CONVENTION

CONVENTION

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL– ATHLETE DE HAUT-NIVEAU

Adoptée par le comité directeur du 18 juin 2016 Modifiée par le comité directeur du 21 octobre 2017

La présente convention s’appuie notamment sur les textes de référence ci-dessous :

- Code du sport

- Code mondial antidopage

- Charte du sport de haut niveau

- Projet de Performance Fédéral (PPF) 2017-2020

Préambule :

Il est opportun de formaliser les relations entre la Fédération Française de Baseball et Softball (FFBS) et ses athlètes de haut niveau. Une convention personnalisée portant signature du Directeur Technique National (DTN) et de l’athlète ou son représentant légal constitue un engagement réciproque pour une durée déterminée. L’appartenance à un collectif de préparation en équipe de France est soumise à la réception de ladite convention dûment signée, paraphée à chaque page et accompagnée des documents dûment renseignés auxquels elle fait référence. Elle est par ailleurs indispensable à toute demande d’aide personnalisée, d’admission en pôle et à la participation aux équipes de France.

En référence aux textes et préambule ci-dessus, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ENTRE :

La Fédération Française de Baseball et Softball (la fédération), association régie par la loi de 1901 dont le siège social est 00 xxx xx Xxxxxx x Xxxxx (00000), et représentée par son Directeur Technique National Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXXX dûment habilité aux fins des présentes d’une part,

ET

L’athlète sélectionné en équipe de France, d’autre part,

Nom : Prénom :

Date de naissance :

Adresse :

Numéro de licence de la saison en cours : Club :

Titre I– Objet et dispositions générales relatives à la présente convention

Article 1

La présente convention a pour objet de déterminer les droits et obligations réciproques de la fédération et de chaque athlète de haut niveau de la fédération pour prévenir tout litige dans son application. L’athlète doit être régulièrement licencié dans un club affilié à la fédération au moment de la signature de la présente convention. La fédération et les athlètes sont soumis au règlement disciplinaire et au règlement disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage prévu aux articles 99.1 et 100.1 du règlement intérieur de la fédération.

Article 2

Cette convention prend effet à la date de parution des listes ministérielles au Journal officiel de la République française (habituellement en date du 1er novembre) pour une durée de douze mois et dans certains cas, à la réception d’une convocation en équipe de France en cours d’année, avant inscription officielle en liste de l’athlète au 1er novembre suivant.

Article 3

Les signataires de cette convention reconnaissent et approuvent l’ensemble des articles de la « Charte du sport de haut niveau » dont ils déclarent avoir pris connaissance.

Article 4

L’athlète complète les fiches annexées (renseignements, autorisations, …) pour les remettre à la fédération en même temps que la présente convention.

Article 5

Tout membre d’une équipe de France ou d’un collectif de préparation à une équipe de France doit bénéficier d’une couverture de protection sociale à jour et pouvoir fournir une copie de tout document en attestant à la demande de la fédération. En cas de difficulté, il en informe le Directeur Technique National (DTN).

Les athlètes mineurs fournissent une autorisation d’intervention chirurgicale signée de leurs parents ou représentants légaux.

Article 6

Titre II – Sélections et équipes nationales

L’athlète signataire de la présente convention s’engage :

⮚ À honorer les sélections internationales pour lesquelles il est pressenti afin de représenter la France (sauf mesure dérogatoire du DTN accordée par écrit) et s’y présenter dans un état de préparation sportive optimale,

⮚ À respecter les priorités de préparation définies par le Directeur Technique National Adjoint (DTNA) en charge du haut niveau eu égard au calendrier international,

⮚ À respecter le plus scrupuleusement possible, le plan d’entraînement établi par le DTNA et, en cas de difficulté, à prévenir l’entraîneur national en charge de sa discipline.

⮚ À respecter les règles et conditions de sélection ainsi que les règles de fonctionnement de la structure du PPF à laquelle il est admis dans le cadre de sa préparation sportive.

