent de leurs obligations réglementaires et pour permettre d’obtenir des résultats positifs pour les consommateurs.
XI.3. Lorsque la prestation des services entraîne le traitement et le transfert des renseignements personnels à l’extérieur du Canada, les Parties conviennent et s’engagent par les présentes à se conformer aux exigences réglementaires nationales et internationales applicables (la « Loi sur la protection des données »). Les Parties conviennent également de tenir compte de toute directive émise par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et/ou tout autre organisme gouvernemental central pertinent. Sous réserve d’éventuelles modifications légales, Certn aura le droit de modifier le Contrat pour assurer la conformité réglementaire au niveau national ou international, dans la mesure où une telle modification s’applique aux Services fournis.
XI.4. Le Client certifie qu’il est légalement autorisé à demander, à obtenir, à utiliser ou à distribuer les renseignements personnels dans le cadre de la prestation de nos services et qu’il ne doit pas utiliser ces données d’une manière qui contrevient aux lois applicables.
XI.5. En utilisant notre site Web et ses services, vous acceptez et reconnaissez que nous n’agissons pas en qualité de conseiller juridique et ne fournissons pas de conseils juridiques. À ce titre, les renseignements, formulaires de consentement type, avis ou autre documents semblables fourni et remis par l’intermédiaire de bulletins d’information ou de communiqués, par exemple, ne constituent pas et ne sont pas destinés à être utilisé comme formulaire de candidature à un emploi ou autre. De tels modèles de documents ou de renseignements communiqués aux fins des pratiques du secteur d’industrie sont mis à disposition à titre
informatif seulement. Certn ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de ces renseignements, modèles et/ou formulaires. Il est de votre devoir de respecter les exigences locales et internationales en constante évolution liées à l’utilisation de nos Services et au traitement des Renseignements personnels dans les transactions soumises. Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour comprendre comment les lois applicables se rapportent à l’objectif spécifique et aux conditions de traitement des données relatives qui y sont associées. La forme finale et le contenu de ces formulaires utilisés par vous-même ou par tout consommateur que vous représentez relèvent de votre seule responsabilité et Certn ne saurait être tenu responsable des formulaires utilisés ou de leur contenu. Vous devriez consulter votre propre conseiller juridique pour connaître vos obligations légales, vos droits et vous assurer de la suffisance de tout formulaire utilisé pour recourir à nos Services.
XII. PRIX, PAIEMENT ET DEVISE
XII.1. Les clients s’engagent à payer tous les frais de transaction sans déduction de quelque nature
que ce soit.
XII.2. Dans le cadre de la soumission de vos renseignements de facturation, vous acceptez de nous fournir des renseignements de facturation à jour, exacts et exhaustifs et autorisez par les présentes Certn (soit directement ou par l’entremise de nos sociétés affiliées et filiales) à débiter et à demander le paiement (ou à autrement débiter, rembourser ou prendre toute autre mesure de facturation) à partir de votre compte bancaire désigné, et de faire toute recherche que nous pourrions juger nécessaire pour valider le compte ou les renseignements financiers du Client, et ce, afin d’assurer un paiement rapide, y compris pour recevoir des détails de paiement actualisés de la part de votre société de carte de crédit ou du compte bancaire (tels que la date d’expiration actualisée ou le numéro de carte qui peut être fourni par votre société de carte de crédit).
XII.3. Les frais à payer n’incluent pas les frais bancaires, les frais de transfert, la taxe sur le chiffre d’affaires (le cas échéant), ni aucune autre taxe, aucun autre droit ou frais semblables applicables. Ces taxes sont payables selon les mêmes modalités de paiement que celles qui s’appliquent aux Frais auxquels les taxes se rapportent.
XII.4. Sauf accord contraire ou prévu sur notre Plateforme, tous les montants d’argent liés à la
prestation de nos Services sont en CAD (dollars canadiens).
XII.5. En faisant votre demande de transaction, vous nous autorisez à transmettre à des tiers des renseignements ou à en obtenir à votre sujet de temps à autre, ce qui peut inclure des vérifications impliquant votre numéro de carte de débit ou de crédit ou vos rapports de crédit afin d’authentifier votre identité, de valider votre carte de crédit, d’obtenir une autorisation de carte de crédit initiale ou de vous protéger et nous protéger contre la fraude.
XII.6. Si vous choisissez de payer votre demande de transaction à l’aide d’une carte de paiement liée à un compte libellé dans une devise différent de celle dans laquelle vous payez, votre carte de paiement sera débitée dans la devise de paiement au taux de change appliqué par votre fournisseur de carte de paiement ou la banque concernée au moment du traitement de votre demande. Votre fournisseur de carte de paiement international ou votre banque déterminera le taux de change et pourrait ajouter des frais de traitement ou d’administration supplémentaires que vous devrez payer.
XII.7. Lorsque les Services sont fournis sur la base d’un abonnement, les paiements seront versés sur notre compte bancaire désigné, tel que précisé sur les factures, dans les 30 jours civils suivant la date de la facture pertinente.
XII.8. Sauf accord contraire, les clients d’entreprise abonnés seront facturés mensuellement en
arriérés en fonction de leur utilisation.
XII.9. Certn se réserve le droit de modifier les Frais de transaction et d’imposer de nouveaux frais sous réserve de toute modification des frais réglementaires, ou périodiquement par la suite, moyennant un préavis raisonnable au Client.
XII.10. Le Client reconnaît et convient qu’il peut y avoir des frais supplémentaires associés à certains Services. Ces frais peuvent être modifiés sans préavis, du fait qu’ils sont modifiés par les sources de données. Ces frais supplémentaires comprennent, mais sans s’y limiter : les frais judiciaires criminels de comté, les frais de dépôt à l’échelle de l’état, les frais d’accès aux données pour les juridictions du portail en ligne qui sont transférés au coût sans majoration à notre Client, lesquels varient selon le territoire.
XII.11. Tout retard de paiement entraînera des frais de 2,00 % par mois sur le montant restant dû ou le maximum autorisé par la loi, le montant le plus bas étant retenu, plus tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat raisonnables.
XII.12. Nous avons le droit, à sa propre discrétion, de suspendre la prestation des Services en cas de retard de paiement.
XIII. DURÉE ET RÉSILIATION
XIII.1. Le présent Contrat demeurera pleinement en vigueur tant que vous êtes Client et, en cas de résiliation, vous resterez lié par vos obligations en vertu de ses dispositions, y compris celles relatives à toute indemnisation, garantie et limitation de responsabilité.
XIII.2. La résiliation du présent Contrat ne libérera aucune des parties de l’exécution en bonne et due forme de toutes les obligations qui sont arrivées à échéance avant la date de ladite résiliation.
XIII.3. Lorsque les Services sont fournis sur la base d’un abonnement :
XIII.3.1. l’une ou l’autre des Parties aura le droit de résilier le présent Contrat contre préavis
d’au moins 30 jours à l’autre Partie;
XIII.3.2. l’une ou l’autre des Parties pourra résilier l’Entente, moyennant avis écrit, dans le cas où (a) l’autre partie enfreint substantiellement ses obligations en vertu du présent Contrat et cette violation, dans la mesure où elle est corrigible, n’est pas corrigée dans les 10 jours suivant la réception d’un avis de violation de la part de la Partie non contrevenante; ou (b) interrompt ses activités commerciales ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité qui n’est pas retirée dans les 45 jours suivant la procédure.
XIII.4. Le Client peut résilier l’utilisation de notre Service en annulant les Services et/ou en supprimant l’identifiant d’utilisateur, néanmoins cette résiliation n’exemptera pas le Client de son obligation de payer les Frais de transaction applicables.
XIII.5. Suite à la résiliation :
XIII.5.1. L’obligation de Certn de fournir les Services prendra fin à la date d’expiration indiquée dans l’avis.
XIII.5.2. La résiliation du présent Contrat ne dégagera pas le Client de toute obligation de payer à Certn tout montant contractuel avant la date de résiliation.
XIII.5.3. Sauf indication contraire, la résiliation du présent Contrat entraînera la résiliation immédiate de toute licence accordée.
XIII.5.4. Les Parties devront chacune retourner rapidement les renseignements
confidentiels de l’autre Partie à son propriétaire;
XIII.5.5. Le Client devra cesser d’utiliser les services, retourner tout matériel fourni, détruire et retirer de tous les ordinateurs, disques durs, réseaux, appareils et autres supports de stockage, toutes les copies de tout matériel concédé sous licence en vertu du présent Contrat et de tout renseignement confidentiel en sa possession, et devra certifier au Fournisseur que de telles actions ont eu lieu.
