CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUPPLYSHIP 2020
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUPPLYSHIP 2020
Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions ont pour objet de régir les relations contractuelles entre un mandataire ci-après dénommé le Client et un ou plusieurs Transporteur(s), par l’intermédiaire de SupplyShip, commissionnaire de Transport, pour toute opération en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport, de toute marchandise emballée de toutes provenances et pour toute destination, sous les conditions établies au contrat commercial auxquelles elles sont rattachées.
Aucune autre condition, sauf accord formel de SupplyShip ne peut régir les relations contractuelles entre le Client et SupplyShip. En cas d’accord formel de SupplyShip, les conditions convenues sont complétées, pour les points non couverts, par les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente des Transporteurs viennent compléter, en cas de point non couvert, les présentes conditions générales de vente,
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation du contrat commercial. La validation de l’accord commercial vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour les expéditions de Marchandises dans le monde entier et dans les conditions visées au contrat commercial auxquelles elles sont rattachées pour chacun des territoires concernés.
Les communications et échanges de courriers entre le Client et SupplyShip devront se faire par voie électronique, mais les parties peuvent également s’accorder sur des échanges par courrier postal, télécopie, ou téléphone.
SupplyShip met également à la disposition du Client, un accès à sa plateforme web xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxxx.xx/
Article 2 - DEFINITIONS
Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit:
2-1. – Client
Par Client, on entend la partie contractualisant avec SupplyShip.
2-2. – Colis
Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (caisse, carton, paquet, palette cerclée ou filmée), conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge.
2-3. – Expédition
Par expédition, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition du Transporteur. et dont le déplacement est demandé par un même expéditeur pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique.
Article 3 - PRIX DES PRESTATIONS
Les prix sont calculés et appliqués sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des Transporteurs ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les Transporteurs, de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés antérieurement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation. Est, entre autres, concerné le prix des carburants dont la variation doit
être prise en compte conformément aux dispositions des articles L.3222-1 et L.3222-2 du Code des transports. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc.).
Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an entre les parties. Ils sont aussi révisés par SupplyShip en cas de variations significatives des charges du Transporteur, charges qui tiennent le plus souvent à des conditions extérieures au Transporteur. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur de nouvelles conditions tarifaires, chacune d’entre elles peut mettre un terme au contrat dans les conditions définies à l’article 12 ci-après.
Article 4 - ASSURANCE DES MARCHANDISES
Aucune assurance n'est souscrite par SupplyShip sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition ou souscrite par le biais de la plateforme web SupplyShip, précisant la valeur à assurer de la marchandise.
Si un tel ordre est donné, SupplyShip, agissant pour le compte du Client, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés sous réserve du respect de la police d’assurance détaillée en article 8 des présentes conditions générales de vente.
Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, SupplyShip ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police d’assurance sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, s’il est demandé.
Article 5 - EXECUTION DES PRESTATIONS
Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par les services SupplyShip sont données à titre purement indicatif. Le Client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à SupplyShip et au Transporteur concerné pour l’exécution des prestations de transport. Le Transporteur n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le Client. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, déclaration de valeur, assurance, etc.) doivent faire l’objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de SupplyShip.
Au cas où tout ou partie des prestations envisagées dans les présentes seraient interdites en vertu des lois ou règlements, notamment des Lois américaines, droit de l'Union Européenne ou des lois nationales (non limitativement énumérées), y compris, des lois et règlements relatifs à la lutte contre le terrorisme et les embargos, SupplyShip et le Transporteur se réservent la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis du donneur d’ordre, d’annuler partiellement ou totalement la prestation concernée.
Article 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT
6-1. – Emballage et étiquetage
6.1.1. – Emballage
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le Client répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
6.1.2. – Étiquetage
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable, notamment celle relative aux produits dangereux.
6.1.3. – Responsabilité
Le Client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.
Dans l’hypothèse où le Client confierait au Transporteur des marchandises contrevenant aux dispositions des présentes conditions générales de vente, il serait tenu pour seul responsable sans recours contre SupplyShip ou le Transporteur des dommages causés aux marchandises par le transport et la manutention, ainsi que des dommages de toute nature que la marchandise pourrait causer.
6-2. – Marchandises Interdites
Les objets définis comme dangereux aux termes de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), et tout objet emballé ayant des caractéristiques ADR, indépendamment du contenu réel du colis, doit être considéré comme un objet interdit et est soumis aux mêmes sanctions administratives.
