PRÉAMBULE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’AFFILIATION (TR) - À CONSERVER

PRÉAMBULE

Dans le présent contrat d’affiliation, sont désignés par les termes :

• « Titres » : les Titres restaurant et les Chèques d’Accompagnement Personnalisé portant la mention alimentation.

• « Émetteurs » : les personnes morales mettant les Titres à disposition des distributeurs et qui mandatent la CRT S pour assurer en partie les opérations de traitement et de remboursement aux Affiliés.

• « CRT S » : CRT SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 40.080 Euros, ayant son siège social 155, avenue Gallieni à XXXXXXXX (00000), immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° B 722 067 808, en charge de gérer les affiliations et le remboursement des Titres.

• « CRT T » : CRT TRAITEMENT, association Loi 1901, ayant son siège social 155, avenue Gallieni à XXXXXXXX (00000), Siret n°784 608 457 00023, en charge de gérer la collecte et la lecture des Titres papier adressés par les Affiliés.

• « Affiliés » : les restaurateurs et assimilés restaurateurs (1), qui acceptent les Titres pour l’acquisition de biens, produits ou services dont la nature est expressément définie par l’article L 3262-1 et suivants du Code du Travail pour le Titre restaurant, qui ont été agréés par la CNTR et qui disposent d’un numéro d’affiliation actif à la CRT S et (2) qui acceptent les Titres pour l’acquisition de biens, produits ou services dont la nature est expressément définie par l’article 138-1 de la loi de lutte contre les exclusions n°98-657 du 29 juillet 1998 et règlementés par le Décret n°99-862 du 6 octobre 1999, pour les Chèques d’Accompagnement Personnalisé portant la mention alimentation, et qui disposent d’un numéro d’affiliation actif à la CRT S.

• « CNTR » : la Commission Nationale des Titres Restaurant, organe de tutelle qui supervise l’activité des Titres restaurant.

• « Bénéficiaires » : les personnes qui utilisent les Titres auprès des Affiliés.

• « Remise » : opération de transmission d’une liasse de Titres accompagnée d’un bordereau normé personnalisé pré-imprimé par la CRT S.

• « Réglementation et les tarifs en vigueur » : les dispositions légales et réglementaires applicables aux Titres, les recommandations de la CNTR et les présentes dispositions contractuelles.

CHAPITRE 1 – ORGANISATION Article 1 : MISSION DE LA CRT S

Les quatre Émetteurs désignés à l’intitulé émettent les Titres restaurant, respectivement sous les marques suivantes :

• Société UP : UPDÉJEUNER

• Société EDENRED FRANCE : TICKET RESTAURANT®

• Société NATIXIS INTERTITRES : CHÈQUE APETIZ

• Société SODEXO PASS FRANCE : PASS RESTAURANT

La CRT S a reçu mandat des Émetteurs pour assurer, pour leur compte, l’affiliation des Affiliés, la mise à jour des données les concernant et, en partenariat avec la CRT T, le traitement des Titres en vue de leur règlement aux Affiliés. Les Titres permettent à leur Bénéficiaire d’acquérir les biens, produits ou services auprès des Affiliés, à hauteur du montant de leur valeur faciale, à l’exclusion de tout remboursement en numéraire, total ou partiel.

Article 2 : OBJET DU CONTRAT

2.1. Le présent contrat a pour objet de définir les modalités :

• d’affiliation à la CRT S,

• d’acceptation des Titres par l’Affilié,

• de traitement des Titres par la CRT S, en vue de leur remboursement à l’Affilié par les Émetteurs.

2.2. La qualité d’Affilié implique la connaissance et l’acceptation, sans la moindre restriction ni réserve, de la Règlementation et des tarifs en vigueur.

