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1 - Généralités 4 – Travaux préparatoires et accessoires à la commande 6. - Propriété intellectuelle et confidentialité Les présentes conditions générales professionnelles de fourniture codifient 4.1 - Plans, études, descriptifs 6.1 - Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des les usages commerciaux de la profession du décolletage. Elles sont Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis, remis à produits conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence et l’autre partie, sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés sont déposées au Bureau des usages du Greffe du tribunal de commerce de finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées Paris. Elles complètent la volonté commune des parties pour tous les points Fournisseur. Ils ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins. Le demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée. Conformément à l’article Fournisseur conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire L441-6 du code de commerce, elles constituent le socle de négociation des intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués l’objet d’un contrat avec le Fournisseur. contrats. au Fournisseur à première demande. Il en va de même des études que le Le Fournisseur se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des Fournisseur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement. Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles pièces, par une modification originale au cahier des charges. Ces entre «le Fournisseur» et la société Cliente ci-après dénommée «le Client». modifications acceptées par le Client ne pourront entraîner de transfert de 6.2 - Clause de confidentialité responsabilité à l’encontre du Fournisseur. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de Elles sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire devra confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit fourniture de produits standards ou dont les caractéristiques sont faire l’objet d’un contrat entre le Fournisseur et le Client. et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de déterminées à l’avance par le Fournisseur. Elles sont régies par le droit du données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous- 4.2 - Conception des pièces etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base a) Sauf convention contraire expresse, le Fournisseur n'est pas concepteur sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui d’un cahier des charges ou à une prestation de service. des pièces qu'il réalise. Son rôle est celui d'un sous-traitant industriel. La le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’une ou l’autre des conception dont le résultat est la définition complète d'un produit, peut parties. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une toutefois faire l'objet de tout ou partie de la sous-traitance industrielle, dès En conséquence, les parties s’engagent à: acceptation expresse et écrite du Fournisseur. lors que le Client en assume en dernier ressort la totale responsabilité par - tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et On entend par «écrit» au sens des présentes conditions générales, tout rapport au résultat industriel recherché. Il en est ainsi en particulier dans le notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que document établi sur support papier, électronique ou par télécopie. cas de pièces définies par le Fournisseur, à la demande du Client et à partir ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations d'un cahier des charges ou plan fonctionnel fourni par celui-ci. confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat, toute l’autre partie ; commande, ainsi qu’aux commandes passées dans le cadre d’une b) Dans le cas où le Fournisseur serait totalement concepteur et Fournisseur - ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou «commande ouverte». de pièces destinées à la Clientèle, ce cas devrait faire l'objet d'un contrat pour une activité autres que l’exécution du contrat ; particulier distinct. - ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations 2 - Champ d’application du contrat confidentielles pour d’autre usage que l’exécution du contrat. Font partie intégrante du contrat : 4.3 – Echantillons initiaux (si demandés par le Client) - les présentes conditions générales, Les échantillons initiaux et les documents y afférant transmis au Client sont Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin - les conditions particulières acceptées par les deux parties, couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la - la commande acceptée par tout moyen écrit, notamment par accusé de un tiers, autre que le Client final, qu’avec l’autorisation expresse du durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect réception ou confirmation de commande, Fournisseur. de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une - les documents du Fournisseur complétant les présentes conditions Toute commande de série de pièces ne pourra débuter qu’après validation obligation de résultat. générales, ainsi que les études, devis et documents techniques (cahier des échantillons initiaux par le Client. Tout retard de livraison résultant de des charges, …) communiqués avant la formation du contrat principal et l’absence ou du retard de validation de ces échantillons ne pourra être 6.3 - Clause de garantie en cas de contrefaçon acceptés par les parties, imputé au Fournisseur. Le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des - le bon de livraison, plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en œuvre - la facture. 