XIII.5.6. La cessation de l’utilisation de nos services n’aura aucune incidence sur la survie
des dispositions liées à nos frais, aux limites de responsabilité, aux droits de propriété
intellectuelle, à la protection des données, à la confidentialité, à la sécurité, à la limitation
de garantie, aux conditions d’indemnisation et à la loi applicable.
XIV. CESSION
XIV.1. Le Client ne pourra céder ni déléguer aucun droit, intérêt ou aucune obligation en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Certn. Aucune cession, délégation ou sous-traitance, par le Client, ne dégage ce dernier de ses obligations et responsabilités en vertu du présent Contrat. Toute tentative de cession ou de délégation qui contreviendrait à cette interdiction serait nulle et non avenue et constituerait un manquement en vertu des présentes dispositions.
XIV.2. Certn pourra céder ses droits en vertu des présentes si le cessionnaire reconnaît par écrit les droits du Client en vertu des présentes et accepte d’assumer et d’honorer toutes nos obligations en vertu des présentes.
XV. SÉCURITÉ
XV.1. Chaque partie s’engage à déployer tous les efforts raisonnables et à utiliser les versions d’antivirus les plus récentes disponibles auprès d’un fournisseur de logiciels antivirus accepté dans le secteur d’industrie afin de minimiser l’impact des logiciels malveillants.
XV.2. Certn a le droit d’exiger que le Client maintienne toujours un niveau de sécurité précis pendant son utilisation des services. Au minimum, les mesures de protection du Client à l’égard des Renseignements personnels traités doivent inclure ce qui suit : i) limiter l’accès aux Renseignements personnels traités; ii) sécuriser les installations de l’entreprise; les dossiers papier, les serveurs, les systèmes de sauvegarde et le matériel informatique, y compris, mais sans s’y limiter, tous les appareils mobiles et autres équipements avec capacité de stockage de l’information; iii) mettre en œuvre des mesures de sécurité visant les réseaux, les applications, les bases de données et les plateformes; iv) assurer la sécurité de la transmission, l’entreposage et l’élimination des renseignements; v) mettre en œuvre des contrôles d’authentification et d’accès dans les médias, applications, systèmes d’exploitation et l’équipement; vi) assurer le chiffrement des Renseignements personnels traités ou stockés sur tout support mobile; vii) offrir une formation appropriée sur la confidentialité et la sécurité de l’information à ses employés.
XV.3. En cas d’intrusion ou de tentative d’intrusion, l’une ou l’autre des Parties doit prendre des mesures raisonnables pour éviter qu’elle ne se reproduise et pour atténuer les effets d’une telle intrusion.
XV.4. Certn a le droit d’enquêter en profondeur sur une telle brèche, et le Client doit coopérer pleinement avec Certn dans le cadre d’une telle enquête ou vérification.
XV.5. Le Client est responsable des frais de transaction et autres coûts engagés découlant de l’utilisation des services par qui que ce soit, y compris l’utilisation des services découlant d’une intrusion liée à la sécurité.
XVI. CONFIDENTIALITÉ
XVI.1. Ni l’une ni l’autre des Parties (la « Partie bénéficiaire ») ne doit, pendant l’existence du présent Contrat ou à tout moment après la résiliation du Contrat, utiliser, divulguer, exploiter, autoriser l’utilisation ou faire usage de quelque autre manière que ce soit des Renseignements confidentiels de l’autre Partie (la « Partie divulgatrice ») ni divulguer l’existence ou le contenu du présent Contrat à une personne ou tierce partie qui n’est pas partie au présent Contrat. Les Renseignements confidentiels sont des renseignements de nature confidentielle ou exclusive, y compris, mais sans s’y limiter, les secrets commerciaux, l’information ayant une valeur commerciale, les prix préférentiels, les logiciels, le code source et les informations
techniques ou commerciales sous-jacentes qui se rapportent à la Partie divulgatrice en vertu du présent Contrat.
XVI.2. Les Renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements qui :
XVI.2.1. étaient auparavant connus de la Partie bénéficiaire sans obligation d’en protéger
la confidentialité;
XVI.2.2. sont ou deviennent accessibles au public par tout moyen autre que la divulgation non autorisée;
XVI.2.3. sont développés indépendamment par la Partie bénéficiaire ou
XVI.2.4. sont divulgués à des tiers par la Partie divulgatrice sans restriction;
XVI.2.5. sont reçus de la part d’un tiers dont la divulgation ne contrevient à aucune
obligation de confidentialité;
XVI.2.6. doivent être divulgués en vertu de la loi applicable ou d’une assignation à comparaître ou autre ordonnance d’un tribunal compétent; ou
XVI.2.7. est saisi dans le logiciel de notre site Web par le client.
XVII. PROTECTION DES DONNÉES
XVII.1. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour la protection des renseignements personnels conformément aux exigences de la législation sur la protection des données. Notre politique de confidentialité s’applique à l’utilisation de ce site Web, et ses conditions sont partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation par cette référence. Notre politique de confidentialité est consultable sur le site Web.
XVII.2. En vous inscrivant sur notre site Web pour utiliser la plateforme, vous acceptez le traitement des renseignements et détails que vous nous avez fournis en remplissant le formulaire d’inscription et convenez que ces renseignements doivent être maintenus exacts et complets pendant toute la durée du présent Contrat.
XVIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
XVIII.1. Certn ou ses concédants de licence tiers (le cas échéant) possèdent tous les droits de propriété intellectuelle (DPI) incorporés sur le site Web et assujettis à la prestation des services.
XVIII.2. Aucun utilisateur n’acquerra de droit, de titre ou d’intérêt dans ou envers les DPI ou les concédants de licence de Certn.
XVIII.3. En relation à la livraison des services, Certn doit accorder au Client une licence limitée, non exclusive et libre de redevances (la « Licence ») d’utiliser des DPI spécifiques conformément à l’objectif autorisé et à l’utilisation acceptable, permettant au Client d’utiliser les services de Certn pendant la durée du présent Contrat. Le Client n’a pas le droit de créer des œuvres dérivées à partir des DPI de Certn.
XVIII.4. Tous les autres DPI appartenant à l’une ou l’autre partie demeurent la propriété exclusive de cette partie. Les DPI développés par un Client pendant le cours et dans le cadre de la portée du présent Contrat reviennent à Certn, et le Client ne doit acquérir aucun droit sur ces DPI.
XVIII.5. Si nous estimons, à notre entière discrétion, que vous avez contrevenu ou tenté de contrevenir à une quelconque condition ou à l’esprit du présent Contrat, en lien avec l’utilisation de la Licence accordée, l’utilisation peut être révoquée temporairement ou définitivement, avec effet immédiat et après un avis.
XIX. INDEMNISATION
XIX.1. Xxxx acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Certn, ses sociétés affiliées, filiales, les concédants de licence et les fournisseurs de données, ainsi que leurs dirigeants respectifs, directeurs, employés, prestataires, agents, concédants de licence,
fournisseurs, successeurs et ayants droit de toute réclamation, passifs, dommages, jugements, récompenses, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de votre violation des présentes conditions d’utilisation ou de votre utilisation du site Web, ou s’y rapportant, y compris, mais sans s’y limiter, toute utilisation du contenu du site Web, des services, ou votre utilisation de tout renseignement obtenu sur le site Web.
XX. LIMITATION DE LA GARANTIE
XX.1. VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DE SON CONTENU OU DE SES SERVICES ACCESSIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME EST À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET DE TOUT SITE LIÉ À CELUI- CI. TOUS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SUR LE SITE WEB ET SUR LA PLATEFORME PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS SANS PRÉAVIS. CERTN ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET FILIALES NE PROMETTENT PAS QUE LE SITE WEB OU TOUT CONTENU, SERVICE OU FONCTIONNALITÉ DU SITE WEB SERA EXEMPT D’ERREURS OU ACCESSIBLE DE MANIÈRE ININTERROMPUE, OU QUE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB FOURNIRA DES RÉSULTATS SPÉCIFIQUES. LE SITE WEB ET SON CONTENU SONT LIVRÉS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». CERTN DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE D’EXACTITUDE, DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. CERTN DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES, OMISSIONS ET LA CONDUITE DE TOUT TIERS EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET/OU DE TOUT SERVICE DE CERTN.
