PROTOCOLE D’ACCORD pour la GESTION d’un RUCHER ASSOCIATIF
PROTOCOLE D’ACCORD pour la GESTION d’un RUCHER ASSOCIATIF
Entre la Commune de Vauhallan
Représentée par Xxx Xxxxx, maire adjointe en charge du développement durable Ci-après dénommée « La Commune »
D’une part ET
L’Association « Igny Vallée Comestible », association régie par la loi de 1901, déclarée en préfecture de l’Essonne sous le numéro W93007251, dont le siège est sis 00 xxxxxx xxx Xxxxxxx 00000 Xxxx, Xxxxxxxxxxx par sa présidente, Xxxxx xx Xxxxxxxx,
Ci-après dénommée « L’Association » D’autre part
PREAMBULE
La Commune est propriétaire d’un rucher sur le terrain du "Jardin des Caves" comprenant 9 ruches. La gestion du rucher était confiée à une société d’apiculture. Par manque de soin, les colonies ont dépéri et seulement quelques ruches restaient habitées en décembre 2020.
L’Association Igny Vallée Comestible, dans un objectif pédagogique, porte et propose à ses adhérents depuis 2017, une activité apicole qui s’inscrit dans le cadre général de pratiques agroécologiques, de sensibilisation aux enjeux environnementaux et alimentaires, et de lien social telle que mentionné dans ses statuts (cf. annexe 3). L’association gère un rucher associatif sur le terrain du verger St-Nicolas à Igny en complément de son activité principale de réhabilitation du verger.
La Commune déclare que sa vocation n'est pas de produire du miel pour le vendre mais d'éveiller les habitants à la vie et aux activités apicoles, maillon indispensable en tant qu'insecte pollinisateur à l'agriculture et à la nature, mais aussi de permettre aux vauhallanais qui le souhaitent d’acquérir progressivement les connaissances théoriques et le savoir-faire pratique pour la conduite d’un rucher. La production de miel pour la vente ne doit pas être considérée comme une fin en soi mais comme un moyen.
Il existe sur le terrain des parcelles de jardins partagés mises à la disposition des vauhallanais, ainsi qu’un espace verger d’une vingtaine de fruitiers.
Le présent protocole d’accord a pour objet de relancer le rucher municipal tout en développant la dimension pédagogique du rucher de la commune par une gestion collaborative impliquant les citoyens de Vauhallan.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MISE à DISPOSITION du TERRAIN et LOCAL
Au titre du présent protocole d’accord, la Commune autorise l’Association et ses adhérents à accéder et disposer d’une parcelle destinée à l’activité rucher sur le terrain sis chemin des caves (Annexe 1). La parcelle réservée au rucher sera implantée à l’Est de la propriété riveraine (00 xxxxxx xxx xxxxx) à une distance conforme à l’arrêté préfectoral (Annexe 5) du 29 janvier 1969, notamment l’article 3 relatif aux haies vives ou sèches.
La parcelle, "rucher", objet du présent protocole, est mise à disposition de l’Association afin de gérer le rucher de la Commune, et d’animer l’activité apicole sur la commune en impliquant les vauhallanais qui le souhaitent.
L’Association a pris connaissance du règlement d’accès et d’usage du terrain, et s’engage à faire appliquer ce règlement (Annexe 2) à ses adhérents. La distance entre les parcelles « jardins partagés » et la parcelle « rucher » permet à chacune des deux activités de culture et d'apiculture d’intervenir simultanément sur le terrain. Les adhérents de l’Association veilleront à informer les jardiniers présents lors des interventions de récolte de miel.
La Commune met à disposition de l’Association un local (ou un cabanon sur le terrain) afin de :
• Entreposer le matériel du rucher
• Animer les ateliers d’entretien de matériel
• Organiser les sessions de formation.
Il est précisé que l’usage de ce local est partagé avec la mairie. L’organisation de l’espace de stockage et le nettoyage du local après les ateliers ruchers se fait en concertation avec cette dernière.
