CONDITIONS GENERALES DE VENTE TR GAZ
CONDITIONS GENERALES DE VENTE TR GAZ
DÉFINITIONS
Tout terme ou expression dont l’initiale est en majuscule a la signification suivante :
Abonnement : élément du prix indépendant des quantités vendues.
Acheminement : transport du Gaz sur le Réseau de Distribution et de transport jusqu’au Point de Livraison du Client.
Année Contractuelle : période de douze (12) mois consécutifs. Le premier jour de la première Année Contractuelle est le jour de la date d’effet du Contrat. Par dérogation les Conditions Particulières de vente peuvent prévoir, pour la première Année Contractuelle une durée supérieure ou inférieure à douze (12) mois.
Client : toute personne physique ou morale, consommateur final non domestique. Il est désigné aux Conditions Particulières de vente.
Conditions Générales de vente (ou CGV) : partie du Contrat dans laquelle figurent les obligations des Parties s’appliquant de façon générale.
Conditions Particulières de vente (ou CPV) : partie du Contrat dans laquelle figurent les stipulations convenues spécifiquement entre le Fournisseur et le Client.
Conditions de distribution : les Conditions de distribution de l’Exploitant Distribution définissent les conditions de livraison du Gaz (caractéristiques, détermination des quantités), et les conditions d’accès et de réalisation des interventions sur les ouvrages de raccordement.
Contrat : le contrat de vente de Gaz est constitué des présentes Conditions Générales de vente et de Conditions Particulières de vente.
Débit Compteur : quantité minimale de Gaz pouvant être consommée par heure.
Espace Client : outil accessible par Internet à partir du site Internet xxxxxxxxxxxx.xxx.xxxxx.xx permettant le suivi des données de consommation et de facturation du Client et donnant accès, le cas échéant, à un ou plusieurs services complémentaires gratuits ou payants que le Client peut souscrire et résilier auprès de son interlocuteur commercial ou directement en ligne.
Exploitant Distribution ou Distributeur : toute personne physique ou morale chargée de la distribution du Gaz sur le Réseau jusqu’à chaque Point de Livraison. Il est responsable de l’exploitation, de l’entretien et si nécessaire du développement du Réseau de Distribution dans une zone donnée et, le cas échéant, de l’interconnexion avec d’autres réseaux, ainsi que de garantir la capacité à long terme du Réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution de Gaz.
Fournisseur : fournisseur de Gaz, selon les modalités prévues au Contrat.
Gaz : gaz naturel.
Installation Intérieure : il s’agit de l’ensemble des ouvrages et installations n’appartenant pas au Réseau et situés en aval du compteur et en cas d’absence de compteur individuel en aval du robinet de coupure individuel.
Opérateur Prudent et Raisonnable : personne agissant de bonne foi dans l’intention d’exécuter ses obligations contractuelles et qui, pour ce faire, met en œuvre les compétences, l’application, la prudence et la prévoyance qui sont raisonnablement et habituellement mises en œuvre par un opérateur compétent et expérimenté agissant conformément aux réglementations, lois et usages dans des circonstances et des conditions similaires.
Partie ou Parties : les signataires du Contrat tels que mentionnés dans les Conditions Particulières de vente.
Point de Livraison ou PDL ou Lieu de Consommation : point physique où le Gaz est livré au Client. Il est désigné aux Conditions Particulières de vente.
Pouvoir calorifique supérieur ou PCS : quantité de chaleur, exprimée en kWh, qui serait dégagée par la combustion complète d’un mètre cube normal de Gaz dans l’air, le Gaz et l’air étant à une température initiale de zéro degré Celsius, de manière telle que la pression à laquelle la réaction a lieu reste constante et égale à 1,01325 bar, et que tous les produits de la combustion soient ramenés à température de zéro degré Celsius, tous ces produits étant à l’état gazeux, sauf l’eau formée pendant la combustion, qui est ramenée à l’état liquide à la température de zéro degré Celsius. Le PCS utilisé pour la facturation est une moyenne, sur la période de facturation, réalisée dans le respect de la réglementation en vigueur.
Prix de la Consommation ou Terme de Quantité : élément du prix appliqué aux quantités vendues. Le cas échéant, les Termes de Quantité sont appliqués aux quantités vendues par tranche : un premier terme de quantité TQ1 est appliqué aux quantités vendues par Année Contractuelle dans la limite d’un seuil de consommation précisé aux Conditions Particulières de vente et un deuxième terme de quantité TQ2 est appliqué aux quantités vendues par Année Contractuelle au- delà de ce seuil.
Réseau de Distribution ou Réseau : ensemble des ouvrages, des installations et des systèmes exploités par et sous la responsabilité de l’Exploitant Distribution, constitué notamment de canalisations, de branchements, d’organes de détente, de sectionnement, de système de transmission, etc.
Société Affiliée : vise toute société qui directement ou indirectement est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec, le Fournisseur. Contrôle s’entend au sens qui lui est conféré à l’article L233-3 du Code de commerce.
ENGIE - SA au capital de CapitalGDF € - RCS Nanterre 542 107 651 Siège social : 0 xxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx
1. OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Contrat définit les modalités de vente du Gaz par le Fournisseur au(x) Point(s) de Livraison du Client. Le Contrat annule et remplace tous accords écrits ou verbaux relatifs au même objet remis ou échangés entre les Parties antérieurement à sa signature.
Le Gaz vendu est destiné exclusivement aux utilisations désignées aux Conditions Particulières de vente.
Le Contrat est valable uniquement pour le Point de Livraison considéré. Le Gaz livré à ce titre ne doit pas être cédé à des tiers, même gratuitement.
Le Fournisseur assure la fourniture exclusive du Point de Livraison du Client.
Les présentes Conditions Générales de vente sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande ; elles sont en outre portées à la connaissance de tout Client souscrivant un Contrat de vente de Gaz.
Les conditions de vente de Gaz sont établies conformément :
- aux textes législatifs et réglementaires en vigueur,
- aux conditions fixées par les autorités organisatrices du service public local de fourniture de Gaz.
2. RACCORDEMENT, ACHEMINEMENT ET CONDITIONS DE LIVRAISON
Le Fournisseur a pris toutes dispositions pour assurer, pendant toute la durée du Contrat, l’Acheminement du Gaz sur le Réseau jusqu’au Point de Livraison du Client.
3. INSTALLATION INTÉRIEURE
L’Installation Intérieure, ses compléments ou modifications doivent être réalisés, et les visites de contrôle effectuées, conformément à la réglementation, notamment l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de Gaz et le cas échéant, le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
L’Installation Intérieure est réalisée et entretenue sous la responsabilité de son propriétaire ou de toute personne à laquelle aurait été transférée sa garde. En aucun cas, le Fournisseur n’encourt de responsabilité à raison d’une quelconque défectuosité de l’Installation Intérieure.
4. CARACTÉRISTIQUES DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ
4.1. Choix et structure des tarifs
Le Client choisit son tarif en fonction de ses besoins dans les tarifs proposés par le Fournisseur, et fixés conformément à la réglementation en vigueur. Le Fournisseur met à disposition des Clients les barèmes de prix sur son site Internet www.gaz-tarif- xxxxxxxxxx.xx et les communique à toute personne qui en fait la demande. Les caractéristiques du tarif choisi figurent sur chaque facture et dans les Conditions Particulières de vente. Chacun des tarifs actuels comporte un Abonnement annuel et un prix proportionnel dépendant du niveau de prix appliqué sur la commune.
Le Fournisseur pourra proposer à l’avenir des tarifs correspondant à une structure tarifaire différente de celle exposée ci-dessus.
4.2. Suppression de tarifs
Un tarif peut être supprimé, conformément à la réglementation en vigueur. Le Fournisseur s’engage, en cas de suppression d’un tarif, à en informer le Client par tout moyen et à lui proposer un nouveau Contrat adapté à ses besoins. L’application d’un tarif supprimé ne pourra être demandée pour un nouveau Contrat, ni lors d’une modification ou d’un renouvellement de Contrat.
4.3. Adéquation tarifaire
Il appartient au Client de s’assurer en cours de Contrat de l’adéquation de son tarif à ses besoins. Le Fournisseur s’engage à répondre à titre gracieux à toute demande du Client qui souhaiterait disposer d’éléments d’information généraux pour s’assurer que son Contrat est bien adapté à son mode de consommation. Le Client peut demander à modifier son tarif à tout moment. Durant la 1ère année du Contrat, le Fournisseur s’engage à adapter gracieusement le tarif souscrit aux besoins du Client et à sa demande. En cas d’adaptation tarifaire effectuée par le Fournisseur, il n’y aura pas d’application rétroactive du nouveau tarif donnant lieu à un remboursement au Client.
5. FACTURATION
5.1. Établissement de la facture
Les factures sont émises et adressées par le Fournisseur au Client au format papier ou électronique. La fréquence de facturation est précisée aux Conditions Particulières de vente.
La consommation est facturée à terme échu et l’(es) Abonnement(s) est(sont) facturé(s) à terme à échoir.
En l’absence d’index de relève, réel ou estimé, fourni au Fournisseur par le Distributeur, le Fournisseur estime l’index du compteur ou les consommations du Client par tout moyen à sa disposition notamment l’historique de consommation s’il existe ou toute information communiquée par le Distributeur.
En cas d’Abonnement(s) annuel(s), il(s) est(sont) facturé(s) par jour.
Le tarif applicable au Contrat est susceptible d'évoluer suite à une décision des pouvoirs publics. En cas de modification du tarif entre deux facturations, le relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables à l'ancien et au nouveau tarif. Le montant facturé est alors calculé selon une répartition forfaitaire proportionnelle au nombre de jours de la durée de chaque période écoulée. Les modifications de tarifs sont applicables en cours d'éxécution du Contrat et font l'objet d'une information générale.
En outre, dans le cadre du Contrat, le Fournisseur est amené, le cas échéant, à facturer au Client les prestations techniques réalisées par le Distributeur.
5.2. Règlement des factures
Le règlement des factures sera effectué par prélèvement automatique quinze (15) jours après la date d’émission de la facture.
Les Conditions Particulières peuvent prévoir d’autres modalités de paiement, telles que le TIP ou le chèque.
Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.
5.3. Absence de paiement
En l’absence de paiement intégral du montant de la facture à la date limite de paiement, le Fournisseur bénéficie de plein droit sur les sommes dues et, sans qu’il ait besoin de mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros H.T.T. et d’intérêts de retard égaux aux sommes restant dues multipliées par le nombre de jours de retard de paiement, que multiplie trois fois la valeur journalière du taux d’intérêt légal en vigueur.