XXI. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
XXI.1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, CERTN ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET FILIALES NE SONT PAS RESPONSABLES DES PERTES, RESPONSABILITÉS, DOMMAGES OU DÉPENSES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBIS PAR LE CLIENT EN LIEN QUELCONQUE AVEC CE QUI SUIT : (I) TOUTE VIOLATION PAR LE CLIENT OU LE CONSOMMATEUR DE SES OBLIGATIONS TELLES QU’ELLES SONT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT OU DANS D’AUTRES LOIS APPLICABLES, (II) LES ACTES OU OMISSIONS INTENTIONNELS OU NÉGLIGENTS DU CLIENT, DE SES EMPLOYÉS, AGENTS, PRESTATAIRES ET REPRÉSENTANTS; (III) LE TEMPS D’ARRÊT DE TOUTE LIGNE OU INFRASTRUCTURE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET/OU DE TOUTE INSTALLATION D’INSTITUTIONS PUBLIQUES OU PRIVÉES QUI SONT DIRECTEMENT LIÉES À L’APPROVISIONNEMENT ININTERROMPU DES RAPPORTS DE CERTN ET À LA PRESTATION DE SERVICES; (IV) TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION SUR LE CONTENU DU SITE WEB OU (V) LES ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE.
XXI.2. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION À L’ÉGARD DU SITE WEB OU DE SON CONTENU OU DE TOUT SITE WEB LIÉ EST DE CESSER D’UTILISER LE SITE WEB, LE CONTENU OU LE SITE WEB LIÉ, SELON LE CAS. EN AUCUN CAS NOUS OU NOS DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, AGENTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS, COMMANDITAIRES, OU FOURNISSEURS DE CONTENU NE SAURIONS ÊTRE RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, OU DES DOMMAGES- INTÉRÊTS PUNITIFS RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE WEB, LE CONTENU, LE CONTENU DE L’UTILISATEUR OU LES PRODUITS OU SERVICES ACCESSIBLES OU DISPONIBLES SUR LE SITE WEB, QUE L’ACTION SOIT BASÉE SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, LE DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE NOUS SOYPMS OU NON INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
XXI.3. RIEN DANS LE PRÉSENT CONTRAT NE LIMITERA OU N’EXCLURA LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES POUR TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI APPLICABLE. LA RESPONSABILITÉ DE CERTN POUR LES DOMMAGES SUBIS DANS LE CADRE DES SERVICES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS EN RAISON D’UNE NÉGLIGENCE DE LA PART DE CERTN, NE DOIT PAS DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT À CERTN POUR LE SERVICE PARTICULIER AYANT DONNÉ LIEU À DE TELS DOMMAGES.
XXII. COMMUNICATIONS ET AVIS ÉCRITS
XXII.1. Lorsque vous utilisez notre site Web, vous acceptez que la communication avec nous soit principalement électronique. Nous communiquerons avec vous par courriel ou vous fournirons des renseignements en affichant des avis sur notre site Web. À des fins contractuelles, vous acceptez ce moyen de communication électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, renseignements et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique sont conformes à toute exigence légale selon laquelle ces communications sont écrites.
XXII.2. Tous les avis et toutes les demandes ou autres communications exigés ou autorisés en vertu du présent Contrat sont réputés avoir été donnés s’ils sont livrés en personne ou envoyés par télécopieur, par courrier recommandé ou par courriel avec preuve de livraison et adressés à la partie destinataire en utilisant les coordonnées indiquées dans le bon de commande ou dans le formulaire d’inscription.
XXIII. RÉTROACTION
XXIII.1. Toute rétroaction que vous fournissez sur ce site Web sera considérée comme non confidentielle. Nous serons libres d’utiliser ces renseignements sans restriction.
XXIV. LOI ET JURIDICTION APPLICABLES
XXIV.1. L’utilisation de notre site Web, de sa plateforme et de nos services sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique, au Canada, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois.
XXIV.2. Vous acceptez que toute action en justice ou procédure entre vous et nous, à quelque fin que ce soit, concernant les présentes conditions ou les obligations en vertu des présentes, sera intentée exclusivement devant un tribunal compétent situé en Colombie-Britannique, au Canada.
XXV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INTERPRÉTATIONS
XXV.1. Les Parties reconnaissent avoir demandé que le présent Contrat et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés uniquement en anglais. The Parties acknowledge that they have required this Agreement and all related documents to be prepared in English only.
XXV.2. Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des dispositions de ces conditions serait réputée invalide ou inapplicable en tout ou en partie, toutes les autres dispositions continueront néanmoins d’être valides et exécutoires, et les éléments invalides ou inapplicables seront retirés du reste du présent Contrat.
XXV.3. Le présent Contrat ne crée aucune relation d’association, de partenariat, de coentreprise ou d’agence entre les parties. Aucune des parties n’aura le droit ou l’autorité d’assumer, de créer ou d’engager une quelconque responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit contre l’autre partie ou au nom de l’autre partie.
XXV.4. Si le contexte permet l’utilisation de mots au singulier, il convient d’inclure aussi le sens du
xxxxxxx, et vice versa. Les mots au sens masculin incluent le féminin, et vice versa.
XXV.5. Les en-têtes sont inclus dans les présentes conditions à des fins de référence seulement et
n’affectent en rien l’interprétation ou le sens du présent Contrat.
XXV.6. Définitions. Les mots et les termes commençant par une majuscule et utilisés, mais non définis dans les présentes, ont le sens qui leur est attribué dans le Contrat :
Terme défini | Signification |
Loi applicable | Ensemble des lois, des règlements et autres règles qui se rapportent à la prestation ou à l’utilisation des Services en vertu du présent Contrat et qui s’appliquent à ceux-ci |
Atteinte à la sécurité des données | Incident dans le cadre duquel des renseignements sont volés ou extraits d’un système sans l’autorisation ou la connaissance du propriétaire du système |
Loi sur la protection des données | Ensemble des lois relatives à la protection des données et à la confidentialité pertinentes et applicables à la prestation de nos services |
Consommateur | Sous réserve de la prestation des services, un consommateur peut être n’importe quelle personne identifiable, directement ou indirectement, par un identifiant comme un nom et/ou un numéro d’identification, et dont les renseignements personnels sont recueillis par le Client aux fins de vérification de ses antécédents ou de ses références. Le cas échéant, le terme « consommateur » désigne et remplace le terme « consommateur », tel que défini par les dispositions de la loi américaine Fair Credit Reporting Act, du California Consumer Privacy Act ou d’autres lois applicables sous réserve de la prestation des services. |
Frais | Valeur monétaire de chaque transaction ou de toutes les transactions lorsque le Client paie les services à la pièce, ou la valeur monétaire totale de toutes les transactions en fonction de l’utilisation. |
Force majeure | Désigne un événement ou une circonstance entièrement indépendante de notre volonté, y compris une catastrophe naturelle, une panne de système ou un autre événement affectant la capacité de Certn à fournir des services en vertu des présentes conformément aux lois applicables et au présent Contrat. |
DPI | Les droits de propriété intellectuelle sont : ● Droits d’auteur, droits connexes ou offrant une protection semblable aux droits d’auteur, droits sur les bases de données, brevets et droits sur les inventions, marques de commerce, marques de service, droits sur les noms de domaine Internet et les adresses de sites Web et autres droits sur les noms commerciaux, dessins et modèles, savoir-faire, secrets commerciaux et autres droits sur les renseignements confidentiels. ● Demandes d’inscription et le droit de demander l’inscription pour l’un des droits susmentionnés pouvant être enregistrés dans un pays ou un territoire quelconque. ● Tous les autres droits ayant un effet équivalent ou semblable dans tout pays ou territoire. |
Logiciels malveillants | Tout programme logiciel ou code destiné à détruire, à entraver le fonctionnement, à corrompre ou à causer des effets indésirables sur les fichiers de programmes, les données ou autres renseignements, le code exécutable ou les macros de logiciels d’application, que son fonctionnement soit immédiat ou |
retardé, et que le Logiciel malveillant soit introduit volontairement, par négligence ou sans la connaissance de son existence. | |
Bon de commande | Commande conclue et convenue au nom du Client pour l’utilisation de nos Services. Un Bon de commande doit indiquer au moins le Service commandé, les volumes associés et les Frais. |
Objectif autorisé | Utilisation des services du fournisseur, telle quelle est réglementée par les lois applicables, aux fins de la vérification des activités et des données du Client, telles qu’elles sont définies et énoncées dans le consentement du consommateur et dans le cadre du présent Contrat. Cet objectif autorisé pour l’utilisation des Services doit inclure : ● aux fins d’emploi : lorsque le Client exige des services de vérification des données pour évaluer les individus en matière d’emploi, de promotion, de réaffectation ou de rétention en tant qu’employés; ● les besoins commerciaux légitimes énoncés par la Loi applicable et dans les cas où le traitement est nécessaire pour l’exécution d’un contrat ou d’une transaction à laquelle le Consommateur est partie ou afin de prendre des mesures à la demande du Consommateur avant de conclure un contrat; |
Renseignements personnels | Les données personnelles/renseignements personnels fournis directement par le consommateur ou indirectement à travers le Client, sous réserve de la définition aux termes de la Loi applicable sur la protection des données. |
Plateforme | Plateforme infonuagique hébergée par Certn ou ses sociétés affiliées et filiales et mise à la disposition du Client pour l’accès à nos services et leur utilisation. |
Services | Les services infonuagiques fournis via notre plateforme Web ou tel que spécifié sur le bon de commande et tous les autres services fournis par Certn au Client en vertu du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci. |
Logiciel | Logiciel appartenant à Certn, qui est ou sera utilisé par le Client pour la prestation des services. |
Transaction | Demande consignée pour un service sur notre plateforme. |
EN CONTREPARTIE des questions décrites ci-dessus, les Parties reconnaissent qu’elles ont lu et compris les conditions générales applicables de Certn, telles que fournies et énoncées ci-dessus, et certifient être liées par celles-ci et acceptent par les présentes :
CERTN | CLIENT | |
Signature du signataire autorisé | ||
Nom |
Date | ||
Téléphone | ||
Courriel |
***Fin des conditions d’utilisation***
Annexe A : Résumé des droits des consommateurs
Para información en español, visite xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx o escribe a la Consumer Financial Protection Bureau, 0000 X Xxxxxx X.X., Xxxxxxxxxx, XX 00000.