4.4 – Prototypes n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus Les maquettes et prototypes, s’ils ne sont pas gérés dans le cadre du par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une Ne font pas partie du contrat : les documents, publicités, tarifs non contrat, doivent faire l’objet d’une commande spécifique. obligation contractuelle ou légale. mentionnés expressément dans les conditions particulières. Le Client garantit le Fournisseur des conséquences directes ou indirectes de 4.5 - Les outillages toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une 3 - Mode de passation des commandes a) Certains outillages peuvent être fournis par le Client. Dans ce cas ils action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. La commande doit être établie par écrit. doivent obligatoirement comporter de façon distincte des plaques de Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la propriété du Client et doivent être fournis à titre gratuit sur le site précisé par 7. Livraison, transport, vérification et réception des produits commande par le Fournisseur. le Fournisseur. Le Client doit s’assurer de la conformité des outillages à 7.1 - Délais de livraison L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit. l’opération ou au produit à réaliser. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates Toute commande expressément acceptée par le Fournisseur, ferme ou suivantes : ouverte, sera réputée entraîner acceptation par le Client de l’offre du Dans tous les cas, si les outillages reçus par le Fournisseur n'étaient pas - date de l’accusé de réception de la commande Fournisseur. conformes à l'usage qu'il était en droit raisonnablement d'obtenir, le - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, Fournisseur se réserve le droit de les approvisionner et de les refacturer au outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client 3.1 - Commande ferme Client. - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables La commande ferme précise de manière ferme les quantités, prix et délais. dues par le Client b) Les frais engagés par le Fournisseur pour l’étude, la création d’un 3.2 - Commande ouverte outillage et la mise au point de la fabrication font l’objet d’une participation Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat Sans préjudice des conditions définies par l’article 1174 du Code civil, la financière du Client, qui lui est facturée de manière distincte. ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour commande ouverte doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous. Les outillages étant conçus par le Fournisseur et adaptés à ses méthodes et acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais - Elle est limitée dans le temps par le délai convenu. à ses équipements restent sa propriété et demeurent dans ses ateliers. stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le - Elle définit les caractéristiques et le prix du produit cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du - Au moment de la conclusion de la commande ouverte, des quantités La participation du Client aux frais d’outillage ne lui donne qu’un droit Fournisseur. minimales et maximales et des délais de réalisation sont prévus. d’usage de ces outillages dans les ateliers du Fournisseur. Elle n’emporte - Le cadencement des ordres de livraison définit des quantités précises et aucun transfert de droit de propriété matérielle ou intellectuelle ni de savoir- 7.2 - Conditions de livraison des délais qui s’inscrivent dans la fourchette de la commande ouverte. faire. Sauf disposition contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou entrepôts du Fournisseur (« EXW » Incoterms CCI en vigueur à la date Si les corrections apportées par le Client aux estimations prévisionnelles de 5 - Caractéristiques et statut des produits commandés de livraison). Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la l’échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison 5.1 - Destination des produits livraison sans préjudice du droit du Fournisseur d’invoquer le bénéfice de la s’écartent de plus de 20 % en plus ou en moins, du montant desdites Le Client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention. estimations, le Fournisseur évalue les conséquences de ces corrections. conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations La livraison est réalisée : de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux - par avis de mise à disposition En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties devront se règles de l’art de sa profession. - ou, si le contrat le prévoit, par la remise à un tiers ou à un transporteur concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, En particulier, il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son désigné par le Client susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment du Fournisseur. besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du Fournisseur de - ou, si le contrat le prévoit, par la délivrance dans les usines ou entrepôts l’adéquation du produit avec l’application envisagée. du Client. En cas de variation à la hausse, le Fournisseur fera son possible pour Le Fournisseur ne pourra en conséquence être tenu responsable satisfaire la demande du Client dans des quantités et des délais compatibles d’omissions ou d’erreurs contenues dans les éléments fournis par le Client. Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client avec ses capacités (de production, de transport, de sous-traitance, prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action humaines, financières etc.). 