CONVENTION DE SERVICES
CONVENTION DE SERVICES
ENTRE : MUNICIPALITÉ DE STE-MARTINE, corporation
légalement constituée, ayant son siège social au 0 XXX XXX XXXXXXX, XXX-XXXXXXX (XXXXXX) X0X 0X0,
agissant et représentée parMADAME XXXX XXXXXX, GREFFIÈRE INTÉRIMAIRE, dûment autorisée à agir aux présentes tel qu'elle le déclare;
(ci-après désignée le « Client »)
ET : REFUGE A.M.R., organisme à but non lucratif légalement constitué, ayant son siège au 00, xxx Xxxxx-Xxxxxx x Xxxxx-Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0, agissant et représentée par XXXXXXX XXXXXX, DIRECTRICE, dûment autorisée à agir aux présentes tel qu'elle le déclare;
(ci-après désigné « Refuge AMR »)
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE le Client désire retenir les services de Refuge AMR dans le domaine du contrôle des animaux sur son territoire (le « Territoire du Client »);
ATTENDU QUE Refuge AMR désire rendre au Client des services relativement au contrôle des animaux sur le Territoire du Client selon les termes et conditions ci-après établis; et
ATTENDU QU'il est dans le meilleur intérêt des parties de consigner par écrit les modalités de leur entente relativement aux services à être rendus.
EN CONSIDÉRATION DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. PRÉAMBULE
Le préambule de la présente convention en fait partie intégrante.
2. OBJET
Sous réserve du respect des termes et conditions de la présente convention, le Client retient par les présentes les services de Refuge AMR pour rendre les Services détaillées à l’Annexe « A » des présentes et Refuge AMR s’engage à les rendre lorsque requis et de la façon prévue aux présentes.
3. CONSIDÉRATION
3.1. Considération
En contrepartie des Services rendus par Refuge AMR au Client, le Client consent à verser au Refuge AMR, les montants prévus à l’Annexe « A » des présentes relativement à tous les Services rendus par Refuge AMR (la « Considération »).
3.2. Révision annuelle
L’Annexe « A » sera révisée annuellement et devra, pour être en vigueur, être signée et datée par toutes les parties. À défaut d’ainsi produire une nouvelle Annexe « A » pour une année donnée, les Services et la Considération en vigueur seront alors ceux de la dernière Annexe
« A » dûment signée par les parties.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Facturation
4.1.1. Les considérations prévues à l’Annexe « A » seront payées par le Client en faveur suivant la réception d’une facture mensuelle à cet effet émise par Refuge AMR.
4.1.2. Toute facture émise par Refuge AMR sera accompagnée d’un rapport détaillé de tous les Appels de services (tel que ce terme est ci-après défini) effectués.
4.1.3. Toutes les sommes dues aux termes des présentes doivent être acquittées par le Client sur réception des factures de Refuge AMR.
4.1.4. Refuge AMR pourra facturer un montant égal à 1,5% par mois (18% par an) sur tout solde en souffrance jusqu’à la date à laquelle le paiement intégral sera reçu. De plus, le Client s’engage à régler tous les frais engagés pour recouvrer les comptes en souffrance, y compris les frais raisonnables imposés par les agences de recouvrement et les honoraires juridiques.
4.1.5. Si le Client fait défaut de payer les sommes dues dans les délais prescrits aux présentes, Refuge AMR pourra alors, à son entière discrétion et sous réserve de tous ses autres droits et recours, suspendre l’exécution de ses obligations et ce, sans encourir aucune responsabilité.
4.1.6. Nonobstant ce qui précède, dans l’éventualité où un propriétaire d’animal venait réclamer son animal, et dans la mesure seulement où Refuge XXX réussit à se faire payer ses Services par ce propriétaire, aucun frais ne sera facturé au Client en relation avec l’Appel de services et les Services rendus concernant l’animal dudit propriétaire.
4.2. Devises et taxes
4.2.1. Toutes les sommes prévues dans la présente convention réfèrent au dollar canadien
4.2.2. Toutes les taxes applicables seront facturées au Client, en sus de la Considération prévue à l’Annexe « A » des présentes.
5. EXÉCUTION DES SERVICES
5.1. Les Services seront rendus par Refuge AMR suivant la réception d’un appel de services pouvant être logé par le Client, ses employés, représentants ou agents (un « Appel de services »). Le Client s’engage à défrayer les coûts relatifs à tout Appel de services, qu’il ait été logé par ses représentants. Refuge XXX s’engage à inviter tout citoyen habitant sur le Territoire du Client qui l’appellerait directement à communiquer d’abord avec le Client.
