ACMN OBSÈQUES

ACMN OBSÈQUES

Conditions Générales valant notice d'information N° 413311

ACMN OBSÈQUES

INFORMATIONS PRINCIPALES CONCERNANT LE CONTRAT

ACMN Obsèques est un contrat d’assurance collective vie entière à adhésion facultative. Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre ACMN VIE et l’Association Nord Europe Retraite. L’adhérent est préalablement informé de ces modifications.

GARANTIES (voir articles 3 et 6 et l’annexe 01)

Le contrat prévoit le paiement d’un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) lors du décès de l’assuré.

En cas de décès de l’assuré à partir de la 3ème année suivant la date d’effet de l’adhésion, quelle qu’en soit la cause, ou de décès par accident au cours des deux premières années de l’adhésion, le contrat prévoit :

- le paiement du capital libre fixé sur la demande d’adhésion ou,

- le paiement du capital permettant le financement de la prestation « en prévision d’obsèques » « Liberté », « Privilège » ou « Quiétude » choisie.

En cas de décès non accidentel de l’assuré au cours des 2 premières années de l’adhésion, le contrat prévoit le versement d’un capital égal aux cotisations versées nettes de taxes.

Le contrat comprend également une garantie d’assistance.

Il ne comporte pas de garantie en capital au moins égale aux sommes versées nettes de frais.

PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES (voir article 10 « Revalorisation - Modalités de calcul et d’attribution de la

participation aux bénéfices »)

Le contrat ne prévoit pas de participation aux bénéfices contractuelle.

RACHAT (article 9 « Valeur de rachat)

- Le contrat comporte une faculté de rachat.

- Les sommes sont versées par l’assureur dans un délai d’un mois maximum. Les modalités de rachat sont précisées à l’article 9. Le montant des valeurs de rachat minimales au terme de chacune des 8 premières années du contrat est indiqué sur la demande d’adhésion.

FRAIS

- Frais à l’entrée et sur versements : néant

- Frais en cours de vie du contrat : néant

- Frais de sortie : néant

- Autres frais : des frais de gestion du contrat et de rémunération de l’intermédiaire sont compris dans le montant de la cotisation. Ils sont au maximum de :

	Frais en % du capital garanti
Âge à l’adhésion	Cotisation mensuelle viagère	Cotisation mensuelle temporaire
		10 ans	8 ans	6 ans	4 ans	2 ans
Moins de 50 ans	0,16%	0,67%	0,79%	1,00%	1,41%	2,66%
De 50 à 59 ans	0,18%	0,46%	0,53%	0,66%	0,91%	1,66%
De 60 à 69 ans	0,23%	0,41%	0,47%	0,57%	0,77%	1,38%
De 70 à 79%	0,34%	0,41%	0,42%	0,49%	0,65%	1,13%

- Frais garantie d’assistance : les frais s’élèvent à 2 euros maximum par an.

DURÉE

La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l’adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L’adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur.

BÉNÉFICIAIRE (voir article 14 « Modalités de désignation et droits des bénéficiaires »)

L’adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires dans la demande d’adhésion et ultérieurement par avenant à l’adhésion. La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’adhérent sur certaines dispositions essentielles de la notice.

Il est important que l’adhérent lise intégralement la notice, et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer la demande d’adhésion.

ACMN OBSÈQUES

CONDITIONS GÉNÉRALES valant Notice d’Information N° 413311

ARTICLE 1 - Préambule

ACMN Obsèques est un contrat d’assurance collective à adhésion facultative souscrit par l’association Nord Europe Retraite auprès d’ACMN VIE sous le numéro 316. Le contrat est régi par le Code des Assurances. Il relève de l’article 20 (Vie-Décès) de l’article R.321-1 du même code et est soumis au régime fiscal de l’assurance vie.

ARTICLE 2 - Quelques définitions

ARTICLE 3 - Objet de votre adhésion

L’objet de votre adhésion est une assurance en cas de décès qui garantit, moyennant le versement de cotisations et sous réserve de l’application d’une cause d’exclusion prévue à l’article 6.C des présentes Conditions Générales valant notice d’information, le paiement d’un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

En cas de décès de l’assuré à partir de la 3ème année suivant la date d’effet de l’adhésion, quelle qu’en soit la cause, ou de décès de l’assuré par accident

au cours des deux premières années de l’adhésion, le contrat prévoit :

- le paiement du capital libre fixé sur la demande d’adhésion ou,

Accident	Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’Assuré, résultant de l’action soudaine, violente et imprévisible d’une cause extérieure, à l’exclusion de toute maladie, même si elle se manifeste sous une apparence accidentelle et soudaine.
Adhérent (vous)	Il signe la demande d’adhésion, verse les cotisations, désigne le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès. L’Adhérent peut modifier son contrat dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales valant notice d’information. L’Adhérent et l’Assuré sont une seule et même personne.
Assisteur	L’assisteur du contrat ACMN Obsèques est Mondial Assistance.
Assuré	Personne physique dont le décès déclenche le versement du Capital garanti au(x) bénéficiaire(s). Sa signature figure sur la demande d’adhésion.
Assureur	L’Assureur du contrat ACMN Obsèques est ACMN VIE, société anonyme d’assurance sur la vie régie par le Code des Assurances, au capital de 334 285 620 €, dont le siège social se situe 0 xx Xxxxxxx-Xxxxx-Xxx, 00000 XXXXX.
Avenant	Toute modification apportée au contrat d’assurance collective ou à votre adhésion.
Bénéficiaire en cas de décès	Personne désignée par l’Adhérent pour percevoir le Capital garanti en cas de décès de l’Assuré.
Branche 20 du Code des Assurances (Vie-Décès)	La branche d’assurance correspond aux types de risques pour lesquels l’Assureur a obtenu un agrément lui permettant d’exercer son activité.
Capital garanti	Montant assuré en cas de décès.
Date d’effet	Date à laquelle l’adhésion entre en vigueur.
Date d’échéance	Date anniversaire de l’adhésion.
Xxxxx accidentel	L’adhésion doit être en vigueur et le décès doit survenir uniquement et directement suite à un Accident dans le mois suivant celui-ci.
Différence de millésime	L’âge de l’Assuré est calculé par Différence de millésime avec la Date d’effet de l’adhésion. Cela signifie que seule l’année de naissance entre en compte pour le calcul du tarif et les limites d’âge fixées pour adhérer.
Réduction	En cas de non paiement des cotisations, l’adhésion est maintenue mais les garanties sont réduites.
Souscripteur	Le souscripteur du contrat est l’association Nord Europe Retraite, 0 xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX. L’adhésion au contrat ACMN Obsèques est réservée aux Adhérents de l’association Nord Europe Retraite.
Valeur de rachat	Montant réglé par l’Assureur à l’Adhérent en cas de résiliation anticipée de l’adhésion.

