CONTRAT N°
CONTRAT N°
Conditions Générales e-services de VENDÉE NUMÉRIQUE
Entre
VENDÉE NUMERIQUE, Groupement d’Intérêt Public identifié sous le numéro SIREN 130 018 559 et dont le siège social est situé au 00, Xxx xx Xxxxxxxx Xxxx, 00000 XX XXXXX XXX XXX.
ci-après dénommée le « Fournisseur de Services »
représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité,
d'une part,
et
XXX société anonyme au capital de XXX €, immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXX, dont le siège est situé au XXX.
ci-après dénommée l’« Opérateur »
Représentée aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de XXX, dûment habilité à cet effet
d'autre part,
ci-après collectivement dénommées les « Parties » ou individuellement « Partie »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Conditions Générales e-services
Version sept 2019
Table des matières
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS 4
ARTICLE 4. DATE D'EFFET ET DUREE 5
ARTICLE 5. SOUSCRIPTION ET MISE A DISPOSITION DES E-SERVICES 5
ARTICLE 7. FACTURATION ET PAIEMENT 5
ARTICLE 10. MODIFICATION DU CONTRAT 6
10.1 Modification des Conditions Generales et leurs annexes 6
10.2 Modification des Conditions Specifiques et de leurs annexes 6
11.1 Acces au Systeme d’Information d’Orange 7
11.2 Confidentialite des mots de passe et authentification 7
ARTICLE 12. CONDITIONS D’UTILISATION D’INTERNET 8
ARTICLE 13. INFORMATIONS DELIVREES PAR LES E-SERVICES 8
ARTICLE 14. TRAVAUX PROGRAMMES ET MAINTENANCE 8
ARTICLE 15. SIGNALISATION DES INCIDENTS 8
ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE 8
Liste des annexes
Annexe 1 : Liste des e-services
Annexe 2 : Exigences de sécurité pour un accès au Réseau d’Orange dans le cadre d’offres et d’e- services
Annexe 3 : Service e-soutien
Annexe 4 : Modalités d’attribution d’identifiants
Dans le cadre de la construction et de l’exploitation du réseau d’initiative publique très haut débit (préciser le nom du réseau), l’Opérateur a signé auprès du Fournisseur de Services des contrats pour la fourniture de produits et services (ci- après dénommées les « Offres »).
Dans le cadre de la fourniture desdites Offres, le Fournisseur de Services met à la disposition des opérateurs une gamme de services (ci-après dénommés collectivement « e-services ») permettant aux opérateurs de réaliser toutes les étapes du parcours client (par exemple : commande, dépôt de signalisation…), accessibles en ligne sur l’Espace Opérateurs ou en mode intégré (échanges en Web Services ou échanges de fichiers de serveur à serveur).
Pour ce faire, le Fournisseur de Services est autorisé par Orange à utiliser le Système d’Information d’Orange. Cette utilisation implique que l’Opérateur s’engage à respecter des règles de sécurité strictes afin d’accéder au réseau d’Orange, telles que détaillées dans les présentes.
La liste des e-services auxquels l’Opérateur peut souscrire, en fonction des contrats relatifs aux Offres dont il est titulaire, figure en annexe 1 « Liste des e-services » des présentes Conditions Générales.
Accord-cadre : désigne le contrat conclu entre le Fournisseur de Services et l’Opérateur définissant les conditions et modalités juridiques et financières applicables aux présentes conditions générales.
Bon de commande : désigne les formulaires types joints aux Conditions Spécifiques qui formalisent la souscription aux différents e-services et, dont un modèle figure par e-service, en annexe des Conditions Spécifiques applicables. Tout Bon de Commande doit être signé par l’Opérateur.
Certificat d’Authentification : désigne un code chiffré permettant d'identifier une entité physique ou numérique. Ce certificat permet l’authentification, et donc la sécurisation, des échanges entre le Système d’Information (SI) de l’Opérateur et celui d’Orange.
Client Final : désigne une personne physique ou morale, cliente de l’Opérateur.
Convention : désigne la convention relative à l’exécution d’un service public (marché public y compris marché de partenariat, délégation de service public, etc.) dans le cadre de laquelle sont fournis les e services.
Date d’Activation ou de Mise en Service : désigne la date effective de mise en service par le Fournisseur de Services d’un e-service formalisée par l’attribution à l’Opérateur des droits lui permettant d’accéder au e-service auquel il a souscrit.