⮚ À honorer, avant sa participation en équipe de France, toute facture que la fédération lui aurait adressée.

La fédération s’engage :

⮚ À donner les informations concernant le programme prévisionnel d’activités du collectif France,

⮚ À diffuser le calendrier prévisionnel de la fédération pour les rencontres internationales,

⮚ À diffuser les modalités de sélection aux compétitions des équipes de France et pôles,

⮚ À mettre en place des modalités optimales de préparation et d’organisation en prévision des compétitions de référence internationales dans la mesure de ses moyens,

⮚ À recevoir et à traiter toute demande d’aide personnalisée conformément aux dispositions prévues dans la présente convention,

⮚ À prendre en charge, dans la mesure de ses moyens, les frais occasionnés par la préparation et les déplacements des équipes de France (du lieu de rendez-vous au site de la compétition).

Article 7

Le calendrier sportif est publié dans le Guide du haut niveau et/ou sur le site Internet fédéral, il comporte les compétitions et les stages.

Article 8

Le Directeur Technique National (DTN) désigne pour chaque équipe de France un responsable chargé d’élaborer et de contrôler le programme général de préparation des athlètes. Le responsable de la dite équipe en assure le bon déroulement. Lors des compétitions et des regroupements, il manage l’équipe et coordonne l’organisation du groupe d’encadrement technique dans l’intérêt collectif.

Article 9

Tout athlète sélectionné en équipe de France doit s’efforcer d’observer en toute circonstance un comportement et une communication exemplaires, fidèles à un engagement dans la recherche de l’excellence sportive et de nature à valoriser l’image de son sport, de sa fédération et de son pays.

L’athlète s’engage à respecter la section 3 du titre VI des règlements généraux de la fédération (articles 56 à 58). Il s’engage notamment à ne pas parier directement ou par personne interposée sur les compétitions auxquelles il participe, à savoir :

REGLEMENTS GENERAUX

SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PARIS SPORTIFS ARTICLE 56 : MISES

56.1 Les licenciés, les clubs affiliés, les personnels d’encadrement des licenciés et les personnels de la fédération, des ligues régionales, des comités départementaux et des clubs ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée, de mises sur des paris reposant sur une compétition ou manifestation sportive, organisée ou autorisée par la fédération, dès lors qu’ils y sont intéressés directement ou indirectement, notamment du fait de leur participation ou d’un lien de quelque nature qu’il soit avec cette compétition ou manifestation sportive.

56.2 Cette interdiction porte sur les compétitions et manifestations sportives, organisées ou autorisées par la fédération, ainsi que leurs composantes et notamment les rencontres internationales disputées au titre de la fédération ou de club. (Championnats internationaux et coupes internationales).

ARTICLE 57 : DIVULGATION D’INFORMATION

57.1 Nul acteur de la compétition ou de la manifestation sportive ne peut communiquer à des tiers des informations privilégiées obtenues à l’occasion de leur profession, de leurs fonctions ou de leurs statuts, et qui sont inconnues du public.

ARTICLE 58 : DISPOSITIONS COMMUNES

58.1 Toute violation de cette disposition pourra entraîner des sanctions dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire de la fédération.

La procédure prévue aux règlements disciplinaire et disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage de la fédération peut être engagée et la présente convention résiliée unilatéralement par la fédération dans tous les cas prévus dans les règlements disciplinaire et disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage de la fédération et en particulier dans les cas suivants (cette liste n’étant pas exhaustive) :

- Préparation sportive pendant laquelle l’implication ne serait pas totale,

- Violation délibérée des règlements fédéraux ou comportement portant atteinte aux bonnes mœurs, à la morale, à l’éthique, à la déontologie ou à l’esprit sportif des compétitions, ou à l’image, à la réputation ou aux intérêts du baseball, du softball, du cricket, de la fédération ou de l’un de ses membres ;

