BAIL COMMERCIAL

BAIL COMMERCIAL

Soumis au statut des baux commerciaux (articles L 145-1 et suivants du code de commerce)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La commune de…, représentée par … dûment habilité à l'effet des présentes par la délibération du …. Ci-après - dénommé le « Bailleur »

D'UNE PART, ET :

La société ……………………………………………………

au capital de………………….. immatriculée………………………. au RCS de … …………

ayant son siège social …………………………………………………………………………………….

représentée par dûment habilité à l'effet des présentes.

Ci-après - dénommé le « Preneur » D'AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le bailleur loue, dans les conditions prévues par le présent contrat, au locataire qui les accepte, les locaux ci-après désignés.

Le présent bail constitue une location à usage commercial soumis au statut des baux commerciaux visé par les dispositions de l’article L 145-1 et suivants du code de commerce, conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi « PINEL » relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Article 1 - Désignation des Locaux

1.1 - Adresse des locaux donnés en location

Les locaux, objet du présent bail, sont situés au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à la Roquette- sur-Siagne (06550) – Les balcons du hameau de Saint-Jean – A - 000, xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx.

1.2 - Description du Local

Le Local d’une superficie de 97,41 m2, est décrit sur le plan annexé. Il est composé, le jour de la signature du bail, d’un sas d’entrée, de 3 bureaux avec cloisons amovibles, d’une salle pour les archives, d’un hall d’accueil avec un guichet aménagé avec un comptoir d’accueil, 1 local bureautique, des sanitaires et un vestiaire.

Le preneur déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités. Il déclare également que le bailleur lui a remis lors de la signature du présent contrat un état des lieux établi dans les conditions définies ci-dessous.

1.3 – Etat des lieux

En application de l’article L.145-40-1 du code du commerce et conformément à la loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 dite loi « PINEL », un état des lieux sera établi en présence du bailleur et du preneur, au moment où les locaux seront mis à la disposition du preneur par la remise des clés.

Un état des lieux de sortie devra également être établi en présence du bailleur et du preneur en fin de bail ou si le preneur quitte les locaux de manière anticipée.

Article 2 - Destination des locaux

2.1 - Type d'usage

Le bien sera loué à usage commercial uniquement.

2.2 - Activités commerciales autorisées

Le preneur pourra utiliser les lieux loués pour l'exercice d’une activité commerciale en conformité avec les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à l’activité concernée excepté une boulangerie, un salon d’esthétique, un coiffeur, un tabac/presse, un restaurant asiatique, un restaurant traditionnel, un bar, une auto-école, une épicerie solidaire.

Ne seront pas autorisées les activités commerciales dangereuses, malodorantes, bruyantes ou contraires au règlement de copropriété.

2.3 - Déspécialisation (changement d’activité en cours de bail)

En cas de changement de l’activité en cours de bail, il sera appliqué les dispositions fixées aux articles L 143-47 à L.145-55 du code de commerce.

2. 4 Remise en état des locaux

A l’expiration du bail ou en cas de résiliation anticipée de la part du preneur, celui-ci sera tenu de laisser les locaux nus de tout aménagement intérieur.

Article 3 - Durée du bail

Le présent bail est conclu pour une durée de 9 ans, à compter du 1er Octobre 2019.

Le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Article 4 - Loyer

4.1 - Loyer initial

Le preneur versera un loyer annuel fixe d’un montant de 20 000,00 € soit 5 000,00 € par trimestre. Ce loyer n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Il sera payé d’avance les 1er Janvier, 1er Avril, 1er Juillet et 1er Octobre de chaque année et pour la première fois le 1er Octobre 2019.

La commune procèdera à l’émission d’un titre de recouvrement.

4.2 - Révision du loyer

Le loyer fixe visé ci-dessus sera révisé, tous les 3 ans, à compter du 1er Octobre 2022 en fonction des variations de l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

L’indice servant de base à la révision est le dernier indice connu et publié à la date de prise d’effet du bail.

Pour la première révision, l’indice précisé ci-dessus sera comparé au dernier indice publié à la date anniversaire du présent bail.

Pour la ou les révision(s) ultérieure(s) seront comparés l’indice retenu pour la réévaluation précédente et le dernier indice publié à la date anniversaire du bail.

Article 5 - Impôts - Taxes - Contributions et charges diverses

5.1 - Inventaire des charges, impôts, taxes et redevances

Le bailleur fournira un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances lié au présent bail, comportant l’indication de leur répartition entre les Parties et selon les modalités définies par le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014.

5.2 - Répartition des charges

Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dit loi « PINEL », le bailleur aura à sa charge le règlement :

- des dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux, ainsi que celles ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent, à l’exception des travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique ;

- des impôts dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble, notamment la contribution économique territoriale, les taxes et les redevances (part ordures

ménagères) mais hors: la taxe foncière, les taxes additionnelles à la taxe foncière les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;

- des honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail. Le preneur supportera l’ensemble des autres charges dont le bailleur lui fournira l’inventaire.