En l’absence de paiement, le Fournisseur peut, après une mise en demeure de payer la totalité des sommes dues dans un délai de dix
(10) jours restée infructueuse, demander au Distributeur l’interruption de la fourniture de Gaz pour le Point de Livraison du Client. Cette interruption interviendra dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le Distributeur. Il est entendu qu’en pareil cas, le Client ne peut revendiquer le remboursement d’aucun dommage quel qu’il soit ni aucune réduction de quelque nature que ce soit. Les frais d’interruption et de rétablissement sont à la charge du Client.
5.4. Contestation de facture
En cas d’erreur manifeste de relevé portant sur une ou plusieurs factures, le Client s’engage à effectuer le règlement du montant non contesté.
Aucune autre réclamation n’autorise le Client à différer, réduire ou refuser le paiement des factures présentées, toute réclamation justifiée ouvrant droit à remboursement au profit du Client. Ce remboursement s’effectue dans un délai d’un (1) mois après signification par le Fournisseur de son accord au Client.
5.5. Facture électronique
Conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts, le Client peut bénéficier de la transmission de ses factures par voie électronique et sécurisée par une signature électronique. Ce service gratuit (hors coût d'accès Internet à la charge du Client) permet au Client de disposer de ses factures au format électronique certifié dans son Espace Client, pour son(ses) Lieu(x) de Consommation. Ce service est réservé à toute personne physique (excepté les particuliers-clients résidentiels) ou personne morale exerçant une activité professionnelle, titulaire d'un Contrat conclu avec le Fournisseur pour le(s) Lieu(x) de Consommation au(x)quel(s) s'applique la facture électronique. Pour bénéficier de la facture électronique, le Client doit, à tout moment, disposer d'un Espace Client et régler ses factures par prélèvement automatique.
Les factures électroniques sont téléchargeables en format PDF. A chaque facture est associé un fichier signature P7S (norme PKCS 7); le certificat est intégré au fichier signature. Ces 2 fichiers constituent l'original de la facture. Le nom de chaque fichier facture est sous la forme < fffffffffff>.pdf où fffffffff correspond au numéro de facture. A des fins de simplification de lecture et d'archivage, les 2 fichiers (PDF et P7S) sont regroupés dans un fichier facture zippé. Le Fournisseur s'engage à sécuriser la transmission des factures électroniques via une signature électronique qui repose sur un certificat électronique délivré par un prestataire de service de certification.
L'historique des factures électroniques est constitué progressivement à partir de la délivrance de la première facture électronique. Les factures électroniques sont accessibles dans l’Espace Client du Client pendant une durée identique à celle prévue pour l'accès à l’Espace Client. Si le Client a opté pour le paiement mensualisé de ses factures, à la souscription et pour chaque période de reconduction, l'échéancier sera adressé au Client par courrier. Le Client est informé par e-mail de la mise à disposition d'une nouvelle facture électronique dans son Espace Client. Le Client s'engage à transmettre au Fournisseur une adresse électronique (adresse e-mail) destinée à recevoir les e-mails l'informant de la mise à disposition d'une nouvelle facture électronique. Tout changement d'adresse électronique devra être communiqué par courrier ou par e- mail au Fournisseur. En cas d’adresse de messagerie électronique erronée, le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable de l'échec de distribution des courriers électroniques informant le Client de la disponibilité d'une facture. Le Client est redevable du paiement de la facture, même en l'absence de courrier électronique et ce pour des raisons extérieures au Fournisseur (adresse de messagerie
indiquée par le Client erronée, messagerie pleine, avarie technique du serveur hébergeant la messagerie du Client, etc). Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles survenant en cas de force majeure et dans les cas suivants, sans qu'ils aient à remplir les conditions de la force majeure : piratage informatique, privation, suppression, interdiction temporaire ou définitive, pour quelle que cause que ce soit (dont les pannes ou indisponibilités inhérentes au serveur d'hébergement ou de tout système d'information nécessaire à la transmission des factures électroniques), de l'accès au réseau Internet.
L'enregistrement et l'archivage des factures électroniques sous format électronique relèvent de l'entière responsabilité du Client. C'est la raison pour laquelle il est recommandé au Client de télécharger ses factures électroniques régulièrement et de les conserver sur un support durable de son choix afin de se créer ses propres archives.
Le Client peut résilier à tout moment la facture électronique en adressant par message électronique au Fournisseur un formulaire de demande de résiliation de la facture électronique. La résiliation de l'Espace Client, du prélèvement automatique, ou du Contrat entraînent la résiliation du service de facture électronique. Le Client recevra alors ses factures au format papier à partir de l'émission de la facture suivant la date de prise en compte du formulaire. Dans ce cas, il est recommandé au Client, avant la fermeture de l'accès aux factures électroniques, de télécharger ses factures électroniques depuis son Espace Client afin de les conserver sur un support durable de son choix. Si la date de résiliation du service est trop proche de l'émission de la facture, il est possible que le Client reçoive une dernière facture au format électronique.
6. INTERRUPTION DE LA FOURNITURE DE GAZ
Le Fournisseur peut demander au Distributeur l’interruption de la fourniture de Gaz après en avoir informé le Client, par tout moyen, dans les cas suivants :
- danger grave et immédiat porté à la connaissance du Fournisseur,
- inexécution de l’une de ses obligations par le Client, notamment dans le cas visé à l’article relatif à l’absence de paiement,
- force majeure ou cas assimilés visés à l’article relatif à la force majeure et cas assimilés,
- injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public,
- non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur,
- modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages, quelle qu’en soit la cause,
- trouble causé par un Client ou par ses installations et appareillages, affectant l’exploitation ou la distribution de Gaz,
- usage illicite ou frauduleux du Gaz.
L’interruption de la fourniture n’exonère pas le Client du paiement de ses factures.
7. FORCE MAJEURE ET CAS ASSIMILÉS
7.1. Définition
Chaque Partie est momentanément déliée totalement ou partiellement de ses obligations au titre du Contrat, à l’exception des éventuelles prestations dues au Distributeur, dans les cas suivants :
- Cas de force majeure, entendu au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française comme tout événement échappant au contrôle de la Partie affectée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par la mise en œuvre des efforts raisonnables auxquels celle-ci est tenue en sa qualité d’Opérateur Prudent et Raisonnable, l’empêchant temporairement d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du contrat.
- Dans les circonstances ci-après et sans qu‘elles aient à réunir les critères de la force majeure, dans la mesure où leur survenance affecte la Partie qui l’invoque et l’empêche d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du Contrat et dont la survenance ne pouvait être raisonnablement prévue par la Partie qui l’invoque agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable :
- bris de machine, accident d’exploitation ou de matériel qui ne résulte pas d’un défaut de maintenance ou d’une utilisation anormale des installations, fait d’un tiers affectant la production, l’importation, le transport, la distribution ou l’utilisation du Gaz,
- dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d’avions,
- phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause, leur ampleur,
- grève, fait de l’administration ou des pouvoirs publics, fait de guerre ou attentat.
7.2. Mise en œuvre
La Partie affectée s’engage, dans les meilleurs délais après la survenance d’un événement tel que défini ci-dessus, à avertir l’autre Partie et à lui fournir toute information utile sur les circonstances invoquées et leurs conséquences.
Cette information sera envoyée par télécopie, courrier électronique ou lettre à l’autre Partie, et confirmée dans tous les cas par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent article n’est appliqué qu’à compter de la signification d’un événement tel que défini ci-dessus à l’autre Partie.
Dans tous les cas, la Partie affectée doit prendre toutes dispositions en vue d’assurer dès que possible la reprise normale de l’exécution du Contrat.
7.3. Effets
Si l’inexécution du Contrat, en raison d’un événement visé ci- dessus, perdurait au-delà d’un délai d’un (1) mois, les Parties se rencontreraient pour étudier la suite à donner au Contrat. À défaut d’accord dans les trente (30) jours suivant la période visée ci-dessus, l’une quelconque des Parties pourrait résilier le Contrat sans préavis ni indemnité et sans formalité judiciaire de quelque nature que ce soit.
Le Client n’est pas délié de ses obligations, au titre du Contrat, antérieures à la survenance d’un événement de force majeure ou assimilé.
8. DURÉE, CESSION ET FIN DU CONTRAT
8.1. Date d’effet et cession du contrat
Les Conditions Particulières de vente fixent la date d’effet et d’échéance du Contrat. La date d’effet du Contrat est notamment subordonnée :
- à l’existence d’un raccordement au Réseau de Gaz et à la mise en service du(des) Point(s) de Livraison,
- au rattachement du(des) Point(s) de Livraison du Client par le Distributeur au Fournisseur,
- à l’acceptation des Conditions de distribution mise à disposition sur le site Internet du Fournisseur www.gaz-tarif- xxxxxxxxxx.xx et, le cas échéant, jointes au Contrat.
Le délai prévisionnel de fourniture qui dépend des contraintes du Distributeur est compris entre 5 et 21 jours.
Le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an et se renouvelle par tacite reconduction par périodes d’un (1) an à compter de la date d’échéance mentionnée aux Conditions Particulières de vente. Toutefois les Conditions Particulières de vente peuvent prévoir une durée différente ; dans ce cas, le Contrat se renouvelle, à compter de la date d’échéance, pour des périodes de même durée.
Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre du Contrat, sauf accord écrit exprès et préalable du Fournisseur, y compris en cas de transmission par fusion, scission ou apport partiel d’actif. Cet accord ne pourra être refusé sans motif légitime. Si cet accord est donné, la cession ainsi réalisée emportera substitution du cessionnaire au cédant pour l’exécution du Contrat. Le cédant restera tenu des obligations contractuelles nées antérieurement à la cession du Contrat.
Le Client consent par avance à la cession par le Fournisseur de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute Société Affiliée. A compter de la date à laquelle la cession est notifiée au Client, le cédant ne reste tenu que des obligations contractuelles nées antérieurement à la cession du Contrat.
8.2. Suppression des tarifs réglementés
Les tarifs réglementés de gaz naturel prendront fin le JJ/MM/2020 pour les clients non domestiques consommant moins de 30.000 kWh/an. Pour les syndicats des copropriétaires et les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150.000 kWh/an, les tarifs réglementés de gaz naturel prendront fin le 30 juin 2023. La liste des fournisseurs d’offres de marché de gaz naturel est consultable sur le comparateur du Médiateur National de l’Energie : xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxx.xx/. Un contrat de gaz naturel au tarif réglementé ne peut plus être souscrit.
