CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX UTILISATEURS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX UTILISATEURS
(Avril 2024)
Conclusion du contrat de vente
La société REMMA SAS, au capital social de 12 067€, dont le siège social est situé 0 Xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le n°953 816 436, représentée par son président X. Xxxxxxxxx XX XXXXXXXX, met à la disposition des utilisateurs la plateforme xxxxx.xx qui met en relation les utilisateurs Acheteurs et les utilisateurs Vendeurs de matériel médical de seconde main.
Remma est un prestataire de services de la société d’information et non Vendeur des équipements proposés ni distributeur agréé par une marque. Remma n’est pas responsable des équipements proposés mais seulement de l’édition des standards de plusieurs cahiers des charges auxquels les utilisateurs doivent se conformer.
Les présentes Conditions générales de vente étant évolutives, l’utilisateur Vendeur est soumis à la version des conditions générales de vente mises en ligne au moment de la réalisation d’une vente. Les différentes versions des conditions générales de vente sont accessibles sur le site xxxxx.xx.
1) Pour créer un compte utilisateur : voir Conditions générales d’utilisation du site xxxxx.xx.
Pour éditer une offre : voir Conditions générales d’utilisation du site xxxxx.xx.
2) Le prix de l'équipement : le prix de l’équipement renseigné librement par l’utilisateur Vendeur sur l’offre s’entend en Euros Hors Taxe (HT).
L’utilisateur Xxxxxxx s’interdit d’a cher et de pratiquer un prix d’équipement inférieur à celui qu’il a indiqué sur xxxxx.xx, fût-il dans une autre devise.
Le prix des services : Le prix des services de Remma (exemple : livraison, garantie, financement) s’entend en Euros Hors Taxe.
3) Le traitement de la TVA
Remma traite la TVA selon le régime applicable de la TVA intracommunautaire.
Le taux de TVA applicable : les informations renseignées par les utilisateurs (lieu de résidence, lieu de livraison, n° de TVA intracommunautaire) déterminent le taux de TVA applicable à l’équipement et aux services.
A défaut de numéro de TVA intracommunautaire de l’utilisateur Acheteur, la TVA propre aux consommateurs français s'applique aux Équipements et aux Services.
4) Le mode de paiement : voir Conditions générales d’utilisation du site xxxxx.xx.
Si l’utilisateur Acheteur sélectionne un Service de financement, les modalités de financement sont convenues au Contrat de financement.
5) L’état des produits : l’utilisateur Vendeur est responsable de la conformité des équipements qu’il propose à la vente sur le site xxxxx.xx avec le Cahier des charges relatif aux états des produits.
L’utilisateur Xxxxxxx ayant pris connaissance des exigences du Cahier des charges relatif aux états des produits définit la catégorie qui correspond le mieux à l’équipement qu’il met en ligne sur xxxxx.xx. L’utilisateur Vendeur a la faculté d’indiquer si l’équipement qu’il propose à la vente est Certifié testé par un équipement de test spécialisé, vérifiable sur la base d’un rapport effectué par ce même équipement.
6) La disponibilité de l’équipement : l’utilisateur Vendeur est responsable de la disponibilité de l’équipement qu’il propose à la vente sur xxxxx.xx et de la mise à jour de ses stocks.
En cas d’indisponibilité de l’équipement proposé sur le site xxxxx.xx, l’utilisateur Vendeur en fait part à Remma dans les meilleurs délais.
7) La génération du devis : depuis le panier, l’utilisateur Acheteur sélectionne “Générer un devis “. La génération du devis implique l’acceptation des présentes Conditions générales de vente applicables aux utilisateurs (ci-après, CGV). Un Devis est alors édité.
Le devis généré ne garantit pas la disponibilité de l’équipement dans les stocks du Vendeur ni le maintien du prix de l’équipement de la commande.
8) La réservation de la commande : depuis le panier, l’utilisateur Acheteur sélectionne “Réserver ma commande“. La réservation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
La commande est réservée dans les stocks du Vendeur pendant 48 heures ouvrées au moyen du paiement de l’option de réservation d’un montant égal à 2% du prix HT de la commande d'équipements.