Les produits dangereux, inflammables ou corrosifs
Les produits à air comprimé (exemple les Aérosols, Bouteilles de gaz ou d’oxygène, Extincteurs) Parfums
Batterie Lithium (sauf cas particulier, se rapprocher de SupplyShip)
Cigarette électronique sauf si batterie incluse dans l'appareil et si la quantité totale de liquide inférieure à 30 ml par carton
Moteur ou boîte de vitesse non vidangé
Téléviseurs plasma, et écrans (LCD, LED, etc.) de plus de 32" L'argent liquide, les bijoux constitués de pierres ou métaux précieux
Les explosifs, les feux d’artifice et autres articles de nature incendiaire ou inflammable, les armes à feu, matériel de guerre, munitions et pièces.
L’argent (tout type même les effets de commerce négociables considérés comme des espèces comme les titres, actions, billet de loterie etc.)
Corps humains, organes ou parties du corps, embryons humains et animaux, restes humains incinérés ou décomposés, déchets dangereux comme par exemple les aiguilles et/ou seringues hypodermiques utilisées ou déchets médicaux
Les denrées alimentaires périssables, plantes et corps végétaux Les animaux morts ou vivants
Les colis humides, qui fuient ou émettent une quelconque odeur
Envois exigeant l'obtention d'une licence ou autorisation spéciale de transport, d'importation ou d'exportation ; (comme les médicaments, les aliments et en particulier les boissons alcoolisés)
Envois dont le transport, l'importation ou l'exportation est interdit(e) par une quelconque loi ou règlementation
Les envois qui sont susceptibles d’endommager ou causer du retard aux équipements, au personnel ou aux autres envois
6-3. – Obligations déclaratives
Le Client répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité.
Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre au Transporteur par l’intermédiaire de SupplyShip, des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).
Le donneur d'ordre supporte seul, sans recours contre SupplyShip ou le Transporteur, les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.
6-4. – Réserves
En cas de perte partielle ou d'avarie, le destinataire de l'envoi doit constater la perte et/ou les dommages lors de la livraison en précisant sur le bordereau de livraison papier ou le titre de transport électronique sur le terminal informatique dont est équipé le chauffeur ou le point de retrait du colis selon le produit concerné, des réserves précises, complètes, quantifiées, datées et signées.
Il appartient au Client de confirmer lesdites réserves en notifiant au service client dédié de SupplyShip, une protestation motivée par courrier électronique afin de compléter les réserves prises lors de la livraison en précisant de manière claire et précise la nature exacte et le quantum de la perte ou du dommage au plus tard dans les trois (3) jours (non comptés les jours fériés, suivant le jour de la réception), à compter de la livraison, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre le Transporteur ou ses substitués.
6-5. – Refus ou défaillance du destinataire :
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du Client.
6-6. – Formalités douanières :
Si des opérations douanières doivent être accomplies, le Client garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc., entraînant d'une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc., exigées par l’administration concernée. En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union Européenne, le Client garantit avoir fait toutes diligences au sens de la règlementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.
Le Client doit, sur demande de SupplyShip ou du Transporteur, fournir dans le délai requis toutes informations qui lui sont réclamées au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le Client de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc..
Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du Client, il lui appartient de fournir au Transporteur tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. SupplyShip et le Transporteur n’encourent aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.
Le représentant en douane dédouane sous le mode de la représentation directe conformément à l’article 18 du Code des douanes de l’Union (C.D.U.).
Article 7 - RESPONSABILITE
Au cas où sa responsabilité serait retenue et en cas de préjudice prouvé, le Transporteur. n’est tenu que des dommages et intérêts prévisibles et directs au sens de la règlementation applicable. Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-dessous. Ces limitations d’indemnités constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par le Transporteur. 7-1. – Responsabilité du fait des substitués
La responsabilité du Transporteur est limitée à celle encourue par ses substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne résultent pas de dispositions impératives, légales, réglementaires ou conventionnelles, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 7.2. ci-après.
7-2. – Responsabilité personnelle du Transporteur
7.2.1. – Pertes, avaries
Les limites de responsabilité du Transporteur sont définies par les dispositions impératives, légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à la prestation réalisée.
Pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur
Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.
7.2.2. – Retard
Les limites de responsabilité du Transporteur sont définies par les dispositions impératives, légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à la prestation réalisée.
Lorsqu’il n’existe pas de telles dispositions, la responsabilité personnelle du Transporteur est strictement limitée selon les conditions de l’article 7.2.4. ci-après.
En cas de retard
7.2.3. – Erreur lors de toute opération en matière de douane ou de contribution indirecte
La responsabilité du Transporteur pour toute opération en matière de douane ou de contribution indirecte, qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de substitués, ne pourra excéder la somme de 3 000 € par déclaration en douane, sans pouvoir excéder 30.000 € par notification de redressement.
7.2.4. – Autres dommages
La responsabilité du Transporteur pour tous les autres dommages est strictement limitée à ses conditions générales de vente.