ARTICLE 2 – PROPRIETE du RUCHER
Le rucher est propriété de la Commune comprenant :
• L’habitat des colonies (ruches, ruchettes, hausses, cadres et tout élément associé …)
• Des équipements et du matériel apicoles (tenues apicoles, lève cadre et divers outils, enfumoirs, …)
• Le "vivant" (essaims d’abeilles). La Commune privilégie et prévoit l’acquisition d’essaims de l’espèce endémique d’abeilles noires d’Ile de France.
Un état des lieux de l’habitat réalisé par l’Association a permis de construire un budget de rénovation de l’habitat et d'investissement (matériel, formations, ...). La Commune prend en charge le financement du matériel nécessaire et du vivant pour la relance du rucher.
L’Association utilisera son matériel d’extraction pour les récoltes de miel.
ARTICLE 3 – GESTION du RUCHER
La gestion du rucher est confiée à l’Association qui s’engage à :
• piloter l’activité du rucher selon les bonnes pratiques apicoles
• organiser le planning d’intervention en impliquant les adhérents
• réaliser toutes les interventions nécessaires pour le maintien du cycle de vie des colonies
• porter une attention particulière à la survie, à la préservation et au renouvellement des colonies
• réaliser les traitements indispensables contre les parasites (varroa) et maladies
• mettre en place les moyens de lutter contre les prédateurs (frelon asiatique) et nuisibles de l’abeille
• récolter le miel en surplus en veillant à laisser des réserves suffisantes aux colonies
• tenir un registre de suivi des colonies
• entretenir, nettoyer et tenir l’inventaire du matériel du rucher
• effectuer les démarches administratives obligatoires (immatriculation, déclaration annuelle, tenue du registre d'élevage et traitement sanitaire, assurance).
Les activités du rucher ne doivent en aucun cas détériorer les qualités environnementales et paysagères du terrain.
L’activité du rucher nécessite quelques dépenses de fonctionnement qui seront financées par la Commune notamment :
• le renouvellement des cires et du matériel vieillissant dans le cadre de l’entretien du matériel
• le nourrissement des colonies à certaines périodes de la saison apicole
• les traitements anti-varroas et la lutte contre les prédateurs.
L’Association et la Commune conviendront des modalités pratiques pour l’engagement de dépenses et règlements associés.
La Commune autorise l’Association à organiser des activités en lien direct avec la gestion du rucher et conformément à sa vocation pédagogique et participative.
L’Association désignera un référent (ou groupe de référents) en charge du pilotage du rucher. Le référent rendra compte de l’activité à la Commune.
Il n’est prévu aucune rémunération pour la prestation de gestion du rucher assurée par l’Association.
ARTICLE 4 – ANIMATION et COMMUNICATION
La Commune et l’Association conviennent que la finalité du rucher est de sensibiliser les citoyens à la préservation de la biodiversité, d’éveiller et faire découvrir la vie des abeilles et de susciter des vocations.
Dans cet esprit, il est prévu plusieurs opérations de communication et animation visant à intéresser et recruter des vauhallanais désireux de s’impliquer dans la gestion du rucher.
• La commune réalise une campagne de recrutement de vauhallanais pour s’impliquer dans la gestion participative du rucher.
• L’Association informe ses contacts sur Vauhallan de l’ouverture du rucher participatif et les invite à participer aux réunions d’information et au lancement du rucher.
• L’Association et/ou la commune communique(ent) sur la vie du rucher dans le journal de la Commune.
• L’Association participe au forum des Associations de Vauhallan.
L’Association s’engage à réaliser des animations apicoles dans la limite de 2 ou 3 groupes de 30 élèves par an, pour les classes des écoles maternelle et primaire de Vauhallan. A l’occasion de ces animations découvertes, les élèves pourront se déplacer sur le rucher et/ou observer des abeilles dans une ruchette d’observation en toute sécurité. Ces animations ne donnent lieu à aucune rémunération de l’Association.