Une Confirmation de réservation de commande est alors éditée.
- L’utilisateur Acheteur dispose des 48 heures ouvrées pour “Valider sa commande”. La vente est réputée conclue pour toute commande validée et l’utilisateur Xxxxxxxx est invité à régler le montant restant dû. Les 2% du prix HT de la commande correspondant à l’option de réservation venant en déduction du solde de l’équipement restant dû.
- Si, à l’issue des 48 heures ouvrées, l’utilisateur Acheteur n’a pas procédé au règlement du montant restant dû de sa commande, sa commande est caduque. L’utilisateur Acheteur ne peut prétendre à aucun remboursement.
9) La validation de la commande : depuis le site, l’utilisateur Acheteur sélectionne “Valider ma commande “. La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Un Bon de commande est édité. La vente est réputée conclue pour toute commande validée et l’utilisateur Xxxxxxxx est invité à procéder au paiement de sa commande validée dans les termes et conditions suivantes :
- 24 heures ouvrées - hors service de financement
- 30 jours - hors service de financement - pour les utilisateurs “Grands comptes”.
10) La réalisation de la vente : pour toute commande validée et payée, l’utilisateur Xxxxxxxx reçoit :
- une facture électronique originale correspondant à la commande d’équipement(s) vendus par l’utilisateur Vendeur (“Facture (matériel)”),
- une facture électronique originale correspondant aux services vendus par Remma (“Facture (services)”.
11) Le mandat de facturation : l’utilisateur Xxxxxxx donne mandat à Remma d’éditer l'ensemble des factures électroniques, initiales et/ou rectificatives en son nom et pour son compte, émises dans le cadre des commandes d’équipements passées sur xxxxx.xx à destination de l’utilisateur Acheteur, conformément aux dispositions fixées par l’article 242 nonies de l’annexe II du code général des impôts.
La facture électronique émise par Remma au nom et pour le compte de l’utilisateur Vendeur lui est transmise en second original. Remma encaisse le montant des ventes des équipements faites au nom et pour le compte de l’utilisateur Vendeur sur un compte séquestre exclusivement dédié.
Remma affecte le montant des ventes, retranché de sa commission forfaitaire, sur le wallet de l’utilisateur Vendeur qui est accessible directement depuis son compte utilisateur. L’utilisateur Xxxxxxx peut choisir de se verser tout ou partie du montant de son wallet à tout moment.
12) La commission forfaitaire de Remma : Remma applique une commission forfaitaire à l’utilisateur Vendeur pour chaque vente d’équipement effectuée sur xxxxx.xx.
Cette commission forfaitaire s’élève à 10% du montant du prix de vente HT par équipement vendu.
La commission forfaitaire de Remma ne peut pas excéder un montant de 1 026€ HT pour chaque équipement vendu.
13) Les modalités de facturation à l’utilisateur Vendeur :
- L’utilisateur Vendeur dispose : des factures d’équipements libellées en son nom et pour son compte par Xxxxx,
- L’utilisateur Vendeur dispose : des factures de commissions de Remma afférentes aux ventes des équipements.
14) La mise à disposition de l’équipement de la commande par l’utilisateur Vendeur :
L’utilisateur Vendeur met à disposition l’ensemble des équipements de la commande validée dans les délais qu’il a indiqués à la création de l’offre. Remma avise l’utilisateur Vendeur de la date et des modalités de collecte des produits de la commande dans ses locaux ou dans les locaux qu’il aura désignés.
L’utilisateur Xxxxxxx s’assure de l’emballage et du respect de la collecte des équipements de la commande selon les prescriptions du Cahier des charges logistique.
Remma avise l’utilisateur Acheteur des indications de livraison dans les meilleurs délais.
15) Le transfert de propriété : le transfert de propriété s’effectue à la réception de la commande.
16) Les risques du transport : pèsent sur l'utilisateur Vendeur jusqu’à réception de la commande par l’utilisateur Acheteur.