Eléments d’identification : désignent les éléments permettant à l’Opérateur de se connecter à un e-service en ligne. Ils sont composés d’un identifiant et d’un mot de passe.
Espace Opérateurs : désigne un espace sécurisé sur Internet accessible aux opérateurs titulaires d’Offres proposées par le Fournisseur de Services qui intègre et fédère des services en ligne tels que précisés en annexe 1 ainsi que des informations commerciales ou techniques. La date de disponibilité de ce service sera notifiée prochainement à l’Opérateur.
Extranet / IHM (Interface Homme Machine) : désigne un accès sécurisé en ligne (site web) aux e-services, à l’aide d’Eléments d’identification, depuis un ordinateur connecté à internet.
HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure) : désigne un protocole permettant à l’Opérateur de vérifier l'identité du site web auquel il accède grâce à un Certificat d'Authentification. Ce protocole garantit la confidentialité et l'intégrité des données envoyées par l’Opérateur (notamment des informations entrées dans les formulaires) et reçues du serveur mis à la disposition du Fournisseur de Services par Orange.
Informations : désignent un ensemble d’éléments et/ou de données obtenu(es) via les e-services. L’ensemble des données ou éléments communiqué(e)s, dans le cadre de la fourniture d’un e-service est défini dans les Conditions Spécifiques applicables.
Jours et Heures Ouvrables : du lundi au samedi inclus, hors jours fériés de 8 heures à 18 heures (heures France métropolitaine)
Personne Habilitée : personne utilisatrice d’un e-service, désignée par l'Opérateur comme étant le correspondant dudit e-service.
Profil : désigne les droits attribués à une Personne Habilitée pour accéder aux e-services souscrits par l’Opérateur ou à certaines fonctionnalités desdits e-services.
Mode Intégré : échange automatisé de données entre deux Systèmes d’Information soit par web services soit par échange de fichiers.
Travaux Programmés : désignent les travaux d'aménagement, d'évolution ou de maintenance préventive du réseau du Fournisseur de Services.
Web Services : désignent les échanges automatisés de données entre deux Systèmes d’Information, à l’aide d’un langage informatique, le XML.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture par le Fournisseur de Services des e-services tels que décrits dans les Conditions Spécifiques applicables.
Article 3. Documents contractuels
Le Contrat « e-services » est composé par ordre de priorité décroissante des documents suivants (ci-après ensemble dénommé le « Contrat ») :
• des présentes Conditions Générales et leurs annexes,
• des Conditions Spécifiques définissant les modalités de fourniture de chaque e-service, et leurs annexes,
• du (ou des) Bon(s) de Commande.
En cas de contradiction, l’interprétation du Contrat est réalisée en donnant priorité au document ayant le rang le plus élevé. En cas de contradiction dans des documents de rang identique, l’interprétation du Contrat est réalisée en vue de permettre la réalisation de son objet dans le respect de l’équilibre des obligations entre les Parties tel que prévu dans les Conditions Générales.
De convention expresse entre les Parties, le Contrat n’a pas pour objet de modifier les stipulations des contrats relatifs aux offres de gros souscrits auprès du Fournisseur de Services qui conservent leur entière application.
Préalablement à la signature des présentes Conditions Générales, l’Opérateur doit avoir signé l’Accord-cadre régissant le Contrat. Un e-service est une Offre au sens de l’Accord-cadre.
Article 4. Date d'effet et durée
Le Contrat prend effet à compter du jour de sa signature par les Parties.
Dans le cas où la date de signature des Parties ne serait pas concomitante, le Contrat prend effet au jour où la dernière signature est apposée.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’effet.
Un e-service est souscrit pour une durée indéterminée assortie le cas échéant, d’une période minimale d’engagement à compter de la Date d’Activation du e-service concerné et telle que précisée dans les Conditions Spécifiques applicables. Les options proposées le cas échéant, dans le cadre des e-services sont souscrites pour une durée précisée dans les Conditions Spécifiques applicables.
Article 5. Souscription et mise à disposition des e-services
L’Opérateur peut souscrire à un ou plusieurs e-service(s), en fonction des contrats relatifs aux offres de gros auxquels il a souscrits. Toute commande d’un e-service est subordonnée à la signature d’un Bon de Commande figurant dans le document intitulé « Bons de Commande e-services » dont un modèle est joint par e-service en annexe des Conditions Spécifiques applicables.
Les modalités de mise en service de chacun des e-services sont précisées dans les Conditions Spécifiques afférentes à chaque e-service.