CHAPITRE 2 – TRAITEMENT DES TITRES Article 3 : OBLIGATIONS DE LA CRT S

La CRT S s’engage à :

3.1. Traiter les Titres, préalablement émis par les seuls Émetteurs susvisés, invalidés par le retrait du coin sécable et l’apposition par l’Affilié de son cachet commercial au recto, adressés à la CRT S par l’Affilié, accompagnés du bordereau de Remise personnalisé prévu à cet effet, en vue de leur remboursement par les Émetteurs. Une partie des tâches de traitement physique des Titres papier est assurée par la CRT T, en liaison avec la CRT S, cette modalité d’organisation n’étant pas opposable aux Affiliés liés par contrat à la seule CRT S.

3.2. Informer les Émetteurs en cas d’acceptation à tort par l’Affilié de Titres qui ne seraient pas conformes aux prescriptions définies par la règlementation en vigueur ou contraires aux directives de la CNTR, l’Émetteur ou les Émetteurs concerné(s) se réservant le droit de refuser le remboursement desdits Titres.

3.3. Transmettre à l’Émetteur concerné les informations nécessaires à ce dernier pour lui permettre de rembourser à l’Affilié le montant de la valeur faciale des Titres qui le concerne, déduction faite des frais du ou des Émetteur(s) concerné(s) et des frais CRT S et CRT T, correspondant aux conditions du tarif en vigueur, et sous réserve de l’application de l’article 3.2 ci-avant.

3.4. Informer par tous moyens l’Affilié de tous nouveaux moyens mis à sa disposition pour faire parvenir les Titres et des éventuelles modifications de la réglementation concernant l’acceptation desdits Titres par la CRT S, sans que celle-ci s’engage sur un délai de transmission.

3.5. Mettre à disposition en ligne sur le site xxx.xxx.xxxx.xx, un espace personnel sécurisé par mot de passe permettant à chaque Affilié (i) de prendre connaissance des conditions générales d’affiliation et des conditions tarifaires de tous les services qu’il utilise, (ii) consulter l’historique de ses Remises sur une durée minimum de 6 (six) mois et (iii) souscrire aux services optionnels proposés par la CRT S.

Article 4 : OBLIGATIONS DE L’AFFILIÉ

L’Affilié s’engage à :

4.1. Accepter des Titres

L’Affilié s’engage à accepter les Titres émis sans surcoût pour les Bénéficiaires.

Chaque Émetteur de Titres n’agit que pour son propre compte et de façon indépendante des autres Émetteurs. L’acceptation des Titres d’un Émetteur n’implique en aucun cas l’obligation d’accepter les Titres des autres Émetteurs.

4.2. Vérifier la validité des Titres

Il appartient à l’Affilié de vérifier que les Titres qui lui sont remis et qu’il transmet en vue de leur remboursement ont été émis par l’un des Émetteurs, que ces Titres sont stipulés payables dans toute

TR 3.3 (12/2019)

la France métropolitaine, sauf limite géographique contraire apposée sur les Titres, qu’il s’agit bien de Titres à valeur faciale pré-imprimée qui répondent en tous points aux dispositifs de sécurité détaillés dans la plaquette « visuel des Titres » disponible sur internet (xxx.xxx.xxxx.xx), et envoyés chaque année aux Affiliés de la CRT S et que les coins sécables des Titres sont intacts lors de leur acceptation par l’Affilié. L’Affilié s’engage à respecter les conditions d’acceptation des Titres et à refuser les Titres (i) invalidés ou (ii) réputés volés sous réserve d’avoir reçu une information préalable donnée directement par les Émetteurs concernés ou par la CRT S. L’Affilié s’engage à informer les Émetteurs concernés ou la CRT S de la présentation dans son établissement de Titres invalidés ou réputés volés.

Dans le cas des Chèques d’Accompagnement Personnalisé, ces derniers devront impérativement porter la mention alimentation.