17) La livraison de la commande : les équipements proposés à la vente sur xxxxx.xx sont livrables en Union Européenne. Remma peut néanmoins procéder à une livraison hors Union Européenne sur devis spécifique.
Le prix de la livraison est indiqué à l’utilisateur Acheteur avant la validation de la commande, pourvu qu’il ait renseigné toutes les informations nécessaires dont l’adresse de livraison.
La commande est livrée à l’adresse de livraison indiquée par l’utilisateur Acheteur lors de sa commande.
La date de livraison dépend du type d’équipement, du lieu de collecte, du mode et du lieu de livraison et de la localisation des équipements, et ne peut excéder 60 jours sauf circonstances exceptionnelles à compter du paiement de la commande.
18) La réception de la commande : à compter de la livraison des équipements, l’utilisateur Acheteur dispose de 3 jours ouvrés pour confirmer à Remma la réception conforme des équipements à défaut de quoi, il sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve. En cas de non-livraison de la commande, l’utilisateur Acheteur doit avertir la plateforme xxxxx.xx via son espace personnel ou directement sur l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xx en précisant le numéro de la commande.
Réclamations : à la livraison des équipements, l’utilisateur Acheteur en vérifie l’état et est invité à prendre des photos et vidéos du ou des colis qu’il reçoit.
L’utilisateur Acheteur a la faculté de formuler trois types de réclamations :
- un emballage de colis non conforme à celui attendu - colis abîmé ou emballage ouvert (immédiatement à Remma dans les 3 jours
ouvrés),
- tout dommage lié au transport (colis endommagé, emballage déchiré ou ouvert, produit manquant ou à l'évidence abîmé par le transport) immédiatement :
● au transporteur, sur le bon de livraison afin de préciser le dommage lié au transport et se conformer à la procédure spécifique de traitement des incidents de livraison du transporteur.
● à Remma l’incident de livraison (xxxxxxx@xxxxx.xx) et des déclarations qu’il a faites au transporteur à défaut de quoi, l’utilisateur Acheteur sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve.
- tout cas de non-conformité de l’équipement à l’état attendu selon le Cahier des charges relatif aux états des produits dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison de la commande.
19) La gestion du service après-vente par Remma : l’utilisateur Vendeur délègue à Remma toute la communication avec l’utilisateur Acheteur, en ce compris la gestion du service après-vente des équipements vendus sur xxxxx.xx.
A ce titre, les réclamations des utilisateurs Acheteurs – non couvertes par un service de garantie - sont instruites par Xxxxx et les propositions de remédiation sont prises par Xxxxx.
A - En cas d’indisponibilité de l’équipement commandé :
- Remma s’engage à proposer à l’utilisateur Acheteur une offre alternative à l’équipement qui serait indisponible.
- Si l’utilisateur Acheteur refuse l’offre alternative, Xxxxx édite un avoir ou peut procéder à l’annulation/remboursement de la commande.
- Si l’utilisateur Acheteur accepte l’offre alternative, un réajustement de prix peut s’appliquer le cas échéant.
- Si un équipement d’une commande portant sur plusieurs équipements n’était pas disponible, la commande ne serait pas annulée dans sa globalité mais seulement pour ce qui concerne le ou les équipements indisponibles.
B - En cas de non-conformité de l’équipement à l’état attendu à la réception :
- Remma peut proposer à l’utilisateur Acheteur une remédiation lorsqu’elle est possible.
- Remma peut proposer un forfait de compensation à l’utilisateur Acheteur qui vient en déduction du montant de prix de vente à reverser à l’utilisateur Vendeur.
- Remma peut proposer à l’utilisateur Acheteur l’annulation et le remboursement de la commande d’équipement et du service de livraison associé à l’équipement non conforme. La décision de remboursement s’impose à l’utilisateur Vendeur qui supportera les frais de retour de l’équipement le cas échéant. L’utilisateur Xxxxxxxx procède au renvoi de l’équipement défectueux selon les instructions d’emballage du Cahier des charges logistique. Une fois l’équipement retourné et réceptionné, la commande est annulée et l’utilisateur Acheteur est remboursé du montant de sa commande dans un délai de 30 jours par virement sur le compte de l’établissement qui a effectué le paiement.