Les prix sont précisés dans les Conditions Spécifiques afférentes à chaque e-service.
Les prix peuvent être modifiés, le cas échéant, conformément aux conditions et modalités décrites à l’article
« Modification du Contrat » des présentes Conditions Générales.
L’accès internet (communication et accès), pour accéder aux e-services en ligne est à la charge de l’Opérateur.
Article 7. Facturation et paiement
Les factures sont émises par le Fournisseur de Services à compter de la date de réception du Bon de Commande du (ou des) e-service(s) commandé(s).
Les modalités relatives à la facturation et au paiement des e-services sont décrites dans l’Accord-cadre et dans les Conditions Spécifiques applicable à chaque e-service concerné.
Dans la mesure où la responsabilité des Partie serait retenue au titre du Contrat en cas de manquement contractuel, chaque Partie est susceptible de verser à l'autre Partie, au titre du préjudice matériel ou immatériel direct subi par cette dernière au titre de la fourniture d’un e-service un montant maximum par incident, de 50 000 euros, étant entendu que la responsabilité au titre du Contrat par année civile ne pourra excéder 150 000 euros et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Article 9. Résiliation
Outre les cas prévus à l’Accord-cadre, les Parties peuvent résilier à tout moment le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.
La résiliation du Contrat entraine la résiliation de l’ensemble des e-services.
En outre, chacune des Parties peut à tout moment résilier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un ou plusieurs e-service(s) moyennant le respect d’un préavis indiqué dans les Conditions Spécifiques applicables.
Si une période minimale d’engagement est prévue, alors en cas de résiliation d’un e-service par l’Opérateur avant le terme de cette période, l’Opérateur sera redevable de l’ensemble des abonnements restant à courir jusqu’à la fin de ladite période minimale.
Article 10. Modification du Contrat
10.1 Modification des Conditions Générales et leurs annexes
Toute modification des Conditions Générales doit faire l’objet de la signature par les Parties d’une nouvelle version remplaçant celle précédemment en vigueur. L’ensemble des e-services est alors régi par les nouvelles Conditions Générales.
Toutefois, concernant les évolutions des annexes des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent qu’à l’exception de l’annexe 2 « Exigences de sécurité » des Conditions Générales qui doit faire l’objet de la signature par les Parties d’une nouvelle version remplaçant celle précédemment en vigueur toute modification des annexes aux Conditions Générales, est notifiée par écrit, par le Fournisseur de Services à l’Opérateur dans le respect d’un préavis d’un
(1) mois.
10.2 Modification des Conditions Spécifiques et de leurs annexes
A l’exception des annexes « Prix », toute modification des Conditions Spécifiques et de leurs annexes, est notifiée par courrier électronique, par le Fournisseur de Services à l’Opérateur dans le respect d’un délai de préavis tel que défini dans les Conditions Spécifiques applicables.
Chaque évolution des Conditions Spécifiques et/ou de leurs annexes remplacera la version précédemment en vigueur pour l’e-service concerné.
En cas de modification substantielle portant préjudice à l’Opérateur, ce dernier peut résilier tout ou partie du Contrat relatif au e-service concerné, y compris pendant la période minimale, et ce sans pénalité et sans droit à dédommagement. Dans ce cas, la résiliation intervient au jour de l’entrée en vigueur de ladite modification.
Toute modification des annexes « Prix » des Conditions Spécifiques est notifiée à l’Opérateur par le Fournisseur de Services par écrit dans le respect :
• d’un préavis d’un (1) mois pour toute modification du prix à la baisse,
• d’un préavis de trois (3) mois pour toute modification du prix à la hausse.
11.1 Accès au Système d’Information d’Orange
Dans le cadre de la fourniture des e-services en Mode Intégré ou par transfert de fichiers, le Fournisseur de Services bénéficie de la part d’Orange d’un droit d’accès au réseau d’Orange. Le Fournisseur de Services utilise ce droit d’accès sous sa propre responsabilité en vue de la fourniture à l’Opérateur des e-services, A ce titre, le Fournisseur de Services permet à l’Opérateur d’accéder à distance au réseau d’Orange étant entendu que l’Opérateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation des accès distants au réseau d’Orange telles que décrites en annexe 2 « Exigence de Sécurité » des présentes Conditions Générales.