5.2 – Emballage et protection des produits directe du transporteur à l’encontre du Fournisseur. a) Les conteneurs, cadres, palettes et tous autres matériels permanents qui 3.3 - Modification des commandes sont la propriété du Fournisseur, doivent être retournés par le Client en bon 7.3 - Transport - douane – assurance Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à état et franco de port, au plus tard dans les trente jours de leur réception, à A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, l’acceptation expresse du Fournisseur. défaut de quoi ils sont facturés par le Fournisseur. d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de 3.4 - Annulation de commande b) Si ces matériels sont la propriété du Client, ce dernier doit les faire vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il parvenir en bon état, au plus tard pour une date préalablement convenue les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du avec le Fournisseur et sur le site précisé par ce dernier. Tout retard dans la Conformément à l’article L133-3 du code de commerce, il appartient au Fournisseur. Dans ce cas, le Client indemnisera le Fournisseur pour tous les livraison de l'emballage par le Client devra être signalé au Fournisseur et ne Client de formuler ses réserves au transporteur dans les 3 jours de la frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses pourra, en aucun cas, engendrer des pénalités de quelque nature à réception des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception. de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les l'encontre de ce dernier. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte transporteur et ne pourra être admise comme réserve. déjà versé restera acquis au Fournisseur. c) A la demande du Client, les pièces peuvent faire l'objet d'opérations de En cas d’expédition par le Fournisseur, l’expédition est faite en port dû, aux protection particulières. La détermination de celles-ci étant faite par lui, leurs tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, auquel cas les frais 3.5 - Modifications du contrat – Effets sur les stocks coûts lui sont imputés par le Fournisseur. supplémentaires de transport sont répercutés au Client. Le Fournisseur établit des stocks (tels que matières, outillages spécifiques, en-cours, produits finis), en fonction des besoins du Client et dans son 5.3 – Traçabilité du produit 7.4 - Vérification des livraisons intérêt, soit sur une demande explicite de celui-ci, soit définis de manière à Le Fournisseur assure la traçabilité du produit jusqu’au jour de la livraison au Dès réception sur son site, le Client doit à ses frais et sous sa responsabilité honorer les programmes prévisionnels annoncés par lui. Client, conformément à l'article 7.2 des présentes conditions générales. Le vérifier ou faire vérifier la conformité des livraisons aux termes du contrat. Toute modification, inexécution ou suspension du contrat ne permettant pas Client a la responsabilité de la traçabilité du produit jusqu’à la livraison à son l’écoulement des stocks dans les conditions prévues au contrat entraînera propre client. une renégociation des conditions économiques initiales permettant l’indemnisation du Fournisseur. | |||||||||||||
Destinataires : Clients | |||||||||||||
Indice : | A | ||||||||||||
Rédigé par : | PLE | ||||||||||||
Vérifié par : | MBE | ||||||||||||
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7.5 – Réception des produits matières confiés par le Client pour la fabrication ne pourront donner lieu à un 11.6 - Réserve de propriété Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle remboursement qu’au-delà d’une perte de 5% de la quantité confiée. Les Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du il en reconnaît la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de parties devront définir conjointement les modalités de remboursement. contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et l’absence de défauts apparents. accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des 11. – Paiement échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, a) Le Client décide, en conséquence du cahier des charges techniques qui 11.1 - Délais de paiement à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. produits à réaliser, ainsi que la nature et les modalités des inspections, loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, dite LME, le contrôles et essais imposés pour leur réception. délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut 12 - Responsabilité et garantie dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la 12.1 - Définition de la responsabilité du Fournisseur b) Dans tous les cas, la nature et l'étendue des contrôles et essais date d'émission de la facture. La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect des nécessaires, les normes et les classes de sévérité concernées, ainsi que les spécifications du Client stipulées dans le contrat. tolérances de toute nature, doivent être précisées aux plans et cahier des Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30ème jour suivant charges obligatoirement joints par le Client à son appel d'offre et confirmées la date d’émission de facture, délai de paiement qui représente les usages En effet, le Client, agissant en tant que « donneur d’ordre », est en mesure, dans le contrat convenu entre le Fournisseur et le Client, ceci pour de la profession du décolletage. de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des déterminer en particulier les conditions d’exercice de la garantie définie à Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision le l’article 11. supérieur à ce délai de trente jours, et sauf raison objective, motivée par le produit en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6- I clients. c) A défaut d'un cahier des charges concernant les contrôles et essais à