- le paiement du capital permettant le financement de la prestation «en prévision d’obsèques» «Liberté», «Privilège» ou «Quiétude» choisie.

En cas de décès non accidentel de l’assuré au cours des 2 premières années de l’adhésion, le contrat prévoit le versement d’un capital égal aux cotisations versées nettes de taxes.

Le capital versé sera affecté à la réalisation des obsèques de l’adhérent à concurrence de leur coût. A défaut, il sera versé au bénéficiaire de rang suivant.

Votre adhésion inclut une garantie d’assistance afin d’aider vos proches au moment du décès.

Le coût de la garantie d’assistance est précisé à l’article 13 des présentes Conditions Générales valant notice d’information.

ARTICLE 4 - Comment adhérer ?

Vous devez être âgé de plus de 40 ans et de 79 ans au plus. Votre âge est calculé par Différence de millésime avec la Date d’effet de l’adhésion. Après lecture des Conditions Générales valant notice d’information, vous complétez et signez la demande d’adhésion en précisant notamment le montant du Capital garanti (minimum 1 500 € - maximum 10 000 €) ainsi que le mode de paiement des cotisations.

L’Assureur vous adresse un certificat d’adhésion conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 – Quand l’adhésion devient-elle effective ?

La Date d’effet de l’adhésion est celle indiquée sur la demande d’adhésion, sous réserve de l’encaissement par l’Assureur de la cotisation initiale et de la réception, par l’Assureur, de la demande d’adhésion et des éventuelles pièces requises. Elle est réputée sans effet lorsque le décès de l’Assuré survient avant l’encaissement de la cotisation initiale.

Sauf exception signalée dans les articles suivants, les mêmes règles s’appliquent aux autres opérations, sous réserve de l’obtention de la totalité des pièces prévue à l’article 12 “ Formalités à remplir en cas de rachat ”. L’adhésion est conclue pour la vie entière de l’Assuré, sous réserve du paiement des cotisations.

ARTICLE 6 - Quelles sont les garanties ?

A - GARANTIE DÉCÈS

Vous avez la possibilité d’opter pour l’un des niveaux de prestations proposés en annexe ou de déterminer librement le capital décès.

Prestation (sauf en cas de Réduction en application de l’article 8) « en prévision d’obsèques », « Liberté », « Privilège » ou « Quiétude »

En cas de décès à partir de la 3ème année quelle qu’en soit la cause ou uniquement en cas d’Accident si le décès survient au cours des deux premières années de l’adhésion, le Choix Funéraire (SA UDIFE - ZA de Beauséjour – 00000 XXXXXXX TRIGAVOU – Siret 384 721 619 00060 RCS

Saint-Malo) est bénéficiaire du capital décès et exécutera la prestation choisie et décrite sur la demande d’adhésion ou qui aura fait l’objet d’une modification ultérieure par l’Adhérent. Ainsi, la prestation choisie sera assurée par l’un des concessionnaires Choix Funéraire (N° d’habilitation du Choix Funéraire : 12.22.1106) de la région de l’Adhérent, ou un partenaire de la marque ou un “ partenaire d’un jour ” de la marque.

Pour contacter «Le Choix Funéraire» :

- Lors du décès de l’Assuré :

- Pour tout demande de renseignement complémentaire :

Le capital souscrit dans le cadre des prestations « Liberté » ou « Privilège » couvre intégralement les prestations d’obsèques, quelle que soit l’évolution des prix des services funéraires.

Le Choix Funéraire (SA UDIFE) acquitte les factures afférentes aux prestations sur lesquelles elle s’est engagée. Elle prend à sa charge les écarts éventuels constatés entre le coût réel des prestations et le Capital garanti au titre du contrat d’assurance.

Le capital souscrit dans le cadre des prestations « Quiétude » constitue une participation à la prestation choisie, laquelle fera l’objet d’un devis détaillé et personnalisé entre l’Adhérent et le Choix Funéraire. Dans le cas où le coût de la prestation est supérieur au Capital garanti, l’écart éventuel est à la charge de la famille de l’Assuré.

Toutes les prestations complémentaires, non comprises initialement dans la description des prestations « Liberté », « Privilège » ou « Quiétude », qui seront réalisées à la demande de la famille ou des proches, seront à la charge de ces derniers.

Modification des prestations choisies

Dans le cadre des niveaux de prestations proposés en annexe, l’Adhérent a la possibilité de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, dans la limite du capital garanti par l’adhésion, l’opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution de ses volontés. Cette demande doit être effectuée par

même si ce risque présente un caractère accidentel, l’Assureur réglera le montant de la Valeur de rachat de l’adhésion au profit des héritiers de l’Adhérent Xxxxxx.

D - ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES

La garantie décès s’exerce en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre Mer et les Collectivités d’Outre Mer, dans les principautés d’Andorre et de Monaco, dans les pays membres de l’Union Européenne, en Suisse, en Islande, au Lichtenstein, à Malte, à St Marin, au Vatican et en Norvège. Lors de voyages et de séjours qui n’excèdent pas une durée continue de 3 mois, la garantie s’exerce dans le reste du monde.

Les prestations “ en prévision d’obsèques ” Liberté ou Privilège s’exercent exclusivement en France Métropolitaine.

E - CESSATION DES GARANTIES

L’adhésion au contrat cesse :

- en cas de non-paiement de la cotisation conformément à l’article L.132-20 du

Code des Assurances.

- En cas de versement de la prestation.

- En cas de rachat.

- En cas de renonciation.

La cessation de l’adhésion met fin à l’ensemble des garanties.

ARTICLE 7 - Modalités de versement des cotisations

lettre recommandée avec avis de réception incluant le devis de la prestation

souhaitée. La première demande de modification est gratuite, les suivantes occasionneront des frais de gestion de 50 € forfaitaires. Le Capital garanti ne peut pas être modifié.

Si vous optez pour un capital libre :

Vous pouvez désigner comme bénéficiaire(s) du capital décès soit la (les) personne(s) physique(s) de votre choix (le capital versé sera affecté à la réalisation des obsèques de l’Adhérent à concurrence de leur coût, le solde éventuel revenant au(x) bénéficiaire(s) de rang suivant), soit toute entreprise de Pompes Funèbres qui exécutera la prestation convenue conformément au devis joint au contrat (le solde éventuel étant dans ce dernier cas versé aux bénéficiaires de rang suivant).