9. RÉSILIATION
Le Contrat est résilié de plein droit et sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des indemnités éventuellement dues, dans les cas suivants :
a/ Au choix du Client,
- pour exercice de son éligibilité. Dans ce cas, le Contrat est résilié de plein droit et sans frais à la date de prise d'effet du nouveau Contrat de vente de gaz naturel.
- en cas de manquement de la part du Fournisseur à son obligation de vente, hors cas de force majeure ou cas assimilés visés à l'article relatif à la force majeure et cas assimilés, pendant une durée égale ou supérieure à un (1) mois, et après une mise en demeure restée infructueuse huit (8) jours à compter de sa présentation au Fournisseur.
b/ Au choix de chacune des Parties, moyennant un préavis de deux (2) mois, en cas de cessation du ou des contrats d’Acheminement ou des Conditions de distribution.
c/ A l'initiative du Fournisseur, dans l'hypothèse d'une interruption de fourniture dans le cas visé à l'article relatif à l'absence de paiement.
d/ Dans le cas prévu à l’article relatif aux effets de la force majeure et cas assimilés.
Lors de la résiliation du Contrat, le relevé spécial du compteur est effectué à la charge du Client et lui sera facturé.
10. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Fournisseur ne s’étendant pas à l’Installation Intérieure du Client, ce dernier déclare avoir pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires, relatives tant à son Installation Intérieure qu’à ses appareils d’utilisation, en ce qui concerne notamment une interruption momentanée de la fourniture de Gaz.
Le Fournisseur est responsable de tout préjudice direct et certain dûment justifié causé au Client du fait du non-respect de ses obligations de vente.
Sauf dol ou faute lourde et sans préjudice du cinquième alinéa avant
la fin du présent article, la responsabilité civile que chaque Partie encourt par sa faute, vis-à-vis de l’autre Partie, ne peut être engagée que dans la mesure du préjudice, dûment justifié, causé par cette Partie, et dans la limite :
- par événement et par Point de Livraison, d’un montant de 5 000 EUR (respectivement 10 000 EUR et 50 000 EUR lorsque la consommation du Point de Livraison par Année Contractuelle est supérieure à 150 000 kWh et 5 000 000 kWh)
- par Année Contractuelle et par Point de Livraison, à deux fois le montant précédent.
Le Client et le Fournisseur renoncent à tout recours l’un contre l’autre et contre leurs assureurs respectifs au-delà des montants susmentionnés. Le Client et le Fournisseur s’engagent à obtenir de leurs assureurs respectifs la même renonciation.
Chaque Partie supportera les conséquences pécuniaires des dommages subis par ses préposés au cours de l’exécution du Contrat.
Chaque Partie et ses assureurs garantissent l’autre Partie contre les recours qui pourraient être exercés par les préposés, leurs ayant- droit et/ou les caisses de sécurité sociale à raison de ces dommages.
Le Distributeur est responsable directement vis-à-vis du Client des conditions de livraison du Gaz, notamment de la qualité et de la continuité. Le Client dispose d’un droit direct à l’encontre du(des) Distributeur(s) concernant les engagements de ce(s) dernier(s) contenus dans les Conditions de distribution.
Le Client s’engage vis-à-vis du Distributeur à respecter les Conditions de distribution.
En cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des Conditions de distribution, entraînant la suspension de la fourniture de Gaz par le Distributeur, le Fournisseur est délié de ses obligations vis-à-vis du Client au titre du Contrat, et ne pourra voir sa responsabilité engagée sur ce fondement.
11. LITIGES
En cas de litige le Client peut saisir les services compétents du Fournisseur en vue du réexamen de sa demande. À défaut de résolution du litige avec lesdits services, le Client peut soumettre le différend au médiateur de ENGIE.
En l’absence d’accord amiable, le litige est soumis au tribunal de commerce compétent.
12. ACCÈS AUX FICHIERS
Le Fournisseur regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses clients.
Ces fichiers ont été déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans le cadre de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ils ont notamment pour finalité la gestion des contrats, la facturation et les opérations de marketing du Fournisseur.
Les destinataires de ces données sont les services habilités du Fournisseur, et les établissements financiers et postaux concernés par les opérations de recouvrement.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de ENGIE - Service Clients Professionnels, TS X 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 0.
13. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES - IMPRÉVISION
Au cas où des circonstances techniques ou économiques ou des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’importation, au transport, à la distribution, au stockage, à la production, à la vente ou à la livraison de Gaz, et imprévisibles pour les Parties au moment de la conclusion du Contrat surviendraient postérieurement et rendraient l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour l’une des Parties, celles-ci auront l’obligation de se concerter dès réception d’une demande d’adaptation notifiée par la Partie qui s’estime affectée par de telles circonstances à l’autre Partie, afin d’apporter au Contrat, de bonne foi et en équité, les adaptations nécessaires pour rétablir l’équilibre du Contrat.
La survenance de l’événement justifiant la demande d’adaptation du Contrat ne dispense en aucun cas les Parties de poursuivre l’exécution de leurs obligations ni n’entraîne une suspension de celles-ci.
14. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute modification des Conditions Générales de vente sera portée à la connaissance du Client par tout moyen. Les nouvelles Conditions Générales de vente s’appliqueront un (1) mois après. Le Client dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception des nouvelles Conditions Générales de vente pour résilier le Contrat sans frais.
15. CONFIDENTIALITÉ
Sauf convention contraire expresse entre les Parties, et sauf si la communication de cette information est nécessaire à l’exécution du Contrat, chaque Partie s’engage à tenir confidentielle vis-à-vis de tout tiers toute information fournie par l’autre Partie dans le cadre de la préparation ou de l’exécution du Contrat, à l’exception toutefois pour le Client des données concernant ses consommations.
L'obligation de confidentialité lie les Parties jusqu’à trois (3) ans à compter de la date de fin du Contrat, quelle qu’en soit sa cause. L’obligation de confidentialité ne vise pas les informations transmises par le Fournisseur à des tiers dans le cadre de la cession, quelles qu’en soient les modalités, des créances nées ou à naître du Contrat.
16. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur sauf si ces dernières présentent un caractère indissociable avec la ou les stipulations annulée(s).
CONDITIONS DE DISTRIBUTION
Applicables aux Clients en Contrat unique
PREAMBULE :
Principal gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel en France, GRDF distribue, chaque jour, le gaz naturel à plus de 11 millions de clients, pour qu’ils disposent du gaz quand ils en ont besoin, quel que soit leur Fournisseur. Pour cela, et conformément à ses missions de service public, GRDF conçoit, construit, exploite, entretient le plus grand réseau de distribution d’Europe et le développe dans plus de 9 500 communes, en garantissant la sécurité des personnes et des biens et la qualité de la distribution.
Les présentes Conditions de Distribution, vous lient directement au Distributeur, GRDF. Associées au Contrat de Fourniture que vous avez conclu avec votre Fournisseur, elles vous permettent d’être alimenté en Gaz. Votre Fournisseur est votre interlocuteur principal, conformément au cadre légal et réglementaire, pour la souscription des présentes Conditions de Distribution, ainsi que pour toute question portant sur l’acceptation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de ces Conditions de Distribution.
Ces Conditions de Distribution concernent notamment :
• le débit de livraison et les caractéristiques du Gaz livré (Pouvoir Calorifique Supérieur, Pression de Livraison),
• la continuité et la qualité et de la livraison du Gaz,
• la mise en place, la propriété, l’Exploitation et la Maintenance du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison,
• les conditions d’intervention sur le Dispositif Local de Mesurage, sur le Poste de Livraison (accessibilité, modalités, mesures et contrôles) et sur le réseau (information du Client, intervention d’urgence),
• le cas échéant, la redevance de mise à disposition du Dispositif Local de Mesurage et/ou du Poste de Livraison,
• les réclamations et litiges.
Les Conditions de Distribution, relatives à l’acheminement et à la livraison du gaz, vous assurent l’accès et l’utilisation du Réseau de Distribution de gaz naturel, ainsi que l’accès aux prestations décrites dans le Catalogue des Prestations. Elles reprennent aussi de manière synthétique les engagements respectifs du Distributeur et du Fournisseur à l’égard du Client, les obligations que le Client doit respecter, ainsi que les clauses réglant les relations entre le Fournisseur et le Distributeur, inclus dans le Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur conclu entre le Fournisseur et le Distributeur.
Le contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur, le Catalogue des Prestations et les Conditions de Distribution sont disponibles sur le site internet de GRDF, xxx.xxxx.xx.
L’acheminement du gaz naturel jusqu’au Point De Livraison du Client et les prestations qui en découlent sont assurés dans les conditions régies par les textes légaux et règlementaires en vigueur et par le Cahier des charges de concession applicable. Ces missions sont exercées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
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DEFINITIONS :
Branchement : conduite reliant une canalisation du Réseau de Distribution au Poste de Livraison ou, en l’absence de Poste de Livraison, au Compteur. En immeuble collectif, l’origine du Branchement est le piquage sur la conduite montante.
Catalogue des Prestations : liste des prestations disponibles pour le Client et/ou le Fournisseur, établie par le Distributeur. Ce Catalogue est publié sur son site Internet, xxx.xxxx.xx, et disponible sur demande auprès du Service client de GRDF; Ce Catalogue décrit les prestations de base incluses dans le Tarif d’utilisation des Réseaux de Distribution et les autres prestations facturées à l’acte ou récurrentes, dont le prix est indiqué.
Cahier des charges de concession : élément du contrat de concession conclu entre le Distributeur et la collectivité territoriale concédante ayant délégué le service public. Il fixe les règles du service public et précise les objectifs à atteindre ainsi que les obligations du concessionnaire pour la distribution publique de gaz naturel.
Client : personne physique ou morale ayant accepté les Conditions de Distribution.
Compteur : appareil de mesure du volume du Gaz livré au Client. Selon le cas, il fait partie du Dispositif Local de Mesurage ou le constitue. Il peut s’agir d’un Compteur Evolué qui permet de relever les consommations du Client à distance et de les transmettre automatiquement au Distributeur.
Conditions de Distribution : définissent les conditions dans lesquelles le Distributeur achemine et livre le Gaz au Client.
Elles assurent au Client l’accès aux prestations décrites dans le Catalogue des Prestations.
Contrat de Fourniture : contrat conclu entre le Client et un Fournisseur en application duquel le Fournisseur vend une quantité de Gaz au Client.
Conditions de Livraison : conditions particulières relatives notamment à la Pression de Livraison et au Débit Horaire. Elles s’imposent au Distributeur.
Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur (CDGF) : contrat conclu entre le Distributeur et le Fournisseur, en application duquel le Distributeur réalise l’acheminement et la livraison du Gaz pour le compte du Client.