ARTICLE 5 – FORMATION
Conformément à la dimension pédagogique du rucher, la Commune souhaite que l’Association et plus particulièrement le groupe de Vauhallanais en charge de la gestion du rucher soient entièrement autonomes pour la réalisation de tous les actes nécessaires à la vie, l’entretien et la préservation du vivant, notamment l’élevage permettant de renouveler les colonies (vieillissement naturel ou perte hivernale).
Dans cette optique, la Commune prévoit de financer une formation pendant les deux premières années. Cette formation vise à accompagner le groupe pour la création du rucher, transmettre les connaissances nécessaires et faire monter en compétence le groupe rucher, afin d’atteindre l'autonomie suffisante. Elle se déroule sous forme de sessions de formation structurées en modules à thèmes et d’ateliers pratiques sur le rucher.
A des fins d’efficacité, il est souhaitable que les participants soient assidus à ce cursus de formation et s’engagent moralement à s’impliquer dans la gestion et la retransmission du savoir-faire acquis dans le cadre de la gestion du rucher de la Commune. L’Association tient une feuille de présence pour s’en assurer. Le nombre de participants à cette formation est limité et défini avec l’apiculteur en charge de la formation.
Ce cursus de formation est ouvert à tous les adhérents de l’Association, actifs sur le rucher, qu’ils habitent Vauhallan ou une autre commune, étant entendu que l’équilibre en nombre entre adhérents vauhallanais ou non s’établira en fonction du niveau de leur engagement moral dans le cycle complet de formation et de leur volonté de s’impliquer en tant que référent rucher.
Pour les autres adhérents, l’Association assure des sessions régulières d’initiation à l’apiculture afin de :
• comprendre les fondamentaux pour participer à la vie du rucher
• intégrer les nouveaux adhérents dans la gestion du rucher
• garantir le maintien du savoir-faire pour la pérennité du rucher.
ARTICLE 6 – RECOLTE de MIEL
La récolte éventuelle de miel est organisée par l’Association dans le cadre de sa mission de gestion du rucher. L’Association veillera à ce que les adhérents de Xxxxxxxxx puissent largement participer aux opérations d’extraction qui seront étalées dans la mesure du possible sur plusieurs dates. L’Association dispose de son propre matériel d’extraction pour les récoltes de miel.
Le miel récolté et mis en pot par l’Association est pour moitié vendu à l’attention des adhérents au profit de l’Association. L'autre moitié de la récolte (sous forme de pots de dégustation de 250 g) est remise à la Commune.
ARTICLE 7 – DUREE du PROTOCOLE
Le présent protocole est fixé pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature. Il est renouvelable tous les 2 ans par tacite reconduction.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Commune s’engage au titre des droits de propriétaire à souscrire une assurance garantissant le terrain mis à disposition de l’Association. De son côté, l’Association s’engage à souscrire une assurance couvrant les bénévoles contre tout accident intervenu lors des ateliers et animations.
Le terrain étant actuellement ouvert et librement accessible, l’Association ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute dégradation occasionnée ou vol commis en son absence.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La Commune se réserve le droit de résilier à tout moment la présente convention en cas d’inobservation par l’Association des obligations à sa charge par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.
La présente convention peut être dénoncée par l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois si elle n’est plus en mesure d’assurer les obligations à sa charge ou si la Commune ne respecte pas ses obligations.
ARTICLE 10 – DIVERS
Tout autre engagement de la Commune concernant l’objet de ce protocole d’accord qui ne serait pas expressément couvert par les articles du présent protocole, ou toute communication par la Commune sur le rôle de l’association (contenu, logo de l’association, droit à l’image...) nécessiteront un accord formel préalable de l’association.
Date de signature :
Pour la Commune Pour l’Association Igny Vallée Comestible Sa Présidente
ANNEXE 1
PLAN du TERRAIN
ANNEXE 2
REGLEMENT des JARDINS PARTAGES
1 - Préambule
La commune de VAUHALLAN est propriétaire d'un terrain de 6229 m2 cadastré AH 32, situé Chemin des caves. Elle y a créé des parcelles potagères numérotées de 30 m2 chacune. Ce terrain, équipé et aménagé, est mis à la disposition des jardins partagés.