(« Fair Credit Reporting Act », ou « FCRA »)
La Fair Credit Reporting Act (FCRA) fédérale favorise l’exactitude, l’équité et la confidentialité des renseignements contenus dans les dossiers des agences de renseignements sur les consommateurs. Il y a beaucoup de types d’agences de renseignements sur les consommateurs, y compris les agences de crédit et les agences spécialisées (comme les agences qui vendent des renseignements sur les historiques d’écriture de chèques, les dossiers médicaux et les dossiers d’historique de location). Voici un résumé de vos principaux droits en vertu de la FCRA. Pour de plus amples renseignements, y compris des renseignements sur les droits supplémentaires, visitez xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx ou écrivez à : Consumer Financial Protection Bureau (Bureau de la protection financière du consommateur), 0000 X Xxxxxx X.X. Xxxxxxxxxx, XX 00000.
• Vous devez être informé si des renseignements dans votre dossier ont été utilisés contre vous. Toute personne qui utilise un rapport de crédit ou un autre type de rapport sur les consommateurs pour refuser votre demande de crédit, d’assurance ou d’emploi – ou pour prendre toute autre décision défavorable à votre encontre – doit vous en informer et vous donner le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’agence qui a fourni l’information.
• Vous avez le droit de savoir ce qui se trouve dans votre dossier. Vous pouvez demander et obtenir tous les renseignements à votre sujet conservés dans les fichiers d’une agence de renseignements sur les consommateurs (la « divulgation de vos fichiers »). Vous devrez fournir une identification appropriée, qui peut inclure votre numéro de sécurité sociale. Dans de nombreux cas, la divulgation sera gratuite. Vous avez droit à une divulgation gratuite des fichiers si :
o une personne a pris une décision défavorable à votre encontre en raison des renseignements contenus dans votre rapport de crédit;
o vous êtes victime d’un vol d’identité et portez à votre dossier une alerte de fraude;
o votre fichier contient des renseignements inexacts à la suite d’une fraude;
o vous bénéficiez de l’assistance publique;
o vous êtes sans emploi, mais vous prévoyez de postuler à un emploi dans les 60 jours.
En outre, tous les consommateurs ont droit à une divulgation gratuite tous les 12 mois sur simple demande déposée auprès de chaque bureau de crédit national et des agences nationales spécialisées dans les renseignements sur les consommateurs. Consultez le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx pour en savoir plus.
• Vous avez le droit de demander une cote de solvabilité. Les cotes de solvabilité sont des résumés numériques de votre crédit basés sur les informations fournies par les bureaux de crédit. Vous pouvez demander une cote de solvabilité auprès des agences de renseignements sur les consommateurs qui créent des résultats ou distribuent des cotes utilisées dans les prêts immobiliers résidentiels, mais vous devrez payer pour cela. Dans certaines transactions
hypothécaires, vous recevrez gratuitement des renseignements sur la cote de solvabilité du prêteur hypothécaire.
• Vous avez le droit de contester des renseignements incomplets ou inexacts. Si vous identifiez des renseignements incomplets ou inexacts dans votre fichier et que vous les signalez à l’agence de renseignements sur les consommateurs, celle-ci se doit d’enquêter à moins que votre contestation ne soit frivole. Consultez le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx pour obtenir une explication sur les procédures d’un litige.
• Les agences de renseignements sur les consommateurs doivent corriger ou supprimer des renseignements inexacts, incomplets ou non vérifiables. Les renseignements inexacts, incomplets ou non vérifiables doivent être supprimés ou corrigés, habituellement dans les 30 jours. Cependant, une agence de renseignements sur les consommateurs peut continuer à signaler une information vérifiée comme étant exacte.
• Les agences de renseignements sur les consommateurs ne peuvent pas signaler des renseignements négatifs désuets. Dans la plupart des cas, une agence de renseignements sur les consommateurs peut ne pas signaler de renseignements défavorables qui datent de plus de sept ans ou des faillites qui remontent à plus de 10 ans.
• L’accès à votre fichier est limité. Une agence de renseignements sur les consommateurs peut fournir des renseignements à votre sujet uniquement aux personnes dont le besoin est valide, habituellement pour examiner une demande auprès d’un créancier, d’un assureur, d’un employeur, d’un propriétaire ou d’une autre entreprise. La FCRA dresse une liste des personnes ayant un besoin d’accès valide.
• Votre consentement est requis pour que des rapports soient fournis aux employeurs. Une agence de renseignements sur les consommateurs peut ne pas divulguer de renseignements à votre employeur ou à un employeur éventuel, sans votre consentement écrit donné à l’employeur. Le consentement écrit n’est généralement pas requis dans l’industrie du camionnage. Pour en savoir plus, visitez le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx.
• Vous pouvez limiter « la présélection » des offres de crédit et d’assurance que vous obtenez
en fonction des renseignements contenus dans votre rapport de crédit. Les offres
« présélectionnées » de crédit et d’assurance non sollicitées doivent comprendre un numéro de téléphone gratuit que vous pouvez appeler si vous choisissez de supprimer votre nom et votre adresse des listes de diffusion de ces offres. Vous pouvez vous désinscrire auprès des bureaux de crédit nationaux en appelant le 1 888 5 OPTOUT (1 888 567 8688).
• Le droit de la FCRA suivant s’applique aux agences nationales de renseignements sur les
consommateurs :
LES CONSOMMATEURS ONT LE DROIT D’OBTENIR UN GEL DE SÉCURITÉ
Vous avez le droit de placer un « gel de sécurité » sur votre rapport de crédit, qui interdira à une agence de renseignements sur les consommateurs de divulguer des renseignements dans votre rapport de crédit sans votre autorisation expresse. Le gel de sécurité est conçu pour éviter que le crédit, les prêts et les services ne soient approuvés à votre nom sans votre consentement. Cependant, vous devez savoir que l’utilisation d’un gel de sécurité pour prendre le
contrôle de l’accès aux renseignements personnels et financiers dans votre rapport de crédit peut retarder, gêner ou empêcher l’approbation en temps opportun de toute demande ou candidature subséquente que vous effectuez concernant tout nouveau prêt, crédit, hypothèque ou tout autre compte exigeant un accord de crédit.
En guise de solution de rechange à un gel de sécurité, vous avez le droit de placer gratuitement une alerte de fraude initiale ou prolongée sur votre dossier de solvabilité. Une alerte de fraude initiale est une alerte d’une année qui est inscrite au dossier de crédit du consommateur. Lorsqu’une alerte de fraude apparaît sur le dossier de crédit d’un consommateur, une entreprise doit prendre des mesures pour vérifier l’identité du consommateur avant de proposer un nouveau crédit. Si vous êtes victime d’une usurpation d’identité, vous avez droit à une alerte de fraude prolongée, qui dure 7 ans.