20) Exonération de responsabilité : en tant que prestataire de services de la société d’information, Remma n’est pas Vendeur de l’équipement mais seulement hébergeur de l’offre. L’utilisateur Xxxxxxx reste responsable à l’égard de l’utilisateur Acheteur et de Remma, de la conformité des équipements qu’il propose à la vente avec :
- le Cahier des charges relatif aux états des produits,
- l’usage normal qu’un utilisateur Acheteur peut en attendre,
- de la disponibilité des équipements,
- de la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux équipements qu’il propose à la vente,
- du respect de ses obligations légales, réglementaires et ordinales.
L’utilisateur Vendeur garantit Remma contre toute revendication du fabricant de l’équipement.
En tant que professionnels de santé, les utilisateurs restent responsables de l’accomplissement des formalités obligatoires auprès des organismes de régulation.
21) Le droit applicable : les présentes CGV sont régies par le droit français.
22) La juridiction compétente : En cas de litige relatif à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité des présentes CGV, l’utilisateur peut d’abord solliciter une médiation en écrivant à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxxxx.xx.
Par ailleurs, tout litige initié :
- contre l’utilisateur Vendeur au titre des équipements vendus, doit être porté devant la juridiction compétente du 1/lieu de résidence de l’utilisateur Acheteur au moment de la conclusion du contrat de vente, 2/lieu de livraison effective des équipements.
- contre Remma au titre des services spécifiques proposés doit être porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Annexes :
● Conditions générales d’utilisation du site xxxxx.xx
● Cahier des charges logistique
● Cahier des charges relatif aux états des produits
● Contrat de garantie
● Contrat de financement
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE APPLICABLE TO USERS
(April 2024)
Conclusion of the Sales Contract
The company REMMA SAS (simplified joint-stock company), with a share capital of €12,067, headquartered at 0 Xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx, Xxxxxx, registered with the Paris Trade and Companies Register under number 953 816 436, represented by its president Mr. Xxxxxxxxx XX XXXXXXXX, provides users with the xxxxx.xx platform, which connects purchasing users (buyers) and selling users (sellers) of second-hand medical equipment. Remma is a service provider of information society services and not a seller of the equipment offered or an authorized distributor of any brand. Remma is not responsible for the equipment offered but only for the publishing of the standards of several guidelines to which users must adhere.
These General Terms and Conditions of Sale being subject to change, the selling user is subject to the version of the general terms and conditions of sale posted online at the time of making a sale. The different versions of the general terms and conditions of sale are accessible on the xxxxx.xx website.
1) To create a user account: See the Terms and Conditions of Use for the Website xxxxx.xx.
To post an offer: See the Terms and Conditions of Use for the Website xxxxx.xx.
2) Equipment price: The price of the equipment entered freely by the Seller in the offer is understood in Euros excluding VAT. The Seller agrees not to display or practice an equipment price lower than the one indicated on xxxxx.xx, even if it is in another currency.
Service prices : The prices of Remma's services (e.g., delivery, warranty, financing) are understood in Euros excluding VAT.
3) VAT treatment
Remma handles VAT according to the applicable regime of intra-community VAT.
The applicable VAT rate: The information provided by users (place of residence, place of delivery, intra-community VAT number) determines the VAT rate applicable to the equipment and services. In the absence of an intra-community VAT number from the Buyer user, the VAT applicable to French consumers applies to Equipment and Services.
4) Payment method: See the Terms and Conditions of Use for the Website xxxxx.xx.
If the Buyer user selects a Financing Service, the financing terms are agreed upon in the Financing Agreement.
5) Product condition: The Seller user is responsible for ensuring that equipment they offer for sale on the xxxxx.xx website complies with the Product Condition Guidelines. Upon familiarization with the requirements outlined in the Product Condition Guidelines, the Seller determines the category that best corresponds to the equipment they list on xxxxx.xx. The Seller has the option to indicate whether the equipment they offer for sale is Certified as tested by specialized testing equipment, verifiable based on a report produced by the same equipment.
