Contrat de cession de droits – Interview/témoignage

21/09/23

Contrat de cession de droits – Interview/témoignage

Entre

Guingamp-Paimpol Agglomération Et

Madame Xxxx Xxxxxxx

Entre

Guingamp-Paimpol Agglomération, dont le siège est établi 00 xxx xx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx, représentée par Monsieur Xxxxxxx XX XXXXX, son Président, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil d’agglomération du .

Ci-après dénommé "Le collecteur"

D’une part,

Et

Madame Xxxx Xxxxxxx

Adresse : 0 xxx Xxxxx 00000 Xxxxxxx Ci-après dénommé "L’informateur"

D’autre part,

PREAMBULE

Le centre de découverte maritime intercommunal Milmarin réalise, dans le cadre de son activité, des collectes de témoignages afin de conserver et valoriser la mémoire maritime du territoire. Ces

enregistrements peuvent être utilisés dans le cadre d’expositions, événements, ou conservés dans le fonds documentaire Xxxxx Xxxxxxxx.

L’informateur peut être artiste interprète, co-auteur d’une œuvre, ou simple informateur sans droit (sauf un droit de paternité : son nom sera cité à chaque utilisation de l’enregistrement). Cette qualification dépend de son intervention et de la nature de l’enregistrement.

Cocher l’option qui s’applique :

O l’informateur est interviewé par le collecteur : il est auteur (avec le collecteur)

O l’informateur chante ou joue de la musique : il est artiste interprète

O le témoignage de l’informateur est banal et peu personnalisé : il est informateur sans droit

O il est impossible aux parties de déterminer le statut de l’informateur, qui sera auteur par défaut.

ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION

Dans les conditions ci-dessous énoncées, l’informateur cède au collecteur ses droits sur les

enregistrements suivants (classer par item et collection) :

Lecture de textes de Xxxxxx Xxxx enregistrée le 12 / 07 / 2023

ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET - DURÉE

La présente cession s’applique en tout lieu et pour toute la durée des droits de propriété littéraire et artistique prévue par les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures sur la propriété intellectuelle, soit :

- 70 ans à compter du décès du dernier auteur, si l’informateur est co-auteur avec le collecteur,

- 50 ans à compter de la date de l’enregistrement sonore de la prestation s’il est artiste

interprète.

ARTICLE 7 : NATURE DE LA CESSION

S’il est auteur, et en vertu de la loi du 11 mars 1957, l’informateur jouit sur les enregistrements d’un droit d’auteur, constitué de deux attributs : un attribut moral (qui lui confère un droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre), et un attribut patrimonial, qui lui permet d’autoriser la reproduction et la représentation de son œuvre.

S’il est artiste interprète, l’informateur est titulaire d’un droit voisin du droit d’auteur sur ses prestations, en vertu de la loi du 3 juillet 1985. Ce droit a deux attributs : un attribut moral (qui lui confère un droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation), et un attribut patrimonial, qui lui permet d’autoriser la reproduction et la représentation de ses prestations.

L’informateur cède à titre exclusif, mais uniquement pour toute utilisation non commerciale,

l’intégralité de ces droits patrimoniaux au collecteur.

⮚ Son droit de reproduction sur les enregistrements

⮚ Son droit de représentation sur les enregistrements par voie de communication au public

ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS DU COLLECTEUR

Les utilisations des enregistrements ont une vocation exclusivement culturelle ou scientifique, et sont actuellement les suivantes (Cocher les utilisations souhaitées)

:

O Utilisation dans les locaux de Milmarin, 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXXX O Utilisation dans un réseau de partenaires, dans un cadre exclusivement professionnel

O Catalogage et écoute sur le réseau Internet (sur un site portail et/ou sur le site de l’organisme

dépositaire, ou sur les supports de communication numériques de Milmarin)

Pour chaque nouvelle utilisation culturelle ou scientifique, le collecteur ou l’organisme dépositaire prendront toutes les mesures possibles pour prévenir l’informateur. Le collecteur s’engage à faire respecter les mentions légales obligatoires pour chaque utilisation (mention du nom, sauf si l’informateur souhaite rester anonyme).

L’informateur autorise, après validation de sa part du fichier définitif, à diffuser sur internet et les réseaux sociaux un extrait de son témoignage, de 30 à 90 secondes, dans le but de promouvoir des activités et animations en lien. La validation fera l’objet d’un écrit, daté et signé, qui sera archivé avec la présente convention.

O L’informateur souhaite que son nom apparaisse

OU

O L’informateur souhaite rester anonyme

Toute utilisation commerciale devra faire l’objet d’un nouveau contrat avec l’informateur qui devra être obligatoirement contacté par le collecteur ou l’organisme dépositaire.

ARTICLE 11 : REMUNERATION

L’informateur cède les droits mentionnés ci-dessus à titre gracieux, dans le cadre d’utilisation définit

par le présent contrat.

ARTICLE 12 : EXCLUSIVITE

L’informateur garantit ne pas faire l’objet d’un contrat d’exclusivité interdisant cette cession.

Le présent contrat est un contrat d’exclusivité, ce qui permet au collecteur de transférer, par la signature d’un autre contrat, les droits de l’informateur à l’organisme dépositaire pour assurer une gestion des droits et une diffusion cultuelle des enregistrements plus simple.

ARTICLE 13 : LITIGE ET DROIT APPLICABLE

La loi applicable au présent contrat sera la loi française.

Toute contestation qui résulterait de ce contrat fera l’objet dans un premier temps d’une conciliation menée par une personne choisie par les deux parties. En cas de non résolution du litige en conciliation, celui-ci sera porté devant les tribunaux français, compétents pour le présent contrat.

Fait à Guingamp,

En deux exemplaires originaux.

L’informateur Le collecteur

Madame Xxxx Xxxxxxx Pour Guingamp-Paimpol Agglomération Le Président,

Vincent LE MEAUX