Un gel de sécurité ne s’applique pas à toute personne physique ou morale, à ses sociétés affiliées ou à des agences de recouvrement agissant au nom de la personne ou entité, auprès de qui vous possédez déjà un compte et qui demande des renseignements dans votre rapport de crédit aux fins d’examen ou de collecte du compte. L’examen du compte comprend les activités liées à la tenue du compte, au suivi, à l’augmentation de la ligne de crédit et à la mise à niveau et à l’amélioration du compte.
• Vous pouvez demander un dédommagement aux contrevenants. Si une agence de renseignements sur les consommateurs ou, dans certains cas, un utilisateur de rapports sur les consommateurs ou un fournisseur d’informations à une agence de renseignements sur les consommateurs enfreint la FCRA, vous pourriez être en mesure d’intenter une action auprès d’un tribunal étatique ou fédéral.
• Les victimes de vol d’identité et le personnel militaire actif ont des droits supplémentaires.
Pour en savoir plus, visitez le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx.
Les États peuvent assurer l’application de la FCRA et de nombreux États ont leurs propres lois relatives aux renseignements sur les consommateurs. Dans certains cas, vous pourriez avoir plus de droits en vertu de la loi de l’État. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre agence de renseignements sur les consommateurs locale ou provinciale ou le procureur général de votre État. Pour obtenir des renseignements sur vos droits fédéraux, communiquez avec :
TYPE D’ENTREPRISE : | CONTACT : |
1.a. Banques, associations d’épargne et coopératives financières avec actifs totaux de plus de 10 milliards de dollars et leurs sociétés affiliées b. Ces sociétés affiliées qui ne sont pas des banques, des associations d’épargne ou des coopératives financières doivent également dresser la liste, en plus du CFPB : | a. Consumer Financial Protection Bureau 0000 X. Xxxxxx, X.X. Xxxxxxxxxx, XX 00000 Xxxxx-Xxxx b. Federal Trade Commission Consumer Response Center 000 Xxxxxxxxxxxx Xxxxxx, X.X. Xxxxxxxxxx, XX 00000 Xxxxx-Xxxx x0 000 000 0000 |
2. Dans la mesure non incluse dans l’article 1 ci- dessus : a. Banques nationales, associations d’épargne fédérale et succursales fédérales et organismes fédéraux de banques étrangères. b. Banques membres d’État, succursales et agences de banques étrangères (autres que les succursales fédérales, les agences fédérales et les succursales d’État assurées des banques étrangères), commerciale les entreprises de prêt détenues ou contrôlées par des banques étrangères et des organismes opérant en vertu de l’article 25 ou 25A de la Federal Reserve Act. c. Banques assurées non membres, branches d’État assurées des banques étrangères et associations d’épargne d’État assurées. d. Coopérative de crédit fédérale. | a. Office of the Comptroller of the Currency Groupe d’assistance au client 0000 XxXxxxxx Xxxxxx, Xxxxx 0000 Xxxxxxx, XX 00000-0000, Xxxxx-Xxxx b. Federal Reserve Consumer Help Center P.O. Box 1200 Minneapolis, MN 55480, États-Unis c. FDIC Consumer Response Center 0000 Xxxxxx Xxxxxx, Xxx #00 Xxxxxx Xxxx, XX 00000, Xxxxx-Xxxx d. National Credit Union Administration Office of Consumer Financial Protection (OCFP) Division of Consumer Compliance and Outreach (DCCO) 0000 Xxxx Xxxxxx Xxxxxxxxxx, XX 00000, Xxxxx-Xxxx |
3. Transporteurs aériens | Avocat général chargé de l’application des lois et des procédures en matière d’aviation Aviation Consumer Protection Division Department of Transportation 0000, Xxx Xxxxxx Xxxxxx, X.X. Xxxxxxxxxx, XX 00000, Xxxxx-Xxxx, |
4. Créanciers assujettis au Surface Transportation Board | Office of Proceedings, Surface Transportation Board, Department of Transportation 000 X Xxxxxx, X.X. Xxxxxxxxxx, XX 00000, Xxxxx-Xxxx, |
5. Créanciers assujettis à la Packers and Stockyards Act, 1921 | Superviseur de la zone d’administration des chargeurs et opérateurs d’entrepôt la plus proche |
6. Entreprises d’investissement pour petites entreprises | Associate Deputy Administrator for Capital Access United States Small Business Administration 000 Xxxxx Xxxxxx, X.X., Xxxxx 0000 Xxxxxxxxxx, XX 00000, Xxxxx-Xxxx |
7. Courtiers en valeurs mobilières | Securities and Exchange Commission 000 X Xxxxxx, X.X. Xxxxxxxxxx, XX 00000, Xxxxx-Xxxx |
8. Banques fédérales de crédit foncier, associations de banques fédérales de crédit foncier, banques de crédit intermédiaires fédérales et associations de crédit de production | Farm Credit Administration 0000 Xxxx Xxxxxx Xxxxx XXxxxx, XX 00000-0000, États-Unis |
9. Détaillants, sociétés de financement et tous les autres créanciers non énumérés ci-dessus | Federal Trade Commission Consumer Response Center 000 Xxxxxxxxxxxx Xxxxxx, X.X. Xxxxxxxxxx, XX 00000 Xxxxx-Xxxx x0 000 000 0000 |
Annexe B : Avis aux utilisateurs
AVIS AUX UTILISATEURS DES RAPPORTS SUR LES CONSOMMATEURS : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS EN VERTU DE LA FCRA
La loi sur l’équité en matière de renseignements sur le crédit (« Fair Credit Reporting Act » ou « FCRA », 15
U.S.C. 1681-1681y, exige que cet avis soit donné pour informer les utilisateurs des rapports de consommation de leurs obligations légales. Les lois d’État peuvent imposer des exigences supplémentaires. Le texte de la FCRA est entièrement présenté sur le site Web du CFPB à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx. Une liste des références au code des États-Unis pour la FCRA figure à la fin du présent document. D’autres renseignements sur les obligations des utilisateurs sont également mis à disposition sur le site Web du CFPB. Les utilisateurs doivent consulter les dispositions pertinentes de la FCRA pour obtenir des détails sur leurs obligations en vertu de la FCRA.
La première section de ce résumé énonce les responsabilités imposées par la FCRA à tous les utilisateurs des rapports sur les consommateurs. Les sections suivantes traitent des obligations des utilisateurs de rapports qui contiennent des types de renseignements précis ou qui sont utilisés à certaines fins, et des conséquences juridiques des violations. Si vous fournissez des renseignements à une agence de renseignements sur les consommateurs (ARC), vous avez des obligations supplémentaires et vous recevrez un avis distinct de l’ARC décrivant vos obligations en tant que fournisseur.
I. OBLIGATIONS DE TOUS LES UTILISATEURS DE RAPPORTS SUR LES CONSOMMATEURS
A. Les utilisateurs doivent avoir un objectif autorisé
Le Congrès des États-Unis a limité l’utilisation des rapports sur les consommateurs pour protéger la vie privée des consommateurs. Tous les utilisateurs doivent avoir un objectif autorisé en vertu de la FCRA pour obtenir un rapport sur un consommateur. L’article 604 contient une liste des objectifs autorisés par la loi. Ces objectifs sont :
• En vertu d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une assignation à comparaître émise par un grand
jury fédéral. Article 604(a)(1)
• Selon les instructions écrites du consommateur Article 604(a)(2)
• Aux fins d’extension de crédit à la suite d’une demande de la part d’un consommateur ou pour l’examen ou le recouvrement du compte d’un consommateur. Article 604(a)(3)(A)
• À des fins d’emploi, y compris les décisions d’embauche et de promotion, lorsque le
consommateur a donné son autorisation écrite. Articles 604(a)(3)(B) et 604(b)
• Aux fins de souscription d’une assurance à la suite d’une demande d’un consommateur. Article 604(a)(3)(C) • Lorsqu’il existe un besoin commercial légitime, en lien avec une transaction commerciale qui est initiée par le consommateur. Article 604(a)(3)(F)(i)
• Dans le but d’examiner le compte d’un consommateur pour déterminer si ce dernier continue
de respecter les modalités du compte. Article 604(a)(3)(F)(ii)
• Afin de déterminer l’admissibilité d’un consommateur à une licence ou autre prestation ou avantage accordé par un organe gouvernemental qui est tenu par la loi de tenir compte de la situation ou de la responsabilité financière d’un demandeur. Article 604(a)(3)(D)
• À l’usage d’un investisseur ou d’un assureur potentiel, ou d’un assureur actuel, dans le cadre d’une évaluation du crédit ou des risques de paiement anticipé associés à une obligation de crédit existante. Article 604(a)(3)(E)
• À l’usage des fonctionnaires d’État et locaux dans le but de déterminer des paiements de pension alimentaire pour enfants ou des modifications à de tels paiements et leur application. Articles 604(a)(4) et 604 (a)(5)
De plus, les créanciers et les assureurs peuvent obtenir certains renseignements tirés de rapports sur les consommateurs dans le but de faire des offres de crédit ou d’assurance « présélectionnées » non sollicitées. Article 604(c). Les obligations particulières des utilisateurs de renseignements
« présélectionnés » sont décrites à la rubrique VII ci-dessous.