11.2 Confidentialité des mots de passe et authentification
La confidentialité des échanges entre les Parties et l’authentification de l’Opérateur sont assurées par l’attribution et l’utilisation d’Eléments d’identification (identifiants et mots de passe) et par le cryptage des informations échangées entre le terminal de l’Opérateur et l’e-service souscrit.
L’authentification est assurée par la saisie des Eléments d’identification associés le cas échéant à l’Espace Opérateurs et/ou aux e-services auxquels il a souscrits.
L’Opérateur s’engage à préserver la confidentialité des Eléments d’identification et à avertir immédiatement le Fournisseur de Services en cas de perte ou d’utilisation frauduleuse suspectée ou avérée.
L’Opérateur et les utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation des Eléments d’identification ; le Fournisseur de Services déclinant toute responsabilité à ce titre. Ainsi, toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant les Eléments d’identification de l’Opérateur seront réputées avoir été effectuées par l’Opérateur lui-même.
L’Opérateur qui communiquerait ses identifiants et/ou mots de passe à toute autre personne qu'un préposé de l’Opérateur le ferait sous son entière responsabilité.
Procédure en cas de perte ou d’utilisation jugée frauduleuse des Eléments d’identification par l’Opérateur :
En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse des Eléments d’identification, l’Opérateur avertit le Fournisseur de Services afin :
• de désactiver lesdits identifiants, et
• d’obtenir de nouveaux identifiants.
L’Opérateur est informé que tout identifiant non utilisé durant une période définie en annexe 4 « Modalités d’attribution d’identifiants » des présentes Conditions Générales est automatiquement désactivé par le Fournisseur de Services. Cette mesure de sécurité s’applique à l’ensemble des identifiants détenus par l’Opérateur pour ses accès aux e-services souscrits.
Article 12. Conditions d’utilisation d’internet
L’Opérateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaît :
• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet, et
• que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Opérateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
Article 13. Informations délivrées par les e-services
Les Informations fournies dans le cadre des e-services souscrits par l’Opérateur sont représentatives de l’état des données contenues dans le Système d’Information d’Orange à la date d’extraction.
Ces informations sont susceptibles d’évoluer en fonction des évolutions du réseau et de la mise à jour du Système d’Information d’Orange. Le Fournisseur de Services fournit par conséquent une documentation en l’état et sans garantie concernant sa pérennité des informations fournies.
Article 14. Travaux programmés et maintenance
Pour assurer le maintien de la qualité des e-services, le Fournisseur de Services peut être amené à réaliser des opérations de maintenance ou des travaux susceptibles d’affecter temporairement le fonctionnement des e-services concernés. Néanmoins, le Fournisseur de Services s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les perturbations qui peuvent en résulter pour l’Opérateur.
Avant chaque intervention, le Fournisseur de Services informe l’Opérateur par message sur l’Espace Opérateurs ou courrier électronique, moyennant le respect d’un préavis indiqué dans les Conditions Spécifiques de chaque e-service.
Le cas échéant, les horaires d’interruption pour maintenance préventive sont également indiqués dans les Conditions Spécifiques des e-services concernés.
Les interruptions des e-services dues à la maintenance ou à des travaux qui ont été programmées par le Fournisseur de Services ne sont pas considérées comme des incidents.
Article 15. Signalisation des incidents
En cas de difficulté ou d’impossibilité d’accéder à l’un des e-services souscrit par l’Opérateur, celui-ci peut signaliser le dysfonctionnement via le service e-soutien décrit en annexe présentes Conditions Générales.
Article 16. Propriété intellectuelle
Le Fournisseur de Services ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur l'un quelconque des éléments (y compris les logiciels et leur documentation) mis à la disposition de l’Opérateur.
Lorsque des logiciels sont nécessaires à l’utilisation des équipements nécessaires à la fourniture d‘un e-service, il est précisé que le Fournisseur de Services détient d’Orange, directement ou indirectement, les droits correspondants et
concède à l’Opérateur un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable sur ces logiciels, limité à l’objet et à la durée de la fourniture dudit e-service. L’Opérateur ne peut, sans autorisation préalable et écrite du Fournisseur de Services, nantir, céder, louer, donner en licence, commercialiser, mettre à disposition, communiquer ou prêter, à titre onéreux ou gracieux, les logiciels. L’Opérateur s'interdit d’installer sur d'autres équipements les logiciels, d’apporter ou de faire apporter, toute modification, y compris pour corriger d'éventuelles erreurs. L’Opérateur s'interdit tout acte de modification, de traduction, d'adaptation, de désassemblage, de décompilation, de reproduction, d’utilisation à des fins d’analyse concurrente, de distribution ou de création d’œuvres dérivées, à partir de tout ou partie des logiciels, sauf pour les exceptions strictement définies par la loi. L’Opérateur s'interdit toute suppression, masquage ou modification des mentions notamment de propriété figurant sur les logiciels ou apparaissant pendant l’utilisation de l’équipement. Orange détient tous les droits de propriété sur les logiciels remis dans le cadre des e-services et peut donc en concéder librement l'utilisation.