- Ou de manquement grave de l’athlète tels que notamment (cette liste n’étant pas exhaustive) :

o Consommation d’alcool, de tabac ou de tout produit illicite,

o Vols,

o Non-respect des consignes horaires, atteintes aux règles de bienséance (par exemple, atteinte à la pudeur, comportements et attitudes inappropriés en vie de groupe, manquement aux règles de savoir-vivre ensemble, l’amabilité, …) et d’hygiène de vie,

o Actes de violence, racisme, toute provocation ou incitation à la violence, à la haine, à la discrimination, intimidations, menaces.

o Harcèlement moral, sexuel (harcèlement dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles, atteinte sexuelle…),

o Bizutage (ensemble de pratiques, épreuves, traitements imposés, destiné à symboliser l'intégration d'une personne au sein d'un groupe social particulier),

o Violation délibérée des règlements fédéraux ou comportement portant atteinte aux bonnes mœurs, à la morale, à l’éthique, à la déontologie ou à l’esprit sportif des compétitions, ou à l’image, à la réputation ou aux intérêts du baseball, du softball, du cricket, de la fédération ou de l’un de ses membres,

o Dopage

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement, l’athlète sélectionné pour toute action entrant dans le cadre des activités d’une équipe nationale doit prévenir le DTN dès que possible. Si la cause est d’ordre médical, il contacte aussi le médecin fédéral national.

Article 11

Les convictions et conceptions politiques, idéologiques ou religieuses ne doivent interférer d’aucune manière sur le fonctionnement des collectifs France ; les athlètes doivent s’abstenir de tout prosélytisme.

Titre III – Aides personnalisées

Article 12

Les athlètes inscrits sur les listes ministérielles de haut niveau peuvent demander à bénéficier d’aides personnalisées conformément aux dispositions publiées dans le « Guide du haut niveau ». Pour ce faire, ils doivent être exempts de dette arriérée à l’égard de la fédération.

Conformément à la « Charte du sport de haut niveau », toute demande d’aide personnalisée doit s’accompagner de l’indication des ressources de l’intéressé. Les aides personnalisées peuvent être allouées dans les domaines suivants : aides à la préparation, aides sociales et primes aux résultats.

Article 13

L’athlète inscrit sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau, en situation de difficulté financière avérée peut adresser une demande d’aide sociale, accompagnée de l’avis d’imposition ou de non-imposition du foyer fiscal auquel il est rattaché ainsi que les deux premières pages de la déclaration des revenus afférente. Si elle est accordée, elle complète les autres aides auxquelles il peut prétendre. Le montant de l’aide sociale est déterminé par le Directeur Technique National (DTN).

Article 14

Lorsqu’un athlète décide d’arrêter sa carrière internationale, il ne peut plus recevoir d’aides. En revanche, il peut être attributaire d’aides dans le cadre de dispositions liées à sa formation et/ou à son plan d’insertion professionnelle à condition d’être inscrit sur la liste ministérielle dite de « Reconversion ».

Article 15

La fédération s’engage à respecter la confidentialité des informations liées à la présente convention (RGPD).

Titre IV– Suivi socioprofessionnel

Article 16

La fédération s’engage à mettre en œuvre, dans la mesure de ses moyens, un suivi socioprofessionnel personnalisé pendant toute la durée de validité de la présente convention, offrant les meilleures conditions de poursuite d’études et/ou d’insertion professionnelle parallèlement à la carrière sportive de l’athlète.

La fédération peut apporter une aide directe à l’insertion professionnelle en contribuant à l’établissement d’une convention d’insertion professionnelle(CIP).

L’athlète s’engage à :

⮚ Informer le correspondant fédéral, chargé de ce dossier, de son programme de formation et/ou de son projet professionnel et des difficultés éventuellement rencontrées.

⮚ Tout mettre en œuvre pour concilier et réussir son projet sportif et ses objectifs de formation ou d’insertion à long terme.