Contrat unique : contrat portant sur la fourniture et la distribution de Gaz conclu entre le Client et le Fournisseur, conformément aux dispositions de l’article L.224-8 du code de la consommation.
Coupure : opération effectuée par le Distributeur consistant à rendre impossible un débit de Gaz dans une installation. Le terme
« interruption de livraison » désigne une Coupure provisoire. Débit Horaire : débit d'énergie, exprimé en kWh (PCS) par heure, relatif à l’enlèvement du Gaz sur un point de Livraison. Ce débit est déterminé en fonction du débit maximal et de la technologie du Compteur, de la Pression de Livraison et du type de Gaz livré. Cette information est disponible pour le Client dans
« mon espace GRDF » sur le site internet de GRDF, xxx.xxxx.xx et auprès du Fournisseur.
Dispositif Local de Mesurage : ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisés à l'extrémité
aval du Réseau de Distribution, utilisés par le Distributeur pour déterminer les Quantités Livrées au Point de Livraison. Il fait partie le cas échéant du Poste de Livraison.
Distributeur : gestionnaire d’un réseau public de distribution de gaz au sens des dispositions du code de l’énergie, notamment des articles L.111-53, L.432-2 et L.432-8 du code de l’énergie.
Au sens des Conditions de Distribution, GRDF, société anonyme dont le siège social est 0 xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx
– et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, ou toute autre entité qui lui serait substituée et qui exercerait la même activité.
Exploitation : toutes actions, administratives, managériales ou techniques, destinées à utiliser le Réseau de Distribution et autres ouvrages exploités par ou sous la responsabilité du Distributeur dans les meilleures conditions de continuité et de qualité de service ainsi que de sécurité.
Fournisseur : personne physique ou morale choisie par le Client en application de l’article L.441-1 du code de l’énergie, titulaire d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’énergie, qui vend une quantité de Gaz au Client en application d’un Contrat de Fourniture.
Gaz : gaz naturel répondant aux prescriptions réglementaires. Installation Intérieure : ensemble des ouvrages et installations situés en aval du Point de Livraison.
Maintenance : toutes actions, administratives, managériales ou techniques, concernant le Réseau de Distribution et autres ouvrages exploités par ou sous la responsabilité du Distributeur, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise.
Mise en Service : opération effectuée par le Distributeur consistant à rendre durablement possible un débit permanent de Gaz dans une installation.
Parties : au sens des Conditions de Distribution, le Client et le Distributeur, ensemble ou séparément selon le cas.
Point de Livraison : point où le Distributeur livre du Gaz au Client en application des Conditions de Distribution. Le Point de Livraison est la bride aval du Poste de Livraison ou, en cas d’absence de Poste de Livraison, la bride aval du Compteur ou, en cas d’absence de compteur individuel, le raccordement aval du robinet de coupure individuel. Dans les relations contractuelles avec votre Fournisseur, le Point de Livraison est généralement désigné sous le terme de PCE (Point de Comptage et d’Estimation).
Poste de Livraison : installation située à l'extrémité aval du Réseau de Distribution, assurant généralement des fonctions de détente et de régulation de pression, ainsi que la mesure, le calcul et la télétransmission d’éléments permettant de déterminer les Quantités Livrées au Point de Livraison. Le Poste de Livraison est généralement installé dans un local ou dans une armoire de détente et comptage situé en propriété privée, en limite du domaine public.
Pouvoir Calorifique Supérieur (P.C.S) : quantité de chaleur qui serait dégagée par la combustion complète de un mètre cube de Gaz sec dans l’air à une pression constante et égale à 1,01325 bar, le gaz et l’air étant à une température initiale de 0 degré Celsius, tous les produits de la combustion étant ramenés à la température de 0 degré Celsius, l’eau formée pendant la combustion étant ramenée à l’état liquide et les autres produits étant à l’état gazeux.
Prescriptions Techniques du Distributeur : prescriptions régies par les articles L.433-13, L.453-4 et R.433-14 et suivants du code de l’énergie relatifs aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz, élaborées par le Distributeur et publiées sur son site Internet, actuellement xxx.xxxx.xx.
Pression de Livraison : pression relative du Gaz au Point de
Livraison.
Quantité Livrée : quantité d’énergie calculée par le Système de Mesurage à partir du volume du Gaz mesuré par le Dispositif Local de Mesurage ou, à défaut, d’une quantité corrigée.
Réseau de Distribution : ensemble d'ouvrages, d'installations et de systèmes exploités par ou sous la responsabilité du Distributeur, constitué notamment de branchements, de canalisations et d'organes de détente, de sectionnement, au moyen duquel le Distributeur réalise l’acheminement et la livraison du Gaz en application du Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur.
Réseau BP : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est inférieure à 50 mbar.
Réseau MPB : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est comprise entre 1 et 4 bar.
Réseau MPC : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est comprise entre 6 et 20 bar, exceptionnellement 25 bar.
Service de Maintenance : service proposé par pour la
maintenance de tout ou partie du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison, dont le Client est propriétaire ou ayant-droit. Ce service est proposé à l’issue d’un diagnostic du Poste de Livraison et/ou du dispositif Local de Mesurage.
Système de Mesurage : ensemble constitué du Dispositif Local de
Mesurage, des procédures et systèmes utilisés par le Distributeur pour calculer la Quantité Livrée au Point de Livraison. La méthode utilisée pour faire cette conversion des volumes mesurés en quantités d’énergie est publiée par le Distributeur sur son site Internet, xxx.xxxx.xx.
Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution : tarif défini conformément aux articles L.452-1-1 et L.452-2 du code de l’énergie, payé au Distributeur en application du Contrat Distributeur de Gaz- Fournisseur.
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Objet des Conditions de Distribution
Les Conditions de Distribution ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Distributeur achemine et livre le Gaz au Client au Point de Livraison, ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions techniques sur le Branchement, le Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant, le Poste de Livraison du Client.
Les Conditions de Distribution assurent l’accès du Client aux prestations décrites dans le Catalogue des Prestations.
Le Client dispose d’un interlocuteur principal en la personne du Fournisseur pour l’accès et l’utilisation du Réseau de Distribution. Le Client et le Distributeur peuvent toutefois être amenés à avoir des relations directes, notamment dans les cas prévus au Catalogue des Prestations :
• Prise de rendez-vous,
• Fourniture, pose, modification, contrôle, entretien,
renouvellement du Dispositif Local de Mesurage et/ou du Poste de Livraison,
• Relevé des index des Compteurs non Evolués ou non télé- relevés à distance,
• Accès au Dispositif Local de Mesurage, au Poste de Livraison et au Réseau de Distribution,
• Dépannage,
• Adaptation du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison, en cas de
• modification substantielle et durable de la consommation du Client,
• Service de Pression non Standard,
• Service de Maintenance,
• Réclamation mettant en cause la responsabilité du Distributeur,
• Contrôle du respect des engagements du Client, notamment de non-perturbation du Réseau de Distribution,
• Enquêtes (notamment qualité) que le Distributeur peut être amené à entreprendre auprès du Client.
Le Catalogue des Prestations indique, pour chaque prestation, si le Client y a accès auprès du Fournisseur ou auprès du Distributeur.
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Caractéristiques du Gaz livré et Pression de Livraison
Le Distributeur s'engage à ce que, conformément aux
« Prescriptions Techniques du Distributeur » :
• Le Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS) du Gaz soit :
- compris entre 9,5 et 10,5 kWh par m3(n), pour le Gaz de type B, à bas pouvoir calorifique,
- compris entre 10,7 et 12,8 kWh par m3(n) pour le Gaz de type H, à haut pouvoir calorifique.
• La pression en amont du Point de Livraison soit, en standard :
- comprise entre 17 et 25 mbar pour le Gaz de type H si raccordé à un réseau BP,
- comprise entre 22 et 32 mbar pour le Gaz de type B si raccordé à un réseau BP,
- jusqu’à 1 bar si le Poste de Livraison est raccordé au réseau MPB,
- jusqu'à 6 bar si le Poste de Livraison est raccordé au réseau MPC.
Le Client peut disposer d’une pression non standard dans les conditions définies au Catalogue des Prestations.
En cas de changement dans l’exploitation normale du Réseau de Distribution susceptible d’avoir des conséquences significatives sur les Conditions de Livraison, le Client ayant souscrit un Service de Pression Non Standard et le Distributeur se concerteront dans les meilleurs délais pour rechercher les solutions permettant d’en limiter à moindre coût les conséquences sur les Conditions de Livraison.
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Détermination et communication de la Quantité Livrée
3.1 Détermination de la Quantité Livrée
Le Distributeur détermine les Quantités Livrées au Client au moyen du Dispositif Local de Mesurage et en fonction de la périodicité de relevés des index.
3.2 Communication des Quantités Livrées
Le Distributeur communique au Fournisseur du Client les index relevés au Compteur et les Quantités Livrées dont il dispose, selon les modalités définies au Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur. Il conserve ces index et ces Quantités Livrées pendant cinq ans à compter du terme de l’année civile au cours de laquelle il en dispose.
Le Distributeur préserve leur confidentialité conformément à la réglementation qui la régit, notamment les articles L.111-77 et R.111-31 et suivants du code de l’énergie. Le Client accepte leur communication dans le respect de cette réglementation.
Le Distributeur met à la disposition du Client un ensemble de moyens informatiques sécurisés, accessibles dans « mon espace GRDF » sur son site internet xxx.xxxx.xx, lui permettant d’accéder notamment à ses données de consommation.
3.3 Vérification ponctuelle du Dispositif Local de Mesurage
A tout moment, le Distributeur peut procéder à la vérification du Dispositif Local de Mesurage à ses frais.
Le Client peut demander, à tout moment, la vérification du Dispositif Local de Mesurage ; les frais correspondants ne sont à sa charge que si le Compteur est reconnu exact, dans les limites réglementaires de tolérance.
La remise en état métrologique du Dispositif Local de Mesurage est à la charge de son propriétaire (cf. article 4).
3.4 Dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage
Le Client prend toutes les dispositions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du Dispositif Local de Mesurage.
En cas de dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, sur la base de la consommation estimée et du profil de consommation communiqués par le Fournisseur lors de la Mise en Service.
Le Distributeur prévient aussitôt que possible le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il communique par écrit au Client la quantité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant.
Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires pour contester la quantité corrigée à compter de la mise à disposition des informations par le GRD. Le Fournisseur dispose de ce même délai pour pouvoir réagir à une question éventuelle du Client. Passé ce délai de trente (30) jours, le Distributeur considère que l’estimation produite est acceptée par le Client et le Fournisseur. Le Client conserve la possibilité de contester
ultérieurement la quantité corrigée en adressant une réclamation à son Fournisseur ou au Distributeur.