5.3 - Règlement des charges, impôts, taxes et redevances

Le preneur versera au bailleur, une fois par an, le montant des charges locatives lui incombant.

Le bailleur fournira au preneur un état récapitulatif de ces charges, impôts, taxes et redevances afin de régulariser la situation. Cet état récapitulatif lui sera communiqué au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il sera établi.

Article 6 – abonnements

Le preneur acquittera les abonnements et consommations énumérés ci-dessous dont il souhaite bénéficier :

- Eau

- Gaz

- Téléphone

- Chauffage

- Electricité

Il devra souscrire auprès des fournisseurs concernés les contrats d’abonnement et devra prendre en charge les frais relatifs à la souscription de ces abonnements.

Article 7 - Pénalités

Toute somme due par le preneur au bailleur au titre des loyers, charges, impôts et taxes quelconques ou autres et non payées à leur échéance, sera productive d'un intérêt fixé au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, calculé par jour de retard jusqu'à paiement complet, nonobstant l’application de la clause résolutoire prévue dans le présent bail.

Ces dispositions n'excluent pas l’application de la clause résolutoire prévue dans le présent bail.

Article 8 - Travaux et réparations

En application de l'article L 145-40-2 du code de commerce, lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire :

1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ;

2° Un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.

Le bailleur déclare qu'il n’envisage pas de réaliser des travaux dans les trois années à venir et qu’aucun travaux n’ont été réalisés au cours des 3 (trois) dernières années dans les Locaux.

Article 9 - Dossier de diagnostic technique

9.1 - Diagnostic de Performance Energétique

Conformément aux dispositions de l’article L 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur remet au preneur un diagnostic de performance énergétique , établi en date du … par une personne remplissant les conditions de qualification exigées par la règlementation.

9.2 - Situation des locaux au regard des risques naturels et technologiques (article L 125-5 et R 125- 23 du code de l'environnement)

Le bailleur déclare qu'à ce jour les Locaux n'entrent pas dans le champ d'application des articles L 125-5 et R 125-23 du code de l'environnement relatifs aux risques technologiques, naturels et sismiques.

9.3 - Situation des Locaux à l'égard de sinistres antérieurs causés par une catastrophe naturelle ou technologique

Le bailleur déclare que les Locaux n'ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes - naturelles (article L 125-2 du code des assurances) ou technologiques (article L 128-2 du code des assurances).

9.4 - Diagnostic amiante

Le Bailleur déclare que le permis de construire de l’immeuble dans lequel sont situés les locaux est antérieur au 1er juillet 1997. Conformément aux dispositions des articles R 1334-16 et R 1334-29-4 du code de la santé publique, le Bailleur déclare avoir fait réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique dans les parties privatives constituant les Locaux et avoir constitué le DAPP - Diagnostic Amiante Parties Privatives.

9.5 - Risque d'exposition au plomb

La construction de l'immeuble étant postérieure au 1er janvier 1949, les locaux n'entrent pas dans le champ d'application des articles L 1334-5 et L 1334-7 du code de la santé publique.

Article 10 - Dépôt de garantie

Le preneur verse au bailleur un dépôt de garantie d'un montant de 5 000,00 euros correspondant à un trimestre de loyer (hors charges locatives), en garantie du paiement du loyer, de la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail telles qu'elles résultent de la loi ou des présentes, des réparations locatives et des sommes dues par le preneur dont le bailleur pourrait être rendu responsable et débiteur telles que :

• Les impayés de loyer et de charges locatives.

• Le coût des réparations suite aux éventuelles dégradations du local commercial par le preneur, lorsque ce dernier n’a pas procédé aux travaux alors même que le contrat de bail l’y oblige – obligation de remise en l’état en fin de bail à défaut d’entretien des locaux.

• Le paiement des impôts dus par le locataire en vertu de la loi ou des stipulations du bail commercial.

Dans le cas où le montant du dépôt de garantie dépasse deux termes de loyer, l’excédent produit de plein droit des intérêts au profit du preneur.

Ce dépôt de garantie sera restitué au preneur après établissement de l'état des lieux de sortie, dans un délai de deux mois. Toutes les sommes qui pourraient être dues au bailleur par le preneur, à quelque titre que ce soit, seront déduites de ce dépôt, étant précisé ici que le dernier terme de loyer ne sera pas imputable sur le dépôt.

Article 11 - Obligations du preneur

11.1 - Obligations générales

Le preneur devra :

- jouir des biens loués suivant leur destination en bon père de famille, et se conformer au règlement de copropriété de l’immeuble ou aux dispositions du cahier des charges du lotissement, s’il existe, et dont il reconnaît avoir eu connaissance ;

- ne rien faire qui puisse apporter un trouble de jouissance aux voisins et à n’exercer aucune activité contraire aux bonnes mœurs ;

- satisfaire à toutes les charges de ville, de police, réglementation sanitaire, voirie, salubrité, hygiène, ainsi qu’à toutes celles pouvant résulter des plans d’aménagement de la ville, et autres charges, dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière à ce que le Bailleur ne puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet.