⮚ Informer le DTN ou/et le DTNA de toute activité professionnelle ou étudiante ainsi que de toute évolution ou changement de statut.

⮚ Maintenir un lien actif avec son employeur et la fédération (dans le cas d’une CIP).

⮚ Le sportif qui bénéficie d’une CIP, s’engage à valoriser, dans la limite du titre VI Partenariat de la présente convention, le partenariat avec son employeur, l’Etat et la fédération.

⮚ Etre couvert par la sécurité sociale et informer son interlocuteur fédéral en cas de difficulté.

Titre V – Santé

Article 17

La fédération s’engage à diffuser toute information concernant la réglementation et les actions de prévention prévues pour la lutte anti-dopage. La commission fédérale médicale ou l’encadrement médical fédéral apporte réponse à toute question posée par l’athlète à ce sujet.

L’athlète de la fédération s’engage à ne pas recourir à l’utilisation de substances ou de produits dopants. Il accepte de lutter contre le dopage et de participer, le cas échéant, à toute action de prévention à l’initiative de la fédération, de la Fédération internationale de baseball-softball (WBSC), de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), du mouvement sportif ou de l’Etat.

D’une manière générale, l’athlète doit se conformer aux dispositions contenues dans le code mondial antidopage et appliquées par les organismes de lutte contre le dopage.

Article 18

L’athlète de la fédération s’engage à respecter les règlements médicaux fédéraux, à être à jour de la surveillance médicale réglementaire, à se soumettre aux examens médicaux préventifs et à donner toute information utile en ce domaine au médecin fédéral national. Tout manquement aux obligations de surveillance médicale d’un athlète inscrit sur une liste ministérielle expose ce dernier à son retrait des listes ministérielles l’année suivante. La fédération assure le suivi de cette surveillance médicale et des dossiers médicaux.

Article19

Des contrôles anti-dopage peuvent être effectués par voie sanguine. Pour les athlètes mineurs, ce type de prélèvement doit être expressément autorisé par leurs parents ou représentants légaux. Une attestation, jointe en annexe 2 à la présente convention, signée par les parents ou représentants légaux des athlètes mineurs confirme leur consentement à de tels prélèvements. En cas de refus, l’athlète ne pourra pas participer aux rencontres des équipes de France ou de l’équipe fédérale jusqu’à régularisation de la situation.

Article 20

La WBSC, la MLB, la WBSC Europe (CEB et ESF) et l’AFLD mettent en œuvre des contrôles inopinés en toute

occasion. Tout manquement ou absence non signalé à l’occasion d'un contrôle inopiné entraînant une sanction financière par l’organisme de contrôle (tentative infructueuse de test anti-dopage), cette dernière est supportée par l'athlète.

Article 21

La surveillance médicale de l’athlète est obligatoire et constitue un préalable à toute sélection en équipe de France. En cas de non-respect du calendrier ou des règles communiquées en la matière par la fédération (incluant le dispositif de lutte contre le dopage) l’athlète verra de fait, sa sélection invalidée.

TITRE VI – PROTECTION ET SUIVI MEDICAL

Article 22

L’athlète inscrit sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau ou accueilli dans une structure, à titre permanent ou ponctuel bénéficie :

a) Au regard de sa qualité de joueur licencié à la fédération :

Des garanties d’assurance en responsabilité civile applicables à tous les licenciés prévus par le contrat de groupe souscrit par la fédération. Les conditions de ce contrat sont consultables sur le site : xxx.xxxx.xx

b) Au regard de sa qualité de joueur licencié à la fédération et de son inscription sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau «Statut» :

La loi du 27 novembre 2015, visant à protéger l’athlète et à sécuriser sa situation juridique et sociale, a mis en place un dispositif d’assurance « accident du travail – maladies professionnelles » qui couvre le risque d’accident sportif. Ce dispositif concerne les athlètes qui ne sont pas salariés au titre de leur pratique sportive. Il est financé par le Ministère des Sports et permet la prise en charge des blessures jusqu’à la consolidation et ouvre droit à un capital ou des rentes minimales dans le cadre d’une couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles directement liés à la pratique sportive.