Dans la situation indiquée ci-dessus, la quantité corrigée est, s’il y a lieu, modifiée en fonction de la réclamation présentée. A tout moment, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente.
3.5 Fraude
Est notamment considérée comme une fraude toute manipulation d’un Dispositif Local de Mesurage, toute intervention ou modification visant à empêcher ou modifier la détermination des Quantités Livrées ou encore tout rétablissement de l’alimentation en gaz naturel, non effectué par le Distributeur, d’une installation mise hors service.
Lorsqu’une fraude est présumée, le Distributeur contrôle le Dispositif Local de Mesurage ; en cas de fraude constatée, le Distributeur peut pratiquer une interruption de livraison, particulièrement en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens.
Le Distributeur détermine la durée effective de la fraude; le préjudice qui lui est ainsi causé devra être indemnisé par le Client (dès lors que sa responsabilité est établie), notamment lié au prix du Gaz correspondant (dont le Distributeur détermine la Quantité Livrée à partir d’une quantité corrigée qu’il évalue), à la remise en état de l’installation et aux frais de gestion. Le montant des frais de gestion facturés directement par le Distributeur en cas de déplacement d’un agent assermenté figure au Catalogue des Prestations sous le titre « Frais liés au déplacement d’un agent assermenté ».
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Propriété du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison
Le Branchement fait partie du Réseau de Distribution.
Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire strictement inférieur à 16 m3/h fait partie du Réseau de Distribution.
Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire égal ou supérieur à 16 m3/h est soit la propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution du Contrat de Fourniture, soit fait partie du Réseau de Distribution et est mis à la disposition du Client par le Distributeur dans les conditions définies au Catalogue des Prestations.
Lorsqu’un Dispositif Local de Mesurage, propriété du Client, doit être remplacé, pour quelque cause que ce soit, le Distributeur le remplace par un Dispositif Local de Mesurage qui fait partie du Réseau de Distribution et qu’il met à la disposition du Client.
Lorsque seulement un ou plusieurs des équipements
constituant le Dispositif Local de Mesurage, propriété du Client, doi(ven)t être remplacé(s), le Distributeur propose au Client de lui acheter les autres équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage. qui feront ainsi partie en totalité du Réseau de Distribution, puis de le lui mettre à disposition.
A tout moment, le Client peut proposer de vendre son
Dispositif Local de Mesurage au Distributeur, qui le lui mettra à disposition.
Chacun des équipements qui constituent, le cas échéant, le Poste de Livraison peut faire partie du Réseau de Distribution ou être propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution du Contrat.
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Exploitation, Maintenance et remplacement du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison
Le Distributeur assure à son initiative et sauf détérioration imputable au Client, à ses frais, l’Exploitation, la Maintenance et le remplacement du Branchement.
Si le Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant, le Poste de Livraison fait partie du Réseau de Distribution, celui-ci en assure à son initiative et sauf détérioration imputable au Client, à ses frais, l’Exploitation, la Maintenance, y compris la vérification réglementaire et le remplacement.
Si le Client est propriétaire -ou ayant droit du propriétaire- de tout ou partie du Poste de Livraison, celui-ci en assure à son initiative et à ses frais l’Exploitation, la Maintenance et le remplacement. Toutefois, s’agissant du Dispositif Local de Mesurage, si le Client est propriétaire -ou ayant droit du propriétaire-, le Distributeur en assure à son initiative et à ses frais l’exploitation et la vérification réglementaire. La maintenance et le remplacement restent à la charge du Client. Le Client peut souscrire un Service de Maintenance dans les conditions définies au Catalogue des Prestations.
Le Client réalise et entretient -ou fait réaliser et entretenir- à ses frais et sous sa responsabilité le local du Poste de Livraison, conformément à sa destination et à la réglementation. Il fait de même, s’il y a lieu, pour le socle supportant le Poste de Livraison. Lorsque le Poste de livraison est installé à l’air libre, le Client assure ou fait assurer sous sa responsabilité et à ses frais l’entretien du génie civil, de ses abords (désherbage,
nettoyage…) et de la clôture.
Le Client supporte les coûts de l’installation, de l’abonnement, de l’utilisation et du bon fonctionnement de l’alimentation du local du Poste de Livraison en électricité et de raccordement du local du Poste de Livraison au réseau téléphonique. Il en est de même pour les vérifications réglementaires de l’installation électrique du local du Poste de Livraison.
Le calibre du Dispositif Local de Mesurage doit être compatible avec le débit de l’installation ; en cas d’évolution de la Quantité Livrée nécessitant le remplacement du Dispositif Local de Mesurage, le changement du Compteur est à la charge du
Client.
Le Distributeur peut procéder au remplacement du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant à celui du Poste de Livraison, s’ils font partie du Réseau de Distribution, en fonction des évolutions technologiques ou des exigences réglementaires.
En cas de mise à disposition du Poste de Livraison par le Distributeur, les représentants ou préposés du Client ne sont autorisés à accéder au Poste de Livraison, sauf accord préalable du Distributeur, que pour la lecture des index et pour s’assurer de la valeur de la Pression de Livraison.
Pour la réalisation des opérations de Maintenance ou de remplacement du Branchement ou du Dispositif Local de Mesurage (le cas échéant du Poste de Livraison), le Distributeur peut être conduit à interrompre la Livraison du Gaz. Il en informe (par courrier, courriel ou contact téléphonique) le Client en respectant un préavis minimum de cinq (5) jours ouvrés. Il peut procéder au remplacement du Dispositif Local de Mesurage hors la présence du Client.
Six mois après une Coupure, le Distributeur peut déposer ou abandonner tout ou partie du Branchement ou du Poste de Livraison ou du Dispositif Local de Mesurage ou les laisser en place, sans indemnité de part ni d’autre.
Tant que le Distributeur n’a pas procédé à la dépose, il met tout en œuvre pour garantir la sécurité du Branchement et du Poste de Livraison ; le Client s’engage, pour sa part, à maintenir l’accès permanent aux installations pour le Distributeur. En particulier, il consent au Distributeur les droits d’accès, de passage et d’usage, aux fins notamment d’exploitation, de maintenance, de renouvellement ou de mise en conformité du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison.
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Mise en Service et Mise Hors Service
6.1. Mise En Service
Le Distributeur procède lors de toute Mise en Service d’Installation Intérieure pour laquelle son intervention est sollicitée, à une vérification d’étanchéité apparente des tuyauteries fixes de l’installation par contrôle de la non-rotation du Compteur. La Mise en Service n’est effective que si cette vérification est concluante. De plus, pour la première Mise en Service d’une Installation Intérieure, un certificat de conformité (locaux à usage d’habitation, Établissements Recevant du Public [E.R.P.]) ou une déclaration de conformité (locaux professionnels autres qu'E.R.P.) devra être remis.
Le Distributeur règle la Pression de Livraison du Point de Livraison concerné.
A l’occasion de la Mise en Service, le Distributeur règle la Pression de Livraison, le cas échéant. Il remet si nécessaire au Client la clé de manœuvre destinée à la commande de son Poste de Livraison.
Toute Mise en Service du Branchement et du Poste de Livraison est effectuée par le Distributeur sous réserve des dispositions ci- dessous. Elle s’effectue dans les conditions définies au Catalogue des Prestations et en coordination avec le Client qui assure, sous sa propre responsabilité, la Mise en Service de son Installation Intérieure.
La Mise En Service du Poste de Livraison s’accompagne de la signature par les Parties d’un « Procès- Verbal de Mise En Service
» où le Client atteste avoir pris toutes les mesures de sécurité nécessaires relatives tant à son installation intérieure qu’à ses appareils d’utilisation.
Le Client s’engage également à remettre, le cas échéant, au Distributeur les prescriptions particulières de sécurité et de prévention pour les interventions dans l’établissement concerné.
La Mise en Service est facturée, le cas échéant, dans les conditions définies au Catalogue des Prestations.
6.2. Mise Hors Service
La Mise Hors Service est demandée par le Fournisseur du Client et facturée conformément aux dispositions du Catalogue des Prestations.
Le Distributeur peut procéder au démontage et à l’enlèvement des ouvrages de raccordement dont il est propriétaire, à tout moment après leur Mise Hors Service, ou bien les laisser en place, notamment les parties enterrée, sans indemnité de part ni d’autre.
Toutefois, si le Client le demande, le Distributeur procédera le plus tôt possible au démontage et à l’enlèvement des ouvrages de raccordement situés sur le terrain du Client. Le coût de cette prestation fera l’objet d’un devis qui sera soumis à l’approbation préalable du Client.
Tant que le Distributeur n’a pas procédé au démontage des ouvrages de raccordement demandé par le Client, il garantit la sécurité des ouvrages de raccordement faisant partie du Réseau de Distribution, et le Client lui maintient les droits mentionnés à l’Article 7 ci-après.
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Intervention du Client dans le Poste de Livraison
En cas d’urgence, c’est à dire lorsque la sécurité des personnes ou des biens l’exige, le Distributeur peut autoriser les préposés ou contractants du Client à intervenir sur le Poste de Livraison dans les limites et selon les modalités précisées dans une
convention d’intervention préalablement signée par le Client et le Distributeur.
En l’absence d’autorisation du Distributeur, le Client n’est pas autorisé à agir sur les équipements exploités par le Distributeur ou sous sa responsabilité. Le Client se charge de faire respecter cette disposition par ses préposés et ses contractants. Les demandes particulières du Client qui pourront être faites en son nom ou pour le compte de l'un de ses contractants seront soumises à l’accord préalable du Distributeur. En cas d'accord, les interventions se feront conformément à une consigne décrivant les manœuvres à effectuer préalablement établie par le Distributeur et remise au Client.
En l’absence d’urgence, le Client intervient librement sur les équipements dont il est propriétaire, dans le respect des obligations à la charge du Distributeur et des engagements contractuels du Client vis-à-vis du Distributeur et est responsable de leur sécurité. Néanmoins, tout réarmement des organes de sécurité nécessaire à une remise en service du Poste de Livraison est réalisé par le Distributeur. Il en est de même de toute opération conduisant à déplomber les appareils de mesure et/ou de conversion.
En cas d’incident sur le Réseau de Distribution, susceptible d’entraîner une répercussion sur l’Installation Intérieure du Client, le Distributeur pourra procéder à ses frais à la vérification de l’Installation Intérieure. La remise en service ne pourra intervenir que si l’Installation Intérieure ne présente pas de danger grave et immédiat.