En optant pour un capital libre, versé à un opérateur funéraire, le devis de ce dernier doit obligatoirement être joint au certificat d’adhésion.

Si l’entreprise de Pompes Funèbres désignée comme bénéficiaire est en redressement judiciaire, en cessation d’activité, ou n’existe plus au moment du décès, le Capital garanti sera intégralement versé au bénéficiaire que vous aurez désigné en second rang. Sauf stipulation contraire, le capital décès sera versé aux héritiers de l’Adhérent Xxxxxx.

Quelle que soit l’option retenue :

ACMN VIE verse aux bénéficiaires désignés le montant du capital décès en cas de décès de l’Assuré au delà des deux premières années d’assurance (Si le décès de l’Assuré survient au cours des deux premières années de l’adhésion, le capital décès ne sera versé qu’en cas de Xxxxx accidentel). Ce montant correspond dans ce cas au capital décès souscrit lors de l’adhésion si l’ensemble des cotisations prévues ont été acquittées et si la cause du décès ne figure pas parmi la liste des exclusions ci-dessous. Le règlement du capital est effectué par l’Assureur dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement et énumérées à l’article 11 des présentes Conditions Générales valant notice d’information.

Dans le cas où les obsèques ont été réalisées par un autre prestataire que celui mentionné dans la clause bénéficiaire, ACMN VIE réglera le Capital garanti à l’opérateur ayant réalisé les obsèques sous réserve des formalités prévues par l’article 11 à concurrence des sommes dues. S’il existe un solde ou si les frais d’obsèques ont déjà été réglés par un tiers, le montant du capital décès sera versé au(x) bénéficiaire(s) de rang suivant.

B - DÉCÈS AU COURS DES DEUX PREMIERES ANNEES DE L’ADHESION

Au cours des deux premières années de l’adhésion, seul le Décès accidentel

La première cotisation est prélevée à la date indiquée sur la demande d’adhésion. Pour le paiement des cotisations ultérieures vous pouvez choisir une périodicité mensuelle, trimestrielle, annuelle.

Vous avez le choix entre les modalités de versements suivantes :

- des cotisations périodiques viagères,

- des cotisations périodiques temporaires sur une durée de 2 ans, 4 ans, 6 ans, 8 ans ou 10 ans.

Les cotisations peuvent être réglées mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Le montant des cotisations figure sur le certificat d’adhésion. Il est calculé en fonction du capital souscrit, de l’âge de l’Assuré (déterminé par différence de millésime avec la date d’effet de l’adhésion), du mode de paiement choisi et du tarif en vigueur à l’adhésion.

Les modalités de versement des cotisations sont choisies définitivement et ne peuvent être modifiées en cours de vie de l’adhésion.

ARTICLE 8 - Défaut de paiement et mise en Réduction

Lorsqu’une cotisation périodique n’est pas payée dans les 10 jours suivant son échéance, conformément à l’article L.132-20 du Code des Assurances, ACMN VIE vous adresse une lettre recommandée par laquelle elle vous informe que le défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans un délai de 40 jours suivant l’envoi de cette lettre entraînera la mise en Réduction des garanties de l’adhésion.

Hormis le défaut de paiement, l’adhésion peut également être mise en Réduction à l’initiative de l’Adhérent Assuré.

La mise en Réduction des garanties de l’adhésion fait l’objet d’un Avenant qui précise le montant du capital décès réduit, recalculé en tenant compte de l’arrêt des cotisations et de l’âge de l’Assuré lors de la mise en Réduction. Dans le cas où vous avez opté pour l’un des niveaux de prestation proposés en annexe, ces prestations ne pourront plus être garanties.

En cas de décès de l’Assuré, le capital réduit sera versé au prestataire désigné sur présentation d’une facture, à défaut au(x) bénéficiaire(s) de rang suivant.

Dans le cadre de la formule «capital libre» et si une entreprise de Pompes Funèbres a été désignée en qualité de bénéficiaire, le capital réduit lui sera versé sur présentation d’une facture, à défaut le capital sera versé au(x) bénéficiaire(s) de rang suivant.

ARTICLE 9 – Valeur de rachat

ouvre droit à la garantie décès. Si la cause du décès n’est pas l’Accident, un

capital égal aux cotisations nettes de taxes est réglé aux héritiers de l’Adhérent Assuré.

C - EXCLUSIONS

Sont exclus de la garantie décès les cas suivants, ainsi que leurs suites, conséquences, rechutes et récidives :

- le suicide pendant la première année qui suit la Date d’effet de l’adhésion,

- le meurtre de l’Adhérent Assuré commis par le bénéficiaire, l’usage de médicaments ou de stupéfiants à des doses non prescrites médicalement, l’état d’ivresse (taux supérieur ou égal au taux d’alcoolémie défini dans le Code de la Route en vigueur au jour du sinistre),

- les Accidents de la navigation aérienne : lorsque l’Assuré se trouve dans un appareil effectuant des vols acrobatiques ou des exhibitions, des compétitions, des tentatives de record, des vols d’essai, des tractions de planeur,

- les Accidents survenant lors de la pratique du delta plane, de l’ULM,

- en cas de guerre étrangère, la garantie n’aura d’effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre.

En cas de décès de l’Assuré suite à la réalisation d’un risque exclu, et

Vous pouvez disposer à tout instant de la Valeur de rachat sous réserve de l’accord des bénéficiaires acceptants (voir article 14 – Modalités de désignation et droits des bénéficiaires). La Valeur de rachat augmente en fonction des cotisations versées et des participations aux bénéfices et tient compte des cotisations d’assistance.

Modalités de calcul des valeurs de rachat et de Réduction

• Le rachat

Le calcul de la Valeur de rachat à une date donnée, commence par celui de la provision mathématique aux anniversaires de la Date d’effet, antérieure et postérieure à cette date.

La provision mathématique, calculée selon la méthode prospective, est la différence entre les engagements de l’Assureur et ceux de l’Assuré (en tenant compte des chargements d’acquisition compris dans la prime). La provision mathématique à une date quelconque est obtenue par interpolation entre les provisions mathématiques anniversaires antérieures et postérieures à cette date.

La Valeur de rachat à une date quelconque correspond à la valeur de la provision mathématique à cette date, augmentée de la somme des

prestations supplémentaires découlant des participations aux bénéfices antérieures, à laquelle on applique un coefficient.

Ce coefficient est la prime unique d’inventaire que l‘on devrait verser à ce moment pour être garanti chaque année de recevoir 1 € en cas de décès. La participation aux bénéfices d’une année correspond à une fraction (déterminée chaque année) des provisions mathématiques au 31 décembre de chaque année.