B. Les utilisateurs doivent fournir des certifications
L’article 604(f) interdit à quiconque d’obtenir un rapport sur un consommateur auprès d’une agence de renseignements sur les consommateurs (ARC) à moins que la personne n’ait certifié à l’ARC le ou les objectifs autorisés pour lesquels le rapport est obtenu et certifié que le rapport ne sera pas utilisé à d’autres fins.
1. Décisions défavorables fondées sur les renseignements obtenus auprès d’une ARC
Si un utilisateur prend une quelconque décision défavorable, telle que définie par la FCRA, qui est fondée au moins en partie sur des renseignements contenus dans un rapport sur un consommateur, l’article 615(a) stipule que l’utilisateur doit en aviser le consommateur. Cet avis peut être fait par écrit, verbalement ou par voie électronique. Il doit comprendre l’information suivante :
• Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’ARC (y compris un numéro de téléphone sans frais, s’il s’agit d’une ARC à l’échelle nationale) qui a fourni le rapport.
• Une déclaration selon laquelle l’ARC n’a pas pris la décision défavorable et n’est pas en mesure d’expliquer pourquoi la décision a été prise.
• Une déclaration indiquant le droit du consommateur d’obtenir gratuitement la divulgation de son dossier auprès de l’ARC si le consommateur en fait la demande dans les 60 jours.
• Une déclaration indiquant le droit du consommateur de contester directement auprès de
l’ARC l’exactitude ou l’exhaustivité de tout renseignement fourni par l’ARC.
Si une personne refuse un crédit à des fins personnelles, familiales ou domestiques, ou en augmente les frais, en raison, en tout ou en partie, de renseignements obtenus auprès d’une personne autre qu’une ARC et que les renseignements sont un type de renseignements sur le consommateur couverts par la FCRA, l’article 615(b)(1) stipule que l’utilisateur doit divulguer clairement et précisément au consommateur son droit d’être informé de la nature des renseignements qui ont été utilisés à cette fin, si le consommateur en fait la demande dans les 60 jours. L’utilisateur doit divulguer cette information dans un délai raisonnable suivant la demande écrite du consommateur.
3. Décisions défavorables fondées sur les renseignements obtenus auprès de sociétés affiliées
Si une personne prend une décision défavorable au sujet d’une assurance, d’un emploi ou d’une transaction de crédit demandé par le consommateur en fonction des renseignements qui sont un type de renseignements sur le consommateur couverts par la FCRA et que ces renseignements ont été obtenus auprès d’une entité affiliée à l’utilisateur par la propriété ou le contrôle commun, l’article 615(b)(2) stipule que l’utilisateur doit aviser le consommateur de cette décision défavorable. L’avis doit informer le consommateur qu’il peut obtenir une divulgation de la nature des renseignements sur lesquels l’utilisateur a fondé sa décision, en faisant une demande écrite dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de décision défavorable. Si le consommateur fait une telle demande, l’utilisateur doit divulguer la nature des renseignements au plus tard 30 jours après en avoir reçu la demande. Si les renseignements contenus dans les rapports sur des consommateurs sont communiqués entre les sociétés affiliées, puis utilisés pour prendre une décision défavorable, l’utilisateur divulguer les décisions défavorables de la manière décrite à la rubrique I.C.1 ci-dessus.
Lorsqu’un consommateur a lancé une alerte de fraude, y compris une alerte au vol d’identité, ou une alerte de service militaire actif auprès d’une agence nationale de renseignements sur les consommateurs, telle que définie à l’article 603(p) et auprès de revendeurs, l’article 605A(h) impose des restrictions aux utilisateurs des rapports obtenus auprès de l’agence de renseignements sur les consommateurs dans certaines circonstances, notamment pour l’établissement d’un nouveau programme de crédit et l’émission de cartes de crédit supplémentaires. Dans le cas des alertes de fraude initiales et des alertes de service actif, l’utilisateur doit avoir adopté des politiques et des procédures raisonnables lui permettant de croire qu’il connaît l’identité du demandeur ou de communiquer par téléphone avec consommateur au numéro indiqué par ce dernier; dans le cas des alertes de fraude prolongées, l’utilisateur doit communiquer avec le consommateur au moyen des coordonnées fournies dans l’alerte du consommateur.
consommateur. Dans un tel cas, les utilisateurs sont tenus de se conformer à la réglementation qui décrit les procédures à suivre.
Les règlements fédéraux sont disponibles sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx.
F. Les utilisateurs ont des obligations lorsqu’ils éliminent des fichiers.
II. LES CRÉANCIERS DOIVENT FAIRE DES DIVULGATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Si une personne utilise un rapport sur un consommateur dans le cadre d’une demande, d’un octroi, d’une prolongation ou d’un consentement de crédit à un consommateur à des conditions significativement moins favorables que les conditions les plus favorables offertes à une proportion substantielle de consommateurs par cette personne ou par son intermédiaire, en se fondant en tout ou en partie sur un rapport sur un consommateur, la personne est tenue de fournir au consommateur un avis de tarification modulée en fonction du risque selon les règlements prescrits par l’Office de protection des consommateurs (« Bureau of Consumer Financial Protection », ou « CFPB »).
L’article 609(g) exige une divulgation de la part de toutes les personnes qui font ou organisent des prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels (d’un à quatre logements) et qui utilisent des cotes de solvabilité. Ces personnes doivent divulguer la cote de solvabilité et d’autres renseignements sur les cotes de solvabilité aux demandeurs, y compris la divulgation décrite à l’article 609(g)(1)(D) (« Avis au demandeur de prêt résidentiel »).
III. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS LORSQUE DES RAPPORTS SUR LES CONSOMMATEURS SONT
OBTENUS À DES FINS D’EMPLOI
A. Emploi autre que dans l’industrie du camionnage
Si des renseignements provenant d’une agence de renseignements sur les consommateurs sont utilisés à des fins d’emploi, l’utilisateur a des obligations précises qui sont énoncées à l’article 604(b) de la FCRA. L’utilisateur doit :
• Divulguer par écrit au consommateur, de manière claire et évidente, dans un document contenant exclusivement cette divulgation, qu’un rapport sur le consommateur peut être obtenu, et ce, avant d’obtenir ledit rapport.
• Obtenir l’autorisation écrite préalable du consommateur. L’autorisation d’accéder aux
rapports pendant la durée de l’emploi peut être obtenue au moment de l’embauche.
• Certifier à l’ARC que les mesures ci-dessus ont été suivies, que les renseignements obtenus ne seront pas utilisés de manière non conforme à une loi ou à une réglementation fédérale ou d’État sur l’égalité des chances, et que, si une décision défavorable doit être prises en fonction du rapport sur le consommateur, une copie du rapport et un résumé des droits du consommateur seront fournis au consommateur.
Avant de prendre une décision défavorable, l’utilisateur doit fournir une copie du rapport sur le consommateur ainsi que le résumé des droits du consommateur (l’agence doit en fournir le résumé à l’utilisateur). Un avis de décision défavorable en vertu de l’article 615(a) doit être envoyé après que la décision défavorable a été prise.
Un avis de décision défavorable est également requis dans les situations d’emploi si des renseignements sur le crédit (autres que les transactions et les données sur l’expérience) obtenus auprès d’une société affiliée sont utilisés pour refuser l’emploi. Article 615(b)(2).
Les procédures pour les rapports d’enquête sur les consommateurs et les enquêtes sur les inconduites
des employés sont énoncées ci-dessous.
B. Emploi dans l’industrie du camionnage
Des règles spéciales s’appliquent aux conducteurs de camions lorsque la seule interaction entre le consommateur et l’employeur potentiel se fait par courrier, téléphone ou ordinateur. Dans un tel cas, le consommateur peut donner son consentement par voie verbale ou électronique, et une décision défavorable peut être donnée par voie verbale, écrite ou électronique. Le consommateur peut obtenir une copie de tout rapport sur lequel l’entreprise de camionnage a fondé sa décision en communiquant avec l’entreprise.