11.2 - Entretien et réparation des locaux

Le preneur est tenu aux réparations d'entretien au sens de l’article 605 du code civil.

Il devra informer immédiatement le bailleur de toute réparation qui deviendrait nécessaire en cours de bail, comme de tout sinistre ou dégradation s'étant produite dans les locaux, même si aucun dégât n’est apparent et sous peine d'être tenu personnellement de lui rembourser le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour lui du retard apporté à la réparation ou à sa déclaration aux assureurs.

11.3 - Assurances

Le bailleur déclare avoir souscrit des assurances pour garantir l'immeuble, notamment contre les risques locatifs tels que les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la responsabilité civile du propriétaire bailleur, les recours des voisins et des tiers, les honoraires d'expert, les aménagements spécifiques qu'il réalise lui-même dans l'immeuble, la renonciation à recours contre le Preneur et ses assureurs en cas de sinistre couvert par les garanties contractées par le Preneur, ainsi que toutes autres assurances qui pourraient s'imposer au Bailleur.

Si l'activité exercée par le Locataire entraînait pour le Bailleur, des surprimes d'assurances, le Locataire serait tenu à la fois d'indemniser le bailleur du montant de la surprime payée et de le garantir contre toutes les réclamations des autres locataires ou des voisins.

Le preneur prendra à sa charge l’éventuelle conséquence de son activité professionnelle sur le coût de l’assurance de l’immeuble dans lequel se trouvent les Locaux.

11.4 - Sous-location et location-gérance

Le preneur ne pourra pas sous-louer tout ou partie des Locaux, ou donner son fonds en location- gérance sans le consentement préalable et par écrit du Bailleur.

Article 12 - Cession

12.1 - Cession du bail par le Bailleur

En cas de vente des locaux par le bailleur, le preneur bénéficie d’un droit de préemption. Le bailleur doit dès lors en informer le preneur par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le prix et les conditions de vente. Le Locataire bénéficie d’un délai d’un mois pour répondre, à défaut son silence vaut renonciation au droit de préemption.

12.2 - Cession du bail par le preneur

Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail sans autorisation expresse et par écrit du bailleur sauf à un acquéreur de l'intégralité de son fonds de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code civil, la cession devra être signifiée au bailleur, sauf en cas d’acceptation par acte authentique, à peine d’inopposabilité de la cession au bailleur.

En cas de cession du droit au bail, le cédant restera responsable solidairement avec le ou les cessionnaires successifs, du paiement des loyers, des charges et accessoires ainsi que de l'exécution des clauses et conditions du présent bail. Cet engagement solidaire garantira également le paiement des indemnités d'occupation, l'exécution des réparations locatives de même que, plus généralement, l'obligation de restituer les lieux dans un état conforme aux stipulations du bail.

Le bailleur devra informer le cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout défaut de paiement du locataire, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme dont il est débiteur aurait dû être acquittée par lui. En l'absence d'information du cédant ou en cas d'information tardive, l'engagement solidaire du cédant ne couvrira que les seuls défauts de paiement ou d'exécution postérieurs à la date à laquelle il en aura été effectivement et régulièrement avisé. La notification effectuée en une forme irrégulière sera assimilée à une absence d'information.

Conformément aux dispositions de l'article L 145-16-2 du Code de commerce, le bailleur ne pourra invoquer le bénéfice de la présente clause de garantie que pendant trois ans à compter de la date d'effet de la cession du bail, sans qu'il y ait à avoir égard à la date de naissance de la créance.

Article 13 - Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement d’un seul terme de loyer, charges et autres sommes accessoires comprises), ou de non-respect des obligations contractuelles du Locataire, le bailleur pourra demander la résiliation de plein droit si le Locataire n’a pas régularisé sa situation après envoi mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse après un mois, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.

Article 14 - Enregistrement

Le présent contrat ne sera soumis à l'enregistrement qu'à la demande de l'une des parties et à ses frais qui seront à la charge de celle des parties qui souhaiterait faire procéder à cette formalité.

Article 00 - Xxxxxxxxxx

Le présent bail est déclaré indivisible au seul bénéfice du bailleur.

Toutes les tolérances relatives aux clauses et conditions du présent bail ne peuvent en aucun cas être considérées, ni comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque. Toute modification des clauses et conditions du présent bail devra être convenue d’un commun accord entre les parties par voie d’avenant.

Article 16 –Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites et de la signification de tous actes, le preneur fait élection de domicile à son siège social et le bailleur à la mairie.

En cas de modification par l’une des parties de son domicile, celle-ci devra en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais.

Fait à … Le …,

En… originaux dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît. LE BAILLEUR

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »

LE PRENEUR

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »