Contract
Référence Unique du Mandat : ................................................................................................ | |
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la SPL Transurbain à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la SPL Transurbain. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée : - dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé, - sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé et vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Veuillez compléter les champs marqués * | |
Votre nom * ................................................................................................................................................................. Nom / Prénoms du débiteur Votre adresse * ................................................................................................................................................................. Numéro et nom de la rue * ................................................. * ................................................................................................... Code Postal Ville * ................................................................................................................................................................. Pays Les coordonnées * de votre compte Numéro d'identification international du compte bancaire - IBAN (International Bank Account Number) * Code international d'identification de votre banque - BIC (Bank Identifier Code) Nom du créancier * SPL Transurbain Nom du créancier I.C.S * FR71ZZZ584418 Identifiant Créancier SEPA * 00 xxx Xxxx Xxxxxx – CS 81817 Numéro et nom de la rue * 27018 * EVREUX Cedex Code Postal Ville * FRANCE Pays Type de paiement : * Paiement récurrent / répétitif 🗹 Paiement ponctuel 🞎 Signé à * ................................................................. Lieu Date JJ MM AAAA Signature(s) : * En signant ce formulaire de mandat, vous acceptez les conditions générales de vente exposées au verso. Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. | |
Informations relatives au contrat entre le créancier et le débiteur - fournies seulement à titre indicatif. Code identifiant du ................................................................................................................................................................ débiteur Indiquer ici tout code que vous souhaitez voir restitué par votre banque Tiers débiteur pour ................................................................................................................................................................ le compte duquel le Nom du tiers débiteur : si votre paiement concerne un accord passé entre {NOM DU CREANCIER} et un tiers paiement est (par exemple, vous payez la facture d'une autre personne), veuillez indiquer ici son nom. effectué (si Si vous payez pour votre propre compte, ne pas remplir. différent du débiteur lui-même) ................................................................................................................................................................ Code identifiant du tiers débiteur ................................................................................................................................................................ Nom du tiers créancier : le créancier doit compléter cette section s'il remet des prélèvements pour le compte d'un tiers. ................................................................................................................................................................ Code identifiant du tiers créancier Contrat concerné ................................................................................................................................................................ Numéro d'identification du contrat ................................................................................................................................................................ Description du contrat | |
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de se s droits d'oppositions, d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | |
A retourner à : SPLTransurbain 00 xxx Xxxx Xxxxxx XX 00000 00000 XXXXXX Cedex | Zone réservée à l'usage exclusif du créancier |
Carte à puce
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La carte à puce est établie gratuitement pour une durée de sept ans au nom de l’abonné. Son renouvellement est gratuit. Elle est personnelle, ne doit pas être utilisée par une autre personne. Elle doit être validée à chaque montée dans le bus en la posant sur le valideur et présentée à chaque contrôle. A défaut, le contrevenant s’expose à un procès verbal et une indemnité forfaitaire.
Abonnements
Les abonnements annuels adulte et jeune, plein tarif ou solidaire, permettent de circuler librement sur toutes les lignes du lundi au dimanche. Ils sont « glissants » (valables un an de date à date).
Les abonnements annuels scolaires, plein tarif ou solidaire, permettent de circuler librement sur toutes les lignes du lundi au dimanche et sont valables du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.
En cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, la société Transurbain mettra tout en œuvre pour assurer le service, toutefois aucun remboursement ne pourra être accordé en fonction des désagréments occasionnés.
Responsabilité du payeur et de l’abonné (ou de son responsable légal)
Le payeur peut être différent du titulaire de l’abonnement ou de son responsable légal.
Le payeur et l’abonné (ou son responsable légal) s’engagent à signaler à la société Transurbain tout changement d’adresse survenu après la signature du contrat d’abonnement. Les conditions générales de vente s’imposent à la fois à l’abonné, à son représentant légal, et au payeur, qui reconnaissent tous en avoir pris connaissance lors de la signature du formulaire de mandat.
Paiement de l’abonnement
L’abonnement annuel est payé au comptant par espèces, chèque bancaire ou carte bancaire. L’abonnement annuel peut être payé par prélèvement automatique sur le compte bancaire du payeur.
En cas de paiement (chèque ou prélèvement) rejeté par l’établissement bancaire du payeur, celui-ci sera redevable, en plus du montant rejeté, des frais bancaires supportés par la société Transurbain, de frais de gestion du dossier de recouvrement et des frais d’huissiers éventuels.
Prélèvement automatique bancaire
Le prélèvement est reconduit chaque mois.
Le prélèvement est effectué le 05 de chaque mois sur votre compte pour l’abonnement du mois en cours. Pour mettre en place un prélèvement, il suffit de fournir un relevé d’identité bancaire et un mandat dûment rempli et signé.
Le payeur changeant d’établissement bancaire ou de compte à prélever doit faire parvenir à la société Transurbain un nouveau mandat de prélèvement rempli et un RIB du nouveau compte. En cas de changement de payeur, le nouveau payeur doit faire parvenir à la société Transurbain les noms du ou des abonné(s) concerné(s), un mandat de prélèvement rempli et un RIB du compte à prélever.
Toute demande de modification ayant une incidence sur les prélèvements doit parvenir à la société Transurbain avant le 20 du mois donné précédent le mois du changement.
En cas de rejet de paiement de plus d’une échéance par l’établissement bancaire du payeur (hors incident technique non imputable au payeur), l’abonné (ou son responsable légal) et le payeur ne seront pas autorisés à utiliser le règlement par prélèvement automatique.
Modalité de fonctionnements des titres de transport
Chaque titre de transport, à l’exception du titre groupe est personnel. Chaque voyageur doit ainsi, posséder un titre de transport valide et validé pour être en règle.
Seules les Cartes sans Contact permettent la réalisation d’opérations de SAV.
Les abonnements annuels sont régis de la manière suivante :
• Pas de suspension temporaire possible.
• Suspension en cas de non paiement : l’abonnement pourra être suspendu tant que les sommes dues n’auront pas été réglées. Une pénalité de 5.00€ en cas de rejet d’un prélèvement pourra être opérée.
• Résiliation en cours d’année sur justificatif en cas de :
o Décès de l’utilisateur,
o Déménagement hors des communes de l’ex-GEA,
o Changement de situation scolaire ou professionnelle permanente,
Duplicatas
Quelque soit le titre possédé par le client, s’il perd ou abime sa carte à tel point qu’elle devient illisible par les équipements billettique, il lui sera demandé 10.00€ pour l’établissement d’un duplicata, reconstitution des titres présents sur la carte Atoumod et blocage de l’ancienne carte. Aussi, si vous la retrouvez ultérieurement, vous ne pourrez pas l’utiliser (dans ce cas, détruisez-la).
Le fait d’apporter un justificatif de vol ne permettra pas au client de se soustraire aux frais de reconstitution de sa carte Atoumod.
Droit d’accès aux informations
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique justifiant de son identité peut obtenir communication des informations nominatives la concernant, et, le cas échéant, exercer son droit de rectification.
SPL Transurbain – 00 xxx Xxxx Xxxxxx – XX 00000 00000 XXXXXX Xxxxx