IV. OBLIGATIONS LIÉES À L’UTILISATION DE RAPPORTS D’ENQUÊTE SUR LES CONSOMMATEURS
Les rapports d’enquête sur les consommateurs sont un type spécial de rapport sur le consommateur qui contient des renseignements sur le caractère d’un consommateur, sa réputation générale, ses caractéristiques personnelles et son mode de vie, lesquels renseignements sont obtenus par des entrevues personnelles par une entité ou une personne qui est une agence de renseignements sur les consommateurs. Les consommateurs qui font l’objet de tels rapports ont des droits spéciaux en vertu de la FCRA. Si un utilisateur a l’intention d’obtenir un rapport d’enquête sur un consommateur, l’article 606 exige ce qui suit :
• L’utilisateur doit divulguer au consommateur qu’un rapport d’enquête sur le consommateur peut être obtenu. Cette divulgation doit être faite par écrit et envoyée par la poste ou autrement livrée au consommateur à un moment donné avant ou au plus tard trois jours après la date à laquelle le rapport a été demandé pour la première fois. La divulgation doit inclure une déclaration informant le consommateur de son droit de demander des divulgations supplémentaires sur la nature et la portée de l’enquête, tel que décrit ci-dessous, et le résumé des droits du consommateur requis par l’article 609 de la FCRA. (Le résumé des droits des consommateurs sera fourni par l’ARC qui mène l’enquête.)
• L’utilisateur doit certifier à l’ARC que les divulgations énoncées ci-dessus ont été faites et
que l’utilisateur fera la divulgation décrite ci-dessous.
• À la demande écrite d’un consommateur, faite dans un délai raisonnable après les divulgations requises ci-dessus, l’utilisateur doit divulguer intégralement la nature et la portée de l’enquête. Cette divulgation doit être faite par écrit, envoyée par la poste ou autrement livrée au consommateur au plus tard cinq jours après la date à laquelle la demande a été reçue de la part du consommateur ou le rapport a été demandé pour la première fois, selon la dernière éventualité.
V. PROCÉDURES SPÉCIALES POUR LES ENQUÊTES SUR LES EMPLOYÉS
L’article 603(x) stipule que soient appliquées des procédures spéciales s’appliquant aux enquêtes sur les inconduites soupçonnées d’un employé ou pour se conformer aux lois et règlements fédéraux, étatiques ou locaux ou aux règles d’un organisme d’autoréglementation, et pour la conformité aux politiques écrites de l’employeur. Ces enquêtes ne sont pas traitées comme des rapports sur les consommateurs tant que l’employeur ou son agent se conforme aux procédures énoncées à l’article 603(x) et qu’un
résumé décrivant la nature et la portée de l’enquête est donné à l’employé, si une décision défavorable est prise au terme de l’enquête.
VI. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS DE RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX
L’article 604(g) limite l’utilisation des renseignements médicaux obtenus auprès des agences de renseignements sur les consommateurs (autres que les renseignements sur le paiement qui figurent sous forme codée et qui n’identifient pas le fournisseur de soins médicaux). Si les renseignements doivent être utilisés pour une transaction d’assurance, le consommateur doit donner son consentement à l’utilisateur du rapport ou les renseignements doivent être codés. Si le rapport doit être utilisé à des fins d’emploi ou dans le cadre d’une transaction de crédit (sauf dans les cas prévus par la loi), le consommateur doit donner son consentement écrit spécifique, et les renseignements médicaux doivent être pertinents. Tout utilisateur qui reçoit des renseignements médicaux doit s’abstenir de les divulguer à qui que ce soit (sauf lorsque cela est nécessaire pour réaliser l’objectif pour lequel les renseignements ont été divulgués, ou tel qu’autorisé par la loi, la réglementation ou une ordonnance).
VII. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS DES LISTES D’UTILISATEURS « PRÉSÉLECTIONNÉES »
La FCRA permet aux créanciers et aux assureurs d’obtenir certains renseignements limités contenus dans les rapports sur des consommateurs aux fins de présentation d’offres de crédit ou d’assurance non sollicitées dans certaines circonstances. Articles 603(l), 604(c), 604(e) et 615(d). Cette pratique est connue sous le nom de « présélection » et consiste généralement à obtenir d’une ARC une liste de consommateurs qui répondent à certains critères préétablis. Si une personne a l’intention d’utiliser des listes de personnes ainsi présélectionnées, cette personne doit : 1) avant de présenter une offre, établir les critères de présentation de l’offre et de consentement à un crédit ou à une assurance et 2) conserver ces critères au dossier pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle l’offre est présentée à chaque consommateur. De plus, les utilisateurs doivent fournir, avec chaque sollicitation écrite, une déclaration claire et évidente à l’effet de ce qui suit :
• Les renseignements contenus dans le dossier de l’ARC au sujet d’un consommateur ont été
utilisés dans le cadre de la transaction.
• Le consommateur a reçu l’offre parce qu’il a satisfait aux critères de solvabilité ou d’assurabilité
utilisés pour dresser la liste de présélection de l’offre.
• Le crédit ou l’assurance ne peut pas être prolongé si, après que le consommateur a répondu, l’utilisateur détermine que le consommateur ne répond pas aux critères utilisés pour la présélection ou tout autre critère applicable portant sur la solvabilité ou l’assurabilité, ou si le consommateur ne fournit pas les garanties requises.
Le consommateur peut interdire l’utilisation de renseignements contenus dans son dossier aux fins d’offres de crédit ou d’assurance présélectionnées futures en communiquant avec le système de notification établi par l’agence qui a fourni le rapport. La déclaration doit inclure l’adresse et le numéro de téléphone sans frais du système de notification approprié.
De plus, le CFPB a établi le format, la taille de la police et la méthode de divulgation obligatoires en vertu de l’article 615(d), auquel les utilisateurs sont tenus de se conformer. La réglementation pertinente est 12 CFR 1022.54.
VIII. OBLIGATIONS DES REVENDEURS
A. Exigences en matière de divulgation et de certification
L’article 607(e) stipule que toute personne qui obtient un rapport sur un consommateur aux fins de revente doit prendre les mesures suivantes :
• Divulguer l’identité de l’utilisateur final à l’ARC source.
• Indiquer à l’ARC source chaque objectif autorisé pour lequel le rapport doit être fourni à
l’utilisateur final.
• Établir et suivre des procédures raisonnables pour assurer que les rapports sont revendus
uniquement aux fins d’objectifs autorisés, notamment les procédures pour obtenir :
(1) l’identité de tous les utilisateurs finaux;
(2) les certifications de tous les utilisateurs de chaque objectif pour lequel des rapports seront utilisés; et
(3) les certifications que les rapports ne seront utilisés à aucune autre fin que celle(s) qui ont été communiquée(s) au revendeur. Les revendeurs doivent déployer des efforts raisonnables pour vérifier ces renseignements avant de vendre le rapport.
B. Réexamens par les revendeurs
En vertu de l’article 611(f), si un consommateur conteste l’exactitude ou l’exhaustivité des renseignements contenus dans un rapport préparé par un revendeur, ce dernier doit déterminer s’il s’agit d’une action ou d’une omission de sa part et, le cas échéant, corriger ou supprimer l’information. Si ce n’est pas le cas, le revendeur doit envoyer le différend à l’ARC source aux fins d’un réexamen. Lorsqu’une ARC avise le revendeur des résultats d’une enquête, le revendeur doit immédiatement transmettre l’information au consommateur.
C. Alertes de fraude et revendeurs
L’article 605A(f) stipule que les revendeurs qui reçoivent des alertes de fraude ou des alertes de service actif de la part d’une autre agence de renseignements sur les consommateurs doit inclure ces alertes dans leurs rapports.
IX. RESPONSABILITÉ DES CONTRAVENTIONS À LA FRCA
Le non-respect de la FCRA peut entraîner des mesures d’application de la loi du gouvernement étatique ou fédéral, ainsi que des poursuites civiles. Articles 616, 617 et 621. En outre, toute personne qui obtient sciemment et volontairement un rapport sur un consommateur sous de faux prétextes peut faire l’objet de poursuites criminelles. Article 619.
Le site Web du CFPB, xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx, contient de plus amples renseignements sur la FCRA, y compris des publications pour les entreprises et le texte complet de la FCRA.