faire 7° du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de Le Fournisseur devra réaliser le produit demandé par le Client, dans le sur les pièces, le Fournisseur n'effectue qu'un simple contrôle visuel et l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et est passible notamment d’une respect des règles de l’art de sa profession. dimensionnel par échantillonnage selon son propre standard. amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros. Le paiement est En cas de défaut de conformité établi, les parties détermineront d’un considéré comme réalisé dès lors que le montant est porté au crédit du commun accord, les actions correctives à envisager et la solution adéquate d) Les contrôles et les essais jugés nécessaires par le Client sont effectués compte bancaire du créancier. et moins coûteuse pour l’opération de mise en conformité qui peut consister à sa demande par le Fournisseur, par lui-même ou par un laboratoire ou notamment : organisme tiers. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être - à remplacer les produits rebutés qui feront l’objet d’un avoir. Les produits Ceci doit être précisé avant la conclusion du contrat, de même que la nature remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce de remplacement étant facturés au même prix que les produits et l'étendue de ces contrôles et essais. La réception a lieu au site de soit, y compris en cas de litige. remplacés. production, aux frais du Client, au plus tard dans la semaine suivant l'avis de Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord - ou à procéder ou à faire procéder à leur mise en conformité. mise à disposition pour réception, adressé par le Fournisseur au Client ou à particulier. - ou à créditer le Client de la valeur des pièces reconnues non conformes l'organisme chargé de cette réception. En cas de carence du fait du Client ou Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec au contrat, de l'organisme de contrôle, les produits sont entreposés par le Fournisseur acceptation dans les quinze jours de son envoi. aux frais et risques du Client. Le Fournisseur assume le coût de la mise en conformité s’il se charge de Après une seconde notification du Fournisseur restée sans effet dans les 11.2 - Retard de paiement et frais de recouvrement l’effectuer ou doit donner son accord préalable si le Client décide de la quinze jours suivant son envoi, les produits sont réputés réceptionnés et le Conformément à l’article L441-6 al 12 du Code de commerce tel qu’il résulte réaliser pour un prix qu’il lui aura fait connaître. Fournisseur est en droit de les expédier et de les facturer. De même, dans le de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, tout Les pièces dont le Client a obtenu le remplacement ou la mise en conformité cas d’une utilisation des produits par le Client, ceux-ci seront réputés retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au par le Fournisseur, sont retournées à celui-ci en port dû, le Fournisseur se réceptionnés. taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne réservant le droit de choisir le transporteur. majoré de dix points. Toute mise en conformité de pièces réalisées par le Client sans accord du e) Les fabrications réalisées dans le cadre d’un système d’Assurance En vertu de l’article L441-6 al 12 du Code de commerce modifié par la loi du Fournisseur, sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à Qualité imposent que cette condition soit précisée par le Client dans son 22 mars 2012 et en application de l’article D.441-5 du Code de commerce, toute réclamation par le Client. appel d’offre et confirmée par les parties dans le contrat, ceci sans préjudice une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros des dispositions des articles précédents. est due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard. Si les frais 12.2 - Limites et exclusion de la responsabilité du Fournisseur de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels 8. - Cas d’imprévision et de force majeure complémentaire sur justification pourra être demandée par le Fournisseur. directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au 8.1 - Clause d’imprévision Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fournisseur dans l’exécution du contrat. En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties Fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes Le Fournisseur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable, au dues devenant immédiatement exigibles. des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du Fournisseur, l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces contrat. négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d’indemniser les évènements suivants : variation du cours des matières premières, réserve de propriété stipulée à l’article 11.6. dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. évolution des législations, modification de la situation financière du Client. 