La prestation supplémentaire en découlant, est le rapport de la participation aux bénéfices à la prime unique que l’on devrait verser à ce moment pour être garanti chaque année de recevoir 1 € en cas de décès.

• La Réduction

Le capital réduit, à une date donnée, est la Valeur de rachat à cette même date, rapportée à la prime unique d’inventaire.

ARTICLE 10 - Revalorisation - Modalités de calcul

et d’attribution de la participation aux bénéfices

Au 31 décembre de chaque année , ACMN VIE détermine pour l’ensemble des contrats le montant minimum de participation aux bénéfices réglementaire portant sur les bénéfices techniques et financiers conformément à la réglementation du Code des Assurances.

Conformément à l’article L.2223-34-1 du code général des collectivités territoriales et à l’arrêté du 17 février 2014 y afférent, il est affecté chaque année à la provision mathématique du contrat, lorsqu’il est positif, un montant de participation aux bénéfices correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier mentionné à l’article A.132-11 du Code des Assurances (déterminé conformément aux articles A.132-13 et A.132-14 du même code), diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l’exercice.

Cette quote-part est au moins égale à 85% du solde créditeur du compte financier multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques mentionnées à l’article A.132-14 du Code des Assurances.

La participation aux bénéfices est attribuée en janvier de l’année suivante sous la forme d’une augmentation de la provision mathématique du contrat, donnant lieu à une augmentation du capital garanti en cas de décès déterminée en fonction de l’âge de l’assuré.

Revalorisation du capital décès :

Le capital en euros garanti en cas de décès de l’assuré est revalorisé à compter du décès de l’assuré jusqu’à la réception des pièces nécessaires au paiement ou, le cas échéant, jusqu’au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations. Cette revalorisation est calculée pour chaque année civile par l’application au capital garanti du taux le moins élevé des deux taux suivants :

a) La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente,

b) Le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente.

ARTICLE 11 - Formalités à remplir en cas de décès

Au décès de l’Assuré, les pièces suivantes doivent être adressées à ACMN VIE :

- un acte de décès de l’Assuré,

- la facture de l’opérateur funéraire mentionnant l’identité de l’Assuré décédé,

- dans l’hypothèse où le bénéfice de l’adhésion n’est pas acquis par une entreprise funéraire, le ou les bénéficiaire(s) désigné(s) adresse(nt) une copie recto verso de leur pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) datée et signée,

- une copie de la dévolution successorale ou de l’acte de notoriété entérinant la qualité par laquelle ils sont désignés,

- un certificat médical constatant la nature de la maladie ou de l’Accident ayant entraîné le décès, adressé sous pli fermé au médecin conseil d’ACMN VIE,

- en cas de décès consécutif à un Accident : toute pièce établissant que le décès résulte d’un Accident (procès-verbal de gendarmerie, coupure de presse),

- le RIB du ou des bénéficiaires,

- ainsi que tout autre document imposé par la réglementation en vigueur à la date du décès et dont ACMN VIE fera la demande.

ARTICLE 12 - Formalités à remplir en cas de rachat

Les pièces suivantes doivent être adressées à ACMN VIE :

- une copie recto verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) de l’Adhérent Assuré en cours de validité,

- l’accord écrit du bénéficiaire acceptant le cas échéant.

Le règlement interviendra, au maximum, dans le mois qui suit la réception par ACMN VIE de l’ensemble des pièces requises.

ARTICLE 13 - Cotisations d’assistance

Le règlement de la cotisation liée à la garantie d’assistance est prélevé

le 1er janvier de chaque année sur la provision mathématique lors de l’attribution de la participation aux bénéfices. Le montant de cette cotisation s’élève à 2 € (tarif TTC 2016). Il est fixé annuellement par MONDIAL ASSISTANCE et susceptible d’être revalorisé pour tenir compte notamment mais non exclusivement de l’inflation. Le Souscripteur vous informera de toutes évolutions de tarif moyennant un préavis d’un mois. Vous pourrez résilier la garantie d’assistance en raison de ces modifications.

Au cas où la provision mathématique constituée au titre de l’adhésion serait insuffisante pour procéder au prélèvement de la cotisation annuelle d’assistance, ACMN VIE vous adressera une lettre recommandée avec avis de réception précisant que vous disposez d’un délai de 40 jours à compter de l’envoi de celle-ci pour effectuer le versement de la cotisation ; à défaut de paiement dans ce délai la garantie assistance est définitivement résiliée.

ARTICLE 14 - Modalités de désignation et droits des

bénéficiaires

Modalités de désignation du bénéficiaire

L’Adhérent Assuré peut désigner le ou les bénéficiaires au moment de l’adhésion et ultérieurement par voie d’Avenant à l’adhésion. La désignation du bénéficiaire peut notamment être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique.

En cas de clause nominative, l’Adhérent Assuré doit porter à son adhésion les nom, prénom(s), date et lieu de naissance, lien de parenté éventuel ainsi que les coordonnées du bénéficiaire. Ces informations seront utilisées par l’Assureur en cas de décès de l’Assuré.

La clause bénéficiaire peut être modifiée à tout moment lorsqu’elle n’est plus appropriée, sauf acceptation préalable du bénéficiaire.

Cette restriction s’applique uniquement en cas d’option pour un capital libre prévoyant le versement de la prestation à un bénéficiaire autre qu’une entreprise de Pompes Funèbres.

En effet, conformément à l’article L.2223-35-1 du code général des collectivités territoriales, l’Adhérent ayant opté pour l’une des prestations en prévision d’obsèques visées à l’article 6.A des présentes conditions générales valant notice d’information ou désigné en qualité de bénéficiaire du capital à verser dans le cadre de la formule «Capital Libre» une entreprise de Pompes Funèbres, a la possibilité de modifier à tout moment l’opérateur funéraire désigné pour exécuter les obsèques ainsi que, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées.

Modalités d’acceptation du bénéfice (uniquement pour la formule «Capital libre» en cas de désignation d’un bénéficiaire autre qu’une entreprise de Pompes Funèbres)

L’article L.132-9 du Code des Assurances précise les modalités de l’acceptation du bénéficiaire. Celle-ci est possible 30 jours au moins à compter du moment où l’Adhérent Xxxxxx est informé que l’adhésion est conclue. Après le décès de l’Assuré, l’acceptation est libre. La désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire, sous réserve du consentement de l’Adhérent Assuré. Cet accord est matérialisé soit par un acte authentique ou sous seing privé signifié à l’Assureur, soit par un Avenant tripartite établi entre l’Adhérent Assuré, le bénéficiaire et l’Assureur. A réception de ce dernier, dans l’hypothèse où l’Adhérent Assuré consent à l’acceptation du bénéficiaire, toute demande de rachat, révocation du bénéficiaire, est soumise à l’accord exprès du bénéficiaire acceptant.