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Obligations du Client
8.1. Non-perturbation de la distribution du Gaz
Le Client s’abstient de tout fait de nature à nuire à l’exploitation ou la distribution du Gaz ou à la sécurité des biens et des personnes, y compris par ses appareils ou installations.
Le Client prend toutes dispositions pour ne pas perturber
l’intégrité et le bon fonctionnement du Réseau de Distribution et des autres ouvrages exploités par ou sous la responsabilité du
Distributeur. Le Client s’engage à respecter les Débits Horaires minimum et maximum déterminés par le Distributeur et notamment mis à sa disposition dans « mon espace GRDF » sur son site Internet, xxx.xxxx.xx.
Le Client ne doit jamais intervenir sur le Dispositif Local de Mesurage, en dehors de cas spécifiques qui font l’objet d’un accompagnement de la part du Distributeur (par exemple consignes données par un interlocuteur du Distributeur suite à un appel à Urgence Sécurité Gaz pour un dépannage ou une odeur de gaz).
Le Client ne doit rien positionner ni coller sur le Dispositif Local de Mesurage (étiquette, dispositif optique visant à récupérer les données de consommation, etc), qui pourrait gêner le relevé de son index, empêcher le fonctionnement du Compteur, ou créer une confusion quant aux missions du Distributeur.
Dans le cas d’un Compteur Evolué, le Client ne doit pas débrancher le module de communication branché sur le Compteur ou entraver son fonctionnement.
Le Client qui a besoin de disposer des impulsions du Compteur pour suivre sa consommation pourra se raccorder sur une sortie d’impulsion (sous réserve de sa disponibilité), dans les conditions en particulier techniques indiquées dans le Catalogue des Prestations de GRDF.
8.2. Accès au Branchement, au Dispositif Local de Mesurage et au Poste de Livraison
Le Client doit prendre toutes les dispositions pour permettre à tout moment le libre accès du Distributeur au Branchement, au Dispositif Local de Mesurage et au Poste de Livraison. Il doit notamment permettre au moins une fois par an le relevé de l’index au Compteur (y compris lorsque ce dernier est équipé d’un dispositif de relevé à distance) et à tout moment la pose, la modification, le remplacement, l’entretien et la vérification du Dispositif Local de Mesurage et du Poste de Livraison.
Tout Client dont l’index au Compteur est relevé semestriellement est informé au préalable, par avis collectif, du passage du Distributeur lorsque l’accès au Compteur nécessite sa présence. En cas d’absence lors du relevé, le Client a la faculté de communiquer directement au Distributeur le relevé (auto-relevé) de l’index au Compteur. L’exercice de cette faculté ne dispense pas le Client des obligations prévues au paragraphe précédent.
Si le Distributeur est privé de l’accès au Compteur pendant douze
(12) mois consécutifs, un relevé spécial doit être réalisé, dans les conditions définies au Catalogue des Prestations.
8.3. Information sur une modification de la consommation
Lorsqu’il existe un Poste de Livraison, le Client s’engage à informer le Distributeur de toute modification de son installation ou de son utilisation du Gaz qui conduirait à
dépasser le débit horaire maximal du Poste de Livraison.
Le client peut faire cette déclaration :
• Directement auprès de GRDF : via le formulaire de contact disponible dans la rubrique Entreprise du site internet de GRDF (xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx- contact) ou via le Service Client,
• Auprès de son Fournisseur, qui effectuera la demande auprès du Distributeur.
8.4. Installation intérieure du Client
Le Client est responsable de son Installation Intérieure.
Le Client informe le Distributeur au moins cinq (5) jours à
l’avance de toute intervention sur son Installation Intérieure susceptible d’entraîner des actes d’exploitation du Distributeur sur le Poste de Livraison.
L’Installation Intérieure du Client, ses compléments ou modifications doivent être établis et les visites de contrôle réalisées, conformément à la réglementation et aux normes applicables, en particulier à l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances. Ils sont exécutés et entretenus sous la responsabilité de leur propriétaire ou de toute personne à laquelle la garde en aurait été transférée.
Le Client définit et réalise à ses frais tous les actes d'exploitation nécessaires sur son Installation Intérieure.
En cas de non-conformité de l'Installation Intérieure aux règlements et normes, le Distributeur serait immédiatement délié de ses obligations de livraison au titre du Contrat de Fourniture, jusqu’à la cessation de ladite non-conformité ou la mise en cohérence de la pression à ne pas dépasser sur l'Installation Intérieure.
8.5. Identification du robinet commandant l’Installation Intérieure
Dans les immeubles collectifs, les robinets commandant l’Installation Intérieure et placés avant le point d’entrée de la tuyauterie dans le logement sont identifiés par la pose de deux plaques indélébiles portant le même code, l’une positionnée à l’extérieur du logement sur la porte, son chambranle ou sur une plinthe située à proximité immédiate de la porte et la seconde positionnée sur le robinet. Le repérage ainsi réalisé permet d’interrompre l’alimentation en Gaz du logement en cas notamment de travaux ou d’incident.
Le Client veille au maintien en état de ces plaques
d’identification et ne doit en aucun cas procéder à leur retrait ou altérer leur lisibilité.
8.6. Inexécution par le Client de ses obligations
En cas d’inexécution par le Client de ses obligations au titre des Conditions de Distribution, le Distributeur peut, après mise en demeure d’y remédier envoyée directement au Client et restée infructueuse, interrompre la livraison du Gaz. Le Fournisseur est informé de cette interruption.
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Synthèse des Obligations du Distributeur
9.1. Les obligations du Distributeur à l’égard du Client Le Distributeur est tenu à l’égard du Client de :
• Garantir un accès non discriminatoire au Réseau de Distribution,
• Assurer l’accueil dépannage et les interventions nécessaires au dépannage,
• Garantir l’accès du Client à l’historique disponible de ses données de consommation, conformément aux modalités définies par le Distributeur sur son site xxx.xxxx.xx,
• Offrir la possibilité au Client de communiquer ses index lorsqu’il ne dispose pas d’un Compteur Evolué.
9.2. Les obligations du Distributeur à l’égard du Client comme du Fournisseur
Le Distributeur est tenu à l’égard du Client comme du Fournisseur de :
• Acheminer le gaz et le livrer au Point de Livraison du Client conformément aux Conditions de Distribution,
• Réaliser les interventions techniques selon les modalités techniques et financières du Catalogue des Prestations du Distributeur,
• Assurer les missions de comptage, dont il est légalement investi,
• Assurer la sécurité des tiers au regard du Réseau de Distribution,
• Entretenir le Réseau de Distribution, le développer ou le renforcer,
• Informer le Client en cas de coupures pour travaux ou pour raison de sécurité,
• Informer le Client lors de coupures suite à un incident affectant le Réseau de Distribution,
• Assurer la protection des informations commercialement sensibles et des données à caractère personnel,
• Traiter les réclamations relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau de Distribution qui lui sont adressées,
• Indemniser le Client dès lors que la responsabilité du Distributeur est engagée.
9.3. Les obligations du Distributeur à l’égard du Fournisseur Le Distributeur est tenu à l’égard du Fournisseur de :
• Elaborer, valider et lui transmettre les données qui lui sont
nécessaires pour facturer le Client en Contrat de Fourniture,
• Assurer l’accueil et le traitement de ses demandes,
• Suspendre et limiter l’accès du Client au Réseau de Distribution à la demande du Fournisseur, selon les modalités définies dans le Catalogue des Prestations,
• Transmettre au gestionnaire de réseau transport les données nécessaires à la reconstruction des flux,
• Autoriser l’établissement d’un lien hypertexte du site internet du Fournisseur vers la page d’accueil du site internet du Distributeur.
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Synthèse des Obligations du Fournisseur
Le Fournisseur est l’interlocuteur principal du Client dans le cadre du Contrat unique. Au titre de l’accès et de l’utilisation du Réseau de Distribution, le Fournisseur est tenu à l’égard du Client de :
• L’informer des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau de Distribution, d’une part, en annexant les présentes Conditions de Distribution à son Contrat de Fourniture et, d’autre part, en l’invitant à se reporter au Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur disponible sur le site Internet du Distributeur s’il souhaite connaître l’exhaustivité des clauses de ce contrat,
• Souscrire pour lui auprès du Distributeur un accès au Réseau de Distribution respectant la capacité des ouvrages,
• Assurer l’accueil de ses demandes et de ses réclamations,
• L’informer qu’il engage sa responsabilité en cas de non- respect ou de mauvaise application des Conditions de Distribution et qu’il devra indemniser tout préjudice qu’il aura causé au Distributeur ou à un tiers,
• L’informer et souscrire pour son compte le Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution,
• Mentionner au Contrat de Fourniture les coordonnées du Distributeur,
• Payer au Distributeur dans les délais convenus les factures relatives à l’utilisation du Réseau de Distribution, ainsi que les prestations le concernant,
• L’informer de sa propre défaillance, le cas échéant.
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Continuité et qualité de la livraison du Gaz
En exécution de ses obligations et sous réserve des cas d’interruption autorisée, le Distributeur assure une livraison continue et de qualité du Gaz au Client. Il met à la disposition du Client, par l’intermédiaire de son Fournisseur, un numéro de dépannage accessible en permanence ainsi qu’un service permanent d’intervention pour les urgences.
Le Distributeur a la faculté d’interrompre la livraison du Gaz pour toute opération d’investissement (construction
renouvellement d’ouvrages…), de raccordement, de mise en conformité ou de Maintenance du Réseau de Distribution ainsi que pour tous travaux réalisés à proximité du Réseau de Distribution, du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant, du Poste de Livraison. Le Distributeur s’efforce de réduire ces interruptions au minimum et porte à la connaissance de tout Client affecté, au moins cinq (5) jours à l’avance, par avis collectif, les dates et heures de ces interruptions.
Sans préjudice des cas stipulés par ailleurs, le Distributeur a la faculté d’interrompre sans formalité aucune la livraison du Gaz dans les cas suivants :
• tentative de suicide au gaz ou troubles comportementaux avérés ;
• usage illicite ou frauduleux du Gaz ;
• injonction émanant de l'autorité compétente ;
• présence ou présomption objective d’un défaut constituant la source d’un danger grave et immédiat justifiant cette intervention ;
• non justification de la conformité de son Installation Intérieure à la réglementation et aux normes applicables;
• opposition d’un Client à la vérification d’étanchéité apparente de son Installation Intérieure ou à l’accès du Distributeur pour vérification, entretien ou relevé, aux ouvrages qu’il exploite ou dont il est responsable, en particulier au Dispositif Local de Mesurage.