Lors de l’attribution d’une parcelle, le présent règlement sera remis aux adhérents. Objectifs du règlement intérieur :
• d'attribuer les jardins suivant l'ordre d'inscription,
• de fixer les modalités d’accès aux jardins,
• de faire appliquer strictement les règles de gestion et d'entretien des jardins.
Le relais avec la municipalité s'effectue par l'intermédiaire de l'élu-référent.
Titre 2 - Conditions d'affectation d'un jardin
Article 1 : Inscription
Toute personne intéressée par la mise à disposition d'un jardin, au sein des "Jardins des Caves", doit en faire la demande écrite à la mairie.
Les attributions de parcelles sont prononcées dans l'ordre des critères suivants :
• le lieu de résidence (la priorité étant donnée aux Vauhallanais)
• l'ordre chronologique des demandes.
Article 2 : Cotisation
L’inscription est sujette à cotisation.
Son montant est révisable annuellement et sera fixé par délibération du Conseil Municipal.
Article 3 : Jouissance
L'affectation est consentie pour un an. Cette affectation se continuera d'année en année, par tacite reconduction, avec faculté pour chacune des deux parties d'y mettre fin, à l'expiration de l'année jardinière (1er octobre N - 30 septembre N+1), en prévenant par lettre l'autre partie, un mois à l'avance minimum.
La jouissance du jardin est subordonnée aux conditions suivantes :
• être à jour de sa cotisation annuelle,
• avoir pris connaissance et signé le présent règlement intérieur ainsi que la charte du jardinier
• avoir présenté une attestation d’assurance responsabilité civile.
Titre 3 - Obligations générales du jardinier
Article 4 : Les modalités d’accès du jardin
L'accès aux jardins est réservé aux jardiniers et à leur famille ainsi qu'aux personnes que ces derniers souhaitent inviter dans la mesure où leur présence n'occasionne aucune gêne.
Article 5 : La gestion et l'entretien des jardins
Le jardinier est tenu de :
• cultiver son jardin sans l'encombrer d'objets divers (il est toutefois autorisé à y stocker quelques outils de jardinage dont il a besoin),
• laisser libres les abords et allées de sa parcelle afin d'en permettre le nettoyage régulier,
• signaler à la mairie tous dégâts et dégradations matériels qu'il constaterait.
Le jardinier mène son activité dans le souci de ne pas gêner le voisinage, notamment en soirée.
Les jardiniers s'organisent et se prêtent assistance pour l'exécution des travaux d'intérêt général (en particulier, pour le remplissage des cuves selon le mode de fonctionnement retenu, à savoir l'affectation d'une cuve pour 3 parcelles).
Toutes activités de nature commerciale et publicitaire (vente de légumes, fleurs,...) sont interdites sans autorisation préalable de la commune.
Deux espaces mutualisés sont affectés à l'ensemble des jardiniers et cultivés collectivement.
Lorsqu'une (ou plusieurs) parcelle(s) n'est(ne sont) plus affectée(s), elle(s) peut(peuvent) être cultivée(s) par les jardiniers qui le souhaitent tant qu'elle(s) n'est(ne sont) pas à nouveau affectée(s).
Il est interdit de bivouaquer ou d'allumer un feu (barbecue, incinération de végétaux,...).
Lorsqu’une parcelle affectée n’est pas cultivée pendant au moins une année jardinière, le jardinier est tenu d’en expliquer les raisons. Le maintien de la mise à disposition de la parcelle sera examiné au cas par cas.
Article 6 : L'équipement du jardin
La mise à disposition de chaque parcelle comprend l'usage d'équipements collectifs (cuves, bacs à compost, bancs, ...) dont chacun est responsable.
Tout nouvel aménagement complémentaire (abris, clôture, mobilier, jeux, etc.) doit faire l'objet d'une validation préalable de la municipalité. Les jardiniers contrevenants seront tenus de remettre les lieux en état à tout moment sur simple demande de la municipalité.