ARTICLE 15 - Information juridique

Renonciation

A compter de la Date d’effet qui figure sur la demande d’adhésion, date à laquelle l’Adhérent Xxxxxx est informé que son contrat est conclu, l’Adhérent dispose d’un délai de 30 jours calendaires révolus pour renoncer à son adhésion et être intégralement remboursé.

Pour cela, il adresse à l’Assureur (ACMN VIE - 00, xxx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX XXXXX 9) une lettre recommandée avec avis de réception rédigée selon le modèle suivant :

“ Je soussigné(e) (Nom), (Prénom), demeurant (adresse), souhaite exercer le droit de renonciation, prévu par la loi, à mon contrat ACMN Obsèques du (date) de (montant) € et vous prie de bien vouloir procéder à la restitution des cotisations versées. Date et signature ”. Les garanties décès cessent de s’exercer à compter de la réception de la lettre recommandée. L’Assureur restituera alors la totalité des sommes versées dans un délai maximum de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée.

Au-delà de ce délai, conformément aux dispositions de l’article L.132-5-1 du Code des Assurances, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêts au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Changement de domicile

Lors de tout changement de domicile, vous ferez impérativement connaître à ACMN VIE votre nouvelle adresse par écrit en rappelant votre numéro d’adhésion. A défaut, toutes communications ou notifications vous sont valablement faites à l’adresse indiquée sur votre demande d’adhésion ou à la dernière adresse communiquée.

Loi informatique et libertés

Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de l’adhésion et de la gestion du présent contrat sont nécessaires au traitement du dossier de l’Adhérent. Le responsable du traitement de ces données à caractère personnel est l’Assureur qui les utilise principalement pour les finalités suivantes : la gestion des contrats d’assurance-vie, la réalisation d’actions commerciales et de prestations de service, les études actuarielles, l’évaluation du risque, le respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, l’Adhérent peut exercer son droit d’accès, d’opposition ou de rectification aux informations le concernant qui figureraient sur tout fichier à l’usage de l’Assureur, de ses mandataires, de ses sous-traitants, de ses prestataires techniques et prestataires de service, de ses réassureurs ou coassureurs, ou de toute entité du groupe Crédit Mutuel à l’intérieur voire en dehors de l’Union Européenne.

L’Adhérent accepte que les données le concernant leur soient transmises pour les besoins du traitement de son dossier et de l’exécution de la prestation prévue. Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives à l’Adhérent peuvent également être transmises à toute instance gouvernementale ou de contrôle afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à l’Assureur.

Prescription

La prescription est régie par les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances.

Selon l’article L.114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les Accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé. Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’Assuré.

Selon l’article L.114-2 du Code des Assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

L’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont quant à elles régies par les articles 2240 à 2246 du code civil.

La prescription peut être aussi suspendue. La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà acquis, les causes de suspension étant régies par les articles 2234 à 2239 du code civil.

Information annuelle

Chaque année, l’Adhérent Xxxxxx reçoit un document récapitulatif de la situation de son adhésion conforme aux dispositions de l’article L.132-22 du Code des Assurances.

Demande de renseignement - Réclamation - Médiation

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez alors adresser votre réclamation par courrier au Service Consommateurs d’ACMN VIE, 00, xxx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx XXXXX 0.

Si un désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur, vous pouvez demander l’avis du Médiateur, à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - XXX 00 000 - 00000 Xxxxx XXXXX 00.

Vous pouvez consulter la Charte de La Médiation de l’Assurance sur le site xxx.xxxx.xx.

Loi applicable à votre adhésion

La loi applicable à votre adhésion au contrat ACMN Obsèques est la loi française. Pour toutes difficultés relatives à son interprétation, sa validité et son exécution, votre adhésion sera soumise à l’application de la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Formalités de résiliation et de transfert du contrat collectif

Le présent contrat collectif a pris effet le 1er janvier 2002 pour une durée d’un an et se renouvelle par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année sauf avis de résiliation adressé par l’une des parties au moins 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de résiliation, les

adhésions en cours avant cette date continueront de produire de plein droit tous leurs effets et de bénéficier des présentes Conditions Générales sauf transfert à un autre organisme d’assurances. Le Souscripteur informera les Adhérents de ces nouvelles dispositions un mois avant leur entrée en vigueur.

Modification du contrat d’assurance collective

A l’initiative de l’Assureur et du souscripteur l’association Nord Europe Retraite, les dispositions des présentes Conditions Générales valant notice d’information pourront être modifiées. Les modifications feront l’objet d’Avenants spécifiques. Le Souscripteur informera les Adhérents de ces Avenants.

Contrôle

ACMN VIE est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX XXXXX 0.

Lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme

Les compagnies d’assurance sont assujetties à des obligations légales et réglementaires au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme.

L’ordonnance du 30 janvier 2009 et textes suivants, obligent les compagnies d’assurance à recueillir les informations relatives à l’objet et à la nature de la relation instaurée avec leurs Adhérents et tout autre élément d’information pertinent sur ses Adhérents par tout document écrit probant qu’elle jugera nécessaire de détenir. Les compagnies d’assurance sont également obligées de réaliser une vigilance constante des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elles ont de leurs Adhérents. Dans l’exercice de cette vigilance, l’Assureur se réserve à tout moment, le droit d’effectuer des contrôles ponctuels.

Les sommes versées initialement puis en cours de contrat ainsi que toutes opérations liées à l’exercice du contrat ne doivent pas avoir d’origine délictueuse au sens de la loi relative au blanchiment des capitaux provenant d’opérations constitutives d’une infraction à la loi n°96-392 du 13 mai 1996 portant création d’un délit général de blanchiment des produits des crimes et délits sans distinction de leur nature.

ARTICLE 16 - Protocole d’assistance

La garantie d’assistance après décès souscrite par ACMN VIE auprès de la société MONDIAL ASSISTANCE prend effet dès sa signature, et se renouvelle par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année sauf avis de résiliation adressé par l’une des parties au moins 3 mois à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de résiliation, les adhésions en cours avant cette date continueront de produire de plein droit tous leurs effets et de bénéficier des présentes Conditions Générales jusqu’à leur prochain renouvellement annuel et seront ensuite transférées à un autre organisme d’assistance. ACMN VIE informera les Adhérents de ces nouvelles dispositions un mois avant leur entrée en vigueur.