Accident du travail :

L’athlète est concerné par ce dispositif en cas :

- d’accident survenu sur le lieu d’entraînement défini par son calendrier sportif (activité imposée SHN),

- de blessures pendant un stage, une compétition, ou des entraînements,

- d’accident survenu sur le trajet défini par son calendrier sportif.

L’athlète pourra ainsi bénéficier :

- d’un régime de réparation extensive avec une prise en charge à 100 % des prestations en nature (soins, rééducation) dans la limite des tarifs de remboursement de l’assurance maladie, et, en cas d’incapacité totale ou partielle, le versement d’une indemnité forfaitaire en capital ou une rente dont le montant dépend du taux d’incapacité,

- de la prise en charge immédiate des frais médicaux,

- d’une exonération du paiement du forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- dans la mesure où les frais seront pris en charge par la branche accident du travail de l’Assurance Maladie (et non plus par la branche maladie), le niveau des garanties est, dès lors, plus élevé,

- lorsque l’athlète sera victime d’un accident dans le cadre de sa pratique de haut niveau (à l’entraînement, au cours d’un stage ou d’une compétition notamment) ou d’un accident de trajet, il conviendra :

• de déclarer l’accident, dans les 24h de sa survenance, auprès du Directeur Technique National. C’est en effet le DTN qui, légalement, doit déclarer les accidents auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), cette déclaration doit se faire en ligne en complétant le formulaire Cerfa, téléchargeable sur le site internet fédéral. Une fois complété, l’athlète transmet ce formulaire aux adresses suivantes : xxxxxxx@xxxx.xx et xxx@xxxx.xx en précisant les coordonnées de la CPAM auprès de

laquelle il est affilié. En cas de difficulté pour procéder à cette déclaration dans les délais ou en cas d’urgence, l’athlète peut joindre le référent en charge du suivi socio-professionnel de la fédération. Une fois que l’accident aura été déclaré, le DTN remettra à l’athlète une feuille d’accident qu’il présentera aux professionnels de santé afin de ne pas faire l’avance des frais.

• De déclarer l’accident dans les 5 jours de sa survenance, pour pouvoir bénéficier de l’assurance fédérale en cas de reste à charge, dans les limites des garanties du contrat fédéral.

Les conditions pour bénéficier de ce nouveau dispositif sont les suivantes :

- Etre inscrit sur la liste ministérielle de haut niveau dans les catégories Relève, Senior, Elite, Reconversion au moment de l’accident,

- Ne pas être rémunéré pour sa pratique sportive à titre de salarié,

- Etre immatriculé auprès de la Sécurité Sociale c’est-à-dire détenir un numéro de sécurité sociale personnel,

- L’immatriculation auprès de la Sécurité Sociale est indispensable.

Les garanties d’assurances souscrites par la fédération pour le compte de l’athlète sont expliquées dans la notice d’information annexée. L’athlète signataire reconnait avoir lu, compris, et accepte les conditions d’assurance exprimées dans cette notice.

Il reconnait notamment que les montants couverts ne permettent pas, dans tous les cas, d’obtenir la réparation intégrale du préjudice.

La fédération appelle l’attention de l’athlète signataire de la présente quant à l’intérêt d’une étude attentive des garanties proposées et de l’éventuelle nécessité pour lui de souscrire à titre privé des garanties complémentaires. Dans ce cadre, et/ou pour certains cas particuliers et sur demande, la fédération accompagnera/conseillera/orientera le sportif qui le souhaiterait pour la souscription d’un contrat d’assurance ou de prévoyance complémentaire.