6) Equipment availability: The Seller user is responsible for the availability of the equipment they offer for sale on xxxxx.xx and for updating their inventory. In case of unavailability of the equipment offered on the xxxxx.xx website, the Seller informs Xxxxx as soon as possible.
7) Estimate generation : In the shopping cart, the Buyer user selects “Generate an Estimate“. Generating an estimate implies acceptance of these General Terms and Conditions of Sale applicable to users (hereinafter, Terms of Sale). An Estimate is then issued. The generated estimate does not guarantee the availability of the equipment in the seller's stocks or the maintenance of the equipment price in the order.
8) Order reservation : In the shopping cart, the Buyer user selects “Reserve my order”. Reserving an order implies acceptance of these Terms of Sale.
The order is reserved in the Seller's stocks for 48 business hours by paying the reservation option equal to 2% of the price of the equipment (excluding VAT). A Reservation Confirmation is then issued.
- The Buyer has 48 business hours to "Validate order." The sale is deemed concluded for any confirmed order, and the Buyer is invited to pay the remaining amount due. The 2% of the price of the order (excluding VAT) corresponding to the reservation option is deducted from the remaining balance of the equipment.
- If, after 48 business hours, the Buyer has not paid the remaining amount due for their order, their order is void. The Buyer is not entitled to any refund.
9) Order validation: On the website, the Buyer selects "Validate my order." Order validation implies acceptance of these Terms of Sale. A Purchase Order is issued. The sale is deemed concluded for any validated order, and the Buyer is invited to pay for their validated order according to the following terms and conditions:
- 24 business hours - excluding financing service;
- 30 days - excluding financing service - for "Key Account" users.
10) Sale completion: For any validated and paid order, the Buyer receives:
- an original electronic invoice corresponding to the equipment(s) ordered from the Seller user ("Invoice (equipment)");
- an original electronic invoice corresponding to the services sold by Remma ("Invoice (service").
11) Invoicing mandate: The Seller user authorizes Remma to issue all electronic invoices, initial and/or rectified, on its behalf and for its account, issued as part of equipment orders placed on xxxxx.xx for delivery to the Buyer user, in accordance with the provisions set out in Article 242 nonies of the French General Tax Code, Appendix II. The electronic invoice issued by Remma on behalf of the Seller is transmitted to them as a second original. Remma collects the amount of equipment sales made on behalf of the Seller in a dedicated escrow account. Remma allocates the sales amount, minus its flat-rate commission, to the Seller user's wallet, which is directly accessible from their user account. The Seller can choose to withdraw all or part of the amount from their wallet at any time.
12) Remma's flat-rate commission: Remma applies a flat-rate commission to the Seller for each equipment sale made on xxxxx.xx. This flat-rate commission amounts to 10% of the selling price (excluding VAT) per equipment sold. Remma's flat-rate commission cannot exceed the amount of €1,026 (excluding tax) for each equipment sold.
13) Invoicing terms for the Seller user:
The Seller has access to:
- Invoices for equipment issued in their name and on their behalf by Remma,
- Invoices for Remma's commissions related to sales of equipment.
14) Provision of ordered equipment by the Seller user:
The Seller makes available all the equipment from the validated order within the deadlines indicated at the creation of the offer. Remma notifies the Seller of the date and collection modalities of the products from the order at their premises or at designated premises. The Seller ensures the packaging and proper collection of the equipment from the order according to the Logistics Guidelines. Remma notifies the Buyer user of the delivery information as soon as possible.
15) Transfer of ownership: The transfer of ownership takes place upon receipt of the order.
16) Transport risks: The Seller bears the risks of transportation until the order is received by the Buyer.
17) Order delivery: The equipment offered for sale on xxxxx.xx can be delivered within the European Union. However, Remma may proceed with delivery outside the European Union upon specific quotation.
The delivery price is indicated to the Buyer before order validation, provided that all necessary information, including the delivery address, has been provided.
The order is delivered to the delivery address indicated by the Buyer during the order placement.
The delivery date depends on the type of equipment, the collection location, the delivery mode and location, and the equipment's location and cannot exceed 60 days from the payment date of the order, except under exceptional circumstances.