4.3. Vérifier la validité de la période d’utilisation et la nature des Titres

Il appartient à l’Affilié de vérifier que chaque Titre lui est remis pendant sa période de validité. La période de validité correspond au millésime de l’année figurant sur chaque Titre et court jusqu’au 31 janvier de l’année suivante pour les Titres restaurant et jusqu’au 31 décembre de l’année du millésime pour les Chèques d’Accompagnement Personnalisé. L’Affilié devra présenter les Titres au remboursement avant le dernier jour de février de l’année suivant le millésime apposé sur le Titre, les Titres présentés au-delà de cette date n’étant plus remboursés par les Émetteurs.

4.4. Préparer sa Remise de Titres conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Affiliation

Il appartient à l’Affilié de préparer ses Remises selon les normes suivantes :

• L’Affilié devra détacher le coin sécable du Titre dès son acceptation afin de l’invalider.

• L’Affilié appose son cachet commercial (encre noire) au recto du Titre, le cachet comportant : enseigne, raison sociale, adresse et numéro de SIRET du site d’exploitation de l’Affilié (le cachet ne doit pas empiéter sur la ligne d’identification au bas du Titre, ni sur le code-barres à droite).

• Chaque Remise de Titres doit être impérativement accompagnée d’un bordereau normé de Remise CRT T personnalisé et dûment complété par l’Affilié à l’encre noire ou au stylo bille noir.

• Dans chaque Remise, les Titres doivent tous être rangés dans le même sens (recto/verso, haut/ bas) et avoir été tous invalidés par l’apposition du cachet commercial de l’Affilié et le retrait du coin sécable.

• Chaque Remise doit comporter uniquement des Titres restaurant et des Chèques d’Accompagnement Personnalisé portant la mention alimentation.

• Les espèces trouvées parmi les Titres sont déposées sur un compte bancaire, la contrevaleur est reversée à l’Affilié s’il est identifiable, par chèque bancaire établi à son ordre et sous déduction de frais pour Remise non conforme d’un montant forfaitaire de vingt-cinq (25) euros HT. Les pochettes contenant des documents ou des espèces sont retournées à l’Affilié, l’Affilié étant alors facturé de frais de conservation et de restitution d’un montant forfaitaire de deux cent (200) euros HT.

• Afin de permettre le traitement de chaque Remise, l’Affilié devra lier les Titres et le bordereau à l’aide d’un élastique croisé ou en croix ; l’utilisation d’agrafes, de trombones ou de ruban adhésif est prohibée.

• Totaliser le nombre et la valeur de l’ensemble des Titres dans les zones du bordereau prévues à cet effet.

• Détacher le talon du bordereau après l’avoir complété en reportant un numéro de Titre (composé de 9 chiffres) pris au hasard pour chaque Émetteur présent dans la Remise.

En cas de Remise non-conforme, la CRT S pourra refuser le traitement de la Remise et en faire retour à l’Affilié sans remboursement et/ou facturer le surcoût de traitement en résultant dans la limite d’un montant de 50 (cinquante) euros HT (frais de gestion) ou de 200 (deux cent) euros (mise en conformité des Remises) selon les modalités décrites dans les conditions tarifaires visées à l’article « conditions financières ».

4.5. Faire parvenir sa Remise de façon sécurisée

Chaque Affilié a la possibilité de :

• Déposer les Titres dans un Centre de collecte agréé par la CRT S. Leurs coordonnées sont disponibles sur internet (xxx.xxx.xxxx.xx) ou sur simple demande au 0892 680 655 (Service 0,40 € / min + prix appel).

• Utiliser l’option d’envoi sécurisé ColiSUR® dont les modalités d’utilisation sont disponibles sur internet (xxx.xxx.xxxx.xx) ou sur simple demande au 0892 680 655 (Service 0,40 € / min + prix appel).

• Appointer, à ses frais et risques exclusifs, un transporteur de fonds ou un coursier pour livrer les Titres au siège social de la CRT T, les Titres devant alors être impérativement placés dans des sacs transparents permettant de rendre visible leur contenu qui doit être exclusivement constitué de Titres et de bordereaux de Remise.