5.2. Refuge AMR accomplira ses obligations dans les meilleurs délais suivant un Appel de services dans la mesure où cet Appel de services permettra à Refuge AMR d’avoir toute l’information requise pour procéder à la prestation des Services requis. Le Client s’engage de plus à coopérer de façon constante avec Refuge AMR de façon à ce que cette dernière puisse rendre efficacement et promptement les Services. Refuge XXX décline toute responsabilité pour tout dommage ou coût de quelque nature que ce soit, résultant de toute erreur, acte, manquement, retard ou omission de la part du Client, ses employés, fournisseurs, représentants ou de tout autre tiers.
6. CHANGEMENTS ET AJOUTS AUX SERVICES
Advenant que des changements ou que des modifications soient demandés aux Services prévus à la présente convention, Refuge AMR fournira une estimation des coûts applicables à ces modifications. Toute demande de changement par le Client devra être approuvée par écrit par toutes les parties et l’Annexe de la présente convention sera modifiée en conséquence.
7. CONSIDÉRATION ESSENTIELLE
Refuge AMR, de par sa mission sociale, exige de tous ses clients, et donc du Client, qu’ils fassent récupérer tout animal (domestique ou sauvage), blessé, malade ou mal en point, sur son territoire, et de le faire euthanasier afin de mettre fin à ses souffrances. Le Client s’engage par conséquent à faire récupérer et euthanasier tout tel animal en détresse se trouvant sur le Territoire du Client.
8. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Le Client dégage Refuge AMR, ses sociétés affiliées, leurs employés, agents et/ou représentants de toute responsabilité notamment pour toute réclamation, demande, action, réclamation, poursuite, recours, action, coût, déboursé, jugement, perte et/ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter ou découler de la prestation des Services conformément à ce qui est prévu aux présentes. Le cas échéant, le Client s’engage à prendre fait et cause pour et au nom de Refuge AMR, ses sociétés affiliées, leurs employés, agents et/ou représentants et à les indemniser (incluant notamment pour les honoraires raisonnables d’avocats).
9. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
9.1. Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature.
9.2. Liens entre les Parties
Cette convention n'a pas pour effet de créer une relation de mandataire, d'associé, d'employé ou de représentant légal entre le Client et Refuge AMR. Les parties reconnaissent qu'ils agissent en entrepreneurs indépendants et que chacun est libre d'administrer son entreprise de la façon qu'il l'entend malgré la présente convention.
9.3. Incessibilité
Aucune des parties aux présentes ne peut céder, en tout ou en partie, les droits qui lui sont conférés en vertu des présentes à une tierce partie sans l'autorisation préalable écrite de l'autre partie.
Le Client et Refuge AMR ne dévoileront pas les modalités de la présente convention. Refuge XXX pourra faire mention publique du Client à titre de client et le Client pourra faire mention publique de Refuge AMR à titre de fournisseur du Client sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement de l’autre partie. Le Client pourra de plus inviter ses citoyens à communiquer directement avec Refuge AMR pour la prestation de Services.
9.5. Force majeure
Aucune des parties aux présentes ne peut être considérée en défaut dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes en autant que telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure est toute cause ne dépendant pas de la volonté des parties aux présentes, qu'elles n'ont pas pu raisonnablement avoir prévue et contre laquelle elles n'ont pu se protéger. La force majeure comprend, mais sans limitation, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires, acquiescements aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et faits de guerre, déclarée ou non.
10. FIN DE LA CONVENTION
10.1. Résiliation de plein droit
La présente convention est résiliée de plein droit sans avis ni mise en demeure, advenant l'un ou l'autre des événements suivants :
10.1.1. si l’une ou l’autre des parties devient insolvable, fait une cession de ses biens en faveur de ses créanciers ou procède à une liquidation de ses biens;
10.1.2. si l’une ou l’autre des parties produit une requête en faillite volontaire, ou si une requête en faillite est prise contre elle et qu'un jugement final est rendu prononçant sa faillite;
10.1.3. si le Client contrevient ou ne respecte pas l’engagement souscrit à l’article 7 des présentes;
10.1.4. sous réserve de ce qui est autrement prévu au sous-paragraphe 10.1.3 ci-dessus, si l’une ou l’autre des parties contrevient ou ne respecte pas l'un ou l'autre des termes, clauses, conditions et stipulations de la présente entente lorsqu'un avis de défaut lui a été transmis et que tel défaut n'a pas été rectifié dans les dix (10) jours de la réception de l'avis; ou
10.1.5. Sur préavis écrit de quinze (15) jours adressé par une partie en faveur de l’autre, en tout temps à compter de la date des présentes.
10.2. De plus, dans l'éventualité où la présente convention est résiliée, en sus de tous autres montants déjà payés à Refuge AMR en vertu de cette convention, le Client devra payer à Refuge AMR une somme totalisant :
10.2.1. le prix des Services rendus non encore facturés; et
10.2.2. le prix des Services facturés non encore payés.