18) Order receipt: Upon delivery of the equipment, the Buyer has 3 working days to confirm to Remma the receipt of the equipment in conformity; otherwise, it will be deemed accepted without reservation. In case of non-delivery of the order, the Buyer must notify the xxxxx.xx platform via their personal account or directly at xxxxxxx@xxxxx.xx, specifying the order number.
Complaints : Upon delivery of the equipment, the buying user checks its condition and is invited to take photos and videos of the package(s) received. The buying user has the option to make three types of complaints:
- Packaging not as expected - damaged or opened (to be communicated immediately to Remma within 3 working days),
- Any damage related to transportation (damaged package, torn or opened packaging, missing product, or obviously damaged by transportation)- to be communicated immediately :
● To the carrier, on the delivery note, to specify the transportation damage and comply with the carrier's specific incident handling procedure,
● To Remma, regarding the delivery incident (xxxxxxx@xxxxx.xx), along with any declarations made to the carrier; failure to do so will result in the Buyer being deemed to have accepted the delivery without reservation.
- Any case of non-conformity of the equipment with the expected condition according to the Product Condition Guidelines within 3 working days from the delivery of the order.
19) Management of After-Sales Service by Remma: The Seller delegates to Remma all communication with the Buyer, including the management of after-sales service for the equipment sold on xxxxx.xx. As such, complaints from Buyers – not covered by a warranty service - are handled by Remma, and remediation proposals are made by Remma.
A - In case of unavailability of the ordered equipment:
- Remma undertakes to offer the Buyer an alternative offer for the unavailable equipment.
- If the Buyer refuses the alternative offer, Remma issues a credit note or may proceed with canceling/refunding the order.
- If the Buyer accepts the alternative offer, a price adjustment may apply if necessary. If an equipment from an order involving multiple equipment is not available, the order will not be canceled entirely but only for the unavailable equipment.
B - In case of non-conformity of the equipment with the expected condition upon receipt:
- Remma may offer remediation to the buying user when possible.
- Remma may propose a compensation package to the Buyer, which is deducted from the selling price to be refunded to the Seller.
- Remma may offer the Buyer the cancellation and refund of the equipment order and the associated delivery service for the non-conforming equipment. The refund decision is binding on the Seller, who will bear the return costs of the equipment if necessary. The Buyer returns the defective equipment according to the packaging instructions of the Logistics Guidelines. Once the equipment is returned and received, the order is canceled, and the Buyer is refunded the amount of their order within 30 days by bank transfer to the account used for payment.
20) Liability exemption: As a provider of information society services, Remma is not the seller of the equipment but merely hosts the offer. The Seller remains responsible towards the Buyer and Remma for the conformity of the equipment offered for sale with:
- The Product Condition Guidelines,
- The normal use that a Buyer may expect,
- The availability of the equipment,
- The ownership of intellectual and industrial property rights relating to the equipment offered for sale,
- Compliance with its legal, regulatory, and professional obligations.
The Seller indemnifies Remma against any claims from the equipment manufacturer.
As healthcare professionals, users remain responsible for fulfilling mandatory formalities with regulatory bodies.
21) Applicable law: These Terms of Sale are governed by French law.
22) Competent jurisdiction: In the event of a dispute relating to the formation, conclusion, execution, interpretation, or validity of these Terms of Sale, the User may first request mediation by writing to the following address: xxxxxxxxx@xxxxx.xx.
Furthermore, any dispute initiated:
- Against the Seller regarding the equipment sold must be brought before the competent jurisdiction of the 1/ residence of the Buyer at the time of the conclusion of the sales contract, 2/ effective delivery location of the equipment.
- Against Remma regarding the specific services offered must be brought before the competent courts of the jurisdiction of the Court of Appeal of Paris.
In case of discrepancy between the original version and its translation, the original French version shall prevail.
Annexes :
● Terms and Conditions of Use for the Xxxxx.xx website
● Logistics Guidelines
● Product Conditions Guidelines
● Warranty Agreement
● Financing Agreement