Contract

1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées à distance sur le site internet xxx.xxxxxxxxxx.xx (ci-après le « Site ») de la société CLOPROTECH, filiale du Groupe ESPACS située 0000 X XXXXXX XX XXXXXXX 00000 XXXXX XX XXXXXXXX, société à responsabilité limitée, enregistrée sous le n° RCS 81523195600013 ou réalisées, suite à un démarchage, par la conclusion d’un contrat hors établissement.

1.2 Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le groupe ESPACS fournit ses produits (notamment équipements de clôture et portails, système d’anti-intrusion, alarme, vidéo surveillance, contrôle d’accès, motorisation etc.) (ci-après les « Produits ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après les « Clients »). Pour les besoins de présentes, on entend par le groupe ESPACS toutes les personnes morales contrôlées par la société holding REB Finances.

1.3 Tous les Produits et leurs caractéristiques sont répertoriés sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles. Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

1.4 Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance.

1.5 Les spécifications mentionnées sur les catalogues, brochures, imprimés commerciaux, documentation émanant du groupe ESPACS ne sont données qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

1.6 Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.7 Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de passer commande « J’accepte les conditions générales de vente et je suis informé(e) de mon droit de rétractation ».

1.8 Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou les imprimer. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

1.9 Le Groupe ESPACS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site. Le Groupe ESPACS informe le Client que ces données seront utilisées pour le traitement de la Commande, pour informer le Client des ventes et évènements à venir, pour l’envoi d’emails d’ouverture des ventes, pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales et d’emails spéciaux, ce que le Client accepte expressément. Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier postal ou par courrier électronique au groupe ESPACS et en justifiant de son identité.

2 - Commandes

2.1 Le Client passe sa Commande (ci-après la/les « Commande(s) ») conformément aux indications figurant sur le Site, selon les modalités suivantes :

- Le Client consulte le descriptif des Produits proposés (dénomination, prix, composants, quantité, couleur, particularités du Produit, et limitation de certaines catégories de Produits etc.) et ajoute à son panier les Produits sélectionnés ;

- Le Client valide le panier ;

- Le Client corrige les éventuelles erreurs de saisie ;

- Le Client valide la Commande en cochant la case « Commande avec obligation de paiement »;

- Le Client doit s’identifier et renseigner les informations demandées dont une adresse électronique, un numéro de téléphone et

l’adresse de livraison ;

- Le Client choisi son mode de livraison ;

- Le Client choisi et valide son mode de paiement.

2.2 La validation de la Commande implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du groupe ESPACS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

2.3 Toute Commande ne sera considérée comme une vente définitive et le contrat formé (ci-après le « Contrat ») qu’après envoi au

Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le groupe ESPACS par courrier électronique.

3 – Prix

3.1 Les prix s’entendent emballage compris, eu Euros TTC en fonction de la TVA en vigueur au jour de la Commande. Les prix sont indiqués hors frais de livraison, qui sont facturés en supplément tels qu’indiqués dans la grille tarifaire figurant sur le Site au moment de la sélection du Produit et avant validation définitive de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

3.2 Le groupe ESPACS se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, après information préalable des Clients, sous réserve des Commandes en cours. Les prix applicables sont donc ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client.

3.3 D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. La Commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 30% du montant de la Commande.

4 – Livraison – Transport – Réception

4.1 Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat. Le groupe ESPACS informera le Client par courrier électronique de l’envoi de la Commande.

4.2 Le Client peut opter, au moment de la passation de la Commande, pour la livraison gratuite en magasin. Dans ce cas, le Client se déplace dans l’entrepôt du groupe ESPACS afin de retirer les Produits commandés. Le Client se charge du transport des Produits. Tous les enlèvements de Produits dans l’entrepôt du groupe ESPACS sont effectués sur rendez-vous convenu entre le groupe ESPACS et le Client.

4.3 La livraison est effectuée par un transporteur choisi par le groupe ESPACS, en pied d’immeuble ou face au domicile du Client, à partir d’une route carrossable d’une largeur minimum de quatre (4) mètres. Le transporteur pourra refuser la livraison si ces conditions ne sont pas respectées.