11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1. Illégalité d'une disposition
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une provision contenue aux présentes n'affecte aucunement la légalité ou la validité des autres articles, paragraphes ou provisions ou toute partie de ceux-ci, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
11.2. Modification de la présente convention
Cette convention peut à l'occasion être modifiée en tout ou en partie, d'un commun accord entre les parties par écrit. Tout amendement doit être par écrit et porter la signature de chaque partie à la présente convention. Les parties s'entendent que toute modification leur est opposable à la condition que l'amendement soit incorporé dans les exemplaires détenus par chacun et que ces copies soient signées par chaque partie.
11.3. Avis
Tout avis ou autre communication qui doit être donné ou fait en vertu des présentes, ou qu'une partie désire donner à une autre, doit être donné par écrit et sera correctement remis s'il est livré à la partie à qui il est adressé par messager ou par courrier recommandé et affranchi ou remis en mains propres par l’autre partie ou transmis par télécopieur (à condition d'en faire suivre une copie par messager ou la remettre en mains propres et de s'assurer de sa réception) à l'adresse mentionnée en comparution des présentes ou à toute autre adresse que les parties auront signifié aux autres et ces avis ou communications seront réputés à tous égards avoir été reçus le jour de leur expédition, si remis en main propre, le cinquième (5e) jour ouvrable suivant sa mise à la poste sauf s'il y a interruption du service postal dans l'intervalle ou le jour ouvrable suivant sa transmission si transmis par télécopieur.
11.4. Non Renonciation
Le silence d'une partie ou sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est donné ou ouvert en vertu de la présente convention ne doit jamais être interprété contre telle partie comme une renonciation à ses droits et recours.
11.5. Totalité et intégralité de l'entente
La présente convention constitue l'intégralité et la totalité de l'entente et aucun document, aucune autre entente et promesse antérieure ou concomitante n'est admise pour modifier ou affecter de quelque façon les termes de la présente convention.
Les parties aux présentes reconnaissent que les articles 9.4 et 11.6 des présentes continueront à s’appliquer malgré l’arrivée du terme ou après la résiliation ou l’annulation de la présente convention.
11.7. Juridiction
Cette entente, son interprétation, son accomplissement, sa mise en vigueur, sa validité et ses effets sont sujets aux lois de la province de Québec ainsi qu'aux lois du Canada applicables en l'espèce et les parties conviennent, au surplus, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, relativement à la présente entente, d'élire domicile en les ville et district de Longueuil, province de Québec.
11.8. Annexes
Toute annexe jointe à la présente convention est réputée faire partie intégrante de celle-ci.
11.9. Portée
La présente convention lie les parties ainsi que leurs successeurs, héritiers légataires, administrateurs, ayants cause et autres représentants légaux respectifs et leur bénéficiaire.
[les signatures suivent la présente page]
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE CONVENTION EN DEUX (2) EXEMPLAIRES, AUX ENDROITS ET DATES CI-APRÈS PRÉVUS :
À , PROVINCE DE QUÉBEC, EN DATE DU .
MUNICIPALITÉ DE STE-MARTINE |
Par : |
XXXX XXXXXX, GREFFIÈRE INTÉRIMAIRE |
À , PROVINCE DE QUÉBEC, EN DATE DU .
REFUGE A.M.R. |
Par : |
XXXXXXX XXXXXX, CODIRECTRICE |
ANNEXE « A »
DESCRIPTION DES SERVICES ET CONSIDÉRATION
DESCRIPTION DES SERVICES | CONSIDÉRATION À PAYER PAR LE CLIENT PAR ACTE | ||
1. | Prise en charge d’un animal (vivant ou décédé) - Tout appel doit provenir de la municipalité ou agent de police | 75,00 $ | |
2. | Chevreuil | 150,00 $ | |
3. | Déplacement ou patrouille spéciale | 75,00 $ | |
4. | Pension (3 jours) | 10,00 $ | |
5. | Transfert ou euthanasie / Chat | 50,00 $ | |
6. | Transfert ou euthanasie / Chien | 70,00 $ | |
7. | Euthanasie (raton laveur, mouffette, autre) | 50,00 $ | |
8. | Frais d’incinération | 0,40 $ | /lb |
9. | Programme TSR/chat (trappe-stérilise-relâche) * a confirmer | 100,00 $ | /chat |
XX ET ACCEPTÉ PAR LES PARTIES :
À , PROVINCE DE QUÉBEC, EN DATE DU .
MUNICIPALITÉ DE STE-MARTINE |
Par : |
XXXX XXXXXX, GREFFIÈRE INTÉRIMAIRE |
À , PROVINCE DE QUÉBEC, EN DATE DU .
REFUGE A.M.R. |
Par : |
XXXXXXX XXXXXX, CODIRECTRICE |
-