• Adresser les Titres par la voie postale, à ses frais et risques exclusifs, directement au siège social de la CRT T. L’attention des Affiliés est attirée sur le fait que les services postaux n’acceptent pas l’envoi de Titres via le service « Valeurs déclarées ».

• Utiliser l’option PACK VERT permettant de faire relever, à son établissement, par un transporteur affrété par la CRT T, les Titres à remettre à cette dernière. Les modalités d’utilisation sont disponibles sur internet (xxx.xxx.xxxx.xx) ou sur simple demande au 0892 680 655 (Service 0,40 € / min + prix appel). L’Affilié devra conserver la partie détachable du bordereau de Remise (« partie à conserver ») et sa preuve de dépôt ou d’envoi.

La bonne réception de la Remise, le nombre de Titres remis et la valeur des Titres figurant dans la Remise seront validés par la CRT S après traitement informatique des Titres remis.

4.6. Informer la CRT S de toute modification des informations concernant l’Affilié telles que portées en tête du présent contrat d’affiliation.

CHAPITRE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES Article 5 : PRIX DU SERVICE

5.1. Les conditions tarifaires du service de traitement des Titres par la CRT S, sans service optionnel, les frais d’affiliation, ainsi que les conditions relatives aux délais de remboursement, au détail des frais Émetteurs et des frais CRT S et CRT T sont indiquées à l’Affilié au moment de son affiliation. Elles sont disponibles à tout moment en ligne (xxx.xxx.xxxx.xx) ou envoyées sur simple demande faite en ligne ou par téléphone au 0000 000 000 (Service 0,40 € / min + prix appel).

5.2. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment suivant l’information qui en est donnée par tous moyens par la CRT S ou par les Émetteurs concernés aux Affiliés et la mise à disposition des nouvelles conditions d’affiliation ou des nouvelles conditions financières en ligne (www. xxx.xxxx.xx) conformément à l’article 9. Les tarifs applicables à une Remise sont ceux en vigueur à la date du dépôt de cette Remise en Centre de collecte, de prise en charge par le transporteur dans le cadre du PACK VERT ou de sa réception par la CRT T.

5.3. Le règlement s’effectue sur la base de prélèvements sur les sommes remboursées au moment de

chaque Remise. Si l’Affilié ne remet pas de Titres, aucun frais ne lui est facturé.

Article 6 : MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

6.1. La CRT S fournit aux Émetteurs les données nécessaires pour assurer le remboursement des Titres à l’Affilié.

6.2. Les Émetteurs pourront refuser le remboursement des Titres en cas de non-respect de la Règlementation en vigueur. En cas de refus de remboursement d’un Titre, la CRT S en informera l’Affilié, au nom et pour le compte de l’Émetteur concerné, par tous moyens adaptés, en lui précisant les motifs du refus de remboursement.

6.3. Le remboursement des Titres est effectué sur la base de la contrevaleur des Titres lus et validés, déduction faite :

• des frais propres à chaque Émetteur (disponibles sur leurs sites respectifs indiqués en tête des présentes),

• des frais CRT S (disponibles en ligne sur xxx.xxx.xxxx.xx et incluant les frais de traitement de la CRT T).

6.4. Chaque Émetteur concerné par la Remise de l’Affilié procèdera à son règlement au moyen d’une lettre-chèques ou d’un virement bancaire sur le compte dudit Affilié.

6.5. Toute demande de changement de délais de remboursement devra être faite par écrit auprès du service clients de la CRT S. Pour les seuls services Pack Express et Pack Vert, l’Affilié a également la possibilité de souscrire à ces services via son espace personnel accessible sur xxx.xxx.xxxx.xx.

