DÉLÉGATION DE SIGNATURE
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DÉCISION N° D24-016
Je soussignée, Madame Xxxxxxxx XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale de l’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes, nommée à cette fonction par arrêté du Ministère de la Cohésion des Territoires NOR : TERL18023713A en date du 27 septembre 2018, publié au Journal Officiel de la République Française le 9 octobre 2018,
Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes et notamment son article 14 relatif aux compétences du Directeur Général ;
Vu le Décret 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les délégations accordées par le Conseil d’Administration au Bureau et au Directeur Général ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R321-9 et suivants ;
Décide que Xxxxx XXXXXX, Adjointe au Responsable du Service Patrimoine Mutualisé, reçoit autorisation permanente de signer pour mon compte et en mes lieux et place, dans le cadre de ses fonctions et activités, et pour les objets énumérés ci-après :
1) Gestion RH
Les actes liés à la gestion RH de vos collaborateurs à l’exception des actes ou décisions relatifs aux contrats de travail et aux sanctions de 2ème et 3ème degré et actes liés.
2) Correspondances
Les correspondances usuelles à caractère non contentieux, y compris les courriers adressés aux services de l’Etat, des collectivités territoriales, et des partenaires de l’EPORA, sauf celles visées dans le tableau en pages 2 et 3.
3) Opérationnel
a. La résiliation de baux d’habitation sans indemnité d’éviction.
b. Les travaux de géomètres et commandes d’huissiers.
c. La signature après avis favorable CGEFI :
- des conventions d’occupation précaire,
- des baux d’habitation,
- des conventions de relogement (sauf convention de relogement commercial).
d. La signature des conventions d’occupation précaire et des baux dans le cadre de l’exécution de la convention de mandat Etat/EPORA relative au patrimoine de l’EPANI.
e. Les documents de représentation de l’EPORA dans les copropriétés.
Décision D24-016 Page 1 sur 3
0 xxxxxx Xxxxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxx-Xxxxxxx Xxxxx 0 – Té. l: 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00 – xxx.xxxxx.xx Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) – Décret N° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié RCS Saint-Étienne B 422 097 683 – APE : 8413Z – N° Siret : 422 097 683 00037 – N° TVA intracommunautaire : FR62422097683
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f. Le dépôt de plainte, de main courante.
4) Commande publique
a. Pour les marchés d’un montant inférieur à 40K€ HT pour les fournitures et services et inférieur à 100K€ HT pour les travaux, dans le respect des règles établies par le SAMP, tous actes, documents ou décisions nécessaires :
o à la consultation et à la procédure de passation,
o à l’exécution, et la modification des marchés, y compris les DGD.
b. Pour les marchés d’un montant supérieur à 40 k€ HT pour les fournitures et services et 100 k€ HT pour les travaux :
o Le tableau d’analyse des candidatures (sauf en cas de rejet de candidatures) et la lettre de rejet de candidature,
o le tableau enregistrement des offres,
o les documents relatifs à la négociation,
o les demandes de précision sur l’offre,
o le tableau de régularisation des offres,
o l’analyse des offres,
o les demandes des certificats fiscaux et sociaux,
o tous actes et documents sans impact financier nécessaires à l’exécution et la modification des marchés.
c. Les bons de commandes en exécution des marchés mis en place par l’établissement.
La signature des actes et documents ci-dessous, sauf délégation spéciale, ne peuvent être signés que par la DG ou DGA en cas d’empêchement :
Domaine | Objet |
Conventionnement | Tout type de conventions institutionnelles et leurs avenants Protocoles d’accord et transactionnels |
Instances CA et Bureau / correspondances | Décisions des instances Xxxxxxxx et courriers avec le président du CA et avec les préfets Xxxxxxx et courrier avec les sénateurs et députés hors contexte d’une opération particulière |
Instances sociales | Présidence du CSE (ordre du jour, décisions et tout acte) NAO Accord d’intéressement |
Acquisitions | Acquisitions supérieures à 1 M€ hors CEVF ou CVSF Acquisitions supérieures à 150 k€ en CEVF ou CVSF Acquisitions de sites historiques ICPE Décisions de préemptions Transmission dossier des dossiers de DUP et d’enquêtes parcellaires au préfet |
Cessions | Cessions des sites historique ICPE Cessions supérieures à 1 M€ |
Gestion RH | Actes et décisions relatives aux contrats de travail Actes et décisions relatives aux sanctions de niveau 2 et 3 Courriers auprès de l’inspection du travail et URSSAF |
Commande publique | Décision d’attribution, avenants et DGD des marchés supérieurs à 150K€ pour les dépenses de fournitures et services et à 500K€ pour les travaux Convention de groupement de commandes |
Gestion patrimoniale | Convention d’éviction / relogement commerciaux Baux commerciaux, titre d’occupation précaires ou baux d’habitation sans avis CGEFI |
Décision D24-016 Page 2 sur 3
0 xxxxxx Xxxxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxx-Xxxxxxx Xxxxx 0 – Tél. : 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00 – xxx.xxxxx.xx Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) – Décret N° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié RCS Saint-Étienne B 422 097 683 – APE : 8413Z – N° Siret : 422 097 683 00037 – N° TVA intracommunautaire : FR62422097683
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Domaine | Objet |
Gestion financière | Bordereaux de mandatement Bordereaux de recouvrement Décompte d’opération Emprunts et remboursement d’emprunts Remises gracieuses Transactions Bilan financier annuel Conventions de financements |
CGEFI | Passer outre l’avis défavorable du CGEFI Réponses aux questions posées dans le cadre des demandes d’avis (visa préalable de la direction générale) |
DURÉE :
La présente délégation de signature prend effet à compter de sa signature et avec effet rétroactif à partir du 31/07/2023 pour la durée de l’exercice de vos fonctions d’Adjointe au Responsable du Service Patrimoine Mutualisé. Toute autre délégation antérieure est abrogée.