Maladie professionnelle :

- Si l’athlète considère qu’il souffre d’une maladie qui est la conséquence d’une exposition plus ou moins prolongée à un risque lié à l’exercice habituel de la pratique de haut niveau, il peut en faire la déclaration auprès de la CPAM, accompagnée d’un certificat médical,

- Le délai de remise du dossier est de deux ans à compter du jour de la cessation de l’activité liée à la maladie ou de la date à laquelle le gymnaste est informé du lien possible entre la maladie et l’activité de sportif de haut niveau.

Droits et modalités de gestion en matière de retraite des SHN :

- Entré en vigueur au 1er janvier 2012, ce dispositif financé par l’État permet la prise en compte de périodes d’inscription sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau, pour l’ouverture de droits à pension dans le cadre du régime général d’assurance vieillesse, sous certaines conditions d’âge, de ressources et de nombre total de trimestres,

- L’État compense les trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau pour compléter, à hauteur de 4 trimestres par an, tous régimes de retraite de base confondus, les droits à retraite des sportifs de haut niveau. La prise en charge par l’État ne peut excéder 16 trimestres par sportif de haut niveau durant sa carrière. Ce dispositif n’est pas rétroactif.

Qui peut en bénéficier ? Les sportifs de haut niveau qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

- Être inscrit sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau prévue à l’article L. 221- 2 du Code du sport (en catégorie Relève, Senior, Élite ou reconversion) au cours de l’année concernée par leur demande,

- Être âgé d’au moins 20 ans pendant tout ou partie de cette période d’inscription sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau,

- Justifier de ressources (tous revenus confondus), pour l’année concernée par leur demande, inférieures à 75

% du plafond de la Sécurité Sociale,

- Ne pas avoir cotisé ou avoir cotisé partiellement (entre 1 et 3 trimestres maximum), tous régimes de retraite de base confondus.

- Avoir signé la convention

TITRE VII – Partenariat

Article 23

L’athlète s’engage à :

⮚ Signaler à la fédération l’existence de tout contrat individuel avec tout sponsor ou partenaire signé ou exécuté durant la présente convention ;

⮚ Ne pas porter dans le cadre d’une sélection nationale (notamment toute compétition, stage, tournoi, entrainement, compétition, etc.), l’image d’un sponsor ou partenaire dont le nom, les produits et/ou les services seraient en concurrence avec les partenaires de la fédération (principalement sur les tenues vestimentaires) ;

⮚ À respecter les réglementations fédérales en vigueur (FFBS-WBC/FFBS-WBSC) en ce qui concerne le marquage publicitaire sur les matériels, équipements et tenues vestimentaires, exceptés la batte, les gants et les chaussures qui restent des équipements individuels ;

⮚ Être présent lors des conférences de presse et/ou toute action de communication de la fédération demandée par le DTN ou le DTNA ou le/la manager de l’équipe de France, à l’heure et dans les tenues indiquées par la fédération.

Article 24

⮚ L’athlète dispose de droits relatifs à l’utilisation de son image personnelle, sous réserve du respect des dispositions ci-après :

⮚ La fédération dispose de droits exclusifs d’exploitation de l’image de l’équipe de France à l’occasion de l’activité sportive de celle-ci et pour la promotion de cette dernière.

- À cet effet, la fédération ainsi que ses partenaires sont autorisés par l’athlète à reproduire et représenter par tous procédés et sur tous supports, le nom, l’image et la voix du sportif évoluant en équipe de France.

- Toute convention contraire ne pourra être opposée à la fédération.

Article 25

La convention implique personnellement l’athlète et par conséquent, ne peut être transmise à un tiers.

Article 26

D’un commun accord entre les parties, tout ou partie du présent contrat pourra faire l’objet de modifications, lesquelles pourront prendre la forme d’un avenant contractuel.

TITRE VIII – Dispositions finales

Article 27

En cas de non-exécution ou d’exécution partielle d’une des obligations de la présente convention par une partie, l’autre partie a la faculté de résilier de plein droit ladite convention (sans préavis et sans entrainer de conséquence). Toutefois, avant que cette résiliation ne soit effective, les parties s'engagent à suivre la procédure prévue à l’article 27 de la présente convention qui sera entériné par un avenant après ajout ou modification de ladite convention.

