CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections Bureau de la réglementation générale

CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Délégation de service public

pour le dépannage, l’évacuation et, le cas échéant, la mise en fourrière des véhicules enlevés sur autoroutes et voies non concédées du département des Yvelines

Entre les soussignés :

Monsieur Jean-Xxxxxxx XXXX, préfet des Yvelines, ci-après désigné « le préfet »,

d’une part, et

La société ,

sise ,

représentée par – Monsieur, Madame ,

agissant en tant que ,

ci-après désigné « l’entreprise attributaire », d’autre part,

Il a été convenu de ce qui suit :

Article 1er – Objet.

La présente contrat a pour objet l’exécution du service public pour les opérations de dépannage et d’évacuation, y compris la mise en fourrière, des véhicules sur les sections non concédées des voies rapides et assimilées, bretelles de sortie et de raccordement ainsi que les aires de repos et stations services mentionnées à l’annexe 1B du cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes et voies non concédées du département des Yvelines approuvé par arrêté préfectoral n°DRE 09-056 du 19 février 2009.

Article 2 – Secteurs d’activité.

Le présent contrat concerne les secteurs suivants (cocher la ou les cases appropriées) :

Secteur Véhicules Légers 1

Secteur Véhicules Légers 2

Secteur Véhicules Légers 3

Secteur unique Poids Lourds

Les secteurs sont définis à l’annexe 1B du cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes et voies non concédées du département des Yvelines mentionnées à l’article 1 du présent contrat.

Article 3 – Portée de l’engagement.

Le préfet confie à l’entreprise attributaire, qui l’accepte, l’exécution matérielle du service public de dépannage aux fins d’assurer le dépannage, l’évacuation et, le cas échéant, la mise en fourrière des véhicules enlevés sur autoroutes et voies non concédées du département des Yvelines dans les conditions fixées du présent contrat.

Article 4 – Modification de la situation de l’entreprise.

L’entreprise attributaire doit prévenir, dans les quinze jours, le préfet de toute modification ayant une incidence sur les conditions d’agrément prévus à l’article 4 du cahier des charges relatif au dépannage. Le préfet appréciera si ces modifications permettent le maintien ou non du présent contrat.

L’entreprise attributaire doit informer, dans les quinze jours, le préfet de toute modification de sa situation commerciale ou juridique.

En cas de successeur notamment s’applique les dispositions de l’article 3 du cahier des charges relatif au dépannage. La décision prise par le préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière relative à l’agrément dépannage conditionnera le maintien ou non du présent contrat.

Article 5 – Interdictions.

La sous-traitance est interdite.

L’entreprise attributaire étant agréé « fourrière », aucune activité de destruction ou de retraitement des véhicules hors d’usage (VHU), n’est autorisée, conformément à l’article R.325-24 du code la route.

L’entreprise attributaire s’engage à ce qu’aucune pièce ne soit prélevée sur les véhicules confiés à sa garde, y compris lorsque ceux-ci sont destinés à la destruction.

Article 6 – Respect des conditions de fonctionnement et d’intervention.

Ces conditions sont fixées par le cahier des charges relatif au dépannage, approuvé par arrêté préfectoral n°DRE 09-056 du 19 février 2009 et celui relatif aux fourrières, approuvé par arrêté n°DRE 09-057 du 19 février 2009 et s’imposent à l’entreprise attributaire.

Toutefois, en cas de modification du cahier des charges des garagistes dépanneurs sur autoroutes et voies non concédées du département des Yvelines approuvé par arrêté préfectoral n°DRE 09-056 du 19 février 2009, l’entreprise attributaire peut demander, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette modification, la fin de son agrément avec un préavis de trois mois.

Article 7 – Conditions financières.

7-1 : concernant les opérations de dépannage.

L’entreprise attributaire réalise et finance les investissements nécessaires à la bonne organisation du service public délégué. Elle assure l’exploitation de ce service à ses risques et périls et se rémunère directement auprès des usagers conformément aux conditions financières fixées annuellement par arrêté du ministre des finances.

L’information de l’usager sur les prix pratiqués est assurée par l’entreprise conformément à l’article 13 du cahier des charges relatif au dépannage.

7-2 : concernant les opérations de mise en fourrière.

L’entreprise attributaire réalise et finance les investissements nécessaires à la bonne organisation du service public délégué. Elle assure l’exploitation de ce service à ses risques et périls et se rémunère directement auprès des usagers conformément aux conditions financières fixées annuellement par arrêté du ministre des finances.

Le coût de la totalité de la procédure de mise en fourrière des véhicules dont le propriétaire s’avère inconnu, introuvable ou insolvable est à la charge de l’entreprise attributaire.

Article 8 – Responsabilités de l’entreprise attributaire.

L’entreprise attributaire est responsable pendant toute la durée du contrat du bon fonctionnement du service public délégué dans le cadre des dispositions prévues.

Elle fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation.

L’entreprise attributaire sera seule responsable vis-à-vis des tiers de tout accident, dégât et dommage de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d'exploitation.

Article 9 – Durée du contrat.

Le présent contrat est conclu pour un an renouvelable par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année civile sans que le terme ne puisse excéder le 31 décembre 2024 inclus (durée : 5 ans maximum).

Le présent contrat entre en application à compter du 1er janvier 2020, 00 heure.

