CONTRAT DE TRAVAIL

CONTRAT DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société […], société [forme juridique] au capital social de […] immatriculée sous le numéro […] dont le siège social est situé […], titulaire de l’office d’huissier de justice […], représentée par Maître […] ayant la qualité de […], dûment habilité à l’effet des présentes.

OU

Maître […], titulaire de l’office d’huissier de justice […], demeurant […]

Dénommé ci-après « l’employeur »,

D’UNE PART,

ET

Monsieur / Madame […], de nationalité […], demeurant […], immatriculé à la Sécurité sociale sous le numéro […]

Dénommé ci-après « le salarié »

D’AUTRE PART

Les Parties sont convenues de ce qui suit.

ARTICLE 1er – ENGAGEMENT

Sous la condition suspensive d’avoir été nommé huissier de justice par arrêté du garde des Sceaux ministre de la justice et d’avoir prêté serment, Monsieur / Madame […] est engagé pour une durée indéterminée.

Si cette condition est satisfaite, le présent contrat prend effet à compter du jour de la prestation de serment.

Si la condition n’est pas satisfaite, les parties conviennent que le présent contrat sera réputé nul et de nul effet dans l’ensemble de ses dispositions.

Monsieur / Madame […], qui accepte cet engagement, déclare être libre de toute obligation professionnelle et satisfaire les conditions permettant sa nomination en qualité d’huissier de justice.

Le présent contrat est notamment régi par les dispositions législatives et règlementaires applicables à l’exercice de la profession d’huissier de justice en qualité de salarié dont Monsieur / Madame […] reconnaît avoir pris connaissance et par les conditions particulières indiquées ci-après.

ARTICLE 2 – STATUT

Monsieur / Madame […] est engagé en qualité d’huissier de justice salarié, statut cadre.

Il est soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice des fonctions d’huissier de justice par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des huissiers de justice.

Il en résulte en particulier :

– que Monsieur / Madame […] assure à la société […] / Maître […] l’exclusivité de l’exercice de ses fonctions d’huissier de justice ;

– que Monsieur / Madame […] ne pourra avoir de clientèle personnelle ;

– que Monsieur / Madame […] devra, dans tous les actes exploits et procès verbaux reçus ou dressés par lui et dans toutes ses correspondances, indiquer son nom, son titre d’huissier, le nom ou la dénomination de l’office ainsi que le siège de celle-ci. Son sceau comportera les mêmes indications.

– que les minutes des actes, exploits et procès verbaux établis par lui seront conservés par la société […] / Maître [le titulaire de l’office].

– que Madame / Monsieur […] ne pourra instrumenter à l’égard d’un autre huissier de justice exerçant au sein de l’office ou des parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l’article 0xx xxx X xx x’xxxxxxxxxx xx 00-0000 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers.

ARTICLE 3 - EMPLOI

Pour l’exécution du présent contrat, Monsieur / Madame […] procèdera, selon les demandes qui lui seront faites, aux actes, missions et activités prévues par les textes pour l’exercice des fonctions d’huissier de justice, ou plus généralement utiles au fonctionnement de l’office, au développement de ses activités et à la sauvegarde de ses intérêts.

Monsieur / Madame […] s’engage à consacrer toute son activité professionnelle à l’exercice de l’emploi confié au sein de l’étude.

ARTICLE 4 - PERIODE D’ESSAI

Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai d’une durée de […]1 (à préciser) mois à compter de la prise d’effet du présent contrat, et au cours de laquelle chacune des parties pourra y mettre fin sans indemnité.

Si l’employeur met fin au présent contrat en cours ou au terme de la période d’essai, Monsieur / Madame [...] sera prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

– 24 heures en deçà de huit jours de présence ;

– 48 heures entre huit jours et un mois de présence ;

– 2 semaines après un mois de présence.

S’il est mis fin à la période d’essai par Monsieur / Madame [...], celui-ci / celle-ci respectera un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié / de la salariée dans l’entreprise est inférieure à huit jours.

ARTICLE 5 – LIEU DE TRAVAIL

Le lieu de l’étude est actuellement situé […]

Compte tenu de la nature de ses fonctions, Monsieur / Madame [...] reconnaît et accepte que l’exécution de ces dernières implique de sa part des déplacements fréquents.

1 Pour les cadres, l’article L. 1221-19 du Code du travail fixe la durée maximale de la période d’essai à 4 mois.

ARTICLE 6 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Monsieur / Madame […] a la qualité de cadre dirigeant au sens de l’article L.3111-2 du Code du Travail au regard notamment des responsabilités qui lui sont confiées dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, de la large autonomie dont il / elle disposera dans la prise de décision et du niveau de sa rémunération au sein de l’étude.

Monsieur / Madame […] n’est donc pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire, et aux jours fériés. Toutefois, Monsieur / Madame […] s’engage à respecter une durée raisonnable de travail journalier et hebdomadaire et donc à organiser son travail de façon telle que soit préservé son droit à la santé et au repos.

ARTICLE 7 – REMUNERATION

L’employeur et Monsieur / Madame […] conviennent de déterminer comme suit la rémunération : [à compléter]

ARTICLE 8 – CONGES PAYES

Monsieur […] / Madame […] bénéfice des congés payés conformément aux dispositions légales, et règlementaires en vigueur.

La date de ses congés sera déterminée par l’employeur compte tenu des impératifs de fonctionnement de l’étude.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE ET OBLIGATION DE LOYAUTE

Monsieur / Madame […] est tenu à une obligation générale de loyauté vis-à-vis de la Société […] / Maître […] pendant l’exécution de son contrat de travail ainsi qu’à l’issue de celui-ci, quelle que soit sa situation ultérieure.

Monsieur / Madame […] s’engage à observer la plus entière discrétion concernant toutes les informations auquel il / elle aurait pu avoir accès à l’occasion de l’exercice de ses fonctions notamment les informations à caractère confidentiel et plus généralement à respecter les dispositions relatives au secret professionnel.

ARTICLE 10 – CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE

A compter de la prise d’effet du présent contrat, et sans que ces affiliations présentent en aucune façon un caractère contractuel à son égard, Monsieur / Madame […] sera affilié à :

– à [préciser le nom et l’adresse des caisses de retraite complémentaire]

– à [préciser le nom et l’adresse du ou des organismes de protection sociale (frais de santé et prévoyance décès-invalidité)]

Monsieur / Madame […] accepte par conséquent tout précompte sur sa rémunération des cotisations salariales y afférentes.

Les changements qui pourraient intervenir quant à cette / ces affiliation(s) ou quant aux taux, à l’assiette des cotisations ou au droits ne constitueraient pas une modification du présent contrat.

ARTICLE 11 – CONVENTION COLLECTIVE

Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présentes, le contrat sera régi par les dispositions de la convention collective applicable.

A la date de signature des présentes, les parties à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice ont prévu des négociations en vue de l’adaptation de ses dispositions à la situation de l’huissier de justice salarié.

ARTICLE 12 – LITIGE ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de litige entre l’employeur et Monsieur / Madame […] concernant l’exécution ou la rupture du présent contrat, le président de la chambre départementale des huissiers de justice sera saisi en qualité de médiateur, selon les dispositions en vigueur.

La rupture et la cessation du contrat de travail seront régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait en double exemplaire,

A […], le […]