CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OFFRES

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. Le vendeur n’est lié par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation émanant de lui-même. Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d’option. Sauf stipulation contraire, ce délai est de 15 jours. Les fournitures additionnelles font l’objet d’une nouvelle offre du vendeur. Ce n’est qu’après acceptation expresse par le vendeur de la commande de l’acheteur que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente. Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’acceptation de l’offre par le client implique son adhésion aux présentes conditions de ventes quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses documents ; les présentes conditions de ventes priment sur toutes les conditions

PRIX

Pour les câbles de série tenus en stocks, les prix sont ceux figurant sur nos tarifs ou barèmes en vigueur à la date de la mise à disposition, sauf conventions contraires. Pour les autres câbles, les prix figurant sur nos offres sont établis sur des conditions économiques précisées dans les offres, ils sont révisables en fonction de la variation des coûts de leurs éléments constitutifs dans le cadre de la législation et des usages en vigueur.

CONDITIONS DE LIVRAISON

Les marchandises sont vendues, prises et agréées dans les usines ou magasins du vendeur où s’effectue, dès la mise à disposition, le transfert des risques même si le franco de port est accordé. En conséquence, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, qui doit constater le bon état des livraisons avant de donner décharge au dernier transporteur. Au cas où la livraison donne lieu à une réclamation, il appartient à l’acheteur d’exercer, dans les formes et délais légaux, ses recours contre le transporteur ; le choix du transporteur par le vendeur ne modifie pas cette obligation de l’acheteur. Si le client impose son transporteur, le vendeur lui facture l’augmentation des frais de transport qu’il est de fait susceptible de supporter. A défaut de stipulation contraire, les prix s’entendent franco de port pour toute expédition supérieure ou égale à 60 kg. Les expéditions inférieures à 60 kg sont effectuées en port dû. Si l’expédition est retardée par la volonté de l’acheteur et que le vendeur y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné aux frais et risques de l’acheteur sans - responsabilité pour le vendeur. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation au contrat de vente.

LONGUEURS

Les quantités facturées sont celles qui ont réellement été livrées. Elles peuvent différer de 3 % des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner une contestation de la part de l’acheteur.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Avant ouverture d’un compte dans les livres du vendeur, le paiement s’effectue comptant sans escompte.

Après ouverture d’un compte dans les livres du vendeur, le paiement s’effectue dans les délais et conditions définis par la L.M.E du N° 2008-776 du 04-08.2008 :

Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire des DOM TOM, le délai prévu par le L.M.E est décompté à partir de la date de réception des marchandises.

Toutes les marchandises sont payables au domicile du vendeur. Leur mise à disposition constitue le “fait générateur” de la facturation. En cas de non-paiement des factures aux dates fixées ou de report d’échéance, l’escompte éventuellement déduit des factures est repris en partie ou en totalité dans le cadre des conditions fixées ci-dessus. Le non- paiement d’une facture autorise le vendeur à exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, quelles que soient les conditions de la commande qui en a fait l’objet. En cas de non-paiement à son terme exact de l’une des échéances, des pénalités seront dues de plein droit par l’acheteur sans mise en demeure préalable en appliquant trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. La vente pourra en outre être résolue de plein droit, si bon semble, au vendeur. Il lui suffira alors de faire état de cette résolution de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de ladite lettre, l’acheteur devra prendre toutes ses dispositions pour restituer les marchandises objet de la vente ainsi résolue. En cas de contestation, le juge des référés sera seul compétent pour constater le manquement et ordonner la restitution de la marchandise. Ce non-paiement aura, en outre, pour conséquence de rendre caduques les conditions de paiement accordées par le vendeur au client et tous les effets en circulation et les sommes dues, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité globale du vendeur toutes causes confondues, dans le cadre de chaque commande ou contrat, ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, au-delà de la limite maximum d’un montant égal à 20 % de la valeur de la commande ou du contrat au titre duquel la responsabilité est engagée. Il est expressément accepté par l’acheteur que le vendeur ne pourra être tenu de réparer les dommages (i) au titre notamment d’une quelconque, perte de profit, perte d’usage, perte de produit, perte de contrat, perte d’activité, perte financière y inclus d’éventuels surcoûts ou débours, atteinte à l’image .et

(ii) plus généralement de tout dommage immatériel ou indirect que le vendeur en ait ou non été informé.

TOURETS

Le Vendeur assure la récupération des tourets qui doivent être remis à disposition par l’Acheteur sur le lieu de livraison des produits fournis. Il est facturé à l’Acheteur, en même temps que les produits livrés :

- une consignation présentant le caractère d’un dépôt de garantie (sur la base des tarifs en vigueur) ;

- une indemnité fixe d’immobilisation représentant R % du montant de la déconsignation, soumise à la T.V.A.

En cas de remise à disposition des tourets consignés dans un délai inférieur à un an à partir de la livraison des produits, le Vendeur procède à leur déconsignation, après réception des tourets en bon état dans ses centres de collecte et réparation. Les tourets qui ne sont pas remis à disposition dans un délai d’un an après livraison deviennent - propriété de l’Acheteur auquel ils sont vendus, le montant de la consignation représentant le prix de vente des tourets. Les tourets portant la marque du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits du Vendeur et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits.