La clôture des parcelles n'est pas autorisée ; par contre, la délimitation basse de chaque parcelle est possible sous réserve que le moyen utilisé ne nuise pas à l'unité et à l'esthétisme des jardins partagés.
Article 7 : L'eau
Les Jardins des Caves sont équipés d'un branchement d'eau. L'eau est potable et à l'usage exclusif des jardins. Elle doit être consommée de manière raisonnée.
L'arrosage avec arrosoir est à privilégier ; l'usage du tuyau n'est autorisé que lors du remplissage des cuves. Lors du constat d'une détérioration ou fuite d'eau, l'élu-référent (ou à défaut la mairie) doit en être informé dès que possible.
Chaque année, au moment du renouvellement de la cotisation (article 3), l'estimation de la consommation d'eau annuelle est réévaluée au regard de la consommation de l'année précédente ; L’estimation faite permet de reconsidérer, si besoin, le montant de la cotisation annuelle.
Article 8 : La vie de groupe
Chaque jardinier présent dans les jardins doit veiller à la fermeture du portillon après son passage.
Les jardiniers respectent la tranquillité des autres jardiniers et des riverains. Ceux accompagnés d'enfants veillent à ce que ces derniers ne perturbent pas l'activité des autres jardiniers.
Les animaux domestiques sont autorisés dans l'enceinte des jardins sous la responsabilité de leur propriétaire. En revanche, l'élevage est interdit.
Toute manifestation ou organisation d'événement à l’intérieur des Jardins des Caves s’entend sous réserve d’une entente entre les jardiniers, du respect du voisinage et d’une information de la municipalité. Cette dernière se réserve la possibilité de ne pas autoriser la manifestation ou l’évènement souhaité et d’en motiver les raisons.
Titre 4 - Responsabilités
Article 9 : Assurance
La commune ne pourra être rendue responsable des dégâts, de quelque nature qu'ils soient, commis par l'un ou l'autre des bénéficiaires des parcelles, ni des accidents qui surviendraient soit à eux, soit à des tiers.
Chaque jardinier est informé qu'il engage sa propre responsabilité civile en cas d'accidents ou sinistres susceptibles d'intervenir vis-à-vis des tiers, imputables soit aux jardiniers eux-mêmes, soit aux membres de leur famille fréquentant les jardins.
A ce titre, chaque jardinier doit obligatoirement être couvert par une assurance appropriée pour tous les risques et dommages susceptibles d'être commis à l'occasion de l'exercice de son activité.
Le jardinier transmet à la commune la police d'assurance souscrite.
Titre 5 - Manquement au règlement
La municipalité veille à l'application du règlement intérieur et de la charte des Jardins des Caves de VAUHALLAN. En cas de manquement à ces deux règlements, le jardinier concerné est invité à produire des explications. Il pourra se voir retirer la jouissance de son jardin.
Titre 6 - Acceptation du règlement
Un exemplaire du présent règlement est contresigné et remis au bénéficiaire qui en accepte tous les termes pour la durée de son activité.
Je m'engage à appliquer le règlement dont j'ai reçu un exemplaire et je reconnais que son non-respect me priverait de tous droits au terrain alloué.
A Vauhallan, le
ANNEXE 3
STATUTS DE L’ASSOCIATION IGNY VALLEE COMESTIBLE
ANNEXE 4
Décision de la Cour de Cassation de Paris chambre civile 3
Audience publique du mercredi 5 février 2014 N° de pourvoi : 12-28701
Les voisins gênés doivent agir contre le propriétaire et non le locataire
En dépit des obligations du locataire, les juges ont estimé que les demandes fondées sur les articles 671 et suivants du code civil - respect des distances de plantation, hauteur et élagage des arbres - doivent être dirigées contre le propriétaire (cass. civ. 3e du 5.2.14, n° 12-28701).
ANNEXE 5
Arrêté préfectoral du 29 janvier 1969