Pour les Clients disposant d’un Poste de Livraison, dans les cas suivants :
• impossibilité d’accéder au Poste de Livraison ;
• défaut de Maintenance, de Mise en Conformité ou de Renouvellement par le Client des équipements du Poste de Livraison dont le Client est propriétaire ou Ayant droit ;
• défaut de Maintenance, de Mise en Conformité ou de Renouvellement par le Client du génie civil ou du Local du Poste de Livraison ;
• défaillance de l’alimentation du Local du Poste de Livraison en électricité
La suspension des obligations pourra conduire après information du Fournisseur à une interruption de la livraison moyennant un préavis de 2 (deux) mois.
Il en va de même en cas de :
• coupure pour impayé demandée par le Fournisseur;
• situation où, soit le Point de Livraison n’est plus rattaché au Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur d’aucun Fournisseur, soit le contrat auquel il est rattaché est résilié ou suspendu.
Les obligations du Distributeur au titre du Contrat sont suspendues dans les cas suivants, dans la mesure et dans les limites où lesdites obligations en sont affectées ou sont susceptibles d'en être affectées :
• déclenchement des dispositifs de sécurité protégeant l'Installation Intérieure, qui ne résulte pas d'un mauvais fonctionnement d’un ouvrage appartenant au Réseau de Distribution ni d’une faute du Distributeur ;
• existence de contraintes sur les Ouvrages de Raccordement créées par l'Installation Intérieure ou par les équipements du Poste de Livraison dont le Client est propriétaire ou Ayant droit, non signalées au Distributeur par le Client avant la conclusion du Contrat et non prévisibles par le Distributeur.
En cas d’urgence, le Distributeur prend sans délai les mesures nécessaires et informe s’il y a lieu, par avis collectif, les Clients affectés par l’interruption ou la réduction de la livraison du Gaz.
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Rémunération
L’acheminement et la livraison du Gaz au titre des Conditions de Distribution ainsi que les prestations de base du Catalogue des Prestations sont couvertes par le Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution.
En contrepartie des obligations de Livraison et/ou des forfaits de mise à disposition, Maintenance ou Service de Pression Non Standard souscrits, le cas échéant, par le Client, le Distributeur perçoit une rémunération fixée au Catalogue des Prestations.
Toute prestation autre sera facturée conformément au Catalogue des Prestations ou fera l’objet d’un devis soumis à l’approbation préalable du Client.
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Force majeure et circonstances assimilées
Les Parties sont déliées de leurs obligations respectives au titre des Conditions de Distribution dans les cas et circonstances ci- après pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations:
a. cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la Partie qui l’invoque et ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre des efforts auxquels celle-ci est tenue en sa qualité d’Opérateur Prudent et Raisonnable, ayant pour effet d’empêcher l’exécution par ladite Partie de tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations découlant des Conditions de Distribution;
b. grève, mais dans la seule hypothèse où celle-ci revêt les caractéristiques de la force majeure telle que définie à l’alinéa (a) ci-avant ;
Par dérogation aux alinéas (a) et (b), pour les Clients ayant
la qualité de "consommateurs" ou "non-professionnels" (au sens du code de la consommation), la force majeure
s’entend aux sens des dispositions de l’article 1218 du code civil.
Par ailleurs, toute circonstance qui, conformément à l’article R. 121-
11 du code de l’énergie, rendrait nécessaire ou inévitable la réduction ou l’interruption de l’acheminement du Gaz, sans qu’elle ait à réunir les critères de la force majeure, libère le Distributeur de son obligation d’acheminer le Gaz et d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre des Conditions de Distribution. Il s’agit des circonstances suivantes :
(i) bris de machine ou accident d’exploitation ou de matériel, qui ne résulte pas d’un défaut de
maintenance ou d’une utilisation anormale des installations,
(ii) fait d’un tiers, de l’Administration ou des Pouvoirs Publics, dont les conséquences ne peuvent être surmontées par le Distributeur agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable,
(iii) mise en œuvre du plan national d’urgence gaz prévu par l’arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil,
(iv) fait de guerre ou attentat.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et pour les clients n’ayant pas la qualité de « consommateur » ou de « non professionnels» au sens du code de la consommation, les Parties conviennent que les obligations de paiement au titre du Contrat sont maintenues si les cas et circonstances constitutifs de la force majeure n’excèdent pas quarante-huit (48) heures.
La Partie qui invoque un événement ou circonstance visé au présent article doit fournir à l’autre Partie dans les meilleurs délais, par tous moyens, toute information utile sur cet événement ou circonstance et sur ses conséquences.
Agissant en qualité d’opérateur prudent et raisonnable, la
Partie concernée prend toute mesure raisonnable permettant de minimiser les effets de l’événement ou de la circonstance visé au présent article et s’efforce d’assurer le plus rapidement possible la reprise normale de l’exécution des Conditions de Distribution.
Pendant la période d’interruption d’exécution de ces obligations, la Partie concernée informe l’autre Partie des
conséquences de l’événement ou de la circonstance considérée sur la réalisation de ses obligations, des mesures qu’elle entend prendre afin d’en minimiser les effets sur l’exécution du Contrat, du déroulement de la mise en œuvre de ces mesures, du délai estimé pour la reprise de l’exécution normale de ses obligations contractuelles et de la date de cessation de l’événement.
Si le Distributeur invoque un événement ou une circonstance visée au présent article, il répercute les conséquences de cet événement sur l’ensemble des clients concernés de façon équitable, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires, notamment le Cahier des charges de la concession de distribution.
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Responsabilités et assurances
En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions de Distribution, le Client ou le Distributeur engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle
il doit indemnisation des dommages matériels ou immatériels directs subis de ce fait.
Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interruption de la livraison du Gaz, s’il prouve que cette réduction ou interruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur.
• Le Client ayant la qualité de "consommateur" ou "nonprofessionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non domestique" (au sens de l'article L.442-2 du code de l’énergie) sera indemnisé à hauteur du montant du préjudice direct subi du fait du Distributeur.
L’indemnisation due au Distributeur des dommages subis du fait de ce Client est toutefois limitée, par événement, à dix mille (10 000) Euros et par année civile à deux fois ce montant
; le Distributeur renonce et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre le Client et/ou ses assureurs au-delà de cette limite.
• L’indemnisation due au Client qui n’a pas la qualité de la qualité de "consommateur" ou "non-professionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non domestique" (au sens de l'article L.442-2 du code de l’énergie) et au Distributeur pour les dommages subis du fait de ce Client, est limitée :
o par événement, aux valeurs suivantes définies en fonction des Quantités Livrées au Point de Livraison sur les douze (12) derniers mois complets de consommation:
Quantités livrées Plafond de responsabilité
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Réclamations et litiges
15.1. Réclamations sans demande d’indemnisation
Le Fournisseur est chargé du recueil des réclamations du Client relatives aux présentes Conditions de Distribution. Il transmet au Distributeur les réclamations qui le concernent avec l'ensemble des pièces utiles au traitement qui sont à sa disposition.
Le Distributeur répond au Fournisseur dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la réception de la réclamation accompagnée de l’ensemble des éléments du dossier et le Fournisseur se charge de la réponse définitive au Client à l’exception du cas particulier précisé à l’alinéa suivant.
Cas particulier : dans le cas où l'objet de la réclamation est relatif à des travaux sur le Réseau de Distribution , à des
interventions d’urgence ou de dépannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destinataire de la réclamation peut demander au Distributeur de porter la réponse directement au Client ; le Distributeur répond alors au Client dans un délai de trente(30) jours calendaires, à compter de la réception de la réclamation accompagnée de l’ensemble des éléments du dossier. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur, ce dernier la traite et répond directement au Client.
15.2. Réclamations avec demande d’indemnisation
Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence du Distributeur ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par écrit (lettre ou courriel). Afin de faciliter le traitement de la réclamation et sans préjudice des règles de prescription applicables à sa
Inférieures à 80 (quatre- vingts)
GWh/an
Fraction comprise entre
80 (quatre-vingts)
GWh/an et
250 (deux cent cinquante) GWh/an Fraction au-delà de 250 (deux cent cinquante) GWh/an
0,75 (zéro virgule soixante-quinze) € par MWh/an
0,5 (zéro virgule cinq) € par MWh/an
0,3 (zéro virgule trois) € par MWh/an
demande d’indemnisation, il est conseillé au Client de l’adresser dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants :
• date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ;
• nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains.
Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète.
Dans un délai de trente (30) jours calendaires à réception de la
o par année civile et quel que soit le nombre d’événements, à deux
(2) fois le montant défini ci-dessus.
Chacune des Parties renonce, et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre l’autre Partie et/ou ses assureurs au-delà des limites ci- dessus.
Les Parties peuvent souscrire les polices d’assurance nécessaires à la couverture des risques à leur charge au titre du présent article. Elles supportent, chacune pour ce qui la concerne, les primes et les franchises éventuelles des assurances qu'elles ont respectivement souscrites.
Chacune des Parties s’engage à obtenir de ses assureurs, dans ce cadre, un abandon des droits de subrogation des dits assureurs dans la limite des renonciations à recours visées au présent article.
réclamation, le Distributeur procède à une analyse de l’incident déclaré.
Il peut demander au Client de constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants.
A l’issue de cette analyse, il détermine la suite qui sera donnée à la réclamation du Client et en informe soit le Fournisseur si ce dernier est en charge de la réponse, soit directement le Client :
• refus d’indemnisation avec le motif,
• accord sur le principe d’une indemnisation
• notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distributeur.
A l'issue de l'instruction, c’est dans tous les cas le Distributeur ou son assureur qui verse au Client le montant de l'indemnisation convenue.
En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander au Distributeur via son Fournisseur d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent.
Cas particulier : Dans le cas où l'objet de la réclamation est relatif à des travaux sur le Réseau de Distribution, à des interventions d’urgence ou de dépannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destinataire de la réclamation peut demander au Distributeur de traiter la réclamation directement avec le Client. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur, ce dernier la traite directement avec le Client.
15.3. Litiges et droit applicable
En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions de Distribution, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable. Les coordonnées des
• entrée en vigueur de nouvelles Conditions de Distribution applicables aux Clients concernés ;
• conclusion par le Client d’un contrat de distribution directe avec le Distributeur.
À l'égard des Clients ayant la qualité de "consommateurs" ou "non- professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateurs finals non domestiques" (au sens de l’article L.442-
2 du code de l’énergie), toute modification des Conditions de Distribution sera portée à la connaissance du Client, par le Fournisseur selon les modalités appropriées aux différentes catégories de Clients.
Le Client peut demander à tout moment à son Fournisseur s’il en a un, à défaut au Distributeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation des Conditions de Distribution moyennant un préavis d’un (1) mois. A compter de la résiliation, le Distributeur peut procéder à la Coupure.
services du Distributeur compétents pour l’examen du litige sont
disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur.