4.4 La livraison est réputée effectuée soit (i) lors du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits soit (ii) lors de la mise à disposition des Produits dans les entrepôts du groupe ESPACS, conformément à ce qui a été convenu par les parties lors de la Commande.

4.5 Le Client s’engage à prendre en charge les Produits à leur arrivée à l’adresse de livraison, par ses soins ou par toute personne de son choix susceptible de rapporter la preuve de l’identité du Client. Le Client ou toute personne habilitée, devra signer le bon de livraison sur lequel sera porté toute remarque nécessaire. La signature du bon de livraison et l’indication du nombre de colis reçus emportent reconnaissance de la livraison.

4.6 Il appartient au Client de contrôler les quantités et l’état de la Commande livrée et de vérifier le contenu des colis devant le transporteur. En cas de retard, d’avarie des Produits ou de manquants, le Client devra faire les réserves d’usage notamment sur le bon de livraison auprès du transporteur, et les confirmer par courriel au groupe ESPACS en rappelant le numéro de Commande dans le délai de dix (10) jours calendaires après la livraison des Produits. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes aux termes de la Commande et aucune réclamation portant sur les vices apparents ou sur la conformité des Produits livrés ne saurait être prise en compte par le groupe ESPACS. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou de la non-conformité constatés.

4.7 Le groupe ESPACS s’engage à rembourser ou remplacer à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.

4.8 Lorsque la remise des Produits au Client n’est pas possible du fait de ce dernier, il devra contacter, grâce à l’avis de passage qui sera laissé sur le lieu de livraison, le transporteur pour convenir avec lui des modalités de récupération des Produits. Les frais éventuellement engendrés pour un nouveau passage sur le lieu de livraison seront entièrement à la charge du Client.

5 – Paiement

5.1 Les Produits sont payables comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Par carte bancaire : carte bleue, e-carte bleue, visa, MasterCard, carte American express. Le compte du Client sera débité à l’expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le Client sera contacté par courriel ou téléphone, aux adresses et numéros préalablement renseignés.

- Par Paypal

- Par virement

- Par chèque à l’ordre de la filiale du groupe ESPACS mentionnée dans la Commande ; étant précisé que les Produits sont expédiés après la réception du chèque.

5.2 Le Client peut opter pour un paiement en plusieurs fois dont les modalités seront précisées dans les conditions particulières. Dans ce cas, un acompte correspondant à trente (30)% du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la Commande par le Client.

5.3 Toute somme non payée à l’échéance, figurant sur la facture adressée au Client, (i) entraine l’exigibilité immédiate de l’intégralité

des sommes dues par le Client et (ii) est productive d’un intérêt au taux légal, sans mise en demeure.

5.4 Dans le cas de non-paiement et à moins que le groupe ESPACS ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le groupe ESPACS se réserve le droit de prononcer la résolution de la vente après mise en demeure adressée au Client et de revendiquer les Produits livrés, les frais de retour restant à la charge du Client.

5.5 Dans le cas où le contrat est conclu hors établissement et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client est informé qu’il ne doit effectuer aucun paiement ou ne remettre aucune contrepartie avant l’expiration du délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du Contrat.

6 – Réserve de propriété

Le groupe ESPACS se réserve l’entière propriété des Produits jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par le Client en principal et en accessoire. En cas de non règlement à échéance et après mise en demeure infructueuse, le client accepte expressément comme condition sine qua non de vente autoriser l’entreprise du Groupe ESPACS à pénétrer dans ses locaux et propriété privée afin de récupérer le matériel et équipement fournis non réglés par un démontage des installations. Cette clause s’opposant à tout tiers avec lequel le client serait co-contractant ou ayant-droit. Cette clause ne remettant nullement en cause les procédures parallèles de mise en recouvrement et demande en dommages et intérêts.

7 - Droit de rétractation

7.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits par le Client pour exercer son droit de rétractation auprès du groupe ESPACS sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat.

7.2 Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le

marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

7.3 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide d’un formulaire de rétractation disponible en annexe II des CGV ou de

toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

7.4 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le groupe ESPACS est informé de la décision du Client de se rétracter.