7-3. – Cotations
Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées.
7-4. – Assurance Ad Valorem
Le Client a toujours la faculté de souscrire une Assurance Ad Valorem qui, fixée par lui et acceptée expressément par SupplyShip, a pour effet de substituer le montant de cette assurance aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (7.1. et 7.2.1). Cette assurance doit faire l’objet d’une acceptation expresse de SupplyShip au plus tard au moment de la conclusion du contrat de prestation. Cette assurance entraînera un supplément de prix.
Article 8 - POLICE D’ASSURANCE AD VALOREM
L’assurance Ad Valorem couvre les dommages et pertes de marchandise occurrent lors d’opérations de transport Aérien ou Routier, la valeur maximale d’assurance s’élève à 150.000 € par sinistre et par expédition, sauf 10.000 € pour les objets de valeur et d’art.
8.1 DEFINITIONS OBJETS DE VALEUR ET D’ART :
Sont considérés comme objets de valeur, majoritairement, les bijoux et pierres précieuses, tabac, cigares, cigarettes tapisseries et fourrures, oeuvres d'art (tableaux, sculptures), ou encore les métaux précieux ou les meubles dont la valeur unitaire excède 1.000€.
8.2 LES EXCLUSIONS AUX CONDITIONS GENERALES
8.2.1 MARCHANDISES EXCLUES SAUF ACCORD PREALABLE :
Marchandises périssables (frais, congelés, surgelés), transports d’armes à feux et de munitions, animaux vivants et produits illégaux, les objets de valeur et d’art d’une valeur unitaire supérieur à
3.000 € ou nécessitant une garantie par expédition supérieure à 10.000 €.
Les emballages sont exclus de la garantie de l’assureur, sauf convention contraire.
8.2.2 EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES GARANTIES
Sont exclus les dommages et pertes matériels, les pertes de poids ou de quantités subis par les marchandises assurées ayant pour origine :
● des fautes intentionnelles, dolosives ou inexcusables de l’Assuré, du Client ou de tous autres Bénéficiaires de l’Assurance, de leurs préposés, représentants ou ayants droit ;
● des indications ou instructions erronées données par l’Assuré au transporteur public et/ou tout autre auxiliaire de transport public à qui l’Assuré a confié le transport de la marchandise ;
● des indications ou instructions erronées données par le Client à l’Assuré ;
● l’absence, l’insuffisance ou l’inadaptation :
- de la préparation, de l’emballage ou du conditionnement de la marchandise assurée ;
- du calage, de l’arrimage, de l’empotage de celle-ci lorsque ces opérations sont effectuées et/ou sont à la charge de l’Assuré, ses représentants ou ayants droit, ou lorsqu’elles sont exécutées avant le commencement du voyage assuré ;
● l’influence de la température sauf si la marchandise fait l’objet d’un contrat de transport sous température dirigée et seulement si la garantie “Température dirigée” est souscrite et indiquée aux Conditions Particulières ;
● vice propre, freinte normale de transport ; vers et vermines sauf s’il s’agit d’une contamination survenue pendant le voyage assuré ;
● amendes, confiscation, mise sous séquestre, réquisition, violation de blocus, contrebande, saisie conservatoire, saisie-exécution ou autres saisies, l’Assureur demeurant également étranger à la caution qui pourrait être fournie pour libérer de ces saisies les marchandises assurées ;
● retard dans l’expédition ou l’arrivée des marchandises à moins qu’il ne résulte directement d’un des événements suivants :
- chute ou collision de l’avion transporteur ;
- renversement, chute ou collision du véhicule de transport routier ou wagon ;
- naufrage, chavirement, échouement, abordage ou collision du navire de mer, heurt du navire contre un corps fixe, mobile ou flottant y compris les glaces ;
- incendie, explosion, débordement de fleuves ou de rivières, raz de marée, cyclone, éruption volcanique ou tremblement de terre ;
- voie d’eau ayant obligé le navire à entrer dans un port de refuge et à y décharger tout ou partie de sa cargaison ;
- chute d’aéronef ;
● préjudices commerciaux de toutes natures et ce quelle qu’en soit la cause ou l’origine, y compris les différences de cours ;
● les rayonnements ionisants ou contamination radioactive provoqués par du combustible nucléaire ou des déchets radioactifs ou par la réaction nucléaire ; les propriétés radioactives, toxiques, explosives, dangereuses ou contaminantes de toute installation nucléaire, réacteur, ou tout équipement ou composant nucléaire qui y sont rattachés ; toute arme ou engin utilisant la fission ou la fusion nucléaire ou toute autre réaction nucléaire analogue, ou l’énergie nucléaire, ou tout phénomène ou effet radioactif ; les propriétés radioactives, toxiques, explosives, dangereuses ou contaminantes de toute matière radioactive sauf si une garantie Risques de Guerre a été souscrite.