Le Fournisseur de Services garantit l’Opérateur contre toute réclamation ou action intentée par un tiers pendant l’exécution du Contrat visant à démontrer qu'un logiciel mis à disposition par le Fournisseur de Services viole ses droits en matière de propriété intellectuelle. A ce titre, le Fournisseur de Services indemnisera l’Opérateur de toute condamnation définitive qui résulterait d'une telle réclamation ou action et ce dans les conditions définies ci-après.
Cette réclamation ou action doit être portée à la connaissance du Fournisseur de Services par écrit et dans les plus brefs délais, et l’Opérateur doit accorder le contrôle exclusif de la défense ou de la transaction en ce qui concerne cette réclamation ou action. L’Opérateur s'engage à collaborer pleinement à la défense du Fournisseur de Services. Le Fournisseur de Services remboursera à l’Opérateur le montant des frais engagés dans cette collaboration, sous réserve que ceux-ci aient été approuvés au préalable par écrit par le Fournisseur de Services.
Les obligations et garanties du Fournisseur de Services au titre de la présente clause ne pourront s’appliquer lorsque l’Opérateur a contribué aux faits reprochés par l'action ou la réclamation et notamment par une utilisation du logiciel de manière non conforme aux stipulations du Contrat.
Si, dans le cadre d’une action en contrefaçon, l’utilisation par l’Opérateur d’un logiciel est interdite par une décision de justice, le Fournisseur de Services pourra, à son entière discrétion, soit obtenir en faveur de l’Opérateur le droit de continuer à utiliser le logiciel jugé contrefaisant, soit modifier le logiciel ou le remplacer par une correction équivalente en termes de fonctionnalités, afin qu'il ne soit plus contrefaisant.
La garantie ne s’appliquera que dans la limite du plafond de responsabilité défini au Contrat.
Établi en deux originaux, dont un est remis à chaque Partie.
Pour le Fournisseur de Service | Pour l’Opérateur |
Fait à #ville#, le #date# Xx XXXXXXXXXXXX Xxxxxxxx Directeur Signature précédée des nom, prénom et qualité du signataire | Fait à #ville#, le #date# Signature précédée des nom, prénom et qualité du signataire |
Annexe 1 – Liste des e-services
Dans le cadre du Contrat, l’Opérateur peut souscrire aux e-services suivants :
Eligibilité FTTE : e-service permettant de vérifier, à partir d’un numéro de désignation ou une adresse, la compatibilité technique et commerciale d’un accès avec l’offre Accès FTTE.
e-RDV Avant Commande : le service e-RDV Avant Commande s'adresse aux opérateurs qui passent des commandes (en construction) d'accès FTTH. Il permet aux opérateurs de réserver un rendez-vous d'intervention directement et en temps réel dans le planning des techniciens.
e-SAV : e-service de gestion du Service Après-Vente qui permet à l'Opérateur, en cas de dysfonctionnement constaté sur des éléments de son parc d’Offres, de réaliser des tests sur des équipements, de déposer et suivre des signalisations.
e-soutien : extranet dédié au soutien des e-services, et fédéré à l’Espace Opérateurs. Ce service propose des formulaires de dépôt de signalisation adaptés à chaque e-service pour lequel l’utilisateur souhaite signaliser le dysfonctionnement. La date de disponibilité de ce service en ligne sera prochainement communiquée à l’Opérateur
FCI Frontal de Commande Intégré : système de gestion des commandes des Offres permettant la qualification, la passation et le suivi des commandes jusqu’à la livraison.
Service e-Mutation Fibre FTTH : service qui permet aux opérateurs de gérer la réaffectation de fibre d’une ligne FTTH commandée, sans appel à la hot line
Service EFC (service d’Echanges de Fichiers de Commande) : e-service permettant l’échange automatique et sécurisé des fichiers dans entre le SI Orange et le SI de l’Opérateur.
