Convention de mise à disposition de locaux de la Médiathèque intercommunale Entre Dore et Allier à la Mission Locale du Bassin Thiernois
Convention de mise à disposition de locaux de la Médiathèque intercommunale Entre Dore et Allier à la Mission Locale du Bassin Thiernois
ENTRE
La Communauté de Communes Entre Dore et Allier (CCEDA), représenté par son Président, domicilié 00 xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 XXXXXX,
Agissant au nom et pour le compte de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier,
Ci-après dénommé « le Propriétaire »
ET
D’une part,
La Mission Locale-Bassin Thiernois, représenté par Monsieur le Maire de Thiers, domicilié en Xxxxxx - 0 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXXX,
Ci-après dénommé « L’Occupant »
D’autre part,
PREAMBULE
La CCEDA est propriétaire de locaux qui en raison de leur affectation à un service public font partie intégrante de son domaine public en vertu de l’article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
L’Occupant souhaite organiser des permanences de la Mission Locale-Bassin Thiernois en ces lieux afin que celle-ci reçoive des usagers de son service.
En conséquence, le Propriétaire accorde à la Mission Locale, sous les conditions suivantes, une mise à disposition de locaux à la Médiathèque intercommunale entre Dore et Allier sise du Docteur Grimaud à Lezoux.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Mission Locale est autorisée, sous le régime des occupations du domaine public, à occuper à titre précaire les locaux ci-après désignés.
ARTICLE 2 : DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation du domaine public conformément aux dispositions des articles L 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
En conséquence, l’Occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et quelque autre droit.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES LOCAUX
Le propriétaire met gracieusement à la disposition de l’Occupant, au sein de la Médiathèque entre Dore et Allier, un bureau, dénommé « Bureau Permanence 2 » et une salle dénommée « L’Atelier » situés à l’adresse : Médiathèque entre Dore et Allier - 0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx - 00000 XXXXXX - selon la fréquence suivante :
- Bureau permanence 2 et salle « L’Atelier » : Tous les jeudis de 8h à 18h.
- Bureau permanence 2 : Tous les vendredis de 8h à 18h.
- Bureau permanence 2 : Tous les lundis de 13h à 17h
ARTICLE 4 : DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux, objets de la convention, sont exclusivement destinés à l’exercice des activités suivants :
Entretien individuel et conduite d’ateliers collectifs
Le Propriétaire pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux. Les horaires d’occupation des salles pourront être modifiés en accord entre les deux parties.
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX
Les locaux mis à disposition sont à l’état neuf.
Un état des lieux sera établi contradictoirement lors de la mise à disposition (état des lieux d’entrée)
et lors de la restitution de ceux-ci (état des lieux de sortie).
ARTICLE 6 : ENTRETIEN DES LOCAUX
Pendant la durée de la convention, l’Occupant s’engage à maintenir les lieux en bon état d’entretien afin de les restituer tels qu’il les a reçus. Par conséquent, il devra s’abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité ou la sécurité des lieux mis à sa disposition ou nuire à leur bonne tenue.
Les dégradations volontaires ou involontaires causées par un usager seront à la charge de l’occupant.
ARTICLE 7 : TRANSFORMATION DES LOCAUX
L’Occupant pourra effectuer les installations nécessaires à l’exercice des activités mentionnées à
l’article 4 de la présente convention sous réserve d’une autorisation formulée à la CCEDA préalablement.
Aucuns travaux ne seront entrepris directement par l’occupant.
ARTCLE 8 : DUREE - RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du lundi 2 octobre 2017 Elle se renouvellera annuellement tacitement.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
En application de l’article L 2125-1 DU Code général de la propriété des personnes publiques,
l’occupation est consentie à titre gratuit, l’Occupant ne retirant rien aucun avantage économique de celle-ci.
ARTICLE 10 : CESSION - SOUS LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae, toute cession des droits en résultant est interdite.
De même l’Occupant s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux objets de la présente convention et, plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, par quelque modalité juridique que ce soit.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
a- Obligations du Propriétaire :
La Communauté de Communes prend en charge l’ensemble des dépenses de fonctionnement du bâtiment : eau, électricité, chauffage, ménage, maintenance, etc…
En outre, il se réserve le droit de déplacer le service de bureau afin d’améliorer ou d’augmenter les services disponibles sur l’ensemble du bâtiment.
Il met à disposition de l’Occupant :
- Une série de clés :
o 1 clé accès bureau 1
o 1 clé liaison bureau 1 - bureau 2
o 2 clés accès bureau 2
o 2 clés accès Atelier - Côté presse
o 2 clés accès Atelier - Côté couloir
o 1 clé accès boîte retour
- Deux badges et code d’accès lui donnant accès au bâtiment.
Il a préalablement précisé à l’Occupant les modalités d’accès à l’équipement ainsi que les règles d’utilisation de celui-ci. Ces modalités seront consignées par ailleurs et transmises à l’Occupant lors de la remise des clefs, des badges et du code d’accès.
La CCEDA autorise l’Occupant à installer une ligne téléphonique, celui-ci prenant en charge l’ensemble des
frais liés à cette installation, entendu que la CCEDA met à disposition son réseau de téléphonie.
La CCEDA autorise l’Occupant à bénéficier de l’espace détente pour effectuer la pause du repas de mi- journée.
b- Obligations de l’Occupant
Il s’engage à utiliser les locaux conformément à leur destination et à réaliser en leur sein les activités
décrites à l’article 4 de la présente.
Il s’engage à agencer et équiper les locaux, à ses frais, en mobilier technique et administratif, si le mobilier
mis à disposition s’avère ne pas être suffisant pour l’exercice de la mission.
Il devra signaler au Propriétaire toutes modifications de service Il s’assurera
ARTICLE 12 : ASSURANCES
L’occupant s’assurera contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, recours des voisins,
explosions…) et faire garantir sa responsabilité civile aussi bien pour les dommages causés à l’immeuble que
ceux causés aux tiers. Cette assurance devra couvrir les risques découlant des activités exercées dans les locaux y compris les risques encourus par les personnes accueillies.
ARTICLE 13 : RETRAIT - RESILIATION
a- R etrait anticipé du titre d’occupation
- Par l’Occupant, à tout moment et pour tous motifs, sous réserve de prévenir le propriétaire trois
mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
- Par le Propriétaire, sous réserve de prévenir l’Occupant trois mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception pour les raisons suivantes :
o Pour un motif d’intérêt général notamment pour tous motifs tirés de la bonne administration des dépendances du domaine public et, le cas échéant, pour satisfaire les nécessités du fonctionnement de ses services et assurer le bon fonctionnement des services publics dont le propriétaire à la charge.
o En cas de force majeure.
b- Résiliation de plein droit
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit et sans autre formalité à l’expiration d’un délai de 30 jours suivants l’envoi, par l’autre partie, d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter dans un délai déterminé et restée sans effet.
ARTICLE 14 : LITIGES ET CONTENTIEUX
Tous litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente convention seront, faute d’être résolus à l’amiable entre le Propriétaire et l’Occupant, exclusivement soumis au Tribunal administratif territorialement compétent.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, le 20 janvier 2020.
L’Occupant Le Propriétaire