Ceux des Clients ayant la qualité de "consommateurs" ou "non- professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateurs finals non domestiques" (au sens de l’article L.442-2 du code de l’énergie) pourront saisir, dans les conditions de l’article L.122-1 du code de l’énergie le Médiateur National de l’Energie des litiges ayant déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès du Fournisseur ou du Distributeur qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai réglementaire de deux
(2) mois à compter de la réception de la réclamation par le Fournisseur ou le Distributeur.
A défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des griefs par la Partie la plus diligente, chacune des Parties peut saisir la juridiction compétente.
Le Client peut à tout moment, s’il le souhaite, saisir directement la juridiction compétente.
Si le différend est lié à l’accès au Réseau de Distribution ou à son utilisation, chacune des Parties peut saisir la Commission de Régulation de l’Energie.
Les Conditions de Distribution sont soumises au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.
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Durée des Conditions de Distribution
Les Conditions de Distribution entrent en vigueur à compter de la date d’effet du Contrat de Fourniture.
Elles restent en vigueur, nonobstant la résiliation du Contrat de Fourniture, jusqu’à la survenance d’un des événements suivants :
• changement de Fournisseur accompagné du recueil de l’accord du Client sur de nouvelles Conditions de Distribution
;
• tout événement affectant le Client et aboutissant à un changement de titulaire du Contrat de Fourniture;
• dépose du Branchement à l’initiative de l’une des Parties ;
• dépose du Dispositif Local de Mesurage en l’absence de Contrat de Fourniture ;
La décision du Client, consommateur au sens du code de la consommation, d’exercer, s’agissant du Contrat de Fourniture, le droit de rétractation ou de renonciation dont il dispose aux termes des articles L.121-20 et L.121-25 de ce code, vaut à l’égard des Conditions de Distribution.
Vos données à caractère personnel au sens de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, notamment « nom et prénom » et
« raison sociale », font l’objet de traitements informatiques déclarés à la CNIL dont le responsable de traitement est GRDF.
Conformément aux dispositions légales nationales et européennes relatives à la protection des données personnelles, le traitement de ces données à caractère personnel, soit transmises par votre Fournisseur de Gaz soit détenues par le Distributeur, est nécessaire afin de permettre au Distributeur de réaliser ses missions de service public et ses obligations contractuelles, notamment de gérer les interventions techniques sur site. De même, conformément aux dispositions du code de l’énergie et dans le respect des dispositions précitées, le Distributeur est tenu de communiquer vos données de consommation à votre Fournisseur ou, dans certaines situations, aux pouvoirs publics ou à tout tiers que vous auriez autorisé à recevoir ces données.
Dans le cadre de la réalisation des missions du Distributeur, des données sont susceptibles d’être transférées vers des sociétés tierces, dans ou hors Union européenne. Afin de permettre le développement et la maintenance de logiciels, des données sont transférées vers la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES MAROC. Le transfert de données a été autorisé par la CNIL (Décision DF-2010-381 du 6 septembre 2010). Le Distributeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des transferts de données à caractère personnel, en adéquation avec les obligations de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée et avec les obligations du Règlement Général pour la Protection des Données.
Conformément à la loi information et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données ainsi que le droit de vous opposer pour des motifs légitimes au traitement des données vous concernant.
Pour l’exercer, merci d’adresser une demande écrite et signée accompagnée d’une photocopie de votre carte d’identité à GRDF Correspondant Informatique et Libertés – 0 xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx ou xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx.
ANNEXE 1 – SYNTHESE DU CATALOGUE DES PRESTATIONS
1. Catégories de prestations
Le Catalogue des Prestations est constitué de la liste des prestations du Distributeur disponibles pour le Client, qu’il ait, ou non, exercé son éligibilité et/ou pour le Fournisseur, que ses clients aient, ou non, exercé leur éligibilité.
Le Catalogue des Prestations est régulièrement modifié pour s’adapter aux besoins des Clients et des Fournisseurs. Le nouveau Catalogue des Prestations est applicable et se substitue au précédent dès sa publication sur le site internet du Distributeur.
Le Catalogue des Prestations comprend à ce jour :
a) des prestations de base, non-facturées car couvertes par le Tarif d’Acheminement ; et
b) des prestations payantes, facturées :
- à l’acte : il s’agit de prestations généralement exécutées en une seule fois, comme le changement de porte du coffret ; ou
- périodiquement : il s’agit de prestations dont l’exécution s’échelonne dans le temps, comme la location du Compteur ; elles sont dites récurrentes.
15. Principes de facturation des prestations
Les prix des prestations qui ne font pas l’objet d’un devis, sont exprimés en euros, hors Taxes – H.T. et toutes taxes comprises – T.T.C., pour des interventions réalisées en heures ouvrables (définies localement) et jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Ils sont établis selon une segmentation des clients fondée sur la fréquence du relevé de l’index du Compteur et révisés en règle générale, au 1er janvier de chaque année.
Pour les prestations facturées à l’acte, ils ne comprennent, sauf exception, pas les matériels lorsque ces derniers peuvent être fournis par le demandeur.
Des frais sont appliqués par le Distributeur en cas :
• d’annulation tardive (moins de 2 jours avant sa date programmée) de l’intervention par le Client ;
• de déplacement vain, sans que l’intervention ait pu être réalisée, du fait du Client ou du Fournisseur.
16. Prestations de base
16.1. Prestations effectuées à l’initiative du seul Distributeur
• Annonce passage releveur
• Auto relevé suite à absence au relevé cyclique
• Continuité de l’acheminement et de la livraison
• Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs
• Information coupure
• Accueil Sécurité Dépannage gaz 24h/24
• Pouvoir calorifique
• Pression disponible standard
• Relevé cyclique
• Vérification périodique (VPe) des compteurs et des convertisseurs
• Diagnostic d’une installation intérieure inactive depuis plus de six mois
16.2. Prestations effectuées à l’initiative du seul Fournisseur.
• changement de fournisseur sans déplacement
• mise hors service suite à résiliation du contrat de fourniture
16.3. Prestations demandées par l’intermédiaire du Fournisseur
• Rendez-vous téléphonique gaz
• Replombage
• Rectification par un index auto-relevé d’un index estimé lors d’un relevé cyclique
16.4. Prestations demandées directement au Distributeur
• Intervention de dépannage et de réparation
• Intervention de sécurité
Ces 2 prestations sont demandées par téléphone au numéro d’Accueil Sécurité Dépannage gaz 24h/24 qui figure sur la facture du Fournisseur ou dans l’annuaire téléphonique : 0 800 47 33 33.
17. Prestations facturées à l’acte
17.1. Prestations effectuées à l’initiative du seul Fournisseur.
• Mise en service
a) Mise en service sans déplacement
b) Mise en service avec déplacement
• Prestations liées à une modification contractuelle
a) Changement de tarif d’acheminement
b) Changement de fréquence de relevé
• Intervention pour impayés
a) Coupure pour impayé
b) Prise de règlement
c) Rétablissement suite à coupure pour impayé
• Relevé spécial pour changement de fournisseur
• Duplicata
• Enquête
17.2. Prestations demandées par l’intermédiaire du Fournisseur
• Coupure et rétablissement pour travaux effectués par le Client
a) Coupure sans dépose pour travaux
b) Coupure avec dépose pour travaux
c) Rétablissement après coupure pour travaux
• Relevé spécial et transmission des données de relevé
a) Relevé spécial (hors changement de fournisseur)
b) Vérification de données de comptage sans déplacement
c) Vérification de données de comptage avec déplacement – motif ‘Index Contesté’
• Vérification des appareils de comptage
a) Vérification de données de comptage avec déplacement – motif ‘Compteur défectueux’ ou ‘Autre’
b) Changement de compteur gaz
c) Changement de porte de coffret
d) Contrôle en laboratoire d’un équipement de comptage
17.3. Prestations demandées directement au Distributeur
• Étude technique
• Raccordement et modification de branchement
a) Réalisation de raccordement
b) Modification ou déplacement de branchement
17.4. Facturation
Le prix des prestations à l’initiative du Fournisseur ou demandées par le Client à son Fournisseur est facturé par le Fournisseur au Client. Le prix des prestations demandées directement par le Client au Distributeur est facturé par le Distributeur au Client.
Pour mémoire, le montant des frais de gestion mis à la charge du Client en cas de fraude est celui qui figure au Catalogue des Prestations sous le titre « Frais liés au déplacement d’un agent assermenté ».
18. Prestations récurrentes
18.1. Prestations demandées par l’intermédiaire du Fournisseur
• Services liés à la livraison pour les Clients en relevé semestriel : location de compteur/blocs de détente
• Services liés à la livraison pour les Clients en relevé mensuel ou journalier : service de location du Poste de Livraison ou du Dispositif Local de Mesurage (dans le cas où le Compteur est d’un débit maximum inférieur ou égal à 100 m3/h)
• Mise à disposition d’un équipement de comptage provisoire
18.2. Prestation effectuée à l’initiative du seul Fournisseur.
• Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard
18.3. Prestations demandées directement au Distributeur.
Pour bénéficier d’un au moins des services suivants, le Client dont l’index au Compteur est relevé mensuellement ou quotidiennement conclura avec le Distributeur un contrat de livraison direct qui se substituera aux Conditions Standard de Livraison :
• Service de maintenance
• Service de location du poste de livraison ou du Dispositif Local de Mesurage (dans le cas où le compteur est d’un débit maximum supérieur à 100 m3/h)
• Service de pression non standard.
18.4. Facturation
Le prix des prestations à l’initiative du Fournisseur ou demandées par le Client à son Fournisseur est facturé par le Fournisseur au Client.
19. Responsabilités du Distributeur et du Fournisseur relatives aux prestations du Catalogue des Prestations 19.1. Responsabilité du Distributeur
Le Distributeur se charge de la réalisation de toutes les prestations du Catalogue des Prestations.
19.2. Responsabilité du Fournisseur
Le Fournisseur remet à son Client la synthèse du Catalogue des Prestations, transmet au Distributeur leurs demandes de prestations ainsi que les siennes les concernant, en facture et en recouvre le prix auprès de son Client.
Conditions Générales de vente Gaz
Version TR Gaz - Décembre 2019
les tarifs réglementés du gaz prendront fin le 1er décembre 2020. Quitter les tarifs réglementés pour souscrire à une offre de marché peut se faire à tout moment, sans frais, et simplement (sans coupure ni changement de compteur). Comparez gratuitement les offres disponibles sur : xxx.xxxxxxx-xxxx.xx
Message important :