Translation d’Adresses Opérateur (TAO) : e-service permettant à l’Opérateur de disposer d’informations sur la structure de l’adresse d’un logement FTTH d’un Client Final potentiel nécessaire au traitement par le Fournisseur de Services des commandes de lignes FTTH de l’Opérateur lorsque le Client final potentiel n’est pas en mesure de les lui fournir directement. Ce service est actuellement disponible en web services. La date de disponibilité de ce service en ligne sera prochainement communiquée à l’Opérateur.
Annexe 2 – Exigences de sécurité pour un accès au Réseau d’Orange dans le cadre de la fourniture d’offres et d’e-services
Dans le cadre de la fourniture des e-services en Mode Intégré ou par transfert de fichiers, l’Opérateur doit accéder au Système d’Information d’Orange.
À ce titre, le Fournisseur de Services, avec l’accord exprès d’Orange, autorise l’Opérateur à accéder à distance au réseau d’Orange, étant entendu que l’Opérateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation des accès distants au réseau d’Orange telles que décrites ci-dessous et ce, pendant toute la durée de fourniture des e-services.
1. Définitions
« Réseau d’Orange » désigne le réseau interne d’Orange et les infrastructures d'accès au réseau d’Orange permettant les échanges entre les Ressources de l’Opérateur et les Ressources du Fournisseur de Services.
« Point d’accès » désigne l’interface technique « réseau » mise en place entre l’Opérateur et le Fournisseur de Services. Le Point d’Accès est composé d’équipements, mis à disposition et exploités par Orange pour le compte du Fournisseur de Services. Le Point d’Accès a pour fonction la mise en réseau d’un ou plusieurs sites de l’Opérateur Tous les échanges réseau entre l’Opérateur et le Fournisseur de Services transiteront par ce point.
« Intervenant(s) » désigne l’ensemble des personnes dûment autorisées par l’Opérateur disposant d’un accès au Réseau d’Orange au titre de la fourniture des e-services en mode intégré, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les salariés de l’Opérateur et les salariés des sous-traitants de l’Opérateur.
« Ressources » désigne l’ensemble des réseaux, matériels, logiciels, services, données appartenant et administrés par l’une ou l’autre des Parties, ou par Orange pour le compte du Fournisseur de Services, et utilisés dans le cadre de la fourniture des e-services en mode intégré.
2. Contrôle d’accès
L’Opérateur s'engage à :
• réserver l'usage du Point d’Accès aux besoins stricts de l’utilisation des e-services ;
• s’assurer que seuls les Intervenants autorisés et les Ressources de l’Opérateur autorisées communiquent avec les Ressources d’Orange mises à disposition du Fournisseur de Services ;
• mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels permettant d’établir la relation entre une connexion ou action sur les Ressources d’Orange mises à disposition du Fournisseur de Services et la personne physique qui en est à l’origine.
Pour les identifiants fournis par le Fournisseur de Services pour l’accès des Intervenants aux Ressources d’Orange mises à disposition du Fournisseur de Services, l’Opérateur s'engage à
• ne pas diffuser à un tiers autres que les Intervenants les données d’authentification permettant l’accès aux Ressources d’Orange ;
• mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels permettant d’établir la relation entre l’identifiant fourni et la personne physique l’utilisant.
3. Gestion de l’exploitation des Ressources
L’Opérateur s’engage à :
• appliquer les mises à jour de sécurité de manière réactive sur ses Ressources afin de maintenir leur niveau de sécurité, et notamment à mettre en œuvre une solution opérationnelle d’anti-virus sur ses Ressources ;
• mettre en œuvre des mécanismes de verrouillage de session sur ses Ressources après une durée courte d’inactivité afin de protéger l’accès à ses Ressources ;
• mettre en œuvre une politique de gestion des mots de passe d’accès à ses Ressources. Cette politique doit intégrer le renouvellement régulier des mots de passe et l’utilisation de mots de passe robustes ;
• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer l’intégrité des données échangées entre mises à disposition du Fournisseur de Services et l’Opérateur ;
• en cas de transfert de données depuis l’Opérateur vers les ressources mises à disposition par Xxxxxx pour mises à disposition du Fournisseur de Services, mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la non- infection de ces données par un code malveillant ;
• à restituer les matériels propriétés d’Orange ou de mises à disposition du Fournisseur de Services, à restituer ou détruire les informations propriété d’Orange ou de mises à disposition du Fournisseur de Services en cas de résiliation d’un e-service.