11.3 - Modification de la situation du Client En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un La responsabilité du Fournisseur est exclue : A défaut d’accord entre les parties dans un délai raisonnable compte tenu établissement financier ou attestée par un retard de paiement significatif ou - pour les défauts provenant des matières fournies par le Client des enjeux économiques, le Fournisseur aura la faculté de mettre fin au un retard dans le retour des traites ou quand la situation financière diffère - pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client contrat moyennant un préavis d’un mois. sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en - pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale du contrepartie d’un paiement immédiat. produit, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers 8.2 - Force majeure En cas de retard de paiement, le Fournisseur bénéficie d’un droit de - en cas de modification, d’utilisation anormale ou atypique ou non Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes. conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des préconisations ou recommandations du Fournisseur obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un plus large que la jurisprudence française tels que : ou de son matériel par le Client, le Fournisseur se réserve le droit et sans commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et - survenance d’un cataclysme naturel mise en demeure : sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. - tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc - de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à - conflit armé, guerre, attentats immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une - conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le - de suspendre toute expédition somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée au jour de la Client - de constater d’une part, la résiliation de l’ensemble des contrats en cours prestation. - conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. outillages et produits détenus, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle. de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses - injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus. embargo) 11.4 - Compensation des paiements - accidents d’exploitation, bris de machines, explosion Conformément à l’article L442-6-8° du code de commerce, le Client s’interdit 13 – Résiliation toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer au Fournisseur En cas de manquement grave par l'une des parties à l’une seule de ses Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au obligations contractuelles, la résiliation du contrat sera encourue de plein de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de titre de sa responsabilité. droit, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet. nature à affecter l’exécution du contrat. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 11.2 en matière de retard de paiement. 14 – Dispositions diverses Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 légale ou conventionnelle des créances. quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. ou s’arrêter. 11.5 - Garantie légale de paiement en cas de contrat de sous-traitance Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrat d’entreprise au De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes 9. - Etablissement du prix sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le Client a l’obligation légale conditions n’affectera pas la validité des autres clauses. Les prix sont établis en Euros, hors taxes et « départ usine », sauf de faire accepter le Fournisseur par son propre donneur d’ordre. Il a dispositions particulières prévues au contrat. Ils sont facturés aux conditions également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement du 15 – Tribunal compétent – loi applicable du contrat. Fournisseur par celui-ci. Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiés à avant de saisir le Tribunal compétent. l’offre. Si le donneur d’ordre n’est pas le Client final, le Client s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige 10. Quantités livrées relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le Du point de vue quantitatif, le nombre de produit indiqué sur le contrat fait Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de présentation ou ressort duquel est situé le domicile du Fournisseur, même en cas règle. Cependant, il est admis une certaine tolérance sur le nombre de d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le contrat à d’appel et de pluralité de défendeurs. produits exécutés, livrés et facturés, ceci étant à convenir entre le l’encontre du Fournisseur. Cette impossibilité vise notamment les mises en Fournisseur et le Client lors de la négociation du contrat. En l'absence cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. La loi applicable est la loi française. d'accord préalable, la tolérance généralement admise est de + 10 à – 5% du Toutefois, conformément audit article, le Client reste tenu envers le sous- nombre de produits mentionné au contrat. traitant d’exécuter ses obligations contractuelles. A défaut de convention particulière expresse, lorsque le comptage est Par ailleurs, le Client doit, s’il a connaissance de l’existence d’un sous- Nos conditions générales de vente sont conformes aux conditions effectué par pesée, en particulier en cas de livraison de grandes séries, c'est traitant, mettre en demeure l’entrepreneur de respecter les obligations issues générales de vente du S.N. DEC – Syndicat National du Décolletage le poids de la pièce réel, déterminé par un échantillon représentatif, qui fait de la loi. A défaut, il engage sa responsabilité au titre de l’article 14-1 de la déposées au bureau des usages professionnels le 28 décembre 2012 foi pour déterminer la quantité. loi de 1975. sous le n° 2012079825. Tout litige quantitatif sur les pièces ne peut être pris en considération par le Fournisseur que s’il lui a été signalé dans un délai maximum de 48 heures Au titre des présentes conditions générales, la loi de 1975 est considérée après la vérification des produits. comme loi de police internationale applicable par l’intermédiaire du Client aux Clients finaux étrangers. Le Client peut être amené à confier des bruts ou matières pour la réalisation des prestations du Fournisseur. Sauf stipulation contraire, les bruts ou | ||
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