7.5 Le droit de rétractation ne s’applique pas (i) aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client, tels que les Produits réalisés sur-mesure, ou nettement personnalisés et (ii) aux Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

8 – Propriété intellectuelle

8.1 Les différentes ventes de Produits n’entrainent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle relativement aux Produits au profit du Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du groupe ESPACS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

8.2 Le contenu du Site est la propriété du groupe ESPACS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.

9 - Force majeure

9.1 Dès la survenance d’un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), le groupe ESPACS se réserve la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, l’exécution des Commandes, jusqu’à la cessation dudit cas de force majeure.

9.2 Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes CGV (i) tout évènement tel que défini légalement et/ou par la jurisprudence et (ii) l’un des évènements suivants : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du groupe ESPACS ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que le vol et/ou dégradations des installations, fournitures et matériels, propres à la réalisation de la prestation dans la mesure où le groupe ESPACS a pris les mesures raisonnables à leur prévention.

10 – Responsabilité – Garantie

10.1 Le groupe ESPACS s’engage à livrer des Produits conformes aux spécifications du Contrat ainsi qu’à la législation et réglementation

en vigueur en France.

10.2 Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés et ne correspondants pas à la Commande, et de la garantie légale des vices cachés, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits vendus.

Le Client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est le groupe ESPACS. Lorsqu’il agit en garantie légale de

conformité, le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217- 9 du Code de la consommation ;

• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.3 Lorsque le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, les frais de livraison seront remboursés sur la base du tarif facturé par le groupe ESPACS et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

10.4 Le Client bénéficie des garanties accordées par le fabricant des Produits. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale du fabricant, il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit et de se référer aux conditions de la garantie du fabricant éventuellement fournie dans l’emballage du Produit.

10.5 La responsabilité du Groupe ESPACS ne saurait être engagée (i) en cas de non–respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier et (ii) en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

10.6 Le groupe ESPACS n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir pour responsable le groupe ESPACS pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le groupe ESPACS et qui se rattacherait à son utilisation du service. Le groupe ESPACS se réserve le droit d’apporter à son Site toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, le groupe ESPACS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement, un service ou l’ensemble des services proposés sur son Site. Le groupe ESPACS ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

10.7 Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites internet. Le groupe ESPACS ne prend aucun engagement concernant toute autre site internet auquel le Client pourrait avoir accès via son Site et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et l’accès à ces sites.

10.8 Toute action du Client qui aurait pour but d’empêcher ou de restreindre un autre client d’utiliser le Site est interdite. Le groupe ESPACS rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu’à des fins légales. Le groupe ESPACS est en droit de ne pas honorer les Commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

11- Code de bonne conduite

11.1 Le groupe ESPACS s’engage à mettre en œuvre des pratiques respectueuses des règles locales et internationales relatives notamment aux droits de l’homme, au travail des enfants et à la lutte contre la corruption.

11.2 Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et règlementaires lui incombant relatives à l’utilisation ou l’installation des Produits.

12 - Droit applicable et juridiction

12.1 Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

12.2 Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des CGV, le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du service clients du groupe ESPACS afin de rechercher une solution amiable.

12.3 En cas d’échec de solution amiable, toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des CGV sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

12.4 Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant au groupe ESPACS au médiateur de la consommation proposé par la Fédération Française du Bâtiment qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

13 – Clause de divisibilité

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait annulée par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force entre les parties.

14 - Relation Client

Pour toute question, information ou réclamation, le service client du groupe ESPACS est à la disposition du Client :

- Par téléphone : 00-00-00-00-00

- Par courrier électronique : x.xxxxx@xxxxxx.xx ou xxxxxxx@xxxxxx.xx

- Par courrier : 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxx-xx-Xxxxxxx

Annexe I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES

- Article L 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Article L 217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

- Article L 217-8 du Code de la consommation

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

- Article L 217-9 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

- Article 217-10 du Code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois

suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

- Article L 217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

- Article L.217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

- Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

- Article 1642 du Code civil

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

- Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Annexe II : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site

« xxx.xxxxxxxxxx.xx » sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention du Groupe ESPACS : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxx-xx-Xxxxxxx

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de prestations de services ci-dessous :

- Date de la commande :

- Numéro de la commande :

- Nom du Client :

- Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :