R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE D’UN EQUIPEMENT PUBLIC
(Bail de dérogation)
Entre les soussignés :
La ville de VITROLLES, représentée par Monsieur le Maire Xxxx XXXXXX, sise BP 30102– 00000 Xxxxxxxxx Cedex,
Ci-après dénommé, le BAILLEUR, d’une part
Et ………………………………………………………………………………………………………...
Ci-après dénommé « Le PRENEUR », d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Par les présentes, le BAILLEUR consent au preneur, qui accepte, le droit d’occuper précairement les lieux ci-après désignés, pour la durée et les conditions ci-après.
La ville de Vitrolles souhaite mettre en place une prestation bar-snack sur les spectacles qu’elle programme à la xxxxx Xxx XXXXX (xxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx). A cette fin, le BAILLEUR souhaite un prestataire professionnel titulaire d’une licence de Catégorie II, ayant une expérience confirmée dans la gestion de spectacles.
Article 1 : Désignation du lieu :
Le lieu mis à la disposition du PRENEUR est l’espace bar de la salle Xxx XXXXX (rue Roumanille) comprend un point d’eau, une banque réfrigérée, un comptoir d’accueil, et plusieurs arrivées électriques. Un local traiteur est aussi mis à disposition du prestataire (à partager avec le traiteur en charge du catering des artistes). Cet espace n’est pas destiné à la préparation de plats cuisinés.
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties dans un délai d’un mois à compter de la signature des présentes.
Article 2 : Durée :
Le droit d’occupation précaire est consenti et accepté, pour une année, à compter de la signature de l’acte.
Le PRENEUR et le BAILLEUR auront la faculté de faire cesser le bail, à charge de prévenir l’autre partie, 1 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention à cet égard.
Article 3 : Etat des lieux – Entretien – Jouissance :
LE PRENEUR entretiendra les lieux loués en bon état pendant toute la durée du bail, de façon constante en parfait état de réparation. Il supportera toute réparation qui deviendrait nécessaire, y compris les grosses réparations prévues à l’article 606 du Code Civil par suite de défaut d’exécution des réparations ou des dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel. Il veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse apporter un trouble de jouissance au voisinage, notamment quant aux bruits, odeurs, fumées et d’une façon générale, ne devra commettre aucun abus de jouissance, le tout cependant dans les limites imposées par la réglementation à raison de l’activité exercée dans les lieux loués.
Il en jouira suivant leur destination, conformément à l’article 4 du présent bail.
Il ne pourra en aucun cas rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer et il devra prévenir immédiatement le BAILLEUR de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire sur les lieux et qui rendraient nécessaire les travaux incombant au BAILLEUR.
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Le PRENEUR souffrira, sans pouvoir réclamer une quelconque indemnité ou réduction de loyer, les servitudes passives apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui grèvent ou viendront grever les lieux loués sauf à profiter des servitudes actives, le tout à ses risques et périls.
De même, le PRENEUR ne pourra exercer aucun recours en garantie contre le BAILLEUR dans le cas où le PRENEUR serait troublé dans sa jouissance par le fait des voisins ou de l’Administration pour n’importe quelle cause que ce soit, sauf recours direct contre l’auteur du trouble.
4 -Destinations des lieux :
Le PRENEUR fournira les boissons, les éventuelles denrées alimentaires, le matériel nécessaire à l’exploitation du bar de la salle Xxx XXXXX ainsi que le personnel qualifié.
Le PRENEUR ne pourra, sous aucun prétexte, modifier, même momentanément, cette destination, ni changer la nature de l’exploitation ou adjoindre à cet engagement des activités annexes ou complémentaires sans autorisation du BAILLEUR.
Dispositions générales :
La vente d’alcool aux mineurs est strictement interdite (voir CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART. L. 3342-1, L. 3342-3).
La vente de boissons sera limitée à la licence II quel que soit le type de licence dont le PRENEUR est titulaire.
Le PRENEUR pourra proposer au public un système de type « écocup », avec dépôt de caution (1€) et restitution de la caution lors du retour de l’écocup.
Aucun récipient en verre ne sera autorisé dans la salle y compris à l’espace bar (gobelets et bouteilles en plastique uniquement, pet sans bouchons pour les eaux minérales).
Le nettoyage et le rangement de la zone bar incombe totalement au PRENEUR.
Toute communication autre que celle de la Ville de Vitrolles, ou validée par la Ville, sera strictement interdite.
Le type de boissons et denrées alimentaires mises en vente sera à valider avant chaque manifestation par le BAILLEUR.
Le PRENEUR sera attentif aux Dates Limites de Consommation portées sur les produits qu’il met en vente.
Toute utilisation de flammes est interdite dans l’ensemble du bâtiment. Toute modification électrique est interdite dans l’ensemble du bâtiment.
Livraison et préparation :
La livraison est possible dès la veille du spectacle de 9h à midi et de 13h30 à 17h, ainsi que le jour du spectacle aux mêmes horaires, après prise de rendez-vous avec le régisseur général.
Zone de livraison :
Elle est située sur la face nord de la salle de spectacles, déchargement possible à l’intérieur. Il convient de prévoir les moyens nécessaires au transport des matériels (diables, transpalettes, chariots..).
Le personnel du BAILLEUR n’est pas habilité à décharger et installer le matériel du PRENEUR.
Maintien au froid :
L’espace bar est équipé de deux banques réfrigérées, tout équipement supplémentaire est à la charge exclusive du PRENEUR. La zone traiteur n’est pas équipée en appareil de maintien au froid, ni de réchauffe.
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Ouverture des ventes :
Le PRENEUR devra être en capacité d’accueillir et de servir le public, une heure avant l’ouverture des portes.
L’ensemble de son personnel devra être identifiable par le public (tee-shirt, casquette, badge…). La vente en salle sera autorisée sur certains spectacles avec accord du BAILLEUR.
Tarifs des boissons et denrées alimentaires.
La détermination des prix à la vente d’autres produits se fera avec le BAILLEUR.
Sécurité – responsabilité :
- les prestations faisant l’objet de la présente convention doivent être conformes à toutes les dispositions de sécurité relative à l’utilisation d’un ERP.
- le PRENEUR est tenu d'assurer contre tous les risques, le personnel, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel, y compris lors du transport. En cas d’accident du travail impliquant les employés du PRENEUR, celui-ci sera tenu d’effectuer les formalités légales.
Personnel du PRENEUR :
Le nombre de personnels sera défini en collaboration avec le BAILLEUR, pour chaque manifestation. Il ne saurait être inférieur à 4 personnes.
Le personnel du PRENEUR devra présenter une tenue et une hygiène irréprochables, et justifier d’un minimum d’expérience.
Le PRENEUR s’engage à respecter le Code du Travail et à être en conformité avec les organismes fiscaux.
5 -Travaux – Réparations – Embellissements :
1 Le PRENEUR ne pourra faire dans les lieux loués aucune construction, ni démolition, ni procéder au changement de destination de l’activité.
2 Le PRENEUR devra supporter les travaux, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution du loyer, qui seraient exécutés sur la voie publique, ou dans les immeubles voisins de celui dont font partie les lieux loués, alors même qu’il en résulte une gêne pour lui et sauf son recours contre l’Administration, l’entrepreneur des travaux ou les propriétaires voisins, s’il y a lieu.
3 Par dérogation à l’article 1720 du Code Civil, les seuls travaux à la charge du BAILLEUR seront ceux visés à l’article 606 dudit Code. Toutefois, conformément à l’article 605, ils seront supportés par le PRENEUR au cas où ils seraient occasionnés par des défauts d’entretien, une utilisation anormale ou tout autre cause imputable au PRENEUR.
6 - Visite des lieux :
Le PRENEUR devra toujours et à tout moment, laisser pénétrer dans les lieux loués tous les entrepreneurs, personne responsable de la gestion du patrimoine ou responsable technique de la commune de Vitrolles et ouvriers pour l’exécution de tous travaux de réparations ou autres.
7 - Assurances :
Le PRENEUR devra fournir :
- une attestation d’assurance « responsabilité civile » couvrant l’ensemble des prestations.
- une attestation de formation hygiène alimentaire, adaptée à la restauration
commerciale.
- une attestation de déclaration et d’identification auprès des services vétérinaires départementaux.
Il est recommandé au PRENEUR de souscrire à l’assurance « contre les intoxications alimentaires » dans le cas de vente de denrées.
8 - Cession – Sous-location :
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Le PRENEUR ne pourra céder son droit au présent bail ou sous-louer le local loué, sauf accord exprès du BAILLEUR, sous peine de nullité des cessions ou sous-locations consenties au mépris de cette clause, et même de résiliation des présentes, si bon semble au BAILLEUR.
9 – Redevance :
La présente convention est faite et acceptée moyennant une redevance forfaitaire de 80€, par prestation. Cette redevance fera l’objet d’un titre de recettes postérieur à la prestation, à l’encontre du PRENEUR. Le règlement se fera à l’ordre du Trésor Public.
10 – Pénalités pour retard
En cas de retard, le prestataire subira, sans mise en demeure préalable des pénalités d’un montant forfaitaire de :
- 500 € par jour de retard ou de non-exécution de la prestation,
- 100 € par heure de retard et de non-exécution de la prestation.
Ces pénalités lui seront facturées par la Ville.
Clause résolutoire :
A défaut de paiement d’un seul terme à son échéance exacte ou d’exécution d’une seule des conditions du présent bail, et un mois après simple commandement de payer ou une sommation d’exécution faite à personne ou à domicile élu contenant mention de la présente clause restée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au BAILLEUR et l’expulsion du PRENEUR et tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé, sans préjudice de tous dépens et dommages-intérêts et sans que l’effet de la présente clause puisse être annulé par des offres réelles passés le délai sus-indiqué.
11 -Domicile :
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile chacune en leur siège social.
Les parties attribuent exclusivement compétence, pour tous les litiges concernant la présente convention ou ses conséquences au Tribunal Administratif de Marseille.
Fait et passé à Vitrolles, le
En cinq exemplaires originaux
Le BAILLEUR Le PRENEUR
Xxxx XXXXXX
Maire de la Commune de Vitrolles