L’Opérateur utilisera uniquement les Ressources d’Orange nécessaires à la fourniture du ou des e-service(s) souscrit(s).
En ce qui concerne ses propres Ressources, l’Opérateur utilisera uniquement les Ressources nécessaires à la fourniture du ou des e-service(s) souscrit(s).
4. Gestion des incidents de sécurité
L’Opérateur s'engage à désigner le point de contact qui sera alerté en cas d’incident de sécurité et informera par écrit le Fournisseur de Services de tout changement le concernant.
L’Opérateur et le Fournisseur de Services s'engagent à s’informer réciproquement en cas de détection d'une malveillance, d’une vulnérabilité, ou d'un incident de sécurité pouvant avoir un impact sur les Ressources de l’autre Partie conformément aux procédures et contacts déterminés préalablement par écrit par les Parties.
En cas d’incident grave lié à l’accès de l’Opérateur (par exemple une crise virale ou une intrusion) pouvant menacer ou porter atteinte à la sécurité des Ressources d’Orange mises à disposition du Fournisseur de Services, le Fournisseur de Services pourra suspendre sans préavis l’accès de l’Opérateur au Réseau d’Orange pour la durée nécessaire à la résolution complète de l’incident.
5. Droit d’audit et de journalisation
Orange, se réserve le droit de :
• journaliser les accès de l’Opérateur aux Ressources d’Orange mises à disposition du Fournisseur de Services ;
• placer sur l’infrastructure d’accès des équipements de supervision de sécurité ;
• le cas échéant, le Fournisseur de Services peut demander que l’Opérateur fournisse l’identité de l’utilisateur ayant utilisé les données d’authentification pour se connecter au réseau d’Orange mis à disposition du Fournisseur de Services, y compris s’agissant de l’un de ses sous-traitants.
En outre, Orange ou un tiers de son choix agréé par l’Opérateur pourra, après que le Fournisseur de Services en aura été dûment informé, effectuer des audits des Ressources de l’Opérateur afin de vérifier la conformité aux engagements énoncés aux présentes.
Dans ce contexte, l’Opérateur s'engage à fournir tout son concours pour que cet audit se déroule dans les meilleures conditions notamment en acceptant de partager toute information utile à la réalisation de la mission d’audit. Ces informations seront couvertes, le cas échéant par un accord de confidentialité réciproque. Les Parties s’accorderont sur les modalités d’élaboration du cahier des charges de l’audit.
En cas de non-conformité détectée par l’audit, l’Opérateur s’engage à fournir, dans un délai de 10 jours à compter de la notification par le Fournisseur de Services, un plan de remise en conformité. Ce plan décrira les mesures et leurs délais de mise en œuvre. Ces délais devront être raisonnables. Après approbation du plan de remise en conformité par le Fournisseur de Services, l’Opérateur s’engage à appliquer ce plan tel que décrit. A défaut, le Fournisseur de Services pourra suspendre sans préavis l’accès au Réseau d’Orange mis à sa disposition et résilier le (ou les) e-services(s) souscrit(s) dans les conditions de l’article « suspension et résiliation pour non-respect des obligations contractuelles » du contrat applicable.
6. Sous-traitance
L’Opérateur s’engage à s’assurer du respect de l’ensemble des obligations par ses Intervenants, y compris ses sous- traitants notamment le respect de la confidentialité et de l’intégrité des informations communiquées dans le cadre de leurs missions et/ou du e-service(s); le cas échéant et selon les informations échangées, le Fournisseur de Services sera susceptible de faire signer à l’Opérateur un engagement de confidentialité.
7. Information
L’Opérateur s'engage à signaler par écrit au Fournisseur de Services toute modification des éléments qu'il s'est engagé à décrire au titre de la présente clause ; en particulier, le point de contact sécurité et les règles de sécurité.
8. Manquement
En cas de manquement grave à une des obligations mentionnées dans la présente annexe, le Fournisseur de Services pourra suspendre l’accès au Réseau d’Orange mis à sa disposition.
Le non-respect aux obligations mentionnées dans le présent document pourra faire l’objet de poursuites sur le fondement des articles 323-1 et suivants du code pénal et pourra entraîner la résiliation du Contrat conformément à l’article « suspension et résiliation pour non-respect des obligations contractuelles ».
Annexe 3 – Service e-soutien
e-soutien est fourni à l’Opérateur dans le cadre de sa souscription aux Conditions Générales e-services.