CHAPITRE 4 – GÉNÉRALITÉS

Article 7 : RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS

7.1. Les Affiliés sont informés et acceptent que les Émetteurs assurent le remboursement des Titres sur la seule base des informations recueillies par la CRT S via la lecture informatique des Titres par la CRT T et non en fonction des informations figurant sur le bordereau de Remise ou sur tout autre document établi de façon non contradictoire par l’Affilié, la lecture des Titres par la CRT T faisant seule foi.

La CRT S n’est responsable des Titres qu’à compter de leur réception par la CRT T ; la validation est confirmée par l’émission du règlement des Titres valides décomptés. Les éléments figurant sur la partie détachable du bordereau de Remise, conservée par l’Affilié, ne peuvent valoir reçu du nombre de Titres et de leur valeur déclarés par l’Affilié à chaque Remise.

7.2. Aucune garantie de paiement dans les délais contractuels n’est accordée aux Remises non conformes aux dispositions de l’article 4 des Présentes.

7.3. La CRT S (ou la CRT T) ne saurait être tenue pour responsable des délais de traitement du remboursement effectué par les Emetteurs, après transmission par ses soins de l’ordre de virement. La CRT S (ou la CRT T) n’est pas responsable du refus de règlement d’un Titre par les Émetteurs, notamment en cas de présentation au remboursement d’un Titre périmé, volé ou falsifié.

7.4. En cas de dommage résultant de la perte, détérioration ou spoliation des Titres (« l’Évènement») avant leur remise à la CRT T ou dans les Centres de collecte, lorsque l’acheminement est réalisé par l’Affilié ou la personne qu’il a mandaté à cette fin, en dehors des services optionnels proposés par la CRT S, l’Affilié ne peut bénéficier d’aucune indemnisation. Dans le cas où il est démontré par l’Affilié que l’Évènement est intervenu après remise à la CRT T, il peut former une demande d’indemnisation de ses pertes pécuniaires directes auprès de la CRT S si la responsabilité de la CRT S ou de la CRT T est établie, sauf faute de l’Affilié ou survenance de tout autre élément non imputable à la CRT S ou à la CRT T.

La CRT S (ou la CRT T) ne saurait être tenue responsable de tout autre préjudice de quelque nature que ce soit et quelle qu’en soit la cause, ni des conséquences pécuniaires directes ou indirectes en résultant. Ainsi, la responsabilité de la CRT S (ou la CRT T) ne peut en aucun cas être étendue à la réparation de tout autre dommage direct ou indirect, à caractère matériel ou moral, résultant de la perte, de la détérioration ou de la spoliation des Titres remis ou être supérieure à la valeur de la Remise litigieuse déclarée par l’Affilié.

À ce titre, constitue un dommage indirect, un dommage qui n’est pas la suite immédiate et directe de l’exécution des présentes Conditions Générales, comme, à titre non exhaustif, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de marché, la perte de commande, tout autre préjudice commercial ou toute action engagée contre l’Affilié par un tiers.

En toute circonstance, la CRT S répond seule de toute réclamation concernant ses prestations et celles de la CRT T qui est réputée être un tiers au présent contrat, sans lien contractuel direct avec les Affiliés. Les Affiliés devront porter à la connaissance de la CRT S toute réclamation concernant le traitement des Titres opéré par la CRT T dont la CRT S est seule responsable vis-à-vis des Affiliés.

7.5. L’Affilié est garanti en cas de perte ou de vol de ses Titres dans les Centres de collecte, sous réserve de ce que la Remise soit conforme aux stipulations des présentes et de fournir :

- La copie du bordereau CRT T ou la copie de son talon rempli conservé ;

- La copie du récépissé de dépôt fourni par le Centre de collecte lors du dépôt ;

- Les numéros de plusieurs Titres et/ou le fichier de lecture du logiciel de l’Affilié.

Le montant remboursé à l’Affilié en cas de perte ou de vol est basé sur les montants déclarés de ce dernier et des éléments obligatoires ci-dessus, amputé du prix du service.