Article 28

En cas de désaccord dans l’interprétation et l’exécution de la présente convention, la fédération et l'athlète ou son représentant légal cherchent au préalable un règlement amiable au litige qui les oppose, conformément à la procédure de conciliation suivante :

⮚ Les parties acceptent par avance de se rencontrer pour une conciliation en présence du Président de la fédération, du DTN, de l'athlète ou de son représentant légal.

⮚ Lorsque l’une des deux parties souhaite résilier la convention, la mise en œuvre de la procédure est déclenchée par l’envoi d'un courrier écrit adressé en recommandé avec accusé de réception à l’autre partie. Les parties prennent ensuite contact pour fixer la date de l’entretien afin de chercher une solution amiable au litige qui les oppose.

⮚ La conciliation doit intervenir le plus rapidement possible et, au maximum, dans un délai de 21jours à compter de l’envoi du courrier recommandé avec accusé de réception. Celle-ci devra être établie par écrit et signée par les deux parties.

⮚ Dans le cas où les parties ne peuvent aboutir à une conciliation, tout différend, concernant l’interprétation et l’exécution de cette convention et de ses suites, devra alors être soumis à la commission juridique de la fédération.

En cas de litige intervenant sur l’une quelconque des dispositions de la présente convention, les parties chercheront de bonne foi à interpréter et à réécrire la disposition ; en tout état de cause les autres dispositions demeureront en vigueur.

Article 30

⮚ La présente convention est soumise exclusivement au droit français et relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

⮚ Il est expressément convenu que cette convention ne peut, en aucun cas, être interprétée comme créant un lien de subordination juridique de l'une ou l'autre partie envers son cocontractant.

⮚ L’ensemble des annexes à la présente convention font partie intégrante de la convention.

L’athlète1: Le ou les représentants légaux de l’athlète mineur1:

Le Directeur Technique National, Xxxxxxx XXXXXXXXXX

En deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.

1Signature précédée de la date et de la mention «lu et approuvé »

ANNEXES

Fédération Française de Baseball et Softball 41rue de Fécamp ; 75012 PARIS

Tel : 00 00 00 00 00 ; Fax : 00 00 00 00 00

Courriel : xxxxxxx@xxxx.xx

AUTORISATIONPARENTALE

En cas d'urgence, les médecins amenés à pratiquer certains actes chirurgicaux, examens ou anesthésies, demandent une autorisation écrite des parents. Si celle-ci fait défaut il leur faut demander l'autorisation au Juge des enfants ou au Procureur de la République. L'attestation ci-dessous est destinée à éviter ces démarches en cas d’urgence.

Je soussigné (nom, prénom) :

Demeurant (adresse complète) :

Téléphone(s) :

Père, Mère, Représentant légal1 ,de l’enfant mineur ci-dessous :

Nom et Prénom de l’enfant :

Né(e) le :

Licencié à la fédération (numéro de licence et nom du club) :

Numéro de sécurité sociale :

Autorise, en cas d'urgence, le médecin consulté à pratiquer tout acte médical, chirurgical ou d'anesthésie que nécessiterait l'état de santé de l’enfant :

A , le

Signature du Père, de la Mère, du Représentant légal1

(Précédée de la mention « lu et approuvé »)

1Rayer la ou les mentions inutiles

Fédération Française de Baseball et Softball 00 xxx xx Xxxxxx ; 00000 XXXXX

Tel : 00 00 00 00 00 ; Fax : 00 00 00 00 00

Courriel : xxxxxxx@xxxx.xx

CONTRÔLE ANTIDOPAGE AUTORISATION DE PRELEVEMENT POUR LES MINEURS

Les dispositions de l’article R. 232-52 du code du sport prévoient que tout prélèvement dans le cadre d’un contrôle antidopage nécessitant une technique invasive ne peut être effectué qu’au vu d’une autorisation écrite de la ou des personnes investies de l’autorité parentale ou du représentant légal du mineur ou majeur protégé.