1- Description du service e-soutien
Le service e-soutien est un service en ligne, point d’entrée unique pour la prise en compte des signalisations afférentes aux e-services suivants :
• Eligibilité FTTE,
• e-RDV Avant Commande,
• e-Mutation Fibre FTTH,
• e-SAV,
• FCI
• TAO,
• Service EFC.
a. Dépôt d’une signalisation
L’Opérateur peut signaliser un dysfonctionnement ou effectuer une demande de soutien en ligne à partir du Service e- soutien. L’Opérateur est autorisé à signaliser un dysfonctionnement uniquement pour les e-services auxquels il a souscrit.
Lorsque l’Opérateur a déposé sa signalisation, e-soutien envoie un accusé réception par mail à l’Opérateur avec la référence du ticket.
Les signalisations déposées via e-soutien sont traitées par le Fournisseur de Services, dans les conditions et durant les plages horaires indiquées dans les Conditions Spécifiques de chaque e-service, à l’article « Signalisation des incidents ».
Le Fournisseur de Services pourra être amené, le cas échéant, à contacter l’Opérateur à l’adresse e-mail qu’il aura renseignée en déposant sa demande dans e-soutien, pour lui demander des informations complémentaires. L’Opérateur doit répondre au Fournisseur de Services par retour de mail.
Une fois la demande traitée, e-soutien envoie un compte-rendu de résolution, par courrier électronique, à l’Opérateur.
b. Modification d’une signalisation
L’Opérateur peut modifier une signalisation en cours, et pour cela, il doit obligatoirement utiliser le menu « RETOUR SUR TICKET OUVERT » proposé par e-soutien et renseigner le numéro du ticket pour lequel il souhaite apporter un complément d’information. Cette fonctionnalité peut également être utilisée par l’Opérateur pour demander des informations sur l’évolution du traitement de sa signalisation.
2- Modalités d’accès à e-soutien
e-soutien est accessible en ligne, depuis un ordinateur connecté à Internet.
Les versions de navigateurs compatibles avec e-soutien sont mentionnées dans l’annexe 3 des présentes Conditions Spécifiques.
e-soutien est accessible sept jours sur sept :
• depuis l’Espace Opérateurs, ou
• directement depuis l’URL suivante : xxx.x-xxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxxxxx.xx.
Pour accéder aux fonctionnalités d’e-soutien, les utilisateurs de l’Opérateur doivent disposer d’Eléments d’identification. L‘accès à e-soutien est sécurisé par l’utilisation du protocole HTTPS.
Les identifiants déjà attribués pour l’utilisation de l’Espace Opérateurs sont également utilisables pour accéder à e- soutien.
3- Modalités financières d’e-soutien
e-soutien est fourni par le Fournisseur de Services à l’Opérateur sans contrepartie financière.
4- Travaux programmés
En cas d’intervention programmée entrainant une interruption de service, le Fournisseur de Services informera l’Opérateur par courrier électronique, en indiquant les dates, heures et durées prévisionnelles d'interruption d’e-soutien.
5- Procédure à suivre en cas d’inaccessibilité à-soutien
En cas de difficulté pour déposer une signalisation ou d’inaccessibilité au Service e-soutien, l’Opérateur peut utiliser, en cas de signalisation urgente, l’adresse mail suivante : xxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxx.xxx.
L’Opérateur ne doit en aucun cas utiliser cette adresse dans le cadre du fonctionnement normal d’e-soutien.
Les signalisations déposées à cette adresse seront prises en compte uniquement si le Service e-soutien est en dysfonctionnement.
Annexe 4 – Modalités d’attribution d’identifiants
Dans un délai minimum de cinq Jours Ouvrés à compter de la réception par le Fournisseur de Services d’un Bon de Commande relatif à un e-service, le Fournisseur de Services envoie à chaque utilisateur désigné par l’Opérateur un courrier électronique comprenant un identifiant de connexion ainsi que le lien permettant l’initialisation du mot de passe.
Lors de l’initialisation du mot de passe, le titulaire d’un identifiant peut choisir le niveau de sécurité de son mot passe. Le Fournisseur de Services recommande le niveau de sécurisation le plus élevé.
L’Opérateur est informé que le Fournisseur de Services fournit un identifiant par utilisateur, dans la limite de cent (100) identifiants pour l’ensemble des utilisateurs et des e-services souscrits par l’Opérateur.
Tout identifiant non utilisé durant six mois est automatiquement supprimé par le Fournisseur de Services.