La suspension de l’agrément fourrière ou de l’agrément dépannage de l’entreprise attributaire suspend pour la même durée l’application du présent contrat, sans pour autant proroger la durée du présent contrat, ni faire l’objet d’une indemnisation.

Article 10 – Résiliation du contrat.

En cas de manquements graves de l’entreprise attributaire à ses obligations contractuelles la résiliation du contrat de concession de service public pourra être décidée par le préfet. Cette résiliation sera prononcée après mise en demeure de l’entreprise attributaire de se conformer à ses obligations dans un délai d’un mois à compter de cette mise en demeure.

Le contrat est résilié de plein droit, sans indemnités et avec effet immédiat :

• en cas d’abrogation ou de retrait de l’agrément pour le dépannage de l’entreprise attributaire ;

• en cas de non renouvellement, abrogation ou de retrait de l’agrément fourrière de l’entreprise attributaire.

Le contrat peut être dénoncé par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le respect d’un préavis de trois mois minimum.

En cas de résiliation, de dénonciation ou de non renouvellement du présent contrat, l’entreprise attributaire est tenue de mener jusqu’à son terme l’exercice de sa mission pour tout véhicule en instance sur son parc.

Article 11 – Sanctions.

En cas de manquement par l’entreprise attributaire à ses obligations contractuelles, le préfet peut prononcer à son encontre une pénalité pécuniaire proportionnée à la gravité du manquement et notamment :

Non respect de l’obligation prévu à	Condition de facturation de la pénalité	Montant de la pénalité
Article 4	Non respect du délai pour prévenir le préfet d’une modification de la situation de l’entreprise : par jour de retard et jusqu’à la date de régularisation	150 €/jour
Article 13	Non transmission du rapport annuel : par jour, à compter de la date de rappel par l’autorité de fourrière et jusqu’à la date de régularisation	150 €/jour

En cas de non respect du cahier des charges relatif au dépannage approuvé par arrêté préfectoral n°DRE 09-056 du 19 février 2009, les procédures de sanction fixées à l’article 5 et 20 du cahier des charges s’appliquent.

Article 12 – Droit de contrôle.

Le préfet se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés par l’entreprise attributaire. A cet effet, ses agents ou toute personne accréditée pourront se faire présenter les pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification ainsi que tous les relevés statistiques. Ils pourront procéder à toute vérification utile, sur pièces et sur place, pour s’assurer que le service est exploité dans les conditions prévues au contrat.

Conformément à l’article L3131-5 du code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Le rapport annuel d’activités doit être remis avant le 1er juin de l’année qui suit celle faisant l’objet dudit rapport. En cas de retard, une sanction financière peut être demandée conformément au règlement de consultation.

Le rapport annuel sera composé :

1. D’un compte rendu technique qui comportera au minimum les indications et documents suivants :

• Note de présentation sur l’organisation mise en place pour la gestion du service public délégué. Cette note indique notamment les moyens humains (organigramme, état des effectifs…), et les moyens matériels (véhicules de dépannage, espace réservé au stockage des véhicules en dépannage et des véhicules mis en fourrière) pour assurer la gestion du service. Sont annexés à cette note : l’attestation de régularité fiscale (imprimé n°3666-SD) et attestation de vigilance ou attestation de comptes à jour délivrée par l’URSSAF

• Note analytique sur l’ensemble des données quantitatives et statistiques du service : nombre d’enlèvements pour dépannage, nombre de mises en fourrière, nombre de véhicules mis en fourrière dont le propriétaire s’est avéré inconnu, introuvable ou insolvable ainsi que l’évolution de ses chiffres au cours de la durée du présent contrat.

• Tarifs pratiqués (hors tarifs réglementés)

2. D’un compte rendu sur la qualité du service qui comportera au minimum les indications suivantes :

• Modalités d’accueil du public mises en place : horaires d’ouverture, accessibilité, accueil téléphonique,

• Rapport sur les contestations et les incidents avec les usagers, notamment en cas de dégradation d’un véhicule enlevé. Seront communiqués le nombre de contentieux et le nombre de déclarations à l’assurance, le nombre de plaintes d’usagers accompagné de la copie de l’ensemble des réclamations des usagers et des réponses faites.

3. Un compte rendu comptable et financier faisant apparaître clairement le montant des sommes perçues auprès des usagers au titre, d’une part, de l’activité dépannage et, d’autre part, de l’activité fourrière et auquel seront annexés les comptes sociaux de l’entreprise (bilan, compte de résultat et annexes pour l’exercice écoulé).

Article 13 – Continuité du service.

L’attributaire est tenu d’assurer la continuité du service public délégué conformément aux cahiers des charges susmentionnés, quelles que soient les circonstances.

Les forces de l’ordre peuvent, dans des circonstances exceptionnelles ou en cas d’indisponibilité, réquisitionner tout dépanneur d’un autre secteur.

Article 14 – Contentieux.

Toutes les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat seront préalablement soumises au préfet dans le cadre d’une procédure gracieuse avant de faire, le cas échéant, l’objet d’un recours contentieux devant la justice administrative (Tribunal Administratif de Versailles).

Versailles le :

Le Préfet des Yvelines

Société ……………………………

représentée par – M……………………….

agissant en tant que ………………………..

dûment mandaté.