GARANTIE

Le vendeur garantit les produits contre les vices cachés pour une durée de 12 mois à compter de leur date de mise en service ou au plus tard 16 mois à compter de leur mise à disposition. Par

“vice caché” il faut entendre erreur de formulation, mauvaise qualité de matière ou encore de conception ou fabrication défectueuse. Sont donc exclues de la garantie du vendeur, toutes détériorations ou altérations des produits qui seraient imputables à d’autres causes telles que par exemple les conditions de stockage, de montage, la faute de l’utilisateur ou le fait de tout tiers quelconque sur lequel le vendeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle. Toute réclamation devra être aussitôt et au plus tard trois jours après la découverte du défaut, formulée par lettre recommandée avec AR et comporter toutes les informations nécessaires. Dans le cas ou après examen contradictoire, le vendeur reconnaîtrait que les produits sont défectueux pour vice caché, le vendeur ne serait tenu, selon son choix qu’au remboursement du prix de la partie défectueuse des produits ou qu’à son remplacement, à l’exclusion de tous dommages directs et indirects subis par des personnes ou par des choses pouvant résulter de l’emploi des produits. Le remplacement des produits défectueux sera effectué par le

vendeur en tenant compte de l’usage qui en a été effectué. Les frais de retour (dépose, transport…) sont à la charge de l’acheteur. La réparation n’est assortie d’aucune garantie. Sous réserve de stipulations écrites spécifiques émanant du vendeur, celui-ci ne garantit le produit qu’à l’usage pour lequel il a été conçu et non à l’usage auquel peut le destiner l’acheteur. - L’acheteur/utilisateur se conformera strictement et impérativement aux lois, règlements et prescriptions applicables aux produits et à leur installation. Il prendra toutes les précautions d’usage pour leur utilisation et assumera la responsabilité de tous accidents et dommages corporels et matériels résultant d’un défaut d’installation, d’utilisation, de manipulation ou d’entretien.

MODIFICATION/ANNULATION DE COMMANDES OU RETOUR DE MARCHANDISES

Une demande de modification ou d’annulation de commande faite par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au vendeur avant la mise en fabrication ou, pour les produits disponibles, avant la préparation de l’expédition, l’emballage devant être considéré comme un commencement d’exécution. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du vendeur. Les frais de retour et d’assurance transport ainsi que les risques encourus sont à la charge de l’acheteur. En cas de reprise acceptée par le vendeur, seul un avoir au profit de l’acheteur pourra être établi après vérification des produits retournés, l’acheteur ne pouvant pour sa part, procéder à aucun débit, aucune facturation et/ou retenue.

RÉCEPTION

Sauf réserve formulée par lettre recommandée dans les trois jours de la date de réception mentionnée dans l’avis d’expédition, ou en cas de livraison franco, dans la décharge remise au transporteur, la réception des produits par l’acheteur éteint toute réclamation de sa part pour les vices apparents ou pour non conformité par rapport à la commande. L’acheteur fournira toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour constater les vices et y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les produits ne sont recettés dans les usines du vendeur que sur la demande expresse de l’acheteur et suivant les modalités convenues lors de la commande. Les dépenses correspondantes et notamment les frais de vacation et de procès-verbal sont à la charge de l’acheteur. L’utilisation des produits équivaut à une réception de fait par l’acheteur.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués par le vendeur s’entendent à partir de la date de l’accusé de réception de commande. Ces délais sont indicatifs : leur dépassement ne peut entraîner ni annulation, ni indemnité. Dans le cas d’acceptation formelle par le vendeur de délai dont le dépassement entraînerait des pénalités, l’exécution de la fourniture peut être suspendue ou retardée sans pénalités pour le vendeur si les conditions de paiement ne sont pas observées par l’acheteur, si les renseignements à fournir par l’acheteur ne sont pas arrivés en temps voulu, enfin si par cas fortuit ou force majeure le vendeur s’est trouvé empêché de respecter ses engagements. Dans le cas de force majeure et autres événements qui rendent la livraison essentiellement plus difficile ou impossible, tels qu’interruption de production, retard dans la fourniture de matières premières et d’énergie, transport, grève totale ou partielle, inondation, incendie, tempêtes ou autre cataclysme, le délai de livraison sera prorogé d’une durée égale à celle de l’empêchement, majoré d’une période raisonnable de démarrage. Si les livraisons sont suspendues pendant plus de trois mois, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans que, pour autant, l’acheteur ait le droit de demander des dommages et intérêts.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété de la marchandise vendue sera transférée dès que l’acheteur se sera acquitté du prix global facturé. Les chèques, lettres de change ou tous titres créant une obligation de payer ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement définitif ; jusque-là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises livrées ou à les transformer ou à les incorporer mais il ne peut les mettre en gage, sous quelque forme que ce soit, tant que la propriété de celle-ci ne lui a été transférée. En cas de revente, ainsi qu’en cas de transformation ou d’incorporation, l’acquéreur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant dû. L’autorisation de revente, transformation et incorporation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acquéreur. Les risques sont à la charge de l’acheteur dès mise à disposition de la marchandise, nonobstant la réserve de propriété. En conséquence, il s’engage à assurer à ses frais la marchandise, contre tout risque (perte, destruction, etc.). En cas de non-paiement du prix, la vente pourra être résolue de plein droit au gré du vendeur par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où le vendeur revendiquerait la - marchandise, il serait dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix à titre de clause pénale et nonobstant toute action en dommages et intérêts. L’acheteur devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues et en aviser le vendeur dans les plus brefs délais. Si l’une des dispositions ci-dessus devait se révéler non valide ou non opposable aux tiers, il est convenu que cela ne sera d’aucun effet sur les autres dispositions de la clause de réserve de propriété qui devra recevoir application.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par le vendeur à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou autre, paiement d’un prix ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, ou de connexité : la loi française étant seule applicable.