La présente délégation est susceptible d’être modifiée ou révoquée à tout moment, sans qu’il résulte une modification de votre contrat de travail.
La présente délégation de signature est attachée à vos fonctions d’Adjointe au Responsable du Service Patrimoine Mutualisé et ne sera plus en vigueur en cas de cessation desdites fonctions comme d’appartenance à l’Etablissement.
Fait en un exemplaire à Saint-Etienne, le 13 juin 2024 POUR ACCEPTATION et NOTIFICATION
La Directrice Générale Le Délégataire
Xxxxxxxx XXXXXXX Xxxxx XXXXXX
La présente délégation sera publiée au RAA et disponible sur le site intranet de l’EPORA
Décision D24-016 Page 3 sur 3
0 xxxxxx Xxxxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxx-Xxxxxxx Xxxxx 0 – Tél. : 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00 – xxx.xxxxx.xx Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) – Décret N° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié RCS Saint-Étienne B 422 097 683 – APE : 8413Z – N° Siret : 422 097 683 00037 – N° TVA intracommunautaire : FR62422097683
Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: D326456A973C4C18A28B038D2BE1D329 État: Complétée Objet: Demande de signature délégation de signature D24-016
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 3 Signatures: 2 Émetteur de l’enveloppe:
Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 Xxxx Xxxxx
Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris
0 XXXXXX XXXXXX XX00000
SAINT ETIENNE, France 42029
xxxx.xxxxx@xxxxx.xx Adresse IP: 37.58.253.73
Suivi du dossier | ||
État: Original | Titulaire: Xxxx Xxxxx | Emplacement: DocuSign |
13 juin 2024 | 15:51 | ||
Événements de signataire | Signature | Horodatage |
Xxxxxxxx XXXXXXX | Envoyée: 13 juin 2024 | 15:54 | |
Consultée: 13 juin 2024 | 18:05 | ||
Directrice Générale | Signée: 13 juin 2024 | 18:05 | |
EPORA | ||
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune) | Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 92.88.171.109 | |
Signé à l’aide d’un périphérique mobile | ||
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Non offerte par DocuSign
Xxxxx XXXXXX xxxxx.xxxxxx@xxxxx.xx Adjoint R SPM EPORA
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 37.58.253.73
Envoyée: 13 juin 2024 | 15:54
Consultée: 13 juin 2024 | 16:08
Signée: 13 juin 2024 | 16:10
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 12 janvier 2023 | 09:09
ID: 9d96551e-f103-4377-aac0-1e2e4e18f97a
Événements de signataire en personne | Signature | Horodatage |
Événements de livraison à l’éditeur | État | Horodatage |
Événements de livraison à l’agent | État | Horodatage |
Événements de livraison intermédiaire | État | Horodatage |
Événements de livraison certifiée | État | Horodatage |
Événements de copie carbone | État | Horodatage |
Événements de témoins | Signature | Horodatage |
Événements notariaux | Signature | Horodatage |
Récapitulatif des événements de
l’enveloppe
État
Horodatages
Enveloppe envoyée Haché/crypté 13 juin 2024 | 15:54
Livraison certifiée Sécurité vérifiée 13 juin 2024 | 16:08
Signature complétée Sécurité vérifiée 13 juin 2024 | 16:10
Complétée Sécurité vérifiée 13 juin 2024 | 18:05
Horodatages
État
Événements de paiement
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 20 mars 2020 | 08:22 Parties convenues: Xxxxx XXXXXX
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