● toute arme chimique, biologique, biochimique ou électromagnétique sauf si une garantie Risques de Guerre a été souscrite ;
● l’utilisation ou l’exploitation, dans l’intention de nuire, de tout ordinateur ou équipement informatique, programme ou logiciel informatique, virus informatique ou transmission de données, ou tout autre système électronique.
Sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières :
● guerre civile ou étrangère, hostilités, représailles, torpilles, missiles, mines et tous autres engins de guerre, et généralement tous accidents et fortunes de guerre, actes de sabotage ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre ;
● Actes de terrorisme ou d’attentat ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre; captures, - prises, saisies, contraintes, molestations ou détentions par tous gouvernements et/ou autorités quelconques ; piraterie ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre ;émeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out et autres faits analogues.
Le règlement des dommages s’effectue sans franchise.
La cotisation d’assurance par transport est de 0,8 % de la valeur, avec un minimum de prime de 4,5€ HT
L’assurance Ad Valorem couvre les envois DAP intra UE et couvre les envois DAT hors UE.
8.3 PROCEDURE EN CAS DE SINISTRE
En cas de sinistre le Client assuré ou leurs représentants doivent :
- prendre, provoquer ou requérir toutes les mesures conservatoires ou de sauvetage que nécessite la situation pour protéger les biens assurés ou limiter les dommages dont ils sont atteints
- en cas de dommages matériels, requérir l’intervention de SupplyShip et de l’assureur le plus rapidement possible et au plus tard afin que l’assureur puisse mandater un expert pour préserver les intérêts du Client :
Pour les transports terrestres : dans un délai de 72 h ouvrées à compter de la date de prise de livraison des marchandises,
Pour les transports aériens : dans un délai de 72 h ouvrées à compter de la date de prise de livraison des marchandises
- Conserver tous droits et recours contre les transporteurs et ou tiers responsables en apposant des réserves dès la connaissance des dommages et en les confirmant par LRAR
- Un dossier doit être transmis à SupplyShip en comprenant les pièces suivantes :
- Copie des factures d’origine de la marchandise et des frais divers engagés (frais de sauvetage, frais de transports…)
- Original du certificat du commissaire d’xxxxxx ou en cas de non-livraison de l’attestation de perte définitive par le transporteur responsable
- Constat du transporteur, note de poids d’origine, bulletin de poids débarquement, liste de colisage, etc…
- Le connaissement original, et/ ou lettre de voiture et/ ou la lettre de transport aérien
- Le procès-verbal de constat
- Attestation de non-livraison délivrée par par l’organisme habilité
- Le bon de livraison émargé avec les réserves
- La copie de la lettre recommandée de confirmation des réserves adressées au dernier transporteur et réponse de ce dernier
- Les copies de toutes correspondances échangées avec le transporteur (réponse du transporteur à la réclamation chiffrée proposition d’indemnisation)
- Le rapport d’expertise si mandaté par les soins du Client en urgence
- Photo des dommages
- Photo de l’emballage
- Devis si marchandise réparable
Article 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Par la signature de l’accord commercial accompagnant les présentes conditions générales de vente, le Client s’engage à souscrire à l’autorisation du prélèvement automatique par SupplyShip via son prestataire GoCardLess sauf avis formel et écrit de SupplyShip visant à d’autres conditions de paiement.
Le client reçoit une facture consolidée en fin de mois de la totalité des prestations de service SupplyShip contractées, le montant de cette facture est prélevé automatiquement le 15 du mois suivant. En cas de prestation non réalisée (erreur, doublons, annulation avant expédition), le client se doit de supprimer les expéditions depuis son historique d’expédition via la plateforme web SupplyShip avant la fin du mois en cours. Passé cette date, aucune réclamation ne pourra être recevable. Le Client est toujours garant de l’acquittement de ses factures. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le taux d'intérêt des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L. 441--6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de
40 euros suivant l’article D. 441-5 du Code de commerce, et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Article 10 - DROIT DE RETENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Quelle que soit la qualité en laquelle SupplyShip intervient, le Client lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession du Transporteur, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que SupplyShip. détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
Article 11 - PRESCRIPTION
Toutes les actions, y compris celles portant sur la facturation, auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai de trois mois à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés, a posteriori à compter de la notification du redressement.
Article 12 - ANNULATION - INVALIDITE
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
Article 13 - DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le contrat entre SupplyShip et le Client est régi par la loi française.
En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux du siège social de SupplyShip sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent les versions précédentes. (version 01 janvier 2020)