ANNEXE 01

ASSISTANCE EN CAS DE DÉCÈS

CONVENTION D’ASSISTANCE : N° 32D “ ACMN OBSÈQUES ”

Date d’effet : 01/09/2002

1. BENEFICIAIRES

Les garanties d’assistance s’appliquent à : l’Assuré du contrat ACMN OBSÈQUES, son conjoint (ou concubin notoire), leur (s) enfant(s) fiscalement à charge résidant habituellement sous le même toit en FRANCE métropolitaine.

2. DUREE DES GARANTIES

Les garanties d’assistance suivent le sort du contrat “ ACMN OBSÈQUES ” auquel elles sont annexées.

3. COUVERTURE GEOGRAPHIQUE

Les garanties d’assistance s’appliquent : lors de tout voyage ou déplacement (au titre de loisirs ou d’agrément et pour une durée inférieure à 3 mois) de l’Assuré, tant en FRANCE qu’à l’étranger dans le monde entier, au-delà de 50 km de son domicile principal pour le rapatriement de corps et le retour des bénéficiaires ; au domicile de l’Assuré pour les autres prestations.

4. FAITS GENERATEURS DE LA GARANTIE D’ASSISTANCE

Le décès de l’Assuré.

5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE SANS INTERRUPTION, 24 HEURES

SUR 24 et du lundi au samedi de 9 heures à 20 heures pour le service “ ALLO INFO ” :

par téléphone : 00 00 00 00 00

depuis l’étranger : + 00 (0) 00 00 00 00.

Fax : 00 00 00 00 00.

Les bénéficiaires doivent :

- rappeler le numéro du contrat d’adhésion ;

- préciser les nom, prénom et adresse de l’Adhérent ;

- indiquer le pays, la ville ou la localité dans lesquels se trouvait l’Assuré ;

- préciser l’adresse exacte (numéro, rue, hôtel éventuellement, etc.) et surtout le numéro de téléphone de la personne à contacter.

Lors du premier appel, un numéro d’assistance sera communiqué à l’appelant : il est à rappeler systématiquement, lors de toutes relations ultérieures avec “ ACMN ASSISTANCE ”.

Les frais de téléphone que les bénéficiaires seront amenés à engager pour appeler “ ACMN ASSISTANCE ” sont remboursés sur envoi des pièces justificatives originales.

6. EXECUTION DES PRESTATIONS

Les prestations garanties ne peuvent être déclenchées qu’avec l’accord préalable de “ ACMN ASSISTANCE ”. En conséquence, aucune dépense effectuée d’autorité par le bénéficiaire, n’est remboursée par “ ACMN ASSISTANCE ”.

De plus, il convient de préciser que “ ACMN ASSISTANCE ” ne peut pas intervenir dans le choix des moyens et des destinations décidés par les organismes primaires d’urgence et, par conséquent, ne prend pas en charge les frais correspondants.

7. PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Rapatriement du corps, en cas de décès de l’Assuré lors d’un déplacement

“ ACMN ASSISTANCE ” organise le rapatriement du corps jusqu’au lieu d’inhumation en FRANCE métropolitaine (et MONACO).

Le choix des sociétés intervenant dans le processus de rapatriement, pompes funèbres, transporteurs, etc., est du ressort exclusif de “ ACMN ASSISTANCE ”.

Sous cette condition expresse, les frais de transport, d’embaumement et d’administration ainsi q’un cercueil standard, conforme aux réglements internationaux pour permettre le transport, sont pris en charge.

Les frais de cercueil sont également pris en charge à concurrence de 800 € TTC.

Dans le cas où les bénéficiaires désignés choisissent directement les sociétés intervenant dans le rapatriement ou refusent la solution proposée par “ ACMN ASSISTANCE ”, les frais correspondants sont à leur charge. Exclusions au rapatriement de corps :

tous les frais non indispensables au transport du corps,

les voyages ou déplacements réalisés dans un but d’hospitalisation ou de soins médicaux.

Retour différé du corps

A la suite d’une inhumation provisoire sur place, “ ACMN ASSISTANCE ” prend en charge les frais de rapatriement. Dans tous les cas, les frais d’exhumation sont exclus.

Retour des bénéficiaires et/ou des accompagnants

“ ACMN ASSISTANCE ” organise et prend en charge le retour des bénéficiaires restés sur place au moment du décès, s’ils ne peuvent pas utiliser les moyens initialement prévus ainsi que les animaux de compagnie voyageant avec les bénéficiaires et/ou les accompagnants.

“ ACMN ASSISTANCE ” met à la disposition des bénéficiares et/ou des accompagnants, un billet retour de train 1ère classe ou d’avion classe économique, depuis le lieu du séjour jusqu’à leur domicile ou jusqu’xx xxxx x’xxxxxxxxxx, xxxxxx xx XXXXXX xxxxxxxxxxxxxx (xx XXXXXX).

Il est entendu qu’ils effectueront eux-mêmes, s’ils en sont titulaires, les démarches leur permettant de se faire rembourser leurs titres de transport et que la somme ainsi récupérée sera versée à “ ACMN ASSISTANCE ”, dans les meilleurs délais.

Aide à l’organisation des obsèques

Afin d’apporter concrètement aide et assistance aux autres bénéficiaires, “ ACMN ASSISTANCE ” propose l’organisation conjointe des obsèques dans le respect des souhaits émis par les bénéficiares et/ou l’Assuré décédé.

“ ACMN ASSISTANCE ” organise pour le compte des bénéficiaires, toutes les démarches relatives au décès, dans le cadre du budget prévu par ces derniers. Le coût des obsèques reste à la charge des bénéficiaires.

Mise à disposition d’un taxi

Afin d’aider les autres bénéficiaires dans les démarches à réaliser, “ ACMN ASSISTANCE ” met à leur disposition un taxi à concurrence de 160 € TTC. Cette prestation est acquise dans la limite des 3 jours suivant le décès de l’Assuré.

ALLO INFO : aide aux démarches administratives

ALLO INFO est un service d’informations générales, assuré par une équipe de chargés d’informations, destiné à répondre à toute question d’ordre réglementaire liée au droit français ainsi qu’aux demandes d’informations du domaine de la vie pratique, qui procure :

Pour l’Adhérent et l’Assuré : tout renseignement sur les dispositions à

prendre en cas de décès éventuel ;

Pour les bénéficiaires : tout renseignement sur les formalités liées au décès de l’Assuré.