Références aux articles de FCRA du code des États-Unis, 15 U.S.C. § 1681 et seq. :
Article 602 15 U.S.C. 1681
Article 603 15 U.S.C. 1681a
Article 604 15 U.S.C. 1681b
Article 605 15 U.S.C. 1681c
Article 605A 15 U.S.C. 1681c-A
Article 605B 15 U.S.C. 1681c-B
Article 606 15 U.S.C. 1681d
Article 607 15 U.S.C. 1681e
Article 608 15 U.S.C. 1681f
Article 609 15 U.S.C. 1681g
Article 610 15 U.S.C. 1681h
Article 611 15 U.S.C. 1681i
Article 612 15 U.S.C. 1681j
Article 613 15 U.S.C. 1681k
Article 614 15 U.S.C. 1681l
Article 615 15 U.S.C. 1681m
Article 616 15 U.S.C. 1681n
Article 617 15 U.S.C. 1681o
Article 618 15 U.S.C. 1681p
Article 619 15 U.S.C. 1681q
Article 620 15 U.S.C. 1681r
Article 621 15 U.S.C. 1681s
Article 622 15 U.S.C. 1681s-1
Article 623 15 U.S.C. 1681s-2
Article 624 15 U.S.C. 1681t
Article 625 15 U.S.C. 1681u
Article 626 15 U.S.C. 1681v
Article 627 15 U.S.C. 1681w
Article 628 15, U.S.C. 1681x
Article 629 15 U.S.C. 1681y
Annexe C : Remédier aux effets du vol d’identité
Para información en español, visite xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx o escribe al Consumer Financial Protection Bureau, 0000 X Xxxxxx X.X., Xxxxxxxxxx, XX 00000.
Remédier aux effets du vol d’identité
Vous recevez cette information parce que vous avez notifié une agence de renseignements sur les consommateurs que vous croyez être victime d’un vol d’identité. Le vol d’identité se produit lorsque quelqu’un utilise votre nom, votre numéro de sécurité sociale, votre date de naissance ou d’autres renseignements permettant de vous identifier, sans autorisation, pour commettre une fraude. Par exemple, quelqu’un peut avoir commis un vol d’identité en utilisant vos renseignements personnels pour ouvrir un compte de carte de crédit ou pour obtenir un prêt à votre nom. Pour en savoir plus, visitez le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx ou écrivez à : Consumer Financial Protection Bureau, 1700 G Street N.W. Washington, DC 20552, États-Unis.
La loi relative aux renseignements sur le crédit (« Fair Credit Reporting Act » ou « FCRA ») vous accorde des droits spécifiques lorsque vous êtes, ou croyez être, victime d’un vol d’identité. Voici un bref résumé des droits conçus pour vous aider à remédier à un vol d’identité.
1. Vous avez le droit de demander aux agences nationales de renseignements sur les consommateurs de placer des « alertes de fraude » dans votre dossier pour informer les créanciers potentiels et d’autres personnes que vous pourriez être victime d’un vol d’identité. Une alerte de fraude peut rendre plus difficile pour quelqu’un d’obtenir un crédit en votre nom, car elle indique aux créanciers de suivre certaines procédures pour vous protéger. Cela peut également retarder votre capacité à obtenir un crédit. Vous pouvez placer une alerte de fraude dans votre dossier simplement en appelant l’une des trois agences nationales de renseignements sur les consommateurs. Dès que l’agence traitera votre alerte de fraude, elle en avisera les deux autres, qui devront également placer des alertes de fraude dans votre dossier.
• Equifax : 1 800 525 6285; xxx.xxxxxxx.xxx
• Experian : 1 888 397 3742; xxx.xxxxxxxx.xxx
• TransUnion : 1 800 680 7289; xxx.xxxxxxxxxx.xxx
Une alerte de fraude initiale reste dans votre dossier pendant au moins 90 jours. Une alerte de fraude prolongée reste dans votre dossier pendant sept ans. Pour placer l’une ou l’autre de ces alertes, une agence de renseignements sur les consommateurs vous demandera de fournir une preuve appropriée de votre identité, qui peut inclure votre numéro de sécurité sociale. Si vous demandez une alerte prolongée, vous devrez également fournir un rapport de vol d’identité. Un rapport de vol d’identité comprend une copie du rapport que vous avez effectué auprès d’un organisme d’application de la loi fédéral, étatique ou local, et des renseignements supplémentaires qu’une agence de renseignements sur la consommation peut exiger que vous soumettiez. Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le rapport de vol d’identité, visitez le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx.
2. Vous avez le droit d’obtenir des copies gratuites des renseignements contenus dans votre dossier (« divulgation de votre dossier »). Une alerte de fraude initiale vous donne droit à une copie de tous les renseignements contenus dans votre dossier dans chacune des trois agences nationales, et une alerte prolongée vous donne droit à deux divulgations de dossier gratuites par période de
12 mois suivant la mise en place de l’alerte. Ces divulgations supplémentaires peuvent vous aider à détecter les signes de fraude, par exemple, si des comptes frauduleux ont été ouverts à votre nom ou si quelqu’un a signalé un changement d’adresse. Une fois par an, vous avez également le droit d’obtenir une copie gratuite des renseignements contenus dans votre dossier auprès de toute agence de renseignements sur la consommation, si vous croyez qu’ils contiennent des renseignements inexacts en raison d’une fraude, comme dans le cas d’un vol d’identité. Vous avez aussi la possibilité d’obtenir d’autres divulgations gratuites de dossier en vertu d’autres dispositions de la FCRA. Consultez le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx.
3. Vous avez le droit d’obtenir les documents relatifs à des transactions frauduleuses effectuées ou des comptes ouverts à l’aide de vos renseignements personnels. Un créancier ou une autre entreprise doit vous donner des copies des demandes et autres documents commerciaux relatifs aux transactions et aux comptes qui résultent du vol de votre identité, si vous en faites la demande par écrit. Une entreprise peut vous demander une preuve de votre identité, un rapport de police et une attestation sous serment avant de vous fournir les documents. Elle peut également indiquer une adresse à laquelle vous devrez envoyer votre demande. Dans certaines circonstances, une entreprise peut refuser de vous fournir ces documents. Consultez le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx.
4. Vous avez le droit d’obtenir des renseignements auprès d’un agent de recouvrement. Si vous le demandez, un agent de recouvrement doit vous fournir certains renseignements sur la dette qui vous semble avoir été contractée en votre nom par un voleur d’identité, comme le nom du crédit et le montant de la dette.
5. Si vous croyez que les renseignements de votre dossier résultent d’un vol d’identité, vous avez le droit de demander à une agence de renseignements sur les consommateurs de bloquer ces informations. Un voleur d’identité peut accumuler des dettes à votre nom et ne pas les payer. Les renseignements sur les factures impayées peuvent apparaître sur votre rapport de consommateur. Si vous décidez de demander à une agence de renseignements sur les consommateurs de bloquer le signalement de ces renseignements, vous devez identifier les renseignements à bloquer et fournir à l’agence une preuve de votre identité et une copie de votre rapport de vol d’identité. L’agence de renseignements sur le consommateur peut refuser ou annuler votre demande de blocage si, par exemple, vous ne fournissez pas la documentation nécessaire, ou lorsque le blocage résulte d’une erreur de votre part ou d’un détournement significatif des faits. Si l’agence refuse ou annule le blocage, elle doit vous en aviser. Une fois qu’une dette résultant d’un vol d’identité a été bloquée, toute personne ou entreprise informée du blocage ne pourra pas vendre, transférer ou demander le recouvrement de la dette.
6. Vous pouvez également empêcher les entreprises de fournir des renseignements vous concernant aux agences de renseignements sur les consommateurs si vous croyez que ces renseignements sont le résultat d’un vol d’identité. Pour ce faire, vous devez envoyer votre demande à l’adresse indiquée par l’entreprise qui communique les renseignements à l’agence de renseignements sur le consommateur. L’entreprise vous demandera d’identifier les renseignements que vous ne voulez pas voir communiquer et de fournir un rapport de vol d’identité.
Pour en savoir plus sur le vol d’identité et sur la façon de gérer ses conséquences, visitez le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx ou écrivez au Consumer Financial Protection Bureau. Vous pourriez avoir des droits supplémentaires en vertu de la loi fédérale. Pour de plus amples renseignements,
communiquez avec votre agence de renseignements sur les consommateurs locale ou avec le procureur général de votre État.
En plus des nouveaux droits et procédures pour aider les consommateurs à faire face aux effets du vol d’identité, la FCRA offre de nombreuses autres protections importantes pour les consommateurs. Ils sont décrits plus en détail sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx.
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