Entre le propriétaire Et le locataire
Entre le propriétaire Et le locataire
Nom-Prénom : ....................................................................................................... | Nom-Prénom : .................................................................................................. |
Adresse : ………...................................................................................................... | Adresse : ………................................................................................................. |
….......................................................................................................................... | …...................................................................................................................... |
CP : 12 _ _ _ Ville : ...............................................………………………….. | CP : _ _ _ _ Ville : ...............................................… Pays : …………………. |
Tél. : ..................................................................................................................... | Tél. : ................................................................................................................. |
E-mail : ................................................................................................................. | E-mail : ............................................................................................................. |
Site web : ……………………………………………………………………………………………… | Nbre d’adulte(s): ………….…… Nbre d’enfant(s) (-12ans): ………..……….. |
L’hébergement loué
Adresse: ………...................................................................................................... | Surface: ...……………............ m2 Capacité:……………………………………… |
…........................................................................................................................... | Nbre de pièce(s): ................... Nbre de chambre(s): .……………………. |
CP : 12 _ _ _ Ville : ...............................................………………………….. | Logement classé ............ étoile(s), le / / |
Animaux acceptés : ☐ Oui ☐ Non | Classement N° : ....................................……………………………………………………. |
Période de location
Du: __ __ /__ __ / __ __ __ __ à __ __ | heure(s) au: | __ __ /__ __ / __ __ __ __ | à heure(s) | |
LOYER: ☐ charges incluses ☐ charges non incluses | .................€ | |||
CHARGES en sus, facturées à la fin du séjour (*): ☐ eau ☐ gaz ☐ électricité ☐ bois | Supplément de : ☐ Autre : ................. | .................€ | ||
Personne(s) supplémentaire(s) : Supplément de ………..……€ x …………… pers. x nuitée(s) | .................€ | |||
Animaux : Supplément de ………..……€ x …………… animal. x nuitée(s) | .................€ | |||
Taxe de séjour : €/pers. majeure/nuitée : | ☐ incluse | ☐ non incluse | .................€ | |
Services supplémentaires souhaités:
☐ linge de lit | ☐ inclus | ☐ en supplément de €/pers./sem. | ................€ ................€ ................€ ................€ ................€ ................€ ................€ |
☐ linge de toilette | ☐ inclus | ☐ en supplément de €/pers./sem. | |
☐ linge de table | ☐ inclus | ☐ en supplément de €/pers./sem. | |
☐ lits faits à l’arrivée | ☐ inclus | ☐ en supplément de €/pers./sem. | |
☐ ménage de fin de séjour | ☐ inclus | ☐ en supplément de € | |
☐ chaise haute, lit bébé… | ☐ inclus | ☐ en supplément de € | |
☐ Autre : ………………………… | ☐ inclus | ☐ en supplément de € | |
MONTANT TOTAL de la LOCATION, services annexes inclus : | .…...………€ | ||
MONTANT DES ARRHES, à régler lors de la réservation et équivalentes à 25% du montant total du séjour : ☐ par chèque ☐ par virement ☐ par chèque vacances ☐ par mandat ☐ Autre: ………. | ….............€ | ||
SOLDE payable à l’arrivée | ................€ | ||
DEPÔT DE GARANTIE (à régler à l’arrivée, en plus du solde, et restitué selon les termes des conditions générales décrites au verso) | ................€ | ||
La réservation du logement ci-dessus désigné, sera effective si le propriétaire reçoit à son adresse avant le / / :
- un exemplaire du présent contrat daté et signé, accompagné de la mention “xx et approuvé”
- le règlement des arrhes de €
Passé ce délai, la réservation sera considérée comme caduque. En signant ce contrat, j’atteste avoir pris connaissance de l’Etat descriptif joint (**), et accepte les conditions générales de location décrites au verso du présent document. Le présent contrat est édité en 2 exemplaires.
Fait à ..........................................le.....................................
Signature du propriétaire,
(précédée de la mention “lu et approuvé”)
Fait à ......................…….....................le.....................................
Signature du locataire,
(précédée de la mention “lu et approuvé”)
Le propriétaire s’engage à louer le logement en parfait état de fonctionnement, de propreté et conforme à l’état descriptif joint au contrat.
1. À l’ARRIVÉE DU LOCATAIRE
Réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie en présence du propriétaire ou de son représentant et du locataire, portant la signature des deux parties.
À défaut d’état des lieux réalisé à l’entrée, le locataire est présumé l’avoir reçu en bon état d’usage et de réparation. À la sortie, le locataire est présumé le rendre en bon état d’usage et de réparation (article 1731 du code civil).
Présentation de l’inventaire du meublé, document remis au locataire.
- Demande du paiement du solde. En cas de non paie- ment du solde par le locataire à son arrivée, le propriétaire n’est pas tenu de remettre la clé du logement à ce dernier.
- Demande de versement d’un dépôt de garantie (mini- mum 30% - maximum 50% du montant du loyer). Le délai de restitution de la caution sera maximum d’1 mois après le départ du locataire. En cas de détérioration ou de casse constatée, la durée maximale d’un mois est néces- saire pour évaluer le préjudice et justifier des sommes à retenir – justificatifs acceptés : devis ou factures.
2. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Horaires d’arrivée et de départ des locataires dans la location :
Arrivée des locataires entre 14h et 18h, départ entre 8h et 12h. En dehors de ces créneaux horaires, chaque partie devra avoir l’accord de l’autre partie.
Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quel- conque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location portée sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
Aucune modification (rature, surcharge) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des 2 parties.
Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la descrip- tion qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir.
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement. De plus le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues.
En cas de litige ou de réclamation, à défaut d’accord entre le propriétaire et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.
La taxe de séjour sur les hébergements touristiques est fixée par délibération des communes ou des EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) en rapport avec la nature et la catégorie de l’hébergement sur un territoire défini. Elle sert à financer des dépenses liées à la fréquentation touristique du territoire concerné.
3. LES ASSURANCES
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit
l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assu- rances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien sous- crire un contrat particulier, au titre de clause « villégiature ». Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.
4. LES CONDITIONS D’ANNULATION
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée:
a) Résiliation à l’initiative du locataire :
Toute résiliation du présent contrat à l’initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception par le propriétaire faisant foi.
- Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur à 90 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire res- titue dans les 30 jours de la résiliation l’intégralité du mon- tant des arrhes versées par le locataire.
- Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 60 et 90 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 75% du montant des arrhes versées par le locataire.
- Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 30 et 60 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 50% du montant des arrhes versées par le locataire.
- Si cette résiliation intervient dans un délai inférieur à 30 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire. Lorsque, avant l’entrée dans les lieux et quelque soit le moment auquel elle intervient, la résiliation effectuée par le locataire se fonde sur un cas de force majeure dûment jus- tifié, le propriétaire doit restituer dans les 30 jours de cette résiliation l’intégralité du montant des arrhes versées.
b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour men- tionné sur le contrat et passé un délai de 24 H et sans avis notifié du propriétaire :
- le présent contrat est considéré comme résilié,
- les arrhes restent acquises au propriétaire,
- le propriétaire peut disposer de sa location.
c) Résiliation à l’initiative du propriétaire :
Avant l’entrée dans les lieux :
En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire, avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire le double du montant des arrhes reçues augmenté des intérêts au taux légal (le point de départ du montant des intérêts court à l’ex- piration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes, jusqu’à la restitution). Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de récep- tion dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.
Après l’entrée dans les lieux :
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage…). Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie ». Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.