ALLO INFO met à leur disposition sa banque de données dans les domaines suivants :

- formalités administratives ;

- impôts / fiscalité ;

- assurances ;

- banques ; droit civil, familial, successoral ;

- gestion du patrimoine.

Certaines demandes pouvant nécessiter des recherches et investigations, un rendez-vous téléphonique sera alors pris sous 48 heures.

Nos prestations sont uniquement téléphoniques : aucune des informations dispensées par nos spécialistes ne peut se substituer aux intervenants habituels tels qu’avocats, conseillers juridiques, etc…

En aucun cas elles ne feront l’objet d’une confirmation écrite.

Respect des volontés

Définition

Il s’agit du respect des volontés manifestées par l’assuré, quant aux indications d’organisation de ses obsèques.

Enregistrement

L’assuré bénéficie d’un service permettant d’enregistrer ses volontés. Sur simple appel téléphonique à “ ACMN ASSISTANCE ”, il communiquera ses volontés quant à ses obsèques. Ces dernières seront enregistrées sous un code confidentiel. La modification de cet enregistrement ne sera possible qu’avec communication de ce même code confidentiel. Lors du décès de l’assuré, et sur demande de l’un des bénéficiaires désigné à l’article 1 “ ACMN ASSISTANCE ” communiquera le contenu de ce document.

8. EXCLUSIONS

Toute fraude, falsification ou fausse déclaration et faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du contrat.

« ACMN ASSISTANCE » ne sera pas tenue d’intervenir pour les conséquences d’un dommage intentionnellement commis par l’un des bénéficiaires.

Sont exclus, en outre :

- le suicide de l’assuré au cours de la première année

- l’usage par lui de drogues, stupéfiants, produits médicamenteux ou tranquilisants non ordonnés médicalement ou détenus frauduleusement ;

- les maladies ou affections non consolidés pour lesquelles un déplacement entraînerait une aggravation provoquant le décès,

- l’organisation et la prise en charge de tous frais de recherche.

Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles.

« ACMN ASSISTANCE » ne peut être tenue pour responsable ni de la non exécution ni des retards provoqués par tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, les interdictions décidées par les autorités locales et les grèves.

9. MODALITES DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Lorsqu’un bénéficiaire est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.

En cas de désaccord, l’adresse à retenir pour adresser une réclamation est la suivante :

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS

Service Traitement des Réclamations

XXX 00000

00000 XXXXX XXXXX 00

Un accusé de réception parviendra au bénéficiaire dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.

Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’assisteur le tiendrait informé.

ANNEXE 02

PRESTATIONS PROPOSÉES

(Formules Liberté, Privilège et Quiétude : BENEFICIAIRE S.A. UDIFE “ LE CHOIX FUNÉRAIRE ”, XX xx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx Trigavou Capital : 91 500 € - SIRET 384 721 619. N° habilitation : 12 22 1106)

Le Choix Funéraire est aujourd’hui le premier réseau de marbriers et pompes funèbres indépendants de France. Depuis 1992, le Choix Funéraire aide et accompagne les familles en deuil avec efficacité, tact et délicatesse.

En application des articles L.2223-34-1 et L.2223-35-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la S.A. UDIFE “ Le Choix Funéraire ” prendra toutes les dispositions pour organiser et faire exécuter les obsèques de l’assuré conformément au descriptif du devis des prestations choisies par ce dernier et à ses éventuelles demandes écrites d’aménagement ou de modification. L’adhérent a la possibilité de modifier à tout moment, dans les conditions précisées à l’article 6.A des présentes conditions générales valant notice d’information :

- le contenu des prestations (nature des obsèques, le mode de sépulture, prestations et fournitures funéraires) dans la limite du capital garanti,

- le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution de ses volontés,

- l’opérateur funéraire désigné pour exécuter les obsèques.

(la première demande de modification est gratuite, les suivantes occasionneront des frais de gestion de 50 € forfaitaires).

A cet effet, la S.A. UDIFE “ Le Choix Funéraire ” s’interdit d’ accepter avant décès le bénéfice de tout contrat d’assurance destiné à financer les obsèques.

FORMULE LIBERTÉ d’une valeur de 3 500 €

Préparation et organisations des obsèques

Mise à disposition des moyens humains et logistiques pour l’organisation des obsèques et l’accomplissement des démarches administratives et techniques (mairie, cimetière, état civil, police …).

Réalisation de 25 faire-part et 25 cartes de remerciements

Réserve d’argent de 100 € mise à disposition de la famille ou des ayant-droits souhaitant compléter la prestation par des achats de fleurs, des avis d’obsèques dans la presse ou autres

Toilette et habillage du défunt

Soins de conservation du corps (**) OU mise à disposition de matériel réfrigérant au domicile du défunt. Participation à hauteur de 150 € aux taxes et vacations (*)

Transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil)

Transport du corps dans un rayon de 25 km autour du domicile.

Mise en bière et fermeture du cercueil

Mise en bière

Transport du défunt après mise en bière (avec cercueil)

Transport du corps dans un rayon de 25 km autour du domicile.

Cérémonie funéraire

Organisation de la cérémonie et du convoi.

Assistance à la famille tout au long du convoi et de la cérémonie. Xxxxxxxxxx avec porteurs et chauffeur en tenue (4 personnes).

Présence d’un maître de cérémonie du début à la fin de la cérémonie. Tables et registres à signatures.

Personnalisation de la cérémonie (lecture de textes, musiques) suivant les volontés du défunt ou de la famille.

INHUMATION

Cercueil et accessoires

Cercueil en chêne massif (Gamme Simplicité) ou essence équivalente en cas de pénurie de matière (épaisseur réglementaire : 22 mm) équipé de 4 poignées et d’un bac bio étanche (*).

Capiton (60 g) en taffetas parme ou blanc.

Croix ou emblème et fourniture d’une plaque gravée d’identité.

Cimetière

Participation à hauteur de 100 € pour au choix :

 Ouverture et fermeture (**) de la sépulture existante standard

 Creusement d’une fosse 0 xxxxx xxxxxx xxxxx. (*)

Participation à hauteur de 100 € pour l’acquisition d’une concession selon les possibilités locales pour le compte de la famille ou des ayant droits (conformément à la loi en vigueur).

Gravure pierre tombale (30 lettres) ou signe de remarque (suivant les volontés du défunt ou de la famille.

Participation à hauteur de 100 € aux frais d’inhumation.

Divers

Gestion du dossier de la déclaration de décès à la fin des obsèques.