Extrait de l’article R232-52 du code du sport (dernière phrase)

Si le sportif contrôlé est un mineur ou majeur protégé, tout prélèvement nécessitant une technique invasive, notamment un prélèvement sanguin, ne peut être effectué qu’au vu d’une autorisation écrite de la ou des personnes investies de l’autorité parentale ou du représentant légal de l’intéressé remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence. L’absence d’autorisation est constitutive d’un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.

Cette autorisation doit être conservée par le sportif, une copie devant être adressée à la fédération.

Elle devra être présentée au préleveur lors d’un contrôle antidopage invasif, y compris lors d’une compétition, d’un entrainement ou d’un contrôle à domicile.

-----------------------

AUTORISATION PARENTALE

En application de l ’ article R 232 - 52 du code du sport

Je soussigné(e) : M. 🞎, Mme🞎, Mlle🞎 ,                  agissant en qualité de : père🞎, mère🞎 ou représentant légal de l’enfant mineur 🞎 ou du majeur protégé (Prénom, NOM) :

• autorise tout préleveur, agréé par l’Agence française de lutte contre le dopage ou missionné par la fédération internationale, dûment mandaté à cet effet à procéder à tout prélèvement nécessitant une technique invasive (prise de sang, prélèvement de phanères), lors d’un contrôle antidopage sur l’enfant mineur ou le majeur protégé mentionné ci-dessus.

• reconnaît avoir pris connaissance que l’absence d’autorisation parentale dans le dossier de mon fils, ma fille, mon ou ma pupille, lors d’un contrôle anti dopage invasif, est constitutif d’un refus de se soumettre à ce contrôle et est susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires à son égard.

La présente autorisation est valide pour la saison sportive en cours. A , le

Signature du Père, de la Mère, du Représentant légal1

(Précédée de la mention « lu et approuvé »)

1Rayer la ou les mentions inutiles

La délivrance d’une licence par la Fédération Française de Baseball et Softball implique l’acceptation par le titulaire de cette licence, de tous les règlements édictés par celle-ci, y compris le règlement disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage établi en application du Code du sport. Un contrôle anti dopage peut avoir lieu en compétition ou hors compétition.

Annexe 3 :

FICHE DE RENSEIGNEMENTS ET SUIVI SOCIOPROFESSIONNEL ATHLETE :

Prénom / Nom :

Numéro de sécurité sociale :

N° de licence :

Adresse et téléphone :

Adresse mail :

Lieu d’entraînement habituel (et structure éventuelle) :

ENTRAINEUR :

Prénom / Nom :

Adresse du club :

Adresse mail entraîneur et téléphone :

ENCADREMENT MEDICAL :

Médecin (Prénom / Nom) : Adresse et téléphone : Adresse mail :

Kinésithérapeute (Prénom/Nom) : Adresse et téléphone :

Adresse mail :

SITUATION SOCIOPROFESSIONNELLE

Situation socio professionnelle :

……………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………

Etudiant(e)

Etude suivies en 201.-201.

……………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………

Etudes envisagées en 201.-201.

……………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………

Salarié(e)

Type de contrat :

Durée du contrat :

Nom de l’entreprise :

Nom de la personne des ressources humaines :

Adresse mail et téléphone :

Souhaits en termes de formation

……………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………

Souhaits en termes d’insertion socio professionnelle

……………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………

Annexe 4 :

Information assurance individuelle accident des sportifs de haut niveau

	Contrat fédéral
garantie décès	25 000 €
garantie risques d’invalidité	30 000 € (franchise 6%)
garantie « capital santé »	200 %
garantie « frais dentaires »	400 € / dent
garantie « frais optiques »	320 €
garantie rapatriement	Frais réels