Article 8 : RÉCLAMATIONS

8.1. Délais de prescription des réclamations

Les réclamations et/ou actions relatives au service de remboursement de la CRT S hors services optionnels et mettant en cause la CRT S ou la CRT T, se prescrivent, quels qu’en soient l’objet et le motif, dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours, augmenté du délai de règlement choisi par l’Affilié, à compter de la réception de la remise litigieuse par la CRT T.

8.2. Procédure de réclamation

Toute demande d’indemnisation devra être envoyée par écrit par l’Affilié au service clients de la CRT S à l’adresse suivante : XXX XXXXXXXX, 00000 Xxxxxxx Xxxxx 9. La CRT S est mandatée pour instruire et répondre à toute réclamation émanant des Affiliés, qu’il s’agisse des opérations qu’elle effectuent directement ou bien des opérations de traitement des Titres papier effectuées par la CRT T.

8.3. Composition du dossier de réclamation

Aucune recherche ne peut être effectuée à défaut des éléments suivants qui devront donc impérativement être communiqués dans le dossier de demande de réclamation au service clients de la CRT S :

• le nom de l’Affilié et son code Affilié,

• la copie du talon du bordereau CRT T complété,

• les numéros de Titres concernés (en cas d’écart sur le règlement),

• la copie d’une preuve de dépôt.

8.4. Traitement des réclamations

• Réponse à l’Affilié : la CRT S s’engage à apporter une réponse à la réclamation dans les 60 (soixante) jours de sa réception.

À l’initiative de la CRT S, une enquête plus étendue peut se révéler nécessaire afin de clarifier la situation. Dans ce cas, la CRT S en informe l’Affilié en lui demandant, le cas échéant, tout document complémentaire nécessaire à l’instruction de sa réclamation.

Les délais de traitement précités sont alors suspendus.

• Conclusion de l’enquête : la CRT S informe l’Affilié de la conclusion de l’enquête par courrier, mail ou

télécopie. La réclamation, si les faits s’avèrent exacts et imputables à la CRT S ou à la CRT T, pourra donner lieu, le cas échéant, à indemnisation sous réserve que les documents nécessaires au traitement de la réclamation aient été communiqués et que l’Affilié ait respecté l’ensemble des présentes Conditions Générales. Aucune réclamation ne sera prise en compte si l’Affilié n’a pas utilisé le bordereau de Remise personnalisé mis à sa disposition par la CRT S et n’a pas apposé son cachet commercial – conforme et lisible – sur chacun des Titres contenus dans la Remise ou n’a pas invalidé les Titres par la découpe du coin sécable de chaque Titre.

8.5. Indemnisation

L’indemnisation est versée par lettre-chèques adressée à l’Affilié. Cette indemnisation est exclusive de toute indemnisation parallèle complémentaire. L’Affilié et ses ayants-droit renoncent à tout recours à l’encontre de la CRT S et de la CRT T et leurs courtiers d’assurances et assureurs respectifs au-delà des limites de responsabilité visées ci-dessus. Dans le cas où les Titres sont volés ou perdus et qu’ils seraient retrouvés et remis postérieurement, la CRT S en informe l’Affilié, qui doit rembourser le montant de l’indemnité perçu dans un délai de (30) trente jours.

Article 9 : SUPPRESSIONS DES SERVICES OPTIONNELS ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

La CRT S est autorisée, à tout moment, à retirer des services optionnels et à modifier ses Conditions Générales d’Affiliation et ses conditions tarifaires, ce dont elle informe les Affiliés par tous moyens.

L’Affilié impacté par la suppression de service(s) optionnel(s) se verra proposer, à sa demande, une solution de remplacement jusqu’à la fin de son contrat ou aura la possibilité de résilier son contrat sans indemnité, ni pénalité, dans les conditions prévues à l’article « résiliation ». Dans le cas d’une modification des conditions contractuelles, l’Affilié aura la possibilité de résilier son contrat sans indemnité, ni pénalité, dans les conditions prévues à l’article « résiliation ».