CRÉMATION

Cercueil et accessoires

Cercueil en pin massif (Gamme Simplicité) ou essence équivalente en cas de pénurie de matière (épaisseur réglementaire : 18 mm), équipé de 4 poignées et d’un bac bio étanche. (*). Capiton (60 g) en taffetas parme ou blanc. Fourniture d’une plaque gravée d’identité.

Site cinéraire

Urne en métal remise à la famille et fourniture d’une plaque gravée d’identité ou participation aux frais engagés dans la limite de 100 € pour une Urne Cinéraire (*)

Urne remise à la famille, fourniture d’une plaque gravée d’identité

OU

Dispersion des cendres, au choix, (conformément à la loi en vigueur) :

 au jardin du souvenir du crématorium,

 au cimetière dans un rayon de 20 km du domicile du défunt.

Participation à hauteur de 100 € pour au choix l’une des quatre prestations ci-dessous :

 mise en sépulture de l’urne,

 acquisition d’une concession cinéraire,

 acquisition d’une case de columbarium selon les possibilités locales pour le compte de la famille, ou des ayant droits (conformément à la loi en vigueur),

 mise en place et exécution d’un rituel personnalisé dans un rayon de 50 km (mer, montagne, campagne).

Participation à hauteur de 500 € aux frais de crémation (*) au crématorium le plus proche du domicile du défunt.

Divers

Gestion du dossier de la déclaration de décès à la fin des obsèques.

FORMULE PRIVILÈGE d’une valeur de 4 500 €

Préparation et organisations des obsèques

Mise à disposition des moyens humains et logistiques pour l’organisation des obsèques et l’accomplissement des démarches administratives et techniques (mairie, cimetière, état civil, police …).

Réalisation de 50 faire-part et 50 cartes de remerciements

Réserve d’argent de 100 € mise à disposition de la famille ou des ayant-droits souhaitant compléter la prestation par des achats de fleurs, des avis d’obsèques dans la presse ou autres

Toilette et habillage du défunt

Soins de conservation du corps (**) OU mise à disposition de matériel réfrigérant au domicile du défunt.

Mise à disposition des proches, à la chambre funéraire, d’un salon privatif pendant 48 heures avec décoration funéraire pour présenter le défunt, se recueillir, se réunir (suivant les volontés du défunt ou de la famille).

Participation à hauteur de 150 € aux taxes et vacations (*)

Transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil)

Transport du corps dans un rayon de 25 km autour du domicile.

Mise en bière et fermeture du cercueil

Mise en bière

Transport du défunt après mise en bière (avec cercueil)

Transport du corps dans un rayon de 25 km autour du domicile.

Cérémonie funéraire

Organisation de la cérémonie et du convoi.

Assistance à la famille tout au long du convoi et de la cérémonie. Xxxxxxxxxx avec porteurs et chauffeur en tenue (4 personnes).

Présence d’un maître de cérémonie du début à la fin de la cérémonie. Tables et registres à signatures.

Personnalisation de la cérémonie (lecture de textes, musiques) suivant les volontés du défunt ou de la famille.

INHUMATION

Cercueil et accessoires

Cercueil en chêne massif (Gamme Simplicité) ou essence équivalente en cas de pénurie de matière (épaisseur réglementaire : 22 mm) menuiserie et panneaux travaillés équipé de 4 poignées et d’un bac bio étanche (*). Capiton en satin (120 g) avec volant, 2 couleurs au choix,

Croix ou emblème et fourniture d’une plaque gravée d’identité.

Cimetière

Participation à hauteur de 200 € pour au choix :

 Ouverture et fermeture (**) de la sépulture existante standard

 Creusement d’une fosse 0 xxxxx xxxxxx xxxxx. (*)

Participation à hauteur de 200 € pour l’acquisition d’une concession selon les possibilités locales pour le compte de la famille ou des ayant droits (conformément à la loi en vigueur).

Gravure pierre tombale (30 lettres) ou signe de remarque (suivant les volontés du défunt ou de la famille

Participation à hauteur de 100 € aux frais d’inhumation.

Divers

Gestion du dossier de la déclaration de décès à la fin des obsèques.

CRÉMATION

Cercueil et accessoires

Cercueil en pin massif (Gamme Simplicité) ou essence équivalente en cas de pénurie de matière (épaisseur réglementaire : 18 mm), équipé de 4 poignées et d’un bac bio étanche. (*)

Capiton en satin (120 g) avec volant, 2 couleurs au choix, Fourniture d’une plaque gravée d’identité.

Site cinéraire

Participation aux frais engagés dans la limite de 200 € pour une Urne Cinéraire (*)

Urne remise à la famille, fourniture d’une plaque gravée d’identité

OU

Dispersion des cendres, au choix, (conformément à la loi en vigueur) :

 au jardin du souvenir du crématorium,

 au cimetière dans un rayon de 20 km du domicile du défunt.

Participation à hauteur de 200 € pour au choix l’une des quatre prestations ci-dessous :

 mise en sépulture de l’urne,

 acquisition d’une concession cinéraire,

 acquisition d’une case de columbarium selon les possibilités locales pour le compte de la famille, ou des ayant droits (conformément à la loi en vigueur),

 mise en place et exécution d’un rituel personnalisé dans un rayon de 50 km (mer, montagne, campagne).

Participation à hauteur de 500 € aux frais de crémation (*) au crématorium le plus proche du domicile du défunt.

Divers

Gestion du dossier de la déclaration de décès à la fin des obsèques

FORMULE QUIÉTUDE

La formule “ Quiétude ”, dont la valeur est indiquée à la demande d’adhésion, permettra à l’adhérent de financer une participation à hauteur du capital indiqué pour au choix :

 L’acquisition d’un caveau 1 ou 2 places

Ou

 L’acquisition d’un monument funéraire standard

Ou

 Le rapatriement du corps du lieu de décès en France Métropolitaine au lieu d’inhumation à l’étranger

Ou

 Le transport du corps vers le lieu d’inhumation en France Métropolitaine

Le choix de la prestation est défini par l’établissement d’un devis descriptif et indicatif signé entre l’adhérent et le prestataire “ Le Choix Funéraire ”.

Réseau Le Choix Funéraire - XX xx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXXXX TRIGAVOU Capital : 91 500 € - Siret 384 721 619 00060 RCS Saint-Malo

N° habilitation du Choix Funéraire : 12.22.1106

ACMN VIE

SA d’assurance sur la vie au capital de 334 285 620 € - Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 0, xxxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxx-Xxx 00000 Xxxxx - Siren 412 257 420 RCS Paris xxx.xxxxxxx.xx

CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE

4, place Richebé - BP 1009 – 00000 XXXXX XXXXX - N° ORIAS : 07 024 084