Article 10 : DURÉE DU CONTRAT – RÉSILIATION

10.1. Le présent contrat d’affiliation est conclu et prend effet pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature par les deux parties et prend fin en cas de résiliation dans les cas exposés ci-après.

10.2. Le contrat d’affiliation est résilié :

- de plein droit pour faute de l’une des parties, sans préavis, ni indemnité, et sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus par la partie défaillante à l’autre partie, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après mise en demeure adressée également par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du courrier par la partie défaillante.

Lorsque l’Affilié est défaillant, à défaut pour lui d’avoir remédié à ses défaillances sous un délai de quinze

(15) jours à compter de la réception de ladite lettre, la CRT S se réserve le droit d’en informer la CNTR et de solliciter le retrait de l’agrément de l’Affilié concerné.

- en cas de dénonciation par l’Affilié, en raison d’une modification des conditions contractuelles ou tarifaires initiée par la CRT S, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la CRT S, faisant courir un délai de préavis de (8) huit jours francs à l’issue duquel la résiliation prend effet.

En cas d’envoi de la lettre de résiliation après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions contractuelles et/ou tarifaires, ces dernières s’appliqueront normalement à l’Affilié pendant le préavis de rupture.

- en cas de dénonciation par l’Affilié, pour tout autre motif n’ayant pas à être justifié, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation étant effective au terme d’un délai de huit

(8) jours francs à compter de la réception de la lettre valant résiliation reçue par la CRT S.

- automatiquement, dans le cas où la perte d’agrément a été prononcée par la CNTR, la perte de la qualité d’Affilié intervenant le jour de la notification de la perte d’agrément de l’Affilié par la CNTR aux Émetteurs.

Article 11 : DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles des Affiliés collectées dans le cadre du présent contrat d’affiliation font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de la CRT S située au 155, Avenue Gallieni – 00000 XXXXXXXX, agissant en qualité de responsable de traitement, pour les finalités suivantes :

1. Gestion administrative des affiliations ;

2. Contrôle et gestion des demandes de remboursement ;

3. Promotion des services de la CRTS et de la CRT T ;

4. Gestion du contentieux et du précontentieux.

Tout ou partie des données à caractère personnel collectées peuvent être transmises aux services internes de la CRT S et de la CRT T (dont le personnel est habilité par ses fonctions, à traiter ces données), ainsi qu’à des prestataires externes, notamment informatiques et comptables.

Conformément à la réglementation, les Affiliés bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité et à l’effacement de leurs données, ainsi que d’opposition au traitement ou à sa limitation, et enfin, du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur décès. Pour toute autre réclamation, il est également possible de formuler une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale compétente en matière de protection des données. Les données à caractère personnel des affiliés ne sont pas conservées par les services gestionnaires au-delà de la période d’affiliation, sans préjudice de dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant une durée de conservation particulière ou la suppression de ces données. Aux termes de ces périodes, les données seront archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Le traitement ne répond à aucun impératif réglementaire et est nécessaire, suivant les finalités poursuivies, soit à l’exécution du contrat d’affiliation, soit à la réalisation des intérêts légitimes de la CRT S et de la CRT T, à savoir la promotion de ses services, et en tant que de besoin, la nécessité d’assurer sa défense en particulier devant les instances judiciaires et administratives.

A l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL, les droits précités peuvent être exercés à tout moment, en joignant un justificatif d’identité, auprès de la CRT S en adressant un message à l’attention du délégué à la protection des données (DPO) au 000 xxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx ou par courriel à xxx.xxxx@xxx.xxxx.xx.

Article 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige né de l’interprétation, de l’exécution des présentes Conditions Générales donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties à l’exclusion des actions en recouvrement qui pourront être intentées dès la constatation de l’incident de paiement.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, lorsque l’Affilié est commerçant, devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY.

Article 13 : ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile à l’adresse de leur siège social déclarée en tête des présentes.